Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Autonomie stratégique économique de l’UE : les propositions du sénateur Montaugé à ses collègues parlementaires européens

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Le Parlement de l’État membre qui assure tous les six mois la Présidence du Conseil de l’Union Européenne (UE) peut organiser des conférences interparlementaires thématiques.

C’est ainsi que lundi 14 mars 2022 près de 100 parlementaires de toute l’Europe sont venus au Sénat, à Paris, pour débattre des moyens d’améliorer l’autonomie stratégique économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes.

Cette journée d’échanges a permis aux parlementaires d’exposer leurs positions sur les filières industrielles d’avenir, sur l’approvisionnement en métaux critiques et sur la souveraineté alimentaire, autour de trois invités : le commissaire européen chargé du marché intérieur Thierry Breton ; le journaliste d’investigation Guillaume Pitron, auteur de « La Guerre des métaux rares : la face cachée de la transition énergétique et numérique » ; et l’eurodéputé allemand Norbert Lins, président de la commission agriculture et développement rural du Parlement européen.

Le sénateur Montaugé, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat, a introduit ses 3 interventions en déclarant : « La pandémie comme l’agression russe à l’égard de l’Ukraine appellent l’Union européenne à écrire un nouveau chapitre de son histoire. Pour conforter notre modèle commun, fondé sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme, l’Europe doit s’intégrer dans un modèle de puissance au service de la paix, des enjeux climatiques et du progrès social pour tous. »

Le sénateur Montaugé s’est exprimé sur chacun des 3 thèmes.

Sur l’autonomie stratégique dans les filières industrielles d’avenir :

Les sources d’approvisionnement en « produits stratégiques vulnérables » (semi-conducteurs, matières premières vulnérables …) doivent être davantage diversifiées et donner lieu quand c’est possible à des alliances d’approvisionnement entre États – membres. Et quand la diversification n’est pas possible, l’UE doit contribuer à la constitution de stocks stratégiques. L’UE doit aussi favoriser la recherche et l’innovation pour les intrants nécessitant des « ruptures technologiques ». Les « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC) relatifs aux technologies du futur impactant le climat doivent être développées en partenariat public (UE – États) – privé.

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Sur l’autonomie stratégique dans les secteurs énergétique et minier :

L’Union européenne doit se doter d’une stratégie spécifique dans les secteurs énergétique et minier relatif aux terres rares. Une condition sine qua non pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et pour protéger nos économies des situations de crise comme celle que nous vivons aujourd’hui. Elle doit réformer le marché européen de l’énergie afin de découpler le prix de l’électricité de celui du gaz. En coordination avec les États, elle doit mettre en œuvre des mécanismes conjoncturels de protection permettant de garantir des prix acceptables pour l’ensemble de nos concitoyens et compétitifs pour toutes nos entreprises.

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Sur les défis de la souveraineté alimentaire européenne :

La souveraineté alimentaire de l’Union européenne doit aussi être garantie pour éviter une crise alimentaire majeure. Des mesures immédiates doivent être prises pour répondre aux difficultés engendrées par la guerre en Ukraine, qu’il s’agisse des coûts de production pour certains agriculteurs ou des prix à payer par les consommateurs. Dans l’urgence, les aides de la politique agricole commune pourraient notamment être réorientées vers les filières les plus en difficulté. Une action forte pourrait être également menée en matière de constitution de stocks alimentaires stratégiques. Ces mesures d’urgence ne sauraient toutefois être le prétexte d’une remise en cause des engagements pris au niveau européen en matière environnementale au travers du Green deal et de la stratégie « Farm to fork ».

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

 

Visionner l’intégralité des débats : partie 1 et partie 2

L’opportunité et l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance débattues au Sénat

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Le jeudi 3 février 2022, se déroulait au Sénat un débat, organisé à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur l’évaluation de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire. Le sénateur Montaugé devait introduire ce débat afin d’en fixer le cadre et formuler des questionnements sur la stratégie du Gouvernement en terme de réindustrialisation, de décarbonation, de dépendance ou encore de durabilité de l’économie française. Empêché, c’est finalement son collègue Christian Redon-Sarrazy qui a prononcé l’intervention rédigée par Franck Montaugé.

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en remplacement de mon collègue Franck Montaugé, qui a malheureusement eu un empêchement aujourd’hui. Ce sont ses mots que je vais prononcer, mais je m’y associe totalement.

Dans un contexte plus que jamais problématique au regard des conditions de vie difficiles de nombre de nos concitoyens et de l’état très dégradé des comptes publics de notre pays, mon groupe vous propose de débattre de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance.

Je prendrai pour exergue cette maxime de René Char, écrite au cœur de la Résistance, entre 1943 et 1944 : « Ne t’attarde pas à l’ornière des résultats. ». Les États occidentaux ont tiré les leçons de la crise de 2008 en prenant dès 2020 les initiatives qui étaient indispensables au sauvetage immédiat de leurs économies.

Les crédits d’urgence et de relance ont globalement rempli leur rôle. Les niveaux d’activité, dans l’industrie notamment, ont retrouvé un niveau proche de l’avant-crise, la trésorerie des entreprises a été relativement préservée grâce aux prêts garantis par l’État (PGE) et l’impact sur l’emploi a été limité via les aides au chômage partiel.

Pour autant, nous ne disposons à ce jour, pour tout bilan, que du rapport d’avril 2021 du comité d’évaluation du plan France Relance, ou comité Cœuré, qui nous livre une évaluation très prudente de l’efficacité de l’action publique de relance. La croissance de l’année 2021 doit être relativisée au regard du niveau du PIB, qui reste inférieur à celui de l’année 2019, et plus encore à l’aune du déficit du commerce extérieur français qui, quant à lui, est bel et bien historique, mais au détriment du pays ! Notre compétitivité s’est dégradée davantage que celle de nos voisins, c’est indiscutable !

Or la qualité de la relance ne peut être mesurée, comme on l’entend trop souvent, à la seule vitesse de consommation des crédits. Le comité d’évaluation du plan France Relance relève, par exemple, que les objectifs de moyen terme affichés, comme la transformation de l’industrie et la décarbonation, sont passés au second plan. Des projets sans lien avec ces objectifs ont été financés. Il faut aussi noter que les enveloppes territoriales et nationales ont été instruites sans coordination nationale des critères d’examen ; cela a conduit à des incohérences. La territorialisation promise demeure inaboutie.

Par ailleurs, s’il est plutôt de bon augure que les entreprises se soient saisies des dispositifs de relance, il faudra faire attention au « trou d’air » pour 2022 ! En définitive, malgré la reprise relative et l’« ultracommunication » du Gouvernement pour qui, en gros, « tout va bien », l’économie française reste dans une situation difficile. Permettez-moi de mettre l’accent sur trois des grands défis qu’il nous faudra relever.

Premièrement, deux secteurs prépondérants de notre industrie sont toujours en berne : l’automobile et l’aéronautique. Concernant l’aéronautique, la demande reste réduite et l’avenir est incertain. Concernant l’automobile, en sus de l’impérieuse et très complexe obligation de transformation de la chaîne de valeur liée à l’essor du moteur électrique, une crise d’offre a pris le relais de la pandémie, notamment en raison des pénuries d’intrants essentiels, comme les semi-conducteurs, qui empêchent de retrouver un rythme de croisière. Résultat, 40 % des entreprises françaises connaissent aujourd’hui des difficultés d’offre. Le Gouvernement nous dira, je l’espère, comment il entend réduire notre dépendance aux importations ainsi que la vulnérabilité de nos capacités de production.

Deuxièmement, la flambée des prix de l’énergie affecte les ménages comme les entreprises. Le Gouvernement procrastine en remettant en question rien moins que le devenir du groupe EDF. Quelle drôle d’ambition – est-elle même avouable ? – que d’affaiblir l’une des plus grandes entreprises françaises, à laquelle nous devons, depuis plus de 75 ans, une part importante de notre compétitivité ! Il s’agit, en quelque sorte, d’une relance à l’envers… Les conséquences de la crise que nous traversons seront comparables à celles des chocs pétroliers de 1973 et de 1979. Quelle est la vision du Gouvernement ? En a-t-il seulement une ?

Troisièmement, la filière industrielle connaît toujours d’importantes difficultés de recrutement : 80 000 postes seraient à pourvoir et 44 % des entreprises déclarent peiner à trouver des employés. Bien que les embauches aient repris, le contexte reste tendu et pourrait contraindre encore la reprise. Quelle politique de revalorisation salariale entendez-vous impulser ? Comment allez-vous procéder ?

À ces défis, le Gouvernement répond par un retour à l’ordinaire, comme si la reprise était acquise. Pas de budgets supplémentaires, en 2022, pour mettre en œuvre les contrats de filière, alors que ceux-ci ont un rôle clé à jouer ! Pas d’abondement ni de pérennisation des actions du plan de relance qui ont fait leurs preuves et répondent, même hors crise, à de vraies défaillances de marché ! Pas de crédits nouveaux non plus pour financer les actions menées au niveau territorial !

Je ne relève, par ailleurs, aucune politique prévisionnelle cohérente et concrète en matière de gestion de l’emploi et de reconversion des personnels, alors que les mutations sectorielles liées à la transition écologique entraînent des bouleversements profonds et des destructions de postes.

À la place de toutes ces actions, pourtant nécessaires, le Gouvernement nous présente un énième grand plan. Depuis 2017, c’est donc le quatrième : deux programmes d’investissements d’avenir, PIA 3 et PIA 4, France Relance, et maintenant France 2030, pour un montant total de plus de 100 milliards d’euros, en grande partie débudgétisés, d’ailleurs. On n’attend même plus qu’un programme soit épuisé ni même évalué pour lancer le suivant !

Ces divers plans sont ensuite librement reventilés, réorientés, redéployés, au gré des orientations budgétaires et du calendrier politique du moment. La Cour des comptes ne cesse d’en souligner les défaillances, mais on continue : pourquoi se priver, en 2022, d’un nouveau chèque en blanc de 34 milliards d’euros, adopté par amendement à l’Assemblée nationale, sans aucune étude d’impact ?

Je note que huit des dix actions indicatives de France 2030 sont déjà traitées dans le PIA 4, annoncé voilà moins d’un an, et qui n’est pas encore déployé… Ces choix traduisent au mieux un manque d’anticipation préoccupant, qui conduit à présenter chaque année de nouveaux plans plus gros encore, pour financer toujours les mêmes secteurs, au pire un mépris de la procédure budgétaire, qui permet au Gouvernement de se constituer une réserve de dépenses en période préélectorale. Notons, d’ailleurs, qu’une « révision » du plan France 2030 est prévue dès le mois de juin 2022…

Je ne retrouve pas dans tout cela l’ambition qui devrait être celle de notre pays. L’assouplissement des règles d’aides d’État et le montant colossal du plan de relance ne doivent pas faire tourner les têtes : il importe avant tout de se doter d’une vision stratégique en matière de réindustrialisation, loin des seules « relocalisations vitrines », en faisant un effort global de compétitivité.

Là aussi, il faut voir plus loin et peser sur les discussions au niveau européen pour que la France bénéficie d’un retour sur investissement de sa production nucléaire et, plus largement, de son mix énergétique. De la sorte, nous pourrions garantir pour notre pays une compétitivité « durable » – au sens du concept de « développement durable » – de notre industrie.

En tout état de cause, le comité d’évaluation du plan France Relance juge insuffisant l’impact environnemental des mesures de relance. La politique du Gouvernement manque d’ambition en matière de transformation stratégique durable de l’industrie. Madame la ministre, quels enseignements tirez-vous de la mise en œuvre du plan de relance ? Comment prenez-vous structurellement en compte les augmentations faramineuses des prix de l’énergie, du carbone et des intrants stratégiques importés ?

René Char, avec qui j’ai commencé mon propos, engageait à « conduire le réel jusqu’à l’action » : le réel, c’est la place de la France dans le monde, laquelle s’est affaiblie au cours des cinq années passées. Pour ce qui est de l’action, il faudra bien plus que les plans France Relance ou France 2030 pour engager notre pays sur la voie du redressement indispensable au bien-être de chaque Français ! »

Malgré les éléments de réponse fournis par Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, consistant à répéter qu’au travers du plan de relance, l’Etat joue son rôle de soutien, d’investisseur et de régulateur permettant de maintenir à flot une économie malmenée par la crise sanitaire mondiale, l’évaluation prudente dudit plan par le comité présidé par Benoit Coeuré et par certains acteurs et spécialistes pose questions.

Comme le rappelle le sénateur Jean-Claude Tissot dans sa conclusion, la dynamique de désindustrialisation n’est pas enrayée (45 000 emplois perdus depuis 2019) et l’orientation des aides de l’Etat semble parer à l’urgence sans considérer, dans une vision à moyen et long terme, les secteurs stratégiques à conforter et l’accompagnement nécessaire des filières.

 

Consulter le compte-rendu intégral du débat

La commission des affaires économiques du Sénat en visite dans le Gers pour défendre et promouvoir la filière gras

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La commission des affaires économiques du Sénat communique son soutien à la filière gras dont le Gers est le producteur le plus important de France. Sa Présidente Madame Sophie Primas et Franck Montaugé, vice-Président, organisent une visite dans le Gers à la rencontre des acteurs le jeudi 6 janvier prochain.

Un prochain article rendra compte de cette visite. D’ici là, nous espérons pour nos producteurs et l’ensemble de la filière que l’épizootie de grippe aviaire reste circonscrite.

Bonnes fêtes de fin d’année à tous !

 

Communiqué de presse :

La commission des affaires économiques soutient la filière foie gras

Jeudi 16 décembre 2021

À la veille des fêtes de fin d’année, période où les Français consomment traditionnellement du foie gras, à l’heure où certaines municipalités ont décidé de ne plus servir de foie gras lors des réceptions officielles, la commission des affaires économiques du Sénat souhaite réaffirmer son plein soutien à la filière et à tous les producteurs d’une spécialité reconnue patrimoine culturel et gastronomique protégé depuis 2006.

La commission des affaires économiques, qui avait déjà manifesté son soutien à la filière lors de l’examen parlementaire et du suivi de la mise en application de la loi Egalim, en pointant les difficultés engendrées par l’encadrement des promotions du foie gras, dont la vente est marquée par une forte saisonnalité, rappelle que derrière ce mets représentatif de la gastronomie française, ce sont aussi des emplois et des entreprises qui sont en jeu.

C’est pourquoi, la commission des affaires économiques organisera le jeudi 6 janvier 2022 un déplacement présidé par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines), présidente de la commission, et Franck Montaugé, (Socialiste, Ecologiste et Républicain – Gers) avec des sénateurs des différents groupes politiques dans le Gers, premier département producteur de foie gras traditionnel, pour rencontrer les acteurs de la filière et constater la qualité des modes de production du foie gras dans notre pays. La délégation portera également une attention particulière à la situation des élevages dans un contexte de circulation du virus de la grippe aviaire, avec des animaux reconfinés dans l’ensemble du pays.

Pour Sophie Primas : « les éleveurs doivent affronter une succession de crises sanitaires sans précédent avec le retour de l’influenza, ce qui compromet leur pérennité. Ils méritent notre soutien car tous les jours ils s’engagent pour la protection et le bien‑être de leurs animaux. Les initiatives politiques partisanes et idéologiques profitant de cet état de fragilité pour accroître encore leurs difficultés afin, in fine, de les faire disparaître, sont irresponsables et mettent en péril un fleuron de notre gastronomie. Elles ne peuvent être les seules à s’emparer du sujet. Ce déplacement sur le terrain de sénateurs issus de différents groupes politiques du Sénat permettra de rencontrer des acteurs engagés tous les jours pour le bien‑être de leurs élevages, pour la vie de tout un écosystème rural et pour la préservation de notre patrimoine immatériel. »

Franck Montaugé dialogue avec des députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine

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En tant que membre du groupe interparlementaire d’amitié France-Chine, le sénateur Montaugé s’est entretenu avec des députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine dans le cadre de la « grande commission » organisée par visioconférence ce jeudi 16 décembre 2021 au Sénat.

Il existe actuellement 81 groupes interparlementaires d’amitié (21 groupes régionaux et 60 groupes « mono-pays ») liant le Sénat aux institutions politiques et parlementaires de 190 États. Instruments privilégiés de la coopération bilatérale entre les Parlements, ces groupes sont devenus des acteurs de premier ordre de la diplomatie parlementaire.

Les missions effectuées par les groupes interparlementaires d’amitié permettent de mieux connaître la situation concrète des pays mais aussi, le cas échéant, de favoriser le rayonnement de la France, notamment en matière économique, commerciale et culturelle. Ces groupes constituent aussi un bon support pour l’établissement de projets de coopération décentralisée et facilitent les contacts entre les sénateurs et les Français établis hors de France. Depuis 1995, les groupes interparlementaires d’amitié ont la possibilité de publier leurs rapports, dont la plupart sont accessibles en texte intégral sur le site internet du Sénat.

Parallèlement aux missions traditionnelles des groupes interparlementaires d’amitié, se développent de nouveaux types d’opérations qui doivent permettre de donner toute sa place à l’activité économique dans leur réflexion. C’est ainsi que chaque année se déroule une « grande commission avec les députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine » qui permet d’échanger notamment sur les visions et pratiques françaises et chinoises dans divers domaines. Ainsi, les sénateurs présents ont évoqué à l’occasion de cet échange interparlementaire les thèmes des relations entre la Chine et l’Union européenne, de la coopération en matière de lutte contre le changement climatique, de l’accès à la santé en France et en Chine et de la coopération économique et commerciale. C’est sur cette dernière thématique que s’est exprimé Franck Montaugé.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée Populaire Nationale de Chine, Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Nos échanges économiques et commerciaux sont intenses et nous pouvons nous en réjouir. J’ai moi-même eu l’occasion, à deux reprises dans les dernières années, de venir promouvoir en tant que député puis sénateur les échanges de la coopérative viticole de Plaimont dans le Gers avec l’entreprise chinoise Langyatai du district de Qingdao et c’est un excellent souvenir.

En tant que maire d’Auch, j’ai œuvré avec mon homologue chinois à la conclusion d’un jumelage entre le chef-lieu de département du Gers et Qingdao. C’est important parce que, comme vous, nous donnons du sens à la symbolique et à la reconnaissance réciproque qui en résulte !

L’Union européenne est le 1er partenaire commercial de la Chine et la Chine, son 2ème partenaire commercial après les États-Unis. La Chine est le 7ème client de la France (avec une part de marché française en Chine de 1,5%) et son 2ème fournisseur (avec une part de marché chinoise en France de 9%).

Cependant, nos échanges commerciaux restent marqués par un fort déséquilibre : la Chine est le 1er déficit commercial bilatéral de la France. Il a atteint un nouveau record en 2020, représentant 39 milliards d’euros. Le rééquilibrage des échanges sino-européens et sino-français « par le haut » constitue un objectif prioritaire pour la France et l’Union européenne. Nous appelons à une plus grande réciprocité, en particulier en matière d’accès au marché et de traitement équitable de nos entreprises.

La présence française en Chine est ancienne et concerne tous les secteurs : agroalimentaire, industrie, transports, développement urbain, grande distribution, services financiers. Plus de 2 000 entreprises sont présentes en Chine représentant 480 000 emplois. Cependant, certaines de nos entreprises rencontrent des difficultés dans l’accès au marché chinois. Certaines procédures gagneraient à être accélérées et à être rendues plus transparentes.

J’aimerais donner l’exemple du secteur agro-alimentaire : nos échanges dans ce secteur sont très dynamiques, j’en ai donné un exemple concernant la viticulture du Gers et nous nous félicitons notamment de l’accord entre la Chine et l’Union européenne sur les indications géographiques protégées (IGP) entré en vigueur le 1er mars 2021. Cet accord concerne 26 IGP françaises, notamment des vins et des fromages français, qui doivent désormais bénéficier d’une protection à leur entrée sur le marché chinois.

Pour autant, des progrès peuvent encore être faits sur un certain nombre de sujets, tels que le zonage porcin, la délivrance de nouveaux agréments et, plus généralement, l’ouverture du marché chinois. Il nous importe d’atteindre un degré d’ouverture comparable entre nos deux pays, permettant des conditions de concurrence équitable entre nos entreprises et évitant tout transfert de technologies forcé.

Les investissements chinois en France ont pour leur part connu une forte croissance ces dernières années. 800 filiales d’entreprises chinoises y sont établies, employant 30 000 personnes. La France soutient les investissements chinois créateurs d’emplois et s’inscrivant dans des partenariats équilibrés de long terme. La France est un pays ouvert, accueillant et attractif puisqu’on n’y compte pas moins de 28 600 entreprises étrangères, qui emploient 2 millions de personnes et représentent 21 % des dépenses en recherche et développement et 31 % des exportations.

Nous espérons que ce choix de l’ouverture commerciale qui est celui de la France sera de plus en plus le choix de la Chine. Et je veux le croire, au nom de l’amitié Franco–Chinoise et en considération de la grande civilisation plurimillénaire qui est la vôtre ! »

A l’issue des interventions, un temps d’échange avec les députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine a eu lieu permettant notamment au sénateur Montaugé d’interroger ses homologues chinois : « Le développement éventuel du projet des « nouvelles routes de la soie » ne devrait-il pas être conditionné à la contractualisation préalable d’objectifs commerciaux mutuellement bénéfiques – je pense au rééquilibrage import-export évoqué dans mon propos initial – respectant les obligations de nos deux blocs (Union européenne et Chine) en matière climatique ? ».

A cette question, Monsieur Zhang Zhijun Vice-Président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Populaire de Chine a répondu « Nous sommes attentifs à la qualité des projets et de leurs impacts climatiques, respectés au travers, par exemple, de l’arrêt de l’exportation de centrales à charbon. ».

Penser une économie durable

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Lors du débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France – notamment en termes de compétitivité, d’innovation et de recherche – et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d’achat » qui s’est déroulé mardi 30 novembre 2021, le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé à la tribune devant Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises.

« Dans son discours de réception du prix Nobel de littérature, Albert Camus disait : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. ». Pour des raisons différentes de celles de 1957, cette phrase garde pour les générations d’aujourd’hui toute sa force d’appel au devoir et à la responsabilité.

Et je crois que l’on ne peut pas débattre utilement de la puissance économique de la France sans se poser la question de la place qui doit être la sienne dans « la fin de la civilisation du carbone » et ses conséquences. C’est d’abord d’une trajectoire de transition de modèle, comprise par le plus grand nombre, dont nous avons urgemment besoin. La France ne peut ignorer « l’apparition ou l’irruption de la terre dans notre Histoire » pour reprendre la belle idée de Bruno Latour.

Aujourd’hui, sous le triple effet de la réception des thèses écologistes dans l’opinion, des démarches scientifiques prédictives et des effets dévastateurs et bien concrets des pollutions et du réchauffement climatique, les prises de conscience progressent mais peu, au-delà des paroles, donnent un contenu au projet global de transformation du système productif. Et de COP en COP les constats désabusés se succèdent !

Pour autant il serait injuste d’oublier ou de dénigrer les changements de stratégies engagés dans nombre d’entreprises françaises des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, de l’agriculture, de l’énergie, du recyclage, pour ne citer que ceux-là.

Dans la « transition – coopération – compétition » qui s’est engagée entre les économies du monde, la France doit définir très rapidement sa stratégie. Dans la justice sociale, la France doit transformer, souverainement, ses politiques pour être plus attractive, pourvoyeuse d’emplois utiles et bénéfique à l’écoumène (1).

L’éducation générale et populaire, l’enseignement supérieur et la recherche, l’accueil des étudiants étrangers, la souveraineté numérique, la formation générale et professionnelle tout au long de la vie, la culture, font partie de ces domaines ou processus qui feront le monde de demain et notre place dans le monde de demain.

Après la révolution du néolithique il y a 12 000 ans, la révolution industrielle il y a 200 ans, l’ère de l’anthropocène (2) dans laquelle nous sommes entrés depuis des décennies nous plonge dans la révolution de la durabilité. Et dans ce contexte d’urgence, l’avenir économique de la France, sa compétitivité, ses emplois, son modèle social et culturel, passeront par sa capacité de changer de référentiel dans de nombreux domaines.

« Changer de référentiel », Pierre Caye – chercheur du centre national de la recherche scientifique (CNRS) – développe dans son dernier ouvrage « Durer », l’idée de la nécessité de construire la durée par la transformation de nos systèmes productifs, en mettant au service de la durée le patrimoine et le capital, en faisant évoluer la notion de travail, en mettant la technique, la ville et l’architecture au service de la durée.

Sur le plan de la gouvernance et des institutions, il rappelle que transformer la richesse comptable en biens institutionnels et symboliques, constituer un patrimoine social pour l’ensemble de la société est la tâche que se fixe le régime républicain. « La République est un dispositif d’accumulation du patrimoine matériel et symbolique pour lequel l’ensemble de la communauté s’organise, en république précisément, pour mieux le gérer et en assurer sa conservation. ».

« La notion de richesse doit être réinterrogée, une des tâches du politique étant de transformer les richesses matérielles et financières en biens juridiques, sociaux, culturels et symboliques. Aujourd’hui, on pioche dans le patrimoine institutionnel et social en précarisant les statuts, en fragilisant le droit du travail et en réduisant la protection sociale. Et dans les conditions actuelles, la croissance passe nécessairement par la désinstitutionalisation des sociétés à l’accélération de laquelle s’attache la gouvernance, avatar néo libéral du gouvernement des hommes. » 

« Or il n’y a pas de développement durable possible sans le renforcement du processus de patrimonialisation institutionnelle, sociale et symbolique. A travers la constitution de ce patrimoine, nos activités témoignent de leur capacité à construire de la durée. » Et aucun membre de la communauté nationale, quel que soit son statut, ne doit être écarté de la construction de cette « durée » ! »

Comme l’écrit Pierre Calame dans « Métamorphoses de la responsabilité et contrat social », « pour gérer une planète unique et fragile il est nécessaire de se mettre d’accord, à l’échelle la plus large possible, sur des valeurs communes. La responsabilité doit s’imposer comme la colonne vertébrale de l’éthique du 21ème siècle. La mise en œuvre d’un développement vraiment durable passe aussi et nécessairement par la transformation de la responsabilité pour répondre aux défis actuels. »

C’est donc au prix d’une reconsidération du Politique et de l’Éthique que les générations actuelles et futures éviteront « que le monde se défasse » et que l’économie française trouvera la place et la contribution qui doit être la sienne à l’ère de l’anthropocène. Là est aussi le message humaniste et universaliste que, par l’exemple, la France doit porter au monde entier ! »

(1) – Ecoumène : Espace de vie des hommes à la surface de la planète, l’ensemble des espaces terrestres habités par l’humanité. Terme utilisé en géographie pour également décrire l’attachement des sociétés humaines à leur milieu de vie. — source GéoConfluences

(2) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

Projet de loi de finances 2022 : Franck Montaugé, rapporteur pour avis des crédits « Industrie » les considère insuffisants et inadéquats

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Dans le cadre de la préparation à l’examen des dépenses du projet de loi de finances 2022, le sénateur Montaugé a rendu son avis sur les crédits « Industrie », pour le compte de la commission des affaires économiques (CAE). Il a présenté son rapport aux membres de la CAE le mardi 23 novembre 2021.

Ce rapport revient tout d’abord sur les effets du budget adopté l’an dernier. Plus de cinq milliards d’euros avaient été dédiés, au cours de l’année 2021, au soutien d’urgence puis à la relance de l’industrie française. Ces crédits d’urgence et de relance ont globalement rempli leur rôle. L’activité industrielle a retrouvé un niveau proche de l’avant-crise, la trésorerie des entreprises a été relativement préservée grâce au prêts garantis par l’Etat (PGE) et l’impact sur l’emploi a été limité avec une perte de 2% de l’emploi industriel total sur la période alors que l’activité avait pu chuter jusqu’à 40%.

Toutefois, ce constat est à nuancer. En effet, le comité d’évaluation de la relance soulève par exemple que les objectifs de moyen-terme affichés, comme la transformation de l’industrie et la décarbonation sont passés au second plan. Des projets sans lien avec ces objectifs, voire même en dehors du secteur industriel, ont été financés. Les critères d’éligibilité étaient parfois très différents d’une région à l’autre. En outre, l’épuisement des enveloppes de relance ne doit pas conduire à un arrêt trop brutal du soutien public qui provoquerait une rechute alors que le secteur industriel reste encore fragilisé.

En sus de la nécessaire transformation numérique des entreprises, le sénateur Montaugé a ensuite pu développer les quatre grands défis à relever en 2022 pour consolider l’activité industrielle.

  1. Premièrement, deux des secteurs prépondérants de l’industrie française sont encore en berne : l’automobile et l’aéronautique. L’aéronautique doit faire face à une restriction de la demande et un futur incertain. L’automobile doit transformer la chaîne de valeur liée au moteur électrique et répondre à une crise d’offre en raison des pénuries de composants essentiels (comme les semi-conducteurs) qui renforce les interrogations sur la dépendance aux importations et la vulnérabilité des capacités de production.
  2. Deuxièmement, la flambée des prix de l’énergie. Le prix du carbone a été multiplié par 2 en un an et demi, et celui de l’électricité par 4… Cette explosion bouleverse les modèles d’approvisionnement et pèse lourd sur les coûts des entreprises. La pérennité de certaines d’entre elles est fortement questionnée.
  3. Troisièmement, la filière industrielle connait toujours d’importantes difficultés de recrutement. 80 000 postes seraient aujourd’hui à pourvoir et 44% des entreprises déclarent peiner à trouver des employés. Bien que les embauches aient fortement repris, la situation reste tendue et pourrait contraindre encore la reprise.
  4. Enfin, il est possible que dans certains cas, les mesures d’urgence et de relance n’aient fait que décaler les difficultés des entreprises ce qui induirait pour l’année 2022 une augmentation des faillites, voire des fermetures de site… que l’on constate déjà hélas !

Face à ces défis, Franck Montaugé déplore que la proposition budgétaire du Gouvernement se traduise par un retour à l’ordinaire, comme si la reprise était acquise. La preuve principale étant que les crédits de la mission « Economie » renouent avec la baisse.

Le Gouvernement n’anticipe donc pas correctement les nécessaires restructurations des filières, la gestion des éventuelles faillites et l’accompagnement des entreprises au moment du « débranchement » des aides en ne dédiant pas de moyens humains supplémentaires. Il n’y a pas de budget additionnel non plus pour mettre en œuvre les contrats de filière. Pas d’abondement ni de pérennisation des actions du plan de relance qui ont fait leurs preuves et répondent, même hors crise, à de vraies défaillances de marché. Pas de crédits nouveaux non plus pour financer les actions menées au niveau territorial. Pas de politique cohérente et concrète en matière d’appui aux plans de formation des personnels qui permettent de garantir l’attractivité de l’industrie, la transmission des savoir-faire et la constitution d’une base de compétences nécessaire à la réindustrialisation.

À la place, le Gouvernement présente un énième grand plan dont l’absence d’évaluation des précédents n’a pas permis de corriger les erreurs d’orientation. Il est plus guidé par des opportunités ponctuelles que par une stratégie globale. Le sénateur Montaugé regrette enfin l’absence de vision stratégique pour la réindustrialisation et la décarbonation de l’économie. Après analyse, ce budget manque selon lui « d’ambition en matière de transformation stratégique durable de l’industrie française », échouant ainsi à répondre aux défis de transformation et de compétitivité qui se présentent à elle et à notre pays.

Consulter la synthèse du rapport :

La préservation des établissements d’abattage non agréés entérinée !

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Alors que la menace de la grippe aviaire reste prégnante dans le département du Gers qui a vu 43 de ses communes classées en zone à risque de diffusion par arrêté ministériel en date du 30 septembre, une nouvelle vient réconforter certains éleveurs. Mobilisé depuis août 2020 sur la préservation des établissements d’abattage non agréés (EANA), le sénateur Montaugé a récemment informé les représentants des filières gersoises concernées de la réponse qu’a apporté le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation à ses interventions.

Au titre du règlement européen n° 853/2004, des producteurs de palmipèdes gras, de volailles, de lapins sont considérés EANA et peuvent, par dérogation, découper et transformer sur leur exploitation leurs productions. Pour ce faire, des conditions préalables doivent être scrupuleusement respectées. En effet, seul l’éleveur ou un membre de l’exploitation peut abattre les bêtes. La quantité maximale est limitée à 25 000 équivalents poulets par an. Le travail à façon y est interdit tout comme l’abattage rituel et la congélation. Les locaux doivent de plus se conformer à des normes sanitaires et d’hygiène garantissant la qualité et la traçabilité des produits ainsi que la sécurité des consommateurs.

Les EANA étaient menacés par une suppression dès le 1er janvier 2021 de la dérogation qui leur était accordée ce qui aurait engendré l’arrêt brutal de leur activité. Après l’obtention d’une extension de la dérogation d’une année supplémentaire (lire ICI), Franck Montaugé s’est à nouveau fait l’écho en mars 2021 auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation des enjeux que représente la préservation des EANA pour les producteurs-transformateurs (Lire ICI).

Par courrier en date du 4 octobre 2021, Julien Denormandie a répondu au sénateur Montaugé l’informant de la pérennisation de la dérogation dont bénéficient les EANA. « Pour nos territoires de polyculture – élevage, cette décision permet la sauvegarde d’un modèle de production et de valorisation ancestral qui participe de la renommée et de l’image de grande qualité gastronomique du Gers. Ce sont aussi des exploitations, des entreprises, des salariés et un tissu économique en milieu rural qui se trouvent de la sorte reconnus et confortés. » se réjouit Franck Montaugé.

Rupture du contrat France-Australie : une commission d’enquête pour comprendre

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L’Australie a brutalement rompu un contrat de vente passé avec la France pour la construction de 12 submersibles par Naval Group, contrat estimé à 56 milliards de dollars. Dans la foulée, la Maison Blanche a annoncé une alliance entre les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Australie, visant à doter celle-ci de sous-marins à propulsion nucléaire.

« Au-delà de la sidération immédiate, nous voulons savoir ce qu’il s’est passé. Nous le devons aux Français et aux salariés de Naval Group qui seront impactés » déclare le sénateur Montaugé.

Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Jean-Michel Houllegatte a interrogé Madame Florence Parly, Ministre des Armées sur les répercussions en matière économiques et sociales de cette dénonciation unilatérale.

L’annulation de ce contrat constitue un véritable affront. Ses conséquences sont économiques, diplomatiques et stratégiques. Le temps est désormais à la recherche de vérité et de transparence. C’est pourquoi Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat demandent la création d’une commission d’enquête sénatoriale pour faire toute la lumière sur la rupture d’un engagement qui met à mal la diplomatie française et fragilise une industrie et des emplois.

Cette commission d’enquête doit permette de répondre à des interrogations majeures :

  • Comment en est-on arrivé à là ? Comment le Quai d’Orsay, comme les services de renseignements, n’ont-ils pu détecter les signes d’une telle opération ? La France a-t-elle péché par excès de confiance ?
  • Quelles conséquences financières et en matière d’emplois pour Naval Group ? Quelles compensations sont envisagées ?
  • Cet événement va-t-il entrainer un changement de paradigme dans la zone indopacifique ?

Il s’agira pour la commission de déterminer les responsabilités et de tirer des conclusions pour la France en matière industrielle et stratégique dans son environnement européen et international.

Vote du projet de loi Climat-Résilience : « Il faudra très vite remettre l’ouvrage sur le métier ! »

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Au terme d’une commission mixte paritaire (CMP) qui a permis aux 2 chambres de se mettre d’accord sur un texte commun, les insuffisances de fond que le sénateur Montaugé notait à l’issue de la 1ère lecture au Sénat (Lire ICI) demeurent dans le texte final.

Le caractère urgent de la situation vient d’être rappelé avec la force de la démonstration scientifique dans le 1er volet du rapport que le GIEC vient de rendre ce lundi 9 août.

S’agissant de la forme, la loi « Climat – Résilience » était censée reprendre « sans filtre » les 149 propositions du rapport rendu il y a bientôt 1 an par la « convention citoyenne pour le climat ». Ce n’est pas le cas. L’engagement du Président de la République pris auprès de la convention n’a pas été respecté par le Gouvernement.

« Cette expérience de consultation citoyenne doit nous interpeller sur la clarté de la méthode et sur la façon d’organiser en France la démocratie participative dont nos institutions ont besoin. Les faibles taux de participation aux dernières élections locales devraient nous y inciter, même si ce n’est pas là la seule réponse aux maux de notre démocratie républicaine. » déclare le sénateur Montaugé.

Sur le fond, ce projet de loi était censé fixer la trajectoire, par domaine contribuant au réchauffement climatique, pour atteindre les engagements que la France s’est donnée en 2015 dans sa « stratégie nationale bas carbone » (SNBC*).

La décision prise par la commission européenne, il a y a deux mois, de rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -40 % à -55 % en 2030 (par rapport à 1990) va impliquer un relèvement de l’effort français… qui n’a pas été pris en compte dans le projet de loi. C’était pourtant possible dans le cadre du débat parlementaire. Le Gouvernement ne l’a pas voulu, renvoyant à plus tard l’essentiel des efforts à réaliser.

Le constat qui est partagé par tous c’est que cette loi ne permettra pas d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre selon les échéances prévues. La ministre de la transition écologique en a d’ailleurs convenu.

Ce constat fait pour la France vaut aussi pour les autres parties prenantes de l’accord pour le climat conclu en 2015 à Paris.

Le sénateur estime que « Même s’il ne faut jamais désespérer, il est patent que les Etats ne parviennent pas à prendre des décisions politiques ambitieuses et contraignantes indispensables à la reprise en main de notre destin collectif. Et si le développement de nouvelles techniques est essentiel dans cette bataille à la fois contre et pour nous-mêmes, d’autres façons de penser le développement sont aussi urgentes qu’indispensables. Je reviendrai dans un article ultérieur sur ce point nodal. »

Il n’en demeure pas moins que le texte de loi « Climat – Résilience » porte des mesures qui vont dans le bon sens. On peut saluer quelques avancées comme la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre l’artificialisation des sols ou la reconnaissance des services environnementaux de l’agriculture (Lire ICI).

Mais au final, rien sur l’éco-responsabilité des entreprises, sur la résilience de notre modèle économique, trop peu sur l’accompagnement social et professionnel à la transition des filières ou encore sur le développement du fret ferroviaire.

« Pour être à la hauteur des enjeux, il aurait fallu se doter d’une loi-cadre et nous nous retrouvons avec un catalogue de mesures disparates dont nous devons attendre les décrets d’application. Lorsqu’on voit la célérité du Gouvernement à publier ceux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, on peut être inquiet. » regrette Franck Montaugé.

Ces mesures disparates manquent souvent de portée stratégique, sont peu opérationnelles ou encore repoussées à des dates trop lointaines sans trajectoire précise. Par amendements, le sénateur Montaugé et les collègues de son groupe ont tenté de corriger ces points mais trop peu d’entre eux ont été pris en compte.

« Par ailleurs, nous avons proposé des mesures de justice sociale et plus particulièrement en soutien des personnes qui seront les plus impactées par la transition, que ce soit dans leur vie quotidienne ou leur emploi. C’est ainsi que le dispositif de « prêts à taux zéro » destinés, sous conditions de ressources, à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat a été concédé en CMP in extremis sous la forme d’une expérimentation de 2 ans à partir du 1er janvier 2023. Il était difficile de faire moins et cela dit beaucoup de l’effort qui reste à faire pour prendre en compte les nécessités concrètes et supportables de la transition écologique dans le quotidien du citoyen. » indique Franck Montaugé.

Au terme de la discussion de cette loi « Climat – Résilience », il s’avère nécessaire de remettre très vite l’ouvrage sur le métier comme le demandent à l’État français, le Conseil d’Etat, le Haut Conseil pour le Climat, le GIEC, la commission européenne dans le cadre du « Pacte Vert européen » et la commission internationale des économistes (présidée par Jean Tirole et Olivier Blanchard) dans son rapport « les grands défis économiques ».

 

*SNBC : c’est la feuille de route pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone et atteindre l’objectif européen de neutralité carbone en 2050.

Les paiements pour services environnementaux enfin reconnus dans les objectifs de la politique agricole française

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Dans le cadre de la discussion cette nuit au sénat du projet de loi « climat résilience », le sénateur Franck Montaugé a fait adopter l’amendement n°1668 qui introduit à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime », les externalités positives de l’agriculture prenant notamment la forme de services environnementaux ou d’opérations d’aménagement du territoire.

Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ».

Les services environnementaux pourront être valorisés sous forme de « paiements pour services environnementaux » (PSE). Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives (*) de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs de l’agriculture sur les écosystèmes et les terroirs, en général peu ou pas reconnus et non rémunérés, pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés.

Franck Montaugé estime que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité ainsi que les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Dès 2018, « nous avions porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de la reconnaissance et de la généralisation des PSE » rappelle le sénateur Montaugé. Par le vote de cet amendement au sénat, c’est la première fois en France que ce concept trouve un fondement, une traduction législative. Ces PSE permettront de lier reconnaissance sociétale, meilleure valorisation économique et prise en compte des besoins environnementaux et sanitaires.

En 2020, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) produisait 3 guides à destination des collectivités locales, des acteurs privés et des services et établissements de l’État pour favoriser le déploiement des PSE en agriculture.

Que sont les PSE en agriculture ?
Ce sont des dispositifs qui rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages : les biens et services écosystémiques.

Comment les rémunérer ?
Bien évidemment, sous forme pécuniaire, par des aides directes provenant de financements publics ou privé mais d’autres formes de valorisation, moins classiques, pourraient également être envisagées.

Qui peut être concerné ?
Les rémunérations peuvent être instaurées dans le cadre de contrat avec l’État ou ses établissements, les acteurs privés dont les entreprises et les collectivités locales. La valorisation des externalités positives par des PSE présente l’avantage de pouvoir trouver des traductions locales qui seront identifiables par nos concitoyens. État, collectivités territoriales, associations ou entreprises privées présentes sur un territoire peuvent trouver un intérêt à valoriser et encourager les PSE.

Il s’agit bien d’allier un enjeu environnemental local avec une volonté politique et/ou un besoin économique. Par exemple, une entreprise privée peut avoir un intérêt à préserver son activité ou sa ressource première (eau) ou à mieux valoriser son image comme c’est déjà le cas dans le Gers avec Nataïs.

Une association ou une collectivité peut, elle, s’engager pour préserver la biodiversité présente sur son territoire, ses paysages et leur valeur culturelle ou récréative mais également des savoir-faire locaux.

Quelques exemples de PSE et d’externalités positives de l’agriculture :

  • La plantation, le maintien et l’entretien des haies sur les parcelles agricoles : stockage de CO2 et d’eau, biodiversité, protection des sols et des paysages, limitations des inondations…
  • La protection des paysages bocagers et des paysages ruraux en général,
  • En élevage, le stockage du carbone dans les prairies ou la réduction des émissions de carbone, par exemple par l’adaptation de l’alimentation des bovins,
  • La préservation de l’eau : des communes ou des acteurs privés ont par exemple établi des conventions avec les agriculteurs pour que soient mises en œuvre des pratiques durables afin de protéger les bassins versants et les ressources en eau,
  • L’agrotourisme dont l’œnotourisme,
  • La préservation des savoir-faire locaux…

Pourquoi cette traduction législative est importante ?
Car la valorisation des externalités positives de l’agriculture répond à un enjeu de société majeur : celui de la reconnaissance des apports nombreux et divers de l’agriculture à la transition écologique et plus globalement à la vie de la société. Il s’agit désormais de reconnaitre et d’encourager, et non plus seulement de punir ou de compenser.
Il s’agit également de répondre à l’urgence climatique tout en contribuant au développement économique territorial, à la création d’emplois et aux revenus des agriculteurs !

Et maintenant quelle suite pour cette avancée ?
Le sénateur Montaugé rappelle que « l’amendement a été très largement voté par le sénat, après avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Il ne devrait donc logiquement pas être remis en question par la commission mixte paritaire qui tentera dans quelques jours de mettre d’accord l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi commun ! ».
Il appartiendra ensuite aux acteurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des PSE dans le cadre de leurs politiques de développement, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations.

(*) Situation dans laquelle un agent économique profite des effets positifs d’une activité économique sans en payer le prix.