Franck Montaugé

Sénateur du Gers

“EDF doit rester propriété intégrale de la Nation pour relever les défis de la transition énergétique”

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Intervenant dans le débat “Quelle politique énergétique pour la France? Quelle place pour EDF?“ qui se tenait mercredi 11 décembre au Sénat, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne.

“EDF a trois défis majeurs à relever, dit-il :

  • le défi de la transition énergétique dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et du développement des énergies renouvelables
  • le défi financier posé par sa dette, les besoins de financement des investissements, le maintien injustifié de l’ARENH
  • le défi de la souveraineté énergétique nationale, l’État et les collectivités territoriales devant garder la totale maîtrise de la gestion de ce bien premier et stratégique qu’est l’électricité.

Pour répondre à ces objectifs dans l’intérêt général de la Nation, deux conceptions s’opposent :

  • la vôtre, celle du Gouvernement aujourd’hui, exprimée dès mars 2016 à l’Assemblée nationale par le Président de la République qui était alors ministre de l’Economie, celle de la scission des composantes du groupe, du démantèlement, c’est le mot qu’il a employé lui-même, à l’instar de ce qui s’est passé et se passe encore aujourd’hui pour Engie ex-GDF.
  • et l’autre conception, celle de ceux qui pensent comme moi que l’intégration actuelle du Groupe EDF est un atout majeur et qu’elle doit être confortée. Non par dogme mais par souci de l’efficacité à long terme pour une industrie de réseau par nature très capitalistique, dans l’intérêt premier des clients et… des collectivités locales qui doutent et craignent la remise en question du régime des concessions et des principes qui ont fait preuve de leur efficience comme celui de la péréquation tarifaire.”

“Dans ce contexte flou, anxiogène, attisé en particulier par l’hypothèse que vous avez exprimée d’un mix électrique à 100% de sources renouvelables, pouvez-vous nous préciser, Mme la Ministre, l’épure et la justification par le Gouvernement du projet Hercule?”, interroge le sénateur (1).

“Il ne faudrait pas inverser les rôles, a répondu la ministre. Ça n’est pas le gouvernement qui propose un projet de réorganisation d’EDF, le gouvernement pose un cadre sur la politique énergétique et il souhaite qu’EDF trouve la meilleure organisation dans le cadre d’une entreprise intégrée pour relever ces défis de la transition énergétique qui sont au coeur de la transition écologique que nous devons mener. Le gouvernement, dit-elle, est extrêmement attaché au rôle central d’EDF dans ce défi. C’est bien pour ça que dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie il est demandé à EDF de poursuivre l’exploitation du parc nucléaire existant jusqu’à cinquante ans, et d’autre part de participer à un développement massif des énergies renouvelables. Et je pense qu’EDF répond bien à ces différents défis. Notre préoccupation c’est qu’EDF ait bien les moyens de participer à ces investissements sans précédent pour la transition énergétique. L’organisation proposée doit permettre de répondre à tous ces défis”, dit-elle.

“J’ai écouté votre réponse avec attention, mais le président d’EDF Jean-Bernard Lévy a tenu des propos en audition sensiblement différents des vôtres, a répliqué Franck Montaugé. Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner l’enjeu majeur que constitue pour nous la maîtrise totale des réseaux. À votre écoute, on ne sait toujours pas comment Enedis peut rester totalement publique en étant intégré dans l’entité EDF verte dont le capital sera ou serait privatisé. Je pense que le regroupement d’Enedis et RTE dans une entité réseau 100% publique serait pertinente. L’énergie, à titre de bien commun, devrait être soustraite à toute logique de spéculation financière”, dit-il en conclusion.

1-Le projet Hercule est un projet de refonte d’EDF prévoyant notamment la séparation des activités du groupe dans un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages et les lignes à haute tension RTE, et un EDF Vert regroupant le gestion des sources renouvelables, les services, le commerce et Enédis. Une partie du capital d’EDF Vert serait mise en bourse.

Projet de loi Energie et Climat : se donner les moyens des ambitions affichées

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mardi soir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris (COP21) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. Le texte transmis au Sénat comporte 55 articles qui modifient et précisent les objectifs de la politique énergétique de la France. Il prévoit :
  • d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
  • de créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
  • de plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
  • d’impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
  • de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (chapitre IV) ;
  • de mettre en œuvre le texte européen “Une énergie propre pour tous les Européens” (chapitre V) ;
  • de poursuivre, en l’accompagnant, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (chapitre VII).

“Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte de loi que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées, dans l’urgence des enjeux à relever, a déclaré Franck Montaugé lors d’une prise de parole préalable à la discussion de l’article Premier. Dans ce contexte, il faudra que les moyens nécessaires soient disponibles et mobilisés, la capacité contributive de l’Etat en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général qui devraient me semble-t-il guider nos débats.”

“En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies,  je pense que l’énergie de première nécessité pour les usagers particuliers  relève de la notion de bien commun, poursuit Franck Montaugé. A cet égard et pour ce qu’il en reste, la péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs. Et donc sur la destruction des monopoles existants.”

“À ma connaissance la démonstration de la prétendue supériorité de ce modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent, sur certains de ces bancs, demandé aux Gouvernements des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et jusqu’à preuve du contraire cela me conforte dans l’idée que dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique la tarification au coût marginal à long terme n’est pas moins dans l’intérêt du consommateur particulier.”

Anticipant le débat sur les évolutions  annoncées d’EDF, le sénateur précise que “sans entraver le développement ni la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale qu’est EDF et dont on sait la contribution majeure qui a été la sienne, avec tous ses personnels, à la reconstruction et à la performance économique et industrielle du pays depuis 1946. Si on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans pour autant que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule ne viennent enclencher un démantèlement inéluctable et définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane du projet annoncé. L’Etat doit ici jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement… bien loin des errements que nous déplorons en ce moment même pour Alstom et d’autres grandes entreprises françaises sacrifiées avec leurs personnels”, conclut Franck Montaugé.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Lire ici la position de M. Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF

Quel projet politique pour l’avenir d’EDF?

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Le sénateur Montaugé a interpellé le président d’EDF Jean-Bernard Lévy, ce matin, lors de son audition par la commission des affaires économiques. « Un regard rétrospectif sur les 15 dernières années nous amène à constater qu’EDF évolue dans le cadre d’un processus de libéralisation impensé. Impensé par l’Etat et les gouvernements qui se sont succédé, comme par les dirigeants de l’entreprise. La situation extrêmement préoccupante d’aujourd’hui nous conforte dans ce sentiment qu’il n’y a pas de vision, pas de stratégie suffisamment claire et partagée ! » a déclaré le sénateur du Gers.

« Le bradage du patrimoine public qu’illustre une nouvelle fois, sous l’impulsion de Bruxelles, l’injonction de libéralisation de la production hydraulique atteste également du processus de dépeçage progressif d’un des plus grands énergéticiens au monde. Dans ce même secteur, on a connu d’autres entreprises et pas des moindres qui ont disparu au terme de prises de décisions qui se sont avérées au final  hasardeuses. »

« EDF n’est pas à l’abri et les grands projets dont vous avez parlé, qui sont autant de prises de risques, Inkley point en fait partie,  pourraient accentuer ce processus, pour certains d’entre eux. C’est cela qu’il faut éviter en revenant aux objectifs qui ont présidé il y a 70 ans à la nationalisation des entreprises du secteur de l’énergie de l’époque. »

« Indépendance énergétique de la France et exportation, égalité d’accès à une électricité de qualité, à des coûts maîtrisés pour tous et sur tout le territoire (péréquation tarifaire), pas de sollicitation financière de l’Etat sur longue période, modèle social exemplaire qui n’a pas peu contribué aux réussites depuis 1945, tels ont été les ingrédients de la réussite. »

« Et en définitive EDF a contribué de façon essentielle, majeure, à la compétitivité de l’économie française, à la souveraineté nationale de la France et à son rayonnement international. Le cap industriel doit rester celui-là tout en intégrant les enjeux de la transition énergétique ! Son respect dans la durée suppose qu’Etat et gouvernements s’opposent par tout moyen à la financiarisation des marchés de l’énergie. »

« Vous avez M. le Président évoqué ce point en parlant du modèle de marché actuel qui n’est pas durable. Là se situe la question politique majeure dont la réponse orientera le devenir d’EDF ! Elle se pose tout autant au niveau européen que national. La stratégie industrielle EDF doit en être la déclinaison, au bénéfice premier, ne l’oublions pas, des consommateurs et de nos entreprises. »

Audition du candidat à la fonction de Pdg d’EDF

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Franck Montaugé, lors de l'audition de Jean-Bernard Lévy.

Franck Montaugé, lors de l’audition de Jean-Bernard Lévy.

La commission des affaires économiques a auditionné aujourd’hui M. Jean-Bernard Lévy, candidat proposé aux fonctions de président-directeur général d’Électricité de France (EDF), en application des dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Membre de cette commission, le sénateur Franck Montaugé, soulignant “l’expérience, la compétence, la passion et le sens collectif des personnels d’EDF”, a interrogé Jean-Bernard Lévy sur la manière dont il compte mettre en oeuvre le nouveau “projet social” d’EDF. “Il y a 70 ans, en 1946, a été voté par le Parlement français un statut, celui des industries électriques et gazières. Envisagez-vous que ce statut soit transformé en statut de droit commun pour les personnels qui pourraient être embauchés à l’avenir?”, a interrogé Franck Montaugé.

M. Jean-Bernard Lévy sera de nouveau auditionné par la commission des affaires économiques au mois de janvier 2015 dans le cadre des travaux sur le projet de loi de transition énergétique.

La vidéo de cette audition est visible en cliquant ici.