Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet « Hercule », pour un groupe EDF intégré 100% public et un débat, public et transparent, devant le Parlement

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La commission des affaires économiques a auditionné mercredi 10 février Jean Bernard Lévy, président directeur général (PDG) d’EDF, sur le projet de réorganisation “Hercule”. Sur le fond, cette audition n’a pas apporté d’éléments nouveaux de nature à rassurer sur le devenir du service public de l’électricité en France.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui mènent actuellement de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le projet, ont relayé les craintes et inquiétudes des syndicats, des associations, des collectivités territoriales et des salariés face à ce projet de démantèlement d’un fleuron industriel et de démolition du service public de l’électricité. Ces inquiétudes portent aussi, dans de nombreux territoires, sur le devenir des concessions hydroélectriques et de la gestion des multiples usages de l’eau.

Ils considèrent d’une part que la préservation du caractère intégré et public de l’entreprise est primordiale pour répondre aux défis du XXIème siècle en valorisant les synergies propres à un groupe intégré et non en multipliant les filialisations qui engage de facto son démantèlement. Ils estiment d’autre part que le financement sur fonds propres d’Hinkley Point en Grande Bretagne et le poids des dividendes que le groupe a versés à l’État actionnaire entre 2005 et 2014 (20 Milliards d’euros) ont fortement participé à réduire la capacité de financement d’EDF et ce, alors que l’entreprise doit faire face à un mur d’investissements vitaux pour la sécurité et son développement, dans les prochaines années.

Ils demandent aussi la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui a très fortement affaibli la capacité d’investissement d’EDF du fait de tarifs de vente contraints très souvent inférieurs à la réalité économique du moment. Cette situation aurait exigé un soutien plus actif du gouvernement avec une recapitalisation du groupe. À cet égard, la création d’une filiale dite « vert » ouverte aux capitaux privés et englobant ENEDIS, les Energies renouvelables, le commerce et les services ne règlerait en rien la question du financement des investissements indispensables à venir.

Comme l’a souligné le sénateur Franck Montaugé dans sa question à l’adresse de Jean-Bernard Lévy, « A côté du nucléaire et de RTE, la pépite d’EDF c’est aussi ENEDIS. Comme RTE, ENEDIS gère un réseau qui a le caractère d’« infrastructure essentielle ». Au moment où tout le monde parle de reconquête de notre souveraineté industrielle, ENEDIS pourrait passer dans les mains et sous la coupe des GAFAM, des USA ou de la Chine ? Et que deviendra la péréquation tarifaire quand les actionnaires privés d’EDF Vert décideront de donner la priorité aux métropoles, parce que ce sera plus profitable pour eux, au détriment des territoires ruraux ? ».

L’impact social et économique des réformes en cours de négociation, tant sur les clients que sur les salariés du groupe EDF, les entreprises électro-intensives ou les collectivités territoriales, doit être évalué de manière approfondie. « Nous attendons du Gouvernement qu’il se penche sérieusement sur cet impact en consultant la représentation nationale avant toute prise de décision. Il ne serait pas admissible que le Parlement soit mis devant le fait accompli, avec des réformes mal calibrées car mal évaluées. » conclut Franck Montaugé.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a décidé de constituer un groupe de travail sur les réformes du marché de l’électricité. Le sénateur Montaugé y participe et en rendra compte.

Consultez le compte-rendu intégral de l’audition

Consultez la captation vidéo intégrale de l’audition

Blackout énergétique : Franck Montaugé interroge le Gouvernement

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Vendredi 8 janvier 2021, le gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité (RTE) a placé la France « en situation de vigilance particulière » sur le plan de notre sécurité d’approvisionnement cet hiver, en raison d’« une disponibilité historiquement basse du parc nucléaire ». A la demande des sénateurs, un débat sur le risque de « blackout énergétique » s’est déroulé en séance ce mardi 12 janvier.

Dans ce cadre, le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et sur leur financement ainsi que sur le « projet Hercule » qui prévoit notamment la séparation des activités d’EDF en plusieurs entités distinctes.

« Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Chers collègues,

La production d’électricité en France et ses évolutions s’inscrit dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie révisée et de la Stratégie Nationale Bas Carbone. De 71% de production d’électricité d’origine nucléaire aujourd’hui – avec je le rappelle un impact minime sur le réchauffement climatique et un coût très compétitif – nous devons passer à 50% en 2035. La marche est très haute et interroge quant à sa faisabilité. EDF s’est engagé dans la mise aux normes post Fukushima et le rallongement de la durée de vie de ses centres de production dans le cadre de « Grand carénage ».

Pouvez-vous fournir Madame la Ministre à la représentation nationale et à la Commission des Affaires Économiques du Sénat la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) et de leur financement, traduisant la planification des investissements et des gros entretiens de production, incluant bien entendu les énergies renouvelables ?

La situation actuelle du réseau laisse en effet comprendre que le mécanisme de capacité en place ne répond pas à la couverture des risques identifiés ou constatés. Cette PPI devrait, bien sûr, faire apparaitre les investissements planifiés au regard des risques de blackout et des nécessités d’importation en situation de crise de fourniture. Je constate aussi que le dernier guide public de RTE relatif à la gestion des blackout remonte à 2004.

Madame la Ministre, en quoi le projet HERCULE du Gouvernement, en démantelant de fait le groupe EDF, second énergéticien au monde et fleuron de notre souveraineté industrielle, va-t-il améliorer la prévention des blackout ? Comment va-t-il permettre d’améliorer la résilience de la production et des réseaux de transport et de distribution face aux aléas climatiques et technologiques ? »

En réponse, Madame la Secrétaire d’État a indiqué que « les bilans sont beaucoup plus fréquents que ce que vous évoquez et nous débattons régulièrement de différents scenarii ». A cette introduction, Franck Montaugé a réagi pour préciser que sa question portait, non pas sur les bilans mais bien sur les programmes d’investissements.

Sans plus développer, Madame Bérangère Abba a alors continué sur la seconde partie de la question du sénateur en répondant « Je crois savoir que vous évoquerez demain en commission le projet Hercule… Les mesures qui permettent d’éviter un blackout existent et il n’est pas nécessaire d’en prévoir d’autres. La capacité du parc nucléaire est historiquement basse cet hiver. La fermeture des centrales à charbon a été bien préparée et nous pouvons aborder sereinement les prochaines échéances. »

En réplique, Franck Montaugé a conclu « Pour l’électricité, Madame la Ministre, il faut arrêter avec le dogme mortifère – et qui joue contre nos intérêts nationaux – de la libre concurrence non-faussée. C’est une organisation adaptée au monopole naturel de ce marché spécifique, à nul autre pareil du fait des spécificités de l’électricité, qui permettra en réalité la concurrence et l’émergence même des énergies renouvelables. Donc une entreprise intégrée de la production à la distribution. Traiter le projet Hercule par voie d’ordonnance serait également dessaisir les français de la question du devenir de cette entreprise qui leur appartient depuis le conseil national de la Résistance en 1946 et Charles De Gaulle qui en est à l’origine. »

Loi de finances 2021 : préserver les contrats de rachat d’électricité photovoltaïque

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Dans le cadre de la discussion des crédits de la mission écologie, développement et mobilités durables du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est exprimé au sujet d’une disposition qui autorise l’État à renégocier les contrats d’achat conclus avant 2011 pour les centrales photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc.

Franck Montaugé a déposé un amendement pour supprimer l’article 54 sexies qui instituait cette faculté. La possibilité de renégocier ces contrats a été adoptée à l’Assemblée nationale sans qu’aucune étude d’impact ne soit venue étayer les chiffres avancés et estimer les conséquences réelles pour la filière et les producteurs. Le sénateur a souhaité insister dans son intervention sur les conséquences pour les territoires ruraux agricoles d’une révision de ces contrats.

« Je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté qui ne sont pas dotés naturellement de terres riches agronomiquement et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles. Face à des rendements parfois catastrophiques (cette année en est l’exemple) et dans une conjoncture où les prix ne sont pas là non plus, il y a des agriculteurs qui ont, il y a plusieurs années de cela, pris des risques pour s’en sortir, pour continuer à rester sur leur exploitation et qui l’ont fait notamment au moyen d’équipements photovoltaïques.

Il faut avoir en tête ces agriculteurs qui ont pris des risques. Je ne comprends pas qu’on remette en question la viabilité globale de leur exploitation ! Car il ne s’agit pas que de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable mais de la viabilité de leurs exploitations en totalité et de leur vie pour certains. »

L’examen de l’article 54 sexies s’est achevé vendredi 27 novembre au Sénat et il a été supprimé du texte du projet de loi de finances. A l’issue de la navette législative entre les deux Chambres, il reviendra en dernier lieu à l’Assemblée nationale de décider de la suppression de cette mesure que le sénateur Franck Montaugé espère définitive.

Bilan de mandat sénatorial et poursuite de l’action

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N’ayant pu règlementairement depuis 6 mois utiliser mon site pour vous communiquer mon bilan de mandat 2014-2020, vous trouverez donc ici ce document qui, sans être exhaustif, reprend les sujets principaux sur lesquels j’ai travaillé au cours des 6 années écoulées.

Le 27 septembre, la confiance des délégués gersois m’a été renouvelée sur la base de la profession de foi suivante. Je reçois cette marque de confiance comme un honneur et je les remercie.

Dans la période extrêmement difficile que traverse notre pays, l’ampleur de la tâche est considérable et je veux contribuer à l’œuvre collective de redressement et de transformation. Comme par le passé, je porterai une attention forte aux dossiers gersois à forts enjeux.

Consultez le bilan mandat 2014-2020 

Consultez la profession de foi

“EDF doit rester propriété intégrale de la Nation pour relever les défis de la transition énergétique”

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Intervenant dans le débat “Quelle politique énergétique pour la France? Quelle place pour EDF?“ qui se tenait mercredi 11 décembre au Sénat, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne.

“EDF a trois défis majeurs à relever, dit-il :

  • le défi de la transition énergétique dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et du développement des énergies renouvelables
  • le défi financier posé par sa dette, les besoins de financement des investissements, le maintien injustifié de l’ARENH
  • le défi de la souveraineté énergétique nationale, l’État et les collectivités territoriales devant garder la totale maîtrise de la gestion de ce bien premier et stratégique qu’est l’électricité.

Pour répondre à ces objectifs dans l’intérêt général de la Nation, deux conceptions s’opposent :

  • la vôtre, celle du Gouvernement aujourd’hui, exprimée dès mars 2016 à l’Assemblée nationale par le Président de la République qui était alors ministre de l’Economie, celle de la scission des composantes du groupe, du démantèlement, c’est le mot qu’il a employé lui-même, à l’instar de ce qui s’est passé et se passe encore aujourd’hui pour Engie ex-GDF.
  • et l’autre conception, celle de ceux qui pensent comme moi que l’intégration actuelle du Groupe EDF est un atout majeur et qu’elle doit être confortée. Non par dogme mais par souci de l’efficacité à long terme pour une industrie de réseau par nature très capitalistique, dans l’intérêt premier des clients et… des collectivités locales qui doutent et craignent la remise en question du régime des concessions et des principes qui ont fait preuve de leur efficience comme celui de la péréquation tarifaire.”

“Dans ce contexte flou, anxiogène, attisé en particulier par l’hypothèse que vous avez exprimée d’un mix électrique à 100% de sources renouvelables, pouvez-vous nous préciser, Mme la Ministre, l’épure et la justification par le Gouvernement du projet Hercule?”, interroge le sénateur (1).

“Il ne faudrait pas inverser les rôles, a répondu la ministre. Ça n’est pas le gouvernement qui propose un projet de réorganisation d’EDF, le gouvernement pose un cadre sur la politique énergétique et il souhaite qu’EDF trouve la meilleure organisation dans le cadre d’une entreprise intégrée pour relever ces défis de la transition énergétique qui sont au coeur de la transition écologique que nous devons mener. Le gouvernement, dit-elle, est extrêmement attaché au rôle central d’EDF dans ce défi. C’est bien pour ça que dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie il est demandé à EDF de poursuivre l’exploitation du parc nucléaire existant jusqu’à cinquante ans, et d’autre part de participer à un développement massif des énergies renouvelables. Et je pense qu’EDF répond bien à ces différents défis. Notre préoccupation c’est qu’EDF ait bien les moyens de participer à ces investissements sans précédent pour la transition énergétique. L’organisation proposée doit permettre de répondre à tous ces défis”, dit-elle.

“J’ai écouté votre réponse avec attention, mais le président d’EDF Jean-Bernard Lévy a tenu des propos en audition sensiblement différents des vôtres, a répliqué Franck Montaugé. Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner l’enjeu majeur que constitue pour nous la maîtrise totale des réseaux. À votre écoute, on ne sait toujours pas comment Enedis peut rester totalement publique en étant intégré dans l’entité EDF verte dont le capital sera ou serait privatisé. Je pense que le regroupement d’Enedis et RTE dans une entité réseau 100% publique serait pertinente. L’énergie, à titre de bien commun, devrait être soustraite à toute logique de spéculation financière”, dit-il en conclusion.

1-Le projet Hercule est un projet de refonte d’EDF prévoyant notamment la séparation des activités du groupe dans un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages et les lignes à haute tension RTE, et un EDF Vert regroupant le gestion des sources renouvelables, les services, le commerce et Enédis. Une partie du capital d’EDF Vert serait mise en bourse.

Projet de loi Energie climat: pour des opérateurs énergétiques respectueux de l’environnement et de la société

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Dans le cadre de la discussion de l’article Premier du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le sénateur Montaugé a défendu un amendement visant à mettre en cohérence le code de l’énergie à l’article 100-2 avec les dispositions introduites dans le code civil et d’autres codes, celui  du commerce, des assurances, le code rural, etc. à partir de la loi Pacte de mai 2019. Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrés au niveau législatif.
“Il apparaît en effet illogique voire contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société, indique Franck Montaugé. La formulation proposée permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, de manière très opérationnelle, cet amendement permettra à la CRE d’intégrer ces critères d’engagements sociétaux (je pense à la RSE) et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation par la loi Pacte.”
“Au-delà de ces motifs, notre cadre législatif ainsi adapté permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations Unies. Concrètement, l’empreinte carbone des énergéticiens pourra ainsi être prise en compte par la CRE dans ses motifs de décisions. Et ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est! Cet amendement s’inscrit dans cette problématique de fond.”
Avec avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, l’amendement a été adopté.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Consultez ici le texte de l’amendement 168

Projet de loi Energie et Climat : se donner les moyens des ambitions affichées

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mardi soir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris (COP21) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. Le texte transmis au Sénat comporte 55 articles qui modifient et précisent les objectifs de la politique énergétique de la France. Il prévoit :
  • d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
  • de créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
  • de plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
  • d’impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
  • de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (chapitre IV) ;
  • de mettre en œuvre le texte européen “Une énergie propre pour tous les Européens” (chapitre V) ;
  • de poursuivre, en l’accompagnant, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (chapitre VII).

“Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte de loi que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées, dans l’urgence des enjeux à relever, a déclaré Franck Montaugé lors d’une prise de parole préalable à la discussion de l’article Premier. Dans ce contexte, il faudra que les moyens nécessaires soient disponibles et mobilisés, la capacité contributive de l’Etat en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général qui devraient me semble-t-il guider nos débats.”

“En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies,  je pense que l’énergie de première nécessité pour les usagers particuliers  relève de la notion de bien commun, poursuit Franck Montaugé. A cet égard et pour ce qu’il en reste, la péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs. Et donc sur la destruction des monopoles existants.”

“À ma connaissance la démonstration de la prétendue supériorité de ce modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent, sur certains de ces bancs, demandé aux Gouvernements des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et jusqu’à preuve du contraire cela me conforte dans l’idée que dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique la tarification au coût marginal à long terme n’est pas moins dans l’intérêt du consommateur particulier.”

Anticipant le débat sur les évolutions  annoncées d’EDF, le sénateur précise que “sans entraver le développement ni la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale qu’est EDF et dont on sait la contribution majeure qui a été la sienne, avec tous ses personnels, à la reconstruction et à la performance économique et industrielle du pays depuis 1946. Si on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans pour autant que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule ne viennent enclencher un démantèlement inéluctable et définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane du projet annoncé. L’Etat doit ici jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement… bien loin des errements que nous déplorons en ce moment même pour Alstom et d’autres grandes entreprises françaises sacrifiées avec leurs personnels”, conclut Franck Montaugé.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Lire ici la position de M. Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF

La méthanisation, enjeu climat et source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs gersois

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A la chambre d’agriculture du Gers en présence de son président Bernard Malabirade, des responsables du syndicat des Energies du Gers et des représentants de GRdF. ©franckmontauge.fr

Membre du groupe de travail sur la méthanisation constitué par le ministère de l’Environnement (lire ici), le sénateur Franck Montaugé est venu apporter son soutien à la démarche de la chambre d’agriculture, du syndicat départemental d’énergies du Gers et de GRdF qui souhaitent pouvoir installer dans le département une station de ravitaillement en biogaz à destination des poids-lourds et des véhicules utilitaires dont les engins agricoles. Alors que de plus en plus de transporteurs se tournent vers ce carburant moins cher et moins polluant, la production de biogaz peut constituer une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs.

Des stations de ravitaillement sont déjà en service dans la région toulousaine, dans les Hautes-Pyrénées ou les Landes et le Gers qui est un point de passage pour de nombreux poids-lourds ne doit pas tarder à s’équiper d’une station service de ce type. Son existence repose toutefois sur la capacité des agriculteurs à produire le gaz nécessaire à son alimentation et aussi sur l’implication des acteurs locaux du transport (parmi lesquels les grandes coopératives agricoles) et leur volonté de transformer leurs flottes et celles de leurs prestataires en « véhicules biogaz ».

Rendues en avril dernier, les conclusions et les propositions du groupe national « méthanisation » (lire ici) mettaient au premier plan la question du revenu agricole. « Nous devons faire en sorte que les agriculteurs soient des acteurs de la production d’énergies renouvelables française et en tirent de la valeur et des revenus » a rappelé Franck Montaugé pour qui la question du revenu agricole est « un sujet majeur dans notre pays ».

Parmi les mesures préconisées par le groupe de travail, Franck Montaugé a notamment cité « la facilitation de l’accès au crédit pour les investisseurs et les porteurs de projets, la sortie du statut de déchet des digestats de méthanisation utilisés comme produits d’épandage, un soutien financier aux producteurs qui contribueront au développement de la filière transport GNV. Le deuxième objectif du groupe, dit-il, avait trait à la professionnalisation des acteurs de la filière. Il y a un besoin de monter en culture industrielle sur ce sujet par la mise au point de chartes permettant de guider les porteurs de projets, par la mise en place et le renforcement de démarches qualité pour rassurer les investisseurs et les banques, et par la formation des acteurs.

Enfin, ajoute le sénateur, « le troisième objectif proposé par le groupe de travail a trait à la question de l’accélération des projets. Aujourd’hui, il faut entre dix et quinze ans entre l’idée initiale et sa mise en production. Ces délais ne sont pas acceptables et le groupe a fait des propositions pour simplifier la réglementation, réduire les délais d’instruction des dossiers, faciliter le raccordement aux réseaux de transport gaz, etc. Tout cela, dit-il, s’inscrit dans les objectifs de la loi de transition énergétique et de croissance verte votée en 2015 et dont l’objectif affirmé est qu’en 2030, il y ait 32% de l’énergie finale consommée par les Français qui soit d’origine renouvelable ».

Dans le Gers, le projet pionnier de l’exploitation Stigliani à Pellefigue (lire ici) illustre parfaitement ce que l’agriculture peut apporter et retirer du développement d’un projet industriel de méthanisation d’effluents d’élevage et de sous produits de type paille (10 000 t/an) tout en contribuant de manière directe et positive aux enjeux d’atténuation du réchauffement climatique (900 kW électrique + chaleur), de réduction des intrants agricole de synthèse et d’emploi avec 9 équivalent temps-plein.

Transition énergétique: respecter la parole de l’Etat et l’engagement des élus locaux

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Dans le cadre du débat qui s’est tenu le 22 novembre dernier sur le thème des énergies pour demain, le sénateur Franck Montaugé est intervenu en interrogeant Sébastien Lecornu, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.

« L’énergie la plus propre est celle qu’on ne consomme pas, celle dont on n’a pas besoin ! Et nous devons porter une attention particulière aux multiples  façons d’économiser l’énergie, a déclaré Franck Montaugé. La transition énergétique s’appuiera pour beaucoup, on le constate déjà, sur les initiatives locales. À cet égard, plus de 500 territoires ont montré le chemin à suivre en s’inscrivant dès 2016 et à l’incitation très forte de l’État, dans le dispositif Territoire à énergie positive et croissance verte (TEPCV).»

« Aujourd’hui, après s’être engagé auprès de leurs populations, de très nombreux maires, présidents d’intercommunalités et leurs conseils se voient contraints  de renoncer à leurs projets d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Monsieur le Ministre, les maires et présidents d’intercommunalités qui se sont inscrits par ces projets, de manière exemplaire, dans les objectifs de la COP21 ne doivent pas être désavoués. Après une première circulaire envoyée aux préfets de régions, très restrictive quant à l’éligibilité des projets en cours, une seconde circulaire assouplirait les critères de sélection. Pouvez-vous nous l’exposer et rassurer les très nombreux élus qui montrent l’exemple de la responsabilité en matière de lutte concrète contre le réchauffement climatique?»

« Autre sujet, poursuit Franck Montaugé : la nécessaire évolution du mix énergétique de notre pays, du fait de la multiplication des points de production et d’injection de l’électricité sur les réseaux, transforme profondément notre modèle d’organisation, jusqu’ici centralisé, « verticalisé » pour imager le propos. Ce phénomène nous oblige à penser, pour la partie acheminement de l’énergie, l’évolution de notre modèle de tarification et la question de la préservation du principe, fondamental dans une perspective d’égalité des territoires, de péréquation tarifaire. Où en êtes-vous de vos réflexions et décisions sur ces deux sujets très importants ? »

« J’ai déjà été précis sur les TEPCV, a répondu le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu.Quand on met la charrue avant les bœufs, que l’on fait des annonces précipitées, ce sont les élus locaux qui en pâtissent… J’ai été élu local : ce que je veux, c’est que la parole de l’État soit tenue. Il faut se réjouir que le Président de la République tienne les engagements pris par François Hollande et Ségolène Royal. Sur l’accès au réseau, le Gouvernement finance à hauteur de 40 % les coûts de raccordement au réseau pour tous les acteurs qui produisent des énergies renouvelables : agriculteurs, entreprises mais aussi collectivités territoriales. Nous reviendrons sur la tarification dans le cadre de la PPE », dit-il.

Utilisant son temps de parole restant, Franck Montaugé a répliqué au secrétaire d’Etat en disant que “pour le financement des projets TEPCV, c’est un choix avant tout politique que le gouvernement doit faire” et que “pour les tarifs d’acheminement (TURPE) la question est très technique puisqu’il s’agit de pondérer correctement la part du tarif  calculée sur la puissance installée ou de production et celle fonction de l’énergie consommée ou produite!”

Une nouvelle étape de la transition énergétique

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Le sénateur Franck Montaugé s’est réjoui de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte de ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie, un texte, dit-il, “qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la stratégie bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la COP21. Qu’il s’agisse de production ou d’économie d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours”, dit-il.

“En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, vous avez, Madame la Ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays et je tenais à vous en remercier, ajoute Franck Montaugé en s’adressant à Mme Ségolène Royal. Le sénateur du Gers se réjouit également du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique qui profitera à de nombreux Français. “L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’Etat à leur égard, prévient Franck Montaugé. De très nombreux territoires, leurs maires, leurs présidents d’intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir et je souhaite vivement que les engagements pris auprès d’eux, financiers en particulier, soient respectés.”

Evoquant le “paquet énergie propre”, terme qui regroupe l’ensemble des propositions législatives européennes que la France doit traduire dans son droit national, Franck Montaugé revient sur deux points de principe qui lui paraissent essentiels: la péréquation tarifaire qui permet à chaque Français, où qu’il habite, de payer le même prix pour l’électricité qu’il consomme, et le devenir des tarifs réglementés: “Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, dit-il, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité si on le souhaite. Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une des formes de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous très attachés.”

Quant au second point qui concerne les tarifs réglementés, la commission de régulation de l’énergie pose la question importante de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros. “Nous reprendrons ces sujets dans la discussion des propositions du paquet énergie mais je souhaite personnellement que la haute assemblée dégage un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire en application du principe de subsidiarité”, conclut Franck Montaugé.

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Revoir le débat de la chaîne Public Sénat

Voici ici l’intégralité de l’émission Sénat 360 du mercredi 15 février 2017