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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Affaires économiques

Projet de loi de finances 2023 issu du 49-3 du Gouvernement à l’Assemblée nationale : les crédits de la mission économie amendés par le Sénat  

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le sénateur Montaugé s’est exprimé en tant que rapporteur spécial sur les crédits « Industrie », pour le compte de la commission des affaires économiques (CAE).

Préalablement, la CAE a établi un rapport sur les crédits de la mission « Économie » présenté le mercredi 16 novembre 2022 et qui repose sur l’analyse des crédits relatifs :

  1. à l’artisanat, au commerce et à la consommation (rapporteur Serge Barbary),
  2. à l’industrie (rapporteur Franck Montaugé),
  3. aux télécommunications, aux postes et à l’économie numérique (rapporteure Anne-Catherine Loisier).

Consulter ICI la synthèse du rapport dont la partie incombant à Franck Montaugé et son texte de présentation en CAE.

Jeudi 24 novembre 2022, dans son intervention à la tribune, le sénateur Montaugé a déclaré :

« Comme l’an dernier, les crédits de la mission « Économie » représentent en valeur bien peu comparés aux montants colossaux des dispositifs du plan de Relance, des Programmes d’investissements d’avenir (PIA) successifs ou de « France 2030 ». 

Cette mission ne porte plus les moyens de la politique industrielle, en dehors de la « compensation carbone » des entreprises électro-intensives qui va croissant à près de 856 millions d’euros cette année, soit environ 40% des crédits du programme 134.

C’est un effort budgétaire très significatif auquel il n’existe aujourd’hui pas d’alternative réelle. Et pourtant, il y a urgence à investir dans la modernisation et la décarbonation de notre industrie, d’autant que l’enjeu concurrentiel entre l’Europe et le reste du monde est exacerbé.

Avec la pandémie derrière nous, c’est la fin des aides du plan de relance et en dehors des aides énergétiques, c’est un budget de retour à la normale qui nous est présenté pour 2023.

Je crains que nous n’ayons pas tiré les leçons des années que nous venons de vivre.

  • D’abord, ce PLF ne prévoit aucun dispositif généraliste de soutien à l’investissement industriel qui puisse prendre le relais de ceux mis en œuvre lors de la relance. On risque donc un vrai « creux » en matière de transition industrielle.

Par ailleurs, avec la crise énergétique qui remet directement en cause notre capacité à produire en France et en Europe, il faut faire preuve d’une vision de long-terme. Prévoir bouclier tarifaire après bouclier tarifaire, ne peut pas être une réponse durable : il faut que le Gouvernement contribue à la réforme structurelle du marché européen de l’énergie.

  •  En second lieu, une plus grande résilience de nos chaînes d’approvisionnement et de notre tissu industriel est cruciale.

Comme notre commission l’a recommandé dans son rapport « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » je vous soumettrai un amendement pour financer la réalisation d’une cartographie détaillée de l’approvisionnement de l’industrie française et de ses vulnérabilités, préalable à toute stratégie de réindustrialisation ciblée efficace.

  • Troisièmement, la politique industrielle reste bien trop concentrée au plan territorial. La création de nouveaux « Territoires d’Industrie » (*) est nécessaire. Il nous faut renforcer cet outil de politique industrielle « horizontale », qui couvre plus largement notre territoire que les appels d’offres ciblés du PIA ou de France 2030.

Mon second amendement vise donc à garantir au programme « Territoires d’Industrie » un financement budgétaire pérenne sur quatre ans.

  • Enfin il ne faut pas relâcher nos efforts d’accompagnement des entreprises industrielles au-delà de la crise qui semble être derrière nous.

Je vous proposerai donc dans un troisième amendement de renforcer les moyens de Business France, car il me semble essentiel d’accentuer l’effort d’internationalisation des entreprises industrielles françaises en cette période charnière, porteuse de risques mais aussi d’opportunités.

En conclusion, j’émets au nom de la commission un avis favorable sur la mission « Economie » que je conditionne à l’adoption des trois amendements(**) que je viens d’évoquer. »

(*) L’amendement qui prolonge et élargit le dispositif « Territoires d’industrie » auquel est aujourd’hui seul éligible dans le Gers le PETR Portes de Gascogne avait fait l’objet par le passé de démarches de demande d’extension par la sénateur Montaugé (ICI).

(**) Les 3 amendements cités ci-avant ont été adoptés en séance.

Influenza aviaire : indemnisation et avenir des filières

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 11 août 2022 une question écrite au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de la sortie de crise d’influenza aviaire et l’avenir de l’ensemble des filières de production et de transformation.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d’actions qu’il a présenté le 29 juillet 2022 pour gérer la sortie de crise d’influenza aviaire et donner des perspectives à l’ensemble des filières de production et de transformation.

À sa lecture, hormis une claustration générale pour l’heure maintenue malgré la reconnaissance scientifique par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du facteur densité des élevages, la doctrine actualisée du Gouvernement consiste à scinder les zones géographiques, les modes (intensif/extensif) et les types de production (palmipèdes/gallus).

Dans le cadre de l’indemnisation des exploitations, un nouveau niveau d’indemnisation dénommé « I3 » a été créé qui permet une indemnisation supplémentaire à 50 % sur 120 jours de plus pour pallier la pénurie. Ce dispositif « I3 » exclut les éleveurs situés en zone indemne alors que, toutes zones confondues, les professionnels ont connu une rupture dans leur chaine d’approvisionnement et n’ont pu remettre en place leur production faute de ressources en amont.

Certains plans locaux risquent aussi d’engendrer une réduction de l’offre sur ces territoires et même une absence d’offre à certaines périodes. 68 communes du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont concernées. La filière sera dramatiquement impactée et ne pourra plus être approvisionnée, sauf à importer des productions se situant dans d’autres régions, avec le risque sanitaire accru induit par le transport des animaux.

Dans ce contexte général problématique qui fait craindre la poursuite de la disparition définitive de nombreux élevages qui ne sont pas sur un mode industriel, il lui demande si l’État entend proposer d’autres dispositifs d’indemnisation permettant de limiter les distorsions entre territoires et entre modes de production. Il lui demande également si le Gouvernement entend préserver, dans le cadre par exemple d’un cahier des charges spécifique à concevoir et répondant aux objectifs sanitaires de l’État, le savoir-faire du modèle d’élevage dit autarcique avec commercialisation en circuit court. Ce modèle d’élevage a sa clientèle et participe aussi grandement de la qualité de production et de la réputation de l’excellence de terroirs comme ceux du Gers par exemple.

Le sénateur Montaugé interroge Madame Wargon, proposée à la présidence de la CRE par le Gouvernement

Dans le cadre de l’article 13 de la Constitution de la 5ème République, Madame Emmanuelle Wargon, ancienne ministre et responsable politique de « La République en marche » a été auditionnée le 3 août 2022 par les commissions des affaires économiques des deux chambres en tant que candidate à la présidence de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Le sénateur Montaugé l’a interrogée sur son évaluation du fonctionnement du marché européen de l’électricité, sa vision des réformes à mener et la place qu’elle entend donner à un grand service public de l’électricité qui doit s’organiser autour du groupe intégré 100% public EDF. 

Ci-après, les questions du sénateur puis les réponses de Madame Wargon et les demandes de précisions de Franck Montaugé.  

En vertu de l’article 13, pour que la nomination par le Gouvernement à cette présidence soit possible, il faut que plus de 40% des votes exprimés soient favorables. A l’issue de ces deux auditions, Madame Wargon a obtenu 47% de votes favorables et sera donc nommée présidente de la CRE.    

Budget rectificatif 2022 : bien peu pour le pouvoir d’achat

Au terme d’un cycle législatif post élections législatives qui a vu :

  • la loi de règlement 2021 (arrêté des comptes de la nation pour 2021 – comparable toutes choses égales par ailleurs au compte administratif des collectivités) être rejetée par l’Assemblée nationale et le Sénat… situation très rare qui atteste de la défiance de la plupart des partis à l’égard des comptes présentés par le Gouvernement et de la réalité  de la majorité gouvernementale … très relative.
  • la loi sur le pouvoir d’achat adoptée avec les voix des partis de droite et d’extrême droite. Les socialistes se sont abstenus et les autres partis de gauche ont voté contre.
  • le projet de loi de finance rectificative pour 2022 (modification du budget initial 2022 intégrant notamment les mesures de la loi Pouvoir d’achat) voté par tous les partis de droite. Tous les partis de gauche se sont opposés.

Le sénateur Montaugé regrette que « Les mesures votées sur lesquelles je me suis abstenu apparaitront trop vite comme insuffisantes au regard de l’inflation et de ses effets sur le « pouvoir de vivre » des ménages modestes en premier lieu. Aucune des propositions de mon groupe n’a été retenue contrairement au discours de la méthode et au nécessaire dialogue annoncés par le Gouvernement après les législatives. »

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la redevance télévisuelle. Dans la précipitation, sans concertation et main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le Gouvernement supprime la contribution à l’audiovisuel public, faisant dépendre le secteur d’une attribution d’une fraction de la TVA et le soumettant ainsi à des arbitrages annuels. Nous avons défendu une proposition de réforme progressive, rejetée par le Gouvernement sans explication sérieuse.

Ce PLFR fut aussi l’occasion pour le Gouvernement et ses alliés de poursuivre le démantèlement du droit du travail. Ainsi, tant la monétisation des RTT que la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires remettent en cause de manière conséquente le principe même des 35 heures.

« Parce qu’une vraie défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens nécessite de dégager des ressources financières, les parlementaires de mon groupe ont proposé la mise en place d’une taxe sur les surprofits dans les secteurs de l’énergie, des transports de marchandises et des autoroutes, qui ont connu du fait de la flambée des prix, des bénéfices records ces derniers mois. Le Gouvernement continue de s’y opposer à rebours de nos voisins européens et même des recommandations de l’ONU. » déplore Franck Montaugé.

Seul point positif issu de l’examen de ce PLFR, le vote à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe socialiste, d’une aide pour les communes et les groupements de communes visant à compenser partiellement la hausse du point d’indice, la hausse du prix de l’énergie et celle du coût des denrées alimentaires. Avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, le Sénat a amélioré le dispositif en augmentant massivement le nombre de communes bénéficiaires de cette aide absolument nécessaire pour les collectivités les plus touchées par l’inflation.

Dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat, le sénateur Montaugé a déposé avec son groupe un recours devant le Conseil Constitutionnel à propos des décisions prises par le Gouvernement pour l’ « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique »  (ARéNH) des fournisseurs d’électricité alternatifs à EDF. Dès sa parution sur le site du Conseil Constitutionnel, le texte du recours sera disponible sur ce site.

Dégâts de grêle dans le Gers : le plan présenté devra être évalué sur ses effets concrets… à suivre ! 

Suite aux dégâts liés à la grêle qu’ont connus nombre d’agriculteurs gersois, le sénateur Montaugé avait interpellé le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau lors de sa visite à Castelnau d’Auzan le 6 juin 2022.

Ce jeudi 4 août, lors d’une visio-conférence le Ministre a présenté les 7 orientations retenues pour répondre aux attentes et difficultés des agriculteurs gersois.

Toujours soucieux des effets réels des mesures annoncées, le sénateur rajoute : « Je suivrai de près l’efficacité des mesures prévues. Je serai particulièrement attentif à la montée en puissance du dispositif assuranciel dont nous avons voté, sans financement associé, les principes et l’architecture il y a quelques mois. Le projet de loi de finances 2023 devra sur ce point être financièrement à la hauteur des besoins des agriculteurs qui grandissent d’année en année. Une participation de l’Etat d’au moins 1 milliard d’€ sera nécessaire. Rendez-vous pour le débat dans quelques mois ! »

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Projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : dans le débat général, le sénateur Montaugé souligne les insuffisances du texte

Le Sénat a entamé ce jeudi 28 juillet 2022 l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans le cadre de la discussion générale préalable au débat du contenu du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur les titres 2 et 3 du projet de loi qui relèvent du champ de compétences de la commission des affaires économiques dont il est membre.

A la tribune, Franck Montaugé est ainsi revenu sur les dispositions prévues au titre de la protection du consommateur (articles 7 à 9) et à la souveraineté économique (articles 10 à 20) et évoqué les propositions de son groupe politique nécessaires à l’obtention d’une loi véritablement porteuse d’améliorations pour le pouvoir d’achat des français notamment des plus modestes.

« En matière de logement et du point de vue des usagers les plus modestes donc les plus touchés par l’inflation, les dispositions visant à contenir les hausses de loyers ne sont pas assez fortes. Nous proposerons un IRL (Indice de Référence des Loyers) plafonné à 1,5% sur tout le territoire national !

Pour mémoire, la diminution de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) vous a permis de faire l’économie de 12 milliards d’euros lors du quinquennat précédent. Les mesures que vous proposez dans ce texte représentent 168 millions d’euros. Disons-le sans ambages, les dispositions du titre 2 relatives à la protection du consommateur, qu’elles soient relatives à la résiliation des contrats ou à la lutte contre les pratiques commerciales illicites, bien qu’opportunes, sont de portées réduites. Nous vous proposerons par amendements de les améliorer.

Les mesures du titre 3 traitant de la souveraineté énergétique, pour autant qu’elles soient nécessaires, révèlent les faiblesses et les contradictions de la politique énergétique française. La crise aura permis de mesurer l’attention qu’il faut en permanence porter à l’outil de stockage souterrain de gaz, outil stratégique s’il en est, dont la dimension de « politique nationale » a été oubliée ou mésestimée.

En même temps qu’elle porte atteinte à la crédibilité de la parole publique, la nécessité de prévoir la réouverture de centrales à charbon pose pour nous la question des conditions sociales du réemploi et de la formation des personnels nécessaire.

Quant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il confirme par ses conséquences – ce que nos rapports sénatoriaux récents ont mis en évidence – l’affaiblissement régulier d’EDF, jusqu’à sa mise en péril au regard des investissements considérables à financer dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie que nous aurons à actualiser prochainement. En matière de climat, la France doit être au rendez-vous de ses engagements, après 5 années de perdues et 2 condamnations pour inaction climatique.

Au-delà des évolutions nécessaires de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) que porte le texte et que nous soutiendrons comme la limitation de volume à 100 Térawatt heure ou à 25% de la production nucléaire annuelle, au prix actualisé de 49,5 € du mégawatt heure, nous demandons d’anticiper son extinction et sa suppression totale tant l’ARENH s’est jusqu’ici révélé comme un instrument de pillage et donc d’affaiblissement d’EDF au profit de ses concurrents.

Nous vous proposerons un amendement qui proportionne les cessions au titre de l’ARENH à la situation financière des entreprises dont certaines – je pense à Total en particulier – ont vu leurs profits exploser du fait de la crise géopolitique. Nous demanderons aussi qu’un bilan objectif du marché de l’électricité soit réalisé. A quoi le principe de « libre concurrence non faussée » a-t-il conduit pour les consommateurs français, pour l’appareil industriel français ?

Nous pensons aussi que le Parlement – en l’occurrence le Sénat – n’a pas à sécuriser juridiquement le décret de passage à 120 Térawatt heure que le Gouvernement français n’a pas soumis au Conseil Social et Economique de l’entreprise ni notifié formellement à la Commission Européenne. Pourquoi Monsieur le Ministre avoir procédé de la sorte, en toute connaissance de fait d’une aide d’État dont l’absence de notification fragilise aujourd’hui les fournisseurs alternatifs ?

Il est urgent de reconsidérer, autour du groupe public EDF, l’ensemble du dispositif de gestion de l’électricité en France. Par une Question d’Actualité du Gouvernement (Lire ICI), j’appelais il y a quelques jours le Gouvernement à ouvrir un débat public et parlementaire à propos du projet national pour EDF. Le débat 50-1 que propose Madame la Première Ministre ne suffira pas. Nous demandons le vote d’une loi spécifique sur le projet industriel, social et environnemental d’EDF. Et le plus rapidement possible le Gouvernement devra réussir la réforme de structure des tarifs de l’électricité qui doivent reposer sur les coûts complets de long terme de l’ensemble du parc de production.

Au final, ce texte sera insuffisant pour répondre aux besoins élémentaires de millions de français… le « pouvoir de vivre » de nos concitoyens sera au cœur de nos propositions dans les prochains projets de Loi de Finances. »