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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Environnement

L’hydrogène dans le mix énergétique français : un défi majeur pour le bon fonctionnement du futur réseau électrique national

Mardi 2 mai 2023, à l’initiative du groupe Les Républicains, le Sénat débattait des solutions pour développer l’hydrogène au sein du mix énergétique français. La perspective d’un développement de l’hydrogène revêt en effet un enjeu crucial pour le devenir de la France tant du point de vue économique que du point de vue énergétique et environnemental.

À cette occasion, le sénateur Montaugé a interrogé le Gouvernement sur la place qu’il entend donner à l’hydrogène pour le bon le fonctionnement d’un réseau dont la proportion d’énergies renouvelables intermittentes croitra dans les années à venir. (Lire ICI le texte de l’intervention).

Au sein d’un mix énergétique composé d’au moins 50% d’énergies renouvelables en 2050 (voir les autres débats sur la politique énergétique ICI et ICI), l’intégration adéquate de l’hydrogène comme moyen de production d’électricité doit apporter des solutions pour une plus grande flexibilité* et un meilleur pilotage du réseau électrique national.

Etude RTE, Futurs énergétiques 2050, Principaux résultats, octobre 2021

La future Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) devra prévoir des capacités de production et de stockage d’hydrogène pouvant être mobilisées en cas de besoin. 

S’il n’a pas apporté de réponse concrète et chiffrée sur le « système hydrogène » français, Roland Lescure, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie, a abondé dans le sens du sénateur Montaugé concernant les enjeux que représente ce vecteur énergétique.

Pour plus d’information : https://www.france-hydrogene.org/publication/trajectoire-pour-une-grande-ambition-hydrogene-a-2030-industriels-et-territoires-concretisent-les-ambitions/?cn-reloaded=1

* flexibilité : il s’agit des dispositifs techniques permettant le bon fonctionnement technico-économique du parc de production, notamment en ce qui concerne l’équilibre offre de production -demande des consommateurs, quelles que soient les conditions climatiques. 

Le sénateur Montaugé interroge le commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski sur le soutien de l’Europe aux territoires de polyculture-élevage en « zones intermédiaires »

Franck Montaugé a participé ce mercredi 1er mars à l’audition, par la commission des affaires européennes du Sénat, de Monsieur Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture. Il a ainsi pu interpeller ce dernier au sujet des zones intermédiaires.

« Monsieur le Commissaire,

Dans le contexte économique et climatique que nous connaissons, le devenir des territoires de polyculture – élevage est en question, en France et ailleurs en Europe.

Sur ces territoires soumis à des caractéristiques pédoclimatiques et topographiques souvent très contraignantes et qui affectent négativement le rendement des productions, le risque est que l’activité agricole disparaisse avec la vie, économique – sociale – culturelle, tout court.

Un processus de désertification – à bas bruit – est en cours ! On le constate déjà trop souvent sur des pans entiers du territoire pour lesquels la viabilité de l’activité agricole est en question !

La Commission envisage-t-elle de faire évoluer le règlement n°1305/2013 relatif aux zones défavorisées (ZD), en termes d’accessibilité, d’éligibilité des exploitations agricoles concernées et dans le cadre de budgets alloués maximisés pour être efficaces ?

Il en va, ici aussi, de la faculté de pouvoir transmettre les exploitations concernées, le moment venu, à des jeunes agriculteurs notamment.

Alternativement ou en complément, la Commission prévoit-elle la conception et la mise en œuvre d’un règlement de type « zones intermédiaires* » (ZI) pour sauver ces zones de polyculture-élevage en grandes difficultés du point de vue économique, social et environnemental ? »

Le commissaire européen à l’agriculture a reconnu la pertinence et l’enjeu de la question et de ses conséquences pour les territoires de polyculture-élevage. Compte tenu de la complexité du sujet, il s’est engagé à y répondre rapidement par écrit. Dont acte ! Le sénateur Franck Montaugé rendra compte de cette réponse très attendue.

* « zones intermédiaires » dans le sens : entre territoires aux terres de rendements historiques élevés souvent de type « grandes cultures » et « zones de montagnes » pour lesquelles des réponses politiques adaptées ont été apportées pour sauver le pastoralisme par exemple. Les territoires de piémonts, dont le Gers fait partie, devraient répondre à la définition de « zone intermédiaire ».

Franck Montaugé s’inquiète auprès du Ministre de l’Education nationale des conséquences de la décision de supprimer l’enseignement technologique en classe de 6ème

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse sur les conséquences de son annonce du 4 janvier 2023 relatives au cycle 3 prescrivant la suppression de l’enseignement technologique en classe de sixième à partir de la rentrée de septembre 2023.

Monsieur le Ministre a déclaré avoir pour ambition de construire une nouvelle 6ème qui puisse assurer à chaque élève, dans la continuité des actions déjà engagées à l’école primaire, de maitriser les savoirs fondamentaux indispensables à la suite de la scolarité. À compter de la rentrée prochaine, chaque élève en 6ème bénéficiera d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en mathématiques ou en français autour des compétences clés dans le but de remédier aux difficultés des plus fragiles et de cultiver l’excellence des plus à l’aise.

Si l’ambition est louable, les modalités de la mise en œuvre de cette réforme seront aux dépens d’une autre matière. A enveloppe horaire constante, le choix s’est porté sur le sacrifice de l’heure d’enseignement technologique.

Alors que le Ministre souhaite renforcer les compétences numériques des élèves et développer l’usage des outils numériques pour la réussite des élèves, il apparait paradoxal de supprimer l’heure de technologie pour les nouveaux collégiens. Ce cours pouvait permettre de dispenser les apprentissages relatifs aux technologies de l’information et de la communication, à l’informatique et à la maîtrise d’Internet.

Alors que l’apprentissage a fait l’objet d’un plan de relance qui se veut ambitieux, il semble aussi peu logique de supprimer pour les plus jeunes collégiens un temps de découverte et d’appréhension de sujets, de techniques pouvant éveiller la curiosité et l’appétence des élèves pour les filières technologiques et scientifiques. Quant à ceux qui se destinent à des cursus courts, ils perdent ainsi l’opportunité d’orienter leur choix au plus près de leurs désirs et de leurs compétences.

Enfin, pour le corps professoral, il s’agit d’une perte de temps de travail mais aussi d’un signal négatif dans un contexte où les vocations se raréfient. La volonté gouvernementale de revaloriser le métier d’enseignant passe aussi par la reconnaissance des savoir-faire des professeurs en exercice et la considération des apports de leurs enseignements.

Aussi, pour les raisons exposées ci-avant, Franck Montaugé demande au Ministre si l’annonce de l’intégration d’une heure hebdomadaire de renforcement en français ou en mathématique au programme en 6ème se fera réellement au détriment de l’enseignement de la technologie ? Si oui, dans quelles conditions seront désormais dispensés les enseignements technologiques essentiels pour répondre aux défis technologiques, environnementaux et industriels ? Et enfin, connaitre les intentions du Gouvernement à l’attention des professeurs de technologie pour assurer ces derniers de ne pas subir une réduction de leur temps de travail.

  • Réponse du Ministère de l’Education nationale :

À leur entrée en 6ème, un tiers des élèves ne maitrise pas les compétences fondamentales pour réussir au collège. Les évaluations internationales notent par ailleurs qu’en français et en mathématiques, le nombre d’élèves performants ne cesse de diminuer.

Ainsi, à la rentrée prochaine, pour élever le niveau général, mieux accompagner les élèves fragiles et permettre à chacun de cultiver ses excellences, tous les élèves de 6e bénéficieront d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques. Pour organiser cette heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement sans allonger les 26 heures hebdomadaires de classe des élèves, l’enseignement de sciences et technologie en classe de 6ème est ramené à trois heures hebdomadaires par la réduction d’une heure de technologie à l’intérieur du programme d’enseignement.

Cette mesure permettra de concentrer cet enseignement de technologie sur les classes de 5ème, 4ème et 3ème et de conforter sa place au collège car il est indispensable à la formation des élèves. Le conseil supérieur des programmes sera très prochainement saisi pour concevoir un programme de technologie renouvelé pour les classes de 5ème, 4ème et 3ème, de sorte qu’à la rentrée 2024, l’enseignement de la technologie porte une nouvelle ambition pour le numérique.

Concernant les professeurs de technologie, une attention toute particulière est portée à leur situation. Ils pourront bénéficier par ailleurs de formations durant l’année 2023-2024 afin de se préparer au nouveau programme. Cette transformation de la classe de 6ème vise à renforcer les compétences des élèves en français et en mathématiques pour leur permettre d’être mieux armés afin d’affronter les défis du XXIème siècle grâce notamment à l’enseignement de la technologie.

Accélération des énergies renouvelables : des avancées dans le texte mais une vigilance sur sa mise en œuvre

Mardi 7 février 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables à l’issue de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) du Sénat a voté en faveur de cette loi qui permettra d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin que la France puisse combler son retard et respecter ses engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre, décarboner ses modes de production et accroître son degré d’indépendance énergétique.

De ce point de vue, ce texte était indispensable aux yeux de Franck Montaugé. Pour autant, il regrette que l’examen de cette loi soit intervenu avant la grande loi quinquennale de programmation énergétique qui s’articule avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et dont l’examen par le Parlement est prévu courant 2023.

Comme en témoignent les amendements qu’ils ont présentés, le sénateur Montaugé et ses collègues ont veillé à ce que cette accélération ne se traduise pas par une régression de la biodiversité et une atteinte disproportionnée aux écosystèmes. Ils ont également tenté de garantir que les différents échelons de la gouvernance locale puissent être associés à un processus de planification ascendant, en phase avec les souhaits des territoires et des citoyens et non par un processus impulsé d’en haut.

Comme il s’y était engagé (Lire ICI) Franck Montaugé tenait à rendre compte des principales avancées obtenues par les sénateurs du groupe SER.

  • Encadrer le déploiement des énergies renouvelables

« Nous avons notamment proposé que les dispositions permettant aux projets d’énergies renouvelables de pouvoir bénéficier de manière automatique de la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) soient suffisamment encadrées et qu’a minima ces projets puissent être conditionnés à certaines dispositions définies par décret en Conseil d’Etat, comme le prévoyait initialement le projet de loi. Nous avons aussi proposé mais sans résultats que soit tenu compte des capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle. »

  • Accélérer le développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque

« J’ai soutenu le développement d’énergie solaire sur le bâti existant et sur des sols déjà artificialisés. L’objectif est bien de concilier nouvelles implantations d’énergie renouvelable et protection des sols, de la biodiversité, des paysages et du patrimoine. Et sur ce point, le texte va bien au-delà de ce qui était initialement proposé par le projet de loi, ce dont je me félicite. »

Le texte favorise ainsi le développement de la production d’énergie solaire dans les zones situées de part et d’autre des grands axes routiers et des voies ferrées. Il prévoit également une obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieures de plus de 1500m² par des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur au moins la moitié de leur superficie. Il renforce désormais les obligations de « solarisation » des nouveaux bâtiments non résidentiels, dès lors qu’ils créent plus de 500 mètres m² d’emprise au sol. Concernant les nouvelles dérogations à la loi « Littoral » et à la loi « Montagne », leur encadrement doit éviter une accentuation du mitage de ces espaces protégés. Aussi, le compromis trouvé par les députés et sénateurs réunis en CMP qui permet de recueillir l’avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées, à savoir l’ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) ou l’ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) est satisfaisant.

  • Défendre le développement de l’agrivoltaïsme mais préserver le foncier agricole et les agriculteurs

« J’ai pris une position très ferme sur les dispositions du texte concernant l’agrivoltaïsme. Tout au long des débats, j’ai défendu la nécessité d’encadrer strictement le développement de cette énergie renouvelable afin de ne pas détourner une exploitation agricole de sa nature première, à savoir la production alimentaire. Je considère indispensable de lutter contre les effets d’aubaine et de mettre en place des garde-fous afin de prévenir toute dérive irréversible pour notre modèle agricole, ce qui serait particulièrement préjudiciable à l’heure où tout le monde s’accorde sur la nécessité de préserver notre souveraineté alimentaire. »

Le texte finalement adopté apporte certaines garanties mais soulève également des interrogations, notamment en termes d’égalité de traitement sur le territoire. Comme c’est souvent le cas, la loi renvoie assez largement la mise en œuvre de cette réforme à des décrets. Franck Montaugé sera donc très attentif lorsqu’ils paraitront pour s’assurer qu’un équilibre acceptable par tous, soit trouvé entre la nécessaire préservation de notre modèle agricole et de notre foncier, et le développement de l’agrivoltaïsme.

  • Introduire une planification ascendante et une meilleure participation des populations dans le processus d’installation des énergies renouvelables

« Il était par ailleurs nécessaire de réintroduire un processus de planification et ce pour l’ensemble des énergies renouvelables. Les collectivités territoriales et les populations loin d’être associées à la traduction des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sur leur territoire subissent sans concertation des choix qui leur semblent imposés d’en haut ou par de puissantes firmes transnationales. »

Cette loi intègre désormais une planification ascendante avec une concertation préalable des populations, et fondée sur l’identification de zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables. Ces zones doivent permettre aux élus locaux de contribuer aux objectifs nationaux de développement des ENR, tout en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée. Un « référent préfectoral » est instauré dans chaque département. Il aura pour missions de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique et de proposer une cartographie des zones identifiées à l’échelle du département.

  • Veiller à un respect de la démocratie environnementale et à rendre inclusives les procédures face à l’illectronisme

« Je me suis opposé à la suppression de la procédure d’enquête publique qui constitue l’un des piliers de la démocratie environnementale. A défaut d’obtenir satisfaction, nous avons avec mes collègues proposé des solutions pour encadrer autant que faire se peut cette suppression qui risque d’être préjudiciable notamment aux populations touchées par l’illectronisme. »

En ce sens, la loi prévoit la mise à disposition d’un point d’accueil de proximité (comme la mairie ou les points d’accueil de France Services) pour consulter sur support papier le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

  • Planifier sans bloquer le développement des énergies renouvelables marines, dont l’éolien en mer

« Nous avons rejeté les propositions de la droite sénatoriale visant à imposer pour l’éolien en mer une distance de plus de 40 kilomètres des côtes. Une telle disposition aurait inexorablement condamné le développement de l’éolien en Méditerranée, en Manche et en mer du Nord tout en fragilisant la filière industrielle française génératrice d’emplois dans les territoires. »

  • Rendre plus équitable le partage de la valeur issue de la production des énergies renouvelables dans les territoires impactés

« L’introduction d’un dispositif de partage de la valeur, se concrétisant par un rabais sur la facture des habitants riverains des installations d’énergies renouvelables et des communes situées dans le périmètre de ce type d’installations m’a paru être une méthode consistant en quelque sorte à « acheter le silence » de ceux subissant les désagréments de l’implantation de ces installations. Cette disposition n’était pas à la hauteur des enjeux de l’acceptabilité territoriale des énergies renouvelables. Je me suis donc prononcé pour une nouvelle mouture permettant un partage de la valeur non plus seulement individualisé mais plus collectif et orienté vers la lutte contre la précarité énergétique et la préservation de la biodiversité. »

Avant la promulgation définitive de la loi, celle-ci fera l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel qui a été saisi, jeudi 9 février 2023, par au moins soixante députés en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution.

Le rôle de la « commission des affaires économiques » dans la désignation du président de l’autorité de la concurrence – Audition du candidat sur le rapport de Franck Montaugé

Par son article 13, la Constitution de la 5ème République, confère au Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) la mission d’émettre un avis sur les nominations par décret du Président de la République à certains emplois et fonctions (*). En raison de l’importance de ces emplois et fonctions, ces étapes de validation ou de refus par les représentants élus contribuent à garantir les droits et les libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.

En vertu de cette procédure, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat a auditionné mercredi 12 janvier 2022, Monsieur Benoît Coeuré, candidat à la présidence de l’Autorité de la concurrence. Cette audition a donné lieu à un vote à bulletin secret à l’issue de la réunion. L’Assemblée nationale a quant à elle procéder à la même audition, le même jour à 11 h 30. Le dépouillement des votes à l’issue de ces deux auditions s’est ensuite déroulé simultanément. Il ne peut être procédé à la nomination si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

En tant que rapporteur pour le compte de la CAE, le sénateur Montaugé a interrogé Monsieur Benoit Coeuré sur différents champs d’intervention de l’Autorité de la concurrence. Cette autorité administrative indépendante est chargée de faire respecter les règles du jeu de la concurrence en France, elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Elle joue un rôle majeur dans la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans le contrôle des opérations de fusion-acquisition, c’est-à-dire les concentrations. En outre, elle peut donner son avis, sur saisine ou de sa propre initiative, sur les projets de texte ou de réforme envisagés par le Gouvernement ou sur toute question de concurrence utile au débat public.

L’un des plus importants défis auquel doit faire face l’Autorité depuis plusieurs années est bien entendu l’explosion du numérique qui bouleverse fortement la façon d’appréhender les sujets de concurrence. C’est en partie sur ce sujet que se sont portées les questions de Franck Montaugé à l’attention du candidat. L’articulation entre institutions de contrôle européenne et nationale a également été évoquée tout comme les enjeux de concurrence dans les domaines des médias, de l’environnement, de l’informatique…

A l’issue du dépouillement des votes au sein des deux Chambres, la nomination de Monsieur Benoit Coeuré a été approuvée.

 

Consulter ICI le texte de l’intervention en commission du sénateur Montaugé.

Visionner la captation vidéo de l’audition à l’adresse suivante : http://videos.senat.fr/video.2697284_61dcc12d3beb3.autorite-de-la-concurrence—audition-controle-article-13?timecode=2369650.

(*) La loi organique du 23 juillet 2010 et la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution enjoignent aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat d’émettre un avis sur certaines nominations relevant du Président de la République : membres du Conseil constitutionnel, personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits… Ainsi qu’une cinquantaine de postes au sein d’entreprises publiques, établissements publics ou autorités administratives indépendantes :

  • Président-directeur général d’Aéroports de Paris
  • Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
  • Directeur général de l’Agence française de développement
  • Président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
  • Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
  • Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
  • Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Président de l’Autorité de la concurrence
  • Président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
  • Président de l’Autorité des marchés financiers
  • Président de l’Autorité des normes comptables
  • Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  • Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
  • Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
  • Gouverneur de la Banque de France
  • Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
  • Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (Lire ICI)
  • Président du Centre national de la recherche scientifique
  • Président du Comité consultatif national d’éthique
  • Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
  • Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie
  • Président de la Commission du secret de la Défense nationale
  • Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  • Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • Président de la Commission nationale du débat public
  • Président de la Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution
  • Président du directoire du la Compagnie nationale du Rhône
  • Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel
  • Président de la Compagnie nationale du Rhône
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Président-directeur général d’Électricité de France
  • Président-directeur général de la Française des jeux
  • Président du Haut Conseil des biotechnologies
  • Président du Haut Conseil du commissariat aux comptes
  • Président du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
  • Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Président du collège de la Haute Autorité de santé
  • Président de l’Institut national de la recherche agronomique
  • Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
  • Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
  • Directeur général de Pôle emploi
  • Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  • Président-directeur général de Météo-France
  • Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
  • Directeur général de l’Office national des forêts
  • Directeur général de Bpifrance
  • Directeur du conseil d’administration de La Poste
  • Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
  • Présidence du conseil de surveillance, président du directoire et président délégué du directoire de la Société nationale des chemins de fer français
  • Président du conseil d’administration de Voies navigables de France

Projet de loi « Climat Résilience » : une ambition insuffisante à ce stade au regard de l’urgence des enjeux climatiques à relever

Le lundi 14 juin 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte constitue, selon le Gouvernement “la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat”.

L’examen du projet de loi débute par la discussion générale lors de laquelle interviennent successivement, à la tribune, le ministre, puis le rapporteur, puis les orateurs des groupes. Désigné par les collègues de son groupe, Franck Montaugé est intervenu à la tribune en tant qu’orateur pour exposer, à ce stade, l’analyse de son groupe.

Le sénateur Montaugé a entamé son allocution par une référence historique : « En 1778 déjà, le grand naturaliste et scientifique Buffon écrivait dans “Les Époques de la Nature” : “La face entière de la Terre porte aujourd’hui l’empreinte de la puissance de l’homme”. En décembre 2015 la France devenait, le temps d’une conférence, le phare d’un monde qui prenait la résolution de s’engager dans un changement de paradigme existentiel pour contenir les effets problématiques du réchauffement climatique sur le globe terrestre et l’ensemble du règne vivant (+ 1,5°c par rapport à l’ère préindustrielle ndlr). Pour la première fois de son histoire, l’humanité prenait ainsi acte de son entrée dans l’anthropocène (1) et de l’urgence d’une action collective toute entière tournée vers la durée, la durabilité. »

« Depuis, dans notre pays, des actes législatifs et règlementaires se sont succédés. Beaucoup de déclarations, de communication, une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie nationale bas carbone, des filières industrielles qui infléchissent plus ou moins activement leurs stratégies pour s’adapter au temps nouveau… et un constat qui s’impose à tous : à ce rythme- là, nous ne contiendrons jamais le réchauffement dans les limites nécessaires à une planète vivable ! A tel point que l’UE a relevé de 40 à 55% le seuil de réduction des émissions. Alors le texte dont nous allons discuter est nécessaire “oui”, il est important au regard des enjeux que nous avons à relever collectivement “oui” mais il est d’ambition faible ! D’ores et déjà, les mesures ne permettront pas d’atteindre la cible des -55% de gaz à effets de serre d’ici 2030 (et la neutralité des émissions de carbone en 2050 ndlr). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame la ministre de la transition écologique elle-même qui nous l’a confié en audition. En réalité et sur le fond, pour le Gouvernement, ce texte est davantage dicté par la contrainte extérieure qu’il ne résulte d’une stratégie assumée de transformation et d’adaptation de la société française aux grandes mutations du monde qui sont à l’œuvre. »

« Le phare de 2015 est bien pâle aujourd’hui. Je crois même qu’il est éteint ! Significative à cet égard est aussi la place qui a été donnée à la démocratie dans le processus de concertation. Si nous trouvons opportune et bienvenue la méthode d’ouverture à la société civile qui a conduit aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, nous nous interrogeons sur ce qui restera des propositions formulées. Ce devait être je cite “du sans filtre”, nous constatons que le filtre s’est bouché entre la convention et l’Assemblée nationale. Qu’en est-il aussi dans ce texte de la prise en compte de l’acceptabilité sociale indispensable à la réussite de la transition ? “Bonnets rouges”, “gilets jaunes”, on a mis sous le tapis les problèmes, le temps que le soufflé retombe. Le peuple de la ruralité le sait parce qu’il le vit au quotidien. Rien à cet égard n’est résolu sur le fond et nous ferons des propositions pour donner à la ruralité la reconnaissance qu’elle mérite de la part de la Nation. »

« L’occasion nous est donnée de fonder juridiquement la notion d’ “aménités rurales”. J’espère que notre Chambre haute saisira là l’occasion de permettre la reconnaissance des externalités positive de la ruralité dont bénéficie l’ensemble des français. De cette conversion du regard pourraient découler de nouvelles politiques en faveur des populations rurales et des agriculteurs. Et s’il en est une pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets, c’est bien celle du développement et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne doit pas brider, annihiler les capacités d’accueil des communes rurales françaises. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités. Elle reste sur une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus ! A terme, les maires, les élus locaux ne pourront que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé. Pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable et il ne suffit pas, comme la commission des affaires économiques l’a proposé, de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. Il faut, dans la négociation avec les acteurs concernés, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être aux rendez-vous de 2030 et 2050. C’est possible, mais pas avec le texte proposé. »

« Nous, nous avons été constructifs et responsables sur cette question. Nous pensons que la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux français à la ruralité sont compatibles et qu’ils doivent être saisis comme une chance, un levier de développement ! Dans le même esprit, nous proposerons que toutes les formes de production d’alimentation de qualité soient mieux reconnues. En matière de politique énergétique, peut-on penser un seul instant qu’”HERCULE” avec l’affaiblissement d’EDF et de ses filiales nous permettra de mieux répondre aux enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie dont la trajectoire reste par ailleurs floue et incertaine ? Les mesures d’accompagnement que contient ce texte ne sont pas à la hauteur des difficultés du quotidien que rencontrent beaucoup de français. Les aides au logement, à la rénovation font fi des moyens nécessaires pour les ménages de conditions modestes. Nous ferons des propositions pour qu’ils soient mieux aidés. La question qui se pose aujourd’hui est donc aussi celle du débat public. Il faut éviter un rejet de la société. La transition ne se fera pas sans les français ou contre eux ! A cet égard le texte est insuffisant et nous regrettons que toutes nos propositions visant à développer le dialogue social aient été rejetées en commission. »

« Pour terminer, je voudrais avec mon groupe souligner les grands manques de ce texte. Des pans entiers de l’économie, générateurs de gaz à effet de serre, ont été laissés de côté. La gouvernance envisagée échappe largement au Parlement et aux citoyens, une fois de plus. Les questions touchant à la publicité ont été expurgées. Sujet tabou qui illustre parfaitement la difficulté à prendre en compte la dimension culturelle et anthropologique de la transition. La clé de notre efficacité collective nationale se situe dans le pilotage des processus, la fixation d’objectifs clairs et concrets pour chaque acteur, les moyens financiers publics d’accompagnement, l’évaluation permanente. L’État doit donc aussi se remettre en question par rapport aux enjeux de transformation de la société. La situation budgétaire générée par la pandémie, intenable, se rappelle à nous. Comment allez-vous gérer la dette publique abyssale, la réduire tout en soutenant les acteurs de la transition et les français dont la vie s’est dégradée pendant les 18 mois de Covid ? Le “quoi qu’il en coûte” qui a prévalu jusqu’ici va-t-il être prolongé au service du financement de la transition du modèle socialement inclusif que nécessite l’urgence de la situation et le retard que nous avons déjà pris ? Où allez-vous trouver les ressources pour mener à bien, dans les temps impartis, les transitions à opérer dans les domaines les plus contributeurs au réchauffement climatique ? Dans le secteur des entreprises et de l’économie en général, la préoccupation majeure est à la relance immédiate et à la résorption de la dette Covid accumulée. Alors ce texte, je vous le dis, ne pourra être dissocié du Projet de Loi de Finances pour 2022 qui lui donnera, ou pas, les moyens de son existence. Je vous remercie. »

(1) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia