Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Le Sénat vote le maintien des exonérations de charges patronales pour les travailleurs saisonniers

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, le Sénat a voté à une écrasante majorité (321 voix pour, 19 contre) le maintien des allègements de cotisations spécifiques dont bénéficient actuellement les exploitants agricoles employant des travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE). “Pour les filières viticoles, arboricoles et maraîchères du Gers l’enjeu de compétitivité est majeur dans un contexte de concurrence forte. Il affecte le revenu agricole et dans certains cas, des éleveurs gersois exclus des primes à l’herbe des zones défavorisées peuvent ainsi subir une double peine”, a notamment fait valoir le sénateur Franck Montaugé.

S’adressant au nouveau ministre de l’Agriculture, l’ancien sénateur Didier Guillaume, Franck Montaugé ajoute: “Au-delà des positions qui varient, selon que l’on est sénateur ou ministre, je ne comprends pas cette mesure qui va à l’encontre de ce qu’avait promis le Président de la République à Rungis : redonner de la valeur aux producteurs. Pour certains qui pratiquent la polyculture, comme dans le Gers, c’est la double peine : sortie du périmètre des zones défavorisées et suppression du TO-DE. Je le dis comme je le ressens : la fin de cette exonération sur les contrats saisonniers représente un contresens économique, une faute morale à l’égard des agriculteurs et une erreur politique à l’égard du monde agricole et envers la ruralité dans son ensemble avec laquelle vous voulez vous réconcilier.”

Cette préservation intégrale du dispositif actuel est une absolue nécessité. En effet, augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner. C’est le cas de la filière viticole, de celles des fruits et légumes, de l’horticulture qui sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. Or ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens. La proposition du Gouvernement pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales puisque ses modes de production nécessitent plus de main d’œuvre !

Le texte ainsi amendé sera probablement de nouveau discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont été nombreux à demander au ministre de l’Agriculture qu’il défende devant les députés le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat.

Consultez ici l’amendement 195

Consultez ici l’amendement 379

Consultez ici l’amendement 458

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Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole: la déception!

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Mardi 25 septembre, le Sénat n’a pas adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Dans son intervention à la tribune, le sénateur du Gers Franck Montaugé explique pourquoi lui et les élus du groupe socialiste et républicain n’ont pas voté un texte vidé de sa substance, qui ne garantit pas aux agriculteurs une augmentation de leurs revenus ni ne les protège de la grande distribution.

« La nouvelle lecture de ce texte par l’Assemblée nationale a été à l’image de la commission mixte paritaire (CMP) où aucune discussion n’a été possible, malgré nos propositions et notre volonté de compromis, au bénéfice premier des agriculteurs et des consommateurs, déclare Franck Montaugé en préambule de son intervention. Comme si les bonnes idées, les propositions originales, justes, pragmatiques, en phase avec les attentes de la société sur la qualité comme du monde paysan sur la valeur ne devaient émaner que du Gouvernement ou de la majorité de l’Assemblée nationale! Comme s’il fallait démontrer que la Chambre Haute est inutile, voire gênante, elle qui représente au Parlement les territoires, lieu par excellence de nos productions nourricières de base. En fin de compte, dit-il, cette conception pour le moins restrictive du dialogue aboutit à un texte plat, sans souffle, qui ne réglera rien ou presque. Une occasion manquée de répondre au malaise et à la déconsidération que ressentent les agriculteurs. »

« Que restera-t-il des Etats généraux de l’alimentation qui étaient une bonne idée au départ ? interroge Franck Montaugé. Une loi qui ne règle rien, avec certitude, pour les agriculteurs. Des plans de filières davantage tournés vers la transformation et l’aval que vers la production en réalité ! Avec le texte qui nous a été soumis en nouvelle lecture, nous avons le sentiment de n’avoir pas été entendus sur l’essentiel. Nous n’avons pas été entendus sur les mécanismes de définition de la juste valeur économique qui doit être reconnue aux agriculteurs. Nous voulions que ces indicateurs soient validés par l’observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), et que cet organisme public puisse en proposer lorsque les interprofessions ne le font pas. Finalement, les interprofessions agricoles seront à l’initiative de ces indicateurs. Mais en cas d’échec des négociations, il reviendra à la grande distribution et aux industriels de le faire. Ce sera une fois de plus le pot de terre contre le pot de fer et rien n’aura donc changé! »

« Nous n’avons pas plus été suivis sur l’instauration du fond d’indemnisation des victimes reconnues des produits phytopharmaceutiques. Nicole Bonnefoy en parlera. Ni sur la traçabilité des produits, exigence pourtant croissante des consommateurs. A l’adresse des viticulteurs de France qui le demandent très souvent,  vous nous direz peut-être Monsieur le Ministre, pourquoi vous n’avez pas retenu notre amendement visant à faire mieux connaître au consommateur ou à l’acheteur, par un étiquetage clarifié, le pays où le raisin a été récolté et vinifié (vins sans indication géographique). La législation sur les relations entre coopératives et associés coopérateurs, que nous souhaitions discuter au Parlement, a été renvoyée à des ordonnances. La réforme des seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions également. »

« En première lecture au Sénat, 15 de nos amendements, sur 140, ont été adoptés. La plupart d’entre eux ont été rejetés par l’Assemblée nationale. En définitive pour le titre I, nous sommes toujours sur des aménagements de lois votées précédemment, rien de plus, rien de moins. A cela s’ajoute notre profonde inquiétude que les hypothétiques bénéfices de cette loi soient annihilés par la baisse annoncée du budget de la PAC. Sur ce sujet nos inquiétudes restent vives.»

« Pour ce qui est du titre II, les déceptions sont grandes par rapport à la nécessité de prise en compte des attentes fortes de la société. Je note toutefois comme un fait positif que contre l’avis du Gouvernement, les députés ont introduit notre proposition d’une étude de définition et de mise en œuvre d’une Prestation pour services environnementaux rendus par l’agriculture à la société. Nous en reparlerons à propos de la PAC, mais il est grand temps que l’agriculture soit reconnue pour ses externalités positives, ce qu’elle apporte de positif au règlement des grandes questions de société et de transition dont celle du climat n’est pas la moindre. »

« A contrario quelle déception que le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’aient pas, une fois de plus, voulu entendre la détresse des éleveurs exclus des zones défavorisées où l’élevage va être condamné par exclusion des ICHN, sur des terres ancestrales de polyculture-élevage. C’est un pur déni de réalité qui affaiblit économiquement des territoires déjà en difficulté et qui renforce le sentiment d’abandon qu’éprouvent les citoyens à l’égard de la République! A la quasi-unanimité du Sénat, nous demandions que le Gouvernement étudie la possibilité de mise en place pour ces territoires de zones intermédiaires spécifiques comparables à celles des piémonts. Nous n’avons pas été entendus et je vous renouvelle, Monsieur le Ministre, notre invitation à venir vous rendre compte de la réalité du terrain et de la dimension sociale du problème. »

« Sur le fond, conclut Franck Montaugé, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture pour notre groupe reste très décevant. Il est très en-deçà du minimum que les agriculteurs étaient en droit d’attendre. Il n’améliorera pas significativement leur revenu. Il ne répondra pas non plus aux attentes sociétales que souhaitent nos concitoyens en matière de qualité, de traçabilité et de sécurité de l’alimentation. Sur la forme des débats, la CMP a démontré qu’il n’y avait, de la part du Gouvernement, aucune volonté de dialogue constructif avec le Sénat. Une belle occasion ratée, de la déception à venir dans les campagnes ou pire… en attendant de voir comment le Gouvernement va défendre l’agriculture française pour la nouvelle PAC ! »

Nataïs donne l’exemple en rémunérant ses agriculteurs pour services environnementaux rendus

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Invité à l’inauguration d’un nouveau silo de stockage de l’entreprise Nataïs, le sénateur Franck Montaugé a salué l’initiative du leader européen du pop-corn qui souhaite rémunérer les producteurs de maïs ayant adopté des méthodes culturales permettant de stocker du carbone. L’un des objectifs de la démarche baptisée « Naturellement pop-corn » est d’amener les 220 maïsiculteurs partenaires de Nataïs à adopter des méthodes culturales qui évitent l’érosion des sols et favorisent la captation de carbone (de l’ordre d’1 tonne par hectare). L’autre objectif est de fournir aux consommateurs un produit garanti sans aucun résidu de pesticide.

« J’accueille très favorablement cette démarche qui rejoint celle que j’ai engagée avec plusieurs de mes collègues au Sénat par le biais d’un amendement au projet de loi Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine…  pour que soit mise en place une prestation pour services environnementaux (lire ici). Je suis de ceux qui pensent que l’on ne reconnaît ps suffisamment que l’agriculture dans sa diversité, rend des services à la société. Parmi ces services, il y a celui de sa contribution à la maîtrise des enjeux climatiques. Ce que développe le président de Nataïs, Michael Ehmann avec ses collaborateurs, est un exemple très concret, très parlant pour tout le monde, de contribution à la maîtrise du réchauffement climatique. Cela mérite reconnaissance », dit-il.

Rétabli hier en nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’amendement déposé par Franck Montaugé (lire ici) demande au Gouvernement de rendre un rapport d’étude sur la mise en place d’une prestation, d’un paiement pour services environnementaux rendus par l’agriculture à la société. « Nous demandons également que des territoires comme le Gers puissent faire l’objet d’une expérimentation concrète de la mise en oeuvre de cette prestation », ajoute Franck Montaugé qui souhaite que cette proposition soit portée par la France au niveau européen dans le cadre des négociations de la future PAC.

Franck Montaugé insiste également à cette occasion sur le fait que la France doive absolument parvenir à maîtriser ses émissions de gaz à effet de serre. « Dans le cadre de la loi de transition énergétique que nous avons votée en 2015, ont été prévus dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone des budgets carbone dont le premier s’étale sur cinq ans depuis 2015. Quand on fait le bilan aujourd’hui, on s’aperçoit qu’on ne maîtrise pas les engagements que l’on a pris (1). Nous devons  très rapidement (et ce que fait M. Ehmann va dans ce sens là), arriver à mettre en oeuvre des plans d’action dans le domaine de l’agriculture, dans le domaine des transports, dans celui de l’habitat, dans tous les domaines qui contribuent au réchauffement climatique », conclut Franck Montaugé.

1- C’est ainsi qu’en 2017, au lieu de diminuer comme le prévoit la “stratégie nationale bas carbone” créée dans le Loi de “transition énergétique et pour la croissance verte” d’août 2015, les émissions de gaz à effets de serres (GES**) de la France ont augmenté de +3%. En 2017, le gouvernement français, sous le ministère HULOT, a revu à la hausse l’objectif initial du “facteur 4” qui prévoyait une division par 4 en 2050 des GES émis en 1990. Les décrets relatifs à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui définit le mix énergétique national à atteindre sont espérés pour fin 2018 début 2019. Les résultats du 1ier budget carbone couvrant la période 2014-2018 n’étant pas conformes aux objectifs et aux engagements pris par la France lors de la COP21 de Paris, il faudra revoir les 2e (2019-2023) et 3e (2024-2028) budgets pour rester dans l’objectif des 2° maxi de réchauffement du climat (voir schéma ici). Un challenge indispensable à relever mais difficile et qui nécessitera une coordination public-privée très forte pour y parvenir.     

** les gaz à effet de serre (GES) comprennent, outre le CO2, le méthane, les oxydes d’azote, les fluoro-carbones etc. On mesure les émissions avec une unité d’équivalence à l’oxyde de carbone, l’équivalent CO2 (noté CO2e).

Question sur l’exonération de cotisations sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

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Question n° 06605 adressée à M. le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Le sénateur Franck Montaugé a adressé aujourd’hui une question écrite au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation concernant l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif permet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, main-d’œuvre essentielle durant les périodes de récoltes notamment en arboriculture, maraîchage, horticulture ou encore en viticulture. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression de ce dispositif bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée à caractère saisonnier avait été envisagé. Même si cette révision s’étudie dans le cadre d’allègements généraux à compter de 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), cette suppression – si elle devait être entérinée – pèserait gravement sur les finances des agriculteurs et de leurs exploitations venant ainsi dégrader leur compétitivité dans un contexte de concurrence accrue. Aussi, compte-tenu des enjeux pour le secteur agricole et pour l’emploi, il lui demande si cette mesure est toujours envisagée par le Gouvernement.

Revenu des agriculteurs : encore une occasion manquée ! 

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« A l’issu de la commission mixte paritaire (1) relative  à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, je déplore qu’un accord n’ait pu être trouvé sur un texte commun » déclare le sénateur Franck Montaugé.

L’enjeu du titre 1 de ce projet était de redonner du revenu aux producteurs par le renforcement de leur implication directe dans la construction des prix de vente au premier acheteur. « Avec mes collègues Henri Cabanel et Nicole Bonnefoy nous regrettons la position peu conciliante du Gouvernement à l’égard de la volonté exprimée par la plupart des parlementaires présents à la commission, poursuit Franck Montaugé. Il était tout à fait possible, dit-il, de trouver un accord sur l’ensemble du texte. Les états généraux de l’alimentation avaient suscité à juste titre beaucoup d’espoir. Les majorités de l’Assemblée Nationale et du Sénat sont maintenant devant leurs responsabilités. Pour ce qui me concerne je continuerai avec mon groupe de défendre une agriculture saine, durable et plus justement rémunératrice pour les agriculteurs ! »

1- Instance parlementaire réunissant autant de députés que de sénateurs dont le but est de trouver un accord sur un texte de loi commun. Quand la CMP n’est pas “conclusive” comme c’est le cas ici, une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat est engagée. Si à l’issue de cette “navette” il n’y a toujours pas d’accord entre les deux chambres, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot par une ultime lecture. 

Loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : insuffisant à ce stade !

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Lors de la séance d’adoption du projet de loi relatif aux relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, le sénateur du Gers Franck Montaugé a présenté les explications de vote du groupe des élus socialistes et républicains. En l’état du processus législatif, ce texte reste très en dessous des besoins des agriculteurs et des ambitions lors des états généraux de l’alimentation.

« L’idée était bonne, celle des Etats généraux de l’alimentation. Le discours du Président de la République était ambitieux, celui de Rungis ! Et le monde agricole voulait bien faire crédit, quelque temps, aux bonnes intentions affichées, des objectifs que tout le monde ne pouvait que partager : redonner du revenu aux producteurs, améliorer la qualité alimentaire … sans que jamais soit dit qui allait devoir payer ! », a déclaré en introduction Franck Montaugé.

« Après des dizaines d’heure de travail, dans des conditions regrettables faute de pouvoir y consacrer le temps voulu, en commission notamment, deux sentiments se sont installés : le scepticisme et la déception. Scepticisme quant à ce que va produire effectivement la nouvelle économie mixte que vous avez inventée, ce mélange d’économie administrée à coup d’indicateurs dont nous sommes bien curieux de voir à quoi ils vont aboutir effectivement pour les producteurs en manque de poids économique, et de libre marché qui permettra toujours aux grands acheteurs d’aller voir ailleurs si les prix ne leur conviennent pas ou s’ils devaient dégrader leurs marges. A moins que ce soient les consommateurs français qui paient le regain de valeur et alors là nous serions dans un non-dit de grande portée politique … que nous ne saurions non plus approuver. »

« En définitive pour ce titre I, nous sommes sur des aménagements de lois votées précédemment, rien de plus, rien de moins. A cela s’ajoute notre profonde inquiétude que les hypothétiques bénéfices de cette loi soient annihilés par la baisse annoncée du budget de la PAC. Sur ce sujet nos inquiétudes restent vives. Pour ce qui est du titre II, les déceptions sont grandes par rapport à la nécessité de prise en compte des attentes fortes de la société. Pour un peu, les 20% de bio dans la restauration collective disparaissaient. Puis que dire de la suppression des dispositifs visant à interdire l’utilisation du terme de gratuité comme outils promotionnel, à introduire des exigences environnementales dans les cahiers des charges des SIQO (signes d’identification de la qualité et de l’origine) alors même que le délai envisagé était de 2030, à encadrer davantage l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ? »

« Que dire du refus du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de reconnaître dans la loi l’importance de l’agriculture de groupe, de s’opposer systématiquement aux amendements faisant référence à l’agroécologie ou encore de refuser d’interdire la déforestation importée ? Et finalement, que penser du rejet de la quasi-totalité de nos amendements visant à renforcer la qualité alimentaire des repas servis dans la restauration scolaire ou collective, à interdire la publicité pour les aliments transformés à destination du jeune public, à mettre en place des objectifs clairs en matière de réduction du sucre, du sel et du taux de matière grasse dans les aliments… à renforcer l’étiquetage des denrées alimentaires ? »

« Quinze amendements à peine de notre groupe, sur 140, ont été adoptés. La co-construction n’a pas eu lieu ! Une satisfaction, néanmoins, l’adoption du fonds d’indemnisation pour les victimes (professionnelles) des produits phytosanitaires. Au final le bilan de ce texte est pour notre groupe très décevant. Très en-deçà du minimum que les agriculteurs étaient en droit d’attendre de nous. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre. »

La semaine prochaine la commission mixte paritaire (CMP) « Assemblée Nationale – Sénat » sera réunie pour tenter de trouver un accord sur un texte commun. Si elle devait échouer, une nouvelle lecture à l’Assemblée et au Sénat serait engagée. “Avec mes collègues de l’Hérault Henri Cabanel et de Charente Nicole Bonnefoy, je représenterai mon groupe à la CMP”, indique Franck Montaugé.

Pertes des ICHN : un amendement constructif du Sénat et la position du Gouvernement

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Faisant suite à son intervention d’hier en séance de discussion de la loi sur les relations commerciales agricoles et l’alimentation, Franck Montaugé a défendu aujourd’hui, jeudi 28 juin, un amendement (lire ici) demandant au gouvernement d’étudier la possibilité d’un classement en zone intermédiaire, de type Piémont par exemple, des communes exclues des zones défavorisées sur lesquelles les exploitations de polyculture – élevage doivent perdurer.

Dans le rapport demandé au Gouvernement, la justification détaillée de la nouvelle carte des ZDS est demandée, pour l’ensemble du territoire national. Avec un avis de sagesse (neutre) de la commission des affaires économiques et défavorable du ministre, l’amendement a été voté à une très large majorité de tous les groupes à l’exception de celui de la “République en marche” (4 votes contre). Le Sénat a ainsi voulu exprimer son souhait que des solutions alternatives et de soutien soient apportées aux éleveurs concernés et à leurs communes.

“En tant que membre de la future Commission Mixte Paritaire (CMP) qui sera chargée de trouver un accord commun Assemblée nationale-Sénat, j’aurai à cœur que cet article soit maintenu dans le texte de loi final, indique le sénateur Montaugé. Rien n’est donc acquis à ce stade même si une étape importante a été franchie au Sénat ce jour.”

Afin de rendre compte en toute objectivité de la teneur des débats, vous trouverez ici la vidéo des échanges:

Loi revenu agricole et alimentation: “Prendre en compte les 109 agriculteurs gersois privés d’ICHN!”

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Alors que la discussion sur le projet de loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire vient de s’ouvrir au Sénat, le sénateur Franck Montaugé a pris au mot le ministre de l’Agriculture pour qui ce projet de loi est un outil au service du revenu des agriculteurs en évoquant la situation des 109 éleveurs gersois exclus des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). « Pour être en cohérence avec ses intentions, il ne tient qu’au Gouvernement de reconnaître que ces 109 agriculteurs et leurs territoires doivent être reconnus et aidés spécifiquement, dans le cadre par exemple d’un zonage intermédiaire adapté », explique le sénateur du Gers.

« La juste reconnaissance du travail des agriculteurs est au cœur de cette loi et de son titre premier, a déclaré en préambule Franck Montaugé. Dans mon département du Gers, dit-il, 109 éleveurs sont en ce moment même victimes de la révision des zones défavorisées. Ils vont perdre d’ici quelques mois la quasi totalité de leurs aides compensatoires de handicap naturel (ICHN), une perte de 1 million d’euros sur un total de 6 millions d’euros pour le département. C’est un drame! Et nous sommes là sur un cas d’école puisque vous entendez (et je partage avec vous cet objectif Monsieur le Ministre), redonner de la valeur à la production! »

« A cause de petites régions agricoles découpées il y a 60 ans -60 ans, comme si les choses n’avaient pas bougé depuis!- les critères de révision de la carte aboutissent à des non-sens! Là où on a toujours fait, et pour cause, de l’élevage, il faut arrêter, là où l’ICHN forme la totalité ou l’essentiel du revenu de l’éleveur, on l’interrompt. La répartition de la valeur résulte tout au long de la chaîne de rapports de force, et nous allons y travailler avec ce texte. Mais ici elle résulte directement des aides publiques et vous avez Monsieur le Ministre, le pouvoir de la préserver, cette valeur ! Je vous suggère donc avec les éleveurs d’ajuster leur DPB à la moyenne nationale, d’étudier par exemple le classement de ce territoire en zone intermédiaire de type piémont pour coller à la réalité, tout simplement, et je vous proposerai un amendement dans ce sens. Une nouvelle fois Monsieur le Ministre, je vous demande du pragmatisme et, pourquoi ne pas le dire, de la sensibilité, de l’humanité dans la façon de gérer au mieux, et dans l’esprit de votre texte, la situation de ces éleveurs qui ne demandent qu’à vivre de leur travail et de leur vocation. Je vous invite à venir sur le terrain vous rendre compte par vous même des caractéristiques de ces territoires, vous serez bien reçu et l’évidence s’imposera à vous en même temps que vous apporterez, Monsieur le Ministre, la considération et le respect que méritent ces agriculteurs éleveurs gersois. »

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Une résolution européenne pour que la PAC réponde aux attentes des agriculteurs et des consommateurs

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, dans la discussion générale sur la proposition de résolution européenne en faveur de la préservation d’une politique agricole commune forte conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires (lire ici). L’objectif de cette démarche est d’infléchir le projet de la future PAC (lire ici) qui prévoit des baisses drastiques du niveau des aides directes.

« Après l’annonce des -5% de la commission et puis, comme un coup de canon, la correction opérée par le commissaire au budget qui nous amène à -14% sur les aides directes et -27% sur le développement rural, on peut former les plus vives inquiétudes sur l’aboutissement du processus », déclare Franck Montaugé qui a mis l’accent sur un certain nombre de propositions contenues dans la proposition de résolution présentée à l’examen du Sénat.  « Ces propositions illustrent la responsabilité et la solidarité dont nous devons faire preuve à l’égard des acteurs du monde agricole et des producteurs en premier lieu» dit-il.

« Le système du pur libre marché,qui place directement et en permanence le producteur seul en confrontation de marchés volatils ou d’acheteurs concentrés, est incompatible avec une économie agricole variée, performante et durable. Les crises nombreuses doivent pouvoir faire l’objet d’interventions, avec de nouveaux outils – je pense aux mécanismes contra-cycliques ou d’aides volontaire à la gestion des volumes du marché, comme le volume complémentaire individuel (VCI) pour le vin par exemple. Nous en appelons aussi à l’activation en temps opportun de la réserve européenne de crise et à sa gestion par période triennale. Les outils assurantiels et les fonds de mutualisation de gestion des risques doivent être promus et accompagnés. »

Le contre-exemple des zones défavorisées

« Sur le plan des principes de gestion de la PAC, nous en appelons au pragmatisme pour être efficace dans la concurrence et dans la gestion des crises nombreuses, ajoute le sénateur du Gers. A cet égard, dit-il, la façon dont la France et l’Europe gèrent la révision de la carte des zones défavorisées simple est un contre-exemple absolu en matière de pragmatisme.

« Dans mon département, par le truchement de critères ubuesques, 140 éleveurs situés sur des territoires de fortes pentes, aux potentiels agronomiques parmi les plus bas de France vont devoir arrêter leurs exploitations par perte des ICHN qui font une part essentielle du faible revenu qui leur reste. 1 million d’euros de perdu sur 6 au total dans le Gers, terre ancestrale de polyculture élevage. »

« Stop au darwinisme agricole et au sacrifice délibéré des paysans les plus modestes! Après des cas comme celui-là, injustifiable, inexplicable aux hommes et aux femmes qui en sont les victimes, il ne faut pas s’étonner que l’idée européenne régresse et que le populisme de rejet des grandes constructions de l’après-guerre gagne du terrain au péril de la démocratie… c’est aussi cela la question de la PAC! »

« Malgré tout et c’est le sens et l’esprit qui a présidé aux travaux du groupe de suivi et à cette proposition de résolution européenne, il n’est pas trop tard et nous faisons des propositions qui vont dans le sens d’une meilleure insertion et prise en compte des agricultures dans les diverses transitions auxquelles notre société et nos territoires doivent contribuer. »

« La PAC, dans le cadre de la politique énergétique nationale et de la PPE à venir (programmation pluriannuelle de l’énergie), doit faciliter les investissements des agriculteurs en matière de production d’énergie renouvelable. Les cultures, les forêts stockent on le sait d’énormes quantités de carbone et le pouvoir de séquestration de l’agriculture est un enjeu majeur comme nous le rappelle le programme 4X1000 (lire ici). La valeur et l’existence même des paysages ruraux relèvent de la notion de bien commun de la société. Notre comptabilité nationale et celles des autres Européens ne sont pas aujourd’hui adaptées à la prise en compte de ce patrimoine naturel.»

Rétribuer les services rendus à l’environnement

« Notre proposition ouvre cette réflexion indispensable en demandant la création d’une prestation pour service environnemental ou écosystémique qui serait versée aux agriculteurs en fonction de leur contribution aux enjeux de transition pour lesquels la France et tous les autres pays européens ont pris des engagements devant les citoyens du monde. Dans le domaine des accords commerciaux, au-delà de l’absolue nécessité d’une concurrence loyale et équilibrée protégeant nos signes de qualité et d’origine, nous rappelons l’enjeu de préservation des relations commerciales avec la Grande-Bretagne. Je pense qu’il faudra aussi très vite mesurer les conséquences que pourraient avoir les ruptures profondes que les USA sont en train d’introduire dans les échanges mondiaux. Qu’en sera-t-il des conséquences pour l’agriculture française et pour les échanges agroalimentaires? »

« Pour terminer, conclut Franck Montaugé, que le budget de la PAC se maintienne ou pas, il y a nécessité de rendre souple et agile, pour plus d’efficience, les crédits correspondants, qu’ils soient affectés au premier ou au second pilier. La filière viticole a donné l’exemple il y a quelques années en réinterrogeant sa stratégie et son rapport à la PAC. L’exemple n’est peut-être pas transposable à toutes les filières mais il mérite d’être connu. Vigilance et responsabilité ont guidé les travaux de notre groupe de suivi et cette proposition de résolution européenne en est la parfaite illustration. Nous attendons maintenant, Monsieur le Ministre, de connaître comment le gouvernement français entend préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires de la France, tout en ouvrant des perspectives nouvelles et réalistes pour soutenir durablement l’ensemble de ses agriculteurs et des territoires concernés. »

Zones défavorisées: Franck Montaugé interpelle directement le ministre de l’Agriculture

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Dans le cadre de l’audition du ministre de l’Agriculture par la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé a directement interpellé Stéphane Travert sur la question de la nouvelle carte des zones défavorisées qui exclut 140 éleveurs gersois du dispositif des aides dites “ICHN”.

“Dans mon département, dit-il, un drame absolu est en train de se nouer. Un drame économique, social, et moral. Economique parce qu’il y a un million de perte sur 6 millions de primes à l’herbe ICHN, un drame social qui va toucher 140 éleveurs et leurs familles, et un drame moral comme, hélas, en connaît beaucoup trop l’agriculture française depuis trop longtemps avec des suicides qui nous interrogent tous.”

“Sur ces territoires, malgré les critères ubuesques des réglements européens, on ne peut faire que de l’élevage. Pour ces 140 éleveurs qui peinent tout au long de l’année, il n’y aura pas d’autre possibilité que d’arrêter. Et on empêchera également de jeunes agriculteurs passionnés d’élevage, des fils, mais pas toujours, de prendre la suite de leurs pères. Que comptez-vous faire Monsieur le ministre par rapport à cette situation dramatique dans le cadre futur de la PAC qui est en train de se profiler avec la possibilité donnée aux Etats de marges de manoeuvre plus importantes que celles qu’ils avaient jusqu’à maintenant?

“Je sais, ajoute le sénateur du Gers, qu’on a eu des difficultés à discuter avec vous, Monsieur le ministre. Sur ce sujet, tous les élus se sont mobilisés, tous les représentants des filières se sont mobilisés, tous les syndicats se sont mobilisés, et nous n’avons que très très peu progressé, voire pas du tout.”

Et Franck Montaugé de soulever un point qui constitue selon lui “un véritable scandale”. En effet, le dispositif de sortie de la carte des zones défavorisées devait se traduire pour les éleveurs concernés par un maintien de 80% d’indemnisations d’ICHN la première année et 20% la seconde. Sauf que la référence de ce calcul c’est l’année 2013 et qu’au lieu des 80% annoncés pour la première année, ce ne sera que 30%, et 10% pour la deuxième année. “C’est une véritable insulte, je pèse mes mots, faite à ces 140 éleveurs et aux Gersois dans leur ensemble qui sont très attachés à leur agriculture!, s’est emporté Franck Montaugé. Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre, sur ce sujet ? C’est un exemple paroxystique de nécessité de soutien à l’agriculture! Vous avez les moyens d’agir, faites-le !”

Stéphane Travert, qui n’a pas eu le temps de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées, n’a pas répondu à celle-ci. A la demande de la présidente de séance, le cabinet du ministre devrait répondre par écrit dans les prochains jours à toutes les questions qui ont été laissées de côté à l’issue de cette audition.