Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Grippe aviaire : quelles mesures d’accompagnement pour la filière ?

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Alors qu’une nouvelle épizootie d’influenza aviaire frappe tragiquement les élevages du sud-ouest de la France, Madame Monique Lubin, sénatrice des Landes, a interpellé ce mercredi 27 janvier 2021, lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre. « La question des mesures d’indemnisation et de soutien à court et long terme intéresse les acteurs gersois de la filière affectés par ce nouvel épisode indique le sénateur Franck Montaugé. »

Dans sa question, Madame la sénatrice expose « Monsieur le Ministre, je vais vous parler de la crise liée à l’influenza aviaire qui frappe le département des Landes mais aussi le département du Gers. J’associerai d’ailleurs à mon propos mes collègues Eric Kerrouche et Franck Montaugé. »

« Vous êtes venu et vous avez vu. Vous connaissez parfaitement la situation. Je donnerai néanmoins quelques chiffres afin que chacun mesure ici l’ampleur du phénomène. Les filières palmipèdes à foie gras et volailles maigres, ce sont plus d’un millier d’exploitations, 7 300 emplois directs (production et transformation) et plus de 20 000 emplois au total en comptant les emplois induits. C’est le deuxième pôle économique de notre département pour un chiffre d’affaire de 438 millions d’euros. A ce jour, ce sont 2 millions de bêtes qui ont été abattues. Je vous laisse imaginer la désespérance dans nos campagnes. »

« Aujourd’hui, Monsieur le Ministre, passées les questions relatives aux opérations de dépeuplement et d’indemnisation des bêtes abattues, se pose les questions de l’avenir :

  • Les producteurs vont connaitre plusieurs mois d’inactivité. Le représentant de l’Etat nous a dit que le principe des indemnisations liées à ce vide sanitaire était acté. Pouvez-vous nous en donner le calendrier et les modalités ? Et nous confirmer que cela concernera tous les producteurs y compris ceux qui subissent les dégâts collatéraux ?
  • Même question pour les entreprises de transformation. De plus, pourront-elles bénéficier de la prise en charge au titre du chômage partiel telle qu’elle existe aujourd’hui ?
  • Enfin, Monsieur le ministre, vous savez que se côtoient différents modèles de production. Nous sommes très attachés à la production de plein air, c’est l’ADN de notre département, de celui du Gers ou des départements voisins et c’est ce qui porte toute la filière. Par quels moyens allez-vous soutenir tous les acteurs de la filière afin qu’ils trouvent les modalités de la poursuite de leur activité sans avoir à subir tous les ans les conséquences de ces épisodes ? Sachant qu’il faudra éviter les solutions simplistes telle que la claustration systématique et néanmoins ne fermer aucune fenêtre de réflexion telle que celle de la vaccination. »

A ces questions, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu : « Madame la sénatrice Monique Lubin. La situation à laquelle nous sommes confrontés est un épisode vraiment très sérieux d’influenza aviaire. Vous l’avez dit, nous étions ensemble dans les Landes et dans le Gers – je voudrais d’ailleurs saluer votre action ainsi que celles de vos collègues Montaugé et Kerrouche – pour être au côté des éleveurs. Et je veux d’abord commencer mes propos en disant de manière très solennelle que l’ensemble des représentants ici au Sénat ou à l’Assemblée et au Gouvernement se tiennent au côté des éleveurs dans cet épisode à nouveau dramatique que vit la filière. »

« Que devons-nous faire ? Premièrement, et malheureusement, nous n’avons d’autres choix que de procéder à ces dépeuplements. Près de 2 millions de canards ou de volailles ont été abattus ce qui permet de contenir au maximum cette influenza aviaire. »

« Deuxièmement, nous allons mettre en place les indemnisations. Les indemnisations au titre du dépeuplement arrivent dès maintenant parce que j’ai souhaité que ce soit par un système d’acompte et pas par un système d’évaluation a posteriori comme nous en avons tant l’habitude et qui faisait que parfois cette indemnisation pour dépeuplement arrivait 6 mois après. Elles arrivent donc dès maintenant et, par exemple, dans les Landes, cela a déjà commencé. »

« Troisièmement, un travail sera mené pour évaluer les pertes d’exploitations. Pour les éleveurs mais aussi pour les entreprises impactées. Cela nécessite également un travail au niveau européen sur ces aides dites « aides commerciales » ou dites « aides de marché ». »

« Enfin, il y a effectivement la question de l’après qui sera posée. J’aimerais avoir une approche très pragmatique, c’est-à-dire se demander ce qui ne fonctionne pas dans les mesures de biosécurité et comment les renforcer ? Sans pour autant revenir sur les modèles car je crois, par exemple, au modèle du plein-air. La question n’est pas le modèle, la question porte sur les mesures de biosécurité et, évidemment, je vous y associerai. »

Pour information, au 27 janvier 2021 la situation de lutte contre la grippe aviaire dans le Gers était la suivante :

Carte des zones de protection et de surveillance du Gers

Bilan du dépeuplement :

Extension de l’autorisation des abattoirs à la ferme : une décision importante pour les producteurs gersois de la filière gras

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Une nouvelle fois durement éprouvés par une épizootie de grippe aviaire très virulente, les producteurs de gras qui abattent à la ferme pourront continuer de le faire durant l’année 2021. Le sénateur Franck Montaugé était intervenu en ce sens auprès du Gouvernement le 27 août 2020 (courrier). Le cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation vient de lui faire connaître la suite donnée à cette démarche (réponse).

« A plusieurs reprises, Julien Denormandie a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la Commissaire en charge de la santé, Stella Kiriakides. Aujourd’hui, il a le plaisir de vous informer qu’une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissements concernés de poursuivre leur activité en 2021. Nous vous confirmons donc que ces établissements peuvent continuer leur activité, y compris pour la vente de produits transformés. »

C’est une bonne nouvelle pour le Gers dont la filière « palmipèdes gras » contribue significativement à la formation de valeur ajoutée et de revenu ainsi qu’avec d’autres, à l’image positive du département. Le sénateur reste attentif aux mesures d’accompagnement et d’indemnisation des producteurs liées aux abattages et aux pertes de production et de marchés à venir.

 

Consultez le courrier du sénateur adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Consultez la réponse du cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Franck Montaugé soutient la demande d’installation d’un appareil d’IRM à Condom

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Lors de la séance de questions orales qui s’est déroulée ce mardi 19 janvier 2021, Franck Montaugé a interrogé Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé, au sujet de la demande d’installation d’un appareil d’IRM au centre hospitalier de Condom. « Monsieur le Secrétaire d’État, la direction du centre hospitalier de Condom a soumis à l’agence régionale de santé d’Occitanie (ARS) une demande d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Cette demande s’est soldée par un avis négatif des instances décisionnaires motivé par le choix d’installer une IRM à Auch dans le même département. Au regard des réalités de terrain, cette justification ne paraît pas recevable a déclaré Franck Montaugé. »

« Le centre hospitalier de Condom et celui d’Auch ne peuvent être considérés comme concurrents. Ces deux établissements contribuent conjointement à l’accès aux soins sur un territoire très affecté par la désertification médicale, la raréfaction de certains praticiens, une population âgée et dépendante et des temps de trajets souvent longs. La demande d’équipement du centre hospitalier de Condom ne doit pas être considérée comme un luxe. Elle répond à une réelle demande dans un territoire où la population vulnérable subit des inégalités très fortes en matière d’accès aux soins de santé. L’implantation d’un IRM contribuerait de plus au confortement du centre hospitalier de Condom ainsi qu’à son dynamisme et il insufflerait un nouvel élan avec le recrutement de spécialistes. »

« Il est essentiel de renforcer de telles entités sur notre territoire national. La gestion de la pandémie de la Covid-19 a prouvé combien le maillage des établissements est vital dans le cas du délestage imposé par une crise sanitaire par exemple. Aussi, je vous sollicite pour que la demande du centre hospitalier de Condom soit réexaminée dans son contexte, au regard des caractéristiques de la population qu’il sert et des difficultés d’accès aux soins. De plus, dans une approche d’économie de fonctionnement (transports sanitaires), de cohésion et de lutte contre le renoncement aux soins, cette demande d’investissement me paraît légitime et mérite d’être à nouveau étudiée. »

« Monsieur le sénateur Franck Montaugé, vous appelez notre attention sur la demande d’implantation d’un appareil d’IRM déposée par le centre hospitalier de Condom. Cette demande a été déposée durant la période de dépôt de demandes d’autorisation ouverte par l’ARS d’Occitanie pour un scanner et un appareil d’IRM, entre juin et août derniers. En parallèle, une autre demande d’implantation d’un appareil d’IRM a été émise, concernant le centre hospitalier d’Auch a rappelé, en introduction de sa réponse Monsieur Adrien Taquet. »

« Ce dernier, établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel appartient également le centre hospitalier de Condom, ne dispose pas d’équipement matériel lourd (EML) en propre. Rappelons que les possibilités d’autorisations d’EML en Occitanie, fixées dans le schéma régional de santé (SRS) 2018-2022, répondent en priorité à deux objectifs de santé pour le volet imagerie : d’une part, prioriser les nouvelles attributions selon leur adossement à des activités fortement demandeuses d’imagerie, en particulier l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée et l’activité de neurologie et de cancérologie ; d’autre part, favoriser pour les nouvelles implantations la constitution ou le renforcement de plateaux complets et diversifiés. »

« Les possibilités d’autorisations d’implantations nouvelles d’appareils d’imagerie en coupe n’avaient pas été inscrites dans le schéma régional de santé pour le Gers. Elles l’ont été dans le cadre d’un besoin exceptionnel, dont l’objectif était de sécuriser le fonctionnement des EML du département, à la suite de difficultés majeures de gouvernance du groupement d’intérêt économique qui en assurait la gestion. Rappelons que ce GIE gère, pour le compte du centre hospitalier d’Auch, de la clinique de Gascogne et d’un groupement de radiologues libéraux, le seul appareil d’IRM installé dans la ville d’Auch ; plus des deux tiers de l’activité de cet équipement sont de nature privée. Il était donc nécessaire et urgent de sécuriser l’accès aux examens d’IRM de la population du département. L’appareil d’IRM qui sera implanté dans le Gers aura vocation à desservir toute sa population et devra répondre au besoin de maillage territorial, en tenant compte des EML installés en limite de ce département. »

« La commission spécialisée pour l’organisation des soins de la région Occitanie a donné un avis fortement favorable à l’installation de l’appareil d’IRM au centre hospitalier d’Auch, comparativement à celui qu’elle a donné pour le centre hospitalier de Condom. Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie a noté l’activité importante et pertinente du scanner installé au centre hospitalier de Condom, dont la place et le rôle sur son territoire sont bien connus. Il rendra sa décision au plus tard le 22 mai 2021. Par ailleurs, conformément à ses engagements auprès des fédérations et à la suite de l’initiative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les travaux de révision du volet imagerie du SRS ont débuté en juillet 2020. Ces travaux, qui associent notamment radiologues et cliniciens, doivent aboutir à la formulation de nouveaux besoins en EML pour la région Occitanie courant 2021 et à la définition de nouveaux objectifs d’implantation d’EML par département. Enfin, la réforme des autorisations d’activités de soins en cours dans le cadre du programme « Ma Santé 2022 » s’attache également, dans le domaine de l’imagerie, à simplifier l’ajustement de la réponse aux besoins via une réflexion sur un assouplissement du régime actuel. »

« Monsieur le secrétaire d’État, vous me faites la même réponse que celle que Madame Bourguignon, à l’Assemblée nationale, a offerte à ma collègue députée Gisèle Biémouret, ce qui est bien normal a répliqué le sénateur Montaugé. Reste que cette décision de non-attribution d’un appareil d’IRM à Condom fragilise le territoire de santé dont le centre hospitalier d’Auch est l’établissement support. On habitue les gens à aller à Agen ou ailleurs encore. Dans une perspective de réponse de service public aux besoins des habitants du Condomois et, plus largement, du nord du département du Gers, on va dans le mauvais sens. Les équipes se sont beaucoup mobilisées sur ce dossier, ainsi que la direction du centre hospitalier de Condom ; aujourd’hui, elles sont très déçues. »

« Je terminerai mon propos en évoquant la démographie médicale : celle-ci dépend aussi de la qualité des équipements et des actes que l’on peut réaliser au sein des centres hospitaliers. C’est typiquement le cas dans le Condomois a conclu Franck Montaugé. »

 

Consulter la question du sénateur et la réponse du secrétaire d’État

Taxation des vins et spiritueux français par les Etats-Unis : Franck Montaugé interpelle le ministre de l’économie

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Dans le cadre de la séance hebdomadaire des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interrogé le Gouvernement au sujet de la taxation des vins et spiritueux français par les Etats-Unis qui pénalise considérablement les filières viticoles gersoises du vin et de l’armagnac. « Le conflit « Airbus – Boeing » continue de peser très lourdement sur les filières françaises des vins et spiritueux qui en sont des victimes collatérales, a déclaré Franck Montaugé. En octobre 2019, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) arbitrait une première fois ce contentieux en autorisant les Etats-Unis à taxer les produits européens à hauteur de près de 7,5 milliards de dollars. »

« Dans la foulée, le président Trump instaurait une taxe de 25% visant notamment les vins tranquilles. En octobre 2020 l’OMC autorisait à l’inverse l’Union Européenne à sanctionner les Etats-Unis pour 4 milliards d’euros. En représailles, fin 2020, Donald Trump étendait cette taxe de 25% à tous les vins et aux spiritueux. Elle est appliquée depuis le 12 janvier. Les Etats-Unis représentent pour la France le premier marché pour les vins et spiritueux. Entre 2019 et octobre 2020, les importations américaines de vins français surtaxés ont été divisées par deux, représentant une perte de 600 millions d’euros de chiffre d’affaires. Dans mon département du Gers les vins de Plaimont, des côtes de Gascogne, les eaux de vie d’Armagnac sont très pénalisés. »

« Monsieur le Ministre, au-delà du « fonds de soutien renforcé » que vous venez de proposer aux filières viticoles dans le cadre de la crise sanitaire, quels sont vos objectifs, votre stratégie et votre calendrier pour lever les sanctions douanières exorbitantes dont sont victimes les viticulteurs français ? L’entrée en fonction aujourd’hui du président Biden ouvre une fenêtre de négociation qu’il ne faut pas rater. Les sanctions sur le vin, l’armagnac, le cognac doivent être à l’ordre du jour des premiers échanges entre le président de la République et son homologue américain ! Le seront-elles ? »

« Monsieur le Sénateur Montaugé, je partage totalement votre appréciation a répondu Monsieur Bruno Le Maire. Les viticulteurs français n’ont pas à être les victimes collatérales du conflit commercial entre Airbus et Boeing. Ils sont aujourd’hui pris en otage pour ce conflit dans lequel ils ne sont absolument pas responsables, avec des taxes à 25%, vous l’avez rappelé. »

« Nous avons pris, à la demande du Premier ministre, avec le ministre de l’agriculture Julien Denormandie, un certain nombre de mesures immédiates pour les soutenir financièrement : aide au stockage, aide à la distillation de crise, exonérations de charges sociales. Et la dernière mesure que nous venons de prendre est l’ouverture pour tous les viticulteurs au fonds de solidarité dès lors qu’ils ont perdu 50% de leur chiffre d’affaires à hauteur de 200 000 euros alors que, je le rappelle, dans le dispositif précédent, ils n’avaient droit qu’à 10 000 euros par mois. Désormais, ils auront droit jusqu’à 200 000 euros par mois. Ils seront également éligibles à la prise en charge des couts fixes à hauteur de 3 millions d’euros donc je pense que nous leur apportons un dispositif de soutien franc, massif et immédiatement à leur disposition. »

« Nous avons fait également avec Julien Denormandie un certain nombre de démarches auprès de la Commission Européenne. J’ai eu hier la commissaire Margrethe Vestager au téléphone pour lui rappeler que nous attendions la mise en place de la part de l’Union Européenne dans les meilleurs délais d’un fonds de compensation. Quand les choses vont mal pour les agriculteurs français, pour les viticulteurs, pour les responsables de la distillation dont vous avez parlé, il est légitime et il est nécessaire que la Commission Européenne vienne au secours des viticulteurs français et mette en place, sans délai, ce fonds de compensation pour les soutenir. »

« Ensuite, la vraie solution, vous l’avez dit, c’est d’aller le plus rapidement possible à Washington et je m’engage à le faire avec Franck Riester et bien entendu avec l’accord du Premier ministre et du président de la République. Pour négocier avec les nouvelles autorités américaines et avec l’administration américaine, la levée de ces sanctions sur les viticulteurs. Il faut que nous sortions de cette guerre commerciale entre les Etats-Unis et l’Europe qui ne fait qu’un seul vainqueur : la Chine. Nous sommes alliés, nous devons sortir de ces sanctions et retrouver la voie vers un commerce équitable entre nos deux continents. »

Le sénateur Franck Montaugé a répliqué à ces propos : « Les aides sont nécessaires mais l’enjeu plus fondamental dans la durée c’est de préserver, de ne pas perdre définitivement les marchés et les clients qui avaient été conquis, séduits au fil des décennies, avec beaucoup de patience et de talent. Il faut aller très vite si nous ne voulons pas que la France et le peuple des vignerons en fassent définitivement les frais alors qu’ils n’y sont pour rien. Le président de la République doit normaliser très vite les relations commerciales France – Etats-Unis. »

Budget agricole 2021 : répondre aux enjeux et aux difficultés de l’agriculture française

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Intervenant mardi 1er décembre à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé a émis de sérieuses réserves sur un projet de budget qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés actuelles du monde agricole.

« Globalement apprécié, le budget agricole 2021 reconduit les crédits de 2020, à l’exception de quelques points importants comme le Compte d’Affectation Spécial “Développement Agricole et Rural” (CASDAR). La question est donc de savoir comment et à quoi ces moyens vont être utilisés pour répondre aux enjeux et aux difficultés auxquels l’agriculture française est confrontée », s’interroge Franck Montaugé.

« Le budget agricole doit être apprécié à l’aune des questions qui touchent :
– le revenu des agriculteurs et la compétitivité de la « ferme France »,
– l’adaptation aux évolutions climatiques et environnementales,
– l’évolution du système agricole français qui s’éloigne toujours davantage du modèle de l’exploitation familiale. »

« Sur le revenu, la bonne idée des Etats Généraux de l’Alimentation n’a pas tenu sa promesse et la “loi Egalim” n’a eu aucun effet », constate-t-il. « Et la baisse à venir de l’ordre de 10% à euro constant du budget de la Politique Agricole Commune ne va rien arranger. »

« A ce stade – mais monsieur le Ministre reviendra peut-être dessus – rien n’est prévu en matière d’outils novateurs de gestion des risques. Les besoins en eau – qui devraient être considérés comme “grande cause nationale” – sont largement insatisfaits pour faire face à l’avenir immédiat. »

« A ces points problématiques s’ajoute la question du devenir productif de pans entiers du territoire agricole – ces terroirs naturellement peu favorisés par la qualité agronomique des sols, les conditions pédoclimatiques d’exploitation et souvent la topographie des terrains. Monsieur le Ministre, j’ai compris que vous y étiez favorable, il nous faut donner un contenu à la notion de “zones intermédiaires”. Ce qui est en jeu, ce sont les systèmes de polyculture élevage qui étaient adaptés à ces terroirs et qui permettaient aux agriculteurs qui s’y sont succédé des générations durant, d’en vivre correctement. »

« Ce n’est plus le cas et je ne compte plus, chez moi, dans le Gers, les exploitants qui disent que tout ou partie de leurs terres ne sera pas reprise. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et nous connaitrons des problèmes de sécurité publique comme les incendies et la prolifération de la faune sauvage. Cette question concerne la nation dans son ensemble, toutes les composantes de la société, rurales comme urbaines ou métropolitaines. Ce que les agriculteurs apportent de positif, il faut leur reconnaitre et leur rémunérer par la mise en œuvre de Paiements pour Services Environnementaux (PSE). Ce dispositif doit être au cœur du futur Plan Stratégique National (PSN) et de l’écoshéma français. »

« Je vous soumets aussi l’idée d’aides directes qui seraient pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Je constate que, dans le budget, les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) sont en baisse et que des terroirs en ont été exclus sans explication de l’État à ce jour. Le plafonnement des aides devra aussi être débattu. »

« Pour ce qui concerne la compétitivité de notre agriculture, elle se dégrade mais il faut garder une ambition haute ou y revenir. Cela doit être fait sans sacrifier la qualité de nos produits et en étant extrêmement strict sur la réciprocité des échanges agro-alimentaires. Le statu quo actuel fragilise notre position en Europe et dans le monde. Que comptez-vous faire faire sur ce point avec les moyens alloués en 2021 ? » questionne le sénateur Montaugé.

« Il faudra aussi que votre ministère approfondisse l’orientation agro écologique. A cet égard, nous ne comprenons pas le sort qui est fait au CASDAR, la volonté manifeste de le faire disparaitre par son intégration au budget général alors que nous n’avons jamais eu autant besoin de recherches à financer pour sortir de l’usage des produits phytosanitaires. En 2019, 65 Millions d’euros du CASDAR n’étaient pas utilisés. De deux choses l’une : ou il n’y a pas de volonté d’accélérer la recherche, ou – et c’est sans doute l’explication – les moyens humains de recherche figurant au budget sont insuffisants. »

« Pour terminer, j’attire votre attention sur l’impératif d’engager un processus législatif à propos de la gestion du foncier. Ce qui se joue là, c’est la nature même de notre système agricole. D’année en année, on voit se développer des formes sociétaires, avec des investisseurs, des financiers… et petit à petit une population d’actifs agricoles transformés en exécutants. Ce modèle est-il le bon pour le monde paysan ? Est-il gage de vitalité pour les territoires ruraux français ? Je ne le crois pas et une grande loi foncière est nécessaire pour traiter cette question d’intérêt national. »

« Au final, nous considérons qu’au regard des enjeux que je viens d’évoquer, votre action dans les mois à venir nous permettra de porter une appréciation fondée sur votre politique agricole effective. En l’état, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales” et du CASDAR » conclut Franck Montaugé.

 

Consultez le texte de l’intervention

Franck Montaugé rapporteur d’une mission d’évaluation et de simplification de la « Défense extérieure contre l’incendie » en zones rurales

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À la suite des élections municipales de 2020 et des signalement effectués par de nombreux élus locaux sur les difficultés à faire face, dans certains départements, à la prise en charge réglementaire et financière de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), Gérard Larcher, président du Sénat, et la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, ont décidé de confier à Hervé Maurey et Franck Montaugé, en qualité de co-rapporteurs, une mission d’évaluation et de simplification des normes relatives à la DECI.

La défense extérieure contre l’incendie vise à garantir « l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ». Il s’agit donc d’un service public particulièrement important et sensible pour les populations, dont la compétence et la charge pèse principalement sur les communes et les intercommunalités. Or, la réforme réglementaire de 2015 – instaurant un référentiel national décliné dans chaque département par un règlement départemental imposant aux communes des normes d’implantation des points d’eau – est parfois problématique : difficultés techniques et financières pour les petites collectivités, conséquences négatives en matière d’urbanisme et de développement économique.

À ces constats s’ajoutent de nombreuses questions sur lesquelles les sénateurs Maurey et Montaugé souhaitent se mettre à l’écoute des élus locaux pour :

  • rechercher si les règles définies par le référentiel national puis déclinées au niveau départemental ne sont pas trop contraignantes et coûteuses au regard des besoins ;
  • étudier d’éventuelles sources d’optimisation et d’innovation permettant d’assurer une meilleure adéquation entre les équipements départementaux et les infrastructures communales ;
  • identifier et chiffrer les conséquences réelles et potentielles en matière d’urbanisme et de développement économique.

Pour remplir leur mission, Hervé Maurey et Franck Montaugé entendent aller à la rencontre des principales associations d’élus parties prenantes (AMF, AMRF, AdCF et Départements de France), des administrations de l’Etat et des départements en charge de l’élaboration des normes nationales et locales, ainsi que des acteurs de la sécurité incendie. Ils compléteront leurs auditions et déplacements, qui débuteront en décembre 2020 pour se poursuivre sur les premiers mois de l’année 2021, par une consultation des élus communaux et départementaux au moyen de la nouvelle plateforme participative du Sénat de consultation des élus locaux.

 

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Loi de finances 2021 : préserver les contrats de rachat d’électricité photovoltaïque

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Dans le cadre de la discussion des crédits de la mission écologie, développement et mobilités durables du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est exprimé au sujet d’une disposition qui autorise l’État à renégocier les contrats d’achat conclus avant 2011 pour les centrales photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc.

Franck Montaugé a déposé un amendement pour supprimer l’article 54 sexies qui instituait cette faculté. La possibilité de renégocier ces contrats a été adoptée à l’Assemblée nationale sans qu’aucune étude d’impact ne soit venue étayer les chiffres avancés et estimer les conséquences réelles pour la filière et les producteurs. Le sénateur a souhaité insister dans son intervention sur les conséquences pour les territoires ruraux agricoles d’une révision de ces contrats.

« Je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté qui ne sont pas dotés naturellement de terres riches agronomiquement et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles. Face à des rendements parfois catastrophiques (cette année en est l’exemple) et dans une conjoncture où les prix ne sont pas là non plus, il y a des agriculteurs qui ont, il y a plusieurs années de cela, pris des risques pour s’en sortir, pour continuer à rester sur leur exploitation et qui l’ont fait notamment au moyen d’équipements photovoltaïques.

Il faut avoir en tête ces agriculteurs qui ont pris des risques. Je ne comprends pas qu’on remette en question la viabilité globale de leur exploitation ! Car il ne s’agit pas que de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable mais de la viabilité de leurs exploitations en totalité et de leur vie pour certains. »

L’examen de l’article 54 sexies s’est achevé vendredi 27 novembre au Sénat et il a été supprimé du texte du projet de loi de finances. A l’issue de la navette législative entre les deux Chambres, il reviendra en dernier lieu à l’Assemblée nationale de décider de la suppression de cette mesure que le sénateur Franck Montaugé espère définitive.

Projet de loi de programmation de la Recherche : « Toujours pas à la hauteur des enjeux nationaux »

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La politique de la recherche française est sous-financée depuis plusieurs décennies. Les moyens budgétaires et humains sont sans cesse revus à la baisse, les conditions de recherche se dégradent et les cerveaux partent à l’étranger. Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche était donc très attendu par l’ensemble de la communauté scientifique et du supérieur. Hélas, les mesures proposées, loin d’être à la hauteur des enjeux, ont suscité de vives critiques et une franche déception.

« Malgré quelques améliorations apportées par le Sénat et un niveau de soutien qui tranche positivement avec les périodes passées, la programmation pluriannuelle proposée demeure insatisfaisante » déplore le sénateur Franck Montaugé.

  • La proposition d’augmenter les moyens dédiés à la recherche de 20 milliards supplémentaires, portant ainsi l’effort à 45 milliards d’euros, n’a pas été adoptée.
  • Dans le domaine social, le projet de loi accroît la précarisation des chercheurs, doctorants et enseignants-chercheurs, en créant une myriade de contrats mal encadrés. Ils n’offriront ni la sérénité ni le temps par essence nécessaires à la recherche.
  • En matière de stratégie d’affection des moyens, ce texte accentue le déséquilibre entre la recherche sur projets et le financement récurrent des laboratoires, au détriment de ces derniers qui ont pourtant plus que jamais besoin d’un soutien réel et massif de l’État.
  • Concernant le Conseil National des Universités (CNU), un amendement adopté vise à insidieusement supprimer la qualification garantie par cette instance. Crée à l’origine pour se prononcer sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences, le CNU se voit pour partie dessaisi de sa mission. Sous couvert de « renforcer l’autonomie des universités en donnant à celles-ci les leviers d’une véritable politique scientifique et de ressources humaines », cette disposition altère le rôle du CNU qui assure pourtant une équité de traitement entre les candidats et garantit que des liens interpersonnels ou des préférences locales n’interviennent pas dans l’évaluation d’un dossier. Ce gage de qualité tant pour le candidat recruté que pour l’université qui le recrute se voit ainsi remis en cause et, avec lui, le principe d’égalité de la République.
  • Enfin, au plan démocratique, un recours massif aux ordonnances va encore dessaisir le Parlement de sa compétence de législateur pour autoriser le gouvernement à traiter, sans concertation, de sujets aussi importants que les OGM ou la création d’une nouvelle exception aux droits d’auteur pour les arts visuels.

Si certaines avancées doivent être saluées, telles que le renforcement de l’intégrité scientifique, la meilleure prise en charge des doctorants étrangers, la mensualisation du paiement des vacataires et l’objectif d’atteindre dans 7 ans (au lieu de 10 ans) 3% du PIB en dépenses de recherche, dont 1% en dépenses publiques, le sénateur Montaugé regrette ce rendez-vous manqué avec le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Toutefois, dans le cadre des débats, Franck Montaugé a fait adopter (malgré un avis réservé du gouvernement) un amendement permettant le soutien et l’ancrage des sites universitaires et de recherche dans les territoires ruraux, comme celui d’Auch dans le département du Gers. Alors que ce projet de loi tend à favoriser la concentration des sites universitaires dans les pôles les plus importants, Franck Montaugé a défendu « les objectifs de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur dans les territoires ruraux, d’aménagement du territoire par l’activité de recherche et, plus généralement, de réduction des inégalités territoriales ».

Cet amendement consiste à instituer une étude d’impact dans le volet territorial des contrats signés entre les sites universitaires et l’Etat, auxquels sont associées les collectivités territoriales selon la loi du 22 juillet 2013. Franck Montaugé a précisé que cette étude d’impact doit viser « à mesurer les effets de l’activité du site universitaire, ses perspectives d’évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement ».

Il a aussi plaidé pour la reconnaissance au sein du Conseil National des Universités de l’école française d’économie dite « hétérodoxe ». (lire ici).

Le projet de loi a nécessité un examen en Commission Mixte Paritaire (CMP), réunie le 9 novembre 2020. A l’issue de cette CMP, les sénateurs et les députés se sont accordés sur un texte commun. Pour parvenir à ce compromis, le Sénat a dû renoncer au passage de la programmation de 10 à 7 ans. Franck Montaugé regrette que cette disposition, soutenue par l’ensemble de la communauté scientifique, n’ait pas été maintenue dans le texte final. Pour autant, le Sénat a obtenu une amélioration sensible du projet de loi avec l’intégration, dans la programmation, de crédits issus du plan de relance : 428 millions d’euros attribués à l’Agence Nationale de la Recherche sur deux ans et 100 millions d’euros dès 2021 pour la préservation de l’emploi dans le secteur privé de la recherche et du développement. Le texte définitif conserve également la disposition portée par Franck Montaugé visant à soutenir et ancrer les sites universitaires présents dans les territoires ruraux.

Si la CMP a préservé la reconnaissance, acquise au Sénat, du respect de l’intégrité scientifique dans les travaux de recherche, afin de garantir leur impartialité et objectivité, elle a hélas maintenu l’expérimentation sur la possibilité de déroger à la qualification des maîtres de conférences par le Conseil National des Universités. L’émoi provoqué par cette mesure au sein de la communauté universitaire et relayé par certains parlementaires a toutefois incité la CMP à l’encadrer en prévoyant une concertation préalable avec les principaux acteurs concernés. Franck Montaugé sera particulièrement attentif au sort réservé à cette disposition contestée (Lettre du CNU au Président de la République) ainsi qu’au suivi et aux résultats de cette expérimentation si elle venait à être mise en œuvre.

L’Assemblée nationale et le Sénat adopteront définitivement le texte issu des travaux de la CMP dans les semaines à venir.

Consultez le projet de loi adopté par le sénat

Consultez l’amendement adopté de Franck Montaugé

Consultez le texte adopté à l’issue de la CMP

Consultez la lettre du CNU au Président de la République

 

Equité entre petit commerce et grande distribution

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« En l’état des règles connues pour le second confinement, j’attire l’attention du Gouvernement et des pouvoirs publics locaux sur le traitement inéquitable et injuste qui est fait actuellement aux commerçants vendant des produits que l’on trouve notamment dans les rayons de la grande distribution “à côté” de l’alimentaire tels que des livres, de l’électroménager, des fleurs, des vêtements etc. » déclare le sénateur Franck Montaugé.

« Le commerce de centre-ville est largement concerné comme l’est également la vente directe à la ferme pour nombre d’agriculteurs de notre département. » déplore-t-il.

« La période entre les deux confinements nous a démontré que ces chefs d’entreprises ont respecté avec beaucoup de rigueur les règles de protection sanitaire édictées alors à juste titre par l’Etat.

« Faisons-leur confiance en leur appliquant les règles prévues pour ceux qui sont d’ores et déjà autorisés à vendre ces mêmes produits ! »

 

Cliquez ici pour télécharger le communiqué

La France à l’ère du numérique : des enjeux fondamentaux qui concernent l’Etat, les entreprises et les citoyens

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Lundi 28 octobre, le sénateur Franck Montaugé a répondu à l’invitation de la Chambre de commerce et d’industrie du Gers pour expliquer aux chefs d’entreprises du département (1) les enjeux de l’enquête qu’il a présidée sur la souveraineté numérique de la France (lire ici). Retrouvez ci-dessous la version longue de l’interview accordée sur le sujet à La Dépêche du Midi (lire ici).

En tant que sénateur, pourquoi avez-vous souhaité vous impliquer au sein de cette commission d’enquête sur la souveraineté numérique?

Parce que l’enjeu d’intérêt général est considérable pour notre pays et nos concitoyens ! Les processus de numérisation en cours affectent profondément tous les champs d’activité et tous les acteurs de notre société et en premier lieu nos concitoyens et nos entreprises. Dans ce contexte de profonde transformation, la souveraineté de notre Etat-Nation est aussi questionnée en matière de sécurité (cyber sécurité) et de défense nationale (cyber défense). Le cyber espace est désormais le quatrième champ d’affrontement et de guerre, après la terre, la mer et l’espace. À titre d’exemple, « battre monnaie » fait partie des fonctions régaliennes des Etats et on voit que le projet Libra de Facebook appelle de la part des autorités monétaires européennes une réaction, une démarche adaptée. C’est le cas, et nous l’avons vérifié avec l’audition du Gouverneur de la Banque de France. Nous en appelons aussi à la création d’une crypto-monnaie banque centrale et au développement de services de paiement numériques faute de quoi nous pourrions avoir des déconvenues. Face à ces enjeux colossaux et d’autres tout aussi importants, il ne faut être ni naïf ni résigné. C’est l’esprit qui a présidé à nos travaux. Des textes importants sur le numérique ont été adoptés par le Parlement au cours des années passées mais il reste  nécessaire que sénateurs et députés s’engagent, avec toutes les parties prenantes dont les citoyens et en lien étroit avec l’exécutif,  dans une évaluation permanente des stratégies et des transformations à l’œuvre. C’est le sens du « forum institutionnel du numérique » que nous proposons et de la « loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique » qui devrait en résulter. Cette démarche parlementaire, comparable à celle de la loi de programmation militaire, permettrait d’impliquer la communauté des acteurs et la représentation nationale dans l’orientation et l’évaluation des effets sur la société des politiques du numérique.

Face aux géants du numérique, le combat pour la souveraineté n’est-il pas perdu d’avance même pour un état développé comme la France, sixième puissance économique du monde?

Je ne le crois pas et il ne le faut pas. On ne peut se résigner à l’idée d’une France ou d’une Union européenne qui seraient colonisées par la culture de la Silicon Valley et de ses entreprises monopolistiques, les Gafam. La résignation n’est pas de mise et c’est aussi le message que fait passer la commission d’enquête. Nous avons en France et en Europe de grandes et belles entreprises dans certains domaines du numérique. Nous avons aussi de nombreuses pépites qui ne veulent que grossir pour autant qu’on les protège et qu’on leur donne les moyens d’accéder par exemple aux marchés de capitaux permettant leur développement. C’est un sujet majeur pour l’emploi notamment ! Et il faut aussi avoir conscience de l’excellent niveau de formation de notre système éducatif et de formation. Ecole de mathématiques parmi les meilleurs au monde, formations d’ingénieurs, de développeurs et de data – scientists de très hauts niveaux… produisent des créateurs très convoités que nous avons trop souvent beaucoup de mal à garder en France. Il ne faut pas être naïf non plus et dans le rapport de la commission nous attirons l’attention sur la nécessité de prioriser dans nos politiques publiques  l’accompagnement de ces secteurs et de leurs acteurs qui sont à la base de la vitalité économique actuelle et plus encore de celle de demain. La fiscalité dans ce domaine devra faire l’objet d’une attention particulière. Vous voyez que lucidité et détermination pourraient qualifier l’esprit de nos analyses et de nos recommandations.

Dans le Gers, de quels outils peuvent se doter les entreprises, qui sont toutes des PME, pour protéger leurs données stratégiques ? Quels sont les sujets de préoccupation principaux dont vous font part les acteurs économiques sur cette question?

Nous proposons que le règlement général de protection des données (RGPD) qui concerne aujourd’hui les données personnelles soit étendu aux données stratégiques des personnes morales comme les entreprises. Les pays de l’UE doivent mieux protéger leurs entreprises des effets extra territoriaux des lois américaines par exemple. Ce serait un contrepoint nécessaire au Cloud Act par exemple. Il faut se défendre ! Je sais qu’il y a des entreprises gersoises qui ont été victimes de cyber attaques. Donc au plan technique et pour les entreprises elles-mêmes, je conseille pour celles qui ne l’auraient pas déjà fait, d’engager une réflexion sur le management de leurs systèmes d’information. L’analyse des risques encourus doit être au cœur de ces démarches et chaque entreprise à cet égard est unique. Tout cela nécessite des connaissances et des compétences et ne souffre pas l’à peu près. Il est souvent conseillé de se faire accompagner. Par le biais de son forum ou plus directement, la direction générale des entreprises de Bercy (DGE) peut conseiller ou orienter. La Gendarmerie Nationale s’est dotée d’un très haut niveau de compétence opérationnelle en matière  de cybersécurité. Elle peut aussi être sollicitée par les entreprise. La norme ISO 27001 propose par ailleurs un cadre très structuré qui peut aussi être adapté à certaines entreprises. Pour ce qui est du stockage des données, elles n’ont souvent pas toutes les mêmes caractéristiques au regard des enjeux majeurs ou vitaux de l’entreprise. Il faut donc adapter les démarches,  les outils et la localisation des stockages au caractère plus ou moins stratégique des données. Nous notons aussi que de manière générale le développement de l’accès au très haut débit est trop lent sur le territoire national. La France est en retard sur ce point en Europe. Le développement des territoires ruraux s’en trouve pénalisé. Dans le Gers on est plutôt en avance comparativement à beaucoup d’autres départements. Cela dit, les  questions de stockage et de process vont être bouleversées avec l’arrivée prochaine de la 5G et le développement de l’internet des objets. Le « edge computing » amènera à stocker 80% des données produites à proximité des processus industriels, 20% à distance. Aujourd’hui le rapport est inverse.

Le citoyen peut-il agir concrètement pour préserver la souveraineté numérique de son pays? Et comment ?

La notion de souveraineté englobe la question du citoyen dont la liberté de pensée, de choix ou de décision peut être affectée par les techniques du numérique. Par exemple, le scandale « Cambridge analytica » a mis à jour les manipulations, à échelle industrielle et à des fins électorales donc politiques, que pouvait permettre l’exploitation algorithmique des données de certains utilisateurs américains de Facebook. Je pense qu’il faut que chacun de nous adopte une forme d’hygiène numérique. Cela suppose de connaître les risques encourus et les méthodes appropriées pour les limiter. Il faut que l’éducation nationale intègre ces questions et que se développe progressivement une culture du numérique. Une culture éclairée permettant de mettre le doigt sur les points positifs mais aussi négatifs de ce cybermonde. La technique n’est jamais neutre et elle doit être appréciée dans ses multiples conséquences sur la société. Chacun est concerné en tant que citoyen. Plus concrètement, le RGPD  — règlement général de protection des données — d’émanation européenne est un progrès. Il mérite des adaptations pour que le consentement du citoyen-internaute requis à propos de l’utilisation de ses données personnelles et de navigation soit éclairé c’est-à-dire donné en toute connaissance de cause. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je prône l’information régulière des internautes sur l’utilisation qui a été faite de leurs données.

1- Téléchargez ici le document Power Point de présentation