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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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Taxes douanières « Trump » des vins de Gascogne et de l’Armagnac : Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur sa stratégie de négociation

Le sénateur Montaugé a interpellé le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement en réponse au projet d’aggravation des taxes douanières annoncé par le président des Etats-Unis lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 19 mars 2025.

« Monsieur le premier Ministre,

À l’écoute cet après-midi des réponses apportées aux projets de « taxes douanières Trump », je ne discerne toujours pas quelle est votre stratégie concrète ! Le Gouvernement doit absolument préserver l’intégralité des positions actuelles des entreprises françaises sur les marchés américains et chinois aussi.

La Commission Européenne est en charge des négociations mais quels sont les objectifs de la France dans ce cadre pour les vins et spiritueux, les produits fermiers, l’automobile, les produits du luxe, etc ? Quelle est votre méthode ?

L’implication directe du Président de la République dans des négociations bilatérales avec les USA est indispensable. La gravité du moment le justifie !

Sur le fond, rejetez-vous en bloc ces augmentations de taxes ? Ou accepterez-vous des aménagements ? Et si oui, lesquels ? Pour quels produits et avec quelles conséquences sur les emplois, les entreprises et nos territoires ?

Avec cette déclaration de guerre économique, des filières sont en danger de mort sur le marché américain ! Et pour certaines d’entre-elles leur devenir même est en question sur nos territoires de production.

C’est typiquement le cas de celles des vins et spiritueux et le gascon que je suis vous le dis avec les professionnels qui vous ont écrit, l’Armagnac ne se remettra pas des 200% de taxe annoncés.

Au-delà des 20% actuels, le déclin de nombreuses exploitations sera inéluctable. Le moment est grave !

Monsieur le premier Ministre, le statu quo fiscal actuel doit être l’objectif central, unique, de ces négociations. Pour les filières les plus sensibles tout particulièrement. La viticulture, déjà en grande difficulté pour différentes raisons, ne peut être une fois de plus la variable d’ajustement du commerce extérieur français et européen avec les USA. Il en va de milliers d’emplois, de la vitalité économique et sociale de nombreux terroirs et de l’image pluriséculaire d’excellence de la France dans le monde ! »

Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Monsieur le sénateur Montaugé,

Il ne vous a pas échappé qu’en aucun cas la France ni même aucun autre pays européen n’a souhaité cette situation qui mène à une guerre commerciale. Cette situation de hausse des droits de douanes et la seule volonté des Etats-Unis. Nous avons dit depuis le début que la priorité c’était de pouvoir démontrer que cette guerre commerciale n’avait que des effets néfastes. Evidemment pour l’Europe mais aussi pour les Etats-Unis.

Nous continuerons à mener ce dialogue et à proposer un agenda positif à nos amis et à nos alliés américains. A savoir que nous avons besoin d’abords de flux commerciaux qui augmentent entre nous et des investissements croisés qui augmentent entre nous.

Si toutefois, des droits de douanes venaient à être imposés en Europe comme cela est le cas pour l’acier, l’aluminium et les dérivés depuis quelques jours, il est du devoir de la Commission Européenne – et la France soutient la Commission en ce sens – de riposter et de proposer des mesures de rétorsion.

A travers votre question, il y a le débat du contenu de ces mesures de rétorsion quels produits pouvons-nous mettre en face et quelle augmentation de droits de douanes la commission européenne peut proposer ? C’est là où il nous faut – et c’est la réponse que je faisais au sénateur Laurent – être intelligents ensemble et ne pas fragiliser nos propres filières.

Vous évoquez la filière des vins et des spiritueux, je peux vous garantir que nous ne laisserons pas tomber la filière des vins et des spiritueux dont une partie d’entre elle – d’ailleurs vous l’avez dit le Cognac et l’Armagnac – est déjà fortement préoccupée sur le front de la Chine.

C’est de notre devoir de la protéger à travers les mesures de rétorsion européennes vis-à-vis des Etats Unis. C’est un dialogue que nous avons et nous avons quelques semaines pour le mener ensemble avec la commission européenne.

J’ai dit que je travaillais au quotidien avec le commissaire européen Maroš Šefčovič. Et au plus haut niveau la France travaille évidemment pour que la réponse européenne ne mette pas en fragilité et en difficulté la filière des vins et spiritueux qui est une filière d’excellence pour l’export français. Faites confiance au Gouvernement français pour les défendre jour et nuit en cette période et jusqu’au mois d’avril où seront mises en place ces mesures effectives de rétorsion. »

Electricité photovoltaïque : le sénateur Montaugé s’oppose aux nouveaux tarifs S21 de rachat

Franck Montaugé s’est opposé, jeudi 6 mars 2025, en Conseil Supérieur de l’Energie à la proposition du Gouvernement et de la Commission de Régulation de l’Energie de révision des tarifs de rachat de l’électricité produite par les petites installations photovoltaïques inférieures à 500 kw (bâtiments, toitures…) dit S21.

Il considère que les porteurs de projets, agriculteurs notamment, doivent percevoir dans la durée un retour sur investissement suffisant. Un équilibre est à trouver entre l’intérêt particulier des producteurs et l’intérêt général national.

Le sénateur Montaugé plaide pour un calcul des prix de rachat basé sur les « coûts complets du MWh produit » des différentes catégories d’installations photovoltaïques concernées. Retrouvez ICI son explication de vote.

Zones « France Ruralités Revitalisation » : quel impact pour les communes gersoises ?

L’article 73 du projet de loi de finances pour 2024 acte la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et des bassins d’emploi à redynamiser (BER) qui sont fusionnés et regroupés sous l’appellation de zones « France Ruralités Revitalisation(*) » (FRR).

Sur le principe des ZRR, les zones FRR conservent l’objectif de favoriser le développement des territoires ruraux par l’octroi d’aides fiscales pour tenir compte des difficultés spécifiques liées à l’activité économique en milieu rural.

En 2017, à l’occasion d’une précédente réforme des ZRR, le sénateur Montaugé avait regretté que certaines communes du Gers soient exclues du dispositif après avoir rejoint, par fusion, une intercommunalité plus densément peuplée. Le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal masquant de fait les singularités communales.

A la suite des diverses critiques émises à l’encontre de cette réforme et de ses effets réels en matière de développement des territoires ruraux, le Premier ministre Jean Castex a confié en 2022, une mission d’information aux sénateurs Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et Delcros (Cantal) ainsi qu’aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Ce travail, auquel s’est associé Franck Montaugé, a permis de livrer des recommandations (dont un grand nombre a été repris pour construire le dispositif FRR, notamment l’appréciation des critères de classement à l’échelle de la commune) et a conduit à une proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé présentée au Sénat le 25 mai 2023.

FRR entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Le futur dispositif intègre des communes qui répondent à une double condition de démographie (faible densité de population) et de revenu disponible par habitant. Les critères fixés en lois de finances induisent le classement en FRR de 17 634 communes sur les 34 945 que comptent actuellement la France.

Deux niveaux coexisteront « FRR socle » et « FRR plus ». Le régime fiscal applicable aux « FRR plus » sera plus favorable aux entreprises. Le dispositif renforcé est destiné aux communes membres d’un EPCI « confronté sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique ». Un décret arrêtera la liste des communes retenues en « FRR plus ».

Les 461 communes gersoises seront intégrées au zonage FRR d’après les informations données par l’État. Le sénateur Montaugé salue l’entrée de l’intégralité des communes du Gers dans ce dispositif. Il travaille désormais à la reconnaissance de certaines communes gersoises comme prioritaires pour intégrer la catégorie « FRR plus ».

Les sociétés et professions libérales installées en FRR pourront bénéficier d’exonérations d’impôts, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en fonction de leur effectif salarié et de la nature de l’activité exercée. Par un amendement au projet de loi de finances pour 2024, Franck Montaugé et les sénateurs de son groupe ont obtenu que les reprises d’activités bénéficient des mêmes aides que les créations d’entreprises.

Le sénateur Montaugé souhaite qu’à l’échelle nationale l’intégration de quelques 4 000 communes supplémentaires n’ait pas pour effet de diminuer les aides destinées aux entreprises qui rentrent dans le dispositif FRR ou celles des entreprises qui étaient déjà en ZRR.

(*) Consulter ICI la note de présentation du dispositif FRR : critères de classement et régime fiscal applicable

Modification du timing des négociations commerciales des produits alimentaires : une goutte d’eau face à l’inflation, actant l’impuissance du Gouvernement à soutenir le pouvoir d’achat des Français

Le sénateur Montaugé considère que « ce texte d’urgence est bien en-deçà des enjeux de lutte contre l’inflation et de soutien impératif des Français ».

Il s’est, avec son groupe, abstenu lors de son vote ce jeudi 26 octobre 2023 et s’en est expliqué en discussion générale (Lire ICI).

A l’occasion de la présentation d’un amendement, Franck Montaugé a rappelé l’urgence de revoir les dispositions actuelles pour une meilleure répartition de la valeur et des justes prix pour les consommateurs.

Sur le fond de ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre l’inflation en avançant exceptionnellement la date butoir de signature des accords commerciaux entre les distributeurs et les gros fournisseurs du 1er mars au 15 janvier 2024.

Une accélération du calendrier hasardeuse qui repose uniquement sur l’espérance d’une répercussion des prix à la baisse en magasin :

  • rien ne garantit qu’elle se répercuterait directement sur le pouvoir de vivre des ménages et encore moins sur les conditions de vie des agriculteurs ;
  • elle ne règle en rien le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité des Français ;
  • elle n’apporte aucune réponse structurelle et durable à l’enjeu du rééquilibrage des relations commerciales agricoles.

Le sénateur Montaugé considère que « ce projet de loi traduit une nouvelle fois l’impuissance du Gouvernement à lutter efficacement contre l’inflation ». Le texte confirme en particulier l’échec des différentes lois « EGALIM » et l’incapacité du Gouvernement à rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de production agroalimentaire, de l’agriculteur au consommateur. Un Gouvernement peu actif, spectateur de la guerre des prix qui se poursuit entre industriels et grande distribution et dont les agriculteurs sont trop souvent, avec les Français, les victimes collatérales.

Le sénateur Montaugé demande au Gouvernement de revoir très rapidement sa copie, le texte examiné ne traitant pas structurellement l’ensemble de la problématique de l’inflation des produits alimentaires.

Le Sénat a approuvé le texte modifié en séance.

Le sénateur Montaugé participera à la commission mixte paritaire convoquée le lundi 6 novembre 2023.

Le sénateur Montaugé co-auteur d’une proposition de loi pour renforcer notre souveraineté nationale par l’intelligence économique

Le sénateur Franck Montaugé est coauteur d’une proposition de loi (voir ICI)  transpartisane visant à « faire de l’intelligence économique* un outil de reconquête de notre souveraineté ». Cette proposition a été co-écrite avec ses collègues Marie-Noëlle Lienemann (CRCE), Serge Babary (LR) et Jean-Baptiste Lemoyne (UC). Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » qu’il avait rendu en 2022 (voir ICI).

Depuis les années 80, la souveraineté économique de la France s’est affaiblie.  Les transformations de l’industrie du 20ème siècle, dont la hausse des importations « longue distance » et la dégradation profonde du commerce extérieur traduisent les faiblesses françaises. La période du COVID l’a révélé pour nombre de produits stratégiques ou vulnérables pour notre pays. Ces constats reflètent la dégradation et l’insuffisance de notre niveau de souveraineté économique. 

Parallèlement, le contexte de marché toujours plus mondialisé et concurrentiel a vu le développement et la montée en puissance de pratiques de surveillance et d’influence économique. Appuyées sur la recherche et la haute technologie numérique, le « soft power »** voire l’espionnage, les actions et politiques d’influence, de surveillance et d’attaques d’entreprises se sont développées à l’international dans le but d’affaiblir ou d’entraver les acteurs économiques stratégiques français. 

L’État français doit donc développer des politiques publiques pour préserver les avantages concurrentiels stratégiques de nos entreprises. C’est là l’objet de l’intelligence économique. Ce domaine spécifique de recherche, de pensée et d’action s’est développé progressivement en France suite à un premier rapport de 1994 dit rapport MARTRE (lire ICI). Les initiatives qui ont suivi n’ont cependant pas permis de créer une véritable culture nationale de l’intelligence économique dans notre pays, malgré la création de structures dédiées. 

Dans la continuité de ses travaux sur l’industrie (voir ICI et ICI) ou sur la transition vers une industrie décarbonée (lire ICI), le sénateur Montaugé souhaite avec cette proposition de loi contribuer au progrès d’une véritable culture de l’intelligence économique en France, au bénéfice d’une souveraineté nationale et industrielle renforcée. Nos technologies propres et nos savoir-faire sont à ce jour protégés par une simple politique publique de sécurité économique, insuffisante pour répondre efficacement aux impératifs de souveraineté dans un contexte de concurrence mondiale toujours plus exacerbée. 

La présente proposition de loi propose donc la création d’une stratégie nationale d’intelligence économique pour préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et assurer la défense et la promotion de nos intérêts économiques, industriels, technologiques et scientifiques. Cette stratégie sera déclinée dans les territoires au travers des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII***) et pilotée par un large consortium d’acteurs (État territorial, collectivités, acteurs industriels et économiques, chambres de commerces et d’industrie). Elle sera aussi déployée sur les territoires pour les industries concernées ainsi que leurs sous-traitants, dont le Gers fait partie. 

Le Parlement pourra évaluer le renforcement de notre souveraineté économique et ses résultats à l’occasion d’un débat annuel.

* Intelligence économique : elle repose sur le triptyque : veille (acquérir l’information stratégique pertinente), protection des informations (ne pas laisser connaître ses informations sensibles) et influence (propager une information ou des normes de comportement et d’interprétation favorisant la stratégie voulue).

** Soft power : https://fr.wikipedia.org/wiki/Soft_power

*** SRDEII : schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il fixe les orientations stratégiques d’une région en matière de développement économique et d’attractivité du territoire.

Réforme européenne de l’étiquetage des viandes de volailles : Franck Montaugé s’y oppose fermement et interroge le Ministre de l’Agriculture

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé le 21 février 2023 une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille. Ce dernier lui a répondu le jeudi 23 mars 2023.

  • Question écrite de Franck Montaugé :

Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l’étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés en fonction de 5 modes d’élevage reconnus. Les normes établies permettent donc aux opérateurs de valoriser leur production par un affichage volontaire.

Cette nomenclature, instituée et partagée, permet d’éclairer le choix des consommateurs en considération des caractéristiques d’élevage et de production des volailles. Elle offre également aux productions alternatives une meilleure différenciation et une plus grande visibilité contribuant ainsi à pérenniser des modèles d’élevage singuliers, de type extensif par exemple.

Ce référentiel est aujourd’hui menacé par une réforme du règlement qui viserait à déréguler l’étiquetage. La disparition des normes actuelles entrainerait une grande confusion, pouvant engendrer des pratiques commerciales peu scrupuleuses dupant les consommateurs. L’apparition de nouvelles catégories aux dénominations nébuleuses telle que « durable » ou « environnementale » troublerait les consommateurs, fausserait la concurrence et éveillerait une suspicion sur la fiabilité des informations et, par ricochet, sur l’honnêteté les éleveurs.

De plus, l’écologie, l’hygiène, le bien-être animal, imprègnent aujourd’hui les choix de certains consommateurs qui souhaitent se diriger vers des produits dont la traçabilité est évidente et clairement affirmée. Il serait donc regrettable que les modifications des règles de commercialisation en vigueur viennent semer le doute quant aux modes d’élevage des viandes de volailles.

Aussi, alors que la filière avicole rencontre d’importantes difficultés liées à la succession des épisodes d’influenza aviaire, Franck Montaugé demande au Gouvernement français s’il entend relayer auprès de la Commission européenne et des Etats membres les craintes des producteurs de viande de volaille suscitées par la dérèglementation de l’étiquetage et, au-delà du statu quo demandé, quels projets de valorisation des productions de qualité il envisage de porter au niveau européen.

  • Réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Une réforme des normes régissant l’étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière.

Tout d’abord, était envisagée une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l’échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %).

Par ailleurs, l’obligation aurait été faite d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ».

La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence européennes.

Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé.

Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air » et, d’autre part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ».

Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.