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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

économie

Franck Montaugé demande au Gouvernement de conforter la démarche « Territoires d’industrie » au profit du développement territorial rural

A la demande de la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat et sur proposition de Franck Montaugé, un débat relatif au programme Territoires d’industrie s’est déroulé mardi 14 janvier 2025 en séance publique. En préambule, le sénateur Montaugé a rappelé l’intérêt de ce dispositif mais a également souligné ses limites actuelles.

« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

La réindustrialisation demeure un objectif essentiel pour la création d’emplois et le recouvrement de notre souveraineté nationale. Aujourd’hui le niveau de croissance et les plans sociaux nous font craindre un recul important. C’est dans ce contexte que je m’exprimerai à la place de Rémi Cardon, rapporteur au nom de mon groupe de la mission d’information consacrée au programme « Territoires d’industrie », qui m’a demandé de l’excuser auprès de vous.

Sur le fond et aussi parce que je l’avais personnellement proposé à la CAE, je me réjouis que le Sénat s’engage de la sorte dans des contrôles sur le terrain de l’efficacité de nos politiques publiques.

Le programme Territoires d’industrie couvre aujourd’hui environ la moitié des établissements publics de coopération intercommunale. Sa logique de « carte blanche » aux territoires, avec un pilotage au niveau local en binôme élu/industriel est pertinente. de fait, elle a séduit aussi les territoires, puisque 85% des Territoires d’industrie retenus en 2018 ont de nouveau candidaté en 2023.

Pour autant, les évaluations macro‑économiques montrent que les effets du programme sur l’activité industrielle sont mitigés. Nous ne vous en ferons pas grief Monsieur le Ministre et je salue les travaux menés par Monsieur Gueusquin que j’ai pu apprécier dans le Gers.

Ce que nous pouvons en revanche regretter c’est que vous ayez reconduit le programme en 2023, sans qu’il ait fait l’objet d’une évaluation sérieuse. La Cour des comptes a d’ailleurs publié à l’automne dernier un avis sévère sur la conduite du programme, estimant que le bilan publié par le Gouvernement, qui évoquait triomphalement plusieurs dizaines de milliers d’emplois créés, relevait, je cite, « uniquement de la communication ».

Si cette évaluation avait été faite, on aurait constaté que les effets macro-économiques ne sont pas partout au rendez-vous. Les territoires labellisés devaient notamment bénéficier d’un accès privilégié aux outils de droit commun déployés par les opérateurs partenaires, comme par exemple les accélérateurs de Bpifrance. Or, cette priorisation n’a pas eu lieu.

Nous avons fait, nous, parlementaires, une première évaluation qualitative et territorialisée du programme, avec les outils et les moyens dont nous disposions mais il est désormais absolument nécessaire d’intégrer les périmètres des Territoires d’industrie dans des outils de suivi plus robustes, afin de pouvoir disposer de données fiables pour évaluer en profondeur cette politique publique ô combien nécessaire et justifiée.

Je vous remercie. »

Franck Montaugé a ensuite plaidé face à Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, pour une ouverture du programme à l’ensemble des territoires afin que tous puissent contribuer à un développement économique conforme aux principes édictés dans le cadre de la planification écologique.

« Il est utile d’aborder ce soir la question de l’avenir du programme « Territoires d’industrie ». Dans un contexte économique national en forte dégradation – Fabien Gay l’a éloquemment rappelé – le rapport sénatorial souligne les insuffisances et les manquements du dispositif mais il fait aussi le constat de sa pertinence.

Au regard de l’expérience gersoise débutée en 2008 et qui s’est confortée en 2023, je pense qu’il faut donner une nouvelle ambition à « Territoires d’industrie », au profit de tous les territoires de notre pays sans exception et j’insiste sur ce point.

A l’ère et dans l’urgence des transitions écologique, énergétique et climatique, nous avons urgemment besoin d’une économie territoriale repensée au plus près des besoins de notre population et des enjeux de transition à relever. La planification écologique des transformations de l’économie française ne peut se limiter à quelques gigafactories de batteries électriques et à la décarbonation énergétique des process.

Gardez le meilleur de « Territoires d’industrie », donnez suite monsieur le Ministre aux recommandations du Sénat pour les programmes en cours et, je vous pose la question : comment comptez-vous stimuler les autres territoires ruraux qui ne demandent qu’à prendre leur part du développement nécessaire à notre avenir collectif, pour peu qu’on les accompagne dans une démarche structurée ?

Le potentiel est ici immense et je vous demande de ne pas passer pas à côté. Merci donc de nous dire, Monsieur le Ministre, quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de développement économique territorial résultant – tous les mots ont leur importance – de la planification écologique dont notre pays a besoin ? En espérant que cette planification écologique soit toujours d’actualité pour votre Gouvernement mais vous allez peut-être nous rassurer à ce propos. Je vous remercie. »

Marc Ferracci, Ministre de l’Industrie et de l’Energie a répondu :

« Dans le prolongement de la réponse que j’ai faite à Monsieur Yannick Jadot, la planification écologique est une innovation d’un point de vue institutionnel pour notre pays. Vous le savez, nous avons un secrétariat général à la planification écologique placé directement sous l’autorité du Premier ministre depuis maintenant plusieurs années.

Cette planification se poursuit. La programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone sont deux documents qui ont été soumis à la concertation. Les concertations se sont terminées et nous sommes en train avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher d’envisager la prise en compte des remontées de ces concertations.

Nous avons besoin – et c’est le sens de « Territoires d’industrie »  – d’articuler notre stratégie écologique, notre stratégie de planification écologique à notre stratégie industrielle pour atteindre les objectifs que nous fixent nos engagements internationaux et en particulier les accords de Paris ainsi que nos engagements européens.

Articuler nos stratégies, cela veut dire par exemple orienter le dispositif Territoires d’industrie vers un certain nombre de projets qui ont une dimension de décarbonation. Cela signifie soutenir nos filières qui participent de la planification écologique en particulier les filières des énergies renouvelables. J’aurai l’occasion dans quelques jours d’annoncer la révision de la stratégie hydrogène et je le ferai en ayant le souci de donner de la visibilité aux acteurs de la filière parce que je sais que c’est un élément – pas le seul – de notre mix énergétique pour les prochaines années.

Il y a une cohérence entre tout cela et nous avons besoin de ne pas résonner et de ne pas agir en silo c’est-à-dire en ayant une démarche prospective et de planification fondée uniquement sur des objectifs écologiques sans tenir compte des potentialités de nos filières industrielles et de la capacité de développement de l’emploi industriel dans nos territoires. C’est ce que nous allons essayer de continuer à faire. »

Le sénateur a conclu :

« J’entends votre réponse que je partage pour l’essentiel. J’ajoute que la question de la planification écologique ne se résume pas aux questions énergétiques ou de décarbonation.

C’est l’ensemble de l’activité économique française sur l’ensemble des territoires du pays qui nécessitent d’être revue, adaptée à la planification écologique dont nous avons besoin.

J’espère que cette démarche va perdurer et se traduire sur les territoires parce que ce qu’il s’est passé avec Monsieur Attal, Premier ministre, n’augurait pas d’un avenir radieux pour la planification écologique et le secrétariat général conduit par Monsieur Pellion dont je salue d’ailleurs le travail à ce stade. »

Ingérences étrangères : une proposition de loi bienvenue mais insuffisante

Alors que les exemples d’ingérences étrangères se sont multipliés ces derniers mois, le sénateur Montaugé a voté en faveur de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Ce texte a pour ambition de contrôler les activités d’influence étrangère et de lutter contre les risques d’ingérence étrangère en France. Tout en saluant l’objectif de protéger la France contre la menace protéiforme à laquelle elle doit faire face sur son territoire et qui nuit à ses intérêts à l’étranger, le sénateur Montaugé regrette :

  • que le Sénat n’ait pas attendu les conclusions de la Commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influence étrangère qui rendra début juillet des recommandations solides pour améliorer la législation actuelle ;
  • que la majorité sénatoriale ait rejeté certains des amendements défendus par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour muscler le texte et doter la France d’un arsenal plus ambitieux pour garantir sa sécurité. Ils visaient notamment à :
    • mieux prendre en compte les ingérences économiques ;
    • lutter contre la présence de polices étrangères clandestines sur notre territoire ;
    • mieux contrôler la reconversion professionnelle des anciens ministres ;
    • mieux encadrer le recours aux algorithmes utilisés pour détecter les tentatives d’ingérences ;
    • sensibiliser les élus locaux qui ont la charge de la commande publique ;
    • imposer aux instituts de recherche en lien avec un partenaire étranger des obligations de déclaration des dons et versements étrangers.

Toutefois, dans la continuité de la proposition de loi transpartisane visant à faire de l’intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté qu’il avait déposée en septembre 2023 (Lire ICI) avec trois de ses collègues (Mme Lienemann, M. Lemoyne et M. Barbary), le sénateur Montaugé se félicite de l’adoption d’un amendement contribuant à une meilleure association du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers.

Le texte adopté par le Sénat le 22 mai 2024 constitue donc une première étape importante dans la prise de conscience des menaces auxquelles notre pays est confronté mais cette réponse partielle exige des mesures plus ambitieuses pour se défendre des tentatives d’ingérences toujours plus nombreuses.

Crédits de l’industrie pour 2024 : le sénateur Montaugé déplore une présentation budgétaire et financière illisible

A l’occasion de l’examen de la mission « Economie » du projet de loi de finances pour 2024, Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat, est intervenu à la tribune pour faire part de son analyse des crédits alloués à l’industrie.

Dans son propos, il a regretté le peu de lisibilité des fonds concernant l’industrie en raison de leur dilution dans différents programmes tels que le « fonds vert » ou le plan de relance « Mission Investir pour la France de 2030 ». L’absence d’une vision synthétique et sectorisée des crédits destinés à l’industrie empêche d’apprécier objectivement la stratégie du Gouvernement qu’est censé refléter le budget.

Si la reconduction et l’élargissement du dispositif « Territoires d’Industrie » (qui profitera à deux nouveaux EPCI gersois en sus des quatre précédemment labellisés (lire ICI)) est à saluer, il n’en demeure pas moins que l’enveloppe dédiée à l’industrie apparait trop réduite pour accompagner les TPE-PME dans la transition et la décarbonation.

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis plus particulièrement penché, au nom de la commission des affaires économiques, sur les crédits de la mission « Économie » relatifs à l’industrie. Comme chaque année, j’ai le regret de constater qu’ils ne reflètent pas du tout les moyens accordés à la politique industrielle de notre pays.

Dans le maquis des documents budgétaires, j’ai compté, en étant généreux, 1,5 milliard d’euros. Évidemment, la force de frappe de France 2030, avec ses 54 milliards d’euros, est sans commune mesure. Pour le reste, lorsque l’on parle de décarbonation, de réhabilitation du foncier industriel, tout passe par le fonds vert, c’est-à-dire hors du périmètre d’intervention de la commission des affaires économiques. N’est-ce pas un peu paradoxal ?… J’y reviendrai.

Deux éléments m’inquiètent dans ce budget.

Premièrement, la seule aide à l’industrie qui augmente réellement est, comme les années précédentes, la compensation carbone, qui dépasse cette année le milliard d’euros. Certes, ce dispositif est tout à fait essentiel pour préserver la compétitivité de nos industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Il est d’ailleurs mis en œuvre par tous les autres grands pays européens, y compris, et surtout, par nos amis allemands. Cependant, son coût risque d’exploser à mesure que nos entreprises vont s’électrifier pour décarboner leur production.

J’invite aussi le Gouvernement à réfléchir bien en amont à la manière de soutenir nos industries qui pâtiront de la disparition des quotas carbone gratuits, lorsque la taxe carbone aux frontières entrera réellement en vigueur en 2026. Nous y serons très attentifs, monsieur le ministre, de même qu’à la question du prix de l’électricité, dans le système post-Arenh, bien sûr, mais aussi d’ici à 2026.

Le différentiel de prix de l’énergie fait sans doute plus pour l’attractivité des États-Unis que les subventions de l’Inflation Reduction Act (IRA*), qui ont cependant leur efficacité propre.

Pour en revenir au budget, à mesure que la compensation carbone augmente, le reste des aides à l’industrie est réduit à la portion congrue. Or ce sont ces dépenses, pilotables qui devraient permettre de soutenir la transition vers une industrie plus en phase avec les changements d’usage et avec les enjeux climatiques et environnementaux.

Tout ne peut pas passer par les grands appels à projets de France 2030, nos TPE-PME étant trop souvent mal outillées pour y répondre. Or ce sont elles qui font vivre nos territoires, et les enjeux de l’industrie de demain ne concernent pas que les gigafactories (1).

J’en profite d’ailleurs, monsieur le ministre, pour saluer –il faut bien saluer ce qui marche… Vous voyez où je veux en venir ?… Je salue donc la reconduction pour la période 2023-2027 du programme Territoires d’industrie.

En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Économie », que je subordonne toutefois à l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure, toujours au nom de la commission. Cet amendement a pour but de clarifier ce qui relève du périmètre de la mission « Économie », ce qui nous aidera à faire correctement notre travail d’évaluation et de contrôle parlementaire.

(*) Disposition des Etats-Unis de soutien direct, par subvention, aux entreprises localisées sur leur territoire.

Grand Auch et Astarac-Arros en Gascogne lauréats de l’appel à projet national «Territoires d’Industrie»

Le sénateur Montaugé se réjouit de l’accès de la communauté d’agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne et de la communauté de communes d’Astarac-Arros en Gascogne au dispositif des nouveaux « Territoires d’Industrie ». L’annonce a été faite par le Gouvernement ce jeudi 9 novembre 2023 à Chalon sur Saône.

Lancé fin 2018 le dispositif « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans une stratégie de l’Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. Dans le contexte de la transition écologique et énergétique, le programme rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour concentrer les moyens d’action et apporter des solutions aux besoins de développement identifiés.

Dans le cadre de la nouvelle phase (2023-2027) d’appel à projet du programme national doté de 100 millions d’euros de budget, les projets présentés par les intercommunalités du Grand-Auch (modernisation de l’Abattoir Auch Gers et JCB Aéro) et d’Astarac Arros en Gascogne (entreprise ETRI) ont été retenus. De fait, les deux intercommunalités gersoises rejoignent les 183 autres territoires labellisés. Ils étaient 149 jusqu’ici.

Sur le principe d’une gestion partenariale partant des besoins du terrain, les acteurs locaux – intercommunalités, industriels, acteurs du monde économique – sont responsabilisés avec l’appui des Régions, des services déconcentrés et des opérateurs de l’État qui leur apportent une offre de services en ingénierie et en financement des investissements retenus.

Dans le Gers, les EPCI du Pays Portes de Gascogne (Communautés de communes «Bastides de Lomagne», «Côteaux Arrats Gimone», «Gascogne Toulousaine», «Lomagne gersoise» et «Savès») bénéficiaient jusqu’ici de ce dispositif. De nombreux projets de développement des entreprises de ce territoire ont ainsi été accompagnés, avec un succès notable.

En 2019, à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers (Lire ICI), le sénateur Montaugé s’était prononcé en faveur d’un élargissement du dispositif aux entreprises gersoises qui avaient des projets de développement correspondant aux objectifs précités de reconquête industrielle. Depuis, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, il n’a eu de cesse de rappeler, en tant que rapporteur des crédits budgétaires du volet industriel de la mission économie des lois de finances, que toutes les entreprises ayant des projets de développement répondant aux critères d’éligibilité de « Territoires d’Industrie » devaient pouvoir concourir aux appels à projets quel que soit leur implantation géographique (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé se réjouit de cette étape pour l’économie gersoise et conclut en disant qu’ « il est aujourd’hui très positif que le périmètre soit élargi pour le Gers… en attendant peut-être de futures extensions ! La question de la contribution productive du Gers à l’économie de demain dont notre pays a besoin dans un contexte de transition écologique et énergétique est fondamentale à mes yeux. « Territoires d’industrie » est un des leviers de ce développement. Il doit profiter à tous les porteurs de projets gersois et aux collectivités qui les soutiennent ! »

Projet de loi « Industrie Verte » : un petit pas, loin des nécessités de transformation de l’économie française

Le jeudi 22 juin 2023, le Sénat a adopté en première lecture par 251 voix POUR, 12 CONTRE et 80 ABSTENTIONS dont celles du groupe SER le projet de loi « Industrie Verte »  présenté par le Gouvernement.

Censé accélérer la transition vers une économie décarbonée, le texte se limite en réalité à des dispositions procédurales et techniques visant à réduire à 9 mois les dossiers d’autorisation de 50 grands sites « industriels ou logistiques » sur le territoire national (type usines de montage de batteries électriques).

Dans son intervention de discussion générale, le sénateur Montaugé a appelé le Gouvernement, représenté par les ministres Bruno LE MAIRE (économie et finances) et Roland LESCURE (industrie), à nous interroger sur l’ « économie durable et désirable* » dont nous avons besoin pour demain, dans le contexte de crise climatique avéré par les scientifiques, loin des affrontements stériles entre « décroissance » et « productivisme ».

Franck Montaugé a ainsi dépeint l’économie de demain : « Une économie qui se met en place, qui va nous faire passer d’une économie des choses vers une économie des usages et des expériences, d’une économie de la possession vers une économie de l’accès, d’un monde manufacturier vers un monde de services ». « Une économie qui sera plus industrielle encore que celle d’aujourd’hui, hyper industrielle en réalité » mais dont l’ « empreinte écologique sera sensiblement moins importante parce que c’est une nécessité impérative ».

Dans son intervention, le sénateur Montaugé a souligné le rôle central que les territoires devront jouer dans ce contexte nouveau.

Il a également souligné la faiblesse de la partie financière de ce texte qui ne repose sur aucune stratégie d’ensemble. En effet, aucun dispositif financier d’accompagnement présenté par le Gouvernement n’est à la hauteur des besoins estimés par l’économiste Jean PISANI-FERRY – par ailleurs ancien conseiller du Président de la République – soit 66 milliards d’euros par an d’ici 2030 dont 25 à 35 de source publique, avec le recours à un endettement ad hoc et une fiscalité spécifique touchant les contribuables du décile des plus hauts revenus. Proposition restée à ce jour lettre morte de la part du Gouvernement.

En séance, le sénateur Montaugé a défendu 11 amendements. Plusieurs d’entre eux ont été adoptés, dont l’ajout d’un article demandant la définition d’une stratégie nationale pour l’industrie verte constituant l’article 1er bis A de la petite loi (voir ICI).

Comme il l’a exprimé en discussion générale, le sénateur a rappelé la nécessité et l’urgence qu’au plus haut niveau de la République l’ « économie désirable et nécessaire » dont notre pays a besoin fasse l’objet d’ « un grand récit national, mobilisateur » partagé par le plus grand nombre de français. 

Un autre amendement du sénateur a été adopté concernant le programme « Territoires d’Industrie », dans lequel il demande un bilan du dispositif actuel et son élargissement à tous les territoires porteurs de projets d’industrialisation ou de ré-industrialisation.

Le sénateur Montaugé considère que le Gers, au-delà des communautés de communes du Pays Portes de Gascogne, doit pouvoir accéder en totalité au dispositif « Territoires d’Industrie » dès lors que les industriels gersois et les élus concernés souhaitent s’inscrire dans des démarches de développement ou de transformation industrielle. La prochaine étape de la démarche conduite par la Direction Générale des Entreprises devrait le permettre (voir ICI).

Le sénateur s’est aussi opposé (article 9) à la dépossession des collectivités locales en matière de planification stratégique industrielle (Région pour les SRADDET) et d’urbanisme (EPCI, communes pour les Plu(i) et cartes communales voire SCOT).

Sur la prise en compte de l’artificialisation des sols nécessaire à la création de ces 50 sites industriels d’intérêt national majeur, le Gouvernement n’a apporté aucun élément de clarification relatif à la prise en compte des surfaces dans le cadre du respect de l’objectif « zéro artificialisation nette en 2050 » voté en 2021 dans la loi « climat résilience » (voir ICI et ICI).

Le sénateur Montaugé, invité de la chaine Public Sénat a exposé l’analyse et les propositions de son groupe sur ce texte.

Au terme des débats de ce texte, Franck Montauge a justifié l’abstention de son groupe en reprenant les points de faiblesse et les manquements exposés ci-avant.

* « L’Économie désirable – Sortir du monde thermo-fossile » : titre d’un ouvrage récent du professeur Pierre VELTZ

Projet de loi de finances 2023 issu du 49-3 du Gouvernement à l’Assemblée nationale : les crédits de la mission économie amendés par le Sénat  

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le sénateur Montaugé s’est exprimé en tant que rapporteur spécial sur les crédits « Industrie », pour le compte de la commission des affaires économiques (CAE).

Préalablement, la CAE a établi un rapport sur les crédits de la mission « Économie » présenté le mercredi 16 novembre 2022 et qui repose sur l’analyse des crédits relatifs :

  1. à l’artisanat, au commerce et à la consommation (rapporteur Serge Barbary),
  2. à l’industrie (rapporteur Franck Montaugé),
  3. aux télécommunications, aux postes et à l’économie numérique (rapporteure Anne-Catherine Loisier).

Consulter ICI la synthèse du rapport dont la partie incombant à Franck Montaugé et son texte de présentation en CAE.

Jeudi 24 novembre 2022, dans son intervention à la tribune, le sénateur Montaugé a déclaré :

« Comme l’an dernier, les crédits de la mission « Économie » représentent en valeur bien peu comparés aux montants colossaux des dispositifs du plan de Relance, des Programmes d’investissements d’avenir (PIA) successifs ou de « France 2030 ». 

Cette mission ne porte plus les moyens de la politique industrielle, en dehors de la « compensation carbone » des entreprises électro-intensives qui va croissant à près de 856 millions d’euros cette année, soit environ 40% des crédits du programme 134.

C’est un effort budgétaire très significatif auquel il n’existe aujourd’hui pas d’alternative réelle. Et pourtant, il y a urgence à investir dans la modernisation et la décarbonation de notre industrie, d’autant que l’enjeu concurrentiel entre l’Europe et le reste du monde est exacerbé.

Avec la pandémie derrière nous, c’est la fin des aides du plan de relance et en dehors des aides énergétiques, c’est un budget de retour à la normale qui nous est présenté pour 2023.

Je crains que nous n’ayons pas tiré les leçons des années que nous venons de vivre.

  • D’abord, ce PLF ne prévoit aucun dispositif généraliste de soutien à l’investissement industriel qui puisse prendre le relais de ceux mis en œuvre lors de la relance. On risque donc un vrai « creux » en matière de transition industrielle.

Par ailleurs, avec la crise énergétique qui remet directement en cause notre capacité à produire en France et en Europe, il faut faire preuve d’une vision de long-terme. Prévoir bouclier tarifaire après bouclier tarifaire, ne peut pas être une réponse durable : il faut que le Gouvernement contribue à la réforme structurelle du marché européen de l’énergie.

  •  En second lieu, une plus grande résilience de nos chaînes d’approvisionnement et de notre tissu industriel est cruciale.

Comme notre commission l’a recommandé dans son rapport « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » je vous soumettrai un amendement pour financer la réalisation d’une cartographie détaillée de l’approvisionnement de l’industrie française et de ses vulnérabilités, préalable à toute stratégie de réindustrialisation ciblée efficace.

  • Troisièmement, la politique industrielle reste bien trop concentrée au plan territorial. La création de nouveaux « Territoires d’Industrie » (*) est nécessaire. Il nous faut renforcer cet outil de politique industrielle « horizontale », qui couvre plus largement notre territoire que les appels d’offres ciblés du PIA ou de France 2030.

Mon second amendement vise donc à garantir au programme « Territoires d’Industrie » un financement budgétaire pérenne sur quatre ans.

  • Enfin il ne faut pas relâcher nos efforts d’accompagnement des entreprises industrielles au-delà de la crise qui semble être derrière nous.

Je vous proposerai donc dans un troisième amendement de renforcer les moyens de Business France, car il me semble essentiel d’accentuer l’effort d’internationalisation des entreprises industrielles françaises en cette période charnière, porteuse de risques mais aussi d’opportunités.

En conclusion, j’émets au nom de la commission un avis favorable sur la mission « Economie » que je conditionne à l’adoption des trois amendements(**) que je viens d’évoquer. »

(*) L’amendement qui prolonge et élargit le dispositif « Territoires d’industrie » auquel est aujourd’hui seul éligible dans le Gers le PETR Portes de Gascogne avait fait l’objet par le passé de démarches de demande d’extension par la sénateur Montaugé (ICI).

(**) Les 3 amendements cités ci-avant ont été adoptés en séance.