Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Entreprises et Covid-19: Franck Montaugé pose une question écrite au Gouvernement

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé adresse ce jour une question écrite au Gouvernement concernant la situation préoccupante des entreprises commerciales, artisanales et industrielles face à la crise du Coronavirus. 

La pandémie du coronavirus (SRAS-CO-V-2) confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. 

Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendré par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques.

Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. 

Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il parait indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. 

Franck Montaugé demande au Gouvernement quelles mesures à caractère législatif ou règlementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet rétroactif à la date au plus tard du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

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Économie des territoires et Covid-19 : la commission des affaires économiques au travail

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Pour la première fois depuis le vote des lois instaurant l’état d’urgence sanitaire et la publication des ordonnances et décrets pris par le Gouvernement qui en résultent, la commission des affaires économiques s’est réunie hier matin en vidéo – conférence pour faire le point des difficultés constatées sur les territoires. Sur la base des remarques et analyses exprimées par les sénateurs, la présidente de la commission Mme Sophie Primas a interpelé par courrier les ministres de l’Economie (lire ici), de l’Agriculture (lire ici) et de la Transition écologique et solidaire (lire ici).

En substance, cinq points de vigilance ont été soulevés et :

  • 1: le dispositif d’activité partielle est encore insuffisamment clarifié et plusieurs dysfonctionnements sont à signaler, ce qui ajoute aux difficultés économiques une incertitude psychologique. En particulier :
    • certaines entreprises souhaitent pouvoir recourir à l’activité partielle bien qu’elles ne soient pas contraintes administrativement de fermer. D’une part, l’absence de commandes et l’approvisionnement défaillant réduisent considérablement leur chiffre d’affaires ou leur niveau de production ; d’autre part, certains (voire l’intégralité) des salariés ne souhaitent pas prendre de risque sanitaire en venant travailler. Dans ces conditions, il leur est inutile (voire dangereux) de rester ouvertes. C’est par exemple le cas de certains drives, de la restauration rapide, d’artisans du bâtiment, de pâtissiers, de traiteurs, etc. Or les Direccte leur répondent qu’elles ne sont pas éligibles à l’activité partielle du fait que la fermeture n’est pas imposée ;
    • l’absence d’ouverture du chômage partiel aux auto-entrepreneurs a également été déplorée, en particulier s’agissant des travailleurs des plateformes ;
    • de nombreuses entreprises se heurtent à des difficultés techniques du fait que les plateformes sont saturées et ne permettent donc pas de procéder aux démarches administratives. Il faut parfois plus d’une semaine pour recevoir les codes nécessaires. C’est particulièrement anxiogène pour les chefs d’entreprise, a fortiori ceux de TPE-PME.
  • 2: les reports de charges fiscales et sociales ne suffiront pas et il faudrait en conséquence pour certains sénateurs privilégier l’annulation des charges. En effet, un report entraîne une sortie massive de trésorerie au moment de la reprise (charges en « retard » additionnées à celles contemporaines), c’est‑à‑dire quand celle-ci sera quasi‑inexistante ;
  • 3: le manque de main‑d’œuvre, lié au droit de retrait exercé par certains salariés en raison des craintes sanitaires, risque de considérablement limiter les ventes, au‑delà même du problème d’approvisionnement des produits. Les acteurs économiques s’interrogent par conséquent sur la livraison des masques : quelle sera la quantité, et selon quels critères seront‑ils distribués ?
  • 4: il est nécessaire de clarifier les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs et d’harmoniser les pratiques des services déconcentrés de l’État. En matière de sécurité sanitaire et de précautions à mettre en œuvre sur les lieux de travail, les consignes restent trop hétérogènes. Cet état de fait entretient les réticences de certains employés à venir travailler (cfsupra) et met en danger la pérennité de la production. Le manque de masques disponibles oblige certaines entreprises à instaurer des mesures d’activité partielle, voire à fermer les sites ;
  • 5: il est impérieux de réfléchir dès maintenant à une stratégie de relance post-crise, se fondant notamment sur les PME. La perte de chiffre d’affaires et l’endettement pèseront nécessairement sur le financement des investissements et risquent donc de se traduire en une chute brutale du montant et du nombre des investissements.

Par domaine, les sénateurs en rapport avec les acteurs locaux ont fait remonter les informations suivantes :

Commerce, services, artisanat

  • une distorsion de concurrence naît entre les petits commerces et la grande distribution. Alors que les premiers, lorsqu’ils ne sont pas « essentiels » (librairie, fleuriste, textile), ont fermé, la seconde est toujours autorisée à ouvrir et donc à vendre, notamment, des livres, fleurs, habits. Il pourrait être envisagé une ouverture des grandes surfaces limitée aux rayons alimentaires et d’hygiène ou la mise en place d’organisations locales (plateformes numériques couplés à des drive ou de la livraison à domicile) permettant de restaurer l’équité entre acteurs économiques, aujourd’hui largement remise en cause. Le même constat peut être fait concernant les grandes plateformes de commerce en ligne ;
  • les acteurs manquent de visibilité sur les critères d’éligibilité au Fonds de soutien. Les critères aujourd’hui annoncés sont par ailleurs de nature à entraîner un non‑recours élevé. Le taux de 70 % est trop élevé, et la période de référence ne devrait pas être celle de mars 2019, puisque l’activité commerciale y était déjà en forte baisse (gilets jaunes) ;
  • certains secteurs, comme celui de la restauration, font déjà face à des difficultés très importantes de trésorerie: la baisse de fréquentation ayant commencé début mars (et non pas le 14 mars, date de l’arrêté d’interdiction), leur trésorerie ne leur permet pas de payer des salaires « entiers » jusqu’au 14 mars, puis d’avancer les indemnités de chômage partiel pour les deux semaines restantes ;
  • les artisans du bâtiment rencontrent des difficultés concrètes sur les chantiers pour concilier la poursuite de l’activité économique et le respect des règles sanitaires. Outre le manque de masques, il est par exemple financièrement impossible, pour se déplacer, d’utiliser plusieurs véhicules pour respecter la distance sociale d’un mètre ;
  • de fortes interrogations subsistent quant aux mesures de soutien pour le secteur de l’événementiel, qui subit un nombre très élevé d’annulations ;
  • la clarification annoncée par la secrétaire d’État concernant la possibilité pour les entreprises en sauvegarde de bénéficier de la garantie des prêts n’est toujours pas intervenue ;
  • des difficultés sont relevées en matière bancaire: agios élevés (à des taux d’intérêt qui frôleraient l’usure). Une cellule de suivi des difficultés entreprises‑banques pourrait être mise en place ;
  • l’on assiste à une augmentation des prix de certains produits de première nécessité, catégorie qui devrait par ailleurs être élargie dans le cadre de la crise actuelle pour prendre en compte les situations nouvelles (retour en France d’expatriés pour accompagner un proche souffrant, par exemple).

Tourisme

  • la situation est très difficile pour les entreprises du secteur, en particulier les hôtels, cafés et restaurants, les fermes et tables d’hôtes confrontés à des annulations et qui risquent de ne pas disposer de la trésorerie suffisante pour survivre (lire ici) ;
  • la portée de l’ordonnance relative à la possibilité, pour les contrats touristiques, notamment d’hébergement, de reporter la prestation plutôt que de la rembourser afin de préserver la trésorerie des établissements, est très limitée pour les hôtels ayant recours à des plateformes de réservation, lesquelles ont souvent fait le choix, sans consulter les établissements concernés, de procéder à des remboursements, les privant ainsi de la trésorerie correspondante ;
  • cela relève une méconnaissance des modalités de fonctionnement du secteur.

Industrie

  • même dans les cas où les salariés sont volontaires pour venir travailler et disposent de protections suffisantes, l’approvisionnement en matières premières de pays touchés par la crise sanitaire se complique, pouvant pousser les entreprises industrielles à réduire ou cesser leur activité ; par exemple, une entreprise de filature de la région Nord a indiqué manquer de matière première provenant d’Inde, qui a stoppé toute sa production en raison des mesures de confinement récemment décidées.
  • la fermeture des frontières peut également remettre en cause les chaînes d’approvisionnement habituelles. Il s’agit d’un problème d’autant plus lourd, que les services déconcentrés de l’État (notamment les Direccte) ne considèreraient pas que le manque de matières premières suffise à justifier une réduction d’activité, et donc l’indemnisation des mesures d’activité partielle ;
  • dans le secteur de la mécanique et des machines, le manque de pièces détachées (dont l’import est bloqué ou dont la production a été stoppée) est un enjeu considérable, qui touche aussi plus largement la capacité nationale de lutte contre la crise sanitaire : la pénurie de pièces empêche les opérations de maintenance ou de remise en état des appareils, pouvant ainsi paralyser l’outil industriel ou les équipements dans le secteur des transports, de la santé, des communications.

Agroalimentaire

  • Au niveau de la production et de la logistique
  • grandes difficultés pour certaines productions agricoles
  • manque de main d’œuvre pour les produits saisonniers de fruits et légumes (fraises et asperges), avec une inquiétude liée au prolongement du confinement sur les cueillettes à venir comme les cerises ;
  • pic de produit de lait qui pèse déjà sur les cours. Malgré la reprise de l’export vers la Chine, les effets incertains sur l’export dans l’Union européenne et la fermeture de certains débouchés (RHF, fromages à la coupe, etc.) induisent des besoins de limitation de la production et de stockage qui doivent être soutenus par l’Union européenne et l’État ;
  • sans lien direct avec la crise du Covid, chute dramatique des cours du sucre et de l’éthanol en raison de la baisse des cours du pétrole qui va replonger la filière betteravière dans une crise dont elle était en train de sortir.
  • un risque sur les approvisionnements en machines agricoles et pièces détachées dans les exploitations, en raison de la fermeture de certains sites de production ;
  • des sites industriels agroalimentaires qui, s’ils sont toujours actifs aujourd’hui, sont au bord de la rupture en raison d’un taux d’absentéisme croissant (garde d’enfant, arrêt maladie, droit de retrait) et de difficultés à assurer le maintien de conditions sanitaires élevées pour les employés, d’autant que les blouses, charlottes et masques, dont l’approvisionnement devient impossible, sont sollicitées pour les personnels soignants) ;
  • des risques de rupture d’approvisionnement en emballage dans la mesure où ils sont dans leur grande majorité importés (alvéoles pour les cagettes de légumes, fils pour certains sacs contenant des aliments…). La grande distribution requiert désormais davantage de denrées préemballées alors que la loi économie circulaire a paradoxalement, il y a quelques mois, interdit à court terme tout emballage plastique;
  • une hausse des coûts du transport pour les industries alimentaires, difficilement transférables à l’aval, notamment en raison des retours de livraison à vide des transporteurs. L’État pourrait prendre en charge une partie de ce surcoût pour garantir les approvisionnements. Une autre solution serait d’assurer une gratuité des péages, qui bénéficierait à tous les acteurs des secteurs essentiels ; transporteurs, employés de l’alimentaire, mais aussi personnels soignants, tout en réduisant le coût des transports et en améliorant la fluidité des acheminements ;
  • ne pas repousser les télédéclarations PAC, le risque étant de repousser également les paiements. L’objectif serait plutôt de dématérialiser les aides et services proposés par les DDT aux agriculteurs pour les accompagner au mieux.

Au niveau de la distribution

  • difficultés d’écoulement de produits compte tenu de la fermeture de certains marchés (RHF, marchés de plein vent…)
  • grandes difficultés de la filière horticole dont certains producteurs réalisent 80 % de leur vente entre mars et avril – de nombreux producteurs n’ont d’autre choix que d’envoyer leur production au rebut sans solution d’indemnisation ;
  • risques de catastrophe économique pour la viande ovine et caprine dont les ventes sont concentrées en cette période de Pâques. La grande distribution pourrait privilégier la commercialisation d’agneaux néo‑zélandais ;
  • baisse très inquiétante de la vente de fromages sous AOP compte tenu de la fermeture des rayons « coupe » en GMS, du marché de la RHF et des marchés plein air. Cela se traduit par l’arrêt de la demande des laiteries qui préfèrent écouler leurs stocks.
  • ne pas pénaliser trop fortement les approvisionnements en circuits courts
  • l’interdiction des marchés en plein air dans certains départements soulève des difficultés majeures d’écoulementpour ces producteurs ; des solutions alternatives et qui pourraient après la crise se révéler durables sont à mettre en œuvre sous couvert des autorisations de l’Etat (plateforme numérique client – producteur local, drive ou/et livraison à domicile)
  • harmoniser les règles pour que la commercialisation de semences et plants pour les amateurs dans les jardineries soit autorisée partout;
  • En grandes surfaces, plusieurs inquiétudes se font jour : les distributeurs devraient privilégier les approvisionnements nationaux, une mesure qui si elle est difficile à imposer au niveau national, devrait être appliquée au plus vite au niveau local à l’échelle du chef de magasin ;

À plus long terme, la crise nous amène à nous interroger sur notre souveraineté et la résilience de l’ensemble de notre chaîne de production alimentaire. La dépendance accrue de notre modèle aux importations doit se réduire par une reconquête de parts de marchés de la production nationale dans les assiettes des consommateurs français. La crise peut accélérer le mouvement, comme c’est le cas actuellement pour la viande bovine, les ménages consommant davantage de viande en GMS ou en local, où elle est majoritairement française, n’en consommant plus en RHF, où elle est en grande majorité importée.

Énergie

  • On constate de lourdes difficultés liées à la chute du coût de l’énergie (pétrole, gaz et électricité) imputable pour partie à la crise du Covid-19 qui, de premier abord, semble positive pour le pouvoir d’achat des consommateurs d’énergie mais, en réalité, est désastreuse pour la rentabilité et in fine les investissements des fournisseurs ;
  • une baisse de la consommation des biocarburants en lien avec celle de la consommation de pétrole est également notable, la filière rencontrant des difficultés, notamment sur le plan de l’approvisionnement en matières premières et de la livraison des produits finis, mais étant en capacité de mettre à profit son savoir‑faire pour d’autres usages, à l’instar de la fabrication de gel hydroalcoolique par les producteurs de bioéthanol et de glycérine par ceux de biogazole ;
  • on relève enfin des problèmes de désorganisation, de livraison et de trésorerie dans le secteur du chauffage au bois.

Logement

  • les bailleurs sociaux risquent d’être confrontés à d’importantes difficultés financières si les impayés ou les retards techniques dans le paiement des loyers (en chèque ou espèces) devaient se multiplier ;
  • les offices publics de l’habitat demandent un moratoire sur la réforme du logement social (RLS) en cette période de crise, comme pour les autres réformes ;
  • il est souhaitable que la Banque des territoires soit à même de procéder, si nécessaire, à la suspension du remboursement des prêts ou d’apporter un appui en cas de problème de trésorerie avéré d’un bailleur ;
  • la reprise des chantiers de construction ou de rénovation est un enjeu important pour le secteur mais les bailleurs et maîtres d’ouvrage, sont confrontés à la difficulté de déterminer les responsabilités juridiques et sanitaires des différents acteurs dans l’arrêt ou la reprise des chantiers dans les circonstances actuelles.

La Poste

  • la décision prise par La Poste de ne procéder à la livraison de la presse que 3 jours par semaine a été critiquée comme unilatérale et préjudiciable aux personnes éloignées et comme constituant un manquement à sa mission de service public et d’intérêt général de transport et de distribution de la presse, qui est pourtant compensée par l’État, et donc par les contribuables (NB : La Poste estime cependant que cette activité est déficitaire à hauteur de 178 millions d’euros en 2018 après compensation de l’État).

Forêt

  • tous les travaux sylvicoles sont stoppés, ce qui pèsera sur l’approvisionnement de toute la filière aval (pour l’alimentation en bois des chaufferies, les températures actuelles, assez élevées, permettent de limiter les inconvénients). De façon générale, la crise est en train de se propager à l’ensemble du secteur forêt et bois.

Liens utiles relatifs aux mesures de soutien à l’activité économique :

Les mesures‑clefs du dispositif de soutien

Le dossier de presse « Fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises ? » 

La « foire aux questions » du ministère de l’économie et des finances

Plan pour les start-ups

Le fonctionnement de la garantie des prêts par l’État

“Pour davantage de liberté réelle dans le cyberespace”

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Fait rarissime,  l’ensemble des groupes du sénat a voté ce mercredi par 342 voix Pour et 0 Contre, la proposition de loi présentée par la présidente de commission des affaires économiques Mme Primat intitulée  “Pour le libre choix du consommateur dans le cyberespace“. Cette initiative législative à ce jour inédite en Europe et dans le monde a pour objectif de donner davantage de pouvoir au consommateur-internaute en s’appuyant  notamment sur une régulation pro-active s’imposant aux géants du numérique. Ce vote contredit la position du Gouvernement qui n’est pas favorable à ce texte au motif que le bon niveau de législation serait l’Union européenne. “Une position de procrastination dommageable pour nos concitoyens et nos entreprises”, estime le sénateur du Gers Franck Montaugé qui, en tant que rapporteur de ce texte, s’est exprimé en ouverture de la discussion générale.

« Comme l’a dit la présidente de notre commission et première signataire de cette proposition de loi, nous examinons aujourd’hui un texte qui nous rassemble largement, a déclaré Franck Montaugé. Le groupe socialiste et républicain a tenu à y apporter d’emblée une contribution active par la fonction de co-rapporteur que j’ai le plaisir d’exercer. Ces travaux prolongent aussi pour moi ceux effectués dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique que j’ai eu l’honneur de présider et que Gérard Longuet a rapportés (lire ici et ici). Ce texte et certains amendements s’inscrivent et prolongent nombre de recommandations de ce rapport. »

« La commission d’enquête avait souligné le manque de coordination et de visibilité de la stratégie gouvernementale en matière numérique…, rappelle M. Montaugé. Nous avions souligné le fonctionnement en silo des ministères, et l’absence de stratégie globale. Nous avions donc recommandé la création d’un forum temporaire pour remettre à plat la stratégie française en matière de souveraineté numérique, et l’élaboration d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique. Monsieur le ministre, je me permets d’insister à nouveau sur ce point car plus le temps passe et plus je suis convaincu de la nécessité d’une telle démarche, poursuit Franck Montaugé en s’adressant au secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Cédric O. Continuer à subir, procrastiner en invoquant moult raisons, c’est nous condamner à la silicolonisation de la France et de l’Europe, pour reprendre le néologisme parlant du philosophe Eric Sadin. »

« J’en viens à la proposition de loi. L’enjeu qu’elle entend traiter est celui du rééquilibrage de la relation entre les géants du Net ou plateformes structurantes, d’une part, et les consommateurs d’autre part. Elle propose, dans ses deux premiers chapitres, de confier à un régulateur la mission d’orienter le marché de telle sorte que des comportements dommageables ne puissent apparaître. C’est une logique de régulation a priori, ex ante, et d’accompagnement des acteurs. La sanction n’est là que pour crédibiliser la régulation, mais l’idée est de ne pas avoir besoin d’y recourir. La célérité avec laquelle des comportements dommageables pour les concurrents et pour les consommateurs peuvent apparaître dans l’économie numérique justifie de compléter la régulation a posteriori, celle du droit de la concurrence ou des pratiques restrictives de concurrence. »

« La réglementation a posteriori, ex post, n’est en effet pas suffisamment réactive, estime Franck Montaugé. C’est pourquoi il faut repenser la logique de l’action publique. C’est ce qu’envisage la proposition de loi, avec deux points d’entrée que sont la neutralité des terminaux et l’interopérabilité des plateformes. Mais comme je le disais, si la nouvelle régulation que nous proposons est complémentaire de la réglementation ex post que nous connaissons, celle-ci reste nécessaire. Et c’est ce qu’a fait la commission en enrichissant le texte avec un dispositif permettant de garantir la sincérité des interfaces, pour lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler les dark patterns, ces techniques de manipulation et de contrainte des utilisateurs-internautes. Et nous proposons que la DGCCRF contrôle les pratiques, dans une logique on ne peut plus classique de protection des consommateurs. »

« Mais le cœur de la proposition de loi est bien d’inventer de nouvelle formes de régulation des plateformes structurantes. Une régulation plus agile, plus efficace, qui ne bride ni n’empêche l’innovation et qui permet de mettre un terme à la dynamique d’enfermement du consommateur que l’on constate aujourd’hui. Nous avons suivi l’avis du Conseil d’Etat et les amendements adoptés en commission visent notamment à assurer la conformité de notre dispositif au droit de l’Union européenne. Sur ce point, la directive dite e-commerce, adoptée au début des années 2000, a montré son inadaptation au contexte économique nouveau. Cette directive consistait, entre autres, à strictement limiter la possibilité pour les États d’édicter des réglementations pesant sur les services de la société de l’information afin d’en favoriser l’essor. Mais ce qu’on constate aujourd’hui c’est que la Chine a les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), la Russie a aussi ses géants du numérique (Yandex, Vkontakt)… et que l’Europe est dépendante des géants américains ! »

« Monsieur le ministre, l’unité républicaine qui se dessine au Sénat sur ce texte a un sens politique fort, conclut M. Montaugé. Vous le reconnaissez vous-même – il y a urgence à agir – et le Parlement dans son ensemble doit prendre ses responsabilités. Si comme je le crois la chambre haute vote ce texte aussi largement qu’il a été cosigné, il ne tiendra qu’à vous et à votre Gouvernement de le faire voter par l’Assemblée nationale ! De la sorte la France aura donné l’exemple, comme l’Allemagne d’ailleurs, dans un contexte européen où l’on sait que les calendriers de l’action publique effective sont toujours très longs et parfois préjudiciables, comme c’est le cas ici, aux économies nationales ! »

Consultez ici le dossier législatif

Economie agricole: “Corriger les effets négatifs de la loi Egalim… pour les productions saisonnières gersoises aussi !”

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu mardi soir à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion générale sur la proposition de loi “Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises” (1). Dans son intervention, le sénateur du Gers partisan d’une évaluation continue des politiques publiques demande à ce que la proposition de loi “Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises” corrige les effets négatifs de la loi Egalim sur le revenu des agriculteurs et des entreprises du secteur agroalimentaire.

“En juillet 2018, je disais ici, au nom de mon groupe, notre scepticisme quant aux effets réels que pouvait avoir la loi Egalim sur la modification de la répartition de la valeur créée tout au long de la chaîne qui va du producteur au distributeur. Je salue l’initiative de la présidente de la commission des Affaires économiques qui a, sans tarder, engagé une évaluation des premiers effets de ce texte à partir du round de négociation commerciale 2018-2019.”

“Je suis un fervent promoteur des démarches d’évaluation des politiques publiques et le Sénat donne ici l’exemple, en lien très fort avec les territoires et leurs acteurs, d’une évaluation de l’efficacité du travail législatif et gouvernemental. Les Etats généraux de l’alimentation étaient une belle promesse à laquelle nous avons voulu croire ! Mais pour ce qui est des prix et des revenus, ils sont venus se fracasser sur la réalité d’un contexte économique tendu qui a conduit à une baisse globale constatée de l’ordre de 0,4% selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges.”

“Les transformateurs ne s’y retrouvent pas et les producteurs, sauf exceptions tenant plus de la conjoncture internationale que des effets de cette loi, n’ont pas vu l’amorce d’une amélioration de leur revenu. Dès lors, et même si nous n’en sommes qu’au mitan de la période d’expérimentation, il était sain et responsable de réagir afin de corriger certains mécanismes de toute évidence dévoyés par la pratique, bien loin de l’esprit du législateur d’Egalim.”

“Quand les dégâts sont déjà là, avérés, il faut aller vite et réagir sans attendre le terme des 2 ans. Vous l’avez entendu M. le Ministre, vendredi dernier dans le Gers de la bouche d’un représentant de la filières gras-volailles festives, le seuil de revente à perte tel qu’il avait été prévu a été très préjudiciable pour les productions saisonnières. Il a donné lieu à des contournements inacceptables que vos services doivent repérer et sanctionner. Je sais que vous vous y employez.”

“Il s’est aussi traduit négativement pour certains vins dont l’acte d’achat est étroitement lié aux périodes de fêtes. Le président d’une grande coopérative viticole gersoise vous l’a dit et il faudra que la liste des produits dérogatoires aux seuils de revente à perte (SRP) que prévoit le texte que nous allons voter aujourd’hui prenne en compte les pratiques saisonnières des consommateurs dans leur ensemble. Les professionnels et leurs représentants devront être étroitement associés à ce travail de définition.”

“Aux grandes difficultés éprouvées par la filière gras depuis 2015 ne doivent pas s’ajouter les effets délétères du seuil de revente à perte. Et pour la filière viticole qui tire une bonne partie de nos exportations et qui est aujourd’hui victime directement ou indirectement des difficultés diplomatiques et économiques avec les USA, les décisions de dérogation aux seuils de revente à perte devront prendre en compte ses spécificités. Pour dire les choses plus prosaïquement, les agriculteurs ne doivent pas payer pour la guerre dans la filière aéronautique, tout le monde le comprend !”

“Le second point de ce texte propose une expérimentation en adaptant les mécanismes de la clause de révision des prix des contrats de plus de 3 mois passés entre distributeurs et entreprises. Ciblage des produits finis composés à plus de 50% d’un produit agricole, plus grande réactivité et automaticité de la révision à la hausse ou à la baisse, simplification de la procédure ont présidé à l’introduction de cet article. L’expérimentation durera 3 ans et les produits seront arrêtés par décret. Tout en étant favorable à cette expérimentation, nous pensons que le risque est grand que le rapport de force continue de prévaloir du fait que les seuils de déclenchement sont renvoyés à la négociation entre les parties.”

“Enfin il nous paraissait nécessaire, nonobstant les questions de fond relatives à la nature même du contrat liant le coopérateur à sa coopérative agricole, que le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance fixé par le législateur soit respecté. Pour terminer, je me réjouis que ce texte qui concerne la vie de nos territoires ait réuni des signataires de tous les groupes, sans exception, de notre haute assemblée. Et j’espère que le Gouvernement voudra le faire prospérer à l’Assemblée nationale, dans l’intérêt des entreprises et des exploitations concernées. Il laisse toutefois entière la question du revenu des agriculteurs pour laquelle le Gouvernement, notamment avec la PAC, mais pas seulement, devra apporter des réponses à la hauteur des enjeux et de la situation difficile de nombre d’entre eux.”

Le texte a été adopté par 312 voix pour, 0 voix contre.

1- Téléchargez ici le texte de la proposition de loi

Intelligence artificielle: maîtriser les conséquences pour le travail et l’emploi

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Mercredi 2 octobre, le Sénat débattait de la question de “L’intelligence artificielle: enjeux politiques, stratégiques et économiques”. C’est dans le cadre de ce débat que le sénateur du Gers, Franck Montaugé, par ailleurs président de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, a posé une question au secrétaire d’Etat  auprès du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Action et des comptes publics, chargé du numérique, Cédric O.

“L’exploitation algorithmique des grandes bases de données – les big data – est un des aspects que recouvre la notion d’intelligence artificielle (IA), qui est sémantiquement plus large en réalité, et ma question portera sur les conséquences de ces techniques sur le travail et l’emploi. Nous le constatons aujourd’hui avec les travailleurs du clic et de la nouvelle industrie des plates-formes, le monde du travail est peu préparé à l’économie du numérique qui émerge sous nos yeux et partout dans le monde. Il est très difficile d’évaluer les conséquences du développement de l’IA, de l’automation et de la robotique notamment sur le plan du solde des emplois qui en résultera. Ce qui parait certain par contre c’est que la plupart des métiers et des organisations seront affectés.”

“Dans son rapport intitulé Donner un sens à l’IA, le député Cédric Villani en appelle à une réflexion sur les modes de complémentarité entre l’humain et l’IA, une complémentarité non aliénante mais source de progrès pour l’humanité et prenant en compte la dimension écologique de l’économie nouvelle émergente précise-t-il ! Dans ce contexte, quelles initiatives et démarches structurées le Gouvernement va-t-il prendre pour refondre le pacte social et républicain d’ores et déjà affecté par ces nouvelles formes de travail ? Dans un ouvrage récent (1) la sociologue Dominique Meda dit, je la cite, que le capitalisme de plate-formes participe de l’émergence de formes renouvelées voire exacerbées de sujétion du travailleur.”

“La proposition intéressante de Cédric Villani de créer un lab public de la transformation du travail retient-elle votre intérêt pour articuler ces grandes transformations sociétales avec les politiques publiques qui doivent les prendre en compte et même les anticiper ? Dans cette réflexion sur la relation IA-emploi, quelle place, quel rôle actif  le Gouvernement entend-il faire jouer aux territoires autres que métropolitains ou péri-métropolitains ?”

“La recherche n’est pas unanime pour savoir si l’intelligence artificielle détruira ou créera de l’emploi, a répondu le secrétaire d’Etat, Cédric O. Les Allemands ont six fois plus de robots que nous et ils ont le plein-emploi. Il faudra donc s’y préparer, former et reformer les gens. C’est au cœur du pacte sur lequel nous travaillons avec Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud. Il y aura 20 000 emplois dans le numérique. Il ne faut pas se limiter aux métropoles. Les choses se feront autour de bassins d’emploi. C’est autour de Perpignan et de Lille que les acteurs doivent se voir pour s’adapter au changement”, dit-il.

“Merci d’avoir évoqué les questions territoriales”, a répliqué le sénateur Franck Montaugé pour qui l’émergence de la stratégie nationale en IA reste trop lente. “Les moyens financiers alloués apparaissent limités au regard de ceux qu’y consacrent les Etats-Unis et la Chine. Dans la continuité de la déclaration de la Commission européenne intitulée L’IA pour l’Europe, il est urgent que soit créé un Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) pour l’IA sur le modèle du Plan Nano 2022″, conclut-il.

1 — « Les nouveaux travailleurs des applis » Sarah Abdelnour et Dominique Méda (PUF)

Territoires d’industrie: une bonne approche… pour toutes les entreprises gersoises

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À la demande du Conseil Régional d’Occitanie, le Conseil économique, social et environnemental régional d’Occitanie (Ceser), est venu auditionner à la CCI du Gers certains des acteurs locaux gersois du dispositif Gouvernemental intitulé « Territoires d’industrie ». Cette réunion s’est tenue le vendredi 17 mai en présence de nombreux chefs d’entreprises. Lancé en 2018 par le Gouvernement, le dispositif Territoire d’industrie est doté d’une enveloppe financière de 1,3 milliard d’euros à répartir sur 136 territoires identifiés en France. Dix territoires sont concernés en Occitanie et parmi eux, un territoire interdépartemental “Gers-Tarn-et-Garonne” qui recouvre les PETR Pays Porte de Gascogne dans le Gers et le PETR Garonne-Quercy-Gascogne en Tarn-et-Garonne.

Désigné comme référent de la démarche par la présidente de la région Occitanie Carole Delga, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est réjoui d’une démarche de soutien aux entreprises industrielles qui s’inscrit dans la continuité du plan Juppé-Rocard de 2010 et des plans industriels qui ont suivi tels que Nouvelle France industrielle (NFI) lancé par François Hollande lors du quinquennat précédent. Regrettant que la rapidité de la mise en oeuvre de ce nouveau plan industrie ait écarté de fait nombre de maires et de présidents de communautés de communes qui auraient pu prétendre à faire bénéficier leurs territoires de ce dispositif, Franck Montaugé a une nouvelle fois attiré l’attention sur le risque d’inéquité qu’il y aurait à priver d’aides au développement des entreprises qui auraient des projets mais ne se situeraient pas dans le périmètre géographique actuellement retenu (voir la carte dans ce document).

“Quand une entreprise hors territoires d’industrie actuels a des projets de développement qui correspondent aux objectifs de Territoire d’industrie, il faut qu’elle puisse accéder au dispositif comme les autres”, estime Franck Montaugé.  “Puisqu’on est en audition, je souhaiterais, dit-il, qu’on raisonne entreprises et filières plutôt que territoires.” Le sénateur du Gers s’est dit par ailleurs satisfait de la réponse que lui a apporté la région sur ce point qu’il a déjà eu l’occasion de soulever. “La région, dit-il, est prête à accompagner toutes les entreprises, quelle que soit leur implantation géographique, qui ont des besoins de développement et d’innovation. Ces dispositifs sont d’ailleurs la plupart du temps cofinancés avec l’Etat.”

Répondant aux préoccupations exprimées par plusieurs chefs d’entreprises présents dans la salle concernant leurs difficultés liées à la formation et au recrutement, Franck Montaugé a suggéré que les mêmes outils mis en œuvre par l’industrie du tourisme pour renforcer l’attractivité du territoire soient utilisés au bénéfice des entreprises qui cherchent à recruter. Les techniques de marketing territorial pourraient être mobilisée en ce sens au service du développement économique. En ce qui concerne la formation, Franck Montaugé adhère à la proposition formulée par le directeur de l’IUT d’Auch Paul-Sabatier Bruno Gabriel de mettre en place un “schéma départemental de la formation et de la formation professionnelle en particulier qui mettrait en présence l’ensemble des acteurs locaux, entreprises, organismes de formation, mais aussi Education nationale”. Pour le sénateur du Gers, “il est nécessaire que l’Education nationale fasse évoluer les formations qu’elle propose pour répondre aux besoins locaux”.

Quant à l’accessibilité du territoire par route et par rail, compte tenu des incertitudes sur les calendriers et engagements nationaux, « Elle doit rester une priorité de mobilisation collective » a-t-il conclu.

Boulangerie Baland: à Auch, une expérience pionnière en circuit court

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L’ouverture, le mois dernier à Auch, de la boulangerie Baland marque une étape de plus dans le développement de circuits courts intégrant les productions agricoles locales. Cette toute jeune entreprise familiale créée par Karine et Cyril Baland, cuisinier et pâtissier de métier, s’est positionnée sur le créneau de la boulangerie et de la restauration rapide exclusivement réalisée à base de produits bio et locaux.

Une unité de production basée à Gimont alimente une première boutique installée sur la nouvelle zone commerciale du Grand Chêne, à Auch. Le pain est cuit dans un vrai four à bois, sous les yeux des clients, tandis que la partie restauration délivre pâtisseries, sandwiches et hamburgers. Le tout est servi dans un cadre résolument moderne et urbain.

“Ce type d’initiative est une chance pour notre agriculture locale dont les produits sont ainsi valorisés efficacement”, se réjouit le sénateur Franck Montaugé. “Tout ce qu’on peut trouver près de chez nous on le prend. Pourquoi aller chercher ailleurs ce qu’on a sous la main?”, explique Cyril Baland. Les œufs, la farine, le bœuf, la charcuterie, l’huile de tournesol, et bien d’autres produits transformés dans les ateliers gimontois de l’entreprise viennent d’un rayon de moins de 200 km. “Notre objectif est de faire de l’excellence dans le bio, mais aussi de vendre le Gers partout”, poursuit Cyril Baland qui envisage de stabiliser sur le Gers et ses environs immédiats sa chaîne de fournisseurs pour tous les magasins qu’il envisage d’ouvrir en France.

Après avoir ouvert une première boutique à Auch, Cyril Baland a le projet d’en ouvrir deux autres d’ici la fin de l’année. Le début d’une chaîne de magasins portant le nom “Baland” – “Parce que, dit-il, on veut que les gens qui poussent la porte aient le sentiment d’entrer chez quelqu’un, on veut mettre en avant la relation humaine.”

L’aéroport Auch-Gers, plate-forme attractive pour la formation

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Le sénateur Franck Montaugé salue l’initiative de l’aéroport Auch-Gers qui a permis d’accueillir pendant une semaine à Auch une délégation d’une quinzaine de dirigeants d’aéroports africains. Cette formation encadrée par la société Logyx, spécialiste de la formation dans le domaine de la sûreté, s’est déroulée sur le site même de l’aéroport, avec le concours de la société Eforsa, centre de formation pour pompiers d’aéroport. “Proche de Toulouse, la plate-forme aéroportuaire d’Auch est un site idéal pour développer des activités liées à la formation. Le succès de l’entreprise Eforsa en donne une parfaite illustration. Cela ouvre des perspectives très intéressantes pour Auch et son agglomération”, se félicite Franck Montaugé, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat. “Notre souhait est de développer ce type d’activité et nous espérons accueillir prochainement d’autres formations similaires”, confirme Grégory Mérelo, le directeur de l’aéroport.

Privatisations: quelle stratégie pour quel bénéfice national?

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Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 2019, le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu ce vendredi à plusieurs reprises pour s’opposer au projet de la vente de trois fleurons de l’économie française: Aéroport de Paris (ADP), Engie (ex-GDF Suez), et la Française des jeux (FDJ).

“Je vais utiliser les quatre petites minutes disponibles pour aborder la question importante de la stratégie industrielle de l’État qui devrait être au cœur des crédits de la mission Economie. Et je vais le faire en évoquant une opération à 10 milliards d’euros ! Dans leur récent rapport de mission d’information, nos collègues Chatillon et Bourquin appellent l’État à renouveler sa vision stratégique en faveur de l’industrie. Nous souhaitons avec eux la dynamisation de l’outil actionnarial de l’État.”

“Dans ce cadre, la vente d’Aéroport de Paris, d’Engie et de la Française des jeux nous apparait comme un mauvais choix dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l’innovation qui fera l’économie de demain. Financement au demeurant nécessaire et dont nous partageons avec vous le nécessité et l’urgence. Cette opération est opaque et aucune explication fournie jusqu’ici par les membres du Gouvernement interrogés n’a été de nature à nous convaincre de sa pertinence.”

“Contrairement à ce qui a été dit au départ, ce n’est pas 10 milliards d’euros qui vont être affectés à ce soutien mais le produit des dividendes générés par le placement des actions que vous allez vendre. Comment, madame la Ministre, justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards produiront un rendement de 250 millions au mieux alors qu’aujourd’hui, et en prenant appui sur les chiffres les plus bas des années passées, les actions publiques de ces trois entreprises ont rapporté à l’État 850 millions au plus bas en 2017, et jusqu’à 1,5 milliard comme en 2012… donc, en fait, autour de 1 milliard d’euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable ? Alors oui, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards qui vous éviteront peut-être de passer le cap symbolique des 100% de PIB de dette publique, mais qu’elle est la vraie logique de cette opération de vente et d’abandon de fleurons nationaux ? A qui profite-t-elle vraiment?

“Dans ces conditions d’incertitude et de risques, nous ne sommes pas favorables à ces privatisations. Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l’État va renoncer. A cet égard, comment allez-vous procéder et quels sont vos objectifs ? Rien dans les crédits de la mission ne nous permet de l’appréhender.

“Toujours sur ce sujet des privatisations, vous avez annoncé envisager de monter au capital d’EDF, dans le cadre de la donne nouvelle qu’induit la PPE et la montée en charge indispensable des énergies renouvelables. La grande entreprise qu’est EDF ne doit pas être sacrifiée comme l’ont été d’autres secteurs de la production industrielle française. Ce qui s’est passé avec Alsthom, avec AREVA nous fait craindre l’amorce d’un démantèlement de la filière nucléaire intégrée française. Il y va de notre souveraineté nationale, du rôle et de la place géopolitique de la France en Europe et dans le monde de l’énergie. Il y va aussi du savoir-faire de très haut niveau de centaines de milliers d’emplois directs et indirects.

“Faute, à ce stade, de clarté dans votre stratégie, les inquiétudes sont fortes. Va-t-on vers un démantèlement de l’entreprise aujourd’hui intégrée et une revente à la découpe ? Je pense à RTE par exemple. Quelle place pour les énergies renouvelables, à côté du nucléaire et de l’hydraulique ? Et en lien direct avec le budget 2019, quel sera le niveau des nouvelles prises de participation et comment seront-elles financées dans le contexte d’endettement fort que nous constatons et qui continue à s’accroitre tendanciellement ? Autant de questions … et de réponses Madame la Ministre qui détermineront, avec la prise en compte ou pas de nos amendements, le vote de notre groupe”, conclut Franck Montaugé.

“L’Etat va perdre de l’argent sur ce projet”

Plus tard dans la journée, lors de la discussion du Projet de loi de finances “Mission Remboursements et dégrèvements”, “Mission Engagements financiers de l’Etat”, et “Mission Investissements d’avenir”, le sénateur Montaugé a de nouveau fait part de son incompréhension au secrétaire d’Etat chargé du Numérique Mounir Mahjoubi:

“Nous sommes toujours dans l’attente, Monsieur le Ministre, d’une explication sur cette opération à 10 milliards d’euros. Avec la vente de ces actions dans ces trois entreprises, on passe d’une situation avec un rendement de l’ordre de 10%, voire plus si on se réfère aux produits des années antérieures, à un rendement de l’ordre de 2,5%. Où est le sens de cette opération pour l’Etat ?”, interroge Franck Montaugé.

“Si on résume les choses en quelques mots, dit-il, on est dans une situation où, à partir de la huitième année après l’opération de vente de ces actions, voire la neuvième au pire, l’Etat va perdre de l’argent par rapport à la situation actuelle. Moi, je n’arrive pas à comprendre l’économie de ce projet de privatisation. Au-delà du sens économique qui interroge, quelle est la stratégie de l’Etat ?” demande-t-il encore avant de dire à nouveau son souhait qu’au travers des amendements proposés, l’opération de vente de ces actions soit annulée le temps que des explications convaincantes aient pu être fournies.

Sur le même sujet voir ici l’intervention de Franck Montaugé du 3 octobre dernier

Ventes par l’Etat d’AdP, d’Engie et FdJ: «Pas à n’importe quelles conditions ! »

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui dans le cadre du débat sur la politique industrielle et l’avenir de notre industrie en posant une question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances, concernant la vente par l’Etat de ses actions dans les entreprises Aéroport de Paris (ADP), Engie, et La Française des Jeux.

« Dans ses préconisations, la mission d’information de notre Chambre (1) appelle l’Etat à renouveler sa stratégie industrielle. Mais si nous considérons que la dynamisation de l’outil actionnarial peut être un levier possible pour servir cette nouvelle stratégie d’Etat, nous pensons que ce que vous vous apprêtez à faire avec la vente d’Aéroport de Paris, d’Engie et de la Française des jeux est un mauvais choix… dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l’innovation de rupture qui fera l’économie de demain. »

« Contrairement à ce qui a été dit au départ et que vous avez rappelé il y a quelques instants, ce n’est pas 10 milliards d’euros qui vont être affectés à ce soutien mais le produit des dividendes générés par le placement des actions que vous allez vendre. Comment, Madame la Ministre, justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards produiront un rendement de 250 millions au mieux alors qu’aujourd’hui, et en prenant appui sur les chiffres des années passées, les actions de ces trois entreprises ont rapporté à l’Etat 850 millions au plus bas en 2017 et jusqu’à 1,5 milliard comme en 2012 … donc en fait autour de 1 milliard d’euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable. Donc un rendement supérieur à 10% aujourd’hui et de 2,5% demain ! Où est la bonne affaire pour l’Etat Madame la Ministre ? Alors oui, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards qui vous éviteront peut-être de passer en 2019 le cap symbolique des 100% de PIB de dette publique, mais qu’elle est la vraie logique de cette opération de vente et d’abandon de fleurons nationaux ? A qui profitera vraiment la spoliation, parce que c’en est une, des Français?”

« La logique que nous poursuivons c’est la logique de faire de l’Etat- un Etat stratège plutôt qu’un Etat gestionnaire » a répondu Mme Gény-Stephann. Nous préférons investir dans les technologies de demain plutôt que de rester actionnaires dans des entreprises qui, certes rapportent un rendement. Nous préférons utiliser le capital, l’argent des Français pour investir dans l’innovation de demain et venir en appui pour aller identifier ces nouvelles technologies qui positionneront nos industriels sur la croissance future. Il faut savoir qu’une part des recettes de l’Etat sur ces entreprises sera maintenue puisque la Française des Jeux continuera en particulier à générer de la recette fiscale, et d’autre part ces cessions d’actifs se produiront dans un cadre extrêmement sécurisé du point de vue de la régulation. Il s’agit d’un choix d’allocation de l’argent public vers d’autres priorités. »

« Vous n’avez pas du tout répondu à ma question Madame ! Vous avez compris que je ne suis pas favorable à ces privatisations dans de telles conditions d’incertitude et de piètre performance en réalité, a répondu Franck Montaugé à la secrétaire d’Etat. L’Etat va se priver de ressources importantes dans la longue durée. Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l’Etat va renoncer. C’est ce que nous regarderons avec attention. Et j’espère que vous saurez arrêter le processus de privatisation si vous ne pouviez y parvenir, pour préserver les intérêts de l’Etat, des clients de ces entreprises mais aussi ceux des propriétaires, les Français”, conclut Franck Montaugé.

(1)- Consultez ici les différents éléments relatifs au rapport d’information sur la stratégie industrielle