Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet de loi Energie climat: pour des opérateurs énergétiques respectueux de l’environnement et de la société

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Dans le cadre de la discussion de l’article Premier du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le sénateur Montaugé a défendu un amendement visant à mettre en cohérence le code de l’énergie à l’article 100-2 avec les dispositions introduites dans le code civil et d’autres codes, celui  du commerce, des assurances, le code rural, etc. à partir de la loi Pacte de mai 2019. Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrés au niveau législatif.
“Il apparaît en effet illogique voire contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société, indique Franck Montaugé. La formulation proposée permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, de manière très opérationnelle, cet amendement permettra à la CRE d’intégrer ces critères d’engagements sociétaux (je pense à la RSE) et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation par la loi Pacte.”
“Au-delà de ces motifs, notre cadre législatif ainsi adapté permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations Unies. Concrètement, l’empreinte carbone des énergéticiens pourra ainsi être prise en compte par la CRE dans ses motifs de décisions. Et ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est! Cet amendement s’inscrit dans cette problématique de fond.”
Avec avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, l’amendement a été adopté.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Consultez ici le texte de l’amendement 168

Projet de loi Energie et Climat : se donner les moyens des ambitions affichées

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mardi soir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris (COP21) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. Le texte transmis au Sénat comporte 55 articles qui modifient et précisent les objectifs de la politique énergétique de la France. Il prévoit :
  • d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
  • de créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
  • de plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
  • d’impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
  • de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (chapitre IV) ;
  • de mettre en œuvre le texte européen “Une énergie propre pour tous les Européens” (chapitre V) ;
  • de poursuivre, en l’accompagnant, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (chapitre VII).

“Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte de loi que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées, dans l’urgence des enjeux à relever, a déclaré Franck Montaugé lors d’une prise de parole préalable à la discussion de l’article Premier. Dans ce contexte, il faudra que les moyens nécessaires soient disponibles et mobilisés, la capacité contributive de l’Etat en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général qui devraient me semble-t-il guider nos débats.”

“En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies,  je pense que l’énergie de première nécessité pour les usagers particuliers  relève de la notion de bien commun, poursuit Franck Montaugé. A cet égard et pour ce qu’il en reste, la péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs. Et donc sur la destruction des monopoles existants.”

“À ma connaissance la démonstration de la prétendue supériorité de ce modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent, sur certains de ces bancs, demandé aux Gouvernements des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et jusqu’à preuve du contraire cela me conforte dans l’idée que dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique la tarification au coût marginal à long terme n’est pas moins dans l’intérêt du consommateur particulier.”

Anticipant le débat sur les évolutions  annoncées d’EDF, le sénateur précise que “sans entraver le développement ni la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale qu’est EDF et dont on sait la contribution majeure qui a été la sienne, avec tous ses personnels, à la reconstruction et à la performance économique et industrielle du pays depuis 1946. Si on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans pour autant que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule ne viennent enclencher un démantèlement inéluctable et définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane du projet annoncé. L’Etat doit ici jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement… bien loin des errements que nous déplorons en ce moment même pour Alstom et d’autres grandes entreprises françaises sacrifiées avec leurs personnels”, conclut Franck Montaugé.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Lire ici la position de M. Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF

La méthanisation, enjeu climat et source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs gersois

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A la chambre d’agriculture du Gers en présence de son président Bernard Malabirade, des responsables du syndicat des Energies du Gers et des représentants de GRdF. ©franckmontauge.fr

Membre du groupe de travail sur la méthanisation constitué par le ministère de l’Environnement (lire ici), le sénateur Franck Montaugé est venu apporter son soutien à la démarche de la chambre d’agriculture, du syndicat départemental d’énergies du Gers et de GRdF qui souhaitent pouvoir installer dans le département une station de ravitaillement en biogaz à destination des poids-lourds et des véhicules utilitaires dont les engins agricoles. Alors que de plus en plus de transporteurs se tournent vers ce carburant moins cher et moins polluant, la production de biogaz peut constituer une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs.

Des stations de ravitaillement sont déjà en service dans la région toulousaine, dans les Hautes-Pyrénées ou les Landes et le Gers qui est un point de passage pour de nombreux poids-lourds ne doit pas tarder à s’équiper d’une station service de ce type. Son existence repose toutefois sur la capacité des agriculteurs à produire le gaz nécessaire à son alimentation et aussi sur l’implication des acteurs locaux du transport (parmi lesquels les grandes coopératives agricoles) et leur volonté de transformer leurs flottes et celles de leurs prestataires en « véhicules biogaz ».

Rendues en avril dernier, les conclusions et les propositions du groupe national « méthanisation » (lire ici) mettaient au premier plan la question du revenu agricole. « Nous devons faire en sorte que les agriculteurs soient des acteurs de la production d’énergies renouvelables française et en tirent de la valeur et des revenus » a rappelé Franck Montaugé pour qui la question du revenu agricole est « un sujet majeur dans notre pays ».

Parmi les mesures préconisées par le groupe de travail, Franck Montaugé a notamment cité « la facilitation de l’accès au crédit pour les investisseurs et les porteurs de projets, la sortie du statut de déchet des digestats de méthanisation utilisés comme produits d’épandage, un soutien financier aux producteurs qui contribueront au développement de la filière transport GNV. Le deuxième objectif du groupe, dit-il, avait trait à la professionnalisation des acteurs de la filière. Il y a un besoin de monter en culture industrielle sur ce sujet par la mise au point de chartes permettant de guider les porteurs de projets, par la mise en place et le renforcement de démarches qualité pour rassurer les investisseurs et les banques, et par la formation des acteurs.

Enfin, ajoute le sénateur, « le troisième objectif proposé par le groupe de travail a trait à la question de l’accélération des projets. Aujourd’hui, il faut entre dix et quinze ans entre l’idée initiale et sa mise en production. Ces délais ne sont pas acceptables et le groupe a fait des propositions pour simplifier la réglementation, réduire les délais d’instruction des dossiers, faciliter le raccordement aux réseaux de transport gaz, etc. Tout cela, dit-il, s’inscrit dans les objectifs de la loi de transition énergétique et de croissance verte votée en 2015 et dont l’objectif affirmé est qu’en 2030, il y ait 32% de l’énergie finale consommée par les Français qui soit d’origine renouvelable ».

Dans le Gers, le projet pionnier de l’exploitation Stigliani à Pellefigue (lire ici) illustre parfaitement ce que l’agriculture peut apporter et retirer du développement d’un projet industriel de méthanisation d’effluents d’élevage et de sous produits de type paille (10 000 t/an) tout en contribuant de manière directe et positive aux enjeux d’atténuation du réchauffement climatique (900 kW électrique + chaleur), de réduction des intrants agricole de synthèse et d’emploi avec 9 équivalent temps-plein.

Transition énergétique: respecter la parole de l’Etat et l’engagement des élus locaux

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Dans le cadre du débat qui s’est tenu le 22 novembre dernier sur le thème des énergies pour demain, le sénateur Franck Montaugé est intervenu en interrogeant Sébastien Lecornu, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.

« L’énergie la plus propre est celle qu’on ne consomme pas, celle dont on n’a pas besoin ! Et nous devons porter une attention particulière aux multiples  façons d’économiser l’énergie, a déclaré Franck Montaugé. La transition énergétique s’appuiera pour beaucoup, on le constate déjà, sur les initiatives locales. À cet égard, plus de 500 territoires ont montré le chemin à suivre en s’inscrivant dès 2016 et à l’incitation très forte de l’État, dans le dispositif Territoire à énergie positive et croissance verte (TEPCV).»

« Aujourd’hui, après s’être engagé auprès de leurs populations, de très nombreux maires, présidents d’intercommunalités et leurs conseils se voient contraints  de renoncer à leurs projets d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Monsieur le Ministre, les maires et présidents d’intercommunalités qui se sont inscrits par ces projets, de manière exemplaire, dans les objectifs de la COP21 ne doivent pas être désavoués. Après une première circulaire envoyée aux préfets de régions, très restrictive quant à l’éligibilité des projets en cours, une seconde circulaire assouplirait les critères de sélection. Pouvez-vous nous l’exposer et rassurer les très nombreux élus qui montrent l’exemple de la responsabilité en matière de lutte concrète contre le réchauffement climatique?»

« Autre sujet, poursuit Franck Montaugé : la nécessaire évolution du mix énergétique de notre pays, du fait de la multiplication des points de production et d’injection de l’électricité sur les réseaux, transforme profondément notre modèle d’organisation, jusqu’ici centralisé, « verticalisé » pour imager le propos. Ce phénomène nous oblige à penser, pour la partie acheminement de l’énergie, l’évolution de notre modèle de tarification et la question de la préservation du principe, fondamental dans une perspective d’égalité des territoires, de péréquation tarifaire. Où en êtes-vous de vos réflexions et décisions sur ces deux sujets très importants ? »

« J’ai déjà été précis sur les TEPCV, a répondu le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu.Quand on met la charrue avant les bœufs, que l’on fait des annonces précipitées, ce sont les élus locaux qui en pâtissent… J’ai été élu local : ce que je veux, c’est que la parole de l’État soit tenue. Il faut se réjouir que le Président de la République tienne les engagements pris par François Hollande et Ségolène Royal. Sur l’accès au réseau, le Gouvernement finance à hauteur de 40 % les coûts de raccordement au réseau pour tous les acteurs qui produisent des énergies renouvelables : agriculteurs, entreprises mais aussi collectivités territoriales. Nous reviendrons sur la tarification dans le cadre de la PPE », dit-il.

Utilisant son temps de parole restant, Franck Montaugé a répliqué au secrétaire d’Etat en disant que “pour le financement des projets TEPCV, c’est un choix avant tout politique que le gouvernement doit faire” et que “pour les tarifs d’acheminement (TURPE) la question est très technique puisqu’il s’agit de pondérer correctement la part du tarif  calculée sur la puissance installée ou de production et celle fonction de l’énergie consommée ou produite!”

Une nouvelle étape de la transition énergétique

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Le sénateur Franck Montaugé s’est réjoui de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte de ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie, un texte, dit-il, “qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la stratégie bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la COP21. Qu’il s’agisse de production ou d’économie d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours”, dit-il.

“En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, vous avez, Madame la Ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays et je tenais à vous en remercier, ajoute Franck Montaugé en s’adressant à Mme Ségolène Royal. Le sénateur du Gers se réjouit également du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique qui profitera à de nombreux Français. “L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’Etat à leur égard, prévient Franck Montaugé. De très nombreux territoires, leurs maires, leurs présidents d’intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir et je souhaite vivement que les engagements pris auprès d’eux, financiers en particulier, soient respectés.”

Evoquant le “paquet énergie propre”, terme qui regroupe l’ensemble des propositions législatives européennes que la France doit traduire dans son droit national, Franck Montaugé revient sur deux points de principe qui lui paraissent essentiels: la péréquation tarifaire qui permet à chaque Français, où qu’il habite, de payer le même prix pour l’électricité qu’il consomme, et le devenir des tarifs réglementés: “Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, dit-il, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité si on le souhaite. Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une des formes de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous très attachés.”

Quant au second point qui concerne les tarifs réglementés, la commission de régulation de l’énergie pose la question importante de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros. “Nous reprendrons ces sujets dans la discussion des propositions du paquet énergie mais je souhaite personnellement que la haute assemblée dégage un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire en application du principe de subsidiarité”, conclut Franck Montaugé.

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Revoir le débat de la chaîne Public Sénat

Voici ici l’intégralité de l’émission Sénat 360 du mercredi 15 février 2017

Tarifs de l’électricité: “Ne revenons pas sur le principe de la peréquation tarifaire”

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi  destiné à ratifier les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le sénateur Franck Montaugé a tenu à alerter le gouvernement sur le risque que pourrait constituer toute remise en cause du principe de péréquation tarifaire. Ce principe garantit à tous les Français, pour un type d’usage donné, de payer le même prix pour la part d’acheminement (transport et distribution + charges diverses dont l’aide au développement des énergies renouvelables) de l’électricité qu’ils consomment quels que soient leurs lieux de résidence sur le territoire, la part purement énergie pouvant être variable en fonction du fournisseur choisi par le consommateur .

Alors que la stratégie nationale bas carbone se met progressivement en place, que les territoires se sont fortement engagés dans la transition énergétique en se saisissant du dispositif « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), le développement de l’autoconsommation (la consommation de l’énergie que l’on produit soi même) et de nouveaux modes de production oblige à revoir la réglementation.

« Dans ce contexte, la question du devenir du principe de péréquation tarifaire ne peut être éludée », prévient le sénateur Franck Montaugé. « Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, nous allons nous éloigner du modèle centralisé, vertical, conçu dans l’après-guerre pour nous approcher, plus ou moins vite suivant les progrès techniques –en matière de stockage en particulier –  d’un système décentralisé. Ce mouvement, inéluctable, nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une forme de traduction de l’égalité territoriale. »

Et le sénateur du Gers de s’interroger: « De manière marginale j’en conviens, l’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) des petits producteurs < 1 MW ne génère-t-elle pas de la distorsion au regard du principe de péréquation ? Plus fondamentalement, si les modes de production autonome se développent à grande échelle, comment éviter la disparité des coûts de l’acheminement de l’énergie et comment garantir le recours assurantiel au réseau classique ? »

Dans une note récente intitulée « Énergie centralisée ou décentralisée ? » (lire ici), France stratégie note à propos de l’option du « tout décentralisé » que la logique de ce type d’organisation voudrait que « les investissements soient majoritairement portés par les collectivités locales en tant que futures gestionnaires et responsables de la sécurité d’approvisionnement sur leurs territoires ». Dans l’hypothèse intermédiaire de coexistence du système centralisé actuel avec des boucles locales, France stratégie note que « conserver l’égalité de traitement entre tous les consommateurs suppose la mise en place d’une tarification adaptée qui donne moins de poids au kwh consommé et davantage à la puissance mise à disposition par le réseau ». Et que « pour susciter au niveau local des solutions pertinentes économiquement, il est impératif que les tarifs reflètent bien les coûts ».

« Quand on sait l’enjeu que représente pour notre modèle républicain la péréquation tarifaire de l’électricité  et les difficultés que nos collectivités rencontrent aujourd’hui pour le financement du très haut débit numérique (THDN)  par exemple, on se dit que ce type de sujet mériterait une réflexion technico-économique approfondie », conclut Franck Montaugé. « Loin de moi l’idée de remettre en question le développement des systèmes locaux de production, bien au contraire, mais je voulais attirer votre attention sur la nécessaire pensée de l’organisation du système électrique qui est en train d’émerger sous nos yeux, dans un cadre de changement de paradigme. »

« Le Sénat est unanime, je pense, pour dire qu’il n’est pas question pour nous de toucher au principe républicain de la péréquation tarifaire. Cela signerait l’abandon de nos territoires ruraux. Je souhaite, chers collègues, que vous manifestiez votre adhésion à ces propos ! », lance le président de la commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir, qui souligne au passage la pertinence de l’intervention du sénateur du Gers sur cette question.

« Il n’est pas question de remettre en cause la péréquation tarifaire » rassure Barbara Pompili, la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, chargée de la Biodiversité. « Pour un même usage, dit-elle, le tarif doit être le même sur tout le territoire national – il peut varier selon les usages, en revanche, dès lors qu’il y a encadrement. On quitte un système très centralisé pour aller vers un système qui, grâce aux énergies renouvelables, permettra aux territoires d’avoir une certaine autonomie. »

Franck Montaugé a été désigné membre de la commission mixte paritaire (CMP) qui se réunira prochainement pour accorder les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette question.

Téléchargez ici le texte intégral de l’intervention de Franck Montaugé

Téléchargez ici la note de France Stratégie