Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi en commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique (Tafta ou TTIP*) pour l’agriculture et l’aménagement du territoire présenté par le groupe des élus communistes, républicains et citoyens (CRC).
Cette proposition de résolution demande au Gouvernement d’utiliser toutes les ressources dont il dispose pour faire en sorte qu’une conclusion éventuelle du TTIP préserve le modèle agricole européen et français dans toute sa diversité d’activités ; obtienne le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ; préserve impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ; maintienne la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement.
La résolution invite également le Gouvernement à renforcer étroitement le travail des deux assemblées aux travaux du Conseil concernant les négociations, à donner un accès aux informations permettant la transparence nécessaire et la participation des citoyens, et à répondre à la demande d’étude d’impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, en y incluant une étude d’impact spécifique sur le secteur agricole.
“Au-delà de ses conséquences sur l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire nous considérons que le Tafta nécessite de la part de la représentation nationale une attention et une vigilance particulières eu égard aux enjeux économiques, démocratiques, sanitaires et sociétaux qu’il engendre”, a déclaré Franck Montaugé. “Par l’exposé de ses motifs et son contenu, cette proposition de résolution européenne est pertinente et nous l’approuvons”, dit-il, associant les élus du groupe Socialiste et républicain aux appréciations positives et aux propos des rapporteurs Daniel Raoul et Philippe Bonnecarrère de la commission des affaires européennes, comme à ceux exprimés par Mme Sophie Primas au nom de la commission des affaires économiques.
“Pour un solde positif global du commerce extérieur agricole de la France supérieur à 11 milliards d’euros, 2 milliards d’euros (18%) concernent nos échanges avec les Etats Unis. Le Tafta va-t-il nous permettre d’accroître ce solde positif avec les USA ou pas? Telle est la question”, poursuit Franck Montaugé pour qui “agriculture et agroalimentaire ne doivent pas être les variables d’ajustement de la négociation de ce traité”.
Et le sénateur du Gers de souligner la difficulté qu’il y a à estimer de manière précise les conséquences du traité selon les filières agricoles: “Certaines filières ont des intérêts offensifs, comme celles des produits laitiers et des vins et spiritueux, d’autres doivent absolument se défendre comme celle de la viande”, dit-il. “Faute d’étude d’impacts, nous sommes dans l’impossibilité d’apprécier les effets de la levée, progressive ou pas, des barrières douanières et non-douanières.”
“Plus de clarté et de transparence sont absolument nécessaires! Nous avons, nous parlementaires, comme nos concitoyens, besoin de ces éléments pour soutenir notre agriculture, ses emplois et les territoires ruraux qui en sont grandement dépendants”, ajoute Franck Montaugé qui, au nom du groupe des élus socialistes et républicains, demande qu’un certain nombre de points soient pris en compte dans la négociation: “Les préférences collectives relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, la protection des consommateurs doivent rester un point incontournable, dit-il. La reconnaissance et la protection des Indications Géographiques, essentielle pour le fleuron de nos exportations que sont vins et spiritueux, doivent être effectives; les produits classés sensibles dont l’enjeu pour la France est de préserver sa filière bovine doivent être préservés. Il faut pour cela éviter que des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls ne soient accordés aux USA. Il faut prendre le temps nécessaire pour que la négociation aboutisse à un accord équilibré ne sacrifiant aucune filière”, conclut Franck Montaugé.
- Tafta: Trans-Atlantic free trade agreement
- TTIP: Transatlantic trade and investment partnership
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