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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Energie

Politique énergétique : Franck Montaugé refuse de cautionner une proposition de loi largement incomplète

Le sénateur Montaugé est intervenu en discussion générale ce mardi 8 juillet 2025 lors de la séance publique d’examen en 2nde lecture de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Franck Montaugé a émis des réserves fortes face à l’indécision et au manque de vision stratégique du Gouvernement. Pour le sénateur, il est temps de définir un cap clair et rationnel pour la politique énergétique et il appelle à fonder les choix énergétiques nationaux sur des scénarios solides (notamment ceux de RTE), en privilégiant un mix équilibré 50 % nucléaire / 50 % renouvelables.

Retrouver ICI le texte de son intervention.

Dans le cadre de l’examen, l’amendement n°67 présenté par les membres du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain et conditionnant leur approbation du texte a été rejeté.

Le rejet d’un mix de production équilibré ainsi que l’absence de présentation des coûts de l’appareil de production électrique projeté et des prix qui en résulteront pour tous les consommateurs a conduit le sénateur Franck Montaugé et ses collègues à s’abstenir au moment du vote.

Intervention du sénateur Montaugé pour soutenir et défendre l’amendement n°67 :

La proposition de loi a toutefois été adoptée au Sénat ce mardi 8 juillet par 221 voix POUR et 24 voix CONTRE. 100 sénateurs se sont abstenus. Il revient désormais aux députés de se prononcer lors de la seconde lecture du texte, prévue pour la rentrée parlementaire de septembre 2025.

« D’une dépendance l’autre », la France face à l’enjeu de disponibilité des ressources en matières premières critiques

Le sénateur Montaugé est intervenu en séance publique, mercredi 28 mai 2025, dans le cadre d’un débat sur le thème : « Terres rares et matériaux critiques : quel potentiel dans les territoires français et quelle stratégie pour renforcer notre approvisionnement ? ». (Retrouver ICI le texte intégral de son intervention).

Lors de sa prise de parole, Franck Montaugé a alerté sur la transition énergétique actuelle, marquée par le passage du pétrole à l’électricité et la nouvelle dépendance critique qu’elle engendre notamment envers la Chine pour les matières premières critiques (MPC).

Il a souligné la nécessité d’une analyse stratégique sur le long terme, intégrant les aspects environnementaux, sociaux et géopolitiques. Il a appelé à renforcer les capacités françaises, en particulier en redonnant au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) un rôle central, en relançant la prospection nationale et en traitant la question du recyclage.

Il a également interrogé le gouvernement sur sa position face aux conditions d’extraction dans des pays tiers, comme la Chine ou la République Démocratique du Congo.

Enfin, il a exprimé son scepticisme quant à l’effectivité des ambitions européennes dans un contexte géopolitique instable. Il a demandé quelles initiatives concrètes la France comptait porter à l’échelle européenne pour réduire sa dépendance.

Madame Véronique Louwagie, Ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire de la France a répondu :

Le sénateur Montaugé a ainsi conclu cet échange :

Le sénateur Montaugé s’exprime sur la souveraineté énergétique de la France et réitère au Premier ministre sa demande d’examen d’un projet de loi de programmation énergie-climat par le Parlement

Dans le cadre de l’article 50-1* de la Constitution, le Gouvernement et le Sénat ont débattu mardi 6 mai 2025 de « la souveraineté énergétique de la France ». Après la déclaration du Premier Ministre, Monsieur Bayrou, chaque groupe politique du sénat a présenté ses analyses et positions (compte rendu des débats).

Dans son intervention le sénateur Montaugé a souligné que l’État n’avait jusqu’ici pas respecté le Code de l’énergie en ne soumettant pas au vote une loi de programmation quinquennale énergie-climat, essentielle pour fixer les objectifs en matière d’adaptation au changement climatique, de décarbonation et de mix énergétique. L’entrée en vigueur par décret de la 3ème version de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans vote préalable de cette loi de programmation, constitue un déni de démocratie parlementaire.

Franck Montaugé a également insisté sur l’importance d’une vision à long terme (20-30 ans) des enjeux incluant une évaluation régulière par le Parlement. Il plaide pour des projections industrielles claires, des moyens financiers identifiés et une prise en compte des vulnérabilités du système énergétique, électrique en particulier, en rapport avec les tensions géopolitiques permanentes. Enfin, il appelle à une transparence sur les choix technologiques, les coûts réels de production d’énergie et la mise en cohérence entre objectifs climatiques, industriels et sociaux.

Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

* Article 50-1 : Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Franck Montaugé demande au Gouvernement de mettre au débat du Parlement une loi de programmation énergie climat dont résultera la révision n°3 de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Appelé à voter la proposition de décret de la troisième version de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), présentée par le Gouvernement, ce jeudi 27 mars 2025 lors du Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE), le sénateur Montaugé s’est abstenu.

Déplorant à plusieurs reprises que cette révision de la PPE échappe au Parlement (lire ICI), le sénateur Montaugé a saisi cette occasion pour exprimer sa position sur cette nouvelle version et réaffirmer ses regrets quant au manque de concertation et à la procédure de validation.

Vous trouverez, ci-après, son explication de vote prononcée lors de la réunion du CSE :

« La version 3 de la PPE est donc soumise aujourd’hui au vote pour avis et observations du CSE. Tout en saluant le travail de tous ceux qui y ont contribué, je voudrais rappeler ici quelques éléments de notre législation en vigueur.

Comme indiqué à l’article L 100-1-A du code de l’énergie, une loi détermine les
objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour
répondre à l’urgence écologique et climatique.

Cette loi précise les objectifs :

  • de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
  • de réduction de la consommation énergétique finale,
  • de développement des énergies renouvelables,
  • de diversification du mix de production de l’électricité,
  • de rénovation énergétique dans le bâtiment,
  • et les objectifs permettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer.

Elle est révisée tous les 5 ans et la dernière révision aurait dû être votée avant le 1er juillet 2023. Il n’en a rien été !

Début 2024, un projet de loi relatif à la souveraineté énergétique a circulé. La version que j’ai pu consulter avait pour ambition :

  • de bâtir notre souveraineté énergétique et de faire de la France le premier grand État à sortir des énergies fossiles,
  • de mieux informer les consommateurs en les protégeant de pratiques commerciales agressives et en tirant les leçons de la crise énergétique,
  • de réformer le marché de l’électricité amont pour garantir aux consommateurs l’accès au coût complet du mix ainsi que la sécurité d’approvisionnement,
  • et enfin, de réformer le régime des installations hydroélectriques.

Parfois appelée loi de programmation énergie-climat (LPEC), la PPE version 3 aurait été, sous la forme d’un décret comme prévu à l’article L 141-1 du code de l’énergie, une des résultantes de cette LPEC discutée et votée préalablement par le Parlement.

Mais entre-temps la dissolution de l’Assemblée nationale a été voulue par le Président de la République et depuis plus aucun gouvernement ne veut engager ce débat parlementaire, pourtant capital pour l’avenir de notre pays.

Alors le Gouvernement nous demande de prendre acte de cette nouvelle version de la PPE pour laquelle et c’est utile, de nombreux acteurs ont pu s’exprimer en faisant des propositions… sauf les parlementaires en tant que tels !

Nous sommes dans une situation flagrante de déni démocratique et de contournement des institutions de la République ! La loi doit être appliquée et en premier lieu par l’État. Les institutions de la République doivent être respectées, le Parlement en l’occurrence. 

Parce que l’Exécutif ne se conforme ici ni à la lettre ni à l’esprit de la Constitution, pour un sujet majeur, je m’abstiendrai lors du vote de ce matin. »

Le sénateur Montaugé favorable à la conversion des centrales à charbon au biogaz pour diminuer les rejets de CO2

Ce mardi 25 mars 2025, le Sénat examinait la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Le sénateur Montaugé est intervenu à la tribune pour exprimer la position de son groupe politique :

« Pour le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), la proposition de loi dont nous allons débattre cet après-midi ne fait aucun doute quant à sa pertinence et à la nécessité qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. En effet, la conversion des groupes moteurs utilisés au biométhane contribuera positivement à la transition écologique par réduction des émissions de dioxyde de carbone.

L’équilibre économique de ces projets sera atteint par leur contribution au mécanisme de capacité. Leur dimension sociale permettra de maintenir l’emploi de très nombreux salariés et la vitalité des territoires concernés. Elle donnera enfin un contenu juridique à des décisions et des promesses faites au cours des dernières années et notamment celles du Président de la République.

Son caractère transpartisan – je salue les sénateurs mosellans qui la portent – nous permettra, je l’espère, de trouver le consensus pour contribuer à l’équilibre du système de production national, à la pointe ou à l’hyper-pointe de la consommation nationale. Cela signifie aussi que cette centrale, par son fonctionnement à la pointe, pourra contribuer à la fixation du prix de gros de l’électricité à partir de son coût marginal de production. La maîtrise des prix du gaz reste donc un sujet majeur.

Alors monsieur le ministre, comment la France va-t-elle s’affranchir des importations du gaz qui est utilisé dans ces centrales dites « marginales » qui dictent les prix de marché du KWh ? En situation de crise géopolitique défavorable comme on l’a vu dès 2022, nous subissons de plein fouet l’envolée des prix. Et a fortiori lorsque le niveau de disponibilité du parc de production est insuffisant. Nous ne sommes pas à l’abri de subir de nouveau ce genre de crise. Quel enseignement en avez-vous tiré ?

La commission d’enquête sénatoriale qui a travaillé en 2024 sur les prix de l’électricité (lire ICI) n’a obtenu aucune réponse à cette question ! Il en va pourtant et en partie du niveau des prix, de leur stabilité et de leur visibilité pour toutes les catégories de consommateurs.

Le combustible de Saint-Avold sera constitué de 40% de méthane et de 60% de biogaz. Comment construisez-vous une trajectoire de diminution et à terme de disparition du méthane dans le marché de l’électricité ? Le texte initial de cette proposition de loi vise prioritairement la centrale de Saint-Avold. Il a été proposé pour Saint-Avold. La conversion de cette centrale doit faire partie des priorités.

Et je le dis clairement, la substitution du terme fossile au terme solide – introduite par le rapporteur en commission – à propos de la qualification du combustible jusqu’ici utilisé, ne doit pas se traduire par un nouvel ordre de priorités dans les conversions à engager.

La centrale de Saint-Avold doit être convertie dans les meilleurs délais. Et il ne faut pas s’interdire que d’autres centrales, sur la base de projets optimisés répondant aux besoins énergétiques et aux critères de décarbonation, puissent être également converties. Je pense tout particulièrement à Cordemais et à Gardanne qui devraient faire l’objet d’un soutien particulier de la part de l’État.

Au risque de me répéter, rien ne dit que nous soyons définitivement à l’abri d’une envolée des marchés de l’électricité comme celle provoquée par l’agression russe de l’Ukraine en 2022.

Sous réserve qu’il soit donné priorité à la reconversion des centrales à charbon, le groupe SER votera favorablement ce texte.

Pour terminer, je veux ici vous dire monsieur le Ministre combien nous trouvons insensé et ahurissant que la version 3 de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ne soit pas soumise au débat du Parlement. C’est pour le moins un véritable déni de démocratie !

Comment est-il possible que l’énergie qui est au cœur de la transition écologique et qui constitue un facteur clé de notre souveraineté nationale future soit soustraite à la discussion des représentants de la Nation ?

Au cours des dernières années, le Sénat dans son ensemble a saisi toutes les occasions qui se présentaient à lui, tous les moyens à sa disposition, pour aborder la révision de la PPE. La « PPE version 3 » que vous proposez ainsi que les questions que pose le limogeage du Président Directeur Général d’EDF(*) interrogent sur la faisabilité des objectifs et des trajectoires proposées.

La question des moyens financiers est au cœur des débats, pour les investissements comme pour les filières à développer sur notre sol dans une perspective de souveraineté. Les difficultés politiques engendrées par la dissolution de l’Assemblée nationale ne doivent pas être le prétexte d’un contournement du Parlement. Je vous remercie. »

A l’issue de sa discussion, la proposition de loi a été adoptée. Le texte se trouve désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

(*) Luc Rémont nommé, le 23 novembre 2022, Président Directeur Général d’EDF. Remercié le 21 mars 2025.

Retrouver ICI la réaction du sénateur Montaugé à la suite de l’éviction de Luc Rémont.

Franck Montaugé déplore un budget pour l’énergie pas à la hauteur des enjeux

Le sénateur Montaugé est intervenu lundi 20 janvier 2025 à la tribune dans le cadre de l’examen des crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

A cette occasion, il a exprimé ses inquiétudes sur un budget qui ne répond pas aux objectifs de transition écologique, de maîtrise des coûts de l’énergie et de justice sociale (retrouver ICI le texte de son intervention).

Franck Montaugé a défendu des amendements pour que le chèque-énergie puisse continuer de bénéficier au plus grand nombre (Amendement n°II-1800, Amendement n°II-1799 et Amendement n°II-1798). Ils ont été rejetés par le Gouvernement.

Le « fonds d’amortissement des charges d’électrification » qui permet de financer les travaux de fiabilisation des réseaux de distribution en zone rurale à l’égard des aléas climatiques, pour alimenter la qualité de service et pour raccorder les nouvelles unités de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation voire éolien) a fait l’objet d’un débat lors de cette séance.

Le Gouvernement a fait adopter un amendement qui permet d’intégrer l’inflation dans les crédits du « CAS Facé » (compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ») venant ainsi mieux accompagner les investissements des collectivités dans leurs réseaux.

C’était nécessaire mais le sénateur Montaugé regrette que l’amendement n°II-1658, n’ait pas pu être défendu compte tenu de l’adoption préalable de celui du Gouvernement. En effet, le dispositif tel qu’il est au sortir de ce débat ne garantit pas que le produit du relèvement de la taxe d’accise sur l’électricité, qui est passé d’un taux de 1,16 % à 1,3 %, soit intégralement reversé aux investisseurs pour améliorer l’électrification rurale.

Dès 2025, il faudra évaluer quelle proportion de cette ressource a été effectivement utilisée pour les réseaux ruraux et en tirer les conséquences éventuelles lors du débat du PLF 2026.

A l’issue de leur examen, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, ont été adoptés. Avec son groupe, le sénateur Montaugé ne les a pas approuvés regrettant que « Les avancées obtenues sont minces et insuffisantes au regard des enjeux. Cette traduction budgétaire suscite des doutes sur l’ambition écologique réelle de la France. »