La commission des affaires économiques a auditionné mercredi 10 février Jean Bernard Lévy, président directeur général (PDG) d’EDF, sur le projet de réorganisation “Hercule”. Sur le fond, cette audition n’a pas apporté d’éléments nouveaux de nature à rassurer sur le devenir du service public de l’électricité en France.
Les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui mènent actuellement de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le projet, ont relayé les craintes et inquiétudes des syndicats, des associations, des collectivités territoriales et des salariés face à ce projet de démantèlement d’un fleuron industriel et de démolition du service public de l’électricité. Ces inquiétudes portent aussi, dans de nombreux territoires, sur le devenir des concessions hydroélectriques et de la gestion des multiples usages de l’eau.
Ils considèrent d’une part que la préservation du caractère intégré et public de l’entreprise est primordiale pour répondre aux défis du XXIème siècle en valorisant les synergies propres à un groupe intégré et non en multipliant les filialisations qui engage de facto son démantèlement. Ils estiment d’autre part que le financement sur fonds propres d’Hinkley Point en Grande Bretagne et le poids des dividendes que le groupe a versés à l’État actionnaire entre 2005 et 2014 (20 Milliards d’euros) ont fortement participé à réduire la capacité de financement d’EDF et ce, alors que l’entreprise doit faire face à un mur d’investissements vitaux pour la sécurité et son développement, dans les prochaines années.
Ils demandent aussi la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui a très fortement affaibli la capacité d’investissement d’EDF du fait de tarifs de vente contraints très souvent inférieurs à la réalité économique du moment. Cette situation aurait exigé un soutien plus actif du gouvernement avec une recapitalisation du groupe. À cet égard, la création d’une filiale dite « vert » ouverte aux capitaux privés et englobant ENEDIS, les Energies renouvelables, le commerce et les services ne règlerait en rien la question du financement des investissements indispensables à venir.
Comme l’a souligné le sénateur Franck Montaugé dans sa question à l’adresse de Jean-Bernard Lévy, « A côté du nucléaire et de RTE, la pépite d’EDF c’est aussi ENEDIS. Comme RTE, ENEDIS gère un réseau qui a le caractère d’« infrastructure essentielle ». Au moment où tout le monde parle de reconquête de notre souveraineté industrielle, ENEDIS pourrait passer dans les mains et sous la coupe des GAFAM, des USA ou de la Chine ? Et que deviendra la péréquation tarifaire quand les actionnaires privés d’EDF Vert décideront de donner la priorité aux métropoles, parce que ce sera plus profitable pour eux, au détriment des territoires ruraux ? ».
L’impact social et économique des réformes en cours de négociation, tant sur les clients que sur les salariés du groupe EDF, les entreprises électro-intensives ou les collectivités territoriales, doit être évalué de manière approfondie. « Nous attendons du Gouvernement qu’il se penche sérieusement sur cet impact en consultant la représentation nationale avant toute prise de décision. Il ne serait pas admissible que le Parlement soit mis devant le fait accompli, avec des réformes mal calibrées car mal évaluées. » conclut Franck Montaugé.
Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a décidé de constituer un groupe de travail sur les réformes du marché de l’électricité. Le sénateur Montaugé y participe et en rendra compte.