Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Agroalimentaire

Franck Montaugé interpelle le Ministre de l’agriculture sur la situation dramatique que connaissent les viticulteurs gersois 

Le sénateur Montaugé a interpellé ce mardi 14 novembre 2023 le ministre de l’agriculture Marc Fesneau à propos de la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles gersois face aux pertes récurrentes de récolte en viticulture.

« Monsieur le Ministre, 

Dans le prolongement des propos de mon collègue Sébastien Pla, je vous rapporte une parole prononcée il y a quelques jours par quelqu’un que vous connaissez : Vincent Piquemal qui, pour la 3ème année consécutive, a été touché par des phénomènes climatiques, en l’occurrence le mildiou après avoir connu le gel et la grêle sur 3 années successives. 

Les assurances ne fonctionnent pas, la moyenne olympique étant ce qu’elle est. Ils sont à l’agonie. Des exploitations, installées de longues dates, sont à deux doigts de déposer le bilan. C’est absolument dramatique. La filière demande des mesures d’urgence de soutien notamment auprès des assureurs à titre commercial (des gestes commerciaux) pour l’aider à continuer à respirer. 

Dans ces circonstances dramatiques, l’Etat ne pourrait-il pas diligenter des structures de soutien à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises via les CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) ?  

Il y aussi des drames humains qui sont en train de se nouer au-delà de la dimension économique du sujet. Ces viticulteurs produisent des vins de qualité dont certains sont en Bio ou en HVE (Haute Valeur Environnementale) et ils ont fait les efforts pour. C’est encore plus pénalisant pour ces derniers. » 

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ainsi répondu : 

« Sur les questions viticoles, Monsieur le sénateur Montaugé, vous avez raison, il y a beaucoup de désespérances. Si nous ne sommes pas en capacité de mettre ces exploitations dans une trajectoire de résilience et de transition, elles sont par construction, les victimes avancées – dans des départements comme le Gers – du dérèglement climatique. Dans ces départements, il est donc nécessaire de poser la question de l’avenir à 5 ou 10 ans des exploitations y compris en aidant l’investissement dans la transition. C’est une question globale car tous les ans, remettre du fonds d’urgence conduit tout de même à la disparition de certaines exploitations. 

Ensuite, il faut un système où tout le monde se met autour de la table : la banque, l’assurance, l’Etat, les collectivités pour être au soutien des viticulteurs. Mais la récurrence des crises époumone tous les acteurs. Ces situations sont encore plus délicates pour les exploitations en polyculture élevage car sujettes à d’autres phénomènes (influenza aviaire, MHE…) alors que ce système plus diversifié est encouragé pour mieux couvrir le risque. 

Face à l’urgence, je suis dans délais où il faut quand même pouvoir documenter la perte, où il faut évaluer les risques de sanctions en cas d’infraction aux règles commerciales européennes. » 

Franck Montaugé a insisté au cours de son échange avec Marc Fesneau sur l’extrême urgence de mettre en place des outils de soutien financier aux viticulteurs. Le sénateur a également chargé le ministre d’indiquer aux assureurs qu’ils auraient tout intérêt à accompagner leurs assurés agricoles car dans la durée, face aux aléas climatiques, ils pourraient être amenés à être de plus en plus sollicités ou à connaitre la désaffection de leurs clients. 

Grand Auch et Astarac-Arros en Gascogne lauréats de l’appel à projet national «Territoires d’Industrie»

Le sénateur Montaugé se réjouit de l’accès de la communauté d’agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne et de la communauté de communes d’Astarac-Arros en Gascogne au dispositif des nouveaux « Territoires d’Industrie ». L’annonce a été faite par le Gouvernement ce jeudi 9 novembre 2023 à Chalon sur Saône.

Lancé fin 2018 le dispositif « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans une stratégie de l’Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. Dans le contexte de la transition écologique et énergétique, le programme rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour concentrer les moyens d’action et apporter des solutions aux besoins de développement identifiés.

Dans le cadre de la nouvelle phase (2023-2027) d’appel à projet du programme national doté de 100 millions d’euros de budget, les projets présentés par les intercommunalités du Grand-Auch (modernisation de l’Abattoir Auch Gers et JCB Aéro) et d’Astarac Arros en Gascogne (entreprise ETRI) ont été retenus. De fait, les deux intercommunalités gersoises rejoignent les 183 autres territoires labellisés. Ils étaient 149 jusqu’ici.

Sur le principe d’une gestion partenariale partant des besoins du terrain, les acteurs locaux – intercommunalités, industriels, acteurs du monde économique – sont responsabilisés avec l’appui des Régions, des services déconcentrés et des opérateurs de l’État qui leur apportent une offre de services en ingénierie et en financement des investissements retenus.

Dans le Gers, les EPCI du Pays Portes de Gascogne (Communautés de communes «Bastides de Lomagne», «Côteaux Arrats Gimone», «Gascogne Toulousaine», «Lomagne gersoise» et «Savès») bénéficiaient jusqu’ici de ce dispositif. De nombreux projets de développement des entreprises de ce territoire ont ainsi été accompagnés, avec un succès notable.

En 2019, à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers (Lire ICI), le sénateur Montaugé s’était prononcé en faveur d’un élargissement du dispositif aux entreprises gersoises qui avaient des projets de développement correspondant aux objectifs précités de reconquête industrielle. Depuis, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, il n’a eu de cesse de rappeler, en tant que rapporteur des crédits budgétaires du volet industriel de la mission économie des lois de finances, que toutes les entreprises ayant des projets de développement répondant aux critères d’éligibilité de « Territoires d’Industrie » devaient pouvoir concourir aux appels à projets quel que soit leur implantation géographique (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé se réjouit de cette étape pour l’économie gersoise et conclut en disant qu’ « il est aujourd’hui très positif que le périmètre soit élargi pour le Gers… en attendant peut-être de futures extensions ! La question de la contribution productive du Gers à l’économie de demain dont notre pays a besoin dans un contexte de transition écologique et énergétique est fondamentale à mes yeux. « Territoires d’industrie » est un des leviers de ce développement. Il doit profiter à tous les porteurs de projets gersois et aux collectivités qui les soutiennent ! »

Modification du timing des négociations commerciales des produits alimentaires : une goutte d’eau face à l’inflation, actant l’impuissance du Gouvernement à soutenir le pouvoir d’achat des Français

Le sénateur Montaugé considère que « ce texte d’urgence est bien en-deçà des enjeux de lutte contre l’inflation et de soutien impératif des Français ».

Il s’est, avec son groupe, abstenu lors de son vote ce jeudi 26 octobre 2023 et s’en est expliqué en discussion générale (Lire ICI).

A l’occasion de la présentation d’un amendement, Franck Montaugé a rappelé l’urgence de revoir les dispositions actuelles pour une meilleure répartition de la valeur et des justes prix pour les consommateurs.

Sur le fond de ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre l’inflation en avançant exceptionnellement la date butoir de signature des accords commerciaux entre les distributeurs et les gros fournisseurs du 1er mars au 15 janvier 2024.

Une accélération du calendrier hasardeuse qui repose uniquement sur l’espérance d’une répercussion des prix à la baisse en magasin :

  • rien ne garantit qu’elle se répercuterait directement sur le pouvoir de vivre des ménages et encore moins sur les conditions de vie des agriculteurs ;
  • elle ne règle en rien le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité des Français ;
  • elle n’apporte aucune réponse structurelle et durable à l’enjeu du rééquilibrage des relations commerciales agricoles.

Le sénateur Montaugé considère que « ce projet de loi traduit une nouvelle fois l’impuissance du Gouvernement à lutter efficacement contre l’inflation ». Le texte confirme en particulier l’échec des différentes lois « EGALIM » et l’incapacité du Gouvernement à rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de production agroalimentaire, de l’agriculteur au consommateur. Un Gouvernement peu actif, spectateur de la guerre des prix qui se poursuit entre industriels et grande distribution et dont les agriculteurs sont trop souvent, avec les Français, les victimes collatérales.

Le sénateur Montaugé demande au Gouvernement de revoir très rapidement sa copie, le texte examiné ne traitant pas structurellement l’ensemble de la problématique de l’inflation des produits alimentaires.

Le Sénat a approuvé le texte modifié en séance.

Le sénateur Montaugé participera à la commission mixte paritaire convoquée le lundi 6 novembre 2023.

L’élevage bovin français mérite une autre considération scientifique et politique que celle du dernier rapport de la Cour des comptes

Le sénateur Montaugé tient à rappeler son soutien plein et entier aux éleveurs français et gersois suite à la publication du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins » le 22 mai 2023.

Dans ce nouveau rapport, la Cour des comptes juge le cheptel de bovins trop important en France et souligne son impact sur la production de gaz à effet de serre (GES). Le soutien financier public à l’activité, sans pour autant être exigeant en matière de contreparties environnementales, est également dénoncé comme massif.

Le sénateur Montaugé estime que ce rapport est superficiel et réducteur. Il n’est d’ailleurs assorti que de 2 recommandations.

L’analyse présentée est partielle. Elle ne prend pas en compte l’intégralité des externalités positives de l’élevage. Elle fait également fi des importations très importantes de viandes instaurées dans le cadre des accords commerciaux de type « MERCOSUR ». La France importe annuellement plus de 400 000 tonnes de viande bovine pour un solde net de 25%. Récemment 24 000 tonnes ont été importées d’Australie en franchise totale de droits de douane.

Sans considération suffisante des impacts économiques, environnementaux, sociaux de ces échanges pour les éleveurs et les territoires français concernés, le rapport de la Cours des comptes fragilise une filière dont nous avons besoin.

A contrario, Franck Montaugé répète son attachement à l’activité agricole dans son ensemble (Lire ICI) et particulièrement à l’élevage (Lire ICI) victimes de dévalorisations et d’attaques souvent injustifiées. Traduction immédiate de cette situation, les MSA (Mutualité sociale agricole) reçoivent depuis la sortie de ce rapport de très nombreux appels de détresse d’éleveurs qui s’interrogent sur le sens et la pérennité de leur travail (renforçant une situation sur laquelle s’est déjà exprimé le sénateur Montaugé, Lire ICI).

Pour mémoire, le sénateur Montaugé rappelle ses interventions et travaux relatifs au soutien et à la valorisation de l’élevage français :

Souveraineté alimentaire

Réduire le cheptel bovin français viendrait à importer plus encore. Des animaux élevés dans d’autres pays, dans d’autres conditions parcourant parfois plusieurs milliers de kilomètres pour parvenir jusqu’au marché national. La souveraineté économique de la France (Lire ICI) et de l’Union européenne (Lire ICI) nécessitent entre autres une production bovine correspondant aux besoins des consommateurs tant en qualité qu’en quantité.

Le poids économique de l’élevage

La balance commerciale française globalement déficitaire peut louer les excédents commerciaux réalisés tant en produits laitiers (3,4 Md€ en 2021, dû principalement aux fromages et à la poudre de lait, la France étant deuxième producteur laitier européen) qu’en production de viande bovine (la France est le premier producteur en Europe avec 1,43 millions de tonnes équivalent carcasse en 2020 et un excédent commercial de +955 M€).

Compte-tenu de ses résultats, Franck Montaugé a constamment aspiré à ce que l’agriculture française continue de bénéficier du soutien financier des pouvoirs publics dans le cadre de la PAC (Lire ICI, ICI, ICI), du budget national (Lire ICI, ICI) ou de la crise COVID (Lire ICI) et du plan de relance associé (Lire ICI).

Externalités positives et impact climatique

Plaidant depuis de nombreuses années (Lire ICI) pour la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, le sénateur Montaugé a obtenu leur inscription à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime » (Lire ICI).

Ce point est d’ailleurs reconnu par la Cour des comptes dans son rapport qui constate que « l’élevage bovin est producteur de services environnementaux et sociaux considérables. Il valorise les terres non arables. Son rôle dans la gestion du cycle des matières, permettant de limiter les engrais synthétiques, amène à considérer qu’une agriculture sans élevage n’est pas soutenable ».

En effet ;

  • L’élevage bovin (extensif plus encore) permet grâce aux prairies la captation et le stockage de carbone. De plus, l’utilisation des effluents animaux comme engrais naturels pour les cultures apporte une contribution essentielle au bouclage des cycles biogéochimiques.
  • Le pâturage en prairies permanentes entretient également une biodiversité variée et favorise le maintien des haies et des paysages de bocage. Cet environnement favorise les insectes polinisateurs essentiels à la reproduction des espèces végétales. Les paysages que dessinent les éleveurs sont autant d’atouts pour l’agrotourisme et le tourisme en général.
  • L’élevage est aussi dépositaire d’une image forte et constitue par là un vecteur d’identité majeur d’un territoire que ce soit d’un point de vue économique, social ou environnemental. En cela, certaines zones en déprise agricole marquée en raison de qualités agronomiques moindres et de caractéristiques pédoclimatiques contraignantes doivent bénéficier de soutiens spécifiques pour maintenir une activité agricole. Le sénateur Montaugé a dénoncé la sortie de certaines communes gersoises du dispositif des Zones Défavorisées Simples (lire ICI, ICI, ICI) et a soutenu les démarches visant à leur réintégration (Lire ICI, ICI) pour que les éleveurs installés continuent de bénéficier des Indemnités de Compensation du Handicap Naturel nécessaires au maintien d’une activité et d’une population sur ces territoires.
  • D’autres bénéfices peuvent être avancés tel que la prévention des phénomènes de feux par l’entretien et la conservation d’une activité agricole. Rappelons que 35% de la surface agricole utile en France est constituée de prairie dont la plus grande part n’est pas labourable, et ne pourrait donc servir à d’autres cultures.

Structuration des filières et valorisation des productions 

Les modèles économiques de l’élevage sont divers mais tous contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. Les productions sous label de qualité permettent une meilleure valorisation et garantissent aux consommateurs la qualité des produits et une prise en compte du bien-être animal. Le sénateur Montaugé a toujours accompagné l’association des éleveurs du Gers dans cette voie (Lire ICI, ICI).

Franck Montaugé a aussi soutenu les autres modèles et les productions conventionnelles. Au travers de ses fonctions antérieures en tant que Maire d’Auch et de Président du Grand Auch Cœur de Gascogne, il s’est engagé, avec l’Etat et la profession, à conserver et conforter l’abattoir d’Auch afin que la filière bovine puisse, dans des conditions économiques et de transport raisonnables, bénéficier d’un lieu d’abattage (Lire ICI). Il continue aujourd’hui de soutenir les évolutions du site pour que d’autres éleveurs (ovins, caprins, porcins) puissent eux aussi bénéficier de cet équipement.

Contribution à la production d’énergies renouvelables 

En valorisant les déjections et effluents des élevages, la méthanisation permet par exemple aux éleveurs de participer à la transition énergétique en produisant une énergie calorique renouvelable et naturelle. Le gaz et la chaleur issus de la méthanisation permettront à terme de favoriser des pratiques plus durables en matière de mobilités tout en préservant la fonction primaire des élevages. Le sénateur Montaugé encourage donc le développement de la méthanisation à la ferme afin de valoriser l’agriculture et la production d’énergie renouvelable (Lire ICI et ICI). Cette activité serait en outre source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs (Lire ICI).

Enfin, Franck Montaugé estime que les bâtiments (en priorité) et les terres agricoles (en second lieu et sous réserve du respect des critères introduits dans la récente loi d’accélération des énergies renouvelables) peuvent permettre d’accueillir des panneaux photovoltaïques afin de développer la production d’électricité de source renouvelable (Lire ICI).

Le secteur de l’agriculture participe ainsi doublement aux défis de la transition énergétique et contribue à la réduction des gaz à effets de serre et à la décarbonation de notre mix énergétique. De surcroît, le photovoltaïque en autoconsommation permet aux éleveurs de développer une certaine indépendance énergétique les rendant moins tributaires de la volatilité des prix de l’énergie.

Compétitivité de l’agriculture : quelques propositions du Sénat qui ne répondent pas aux problèmes de fond des agriculteurs français

Dans un contexte national marqué par une baisse de production pour certaines filières de base qui affecte notre souveraineté ou indépendance alimentaire – le Gers n’y échappe pas, le chiffre d’affaire diminuant régulièrement d’année en année – quel modèle l’agriculture française doit-elle adopter, en continuité ou en rupture avec le tournant agro-écologique de la loi d’avenir de 2014 (LAAAF) ?

La future loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA), annoncée par le Gouvernement, devra répondre à cette question fondamentale.

C’est dans ce contexte qu’ont été récemment débattues au Sénat des dispositions ciblées sur la problématique spécifique des coûts, indépendamment donc des autres aspects relatifs à une agriculture durable répondant aux enjeux de transition du 21ème siècle.

Le mardi 16 mai 2023, le Sénat examinait donc la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Ce texte est le fruit des recommandations législatives de la mission d’information sur la compétitivité de la ferme France.

Avec pour ambition de contribuer à enrayer le déclin de la puissance agricole française, le texte propose notamment la modération de certaines charges, la création d’un fonds de soutien à l’investissement et à la recherche des petites filières, ou encore un « livret Agro » pour faciliter l’accès à l’emprunt des agriculteurs.

Le sénateur Montaugé a soutenu en séance ces mesures. Cependant, d’autres dispositions constituent des retours en arrière inquiétants qui pourraient avoir des effets néfastes pour l’environnement et la santé des consommateurs entre autres (levée des interdictions relatives à certains produits phytosanitaires par exemple).

Lors de l’examen de cette proposition de loi, le sénateur Franck Montaugé a présenté 5 amendements pour lier la recherche de compétitivité agricole au soutien des territoires. Deux d’entre eux ont été adoptés.

  1. Engagé depuis plusieurs années en faveur de la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture (Lire ICI, ICI, ICI, ICI), le sénateur Montaugé a obtenu l’adoption d’un amendement qui permettra d’évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux (PSE) dans la nouvelle politique agricole commune, avec une meilleure prise en compte au sein du plan stratégique national. Existants aujourd’hui sous la forme de quelques « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC), les PSE devraient être généralisés à toutes les externalités positives (aménités) produites par l’agriculture dans l’intérêt général des territoires et de la société, tout en constituant une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs.
  1. Le second amendement adopté étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux ou forestiers le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers, dit « TO-DE ». Cette possibilité d’exonération avait était supprimée en 2015 pour ces entreprises qui connaissent pourtant des difficultés de recrutement.

Le sénateur Montaugé a également défendu trois autres amendements qui n’ont pas été adoptés :

  1. Un amendement en faveur d’une définition législative des zones à faible potentiel agronomique, dites « zones intermédiaires ». Ces territoires subissent des problèmes structurels de profitabilité, avec des productions dont la valeur ajoutée est faible comparée à d’autres territoires aux rendements historiques beaucoup plus élevés. Malgré l’implication du sénateur (voir ICI) pour une prise en compte de ces zones dans les aides agricoles et les travaux du CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) recommandant des actions rapides, aucune solution viable et pérenne n’est proposée aux agriculteurs en zone intermédiaire. Le sénateur Montaugé regrette que la majorité sénatoriale ait cependant refusé cet amendement qui permettait de soutenir ces territoires, dont celui du Gers, comme l’ont été au sein de la politique agricole les territoires de montagne dont le pastoralisme a été sauvé voire relancé.
  1. Un amendement de promotion de la démarche des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Une des vertus de cet instrument au service des territoires est de structurer la concertation locale des acteurs pour une gestion cohérente de l’eau au regard des ressources disponibles et des divers besoins à satisfaire. Les PTGE ne sont pourtant pas assez encouragés par le Gouvernement et on peut regretter que leur déploiement ne soit pas plus promu et soutenu.
  1. La création d’un crédit d’impôts pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers afin d’alléger les charges conséquentes qui pèsent sur ces entreprises et menacent parfois leur existence.

En outre, à l’occasion de la discussion de l’article 15 consacré aux ouvrages de stockage de l’eau, Franck Montaugé a rappelé l’intérêt qui devrait être porté à l’entretien des ouvrages existants en parallèle de la création de nouveaux. De nombreuses réserves existent dont, pour nombre d’entre-elles, l’envasement conduit à une réduction de près d’un tiers de leurs capacités de stockage d’eau. Des outils législatifs ou règlementaires doivent être mis en œuvre pour faciliter les curages afin de retrouver des volumes de stockage d’eau.

Le ministre Marc Fesneau a confirmé l’enjeu que représente l’entretien des ouvrages existants et s’est engagé à mener un travail pour viser à alléger les procédures. Dont acte, en espérant que les simplifications soient adoptées rapidement !

En ce qui concerne les retenues à créer, le Ministre n’a pas affirmé de volonté particulière de simplifier la législation (rejet de l’amendement n°17 du sénateur Duffourg).

Enfin, la notion de « projet d’intérêt général majeur » pour les projets hydrauliques a été votée dans le texte. Le sénateur Montaugé a fait remarquer dans son intervention qu’elle n’avait à ce stade aucune définition légale donc opposable. Elle ne sera donc pas utilisable ! Si l’intention peut être partagée, on reste là dans une logique de communication qui ne fait pas progresser le sujet.

Au regard du sort fait à certains de ses amendements et compte tenu des faiblesses importantes de ce texte, dans l’attente d’un débat d’orientation permettant d’aborder et de traiter tous les enjeux de l’agriculture dans le contexte de transition de notre société, le sénateur Montaugé s’est opposé constructivement.

Le scrutin public sur l’ensemble du texte s’est déroulé le mardi 23 mai 2023 en séance publique. Le texte a été adopté par le Sénat par 210 voix POUR (63%) et 94 CONTRE (37%). Le texte va prendre le chemin du bureau de l’Assemblée Nationale mais il a très peu de chance d’être mis à l’ordre du jour des débats. La priorité sera certainement donnée au Gouvernement pour le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA).

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur le projet européen de réforme des indications géographiques

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant un projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.

Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l’agriculture de déléguer ses pouvoirs à l’agence de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG.

L’IG est un label qui permet aux consommateurs d’identifier des produits, qu’ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d’appellation d’origine protégée – territoire de l’Union européenne (AOP) ou d’appellation d’origine contrôlée – territoire français (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire.

Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient alors pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l’appui technique de l’EUIPO ne concernera que l’examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c’est-à-dire la propriété intellectuelle.

Aussi, le sénateur Montaugé souhaite connaître la position qu’entend tenir le Gouvernement français face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins, et quels sont les arguments qu’il défend pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu’à présent d’améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs afin de mieux les valoriser.