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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

EDF

Le sénateur Montaugé favorable à la conversion des centrales à charbon au biogaz pour diminuer les rejets de CO2

Ce mardi 25 mars 2025, le Sénat examinait la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Le sénateur Montaugé est intervenu à la tribune pour exprimer la position de son groupe politique :

« Pour le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), la proposition de loi dont nous allons débattre cet après-midi ne fait aucun doute quant à sa pertinence et à la nécessité qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. En effet, la conversion des groupes moteurs utilisés au biométhane contribuera positivement à la transition écologique par réduction des émissions de dioxyde de carbone.

L’équilibre économique de ces projets sera atteint par leur contribution au mécanisme de capacité. Leur dimension sociale permettra de maintenir l’emploi de très nombreux salariés et la vitalité des territoires concernés. Elle donnera enfin un contenu juridique à des décisions et des promesses faites au cours des dernières années et notamment celles du Président de la République.

Son caractère transpartisan – je salue les sénateurs mosellans qui la portent – nous permettra, je l’espère, de trouver le consensus pour contribuer à l’équilibre du système de production national, à la pointe ou à l’hyper-pointe de la consommation nationale. Cela signifie aussi que cette centrale, par son fonctionnement à la pointe, pourra contribuer à la fixation du prix de gros de l’électricité à partir de son coût marginal de production. La maîtrise des prix du gaz reste donc un sujet majeur.

Alors monsieur le ministre, comment la France va-t-elle s’affranchir des importations du gaz qui est utilisé dans ces centrales dites « marginales » qui dictent les prix de marché du KWh ? En situation de crise géopolitique défavorable comme on l’a vu dès 2022, nous subissons de plein fouet l’envolée des prix. Et a fortiori lorsque le niveau de disponibilité du parc de production est insuffisant. Nous ne sommes pas à l’abri de subir de nouveau ce genre de crise. Quel enseignement en avez-vous tiré ?

La commission d’enquête sénatoriale qui a travaillé en 2024 sur les prix de l’électricité (lire ICI) n’a obtenu aucune réponse à cette question ! Il en va pourtant et en partie du niveau des prix, de leur stabilité et de leur visibilité pour toutes les catégories de consommateurs.

Le combustible de Saint-Avold sera constitué de 40% de méthane et de 60% de biogaz. Comment construisez-vous une trajectoire de diminution et à terme de disparition du méthane dans le marché de l’électricité ? Le texte initial de cette proposition de loi vise prioritairement la centrale de Saint-Avold. Il a été proposé pour Saint-Avold. La conversion de cette centrale doit faire partie des priorités.

Et je le dis clairement, la substitution du terme fossile au terme solide – introduite par le rapporteur en commission – à propos de la qualification du combustible jusqu’ici utilisé, ne doit pas se traduire par un nouvel ordre de priorités dans les conversions à engager.

La centrale de Saint-Avold doit être convertie dans les meilleurs délais. Et il ne faut pas s’interdire que d’autres centrales, sur la base de projets optimisés répondant aux besoins énergétiques et aux critères de décarbonation, puissent être également converties. Je pense tout particulièrement à Cordemais et à Gardanne qui devraient faire l’objet d’un soutien particulier de la part de l’État.

Au risque de me répéter, rien ne dit que nous soyons définitivement à l’abri d’une envolée des marchés de l’électricité comme celle provoquée par l’agression russe de l’Ukraine en 2022.

Sous réserve qu’il soit donné priorité à la reconversion des centrales à charbon, le groupe SER votera favorablement ce texte.

Pour terminer, je veux ici vous dire monsieur le Ministre combien nous trouvons insensé et ahurissant que la version 3 de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ne soit pas soumise au débat du Parlement. C’est pour le moins un véritable déni de démocratie !

Comment est-il possible que l’énergie qui est au cœur de la transition écologique et qui constitue un facteur clé de notre souveraineté nationale future soit soustraite à la discussion des représentants de la Nation ?

Au cours des dernières années, le Sénat dans son ensemble a saisi toutes les occasions qui se présentaient à lui, tous les moyens à sa disposition, pour aborder la révision de la PPE. La « PPE version 3 » que vous proposez ainsi que les questions que pose le limogeage du Président Directeur Général d’EDF(*) interrogent sur la faisabilité des objectifs et des trajectoires proposées.

La question des moyens financiers est au cœur des débats, pour les investissements comme pour les filières à développer sur notre sol dans une perspective de souveraineté. Les difficultés politiques engendrées par la dissolution de l’Assemblée nationale ne doivent pas être le prétexte d’un contournement du Parlement. Je vous remercie. »

A l’issue de sa discussion, la proposition de loi a été adoptée. Le texte se trouve désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

(*) Luc Rémont nommé, le 23 novembre 2022, Président Directeur Général d’EDF. Remercié le 21 mars 2025.

Retrouver ICI la réaction du sénateur Montaugé à la suite de l’éviction de Luc Rémont.

La commission d’enquête sénatoriale sur les prix de l’électricité rend ses conclusions

En janvier 2024, le sénateur Montaugé était nommé à la présidence de la « commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 » dont la fonction de rapporteur était confiée à Vincent Delahaye (Union Centriste).

Après 6 mois de travaux, et plus de 140 personnes entendues, la commission d’enquête a rendu son rapport (Tome 1 et tome 2) et formulé des propositions concrètes pour améliorer le pouvoir d’achat des Français dont vous trouverez, ci-après, les recommandations principales qui ont été exposées en conférence de presse jeudi 4 juillet 2024.

Réduire et stabiliser le prix de l’électricité :

Une baisse ciblée de la fiscalité :

Une baisse générale et indifférenciée de la TVA serait très coûteuse pour nos finances publiques et particulièrement injuste.

La commission propose une baisse ciblée de la fiscalité sur l’électricité. Cette mesure s’appliquerait à une « consommation de base » définie comme la moyenne des volumes consommés par un ménage pour une surface de logement de 80 m2, soit 4,5 MWh/an sans chauffage électrique et 6 MWh/an avec chauffage électrique.

Pour cette « consommation de base » la TVA serait abaissée de 20 % à 5,5 %, la taxe dite d’ «  accise sur l’électricité »  passerait de 21 euros actuellement à 9,5 euros le MWh et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) serait supprimée par transfert au budget de l’Etat. Ces propositions entraîneraient à elles seules une baisse de 18 % du prix.

Au-dessus de la « consommation de base », le taux de TVA resterait de 20 % et la taxe d’accise serait plus élevée en fonction du volume consommé.

Un prix de l’électricité plus bas et stable dans le temps :

La commission d’enquête considère que l’« accord » État/EDF de novembre 2023 relatif au remplacement à partir du 1er janvier 2026 du dispositif de rémunération du nucléaire historique (ARENH) ne garantit ni des prix acceptables pour les consommateurs ni des revenus suffisants pour EDF.

La commission d’enquête propose de lui substituer un contrat pour différence (CfD) fixé entre 60 et 65 euros le MWh pour éviter les variations erratiques de prix. Cela permettra de corréler les prix de l’électricité aux coûts de production et de les décolérer de ceux du gaz naturel.

Cette proposition entrainerait une baisse supplémentaire du prix de 22%. L’ensemble des propositions de la commission d’enquête du Sénat offre donc la perspective d’une baisse significative des factures des Français dès le début de l’année 2025, baisse qui pourrait atteindre plus de 40% pour la « consommation de base ».

Soit :

  • pour un boulanger qui consomme en moyenne 99 000 kWh par an, près de 7 000 euros sur la facture annuelle,
  • pour un ménage chauffé à l’électricité qui consomme en moyenne 6 000 kWh par an, 600 euros sur la facture annuelle.
Source : commission d’enquête

Concernant la consommation d’électricité, la commission d’enquête considère qu’elle va progresser significativement du fait de l’électrification des usages. Le scénario le plus probable établit une consommation à 615 TWh en 2035, soit 38% d’augmentation, puis environ 700 TWh en 2050, soit 57% d’augmentation par rapport à la situation actuelle.

Pour atteindre ces objectifs, la commission d’enquête fait également des propositions concernant le système de production d’électricité.

Une production suffisante à un prix compétitif garanti

Une prolongation optimisée du parc nucléaire :

À l’horizon 2035, la prolongation optimisée du parc nucléaire devra accompagner l’essor raisonnable des moyens de production renouvelables. Cela permettrait d’aboutir à un scénario de mix de production composé à 60 % par la filière nucléaire couvrant l’augmentation de la consommation avec une marge suffisante. Le développement de l’énergie hydraulique, énergie pilotable, rentable et décarbonée, exige la résolution rapide du conflit qui dure depuis plus de 15 ans avec la Commission européenne à propos du régime juridique d’exploitation des barrages.

À l’horizon 2050, il sera nécessaire de prolonger les centrales actuelles au-delà de 60 ans et de construire 14 nouveaux réacteurs EPR2, projet qui exigera une maîtrise industrielle renforcée et un système de financement optimisé que la commission précise dans son rapport. En fonction du nombre de réacteurs qui pourront être prolongés au-delà de 60 ans (programme appelé « Grand carénage ») et du calendrier de déploiement du nouveau nucléaire (EPR2), le mix de production national résultant des scénarios étudiés par la commission d’enquête produirait entre 700 et 850 TWh en 2050 dont 52 % à 61 % seraient assurés par des moyens nucléaires.

Cependant, les incertitudes qui pèsent à ce jour sur la faisabilité, dans les temps impartis, du programme EPR2 amènent à soutenir les filières de construction relatives aux énergies renouvelables de type solaire et éolien. Une recommandation du rapport va dans ce sens.

Les incertitudes :

Préparer l’avenir et relancer la recherche sur les réacteurs à neutrons rapides (RNR)

La commission d’enquête alerte sur le risque, trop peu évoqué, de raréfaction de l’uranium naturel à une échéance assez rapprochée. Selon les hypothèses de déploiement de l’énergie nucléaire civile dans le monde qui pourrait être multiplié par 3 pour permettre la décarbonation, l’uranium naturel peut se raréfier autour des années 2060.

Aussi est-il impératif de relancer au plus vite la recherche sur les réacteurs à neutrons rapides (RNR), qui produisent moins de déchets ultimes et permettraient à la France de disposer d’une énergie nucléaire 100 % souveraine pour des centaines d’années en recyclant nos propres déchets !

Être vigilant sur les coûts du système électrique

En prenant en compte la totalité des coûts du système électrique et notamment ceux des réseaux de transport et de distribution, la commission d’enquête constate que plus les mix électriques comportent une part importante d’éolien et de photovoltaïque, plus le coût de production moyen du système est élevé. Ces modes de production diffus supposent en effet des investissements importants dans les infrastructures d’acheminement. 

Dans ce cadre, elle appelle à une expertise rigoureuse des programmes colossaux d’investissements dans les réseaux présentés par Enedis et RTE, pour l’instant évalués à 200 milliards d’euros d’ici à 2040, et ce pour éviter que le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), répercuté sur les tarifs payés par les consommateurs, n’explose.

La commission formule aussi une recommandation appelant l’Etat et les collectivités à la plus grande vigilance pour éviter la dispersion territoriale des installations de productions renouvelables, cette dispersion accroissant les coûts des réseaux de raccordement nécessaires et donc au final les prix payés par les consommateurs.

Le Sénat adopte la proposition de loi visant à empêcher le démembrement d’EDF

Le Sénat a adopté en troisième lecture, la proposition de loi visant à « protéger le groupe EDF d’un démembrement », co-rapportée par les députés Philippe Brun et Sébastien Jumel. Le texte – remanié après un accord avec le gouvernement et adopté en troisième lecture à l’Assemblée nationale le 29 février 2024 – est désormais définitivement adopté.

Le texte final est le fruit d’un « équilibre » trouvé entre le gouvernement et le Parlement. Il avait pour ambition initiale de nationaliser le groupe EDF pour contrer une éventuelle relance du projet de réorganisation de l’entreprise (le « projet Hercule »). La version finale adoptée ne le permettra hélas pas !

Cependant et afin de faciliter son adoption, la proposition de loi (PPL) a évolué au fil des navettes parlementaires sur deux aspects :

  • les dispositions relatives à l’actionnariat salarié dans le capital d’EDF – auxquelles le gouvernement était hostile – qui sont devenues optionnelles.
  • les dispositions relatives au capital d’Enedis, que le texte souhaitait sanctuariser au sein du groupe EDF pour éviter sa privatisation, ont été retirées.

Reste et ce n’est pas rien, l’accès aux tarifs régulés des contrats inférieurs à 36 Kva des artisans, TPE et PME de moins de 10 salariés et 2 millions de chiffre d’affaires.

Le sénateur Montaugé a profité de son intervention (Lire ICI) en discussion générale pour interpeller Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie, sur les intentions du gouvernement en matière de financement des investissements d’EDF (prolongation de la durée de vie des réacteurs en service, mise en œuvre du programme de 14 EPR2, investissement dans l’hydraulique, adaptation du cycle du combustible, financement de l’adaptation des réseaux de transport et de distribution, des solutions de flexibilité etc.) par l’Etat, désormais actionnaire unique.

Dans le cadre de la discussion de l’article 2 de la PPL et de l’amendement présenté par le groupe CRCE-K (communiste, républicain, citoyen et écologiste – Kanaky), Franck Montaugé a rappelé l’enjeu que constitue la préservation d’EDF et des entités qui la composent au titre de l’intérêt général national et pour une pleine souveraineté énergétique de la France.

Le sénateur Montaugé présidera la commission d’enquête sénatoriale sur « La production, la consommation et les prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 »

À l’initiative du groupe Union Centriste, les travaux de la commission, présidée par Franck Montaugé, seront rapportés par Vincent Delahaye (Union Centriste). Le bureau est composé de représentants des différents groupes du sénat dont les vice-présidents Christine Lavarde (Les Républicains), Daniel Gremillet (Les Républicains), Stéphane Piednoir (Les Républicains), Denise Saint-Pé (Union Centriste), Fabien Gay (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky) et Daniel Salmon (Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires). 

Ses travaux prendront fin « au plus tard le 17 juillet 2024.

Le sénateur Montaugé interroge le gouvernement sur son plan de financement du nucléaire dans le cadre de la réforme du marché européen de l’électricité

Mardi 16 janvier 2024, le sénateur Montaugé s’exprimait lors d’un débat de contrôle concernant la réforme du marché européen de l’électricité. À cette occasion, il a demandé au Gouvernement d’exposer sa stratégie de financement des 6+8 nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 devant être raccordés à partir de 2035 pour les premiers d’entre eux.

Actuellement, le fonctionnement du marché européen de l’électricité ainsi que le mécanisme de ARENH1 ne permettent pas à EDF de dégager seul les ressources nécessaires à la construction de ces EPR. Dans ce contexte de marché européen et de transition énergétique, les choix du Gouvernement devront permettre de donner de la lisibilité à tous les consommateurs, à des niveaux de prix acceptables.

« Jusqu’ici, le Gouvernement a peu ou pas abordé la question importante du financement du nouveau nucléaire. Plus de 50 milliards d’euros pour les 6 premiers réacteurs et plus de 150 milliards pour les 14 annoncés par le Président de la République.

La situation actuelle d’EDF, du fait des règles européennes, ne lui permet pas de recourir à l’autofinancement et sa capacité à s’endetter est très limitée. Dans ce contexte, pouvez-vous nous dire quels sont les dispositifs, régulés et contractuels, permis par l’Union Européenne, que le Gouvernement entend privilégier, en complément du financement public sous forme de subventions ou de dotations en capital ? 

L’Union Européenne promeut notamment les CfD2 et les PPA3. Comment allez-vous les utiliser pour le financement des investissements nucléaires ? »

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a ainsi répondu :

« Pour la réalisation de ces 6 nouveaux EPR, le coût total est évalué aujourd’hui à plus de 55 milliards d’euros. Mais la montée en charge sera progressive : 1 à 2 milliards seulement seront nécessaires d’ici à 2027.

Il y aura évidemment un soutien de l’Etat. Mais la première façon de bien financer ces EPR, c’est de garantir la rentabilité d’EDF.

C’est ce qui explique la position que j’ai tenu durant toutes les négociations entre EDF et l’Etat sur la réforme des tarifs. Il fallait d’une part garantir la compétitivité des tarifs pour l’industrie et d’autre part, veiller à la rentabilité pour EDF. Car EDF doit se désendetter (65 milliards d’euros de dettes actuellement) et renouer avec la rentabilité ce qui lui permettra de dégager des moyens financiers pour investir aussi dans le nouveau nucléaire. »

A cette réponse partielle, le sénateur Montaugé a répliqué :

« La construction des centrales, leur pilotage et leur maintenance, le cycle complet du combustible, les démantèlements détermineront le coût complet du mégawattheure nucléaire.

Le Gouvernement peut utiliser différents dispositifs de financement parmi lesquels :  

  • les emprunts souverains indexés sur les OAT4.
  • la base d’actifs régulés.
  • CfD.
  • PPA.

Ces techniques de financement sont plus ou moins dépendantes des marchés, plus ou moins liées à certaines catégories de consommateurs aussi. Il en résulte des coûts financiers d’emprunts plus ou moins coûteux. 

Un arbitrage politique du Gouvernement est nécessaire entre la contribution sur le long terme de l’État donc des contribuables, des partenaires financeurs potentiels du nucléaire et des consommateurs.

Dans le cadre européen fixé par le nouveau marché (market design) et la taxonomie5 verte, les modalités de financement du nucléaire auront un impact fort sur le prix payé par le consommateur français, un prix que nous voulons le plus régulé possible pour protéger nos compatriotes. 

La compétitivité de notre industrie en sera aussi affectée. Je souhaite que très rapidement le Gouvernement s’explique sur ce point et qu’il engage un débat de fond avec le Parlement. »

1 Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique, qui oblige EDF à vendre une partie de la production nucléaire à un prix à perte de 42 euros du mégawattheure aux fournisseurs alternatifs

2 Contrat d’écart compensatoire bidirectionnel (ou Contracts for Difference – CfD) : contrat mis en œuvre par les États membres, dès lors qu’ils optent pour un régime de soutien direct des prix, afin de promouvoir les investissements dans les nouvelles installations de production d’électricité ainsi que le rééquipement, l’agrandissement ou la prolongation de celles existantes. Ces contrats englobent les énergies éolienne, solaire, géothermique, hydroélectrique et nucléaire. Lorsque le prix d’exercice est supérieur au prix de marché, leurs recettes excédentaires sont reversées aux consommateurs.

3 Accords d’achat d’électricité (ou Power Purchase Agreement – PPA) : contrat d’achat d’électricité conclu entre deux acteurs, un producteur, souvent d’énergie renouvelable, et un acheteur d’électricité, pour une livraison sur une période donnée et à un prix négocié en amont. Généralement, les PPA sont conclus sur des longues périodes (jusqu’à 20 ans), mais ils peuvent également être négociés sur des durées plus courtes (3-5 ans).

4 Obligations Assimilables du Trésor : obligations d’Etat à 10 ans

5 La taxonomie verte européenne désigne la classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement. Son objectif est d’orienter les investissements vers les activités « vertes ».

Grands chantiers et problématiques d’EDF : Franck Montaugé interroge le PDG

Le sénateur Montaugé a interrogé Monsieur Luc Rémont, Président Directeur Général d’EDF, à l’occasion de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat ce mercredi 8 novembre 2023.

Il l’a questionné sur le plan d’investissement qu’EDF doit réaliser en matière de réseaux. Dans un contexte d’investissement massif pour construire de nouvelles unités de production, notamment renouvelables, le développement des réseaux nécessaires à leur raccordement doit être anticipé. ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, doit disposer des moyens financiers pour répondre à cet enjeu majeur.

A propos des recrutements en personnel nécessaires à ces investissements colossaux, le sénateur a posé la question des dispositifs proposés par l’entreprise pour accroitre l’attractivité des métiers auprès des jeunes tout particulièrement. Il a regretté la dégradation de l’attractivité de l’entreprise par la fin du régime des retraites des industries électriques et gazières qui constituait un avantage comparatif pour les salariés.

Franck Montaugé a également demandé au PDG les contours du projet social d’EDF qu’il projette de développer en relation avec les personnels et leurs représentants.

La vidéo de l’intervention du sénateur Montaugé :

En réponse, le PDG d’EDF, a indiqué qu’ENEDIS bénéficierait d’un programme d’investissement doté de 5 milliards d’€ par an (soit 25% environ des investissements du groupe EDF) pour procéder au raccordement des nouvelles capacités de production (avec la volonté de réduire les délais pour accélérer la transition énergétique) et pour moderniser le réseau en le rendant plus résilient aux aléas météorologiques (enfouissement notamment).

Concernant l’attractivité de l’entreprise, Luc Rémont a insisté sur « l’attractivité métier » qui lui semble fondamentale et qui passera par de meilleures conditions d’accueil, de formation et de développement de carrière au sein de l’entreprise. Afin de susciter les vocations, EDF s’engage également dans l’animation de la filière de formation en partenariat avec l’éducation nationale et les universités.

La vidéo de l’intervention de Monsieur Luc Rémont :