Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Les agriculteurs français doivent avoir accès au marché européen de la finance dite « durable » pour leurs investissements « climat »

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Ce mercredi 5 janvier 2022, dans le cadre de la séance hebdomadaire de question d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a interrogé le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation au sujet de la taxinomie/taxonomie agricole :

« Dans le cadre du « Pacte vert européen » dont l’union européenne va se doter pour répondre aux enjeux de la transition climatique, la taxinomie ou taxonomie européenne permet aux différents secteurs économiques d’avoir accès à des taux d’emprunt préférentiels sur les marchés financiers.

Cette taxinomie sera donc un levier structurant pour soutenir les investissements importants qui sont nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) de 55% d’ici 2030 et de neutralité carbone en 2050. Pour l’agriculture française qui aura un rôle majeur à jouer, les enjeux sont considérables pour financer à des coûts minimisés les investissements qui s’inscrivent dans la stratégie dite « de la ferme à la fourchette » qui constitue le volet agricole du « Pacte vert européen ».

Monsieur le Ministre, alors que la présidence française du Conseil de l’Union européenne s’ouvre, ma question sera triple :

    • Premièrement, quelle est l’ambition politique de la France en matière de finance durable de l’agriculture ? Allez-vous proposer et négocier des critères auprès de la Commission européenne pour que les investissements des agriculteurs français soient éligibles à cette « finance durable » ?
    • Deuxièmement, si tel est le cas, pouvez-vous nous donner des exemples concrets pour que les agriculteurs qui nous écoutent en soient informés ?  Quelles filières y auront accès ? Les services environnementaux auxquels je suis attaché seront-ils par exemple concernés ? 
    • Finalement, le Plan Stratégique National (PSN) français dont nous ne connaissons officiellement pas grand-chose à ce jour, intégrera t-il ce sujet qui conditionnera en partie la compétitivité durable de l’agriculture française ?  Si oui, quel calendrier envisagez-vous ? »

A ces questions, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu :

« La réponse à votre question est « oui ». « Oui » dans ce sens où la politique agricole européenne doit inclure un volet de financement et d’investissement très important pour les transitions. J’ai toujours eu une position constante sur les sujets, la transition ne se fait jamais par injonction mais par investissement.

Le deuxième point, c’est la question du carbone. Aujourd’hui pour schématiser, dans la politique agricole commune (PAC), dans notre plan stratégique national (PSN), nous mettons d’ores et déjà en œuvre beaucoup d’outils de financement et d’investissement pour les transitions. En revanche, au-delà de la PAC, il y a une énorme question qui est celle du carbone, sujet très intéressant et très compliqué. Soit on traite ce sujet par injonction, c’est-à-dire que l’on va dire aux agriculteurs « vous devez limiter vos émissions de carbone » et là, on reviendrait dans les schémas habituels, soit on crée – conformément à ce que vous proposez – un cadre qui permet aux agriculteurs de capter plus de carbone et de valoriser économiquement ce carbone et ça c’est à mes yeux extrêmement important.

Au final, Monsieur le sénateur, il y a trois priorités pour la France sur le sujet agricole au niveau européen :

    • La première est de faire en sorte qu’il y ait une valorisation politique et un engagement politique sur l’agriculture européenne. La PAC existe depuis 60 ans mais certains Etats européens essaient aujourd’hui de la remettre en cause. La première chose c’est donc ce momentum politique autour de la politique agricole car la première des souverainetés est celle de pouvoir nourrir son propre peuple.
    • La deuxième priorité, c’est la réciprocité des normes. Plus personne ne peut comprendre que l’on importe des produits qui ne respectent pas nos propres normes.
    • Et la troisième, c’est celle du carbone qui fait écho à votre question et qui est pour moi le principal secteur sur lequel nous devons agir.

Quant au PSN, on l’a envoyé fin décembre, il sera rendu public dans les prochains heures ou dans les prochains jours. »

Pour conclure le sénateur Montaugé a déclaré :

« Merci Monsieur le Ministre. J’entends vos réponses qui sont intéressantes mais vous n’avez pas répondu à la question centrale : est-ce que les investissements des agriculteurs français rentreront ou pas dans la taxinomie/taxonomie européenne pour avoir accès à des prêts bonifiés en terme de coût ? Vous n’avez pas répondu à cette question alors qu’elle est centrale et qu’elle concerne d’autres secteurs tels que le nucléaire par exemple. »

La commission des affaires économiques du Sénat en visite dans le Gers pour défendre et promouvoir la filière gras

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La commission des affaires économiques du Sénat communique son soutien à la filière gras dont le Gers est le producteur le plus important de France. Sa Présidente Madame Sophie Primas et Franck Montaugé, vice-Président, organisent une visite dans le Gers à la rencontre des acteurs le jeudi 6 janvier prochain.

Un prochain article rendra compte de cette visite. D’ici là, nous espérons pour nos producteurs et l’ensemble de la filière que l’épizootie de grippe aviaire reste circonscrite.

Bonnes fêtes de fin d’année à tous !

 

Communiqué de presse :

La commission des affaires économiques soutient la filière foie gras

Jeudi 16 décembre 2021

À la veille des fêtes de fin d’année, période où les Français consomment traditionnellement du foie gras, à l’heure où certaines municipalités ont décidé de ne plus servir de foie gras lors des réceptions officielles, la commission des affaires économiques du Sénat souhaite réaffirmer son plein soutien à la filière et à tous les producteurs d’une spécialité reconnue patrimoine culturel et gastronomique protégé depuis 2006.

La commission des affaires économiques, qui avait déjà manifesté son soutien à la filière lors de l’examen parlementaire et du suivi de la mise en application de la loi Egalim, en pointant les difficultés engendrées par l’encadrement des promotions du foie gras, dont la vente est marquée par une forte saisonnalité, rappelle que derrière ce mets représentatif de la gastronomie française, ce sont aussi des emplois et des entreprises qui sont en jeu.

C’est pourquoi, la commission des affaires économiques organisera le jeudi 6 janvier 2022 un déplacement présidé par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines), présidente de la commission, et Franck Montaugé, (Socialiste, Ecologiste et Républicain – Gers) avec des sénateurs des différents groupes politiques dans le Gers, premier département producteur de foie gras traditionnel, pour rencontrer les acteurs de la filière et constater la qualité des modes de production du foie gras dans notre pays. La délégation portera également une attention particulière à la situation des élevages dans un contexte de circulation du virus de la grippe aviaire, avec des animaux reconfinés dans l’ensemble du pays.

Pour Sophie Primas : « les éleveurs doivent affronter une succession de crises sanitaires sans précédent avec le retour de l’influenza, ce qui compromet leur pérennité. Ils méritent notre soutien car tous les jours ils s’engagent pour la protection et le bien‑être de leurs animaux. Les initiatives politiques partisanes et idéologiques profitant de cet état de fragilité pour accroître encore leurs difficultés afin, in fine, de les faire disparaître, sont irresponsables et mettent en péril un fleuron de notre gastronomie. Elles ne peuvent être les seules à s’emparer du sujet. Ce déplacement sur le terrain de sénateurs issus de différents groupes politiques du Sénat permettra de rencontrer des acteurs engagés tous les jours pour le bien‑être de leurs élevages, pour la vie de tout un écosystème rural et pour la préservation de notre patrimoine immatériel. »

Franck Montaugé dialogue avec des députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine

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En tant que membre du groupe interparlementaire d’amitié France-Chine, le sénateur Montaugé s’est entretenu avec des députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine dans le cadre de la « grande commission » organisée par visioconférence ce jeudi 16 décembre 2021 au Sénat.

Il existe actuellement 81 groupes interparlementaires d’amitié (21 groupes régionaux et 60 groupes « mono-pays ») liant le Sénat aux institutions politiques et parlementaires de 190 États. Instruments privilégiés de la coopération bilatérale entre les Parlements, ces groupes sont devenus des acteurs de premier ordre de la diplomatie parlementaire.

Les missions effectuées par les groupes interparlementaires d’amitié permettent de mieux connaître la situation concrète des pays mais aussi, le cas échéant, de favoriser le rayonnement de la France, notamment en matière économique, commerciale et culturelle. Ces groupes constituent aussi un bon support pour l’établissement de projets de coopération décentralisée et facilitent les contacts entre les sénateurs et les Français établis hors de France. Depuis 1995, les groupes interparlementaires d’amitié ont la possibilité de publier leurs rapports, dont la plupart sont accessibles en texte intégral sur le site internet du Sénat.

Parallèlement aux missions traditionnelles des groupes interparlementaires d’amitié, se développent de nouveaux types d’opérations qui doivent permettre de donner toute sa place à l’activité économique dans leur réflexion. C’est ainsi que chaque année se déroule une « grande commission avec les députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine » qui permet d’échanger notamment sur les visions et pratiques françaises et chinoises dans divers domaines. Ainsi, les sénateurs présents ont évoqué à l’occasion de cet échange interparlementaire les thèmes des relations entre la Chine et l’Union européenne, de la coopération en matière de lutte contre le changement climatique, de l’accès à la santé en France et en Chine et de la coopération économique et commerciale. C’est sur cette dernière thématique que s’est exprimé Franck Montaugé.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée Populaire Nationale de Chine, Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Nos échanges économiques et commerciaux sont intenses et nous pouvons nous en réjouir. J’ai moi-même eu l’occasion, à deux reprises dans les dernières années, de venir promouvoir en tant que député puis sénateur les échanges de la coopérative viticole de Plaimont dans le Gers avec l’entreprise chinoise Langyatai du district de Qingdao et c’est un excellent souvenir.

En tant que maire d’Auch, j’ai œuvré avec mon homologue chinois à la conclusion d’un jumelage entre le chef-lieu de département du Gers et Qingdao. C’est important parce que, comme vous, nous donnons du sens à la symbolique et à la reconnaissance réciproque qui en résulte !

L’Union européenne est le 1er partenaire commercial de la Chine et la Chine, son 2ème partenaire commercial après les États-Unis. La Chine est le 7ème client de la France (avec une part de marché française en Chine de 1,5%) et son 2ème fournisseur (avec une part de marché chinoise en France de 9%).

Cependant, nos échanges commerciaux restent marqués par un fort déséquilibre : la Chine est le 1er déficit commercial bilatéral de la France. Il a atteint un nouveau record en 2020, représentant 39 milliards d’euros. Le rééquilibrage des échanges sino-européens et sino-français « par le haut » constitue un objectif prioritaire pour la France et l’Union européenne. Nous appelons à une plus grande réciprocité, en particulier en matière d’accès au marché et de traitement équitable de nos entreprises.

La présence française en Chine est ancienne et concerne tous les secteurs : agroalimentaire, industrie, transports, développement urbain, grande distribution, services financiers. Plus de 2 000 entreprises sont présentes en Chine représentant 480 000 emplois. Cependant, certaines de nos entreprises rencontrent des difficultés dans l’accès au marché chinois. Certaines procédures gagneraient à être accélérées et à être rendues plus transparentes.

J’aimerais donner l’exemple du secteur agro-alimentaire : nos échanges dans ce secteur sont très dynamiques, j’en ai donné un exemple concernant la viticulture du Gers et nous nous félicitons notamment de l’accord entre la Chine et l’Union européenne sur les indications géographiques protégées (IGP) entré en vigueur le 1er mars 2021. Cet accord concerne 26 IGP françaises, notamment des vins et des fromages français, qui doivent désormais bénéficier d’une protection à leur entrée sur le marché chinois.

Pour autant, des progrès peuvent encore être faits sur un certain nombre de sujets, tels que le zonage porcin, la délivrance de nouveaux agréments et, plus généralement, l’ouverture du marché chinois. Il nous importe d’atteindre un degré d’ouverture comparable entre nos deux pays, permettant des conditions de concurrence équitable entre nos entreprises et évitant tout transfert de technologies forcé.

Les investissements chinois en France ont pour leur part connu une forte croissance ces dernières années. 800 filiales d’entreprises chinoises y sont établies, employant 30 000 personnes. La France soutient les investissements chinois créateurs d’emplois et s’inscrivant dans des partenariats équilibrés de long terme. La France est un pays ouvert, accueillant et attractif puisqu’on n’y compte pas moins de 28 600 entreprises étrangères, qui emploient 2 millions de personnes et représentent 21 % des dépenses en recherche et développement et 31 % des exportations.

Nous espérons que ce choix de l’ouverture commerciale qui est celui de la France sera de plus en plus le choix de la Chine. Et je veux le croire, au nom de l’amitié Franco–Chinoise et en considération de la grande civilisation plurimillénaire qui est la vôtre ! »

A l’issue des interventions, un temps d’échange avec les députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine a eu lieu permettant notamment au sénateur Montaugé d’interroger ses homologues chinois : « Le développement éventuel du projet des « nouvelles routes de la soie » ne devrait-il pas être conditionné à la contractualisation préalable d’objectifs commerciaux mutuellement bénéfiques – je pense au rééquilibrage import-export évoqué dans mon propos initial – respectant les obligations de nos deux blocs (Union européenne et Chine) en matière climatique ? ».

A cette question, Monsieur Zhang Zhijun Vice-Président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Populaire de Chine a répondu « Nous sommes attentifs à la qualité des projets et de leurs impacts climatiques, respectés au travers, par exemple, de l’arrêt de l’exportation de centrales à charbon. ».

Une loi sur la régulation du foncier agricole aux effets beaucoup trop limités

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Le sénateur Montaugé s’est opposé à l’adoption définitive de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Dans un premier temps, Franck Montaugé a regretté le fait que, contrairement à la promesse faite en début de quinquennat, le Gouvernement ait renoncé à porter une grande loi foncière. Pourtant, en 25 ans, le prix des terres agricoles a doublé, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30% et dans les dix ans, 50 % des chefs d’exploitation seront en droit de partir à la retraite. Le prix du foncier est aussi un facteur, parmi d’autres, de difficulté pour l’accès au foncier de nouveaux entrants potentiels, les jeunes en particulier.

Dans un second temps, le sénateur Montaugé estime qu’avec cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de l’affichage en cette fin de mandature. En effet, ce texte se concentre uniquement sur le phénomène sociétaire, à savoir le contrôle des transactions de parts sociales des sociétés,  soit environ 7% des transactions du secteur et 17% en valeur. Il ne règlera donc pas le problème global d’accaparement et de concentration des terres agricoles. Comme certains représentants professionnels le disent, cette loi «ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole ».

Sur le fond, le texte adopté multiplie les dérogations et les passe-droits pour conserver le système le plus souple et donc le plus perméable possible. Au final, cette nouvelle loi contribuera probablement à l’émergence d’un système de gestion sociétaire du foncier agricole peu contraignant qui pourrait aboutir au contraire des objectifs affichés en matière d’accaparement et d’agrandissement.

Franck Montaugé regrette également que les missions des SAFER aient été réduites dans ce secteur de la gestion sociétaire du foncier agricole.

Pour Franck Montaugé, une autre voie était pourtant possible « celle d’un contrôle renforcé dès les premiers hectares, se basant sur une égalité de traitement entre tous les agriculteurs – en exploitation individuelle ou sous forme sociétaire – et une véritable volonté des pouvoirs publics de lutter contre la spéculation et la concentration excessive des terres. Il aurait également été nécessaire de se pencher enfin sur la question de la définition de l’actif agricole qu’aucun gouvernement n’a jamais voulu traiter alors que c’est une question fondamentale qui engage le rapport entre notre société et ses agricultures ! » déclare-t-il.

Par voie d’amendement, le sénateur Montaugé et ses collègues, comme leurs homologues à l’Assemblée nationale, ont porté les orientations de ce projet beaucoup plus complet, sans avoir été entendus. Par la création de mécanismes équitables et vertueux, l’occasion était donnée de développer la place, dans le modèle français, d’une agriculture familiale productrice de qualité et capitale pour la vitalité de nos territoires.

Le moment venu, chiffres à l’appui, le Sénat devra mesurer quels ont été les effets de cette loi sur le devenir de notre modèle agricole, sa diversité de formes qui est nécessaire et ses conséquences sur le développement des ruralités, problématique à fort enjeu pour nombre de territoires gersois.

La préservation des établissements d’abattage non agréés entérinée !

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Alors que la menace de la grippe aviaire reste prégnante dans le département du Gers qui a vu 43 de ses communes classées en zone à risque de diffusion par arrêté ministériel en date du 30 septembre, une nouvelle vient réconforter certains éleveurs. Mobilisé depuis août 2020 sur la préservation des établissements d’abattage non agréés (EANA), le sénateur Montaugé a récemment informé les représentants des filières gersoises concernées de la réponse qu’a apporté le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation à ses interventions.

Au titre du règlement européen n° 853/2004, des producteurs de palmipèdes gras, de volailles, de lapins sont considérés EANA et peuvent, par dérogation, découper et transformer sur leur exploitation leurs productions. Pour ce faire, des conditions préalables doivent être scrupuleusement respectées. En effet, seul l’éleveur ou un membre de l’exploitation peut abattre les bêtes. La quantité maximale est limitée à 25 000 équivalents poulets par an. Le travail à façon y est interdit tout comme l’abattage rituel et la congélation. Les locaux doivent de plus se conformer à des normes sanitaires et d’hygiène garantissant la qualité et la traçabilité des produits ainsi que la sécurité des consommateurs.

Les EANA étaient menacés par une suppression dès le 1er janvier 2021 de la dérogation qui leur était accordée ce qui aurait engendré l’arrêt brutal de leur activité. Après l’obtention d’une extension de la dérogation d’une année supplémentaire (lire ICI), Franck Montaugé s’est à nouveau fait l’écho en mars 2021 auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation des enjeux que représente la préservation des EANA pour les producteurs-transformateurs (Lire ICI).

Par courrier en date du 4 octobre 2021, Julien Denormandie a répondu au sénateur Montaugé l’informant de la pérennisation de la dérogation dont bénéficient les EANA. « Pour nos territoires de polyculture – élevage, cette décision permet la sauvegarde d’un modèle de production et de valorisation ancestral qui participe de la renommée et de l’image de grande qualité gastronomique du Gers. Ce sont aussi des exploitations, des entreprises, des salariés et un tissu économique en milieu rural qui se trouvent de la sorte reconnus et confortés. » se réjouit Franck Montaugé.

Avec réalisme et un enthousiasme mesuré, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi Egalim 2

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Examinée en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP)), la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « Egalim 2 » a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2021. Elle a été débattue en première lecture au sénat les 21 et 22 septembre 2021 puis le 4 octobre 2021 en CMP pour trouver un accord sur un texte commun aux deux chambres. La CMP ayant conduit à un accord, on la dit alors « conclusive ». Après l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, l’adoption du texte provenant de la CMP s’est déroulée en séance au Sénat le 14 octobre.

A cette occasion, lors de son intervention à la tribune, Franck Montaugé a répété ses interrogations à propos d’une proposition de loi qu’il juge depuis sa première lecture perfectible sur le fond. (Lire ICI et ICI). Dans son propos, le sénateur Montaugé est revenu sur l’urgence de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui par son orientation a fragilisé la position des producteurs dans les rapports commerciaux.

Il a également rappelé qu’outre le revenu des producteurs d’autres problématiques agricoles consubstantielles doivent encore être traitées parmi lesquelles :

  • la part du budget de l’Union Européenne consacré à la politique agricole commune (PAC),
  • la déclinaison de la PAC au niveau français par la mise en œuvre du plan stratégique national,
  • l’allocation de moyens financiers à la rétribution des prestations pour services environnementaux réalisés par les agriculteurs,
  • le devenir des zones intermédiaires et des territoires à faible potentiel agronomique,
  • ou encore l’assurance agricole et la stabilisation du revenu des agriculteurs à laquelle elle pourrait utilement concourir.

Au terme de son examen, Franck Montaugé reste sceptique sur l’impact de cette loi « Egalim 2 », censée pourtant corriger et compléter « Egalim 1 » qui n’avait eu que peu ou pas d’effets positifs sur le revenu des agriculteurs (Lire ICI). L’évaluation, dès 2022, par la commission des affaires économiques du Sénat de cette nouvelle loi permettra de juger objectivement de la réalisation de ses objectifs.

Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui interroge sur ses effets réels

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Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord unanime entre députés et sénateurs a été trouvé sur la PPL « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » dite « EGALIM 2 ».

A l’issue de cette commission, le sénateur Montaugé déplore toujours le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération (Lire ICI). Comme il l’avait indiqué lors du débat en première lecture au Sénat, le texte n’est pas à la hauteur des difficultés auxquelles sont confrontés de très nombreux agriculteurs français et seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces.

Le sénateur regrette que son amendement adopté au Sénat et visant à engager cette réforme d’ampleur ait été supprimé en CMP par la majorité gouvernementale. Il estime que « la politique des petits pas à l’œuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin ! Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, très libérale et trop peu protectrice de la valeur dont le producteur est à l’origine, est urgente. ». De surcroît, la disparition du texte final d’un amendement que Franck Montaugé avait fait adopter au Sénat pour la prise en compte des spécificités du modèle coopératif agricole dans la formation du revenu du producteur ne constitue pas non plus une avancée.

Dans ce contexte qui reste problématique, Franck Montaugé appelle à « la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle ». Il prend date avec le Gouvernement et demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en œuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, il estime que la réforme de la Politique Agricole Commune, en cours de finalisation, aura également un impact sensible sur les revenus des agriculteurs. Le sénateur Montaugé avait d’ailleurs fait inscrire, en mai 2021, à l’ordre du jour du Sénat un débat sur les enjeux de la future PAC et s’était exprimé à cette occasion (Lire ICI) sur le contenu du Plan Stratégique National (PSN). Le PSN doit en effet contribuer à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la Ferme France dans toute sa diversité, le devenir des territoires intermédiaires ou à faible potentiel (Gers pour partie) devant être traité dans ce cadre.

 

 

Rémunérations des agriculteurs : EGALIM 2 est un pas dans le bon sens mais ne suffira pas !

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Le Sénat a adopté mercredi 22 septembre 2021 en première lecture une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans une version sensiblement modifiée par rapport au texte voté fin juin par l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit :

  • de généraliser le fait de recourir à un contrat écrit lorsqu’un producteur agricole (éleveur laitier, de bovins etc.) vend un produit à un acheteur. Le premier acheteur doit alors prendre en compte différents indicateurs de référence dont celui du coût de production pour déterminer le prix inscrit au contrat ;
  • que le contrat contiendra désormais une clause de révision automatique des prix permettant le cas échéant à l’agriculteur de répercuter auprès de l’aval les hausses de coûts qu’il subit ;
  • de réglementer différemment les négociations commerciales entre l’industriel et la grande distribution. Pour ce faire, il est prévu que l’industriel affiche dans ses conditions générales de vente la part que les matières premières agricoles représentent dans le volume du produit alimentaire et dans son tarif. Différentes options s’ouvrent à lui pour afficher cette part. Il est prévu également que cette part ne soit pas négociable lors de la tractation commerciale afin de « sanctuariser » la matière première agricole.

Dans son intervention à la tribune lors de la discussion générale, le sénateur Montaugé a regretté que cette proposition de loi dite « EGALIM 2 », malgré certaines avancées, ne puisse garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail et une prise en compte de leurs charges de main d’œuvre et de capital.

Il estime que seule une remise à plat complète du système de formation des prix permettrait d’apporter des réponses adaptées et efficaces. Dans cet objectif, Franck Montaugé a notamment obtenu par voie d’amendement :

  • que le Gouvernement remette un rapport au sénat sur les possibilités de revenir dans le domaine des productions agricoles sur les principes de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 qui a consacré le rapport de force dans les négociations tout au long de la chaine de valeur alimentaire, au détriment des producteurs et de leur rémunération. (Consulter l’amendement)
  • que le Gouvernement remette un rapport au sénat sur les difficultés de la mise en œuvre des principes de la loi EGALIM 2 pour la coopération agricole dont les spécificités de rémunération des producteurs–coopérateurs nécessitent d’être prises en compte. (Consulter l’amendement)

Le sénateur Montaugé et son groupe regrettent que d’autres amendements n’aient pas été retenus. Parmi ces propositions, l’établissement du coût de production réel et son instauration comme prix plancher dans le cadre des relations commerciales auraient permis de répondre à l’écueil principal du texte. (Consulter l’amendement).

Censée gommer l’échec de la loi EGALIM de 2018, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs pourrait conduire à une nouvelle déception pour le monde agricole. Pour autant, le texte comporte quelques avancées telles que :

  • La généralisation des contrats écrits et pluriannuels,
  • L’introduction d’une transparence du coût d’achat des matières premières,
  • L’expérimentation d’un « rémunérascore » destiné à assurer une information claire au consommateur sur le niveau de rémunération des producteurs français. (Consulter l’amendement)
  • La redéfinition des missions du médiateur des relations commerciales, (Consulter l’amendement)
  • La création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Mais pour permettre aux agriculteurs français de vivre correctement de leur métier, une politique des petits pas ne suffit pas. Livrés aux rapports de force des négociations commerciales, les agriculteurs sont les grands perdants d’une situation qui n’a que trop duré. L’enjeu est désormais – sans aller vers un système de prix totalement administrés – de leur permettre de se rémunérer dignement et de couvrir significativement leurs charges de production.

Bien qu’il ne règle pas la question du revenu du producteur, le sénateur Montaugé et son groupe ont voté ce texte « EGALIM 2 » tout en exprimant de fortes réserves sur son efficacité réelle. Députés et sénateurs vont maintenant tenter de se mettre d’accord sur une version commune de ce texte présenté par le ministre Julien Denormandie comme une “loi de régulation”. Une commission mixte paritaire (CMP) à laquelle participera Franck Montaugé tentera de trouver un accord entre les deux chambres.

Le sénateur Montaugé estime que « Même si la CMP devait être conclusive – ce que je souhaite – il faudra s’engager dans une loi de modernisation de l’économie agricole française répondant aux enjeux de rémunération des agriculteurs, de souveraineté alimentaire, de compétitivité au plan national et international, de transition climatique et de développement des territoires ruraux et j’insiste sur l’urgence de cette démarche. ».

Consulter l’ensemble des amendements déposés par le sénateur Montaugé

 

Projet de loi « Climat – résilience » : le texte voté par le sénat reste insuffisant au regard de l’urgence des enjeux

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Au terme de 15 jours de débat en séance et d’un mois de travail en commission, le texte adopté par le sénat hier par 193 voix “pour”, 100 “contre” et 54 “abstentions” ne permettra pas de respecter l’objectif de diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone pour 2050.

La France ne sera donc pas au rendez-vous qu’elle avait pris et initié dans le cadre de “l’accord de Paris sur le climat” (COP21) de 2015. C’est d’emblée un constat d’échec que Madame la ministre de la transition écologique n’a pas infirmé au cours des débats, après l’avoir exprimé en commission comme rapporté le 16 juin dernier (Lire ICI).

Pour mesurer l’importance des enjeux fondamentaux liés à ce texte, on peut mettre en rétrospective le changement de modèle de pensée et d’action auquel l’humanité actuelle est inéluctablement conduite :

  • il y a 12000 ans, la révolution néolithique engendrée par l’apparition progressive de la sédentarisation et le développement de l’agriculture.
  • il y a 200 ans, la révolution industrielle.
  • aujourd’hui, la révolution de la durabilité pour permettre la vie sur terre.

Il est nécessaire de réussir ce changement de paradigme, en cessant de procrastiner. Les premiers éléments du projet de rapport 2022 du GIEC ainsi que l’alerte et les mises en garde du Haut Conseil pour le Climat corroborent cette nécessité.

En France comme dans le monde, on mesure depuis quelques décennies la difficulté d’opérer ce changement. « Nous sommes confrontés et immergés dans des systèmes dit “complexes”. Il faut également, avec humilité, reconnaître que c’est la modification ou l’évolution de l’ensemble des acteurs des sociétés qui nous permettra de converger vers la “durabilité” qui est désormais notre horizon collectif. Tout ne viendra pas du Politique mais le Politique doit prendre sa part et elle est déterminante. » déclare le sénateur Montaugé. « La tâche est immense… l’espérance et la résolution n’en sont que plus nécessaires ! » poursuit-il.

Le projet de loi Climat constituait une nouvelle occasion pour une prise de responsabilités collective et résolue. Or les faiblesses initiales du texte du Gouvernement n’ont cependant pas pu être rattrapées malgré des propositions intéressantes dont il faut espérer qu’elles soient conservées par la commission mixte paritaire (CMP).

Afin d’améliorer le texte, le sénateur Montaugé a présenté et défendu en séance une trentaine d’amendements sur les plus de 300 de son groupe (pour un total de 2200).

Parmi ces amendements, l’introduction dans le livre préliminaire du code rural (listant les objectifs de la politique agricole nationale) des externalités positives de l’agriculture et le développement des services environnementaux et d’aménagement des territoires ruraux (Lire ICI).

Mais au final, la faible dimension de “résilience” du texte et ses insuffisances en font en définitive un outil de communication plus que d’action opérationnelle.

En effet, Franck Montaugé regrette que :

  • La dimension de planification des processus de transition et de gouvernance soit absente alors que c’est un point essentiel.
  • Le volet emploi et solidarité soit quasiment vide. Il n’existe pas d’évaluation des besoins en emplois et en formations liés aux transitions. Il y a eu refus de créer des “emplois verts“, sans surcoût public, pour les personnes loin de l’emploi, malgré les besoins.
  • La transition – qui doit se réaliser dans la justice sociale – n’ait pas permis une augmentation des aides aux plus modestes en matière de transport et de logement.
  • Le volet démocratique de la transition soit très peu abordé. La démarche de la Convention Citoyenne pour le Climat n’est pas mise en perspective et n’est pas appelée à se poursuivre ou à se transformer pour impliquer les citoyens dans le suivi et l’évaluation de la transition. Le Citoyen n’est ni impliqué ni associé à l’évaluation des processus de transition, la démocratie participative est donc laissée de côté.
  • La dimension culturelle de la transition soit complètement occultée alors que c’est une condition de réussite et un aspect fondamental, bien que complexe, du processus global de transition.
  • Enfin que soit mis en œuvre, pour les territoires ruraux, un dispositif de gestion du “Zéro Artificialisation Nette” qui pour l’essentiel va s’imposer aux maires. La contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années, que proposait Franck Montaugé sous forme de “conventions de sobriété foncière” garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, a été rejetée.

Le sénat ayant modifié la version du texte issue de l’Assemblée nationale, une CMP regroupant députés et sénateurs se réunira le 12 juillet prochain afin de trouver un accord commun sur le texte. S’il n’y a pas accord, de nouvelles lectures se dérouleront et la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.

Les paiements pour services environnementaux enfin reconnus dans les objectifs de la politique agricole française

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Dans le cadre de la discussion cette nuit au sénat du projet de loi « climat résilience », le sénateur Franck Montaugé a fait adopter l’amendement n°1668 qui introduit à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime », les externalités positives de l’agriculture prenant notamment la forme de services environnementaux ou d’opérations d’aménagement du territoire.

Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ».

Les services environnementaux pourront être valorisés sous forme de « paiements pour services environnementaux » (PSE). Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives (*) de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs de l’agriculture sur les écosystèmes et les terroirs, en général peu ou pas reconnus et non rémunérés, pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés.

Franck Montaugé estime que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité ainsi que les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Dès 2018, « nous avions porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de la reconnaissance et de la généralisation des PSE » rappelle le sénateur Montaugé. Par le vote de cet amendement au sénat, c’est la première fois en France que ce concept trouve un fondement, une traduction législative. Ces PSE permettront de lier reconnaissance sociétale, meilleure valorisation économique et prise en compte des besoins environnementaux et sanitaires.

En 2020, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) produisait 3 guides à destination des collectivités locales, des acteurs privés et des services et établissements de l’État pour favoriser le déploiement des PSE en agriculture.

Que sont les PSE en agriculture ?
Ce sont des dispositifs qui rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages : les biens et services écosystémiques.

Comment les rémunérer ?
Bien évidemment, sous forme pécuniaire, par des aides directes provenant de financements publics ou privé mais d’autres formes de valorisation, moins classiques, pourraient également être envisagées.

Qui peut être concerné ?
Les rémunérations peuvent être instaurées dans le cadre de contrat avec l’État ou ses établissements, les acteurs privés dont les entreprises et les collectivités locales. La valorisation des externalités positives par des PSE présente l’avantage de pouvoir trouver des traductions locales qui seront identifiables par nos concitoyens. État, collectivités territoriales, associations ou entreprises privées présentes sur un territoire peuvent trouver un intérêt à valoriser et encourager les PSE.

Il s’agit bien d’allier un enjeu environnemental local avec une volonté politique et/ou un besoin économique. Par exemple, une entreprise privée peut avoir un intérêt à préserver son activité ou sa ressource première (eau) ou à mieux valoriser son image comme c’est déjà le cas dans le Gers avec Nataïs.

Une association ou une collectivité peut, elle, s’engager pour préserver la biodiversité présente sur son territoire, ses paysages et leur valeur culturelle ou récréative mais également des savoir-faire locaux.

Quelques exemples de PSE et d’externalités positives de l’agriculture :

  • La plantation, le maintien et l’entretien des haies sur les parcelles agricoles : stockage de CO2 et d’eau, biodiversité, protection des sols et des paysages, limitations des inondations…
  • La protection des paysages bocagers et des paysages ruraux en général,
  • En élevage, le stockage du carbone dans les prairies ou la réduction des émissions de carbone, par exemple par l’adaptation de l’alimentation des bovins,
  • La préservation de l’eau : des communes ou des acteurs privés ont par exemple établi des conventions avec les agriculteurs pour que soient mises en œuvre des pratiques durables afin de protéger les bassins versants et les ressources en eau,
  • L’agrotourisme dont l’œnotourisme,
  • La préservation des savoir-faire locaux…

Pourquoi cette traduction législative est importante ?
Car la valorisation des externalités positives de l’agriculture répond à un enjeu de société majeur : celui de la reconnaissance des apports nombreux et divers de l’agriculture à la transition écologique et plus globalement à la vie de la société. Il s’agit désormais de reconnaitre et d’encourager, et non plus seulement de punir ou de compenser.
Il s’agit également de répondre à l’urgence climatique tout en contribuant au développement économique territorial, à la création d’emplois et aux revenus des agriculteurs !

Et maintenant quelle suite pour cette avancée ?
Le sénateur Montaugé rappelle que « l’amendement a été très largement voté par le sénat, après avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Il ne devrait donc logiquement pas être remis en question par la commission mixte paritaire qui tentera dans quelques jours de mettre d’accord l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi commun ! ».
Il appartiendra ensuite aux acteurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des PSE dans le cadre de leurs politiques de développement, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations.

(*) Situation dans laquelle un agent économique profite des effets positifs d’une activité économique sans en payer le prix.