Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet de loi « Climat – résilience » : le texte voté par le sénat reste insuffisant au regard de l’urgence des enjeux

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Au terme de 15 jours de débat en séance et d’un mois de travail en commission, le texte adopté par le sénat hier par 193 voix “pour”, 100 “contre” et 54 “abstentions” ne permettra pas de respecter l’objectif de diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone pour 2050.

La France ne sera donc pas au rendez-vous qu’elle avait pris et initié dans le cadre de “l’accord de Paris sur le climat” (COP21) de 2015. C’est d’emblée un constat d’échec que Madame la ministre de la transition écologique n’a pas infirmé au cours des débats, après l’avoir exprimé en commission comme rapporté le 16 juin dernier (Lire ICI).

Pour mesurer l’importance des enjeux fondamentaux liés à ce texte, on peut mettre en rétrospective le changement de modèle de pensée et d’action auquel l’humanité actuelle est inéluctablement conduite :

  • il y a 12000 ans, la révolution néolithique engendrée par l’apparition progressive de la sédentarisation et le développement de l’agriculture.
  • il y a 200 ans, la révolution industrielle.
  • aujourd’hui, la révolution de la durabilité pour permettre la vie sur terre.

Il est nécessaire de réussir ce changement de paradigme, en cessant de procrastiner. Les premiers éléments du projet de rapport 2022 du GIEC ainsi que l’alerte et les mises en garde du Haut Conseil pour le Climat corroborent cette nécessité.

En France comme dans le monde, on mesure depuis quelques décennies la difficulté d’opérer ce changement. « Nous sommes confrontés et immergés dans des systèmes dit “complexes”. Il faut également, avec humilité, reconnaître que c’est la modification ou l’évolution de l’ensemble des acteurs des sociétés qui nous permettra de converger vers la “durabilité” qui est désormais notre horizon collectif. Tout ne viendra pas du Politique mais le Politique doit prendre sa part et elle est déterminante. » déclare le sénateur Montaugé. « La tâche est immense… l’espérance et la résolution n’en sont que plus nécessaires ! » poursuit-il.

Le projet de loi Climat constituait une nouvelle occasion pour une prise de responsabilités collective et résolue. Or les faiblesses initiales du texte du Gouvernement n’ont cependant pas pu être rattrapées malgré des propositions intéressantes dont il faut espérer qu’elles soient conservées par la commission mixte paritaire (CMP).

Afin d’améliorer le texte, le sénateur Montaugé a présenté et défendu en séance une trentaine d’amendements sur les plus de 300 de son groupe (pour un total de 2200).

Parmi ces amendements, l’introduction dans le livre préliminaire du code rural (listant les objectifs de la politique agricole nationale) des externalités positives de l’agriculture et le développement des services environnementaux et d’aménagement des territoires ruraux (Lire ICI).

Mais au final, la faible dimension de “résilience” du texte et ses insuffisances en font en définitive un outil de communication plus que d’action opérationnelle.

En effet, Franck Montaugé regrette que :

  • La dimension de planification des processus de transition et de gouvernance soit absente alors que c’est un point essentiel.
  • Le volet emploi et solidarité soit quasiment vide. Il n’existe pas d’évaluation des besoins en emplois et en formations liés aux transitions. Il y a eu refus de créer des “emplois verts“, sans surcoût public, pour les personnes loin de l’emploi, malgré les besoins.
  • La transition – qui doit se réaliser dans la justice sociale – n’ait pas permis une augmentation des aides aux plus modestes en matière de transport et de logement.
  • Le volet démocratique de la transition soit très peu abordé. La démarche de la Convention Citoyenne pour le Climat n’est pas mise en perspective et n’est pas appelée à se poursuivre ou à se transformer pour impliquer les citoyens dans le suivi et l’évaluation de la transition. Le Citoyen n’est ni impliqué ni associé à l’évaluation des processus de transition, la démocratie participative est donc laissée de côté.
  • La dimension culturelle de la transition soit complètement occultée alors que c’est une condition de réussite et un aspect fondamental, bien que complexe, du processus global de transition.
  • Enfin que soit mis en œuvre, pour les territoires ruraux, un dispositif de gestion du “Zéro Artificialisation Nette” qui pour l’essentiel va s’imposer aux maires. La contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années, que proposait Franck Montaugé sous forme de “conventions de sobriété foncière” garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, a été rejetée.

Le sénat ayant modifié la version du texte issue de l’Assemblée nationale, une CMP regroupant députés et sénateurs se réunira le 12 juillet prochain afin de trouver un accord commun sur le texte. S’il n’y a pas accord, de nouvelles lectures se dérouleront et la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.

Les paiements pour services environnementaux enfin reconnus dans les objectifs de la politique agricole française

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Dans le cadre de la discussion cette nuit au sénat du projet de loi “climat résilience”, le sénateur Franck Montaugé a fait adopter l’amendement n°1668 qui introduit à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime », les externalités positives de l’agriculture prenant notamment la forme de services environnementaux ou d’opérations d’aménagement du territoire.

Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ».

Les services environnementaux pourront être valorisés sous forme de « paiements pour services environnementaux » (PSE). Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives (*) de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs de l’agriculture sur les écosystèmes et les terroirs, en général peu ou pas reconnus et non rémunérés, pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés.

Franck Montaugé estime que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité ainsi que les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Dès 2018, « nous avions porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de la reconnaissance et de la généralisation des PSE » rappelle le sénateur Montaugé. Par le vote de cet amendement au sénat, c’est la première fois en France que ce concept trouve un fondement, une traduction législative. Ces PSE permettront de lier reconnaissance sociétale, meilleure valorisation économique et prise en compte des besoins environnementaux et sanitaires.

En 2020, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) produisait 3 guides à destination des collectivités locales, des acteurs privés et des services et établissements de l’État pour favoriser le déploiement des PSE en agriculture.

Que sont les PSE en agriculture ?
Ce sont des dispositifs qui rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages : les biens et services écosystémiques.

Comment les rémunérer ?
Bien évidemment, sous forme pécuniaire, par des aides directes provenant de financements publics ou privé mais d’autres formes de valorisation, moins classiques, pourraient également être envisagées.

Qui peut être concerné ?
Les rémunérations peuvent être instaurées dans le cadre de contrat avec l’État ou ses établissements, les acteurs privés dont les entreprises et les collectivités locales. La valorisation des externalités positives par des PSE présente l’avantage de pouvoir trouver des traductions locales qui seront identifiables par nos concitoyens. État, collectivités territoriales, associations ou entreprises privées présentes sur un territoire peuvent trouver un intérêt à valoriser et encourager les PSE.

Il s’agit bien d’allier un enjeu environnemental local avec une volonté politique et/ou un besoin économique. Par exemple, une entreprise privée peut avoir un intérêt à préserver son activité ou sa ressource première (eau) ou à mieux valoriser son image comme c’est déjà le cas dans le Gers avec Nataïs.

Une association ou une collectivité peut, elle, s’engager pour préserver la biodiversité présente sur son territoire, ses paysages et leur valeur culturelle ou récréative mais également des savoir-faire locaux.

Quelques exemples de PSE et d’externalités positives de l’agriculture :

  • La plantation, le maintien et l’entretien des haies sur les parcelles agricoles : stockage de CO2 et d’eau, biodiversité, protection des sols et des paysages, limitations des inondations…
  • La protection des paysages bocagers et des paysages ruraux en général,
  • En élevage, le stockage du carbone dans les prairies ou la réduction des émissions de carbone, par exemple par l’adaptation de l’alimentation des bovins,
  • La préservation de l’eau : des communes ou des acteurs privés ont par exemple établi des conventions avec les agriculteurs pour que soient mises en œuvre des pratiques durables afin de protéger les bassins versants et les ressources en eau,
  • L’agrotourisme dont l’œnotourisme,
  • La préservation des savoir-faire locaux…

Pourquoi cette traduction législative est importante ?
Car la valorisation des externalités positives de l’agriculture répond à un enjeu de société majeur : celui de la reconnaissance des apports nombreux et divers de l’agriculture à la transition écologique et plus globalement à la vie de la société. Il s’agit désormais de reconnaitre et d’encourager, et non plus seulement de punir ou de compenser.
Il s’agit également de répondre à l’urgence climatique tout en contribuant au développement économique territorial, à la création d’emplois et aux revenus des agriculteurs !

Et maintenant quelle suite pour cette avancée ?
Le sénateur Montaugé rappelle que « l’amendement a été très largement voté par le sénat, après avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Il ne devrait donc logiquement pas être remis en question par la commission mixte paritaire qui tentera dans quelques jours de mettre d’accord l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi commun ! ».
Il appartiendra ensuite aux acteurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des PSE dans le cadre de leurs politiques de développement, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations.

(*) Situation dans laquelle un agent économique profite des effets positifs d’une activité économique sans en payer le prix.

Pacte vert européen : quelle feuille de route pour le gouvernement en matière d’emploi ?

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Le 11 décembre 2019, la Commission européenne présentait le « pacte vert pour l’Europe ». Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union Européenne, visant à engager une transition vers une société neutre pour le climat, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources. Pour réussir ce défi, il est nécessaire de parvenir à ce que les transitions écologiques et numériques engagées soient non seulement des leviers de croissance mais aussi de véritables viviers d’emplois, décents et durables. L’enjeu est d’assurer une évolution du marché du travail qui soit la plus inclusive possible : cela passe d’une part par la formation professionnelle et d’autre part par l’investissement des acteurs publics dans la création de nouveaux emplois, notamment ceux dits “verts”.

C’est en ce sens que le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère ABBA, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité à l’occasion du débat sur le pacte vert européen qui s’est déroulé le mercredi 2 juin 2021. « La Présidente de la Commission Européenne Madame Von Der Leyen affirme que “le Pacte Vert Européen nous aidera à réduire les émissions tout en créant des emplois”. Le Vice-Président Monsieur Timmermans, quant à lui, parle de “transition verte et inclusive” » a rappelé Franck Montaugé. « Madame la Ministre quels sont les objectifs du gouvernement en matière de création d’emplois “verts” nouveaux, dans les filières concernées particulièrement celles de l’énergie, du bâtiment, de l’industrie et de la mobilité ? Quel est, en rapport avec le “Pacte Vert Européen”, votre objectif de réduction du chômage de longue durée qui s’est considérablement accru sous l’effet de la crise sanitaire ? Où en êtes-vous des plans d’action de filières touchant à la formation initiale et continue, à la requalification etc., pour être au rendez-vous social de ce Pacte Vert ? En résumé, sur l’emploi et l’inclusion, quelle est votre méthode s’il y en a une ? Quelle est votre feuille de route ? Quels sont vos objectifs quantifiés ? Je vous remercie. »

Ce à quoi Bérangère Abba a répondu « Monsieur le sénateur, évidemment on ne peut pas imaginer qu’une telle transition ne soit pas accompagnée d’une évolution des métiers et de la formation au service de l’industrie française, de l’agriculture et de l’activité économique dans son ensemble. Nous déployons des dispositifs, vous l’avez dit, au travers de ces “emplois verts” avec des moyens qui doivent accompagner des changements de trajectoire professionnelle parfois. La formation est à ce titre, importante pour saisir ces opportunités de réorientation professionnelle qui peuvent, de plus, apporter du « sens » que beaucoup de français recherchent désormais. Pour ce faire, des moyens existent et nous sommes sollicités tous les jours par des filières professionnelles qui cherchent des personnes pour mettre en œuvre ces nouvelles façons et ces nouvelles pratiques. Au niveau international, cette dynamique de transition sociale est également soutenue. D’ailleurs, lors du dernier sommet social de Porto le 8 mai dernier, le Président de la République a porté ces positions avec une forte implication. »

Face à ce manque de précisions et d’éléments factuels, le sénateur Franck Montaugé a répliqué « Votre réponse est faite de propos très généraux. Vous n’avez absolument pas répondu aux questions que je vous posais. Je le regrette. J’espère malgré tout que le gouvernement a une feuille de route, a des objectifs en matière de création d’emplois et de lutte contre le chômage puisque cela reste tout de même notre priorité nationale. La France ne doit pas passer à côté des effets de ce « pacte vert ». Personnellement, j’y crois et je pense que les filières aussi en se mobilisant à dessein. » a-t-il conclu.

Agriculteurs en détresse : 63 recommandations pour prévenir ce phénomène

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Le 10 décembre 2020, Franck Montaugé avait communiqué sur la constitution d’un groupe de travail transpartisan chargé d’identifier, de comprendre, de prévenir le suicide des agriculteurs et de l’ouverture d’une plateforme d’appels à témoignages sur le site du Sénat (Lire ICI). Le mercredi 17 mars 2021, la Commission des Affaires Economiques (CAE) dont Franck Montaugé est l’un des vice-présidents a adopté un rapport piloté par ses collègues Françoise Férat et Henri Cabanel, qui expose 63 propositions pour tenter d’endiguer la détresse des agriculteurs.

Les derniers chiffres connus font état de deux suicides d’agriculteurs par jour, « la détresse qui frappe silencieusement les campagnes françaises depuis de nombreuses années ne peut rester plus longtemps sous le radar des politiques publiques » s’émeut le sénateur Montaugé. « Le phénomène de surmortalité par suicide en agriculture est désormais incontesté. Si les causes sont multifactorielles, elles mêlent des éléments objectivables, comme la faiblesse du revenu, l’endettement, le dénigrement de la profession agricole et des ressorts plus intimes comme l’isolement ou la pression sociale qui inhibent la prise de parole » poursuit-il.

Le tabou commençant toutefois à se lever, il est désormais urgent que l’Etat mette en œuvre une ambitieuse politique publique de soutien, à la hauteur du fléau qui fragilise et emporte ceux qui nous nourrissent. C’est pourquoi, la commission formule 63 propositions pragmatiques et opérationnelles parmi lesquelles l’octroi d’aides d’urgence en cas de revenus anormalement bas des producteurs engendrés par des difficultés conjoncturelles (cas des éleveurs récemment).

Les outils de soutien moral et psychologique à destination des agriculteurs doivent également être consolidés comme la ligne « Agri’Ecoute » par exemple. Une meilleure compréhension des situations de détresse et un suivi approfondi et individualisé devant permettre d’offrir des perspectives. Lors d’un récent entretien avec les responsables de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud, le sénateur Montaugé est revenu sur ces dispositifs et les prolongements qu’il souhaite que la MSA puisse donner aux recommandations du rapport qui la concernent (télécharger ICI).

Enfin, afin de lutter contre le dénigrement du monde agricole, le rapport propose entre autres de faire de l’avenir de l’agriculture française une grande cause nationale afin de permettre au monde agricole de se faire mieux connaitre et de pouvoir réfuter certaines idées fausses. « Dans ce combat pour valoriser l’agriculture, je n’oublie pas que la reconnaissance et la rétribution – pour laquelle je plaide – des effets bénéfiques de l’activité agricole sur notre environnement (séquestration du carbone, biodiversité…) et sur notre société (aménagement du territoire, entretien des paysages…), contribueraient aussi à lutter contre la stigmatisation et à rendre nos agriculteurs fiers de leur métier » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter la liste des 63 recommandations

Consulter le rapport d’information

Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC

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A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire par ailleurs). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire par ailleurs), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire par ailleurs). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.

Consulter le texte de l’intervention du sénateur Franck Montaugé

Relever le défi d’une gestion efficace des risques en agriculture

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Dans la nuit du 6 au 7 avril 2021, notre département a connu des températures hivernales comprises entre -5 et 0 degrés qui ont occasionné d’importants dégâts sur les cultures. Sur les vignes et les arbres fruitiers les dommages ont été rapidement apparents laissant craindre des pertes de 50 à 100% sur certaines parcelles. Pour les grandes cultures, l’impact négatif de cet épisode de gel est fonction des stades végétatifs.

Le sénateur Montaugé a accompagné le 9 avril le Préfet du Gers en visite sur les exploitations de Monsieur Laffargue à Condom (vergers) et de Monsieur Piquemal à Castelnau d’Auzan (vigne) pour constater l’étendue des ravages causés par le gel.

A l’image du Gers, le territoire métropolitain a été frappé de plein fouet par ce phénomène climatique. Lors de la session de questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 14 avril 2021 de nombreux sénateurs ont interrogé le Gouvernement sur ses intentions pour soutenir les agriculteurs. Le sénateur Montaugé a proposé à son groupe “socialiste, écologiste et républicain” que le Gouvernement soit interrogé d’abord sur ses intentions de soutien immédiat et massif des producteurs touchés et ensuite sur les politiques qu’il entend mener à court terme pour développer les outils et méthodes – nombreux mais peu utilisés – de gestion des risques (climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques) en agriculture.

La question a été posée au Gouvernement par son collègue du Gard Denis Bouad qui a interpellé le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur un de ces outils de gestion des risques : l’assurance agricole.

Le même jour, dans une interview donnée à la chaine Public Sénat, le sénateur Montaugé a réitéré son soutien aux producteurs gersois et est également revenu sur le travail parlementaire qu’il a mené concernant la gestion des risques en agriculture. Une proposition de résolution avait ensuite conduit au dépôt d’une proposition de loi adoptée le 30 juin 2016 (Lire par ailleurs).

Ce texte visait à aborder la question cruciale de la régulation des revenus des agriculteurs et de la mise en œuvre de mécanismes de gestion des risques. En effet, l’absence actuelle de mécanismes assuranciels efficaces et le très faible taux de couverture des agriculteurs français (environ 30% de la surface agricole française – hors prairies – est assurée avec de fortes disparités suivant les types de cultures), maintiennent l’agriculture dans une grande vulnérabilité vis-à-vis des aléas climatiques notamment.

Ce qui était vrai en 2016 l’est plus encore aujourd’hui ! Que s’est-il passé depuis ? Peu de choses, si ce n’est dans le cadre du règlement européen dit “OMNIBUS” de 2018 qui a abaissé les seuils de déclenchements des outils assuranciels à 20% de pertes et rehaussé à 70% le taux maximum des aides publiques (Lire par ailleurs). Mais ce règlement n’est pas utilisé en France.

Plus tôt en matinée, à l’occasion de l’audition de Monsieur Eric Lombard, Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), par la commission des affaires économiques du sénat, Franck Montaugé avait interrogé ce dernier sur la possibilité pour la CDC de s’engager dans la réassurance agricole en intégrant par exemple, au côté de l’Etat, un pool de réassurance capable de rendre les produits assurantiels plus efficaces et moins coûteux, et donc plus attractifs pour les agriculteurs.

Monsieur Eric Lombard a répondu que la Caisse des Dépôts n’avait pas pour mission initiale d’assurer ou réassurer et que son groupe n’envisageait pas de se développer dans ce secteur.

Toutefois, dans le cas d’un épisode dévastateur comme celui que nous venons de connaitre, c’est à l’Etat, en dernier recours, qu’échoit la responsabilité d’accompagner financièrement les agriculteurs face à des pertes qui s’annoncent considérables pour la majorité d’entre eux. Ainsi le Gouvernement a engagé le dédommagement des agriculteurs avec le déclenchement du régime de calamité agricole et activé des allègements fiscaux et sociaux.

Le sénateur Montaugé apportera une vigilance particulière à la mise en œuvre des aides financières destinées aux agriculteurs frappés par cette intempérie. « Les indemnités doivent désormais être allouées dans les meilleurs délais. Les agriculteurs gersois ont déjà été éprouvés par de précédents épisodes d’intempéries et un contexte commercial tendu généré par les conséquences de la crise du Covid-19, des négociations commerciales parfois défavorables et pour certaines productions une taxation exorbitante à l’exportation, dans le cadre du différend AIRBUS-BOEING. Il faut les soutenir rapidement et massivement et j’y veillerai ! ».

Revoir la loi “Egalim” pour enfin améliorer le revenu des agriculteurs

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La loi Egalim avait suscité un grand espoir dans la profession agricole et entendait résoudre le problème de la faiblesse du revenu d’un grand nombre d’agriculteurs. L’idée était d’inclure, de façon non obligatoire et à partir des propositions de calcul des organisations de producteurs, des indicateurs de coût de matière première agricole à prendre en compte dans la négociation entre l’agriculteur et le premier acheteur de ses produits. Cela n’a pas été fait à l’exception de quelques produits comme le lait par exemple. Donc depuis trois ans, la loi Egalim n’a pas permis d’accroitre le revenu de nombre d’agriculteurs. Les dernières négociations commerciales en attestent et mettent en évidence que l’inflation constatée des prix de vente a avant tout bénéficié aux grandes surfaces.

Dans ce contexte, pour éclairer le Sénat sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes avec cette loi Egalim inefficiente, le Sénat a débattu mardi 13 avril 2021 sur le thème “La loi Egalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture”.

Lors de ce débat, le sénateur Montaugé a pu interroger Monsieur Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. « Monsieur le Ministre, j’ai tout d’abord une pensée pour les agriculteurs du Gers et de France très durement touchés par le gel ces jours derniers – mais nous en reparlerons. Cela a été dit : en 2019, je faisais le constat, avec mes collègues corapporteurs que la loi Égalim n’atteindrait pas ses deux objectifs, tout particulièrement celui qui avait trait à l’accroissement du revenu des producteurs agricoles. Certaines de nos recommandations avaient été malgré tout reprises, et je peux vous dire qu’il est des filières – je pense à celle du foie gras, par exemple – qui nous en savent gré, compte tenu des effets négatifs du “seuil de revente à perte première version” pour les ventes saisonnières et festives.

Monsieur le ministre, comment concrètement envisagez-vous la définition d’indicateurs de coûts de production ? Quelle méthode ? Pour quels produits agricoles ? La loi Égalim ne concernait en effet qu’une partie des productions agricoles. Comment le plan stratégique national de la future PAC que vous préparez avec les parties prenantes va-t-il intégrer au moins des garanties de couverture des coûts de production ? Qui va payer ? Le premier acheteur ? Les GMS ? Le consommateur final ? La PAC sera-t-elle sollicitée ? Si oui, comment ? Comment allez-vous maîtriser dans le temps la fuite ou la reprise de valeur par les nombreux fournisseurs d’intrants ? »

En réponse à ces questions, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation a déclaré : « Vous soulevez deux points, monsieur le sénateur Montaugé. La première question que vous posez est celle du coût de production. Un indicateur de coûts de production est désormais défini par les filières, c’est-à-dire par les interprofessions. Il doit être inclus dans le contrat, mais la loi Égalim laisse la possibilité de ne pas le prendre en compte si et seulement si ce choix fait l’objet d’une explication. C’est le premier élément qui mérite d’être modifié : il faut que cette contractualisation sur la base d’indicateurs devienne pluriannuelle, avec toute la transparence requise, afin d’éviter le jeu de dupes année après année.

Deuxième recommandation contenue dans le rapport de Serge Papin : un certain nombre d’indicateurs doit faire l’objet d’une indexation. Je prends l’exemple du prix de la matière première pour les gallinacés dans votre beau département, monsieur Montaugé ; le prix de la matière première de l’alimentation de ces gallinacés, lui, est indépendant du travail de l’agriculteur. Est-il normal que le surcoût de cette matière première soit toujours prélevé uniquement sur le compte de résultat de l’agriculteur, qui n’a d’autre choix que d’attendre, parfois de longs mois, la renégociation du contrat ? Comment donc peut-on mettre en place des indexations permettant une meilleure répartition ? Une augmentation du coût de l’alimentation des gallinacés représente parfois un énorme manque à gagner pour l’agriculteur quand l’impact sur le produit final, donc pour le consommateur, n’est que de quelques centimes d’euros.

Vous me demandez, deuxièmement, si la PAC peut financer en partie le coût de production. L’argent de la PAC, c’est l’argent de l’agriculture, si je puis dire ; les financements afférents portent une ambition politique relative à l’agriculture que nous voulons pour demain, et c’est de toute façon l’argent de l’agriculture. Ce n’est donc pas à la PAC de financer cette affaire ; c’est la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui est en cause : ce sont les industriels, la grande distribution et – il faut avoir le courage de le dire – le consommateur qui doivent financer le coût de production. La part du budget d’alimentation dans notre budget moyen a décru ces dernières années ; il faut absolument qu’elle reparte à la hausse. »

Franck Montaugé a répliqué à l’intervention du Ministre en concluant « Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me permets d’évoquer aussi le dossier en suspens des territoires comme le Gers, qui sont indûment sortis, en 2018 – vous le savez –, de la carte des zones défavorisées simples. Nous attendons les jugements du tribunal administratif de Pau, qui auront – je l’espère – un impact positif sur le revenu des éleveurs, aujourd’hui en très grande difficulté.

Je conclurai en vous disant qu’il serait utile que le ministère clarifie aussi la notion de zone intermédiaire, qui ne peut raisonnablement pas être limitée à la diagonale Charente-Grand Est. Les territoires du Sud-Ouest intégrant le piémont pyrénéen, de faible qualité agronomique et confrontés à des conditions pédoclimatiques toujours plus difficiles, répondent aux critères de définition proposés par l’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons en discuter directement, et je vous remercie d’avance pour votre écoute. »

Consulter le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat du 30 octobre 2019

Consulter le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi Egalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole

Les indications géographiques préservées dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Dans le cadre d’une audition menée conjointement le 16 février 2021 par les commissions des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des affaires européennes, Monsieur Michel Barnier, conseiller spécial de la présidente de la Commission européenne s’est exprimé au sujet de l’Accord de retrait et accord de commerce et de coopération signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (UE).

A cette occasion, le sénateur Franck Montaugé a interrogé Michel Barnier sur plusieurs thématiques afférentes au retrait du Royaume-Uni. « Je suppose que les négociations se sont appuyées sur une analyse des risques économiques encourus par les pays de l’UE. Compte tenu de l’accord négocié, dans quels secteurs ou filières économiques anticipez-vous des conséquences négatives ? Quels plans ou contremesures l’Etat français devrait-il mettre en œuvre pour minimiser ces effets sur les entreprises françaises. Par exemple, les services financiers implantés en France ne vont-ils pas en pâtir ? Ne voyez-vous pas dans le départ des britanniques une opportunité de création de nouveaux paradis fiscaux, sachant que cette question n’est toujours pas résolue au sein même de l’Union Européenne ? En matière agricole, l’accord laisse comprendre que nous ne pourrons plus protéger les futures Indication Géographique Protégée (IGP) ou Appellation d’Origine Protégée (AOP) comme nous l’avons fait jusqu’ici. Les accords futurs résultant de l’évaluation du BREXIT initial feront-ils partie de l’accord de BREXIT, le cas des IGP étant un exemple parmi d’autres ? Et enfin le BREXIT va-t-il selon vous alourdir ou faciliter le projet nucléaire d’Hinkley Point que porte EDF ? ».

Si le conseiller spécial Michel Barnier n’a pu répondre à l’intégralité de la multitude de questions des sénateurs présents lors de cette audition, il a apporté à Franck Montaugé une réponse quant aux indications géographiques : « J’ai été ministre de l’agriculture et suis donc très attaché aux indications géographiques. Le stock des quelques 3 000 indications géographiques existantes a été sécurisé définitivement dans l’accord de retrait. Les Britanniques ont voulu rouvrir cet accord. Nous avons refusé. Il est exact que nous n’avons pas, dans le nouvel accord, traité la question des nouvelles indications géographiques. Il y en aura très peu, et nous sommes convenus d’un rendez-vous pour en discuter avec eux. Le plus important, dans la négociation, m’a paru être de préserver le stock des 3 000 indications existantes, depuis le whisky écossais jusqu’au gorgonzola, ou au beaufort ! ».

Le sénateur Montaugé a pris acte de cette réponse concernant les indications géographiques intégrées dans l’accord de retrait. Il sera vigilant sur les autres points restés sans réponse et sur les effets de la mise en œuvre de l’accord de Brexit sur l’économie nationale et gersoise. 

 

Consulter le compte-rendu intégral de l’audition de Michel Barnier

Influenza aviaire : la situation dans le Gers au 1er mars 2021

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Une nouvelle suspicion clinique a été relevée à Belloc Saint Clamens. De ce fait, les communes de Moncassin, Belloc Saint Clamens, Saint Médard, Berdoues passent en zone de dépeuplement. Vous trouverez, ci-après, les données actualisées.

Concernant le versement des acomptes pour les foyers ayant fait l’objet d’abattage, sur les 46 foyers du mois de janvier :
– 31 dossiers payés / demandes de paiement faites : 1 113 955,19 euros ;
– 6 dossiers en cours de finalisation.

Pour les élevages en dépeuplement (sur les 65 foyers du mois de janvier et de la première quinzaine de février) :
– 29 dossiers payés / demandes de paiement faites : 736 823,33 euros ;
– 18 dossiers sont en cours de finalisation (dont pour 14 dossiers 254 997,19 euros).

 

Consulter la carte des zones de protection et de surveillance mise à jour

Consulter le document de présentation de la situation épidémiologique nationale

Le Conseil d’État donne raison à la Coopération agricole en préservant la relation coopérateur – coopérative

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Le Sénat avait débattu en janvier 2019 sur la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles dans le cadre de la préparation par le Gouvernement de l’ordonnance relative à la coopération agricole que la loi Egalim l’a habilité à prendre contre l’avis largement majoritaire et trans-partisan du Sénat.

Le sénateur Franck Montaugé était à l’époque intervenu à la tribune pour défendre un modèle de gouvernance garant d’efficience et de démocratie au sein de ces organisations et condamner le choix du Gouvernement de passer par la voie d’ordonnances, sans consulter les parlementaires et le monde agricole.

Malgré cette mise en garde, le Gouvernement avait publié son ordonnance le 24 avril 2019. La Coopération Agricole s’était fortement mobilisée contre cette ordonnance qui prévoyait notamment l’application du dispositif de contrôle du prix convenu entre l’associé-coopérateur et sa coopérative. La profession avait alors saisi le Conseil d’Etat pour qu’il rende son avis sur ce point.

Ce 24 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ». Le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial, ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives.

Tandis que la période de négociations commerciales s’achève, le Conseil d’Etat a rendu une décision de bon sens salue Franck Montaugé. « Elle permet de préserver la singularité du modèle coopératif français fondé sur la solidarité, dans le cadre d’un modèle économique partagé et de ne pas l’assimiler à une simple relation commerciale entre deux acteurs » déclare-t-il.

A l’inverse, le Conseil d’Etat a écarté les demandes de la Coopération agricole concernant l’annulation, pour excès de pouvoir, de deux dispositions de la même ordonnance. La Coopération s’opposait à la mission confiée au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) d’élaborer un guide des bonnes pratiques de gouvernance des coopératives et de leurs Unions. Ainsi qu’à la modification des attributions et des modalités d’exécution de la mission du médiateur de la coopération agricole par décret en Conseil d’Etat.