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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Agroalimentaire

Le sénateur Montaugé appelle le Gouvernement à faire de l’eau une cause nationale prioritaire

Mardi 10 janvier 2023 se déroulait au Sénat un débat sur la gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique, organisé à la demande du groupe Les Républicains.

A cette occasion Franck Montaugé a interrogé Madame Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE*) et leur intégration éventuelle au « plan eau » annoncé le 29 septembre 2022 par le Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu et dont le contenu devrait être dévoilé dans les prochains jours.

* PTGE : Le projet de territoire pour la gestion de l’eau est une démarche qui vise à impliquer les usagers de l’eau d’un territoire (consommation d’eau potable, usages pour l’agriculture, l’industrie, l’énergie, la navigation, la pêche, etc.) dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau.

Le PTGE est pensé sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il est élaboré dans une perspective d’arriver sur la durée à un équilibre entre besoins et ressources en eau, à une certaine sobriété dans les usages de l’eau, à préserver la qualité des eaux et la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, à anticiper le changement climatique et ses conséquences sur la ressource en eau et à s’y adapter…

Il s’appuie sur un diagnostic et un dialogue avec les acteurs du territoire et permet de déterminer le programme d’actions à mettre en œuvre.

« Pour avoir été positif sur certains points – je pense aux assurances agricoles, même s’il faut reconnaitre que la question d’une alternative à l’usage de la moyenne olympique reste en suspens – la démarche du Varenne de l’eau est restée inaboutie sur la question de la ressource en eau et de ses usages.

En mai 2022, le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) remettait un rapport d’évaluation de 15 PTGE développés en France, assorti de recommandations de nature à améliorer cette approche collective de gestion de l’eau à l’échelle des bassins versants ou des ressources hydrographiques. Dans le Gers, le PTGE de la Midouze a regroupé agriculteurs et usagers de l’eau. Un programme d’action a été établi et j’ai pris connaissance des attentes des protagonistes.

Ma question est double. Le gouvernement entend-il inciter les territoires à développer les PTGE sur l’ensemble du territoire national ? Je pense que ce serait une bonne chose car cette question doit être traitée dans le dialogue, la coresponsabilité et la compréhension mutuelle des multiples usagers de l’eau.

Ce dispositif fait-il partie de votre annonce d’un « plan eau » ? A l’occasion de l’évaluation du PTGE de la Midouze, les agriculteurs ont déploré la longueur et la complexité du processus. 5 à 6 ans c’est beaucoup trop même si le travail final est de qualité. Si c’est votre intention, comment entendez-vous simplifier les procédures et accélérer les processus d’élaboration des PTGE ? »

Madame Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Le PTGE est un outil contractuel participant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, maitriser les pressions de prélèvements à un niveau compatible avec les objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau et répondre aux enjeux du changement climatique.

L’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE a donné un nouvel élan à une gestion partagée de la ressource en eau. La démarche PTGE permet dans une dynamique de dialogue avec tous les usagers de l’eau du territoire d’aboutir à un programme d’actions qui organise le partage de l’eau disponible dans un contexte de changement climatique. Ce programme d’actions doit mobiliser un panier de solutions : sobriété, solutions fondées sur la Nature, mobilisation de nouvelles ressources et parfois des mesures de stockage compatibles avec l’atteinte du bon état écologique et permettant de concilier les différents usages.

Faisant suite à une décision du Varenne agricole de l’Eau et de l’adaptation au changement climatique, une instruction complémentaire à celle du 7 mai 2019 a été élaborée intégrant les pistes d’amélioration des PTGE identifiées par le Varenne. Elle est en cours de signature et vise surtout à une accélération car dans beaucoup de territoires les acteurs ne s’entendent pas sur le diagnostic et la nécessité d’agir collectivement. Elle présente aux porteurs de projet et aux acteurs de la démarche les points fondamentaux pour sa réussite depuis la feuille de route de cadrage, en passant par l’élaboration du programme d’actions jusqu’à l’accompagnement par les services de l’Etat. Cette instruction détaille notamment le rôle de l’Etat dans chacune des « étapes-clés » du PTGE ainsi que dans la gouvernance et en cas de blocage persistant. Elle a été concertée dans le cadre du conseil national de l’eau en lien avec les organisations agricoles et les organisations non gouvernementale.

En conclusion, ce que je peux vous dire c’est que les PTGE n’ont pas pour vocation à être généralisés, mais nous voulons en faire un maximum et surtout, qu’ils fonctionnent. »

A cette déclaration, Franck Montaugé a répliqué :

« Merci Madame la ministre. Je comprends que cela pourrait tout de même faire partie du plan que vous avez annoncé. En tout cas, je le souhaite.

L’eau, dans ses divers aspects et fonctions, devrait faire l’objet en réalité de la part de votre Gouvernement d’une grande cause nationale, d’un « Plan Marshall ».

Le Gouvernement met en œuvre des règles d’exception pour accélérer le développement de la production d’énergie, par exemple. Nous attendons de sa part la même approche pour la question, non moins cruciale qui est celle de l’eau, à usage agricole en particulier mais pas seulement ! »

Le Gouvernement consent, enfin, à payer les ICHN aux agriculteurs réintégrés par le tribunal administratif dans la carte des zones défavorisées

Les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.

En application du règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013, tous les États membres devaient effectuer une révision de la délimitation de ces zones au plus tard en 2019. Des concertations ont été conduites dès 2016 afin de redéfinir les zonages. A la suite de la diffusion des premières orientations, le sénateur Montaugé s’est mobilisé (Lire ICI) afin que les communes du Gers exclues des zones défavorisées puissent continuer de bénéficier de ce dispositif compte tenu de contraintes naturelles et économiques évidentes.

La révision opérée par l’Etat a conduit à l’exclusion de 52 communes gersoises. Certaines d’entre elles se situent dans la petite région agricole (PRA) dite de la « rivière basse » à proximité des rives de l’Adour. Pour autant cette région agricole n’est pas homogène. Elle est à la fois constituée de zones de plaine et de zones de coteaux. Dans ces dernières, la polyculture-élevage prédomine en raison de la topographie et de la qualité agronomique des sols.

Les exploitants agricoles concernés n’ont pu se satisfaire d’une telle situation et Franck Montaugé, à leurs côtés, n’a eu de cesse de faire valoir auprès des ministres de l’agriculture successifs au travers d’interventions, de questions, d’amendements, de prises de positions (Lire ICI, ICI, ICI, ICI) la singularité de ces terroirs qui justifie et nécessite des soutiens financiers. Leur activité contribue en effet au maintien des populations et assure la sauvegarde d’un modèle agricole garant d’une production française de qualité participant de la souveraineté alimentaire de notre pays ainsi que de l’aménagement de l’espace et des paysages.

L’association « du haut de nos Côteaux » constituée d’exploitants agricoles a contesté devant la justice les critères ayant conduit à l’exclusion de leurs exploitations des zones défavorisées. S’en est suivi une longue instruction dont le sénateur Montaugé s’est fait l’écho (Lire ICI). Parallèlement, Franck Montaugé a continué à alerter le Gouvernement et l’administration sur les conséquences catastrophiques de cette décision pour la pérennité des exploitations concernées ainsi que le devenir des communes où elles se situent (Lire ICI, ICI).

Par un jugement (n°1902159 du 31 décembre 2021) le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 27 mars 2019 au motif que 9 communes gersoises ne pouvaient être exclues compte tenu des critères physiques retenus. L’Etat n’ayant pas fait appel de cette décision, ces 9 communes ont été réintégrées au dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et leurs agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre.

La procédure judiciaire n’étant pas suspensive du paiement des ICHN reconnues par le tribunal, les agriculteurs doivent aussi être payés sur la période « blanche » 2019-2022. C’est pourquoi le sénateur Montaugé est intervenu le 28 juillet 2022 auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau pour qu’un versement rétroactif soit rapidement mis en œuvre.

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Par courrier, le Ministre lui a répondu le 16 septembre que ses services s’attachaient à faire le nécessaire.

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Le sénateur Franck Montaugé ajoute qu’il sera vigilant sur la réalisation de cet engagement de l’Etat.

Influenza aviaire : indemnisation et avenir des filières

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 11 août 2022 une question écrite au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de la sortie de crise d’influenza aviaire et l’avenir de l’ensemble des filières de production et de transformation.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d’actions qu’il a présenté le 29 juillet 2022 pour gérer la sortie de crise d’influenza aviaire et donner des perspectives à l’ensemble des filières de production et de transformation.

À sa lecture, hormis une claustration générale pour l’heure maintenue malgré la reconnaissance scientifique par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du facteur densité des élevages, la doctrine actualisée du Gouvernement consiste à scinder les zones géographiques, les modes (intensif/extensif) et les types de production (palmipèdes/gallus).

Dans le cadre de l’indemnisation des exploitations, un nouveau niveau d’indemnisation dénommé « I3 » a été créé qui permet une indemnisation supplémentaire à 50 % sur 120 jours de plus pour pallier la pénurie. Ce dispositif « I3 » exclut les éleveurs situés en zone indemne alors que, toutes zones confondues, les professionnels ont connu une rupture dans leur chaine d’approvisionnement et n’ont pu remettre en place leur production faute de ressources en amont.

Certains plans locaux risquent aussi d’engendrer une réduction de l’offre sur ces territoires et même une absence d’offre à certaines périodes. 68 communes du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont concernées. La filière sera dramatiquement impactée et ne pourra plus être approvisionnée, sauf à importer des productions se situant dans d’autres régions, avec le risque sanitaire accru induit par le transport des animaux.

Dans ce contexte général problématique qui fait craindre la poursuite de la disparition définitive de nombreux élevages qui ne sont pas sur un mode industriel, il lui demande si l’État entend proposer d’autres dispositifs d’indemnisation permettant de limiter les distorsions entre territoires et entre modes de production. Il lui demande également si le Gouvernement entend préserver, dans le cadre par exemple d’un cahier des charges spécifique à concevoir et répondant aux objectifs sanitaires de l’État, le savoir-faire du modèle d’élevage dit autarcique avec commercialisation en circuit court. Ce modèle d’élevage a sa clientèle et participe aussi grandement de la qualité de production et de la réputation de l’excellence de terroirs comme ceux du Gers par exemple.

Dégâts de grêle dans le Gers : le plan présenté devra être évalué sur ses effets concrets… à suivre ! 

Suite aux dégâts liés à la grêle qu’ont connus nombre d’agriculteurs gersois, le sénateur Montaugé avait interpellé le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau lors de sa visite à Castelnau d’Auzan le 6 juin 2022.

Ce jeudi 4 août, lors d’une visio-conférence le Ministre a présenté les 7 orientations retenues pour répondre aux attentes et difficultés des agriculteurs gersois.

Toujours soucieux des effets réels des mesures annoncées, le sénateur rajoute : « Je suivrai de près l’efficacité des mesures prévues. Je serai particulièrement attentif à la montée en puissance du dispositif assuranciel dont nous avons voté, sans financement associé, les principes et l’architecture il y a quelques mois. Le projet de loi de finances 2023 devra sur ce point être financièrement à la hauteur des besoins des agriculteurs qui grandissent d’année en année. Une participation de l’Etat d’au moins 1 milliard d’€ sera nécessaire. Rendez-vous pour le débat dans quelques mois ! »

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Le Gouvernement doit rapidement venir en soutien des filières agricoles gersoises touchées par la grêle

Suite à la venue du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc FESNEAU le lundi 6 juin 2022 dans le Gers pour constater les dégâts et envisager les mesures de soutien nécessaires, le sénateur Franck Montaugé a adressé au Ministre la lettre suivante :

Courrier-Ministre-Agriculture-Dégâts-grêle-6-juin-2022Télécharger

Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a répondu au sénateur Montaugé par un courrier (ICI) en date du 22 juin 2022.

Souveraineté alimentaire : l’agression russe de l’Ukraine ne peut être le prétexte d’une remise en cause du Pacte vert européen

Le 30 mars 2022, les commissions des affaires économiques et des affaires européennes du Sénat ont examiné conjointement une proposition de résolution européenne (PPRE) sur le Pacte vert et l’autonomie alimentaire de l’Union européenne (UE) au regard de la guerre en Ukraine.

Déposée par la droite sénatoriale (Groupe Les Républicains), cette PPRE prône purement et simplement la remise en cause des deux stratégies européennes déclinant le Green deal européen – à savoir « De la ferme à la fourchette » et « Biodiversité » – ainsi que de la future Politique Agricole Commune qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Inscrite à la hâte le 26 mars à l’ordre du jour des deux commissions, sans aucune consultation ou information préalables, sans possibilité de l’amender, cette PPRE électoraliste vise, par effet d’aubaine, à donner des gages à certains acteurs économiques fermement opposés depuis toujours à la mise en œuvre du pacte vert européen.

Bienveillante jusqu’ici à l’égard de la politique agricole du gouvernement, la droite sénatoriale prête aujourd’hui tous les maux à la stratégie agricole européenne, porteuse selon elle « d’une vision décroissante » risquant « d’aboutir à une désastreuse réduction de notre potentiel agricole ».

Elle occulte ainsi totalement le fait que la stratégie de la ferme à la fourchette fait de l’autonomie alimentaire une priorité et surtout que l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons nécessite une réorientation de notre modèle de production qui doit être vue comme un levier de développement et non comme une contrainte.

En désaccord avec les orientations principales de ce texte, le sénateur Montaugé déclare que « Si les conséquences de la crise en Ukraine doivent être analysées à court, moyen et long terme au regard de l’objectif majeur d’autonomie alimentaire de l’Union européenne, elles doivent aussi l’être en matière de surcoûts subis et de gains engendrés pour certaines productions. Mais pour autant cette crise ne doit pas servir de prétexte global pour supprimer toute ambition environnementale dans la politique agricole. »

Il poursuit en « regrettant profondément que les crises successives – à commencer par celle du COVID – n’aient pas été l’occasion de réorienter notre modèle agricole et agroalimentaire vers plus de durabilité, de résilience face aux aléas et davantage de montée en gamme de nos productions. L’éco-conditionnalité des financements publics auraient, par exemple, dû être au cœur de l’action du Gouvernement dans le cadre du plan stratégique national (PSN) français (ndlr : en cours de validation par la Commission de l’UE) de la PAC. La valorisation des services environnementaux fournis par l’agriculteur en est aussi toujours exclue. »

La guerre en Ukraine appelle des réponses urgentes – prix des produits pour les consommateurs, surcoût de certains intrants et de certains produits de base pour les agriculteurs – et structurelles pour venir en aide aux populations en souffrance.

Dans l’intérêt du développement des peuples, elle doit aussi nous questionner sur la contribution du modèle agricole européen à l’autonomie alimentaire des nations. A cet égard, la tribune d’un collectif de scientifiques parue récemment dans Le Monde pose les enjeux et les orientations à prendre à l’échelle de la planète.

L’emploi agricole est aussi en France un élément de réponse aux enjeux climatiques. C’est à cela que sert le « Green deal » européen et sa déclinaison pour l’agriculture « De la ferme à la fourchette ». On devrait retrouver la traduction concrète de toute cette stratégie dans le PSN français de la PAC. Il n’est hélas pas certain qu’au final ce soit le cas.

Le sénateur Montaugé appelle donc plutôt à « saisir le moment actuel pour engager une réflexion visant à répondre aux enjeux géostratégiques de long terme dont l’alimentation doit être, partout dans le monde, un facteur de paix et de stabilité ».

Malgré certains points qui doivent encore être précisés, l’initiative FARM présentée le 23 mars dernier au nom du G7 par le Président de la République française devrait aller dans ce sens. « Au-delà des annonces, nous attendons sa concrétisation ! » conclut Franck Montaugé.