Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Ventes par l’Etat d’AdP, d’Engie et FdJ: « Pas à n’importe quelles conditions ! »

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui dans le cadre du débat sur la politique industrielle et l’avenir de notre industrie en posant une question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances, concernant la vente par l’Etat de ses actions dans les entreprises Aéroport de Paris (ADP), Engie, et La Française des Jeux.

« Dans ses préconisations, la mission d’information de notre Chambre (1) appelle l’Etat à renouveler sa stratégie industrielle. Mais si nous considérons que la dynamisation de l’outil actionnarial peut être un levier possible pour servir cette nouvelle stratégie d’Etat, nous pensons que ce que vous vous apprêtez à faire avec la vente d’Aéroport de Paris, d’Engie et de la Française des jeux est un mauvais choix… dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l’innovation de rupture qui fera l’économie de demain. »

« Contrairement à ce qui a été dit au départ et que vous avez rappelé il y a quelques instants, ce n’est pas 10 milliards d’euros qui vont être affectés à ce soutien mais le produit des dividendes générés par le placement des actions que vous allez vendre. Comment, Madame la Ministre, justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards produiront un rendement de 250 millions au mieux alors qu’aujourd’hui, et en prenant appui sur les chiffres des années passées, les actions de ces trois entreprises ont rapporté à l’Etat 850 millions au plus bas en 2017 et jusqu’à 1,5 milliard comme en 2012 … donc en fait autour de 1 milliard d’euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable. Donc un rendement supérieur à 10% aujourd’hui et de 2,5% demain ! Où est la bonne affaire pour l’Etat Madame la Ministre ? Alors oui, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards qui vous éviteront peut-être de passer en 2019 le cap symbolique des 100% de PIB de dette publique, mais qu’elle est la vraie logique de cette opération de vente et d’abandon de fleurons nationaux ? A qui profitera vraiment la spoliation, parce que c’en est une, des Français?”

« La logique que nous poursuivons c’est la logique de faire de l’Etat- un Etat stratège plutôt qu’un Etat gestionnaire » a répondu Mme Gény-Stephann. Nous préférons investir dans les technologies de demain plutôt que de rester actionnaires dans des entreprises qui, certes rapportent un rendement. Nous préférons utiliser le capital, l’argent des Français pour investir dans l’innovation de demain et venir en appui pour aller identifier ces nouvelles technologies qui positionneront nos industriels sur la croissance future. Il faut savoir qu’une part des recettes de l’Etat sur ces entreprises sera maintenue puisque la Française des Jeux continuera en particulier à générer de la recette fiscale, et d’autre part ces cessions d’actifs se produiront dans un cadre extrêmement sécurisé du point de vue de la régulation. Il s’agit d’un choix d’allocation de l’argent public vers d’autres priorités. »

« Vous n’avez pas du tout répondu à ma question Madame ! Vous avez compris que je ne suis pas favorable à ces privatisations dans de telles conditions d’incertitude et de piètre performance en réalité, a répondu Franck Montaugé à la secrétaire d’Etat. L’Etat va se priver de ressources importantes dans la longue durée. Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l’Etat va renoncer. C’est ce que nous regarderons avec attention. Et j’espère que vous saurez arrêter le processus de privatisation si vous ne pouviez y parvenir, pour préserver les intérêts de l’Etat, des clients de ces entreprises mais aussi ceux des propriétaires, les Français”, conclut Franck Montaugé.

(1)- Consultez ici les différents éléments relatifs au rapport d’information sur la stratégie industrielle

Suppression des emplois d’Engie: « L’Etat actionnaire doit agir pour la relocalisation! »

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Mardi 31 juillet, lors de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur Franck Montaugé a posé une question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances, concernant la stratégie « relations clients » du groupe Engie.

« Depuis 10 ans, le groupe Engie a fermé 19 de ses 32 sites de Relation clients, supprimé 1000 emplois et il a externalisé 85% de ses activités clientèle dont 30% à l’étranger. Cette hémorragie s’est encore accélérée depuis 2 ans par des délocalisations au Cameroun et au Sénégal, après le Maroc, le Portugal et l’île Maurice. Près de 3000 emplois sont actuellement menacés par cette stratégie de délocalisation vers des pays à bas coûts de main-d’œuvre. Ces délocalisations généreront des économies dérisoires – de l’ordre de 7 millions d’euros –  à comparer aux 1,4 milliard d’euros de bénéfices réalisés par le groupe en 2017. Ceci dans le cadre d’un marché de 11 millions de clients générant 6 milliards d’euros de chiffre d’affaire. »

« De surcroit, ajoute Franck Montaugé, cette stratégie fait fi de la dimension humaine du sujet. Elle prévoit par exemple la formation du personnel à l’étranger par ceux-là mêmes qui demain verront leur emploi en France supprimé ! Ces milliers d’emplois sont pourtant souvent indispensables à l’économie locale française et à la cohésion des territoires. Certains de ces territoires seront considérablement affaiblis par la disparition de ces centres de Relation clients et de leurs emplois. »

« Lors d’une récente audition par la commission des affaires économiques du Sénat, Mme Kocher, directrice générale d’Engie, a indiqué aux commissaires, je cite, qu’ “il n’y pas d’avenir pour la relation clients”. Comment faut-il comprendre cette déclaration ? Quelle appréciation l’État, actionnaire principal à hauteur de 24,1% du capital et qui détient 28,1% des droits de vote, porte-t-il sur cette stratégie d’entreprise ? Faut-il comprendre qu’Engie s’apprête à vendre ce portefeuille de 11 millions de clients dans le cadre par exemple de l’entrée de nouveaux partenaires au capital en compensation du retrait de l’Etat comme pourrait le permettre in fine la loi Pacte ? Enfin, quelles mesures l’Etat compte-t-il prendre pour préserver l’emploi de ces activités de Relation clients en France pour relocaliser ces activités en France ? »

« Avant de vous répondre sur le fond, sachez que l’État est particulièrement attentif à la dimension sociale de la transformation en cours du groupe Engie, a déclaré en préambule à sa réponse la secrétaire d’Etat. À cet égard, dit-elle, il faut signaler que le groupe a signé en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, un accord impliquant qu’une offre d’emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par des réorganisations. Cet accord prévoit en outre un important effort de formation. »

« Sur le fond, poursuit la ministre, la décision d’Engie d’externaliser une partie de son service client résulte d’une intensification de la concurrence sur ses marchés, en lien avec la dérégulation des marchés de l’énergie. Le groupe a traversé une crise profonde jusqu’en 2016, à l’image des énergéticiens européens. Les entreprises possédant un large portefeuille clients sont confrontées à la nécessité de réduire leurs coûts tout en proposant un service en ligne avec les standards actuels, reposant sur les technologies numériques et une approche multicanal. Elles procèdent à une externalisation croissante des formes d’interaction avec la clientèle, avec des opérateurs basés à l’étranger proposant des prestations moins onéreuses sur une plage calendaire et horaire élargie et, parallèlement à cela, au déploiement d’outils avancés de CRM intégrant l’apport de nouvelles technologies faisant appel notamment à l’intelligence artificielle.

« Ce double mouvement d’externalisation des activités à faible valeur ajoutée et de recours croissant à des éditeurs de solutions et entreprises de service numérique spécialisées s’inscrit dans la transformation numérique du processus. Les entreprises françaises spécialisées dans la relation client tiennent, avec la transformation numérique, l’occasion de rebondir. Le groupe Engie a ainsi tout récemment confié à des sociétés françaises l’intégration de la relation client numérique multicanal dans son système d’information. Dans ce contexte, les professionnels concernés et le Gouvernement travaillent au renforcement des atouts de nos entreprises et plus généralement à l’attractivité de notre pays », conclut Mme Gény-Stephann.

« Où est la dimension humaine dans la position que vous venez d’exprimer en tant que représentante de l’actionnaire majeur qu’est l’Etat français? Où est la dimension territoriale dans la politique que vous venez de nous exposer?, s’interroge le sénateur du Gers en réponse à la ministre. Une fois de plus, hélas, je constate que la question financière, la question de la rentabilité du capital prime sur toute autre considération, et c’est dommage. »

« L’Etat est aujourd’hui en situation de faire cesser les délocalisations abusives et il peut, s’il le veut, initier la relocalisation de ces emplois en France. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication pourraient tout à fait être mises en oeuvre sur le territoire national en même temps que l’emploi serait préservé et également l’économie de ces territoires. En 2017 en Italie, 13 grandes entreprises ont signé avec le gouvernement italien un protocole limitant à 20% les délocalisations des centres d’appels. Engie pourrait mettre en œuvre en France un code de bonne conduite comparable, avec l’ensemble des acteurs. C’est ce que nous demandons à l’Etat actionnaire d’impulser. Il en les moyens politique s’il le veut, et je souhaite qu’il le veuille. »

Economie: “Il faut garantir le pluralisme des idées dans la recherche et l’enseignement”

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Lors de la séance des questions orales du 3 juillet dernier, le sénateur Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour attirer son attention sur le mode de recrutement actuel des professeurs et des directeurs de recherche dans le domaine de l’économie. “Actuellement, le mode de recrutement marginalise les économistes qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la pensée économique dominante, encore dite orthodoxe ou mainstream. Il y a là un sujet d’importance, parce que la tradition hétérodoxe française en économie est riche en diversité et a toujours participé au rayonnement international de la France. Certains de ses représentants avaient anticipé la crise financière de 2007-2008. Les deux rapports de missions rendus en 2001 et 2014 préconisent que l’enseignement soit incarné dans les faits, les politiques, l’histoire et les débats de société et qu’il soit proposé aux étudiants de premier cycle une formation pluridisciplinaire, avec spécialisation progressive, et plus tournée vers la compréhension des faits et des institutions économiques. Aujourd’hui, ce défaut de pluralisme se traduit aussi par une concentration des flux financiers vers les universités et les laboratoires approfondissant la pensée dominante, ce qui renforce également les inégalités territoriales.

“Pour toutes ces raisons, ajoute Franck Montaugé, de nombreux universitaires, notamment au sein de l’Association française d’économie politique, l’AFEP, proposent la création d’une nouvelle section, qui serait intitulée Economie, société et territoire, du Conseil national des universités, afin de valoriser les perspectives pluridisciplinaires et institutionnalistes dans l’enseignement de l’économie. Ces économistes proposent également de créer une nouvelle section, Economie et sociétés, au sein du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, pour favoriser le pluralisme et la pluridisciplinarité de la recherche en économie. Sachant qu’un projet de décret dans ce sens a été élaboré, j’aimerais savoir, madame la ministre, quelles suites vous comptez donner à cette démarche.”

Pour Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, “la recherche en économie, qu’il s’agisse de micro-économie ou de macro-économie, a vocation à confronter les théories aux faits pour faire progresser la connaissance. À cette fin, tous les paradigmes de la discipline doivent pouvoir se confronter sur le terrain scientifique, et cela sans intervention politique. Une fois ce constat établi, vous conviendrez que la notion d’orthodoxie a peu de sens. À cet égard, la recherche française en économie est dynamique, et cela est reconnu à l’échelle internationale”, dit-elle encore, rappelant que “Jean Tirole a reçu le prix de la Banque royale de Suède en mémoire d’Alfred Nobel en 2014, soit l’équivalent du prix Nobel en économie”.

“Sur le fond, poursuit la ministre, la recherche économique actuelle s’illustre en France et dans son cadre institutionnel actuel par une ouverture croissante à l’interdisciplinarité, notamment aux apports des sciences humaines et sociales. Ce qui est vrai des sciences humaines l’est également des sciences exactes, le lien entre l’économie, les sciences cognitives ou les mathématiques n’étant plus à prouver. Dans ces conditions, dit-elle, la création d’une nouvelle section, qui serait dédiée à l’économie hétérodoxe au sein du CNU ou du CNRS, n’aurait aucune plus-value. Il faut veiller à ce que le pluralisme devienne la règle, ce qui ne fera pas en séparant les tenants des différentes doctrines. Permettez-moi de rappeler également qu’il existe à l’heure actuelle plus d’une trentaine de sections du CNU dédiées aux sciences humaines et sociales. C’est également le cas au CNRS, qui comporte plusieurs sections. Là encore, il s’agit non pas de cristalliser telle ou telle théorie par rapport à telle autre, mais bien de garantir à chacun de pouvoir exercer son métier de scientifique, qui est de confronter les faits aux théories, afin de faire progresser la connaissance.

“C’est dans ce sens, ajoute Mme Vidal, que Pierre-Cyrille Hautcoeur, directeur d’études en économie à l’École des hautes études en sciences sociales, l’EHESS, a remis en 2014 à Geneviève Fioraso un rapport relatif à l’enseignement de l’économie en France, rapport qui émettait déjà un avis négatif sur cette proposition. Cet avis a été confirmé par Jean Tirole, qui a eu l’occasion de s’exprimer publiquement sur ce sujet. S’agissant de l’ouverture pluridisciplinaire du premier cycle universitaire en économie, cette filière bénéficiera comme les autres de la mise en œuvre de l’enseignement modulaire et capitalisable dans les conditions prévues par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, mais aussi par le projet du nouvel arrêté de licence en cours de rédaction. Ce nouveau cadre légal et réglementaire permettra à tous les étudiants en économie d’enrichir leur formation au contact d’autres disciplines.

“Je ne partage presque aucun des arguments que vous avez développés ; j’y vois même des contradictions” a répondu Franck Montaugé. “Vous citez Jean Tirole, éminent économiste ayant fait briller dans sa discipline les couleurs de la France. Celui-ci s’inscrit dans une démarche d’économistes tout à fait respectables, mais qui relève de la pensée dominante en la matière. On a plus que jamais besoin, y compris pour notre démocratie, de pluralisme en matière de recherche et d’enseignement. Or le chemin que vous proposez n’est pas de nature à nous doter de tous les moyens nécessaires pour avancer sur cette question. L’économie ne trouve pas en elle-même ses justifications. Comme d’autres, je pense que c’est la politique qui préside aux choix de société. Évidemment, l’économie a ses règles, ses paradigmes, comme vous l’avez dit, mais, encore une fois, la diversité et le pluralisme des expressions sont de nature à nous faire progresser.

Pour le sénateur du Gers, “l’organisation de nos sociétés, en particulier leur politique économique, ne passera pas par un seul chemin. C’est tout l’enjeu de la reconnaissance de ce courant dit hétérodoxe dont nous avons besoin. Je le dis d’ailleurs sans porter de jugement de valeur sur les paradigmes et les principes que ses tenants mettent en avant. Cette reconnaissance est essentielle pour la vitalité de nos démocraties, et pas seulement la nôtre, puisque cette question s’inscrit dans un vaste espace, européen et mondial”, conclut Franck Montaugé.

Le Sénat pour de nouveaux outils de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

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Le Sénat a voté à l’unanimité le 14 juin dernier la proposition de loi actant le pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs présentée par le sénateur socialiste Martial Bourquin et le sénateur LR Rémy Pointereau et co signée par plus de 200 sénateurs de toutes tendances. Ce texte (lire ici) propose aux élus locaux une palette complète d’outils pour revitaliser leurs centres-villes. Il s’agit de repeupler les centres, d’y favoriser le retour de l’activité et des services publics, et en finir avec la culture des périphéries.

Les deux amendements que le sénateur Franck Montaugé a défendus pour que le dispositif soit accessibles à toutes les communes quelles que soient leurs tailles (lire ici et ici), contre l’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement, ont été rejetés. « Je souhaitais que ce texte dont je suis cosignataire soit cohérent avec l’exposé des motifs indiquant qu’il concernait toutes les communes, explique Franck Montaugé. Commission et gouvernement les ont rejetés. Donc ne seront éligibles (si le texte va au bout des navettes) que les communes répondant aux notions de centres-villes et bourgs-centre et aux critères du paragraphe III de l’article 1, ce que je regrette », dit-il.

Si toutes les communes de France ne pourront avoir accès au dispositif, ce texte est très positif et il faut souligner que les opérations de sauvegarde économique et de redynamisation «OSER » sont bien plus larges que l’action cœur de ville du gouvernement qui ne concerne que 222 villes quand près de 600 à 700 communes sont en difficulté. Tous les territoires sont en effet concernés ; un amendement du groupe socialiste permet également de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins.

Si ce texte arrivait au terme de la navette parlementaire, ce qui est peu probable aux dires du ministre lui-même, les élus pourraient mener une véritable politique des centralités : moratoires locaux sur les implantations commerciales, abaissement des seuils d’autorisation d’exploitation en périphérie, meilleure évaluation des projets commerciaux pour prendre en compte leur impact sur le tissu commercial du centre-ville. La question du patrimoine a également été au cœur des débats pour trouver le juste équilibre entre protection et revitalisation des centres.

Enfin, des mesures d’incitation fiscale favoriseraient une offre locative diversifiée et adaptée aux besoins d’une population désireuse de réinvestir les centres-villes. Patrice Joly l’a rappelé, « le volet fiscal de ce texte est tout à fait essentiel pour rééquilibrer les coûts entre les centres-villes et leurs périphéries et dégager des ressources au profit des collectivités ». Dans ce sens, la création d’une contribution pour la lutte contre l’artificialisation des sols et la taxation des GAFA soutenues par le groupe socialiste, sont des innovations majeures. Comme souligné par le sénateur Xavier Iacovelli, « nos villes et villages affrontent un danger commun : la dévitalisation. C’est une urgence à laquelle répond ce pacte national ».

Fait assez exceptionnel, le texte a été voté à l’unanimité par le Sénat et le ministre a indiqué que certaines points, intéressants selon lui, pourraient être rediscutés dans le cadre des débats prochain de la loi Elan consacrée au logement et l’aménagement numérique. Dommage ! Ce sujet de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs méritait de prospérer pour son objet propre.

Occitanie 2040: valoriser les atouts du Gers et réduire les inégalités régionales

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Invité à s’exprimer en ouverture de la réunion de concertation « Occitanie 2040 » organisée le 11 janvier dernier à Auch par la région Occitanie, le sénateur Franck Montaugé a salué le principe de la démarche de concertation pour élaborer le futur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Ainsi qu’on peut le lire sur le site de la Région (voir ici), ce document prescriptif « doit fixer les objectifs de moyen et long termes en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ». Un vaste programme pour l’élaboration duquel les acteurs de terrain et les citoyens sont consultés lors d’ateliers de concertation.

Devant les élus et responsables de la région Occitanie, Franck Montaugé s’est d’abord fait le défenseur d’une méthode pragmatique consistant à s’appuyer sur les expertises locales et sur les démarches prospectives déjà engagées, notamment dans le cadre du Scot* de Gascogne. « Cela fait maintenant plusieurs années que, dans ce département, les élus se sont regroupés et ont fait le choix de la construction d’un Scot quasi départemental permettant de répondre, dans le respect des territoires et de leurs projets, à la question du devenir du Gers à horizon de 15 à 20 ans » explique le sénateur du Gers. Le Scot de Gascogne est le plus grand Scot rural de France, ce qui nous permet d’aborder la démarche de planification stratégique territoriale dans ce département dans le même état d’esprit que celui qui est le vôtre concernant le Sraddet. Ces deux démarches, sans être identiques, sont très comparables et il est important qu’elles soient menées avec le souci de la cohérence d’ensemble. Je souhaiterais que nous puissions collaborer avec vous pour la partie gersoise du Sraddet dans le même état d’esprit, et en respectant la même façon de travailler que celle que nous (les élus gersois) avons adoptée jusqu’ici pour le Scot de Gascogne. » Ainsi les études et le diagnostic territorial qui ont été réalisés pour l’élaboration du Scot ont-ils naturellement vocation à alimenter la réflexion pour l’élaboration du Sraddet.

« Dans le même esprit, il faut que nos projets (qu’il s’agisse de projets de pays, d’intercommunalité, ou de projets communaux) et nos problématiques départementales soient pris en compte et discutés avec vous comme ils le sont dans le cadre des travaux du Scot de Gascogne, poursuit Franck Montaugé. Nous avons la chance d’avoir ces deux démarches, celle du Scot et celle du Sraddet, à mener en parallèle. Leurs calendriers ne se recouvrent certes pas, mais les approches territoriales sont tout à fait semblables. Il faut donc qu’il y ait une cohérence et un lien fort entre elles », dit-il.

Les spécificités gersoises

Dans la deuxième partie de son intervention, Franck Montaugé a évoqué « les problématiques qui concernent fortement le Gers ». La première d’entre elles concerne l’agriculture: « Le Gers est un département à l’économie essentiellement agricole avec une agriculture qui connaît des évolutions qui ne cessent de s’accentuer, explique Franck Montaugé. Parmi les aspects qui posent problème, il y a, dit-il, la question de la population agricole, de son devenir et de l’impact démographique que cela a directement sur le territoire. A un moment donné il était question que dans le cadre du Sraddet la problématique économique agricole soit prise en compte dans le cadre d’un plan qui s’appelait le plan régional d’agriculture durable. Il me paraît souhaitable que cette démarche dont je ne crois pas qu’elle ait été menée en Midi-Pyrénées comme elle l’a été dans d’autres régions comme le Languedoc-Roussillon, soit développée pour ce qui concerne l’économie agricole du département du Gers. »

« Nous avons également, ajoute Franck Montaugé, des problématiques d’eau liées au réchauffement climatique, mais pas seulement. Je sais, dit-il, que c’est un des points qui est pris en compte de manière importante dans votre approche et c’est une bonne chose. Un autre point qui me préoccupe énormément est le devenir de la politique agricole commune. Je me demande s’il ne faut pas aussi, quand on se projette à 2040, avoir une approche prospective différenciée en terme de scénarios par rapport à certains sujets qui peuvent évoluer dans un sens favorable comme dans un sens moins favorable. Et typiquement, c’est le cas de la PAC. La prochaine PAC c’est 2020 et au-delà. Les éléments sérieux que nous commençons à avoir en provenance de la Commission européenne sur les orientations de cette PAC, me laissent penser que l’on peut tomber sur du bon comme sur du pas bon du tout, avec des conséquences pour un territoire comme le nôtre tout à fait dommageables. Je pense que dans le cadre d’un exercice de planification territoriale comme le Sraddett, ce genre d’approche mérite au moins d’être envisagé si ce n’est d’être engagé. »

« Sur la question économique toujours, ce département doit absolument évoluer sur d’autres domaines que l’agriculture ou l’agroalimentaire.  La filière de la sous-traitance aéronautique est en développement de manière intéressante. Je pense que les Gersois seront d’accord pour dire que c’est une voie qu’il faut privilégier dans le cadre des orientations économiques du Sraddet. Ce raisonnement vaut aussi pour les énergies renouvelables bien entendu. Enfin, il y a une filière qui n’a jamais ou très peu été exploitée dans ce département c’est celle du bois. J’ai bien noté qu’elle figurait en bonne place dans les orientations que vous souhaitez explorer et c’est une bonne chose. Des démarches particulières mériteraient également d’être soutenues comme celle, par exemple, du projet de parc naturel de l’Astarac. Cette région est caractérisée par de la ruralité voire de l’hyper ruralité et sa situation particulière, comme d’autres du même type dans le département, méritera d’être prise en considération dans le Sraddett. »

Une relation équilibrée avec la métropole

« L’autre grand enjeu de ce schéma pour notre département, c’est celui de la relation avec la métropole toulousaine, poursuit Franck Montaugé en troisième partie de son intervention. Cet enjeu est aussi l’une des raisons pour lesquelles nous nous sommes engagés dans la construction d’un Scot départemental. Je pense qu’il est fortement souhaitable que nous évitions le phénomène de la tache d’huile ou du Gers vase d’expansion de la croissance et du développement métropolitains. Nous avons absolument besoin des métropoles dans notre pays. Il faut donc qu’elles se développent, mais pas n’importe comment et pas au détriment des territoires périphériques comme le Gers à l’égard de la Haute-Garonne et de Toulouse. Nous avons des spécificités dans ce département, environnementales en particulier. On a une image extérieure positive pour tout un tas de raisons. Il faut que le Sraddet nous donne l’occasion de préserver ces richesses et nous permette de prendre appui sur ces atouts pour contribuer, nous aussi, au développement de la région Occitanie.”

« Nous devons nous positionner dans une relation mutuellement bénéfique, en particulier avec la métropole, en veillant à ce que la croissance économique et démographique se répartisse équitablement sur tout le département. Aujourd’hui l’une de nos problématiques majeures, dans le Gers, c’est un développement équilibré nous évitant de laisser certaines parties du territoire au bord du chemin avec des zones qui sont dans le pire des cas existants en voie de désertification. Ce qui se passe en ce moment avec la révision de la cartographie des zones défavorisées simples peut accentuer ce phénomène de désertification. On a plus de 100 communes qui étaient en zone défavorisées et qui n’y seraient plus, dont les exploitants, souvent des éleveurs, vont perdre le bénéfice des indemnités compensatoires de handicap naturel. Quand il n’y aura plus d’élevage sur ces territoires, il n’y aura plus rien du tout et nous serons confrontés à la question de l’entretien de ces paysages que plus personne ne pourra assumer sauf évidemment comme d’habitude, les collectivités qui seront alors elles aussi en difficultés. »

« Le département du Gers est complexe, conclut Franck Montaugé en s’adressant aux représentants de la région Occitanie. Il peut paraître simple vu de loin, en réalité il est complexe car aucun des territoires qui le composent ne ressemble à celui d’à côté.  On en a distingué cinq quand on s’est lancé dans la démarche Scot de Gascogne. On a la prétention, nous élus de terrain, de bien connaître notre territoire. Et le débat contradictoire étayé par des éléments factuels est aussi le bienvenu.  Appuyez-vous sur nous, appuyez-vous sur les études qu’on a déjà engagées en matière d’état des lieux et de dynamiques à l’œuvre pour mieux comprendre nos territoires, leurs problématiques. Il faut qu’on soit ensemble dans une démarche constructive qui serve les objectifs de développement et de réduction des inégalités que le conseil régional d’Occitanie s’est fixés et que je partage totalement sur le principe. »

* Scot: schéma de cohérence territoriale

Comment mieux prévenir les crises financières mondiales ?

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Le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé dans le cadre du débat organisé à partir du rapport d’information de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur le thème de la crise mondiale (le dossier complet ici). Faisant le constat que « le risque d’un krach financier d’ampleur équivalente à celui de 2007 n’a pas diminué », ce rapport s’attache « à mesurer la place du système financier et bancaire, ses pratiques, ses évolutions récentes et la réalité de son soutien à une économie qu’il est censé supporter ».

« La crise de 2008 a révélé l’incapacité de la pensée économique à analyser les dysfonctionnements de la sphère financière et par conséquent à recommander les politiques préventives et curatives nécessaires », déclare le sénateur Franck Montaugé en préambule de sa question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des finances. « Aujourd’hui, souligne-t-il, les voix de Paul Romer actuellement économiste en chef de la Banque mondiale ou encore d’Olivier Blanchard (ancien économiste en chef du FMI) plaident pour un renouveau de la pensée économique, et notamment de la macroéconomie. En 2009, le rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure des performances économiques et du progrès social indiquait je cite: Si nous avions été plus conscients des limites des mesures classiques comme le PIB, l’euphorie liée aux performances économiques des années d’avant la crise aurait été moindre, (…) des outils de mesure intégrant des évaluations de soutenabilité (endettement privé croissant, par exemple) nous auraient donné une vision plus prudente de ces performances. »

« En France, poursuit Franck Montaugé, des efforts ont été faits en ce sens ; je pense notamment au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse (NIR) issu de la loi d’Eva Sas en 2015 dont l’un des indicateurs porte précisément sur l’évaluation de l’endettement privé. Le rapport de 2017 qui devait paraître en octobre n’est toujours pas disponible ! Pouvez-vous nous dire, Mme la ministre, si vous le publierez comme il se doit ? »

« Pierre-Yves Collombat indique dans son rapport que 12% des hedge funds britanniques sont logés dans des paradis fiscaux et pratiquent des effets de leviers supérieurs à 50 ! Le gouvernement entend-il s’engager avec ses partenaires européens dans la mise en œuvre d’un cadastre financier, proposition de Gabriel Zucman, professeur français à Berkeley, qui permettrait de suivre l’intégralité des mouvements et la localisation de tous les dépôts ? Y a-t-il de la part du gouvernement une volonté politique d’aller au-delà des mesures prises dans la loi du 27 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires?»

Concernant la nécessité de mettre en place de nouveaux indicateurs de richesse, « nous sommes en ligne avec cette idée et donc nous travaillons sur le sujet » a répondu la ministre qui n’a pu en revanche donner d’indication sur la publication du rapport 2017 issu de la loi Sas. « Sur le cadastre des actifs financiers au plan mondial, nous avons déjà une institution, la BRI, banque des règlements internationaux, qui suit l’ensemble des flux financiers au plan mondial et donc une partie du traçage de ces flux est bien suivi », a répondu Mme Delphine Gény-Stephann.

Téléchargez ici le rapport complet

Loi de finances 2018: quelle politique économique pour un Etat qui se veut “stratège”?

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu jeudi après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet « économie » du projet de loi de finances 2018. Voici le texte de son intervention :

« Le budget 2018 de la mission économie s’inscrit dans une trajectoire qui conjugue notamment deux objectifs étroitement liés: le redressement économique et productif de la France et la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la Nation. A cet égard il s’inscrit dans la continuité du précédent. L’objectif de la mission Economie est de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi ainsi qu’au redressement productif de la France. Je ne reviendrai pas sur le niveau des crédits des quatre programmes pour lesquels on constate une certaine stabilité. Mon propos sera plutôt centré sur la question de la place et du rôle de l’Etat dans la politique industrielle dont notre pays a besoin pour retrouver le rang et les emplois qu’il n’aurait jamais dû perdre.

« Sur la question majeure de la place de l’industrie dans notre production, nous partons de loin et la régression de la part de la production industrielle au cours des décennies passées a été considérable, se traduisant par un niveau de perte d’emploi de plus de 3 millions depuis 1980. Après avoir cru, pendant plus de 30 ans, que les pays industrialisés s’acheminaient tous vers une société postindustrielle dans laquelle les activités de service supplanteraient les activités de production, on constate aujourd’hui l’émergence d’un modèle hyper-industriel fondé sur la convergence de la productique, du numérique et des services. Les coûts très bas du transport maritime engendrant la spécialisation des productions et la reconfiguration des chaines de valeur à l’échelle du monde.

« Dans ce contexte la question de fond qui se pose est relative à la définition de la stratégie industrielle que le gouvernement entend mener pour relever les grands défis de la compétitivité et de l’emploi dans un contexte de mondialisation et donc de concurrence exacerbée. C’est l’objet du programme 305 « stratégie économique et fiscale », et du soutien aux entreprises qui s’adaptent aux modes collaboratifs qui prévalent désormais pour rester dans la course, c’est l’objet du programme 134 « développement des entreprises et régulations ».

« Sur la question de la transformation des filières, en quoi Mme la Ministre vous distinguez-vous de la politique mise en œuvre depuis la sortie du rapport Gallois dressant le constat d’un possible décrochage industriel de la France, politique qui s’est traduite par la démarche dite de Nouvelle France Industrielle déclinée initialement sous la forme de 34 plans regroupés en 9 solutions industrielles et un projet dit  “Usine du futur” ?  Sans oublier l’instance de partage que permet “l’Alliance des industries du futur”.  Quelle appréciation portez-vous sur l’écosystème qui a été mis en place dans notre pays avec les industriels eux-mêmes ? Des industriels qui nous disent quand nous les rencontrons qu’ils ont besoin de stabilité et de visibilité à l’égard des mesures qui leur sont appliquées. Et quelle est ici la valeur ajoutée que le gouvernement entend apporter par rapport à ce qui existe aujourd’hui et qui produit des résultats encourageants ? Et donc quelle place, forcément nouvelle, l’Etat doit-il prendre dans ce contexte ? Doit-il se limiter au développement de politiques fiscales et d’allègement des charges comme le traduit le budget 2018 ou doit-il aller plus loin ? Personnellement je crois qu’il faut aller plus loin dans le soutien à l’organisation industrielle du futur et à la montée en gamme. »

« L’Etat ne peut se limiter à agir sur la compétitivité coût qui n’est qu’aspect de la problématique de la compétitivité. Quelle politique de soutien l’Etat entend-il aussi apporter à l’économie industrielle de nos territoires, souvent ruraux, souvent structurés en pôles de compétitivité, quand on constate dans ce budget le très faible niveau de crédits que vous allez y consacrer et que cette ligne est même en diminution de 1 million d’euros ? En audition, le ministre de l’Economie a évoqué le concept d’Etat stratège. Qu’entendez-vous concrètement par cette notion ? Lorsque l’Etat est au capital des entreprises et en accompagnement lorsqu’il n’y est pas. A cet égard, nous avons besoin de clarification de la doctrine du gouvernement en matière de participation de l’Etat au capital des entreprises œuvrant dans des domaines affectant l’intérêt général et la souveraineté nationale. L’audition récente de M. le ministre de l’Economie par la commission des affaires économiques, à propos notamment d’Alstom et de STX, ne nous a pas permis de comprendre où l’Etat veut aller dans sa politique de participation. Il ne faudrait pas qu’à terme l’Etat qui se veut stratège se transforme en spectateur ou commentateur de décisions prises par d’autres au détriment de notre souveraineté et de nos emplois. »

« A partir de 2012, l’Etat s’est doté d’une doctrine en matière d’actionnariat qui vise, je cite “pour les entreprises jouant un rôle stratégique d’intérêt national, à protéger les intérêts économiques et patrimoniaux du pays en mettant en œuvre les stratégies économiques, industrielles et sociales adaptées, garante de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences”. Cette doctrine a été confortée par l’instauration du droit de vote double qui permet de renforcer le rôle de l’Etat au sein des entreprises. Et une nouvelle gouvernance des entreprises à participation publique a aussi vu le jour dotant l’Etat de plus grandes capacités d’influence dans les sociétés où il détient une majorité du capital. Aujourd’hui, la vente de 10 milliards d’euros de titres va diminuer drastiquement les actifs de l’Etat. Au bénéfice de qui aura lieu cette cession massive de titres ? Et avec quel niveau de recette financière pour le budget de l’Etat quand on sait qu’actuellement le rendement de ces actifs est supérieur à celui des marchés ? »

« Quant au fonds de soutien à l’innovation qu’une partie des recettes de cession est censée alimenter, comme le souligne le rapport pour avis de nos collègues Chatillon et Lurel sur le compte d’affectation spécial Participations financières de l’Etat, il devrait financer  l’innovation à hauteur de 2 à 300 millions d’euros. L’Etat dépense lui, par ailleurs, 8,5 milliards d’euros dont 2,2 milliards d’euros hors dépenses fiscales. Nous ne sommes pas du tout dans le même ordre de grandeur ! On ne comprend pas la nécessité qu’il y aurait à céder ces 10 milliards d’euros d’actifs. On voit par cet exemple qu’il y a un grand besoin de clarification de la doctrine de l’Etat en matière de participation au capital dans le cadre de la stratégie de développement économique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement. D’autres points mériteraient d’être abordés mais je conclurai en disant que compte tenu des incertitudes qui pèsent pour l’instant sur la stratégie que le Gouvernement entend développer en matière économique, nous nous abstiendrons. »

AéroGers: “Nous avons un challenge industriel à relever”

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Le sénateur Franck Montaugé a salué le premier forum de l’industrie aéronautique du Gers intitulé AéroGers et parrainé par M. Patrick du Ché, directeur des essais en vol d’Airbus, comme étant « un moment important pour notre département qui témoigne ainsi de l’importance qu’il entend donner à l’économie industrielle ».  Le 6 octobre dernier, les 25 entreprises de l’industrie aéronautique installées dans le département du Gers ont participé à ce premier forum organisé sur le site de l’aéroport d’Auch-Gers par la chambre de commerce et d’industrie du Gers, le syndicat mixte de l’aéroport, et leurs trois partenaires, Gers Développement, le conseil départemental et l’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne. L’occasion d’une rencontre et d’un dialogue avec des dirigeants d’Airbus autour du thème « Penser globalement, sous-traiter localement : les circuits courts au service d’une supply chain (chaine de fournisseurs) performante ».

« En tant que Gersois, nous avons un défi à relever collectivement : celui de conforter les fondamentaux que sont l’agriculture et l’agroalimentaire tout en faisant évoluer notre économie vers des filières industrielles à forte valeur ajoutée », a déclaré Franck Montaugé qui s’est réjoui de l’implantation récente de nouvelles entreprises du secteur aéronautique dans l’Est du département (Excent et Aérem) et de l’installation prochaine, sur l’aéroport d’Auch, d’un Campus des métiers de l’aéronautique à l’initiative de France Aviation qui a noué des partenariats avec Apave Formation, Assystem Technologies, l’IUT d’Auch et Eforsa. « Je me réjouis de ces implantations, dit-il. Mais l’un des enjeux pour nous, en tant qu’élus, c’est d’arriver à irriguer ce territoire dont certaines de ses parties sont en déprise économique du fait notamment de la productivité agricole ou/et de difficultés d’accessibilité. »

Pour le sénateur Montaugé, la priorité des élus gersois est de poursuivre les travaux d’accessibilité qui ont été engagés, notamment au travers du chantier des routes (RN124 et contournement Auch pour désenclaver le sud du Gers) et du numérique. « Nous devons inscrire notre vision, notre ambition économique et territoriale dans le cadre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDET, qui traite de ces questions. La Région est en train d’engager cette démarche dont il faudra qu’on se saisisse pour améliorer l’accessibilité à ce département, et permettre à des entreprises comme les vôtres d’irriguer plus profondément le territoire gersois et de s’y développer. »

Et Franck Montaugé de souligner devant les chefs d’entreprises les avantages comparatifs dont bénéficient les territoires ruraux situés dans l’orbite toulousaine.  « M. Katzenmayer, le directeur aux affaires industrielles d’Airbus opérations résumait les choses en disant que les territoires ruraux ne sont pas des territoires de low cost, mais de best cost. Cette phrase illustre parfaitement les avantages comparatifs que l’on peut trouver sur ces territoires, pour vous en tant qu’entrepreneurs en terme de compétitivité et de productivité, mais aussi pour les salariés en terme de qualité de vie et de bien être au travail.”

« On a besoin de progresser en culture industrielle dans ce beau département du Gers. Cela ne s’acquiert pas en quelques mois mais le chemin est pris et un forum tel que celui que vient d’organiser la CCI dont je remercie le président Rémi Branet, peut grandement nous y aider », conclut Franck Montaugé.

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Fédération du bâtiment: “Il faut aussi préserver les capacités d’investissement des collectivités”

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Franck Montaugé au côté de Bertrand Sablier, délégué général de la Fédération française du bâtiment.

Invité à s’exprimer lors de l’assemblée générale de la fédération du BTP du Gers, le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé n’a pas caché son inquiétude après l’annonce par le gouvernement de nouvelles diminutions à venir des dotations de l’Etat. « Depuis 2013, la ville d’Auch a perdu près de 4,5 millions d’euros de dotations et l’agglomération en a perdu près de 2,5 millions. En cumulé, cela fait plus de 6,5 millions d’euros soit l’équivalent d’une année d’investissements d’une ville comme Auch. Quand le gouvernement nous annonce 13 milliards de dotations en moins pour les collectivités, je me dis que la saignée va continuer et que vous continuerez à en payer les conséquences, pour vos chiffres d’affaires et vos emplois », a expliqué le sénateur-maire d’Auch aux chefs d’entreprises réunis à Saint-Jean le Comtal. « Je peux vous dire qu’en tant que maire et président d’agglomération, lorsqu’on a devant soi un programme de renouvellement urbain comme celui du Grand Garros à Auch, ces sommes vont nous manquer. Nous allons devoir faire des choix de restructuration dans ce quartier à partir d’options qui sont en train d’être étudiées. Nous n’irons pas forcément au mieux, mais à ce qu’on peut faire en fonction des moyens dont on dispose », dit-il, rappelant qu’il s’est toujours opposé, y compris pendant le mandat présidentiel précédent, à la baisse des dotations aux collectivités.

Et Franck Montaugé de faire le détail de ce que peut peser dans un département comme le Gers la commande publique sur le chiffre d’affaires des entreprises locales: « Depuis 2008, la ville d’Auch a investi près de 100 millions d’euros avec un ratio d’équipement par habitant qui est supérieur de plus de 20% à la moyenne de la strate de villes comparables, dit-il. L’agglomération a quant à elle investi près de 25 millions d’euros sur cette période. 88% de notre commande publique d’investissement est réalisée auprès d’entreprises de la région: pour la ville, c’est 83% dans le Gers et près de 50% dans le Gers également pour l’agglomération. »

Concernant plus directement l’habitat, la ville d’Auch en est actuellement à sa sixième opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah). « Depuis 2014 nous avons traité  à Auch 168 dossiers pour 184 logements et cela représente un coût de travaux hors taxes de 6,5 millions d’euros, ce qui est considérable », explique Franck Montaugé, inquiet de ce que la baisse annoncée des dotations ne finisse par remettre en cause les politiques des collectivités en matière d’investissements et de logement.

Une loi de programmation et de développement pour les territoires ruraux

Elargissant son propos, Franck Montaugé est revenu sur la situation spécifique des territoires ruraux et hyper-ruraux et de leur place dans la création de valeur nationale. Citant Jean Pisani-Ferry, l’ancien président de France Stratégie aujourd’hui conseiller économique du Président de la République, il rappelle que « les 14 plus grandes villes de France totalisent 40% de la population et 60% de la croissance. Il ne faut pas résister à la métropolisation, au contraire il faut miser sur elle, mais en évitant que les métropoles agglomèrent la prospérité et laissent à l’Etat la charge des territoires en déshérence. Voilà la problématique qui est la nôtre dans un département comme le Gers », dit-il en invitant les chefs d’entreprises et tous les acteurs économiques à s’intéresser de près au schéma régional de développement économique et au futur schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, deux documents cadres dans lesquels il est notamment question d’infrastructures de transport, de transition énergétique, ou d’intermodalité. « Ce sont des démarches importantes qui concernent directement la capacité de notre territoire à se développer dans les années à venir », explique Franck Montaugé qui a fait des propositions concrètes pour le département (lire ici).

« Je pense, dit-il, qu’il faut consolider toutes les filières existantes gersoises parce que tout est lié: votre activité dépend directement de la vitalité économique de notre territoire. L’agriculture est en grande souffrance (c’est un sujet sur lequel je travaille, par exemple pour la PAC – lire ici), la question de l’agroalimentaire aussi est posée car beaucoup de productions agricoles départementales sont transformées ailleurs que dans le Gers. Je pense aussi qu’en matière d’aéronautique, on a une très belle carte à jouer et ce qui existe déjà dans ce secteur le démontre. Il faut aussi créer les conditions de l’émergence et de l’implantation de nouvelles filières liées aux enjeux de développement économique régional et national. L’objectif collectif pour nous c’est d’augmenter la valeur ajoutée produite sur le territoire à la faveur des évolutions de son économie », poursuit le sénateur du Gers.

Concernant la transition énergétique un sujet  «  tout à fait essentiel pour la vitalité de vos entreprises », dit-il, Franck Montaugé sera attentif, dès la loi de finance 2018, à la question du financement de ce qu’on appelle le fond de financement de la transition énergétique (FFTE). « Nous avons aussi des choses à faire en matière de tourisme, de culture et de patrimoine, d’enseignement supérieur , de numérique, etc. Dans le cadre préalable d’une réflexion à la fois prospective et stratégique, j’en appelle à une démarche collective et structurée à l’égard des différentes filières gersoises qui doivent être soutenues et développées. En ce sens, je salue le rapprochement des trois chambres consulaires et le cadre de concertation et de pilotage que constitue l’agence Gers développement placée sous la gouverne de la CCI et de son président Rémi Branet », ajoute Franck Montaugé.

Enfin, le sénateur du Gers pour qui le besoin d’économies de fonctionnement ne doit pas se traduire par un recul des politiques publiques qui serait hautement préjudiciable à l’attractivité des territoires, continue de défendre l’idée que la Nation a besoin « d’une grande loi de programmation et de développement des territoires ruraux et hyper-ruraux » (lire ici).

Du concret avec la PTRE

Parmi les actions très concrètes lancées en faveur des entreprises locales du bâtiment, l’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne a lancé, le 24 février dernier, une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE). Il s’agit d’un dispositif prévu par la loi de transition énergétique. Grand Auch Coeur de Gascogne s’est fixé comme objectif la rénovation de 100 logements par an en plus des opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Un site internet a été créé auquel se connectent tous les particuliers et les entreprises intéressés par le sujet (voir ici). Pour les particuliers intéressés, la Maison du Logement, partenaire de l’opération, procède gratuitement à un diagnostic thermique, puis propose  des scénarios de travaux et y associe des plans de financement. Cet outil permet de proposer aux entreprises spécialisées dans ce domaine des contacts à valeur ajoutée dont les dossiers ont été pré-digérés. “C’est un exemple significatif de notre volonté de vouloir contribuer avec vous et pour vous à la relance de l’activité du bâtiment et des travaux publics dans le Gers”, conclut Franck Montaugé.

 

Pour une PAC durable et respectueuse des agriculteurs

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Les deux commissions sénatoriales ont adopté le rapport sur la Politique agricole commune. ©Sénat, Sonia Kerlidou

Réunies la semaine dernière, les deux commissions des affaires économiques et européennes ont adopté un nouveau rapport de suivi de la Politique agricole commune. Ce rapport s’inscrit dans la perspective de la future PAC qui devrait couvrir la période 2021-2027. Co-auteur de ce rapport, le sénateur Franck Montaugé a présenté les orientations et exigences souhaitables pour réformer la PAC. « Après avoir entendu les professionnels, les pouvoirs publics, les experts, notre rapport dresse le panorama du champ de bataille avant que s’engage la réforme à venir de la PAC », dit-il, avant de dresser la liste des stratégies et exigences qui répondent à cinq enjeux majeurs.

Première exigence : « Si une réforme ne se mesure pas uniquement à l’argent qu’on y consacre, il n’y aura pas de PAC acceptable sans budget de la PAC à la hauteur des enjeux et des ambitions que la France doit avoir dans ce domaine. Pour un PIB de 35 milliards d’euros, les agriculteurs français touchent environ 9 milliards d’euros par an de la PAC (auxquels s’ajoutent  un peu plus de 3 M€ d’aide nationale). Un tiers des exploitations auraient un revenu nul ou négatif sans les aides de la PAC. Pour la France, mais aussi pour l’union, réduire le budget de la PAC n’est pas acceptable. L’argument selon lequel il n’est pas normal que la France touche autant n’est pas acceptable non plus : nous sommes un grand pays agricole avec presque 30 millions d’hectares dont 18 de terres arables. Nous n’avons pas à nous en excuser et il est parfaitement compréhensible que les aides de la PAC, qui sont basées sur les surfaces cultivées, représentent autant pour la France. Conserver une enveloppe d’aides PAC substantielle doit donc être un objectif prioritaire. »

Deuxième exigence : « il nous faut adapter la PAC aux nouveaux enjeux pour le monde agricole. Le rapport en identifie cinq: 

  • 1er enjeu : avancer sur le chantier de la gestion des risques. « J’avais avec plusieurs collègues fait voter une proposition de loi en ce sens l’année dernière. Le cadre national doit évoluer, avec une déduction pour aléas (DPA) plus souple, ou encore en lançant l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) dans le pays. Mais il faut aussi faire évoluer le cadre européen : utiliser plus d’argent pour la gestion des risques, peut-être au détriment des aides directes, ou encore abaisser les seuils de sinistre et les franchises pour rendre l’assurance attractive. Plutôt que de se focaliser sur un seul instrument, nous pourrions proposer de mettre à disposition un ensemble d’outils de gestion des risques, que les agriculteurs utiliseraient en fonction de la nature des risques et du niveau de maîtrise possible de l’aléa. Suivant les aléas rencontrés, les outils privés seraient complétés le cas échéant par des interventions publiques. La question de l’obligation de souscription reste ouverte mais la réponse conditionne l’efficience des dispositifs envisageables, assurantiels notamment. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres on ne peut être efficace que collectivement, si tout le monde joue le jeu. Enfin, la gestion des risques passe aussi par la diversification de l’activité agricole, par la stratégie de gestion de l’exploitation : diversification des productions mais aussi développement d’activités annexes comme la méthanisation ou le photovoltaïque, qui peuvent apporter d’autres ressources, plus stables dans le temps que des marchés souvent volatils. Pour l’ensemble des acteurs, une montée en compétence devra accompagner la mise en place des dispositifs et outils de gestion des risques. »
  • 2e enjeu : permettre d’organiser les marchés et d’intervenir au bon moment en cas de crise. « Il s’agit d’abord de conserver les outils qui restent : intervention publique et aide au stockage privé. Mais il faut pouvoir intervenir plus vite en cas de crise avec des procédures permettant de reconnaître rapidement la situation de crise après l’alerte des professionnels et des États membres. Parallèlement, la réforme doit conduire à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : il faut mettre en œuvre les recommandations de la Task force (lire ici un résumé des recommandations), en imposant la transparence sur les prix y compris aux industriels et à la distribution, en sanctionnant les pratiques commerciales abusives, en permettant aux producteurs de se regrouper sur des bases larges leur permettant de mieux négocier. Les exceptions pour le secteur du lait doivent être généralisées à tous les secteurs. »
  • 3e enjeu : la PAC ne doit pas tourner le dos à l’objectif de compétitivité. « Il faut encourager nos agriculteurs à être performants. Mais la performance ne veut pas dire uniformité : il existe plusieurs agricultures et la PAC doit pouvoir soutenir toutes ces agricultures. Le rapport propose aussi que la PAC soutienne les investissements nécessaires pour améliorer la compétitivité, comme les investissements dans le numérique, ou encore dans la formation des agriculteurs. »
  • 4e enjeu : la future réforme de la PAC devra prendre en compte l’enjeu territorial. « Il faudra conserver le soutien renforcé aux zones défavorisées : les zones de montagne, mais aussi les zones défavorisées simples. À cet égard, le redécoupage des zones bénéficiaires de l’ICHN ne doit pas conduire à pénaliser des territoires où l’élevage reste souvent la seule activité possible. L’enjeu territorial permet aussi de soutenir les démarches de qualité : appellations d’origine et indications géographiques. C’est aussi l’enjeu territorial qui justifie des aides spécifiques couplées à l’élevage. Enfin, le lien au territoire, c’est aussi le lien avec l’emploi et il ne faudra pas s’interdire d’engager une réflexion sur la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant, comme le propose l’eurodéputé Éric Andrieu dans un rapport récent pour le Parlement européen. »
  • 5e enjeu : l’enjeu environnemental. « Il ne faudra pas être en position défensive sur ce sujet dans la discussion de la future réforme. Les exigences environnementales à l’égard de l’agriculture n’ont certes pas cessé de se renforcer. Les agriculteurs s’en plaignent parfois : il convient donc de simplifier, mais pas de reculer, ce qui fragiliserait la légitimité de la PAC aux yeux de l’opinion. »

« Notre rapport propose plutôt de changer d’approche en insistant plus sur les résultats que sur les moyens, conclut le sénateur Franck Montaugé. L’agriculture européenne rend des services à la société et à l’environnement et les agriculteurs méritent une rémunération au titre des biens publics qu’ils produisent, les externalités positives, comme le stockage du CO2 dans les sols par exemple. Nous encourageons donc un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les agriculteurs, dans le cadre du premier ou du second pilier. »

Téléchargez ici le rapport sénatorial sur la PAC