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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Agriculture

L’élevage bovin français mérite une autre considération scientifique et politique que celle du dernier rapport de la Cour des comptes

Le sénateur Montaugé tient à rappeler son soutien plein et entier aux éleveurs français et gersois suite à la publication du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins » le 22 mai 2023.

Dans ce nouveau rapport, la Cour des comptes juge le cheptel de bovins trop important en France et souligne son impact sur la production de gaz à effet de serre (GES). Le soutien financier public à l’activité, sans pour autant être exigeant en matière de contreparties environnementales, est également dénoncé comme massif.

Le sénateur Montaugé estime que ce rapport est superficiel et réducteur. Il n’est d’ailleurs assorti que de 2 recommandations.

L’analyse présentée est partielle. Elle ne prend pas en compte l’intégralité des externalités positives de l’élevage. Elle fait également fi des importations très importantes de viandes instaurées dans le cadre des accords commerciaux de type « MERCOSUR ». La France importe annuellement plus de 400 000 tonnes de viande bovine pour un solde net de 25%. Récemment 24 000 tonnes ont été importées d’Australie en franchise totale de droits de douane.

Sans considération suffisante des impacts économiques, environnementaux, sociaux de ces échanges pour les éleveurs et les territoires français concernés, le rapport de la Cours des comptes fragilise une filière dont nous avons besoin.

A contrario, Franck Montaugé répète son attachement à l’activité agricole dans son ensemble (Lire ICI) et particulièrement à l’élevage (Lire ICI) victimes de dévalorisations et d’attaques souvent injustifiées. Traduction immédiate de cette situation, les MSA (Mutualité sociale agricole) reçoivent depuis la sortie de ce rapport de très nombreux appels de détresse d’éleveurs qui s’interrogent sur le sens et la pérennité de leur travail (renforçant une situation sur laquelle s’est déjà exprimé le sénateur Montaugé, Lire ICI).

Pour mémoire, le sénateur Montaugé rappelle ses interventions et travaux relatifs au soutien et à la valorisation de l’élevage français :

Souveraineté alimentaire

Réduire le cheptel bovin français viendrait à importer plus encore. Des animaux élevés dans d’autres pays, dans d’autres conditions parcourant parfois plusieurs milliers de kilomètres pour parvenir jusqu’au marché national. La souveraineté économique de la France (Lire ICI) et de l’Union européenne (Lire ICI) nécessitent entre autres une production bovine correspondant aux besoins des consommateurs tant en qualité qu’en quantité.

Le poids économique de l’élevage

La balance commerciale française globalement déficitaire peut louer les excédents commerciaux réalisés tant en produits laitiers (3,4 Md€ en 2021, dû principalement aux fromages et à la poudre de lait, la France étant deuxième producteur laitier européen) qu’en production de viande bovine (la France est le premier producteur en Europe avec 1,43 millions de tonnes équivalent carcasse en 2020 et un excédent commercial de +955 M€).

Compte-tenu de ses résultats, Franck Montaugé a constamment aspiré à ce que l’agriculture française continue de bénéficier du soutien financier des pouvoirs publics dans le cadre de la PAC (Lire ICI, ICI, ICI), du budget national (Lire ICI, ICI) ou de la crise COVID (Lire ICI) et du plan de relance associé (Lire ICI).

Externalités positives et impact climatique

Plaidant depuis de nombreuses années (Lire ICI) pour la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, le sénateur Montaugé a obtenu leur inscription à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime » (Lire ICI).

Ce point est d’ailleurs reconnu par la Cour des comptes dans son rapport qui constate que « l’élevage bovin est producteur de services environnementaux et sociaux considérables. Il valorise les terres non arables. Son rôle dans la gestion du cycle des matières, permettant de limiter les engrais synthétiques, amène à considérer qu’une agriculture sans élevage n’est pas soutenable ».

En effet ;

  • L’élevage bovin (extensif plus encore) permet grâce aux prairies la captation et le stockage de carbone. De plus, l’utilisation des effluents animaux comme engrais naturels pour les cultures apporte une contribution essentielle au bouclage des cycles biogéochimiques.
  • Le pâturage en prairies permanentes entretient également une biodiversité variée et favorise le maintien des haies et des paysages de bocage. Cet environnement favorise les insectes polinisateurs essentiels à la reproduction des espèces végétales. Les paysages que dessinent les éleveurs sont autant d’atouts pour l’agrotourisme et le tourisme en général.
  • L’élevage est aussi dépositaire d’une image forte et constitue par là un vecteur d’identité majeur d’un territoire que ce soit d’un point de vue économique, social ou environnemental. En cela, certaines zones en déprise agricole marquée en raison de qualités agronomiques moindres et de caractéristiques pédoclimatiques contraignantes doivent bénéficier de soutiens spécifiques pour maintenir une activité agricole. Le sénateur Montaugé a dénoncé la sortie de certaines communes gersoises du dispositif des Zones Défavorisées Simples (lire ICI, ICI, ICI) et a soutenu les démarches visant à leur réintégration (Lire ICI, ICI) pour que les éleveurs installés continuent de bénéficier des Indemnités de Compensation du Handicap Naturel nécessaires au maintien d’une activité et d’une population sur ces territoires.
  • D’autres bénéfices peuvent être avancés tel que la prévention des phénomènes de feux par l’entretien et la conservation d’une activité agricole. Rappelons que 35% de la surface agricole utile en France est constituée de prairie dont la plus grande part n’est pas labourable, et ne pourrait donc servir à d’autres cultures.

Structuration des filières et valorisation des productions 

Les modèles économiques de l’élevage sont divers mais tous contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. Les productions sous label de qualité permettent une meilleure valorisation et garantissent aux consommateurs la qualité des produits et une prise en compte du bien-être animal. Le sénateur Montaugé a toujours accompagné l’association des éleveurs du Gers dans cette voie (Lire ICI, ICI).

Franck Montaugé a aussi soutenu les autres modèles et les productions conventionnelles. Au travers de ses fonctions antérieures en tant que Maire d’Auch et de Président du Grand Auch Cœur de Gascogne, il s’est engagé, avec l’Etat et la profession, à conserver et conforter l’abattoir d’Auch afin que la filière bovine puisse, dans des conditions économiques et de transport raisonnables, bénéficier d’un lieu d’abattage (Lire ICI). Il continue aujourd’hui de soutenir les évolutions du site pour que d’autres éleveurs (ovins, caprins, porcins) puissent eux aussi bénéficier de cet équipement.

Contribution à la production d’énergies renouvelables 

En valorisant les déjections et effluents des élevages, la méthanisation permet par exemple aux éleveurs de participer à la transition énergétique en produisant une énergie calorique renouvelable et naturelle. Le gaz et la chaleur issus de la méthanisation permettront à terme de favoriser des pratiques plus durables en matière de mobilités tout en préservant la fonction primaire des élevages. Le sénateur Montaugé encourage donc le développement de la méthanisation à la ferme afin de valoriser l’agriculture et la production d’énergie renouvelable (Lire ICI et ICI). Cette activité serait en outre source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs (Lire ICI).

Enfin, Franck Montaugé estime que les bâtiments (en priorité) et les terres agricoles (en second lieu et sous réserve du respect des critères introduits dans la récente loi d’accélération des énergies renouvelables) peuvent permettre d’accueillir des panneaux photovoltaïques afin de développer la production d’électricité de source renouvelable (Lire ICI).

Le secteur de l’agriculture participe ainsi doublement aux défis de la transition énergétique et contribue à la réduction des gaz à effets de serre et à la décarbonation de notre mix énergétique. De surcroît, le photovoltaïque en autoconsommation permet aux éleveurs de développer une certaine indépendance énergétique les rendant moins tributaires de la volatilité des prix de l’énergie.

Compétitivité de l’agriculture : quelques propositions du Sénat qui ne répondent pas aux problèmes de fond des agriculteurs français

Dans un contexte national marqué par une baisse de production pour certaines filières de base qui affecte notre souveraineté ou indépendance alimentaire – le Gers n’y échappe pas, le chiffre d’affaire diminuant régulièrement d’année en année – quel modèle l’agriculture française doit-elle adopter, en continuité ou en rupture avec le tournant agro-écologique de la loi d’avenir de 2014 (LAAAF) ?

La future loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA), annoncée par le Gouvernement, devra répondre à cette question fondamentale.

C’est dans ce contexte qu’ont été récemment débattues au Sénat des dispositions ciblées sur la problématique spécifique des coûts, indépendamment donc des autres aspects relatifs à une agriculture durable répondant aux enjeux de transition du 21ème siècle.

Le mardi 16 mai 2023, le Sénat examinait donc la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Ce texte est le fruit des recommandations législatives de la mission d’information sur la compétitivité de la ferme France.

Avec pour ambition de contribuer à enrayer le déclin de la puissance agricole française, le texte propose notamment la modération de certaines charges, la création d’un fonds de soutien à l’investissement et à la recherche des petites filières, ou encore un « livret Agro » pour faciliter l’accès à l’emprunt des agriculteurs.

Le sénateur Montaugé a soutenu en séance ces mesures. Cependant, d’autres dispositions constituent des retours en arrière inquiétants qui pourraient avoir des effets néfastes pour l’environnement et la santé des consommateurs entre autres (levée des interdictions relatives à certains produits phytosanitaires par exemple).

Lors de l’examen de cette proposition de loi, le sénateur Franck Montaugé a présenté 5 amendements pour lier la recherche de compétitivité agricole au soutien des territoires. Deux d’entre eux ont été adoptés.

  1. Engagé depuis plusieurs années en faveur de la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture (Lire ICI, ICI, ICI, ICI), le sénateur Montaugé a obtenu l’adoption d’un amendement qui permettra d’évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux (PSE) dans la nouvelle politique agricole commune, avec une meilleure prise en compte au sein du plan stratégique national. Existants aujourd’hui sous la forme de quelques « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC), les PSE devraient être généralisés à toutes les externalités positives (aménités) produites par l’agriculture dans l’intérêt général des territoires et de la société, tout en constituant une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs.
  1. Le second amendement adopté étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux ou forestiers le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers, dit « TO-DE ». Cette possibilité d’exonération avait était supprimée en 2015 pour ces entreprises qui connaissent pourtant des difficultés de recrutement.

Le sénateur Montaugé a également défendu trois autres amendements qui n’ont pas été adoptés :

  1. Un amendement en faveur d’une définition législative des zones à faible potentiel agronomique, dites « zones intermédiaires ». Ces territoires subissent des problèmes structurels de profitabilité, avec des productions dont la valeur ajoutée est faible comparée à d’autres territoires aux rendements historiques beaucoup plus élevés. Malgré l’implication du sénateur (voir ICI) pour une prise en compte de ces zones dans les aides agricoles et les travaux du CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) recommandant des actions rapides, aucune solution viable et pérenne n’est proposée aux agriculteurs en zone intermédiaire. Le sénateur Montaugé regrette que la majorité sénatoriale ait cependant refusé cet amendement qui permettait de soutenir ces territoires, dont celui du Gers, comme l’ont été au sein de la politique agricole les territoires de montagne dont le pastoralisme a été sauvé voire relancé.
  1. Un amendement de promotion de la démarche des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Une des vertus de cet instrument au service des territoires est de structurer la concertation locale des acteurs pour une gestion cohérente de l’eau au regard des ressources disponibles et des divers besoins à satisfaire. Les PTGE ne sont pourtant pas assez encouragés par le Gouvernement et on peut regretter que leur déploiement ne soit pas plus promu et soutenu.
  1. La création d’un crédit d’impôts pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers afin d’alléger les charges conséquentes qui pèsent sur ces entreprises et menacent parfois leur existence.

En outre, à l’occasion de la discussion de l’article 15 consacré aux ouvrages de stockage de l’eau, Franck Montaugé a rappelé l’intérêt qui devrait être porté à l’entretien des ouvrages existants en parallèle de la création de nouveaux. De nombreuses réserves existent dont, pour nombre d’entre-elles, l’envasement conduit à une réduction de près d’un tiers de leurs capacités de stockage d’eau. Des outils législatifs ou règlementaires doivent être mis en œuvre pour faciliter les curages afin de retrouver des volumes de stockage d’eau.

Le ministre Marc Fesneau a confirmé l’enjeu que représente l’entretien des ouvrages existants et s’est engagé à mener un travail pour viser à alléger les procédures. Dont acte, en espérant que les simplifications soient adoptées rapidement !

En ce qui concerne les retenues à créer, le Ministre n’a pas affirmé de volonté particulière de simplifier la législation (rejet de l’amendement n°17 du sénateur Duffourg).

Enfin, la notion de « projet d’intérêt général majeur » pour les projets hydrauliques a été votée dans le texte. Le sénateur Montaugé a fait remarquer dans son intervention qu’elle n’avait à ce stade aucune définition légale donc opposable. Elle ne sera donc pas utilisable ! Si l’intention peut être partagée, on reste là dans une logique de communication qui ne fait pas progresser le sujet.

Au regard du sort fait à certains de ses amendements et compte tenu des faiblesses importantes de ce texte, dans l’attente d’un débat d’orientation permettant d’aborder et de traiter tous les enjeux de l’agriculture dans le contexte de transition de notre société, le sénateur Montaugé s’est opposé constructivement.

Le scrutin public sur l’ensemble du texte s’est déroulé le mardi 23 mai 2023 en séance publique. Le texte a été adopté par le Sénat par 210 voix POUR (63%) et 94 CONTRE (37%). Le texte va prendre le chemin du bureau de l’Assemblée Nationale mais il a très peu de chance d’être mis à l’ordre du jour des débats. La priorité sera certainement donnée au Gouvernement pour le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA).

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur le projet européen de réforme des indications géographiques

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant un projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.

Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l’agriculture de déléguer ses pouvoirs à l’agence de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG.

L’IG est un label qui permet aux consommateurs d’identifier des produits, qu’ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d’appellation d’origine protégée – territoire de l’Union européenne (AOP) ou d’appellation d’origine contrôlée – territoire français (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire.

Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient alors pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l’appui technique de l’EUIPO ne concernera que l’examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c’est-à-dire la propriété intellectuelle.

Aussi, le sénateur Montaugé souhaite connaître la position qu’entend tenir le Gouvernement français face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins, et quels sont les arguments qu’il défend pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu’à présent d’améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs afin de mieux les valoriser.

Réforme européenne de l’étiquetage des viandes de volailles : Franck Montaugé s’y oppose fermement et interroge le Ministre de l’Agriculture

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé le 21 février 2023 une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille. Ce dernier lui a répondu le jeudi 23 mars 2023.

  • Question écrite de Franck Montaugé :

Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l’étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés en fonction de 5 modes d’élevage reconnus. Les normes établies permettent donc aux opérateurs de valoriser leur production par un affichage volontaire.

Cette nomenclature, instituée et partagée, permet d’éclairer le choix des consommateurs en considération des caractéristiques d’élevage et de production des volailles. Elle offre également aux productions alternatives une meilleure différenciation et une plus grande visibilité contribuant ainsi à pérenniser des modèles d’élevage singuliers, de type extensif par exemple.

Ce référentiel est aujourd’hui menacé par une réforme du règlement qui viserait à déréguler l’étiquetage. La disparition des normes actuelles entrainerait une grande confusion, pouvant engendrer des pratiques commerciales peu scrupuleuses dupant les consommateurs. L’apparition de nouvelles catégories aux dénominations nébuleuses telle que « durable » ou « environnementale » troublerait les consommateurs, fausserait la concurrence et éveillerait une suspicion sur la fiabilité des informations et, par ricochet, sur l’honnêteté les éleveurs.

De plus, l’écologie, l’hygiène, le bien-être animal, imprègnent aujourd’hui les choix de certains consommateurs qui souhaitent se diriger vers des produits dont la traçabilité est évidente et clairement affirmée. Il serait donc regrettable que les modifications des règles de commercialisation en vigueur viennent semer le doute quant aux modes d’élevage des viandes de volailles.

Aussi, alors que la filière avicole rencontre d’importantes difficultés liées à la succession des épisodes d’influenza aviaire, Franck Montaugé demande au Gouvernement français s’il entend relayer auprès de la Commission européenne et des Etats membres les craintes des producteurs de viande de volaille suscitées par la dérèglementation de l’étiquetage et, au-delà du statu quo demandé, quels projets de valorisation des productions de qualité il envisage de porter au niveau européen.

  • Réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Une réforme des normes régissant l’étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière.

Tout d’abord, était envisagée une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l’échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %).

Par ailleurs, l’obligation aurait été faite d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ».

La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence européennes.

Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé.

Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air » et, d’autre part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ».

Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.

Le sénateur Montaugé interroge le commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski sur le soutien de l’Europe aux territoires de polyculture-élevage en « zones intermédiaires »

Franck Montaugé a participé ce mercredi 1er mars à l’audition, par la commission des affaires européennes du Sénat, de Monsieur Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture. Il a ainsi pu interpeller ce dernier au sujet des zones intermédiaires.

« Monsieur le Commissaire,

Dans le contexte économique et climatique que nous connaissons, le devenir des territoires de polyculture – élevage est en question, en France et ailleurs en Europe.

Sur ces territoires soumis à des caractéristiques pédoclimatiques et topographiques souvent très contraignantes et qui affectent négativement le rendement des productions, le risque est que l’activité agricole disparaisse avec la vie, économique – sociale – culturelle, tout court.

Un processus de désertification – à bas bruit – est en cours ! On le constate déjà trop souvent sur des pans entiers du territoire pour lesquels la viabilité de l’activité agricole est en question !

La Commission envisage-t-elle de faire évoluer le règlement n°1305/2013 relatif aux zones défavorisées (ZD), en termes d’accessibilité, d’éligibilité des exploitations agricoles concernées et dans le cadre de budgets alloués maximisés pour être efficaces ?

Il en va, ici aussi, de la faculté de pouvoir transmettre les exploitations concernées, le moment venu, à des jeunes agriculteurs notamment.

Alternativement ou en complément, la Commission prévoit-elle la conception et la mise en œuvre d’un règlement de type « zones intermédiaires* » (ZI) pour sauver ces zones de polyculture-élevage en grandes difficultés du point de vue économique, social et environnemental ? »

Le commissaire européen à l’agriculture a reconnu la pertinence et l’enjeu de la question et de ses conséquences pour les territoires de polyculture-élevage. Compte tenu de la complexité du sujet, il s’est engagé à y répondre rapidement par écrit. Dont acte ! Le sénateur Franck Montaugé rendra compte de cette réponse très attendue.

* « zones intermédiaires » dans le sens : entre territoires aux terres de rendements historiques élevés souvent de type « grandes cultures » et « zones de montagnes » pour lesquelles des réponses politiques adaptées ont été apportées pour sauver le pastoralisme par exemple. Les territoires de piémonts, dont le Gers fait partie, devraient répondre à la définition de « zone intermédiaire ».

Influenza aviaire : Franck Montaugé demande à l’Etat d’accompagner les exploitations gersoises touchées, même indirectement !

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant les conséquences de l’épidémie d’influenza aviaire pour l’ensemble de la filière avicole gersoise.

Les précédents épisodes ont sévèrement touché les exploitations gersoises et durablement éprouvé les accouveurs, éleveurs, gaveurs et transformateurs.
La dernière épidémie en date a relativement épargné le département du Gers malgré des abattages encore nombreux.

La filière avicole locale subit désormais les répercussions de l’influenza aviaire sur les reproducteurs et futurs reproducteurs dont l’élevage est implanté dans d’autres départements fortement contaminés (notamment en région Pays de Loire). L’avènement de l’épizootie dans ces zones a entrainé l’abattage de milliers d’animaux engendrant, de fait, une raréfaction des ressources pour les exploitations « aval ». La pénurie de poussins et canetons contraint à de longs vides de production dans des zones géographiques considérées comme indemnes par l’État.

Afin de prendre en compte cette situation, de nouveaux dispositifs de soutien doivent être élaborés pour concourir à la préservation de la filière dans son ensemble et ce, sur tout le territoire. En l’absence d’indemnisations, de mesures de prise en charge d’activité partielle, c’est tout un pan de l’activité économique qui risque de péricliter entrainant avec lui la disparition des exploitations et des emplois locaux.

Aussi, et sans attendre la campagne de vaccination qui ne saurait être déployée avant septembre 2023, Franck Montaugé demande quelles mesures d’accompagnement le Gouvernement entend proposer aux professionnels de la filière qui, quand ils ne sont pas obligés d’abattre leurs animaux, se trouvent tout de même dans l’incapacité de produire et d’exercer leur métier par manque de matière première ?

  • Réponse du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Depuis l’automne 2021, l’épizootie d’influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels.

Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu’ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d’éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021.

Concomitamment, l’État a déployé des dispositifs d’indemnisation inédits pour l’ensemble des maillons des filières volailles pour soutenir les filières durement touchées par l’épizootie. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones réglementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d’avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés.

Ainsi, à l’échelle nationale, le montant prévisionnel d’indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 milliard d’euros pour la crise sanitaire 2021-2022, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d’activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d’indemnisation.

De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l’État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l’année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l’épizootie : 5 millions d’euros (M€) en 2016, 5 M€ en 2017, 3,4 M€ en 2021 et 9 M€ en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l’objet d’une compensation par le fonds national d’action sanitaire et sociale de la MSA.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient de la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive et la difficulté pour eux de se projeter vers l’avenir si le présent n’est pas assuré. Le calendrier des indemnisations 2021-2022 a donc été accéléré ; le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février, une semaine avant la clôture du dispositif. De plus, 8 M€ d’acomptes économiques avaient été versés aux éleveurs depuis la mi-janvier, venant compléter les 65 M€ d’avance payés à l’automne.

Pour permettre aux éleveurs de se projeter vers l’avenir et leur donner la visibilité nécessaire, les principaux paramètres du dispositif d’indemnisations de la crise 2022-2023 pour l’amont sont dès à présent définis :

  • un taux d’indemnisation des pertes économiques pendant la période des restrictions sanitaires (I1) à 90 % ;
  • un taux d’indemnisation des pertes économiques à la levée des restrictions sanitaires (I2) à 50 % dans le cadre général, comme en 2020-2021, et qui pourra être revu en fonction des difficultés objectivées dans le cadre du repeuplement et majoré à 90 % pour les exploitations contraintes de ne pas remettre en production à la levée des restrictions sanitaires ;
  • un taux d’indemnisation à 80 % pour les exploitations qui seront concernées par des plans de réduction des densités de type « plan Adour » à l’hiver 2023.
  • enfin, les barèmes des indemnisations sanitaires seront actualisés au printemps afin de tenir compte de la hausse des coûts de production pour les exploitations touchées par l’influenza aviaire depuis le 15 septembre 2022.

Ainsi, le soutien financier de l’État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d’accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l’avenir. Le financement des futurs plans de type « Adour » et d’une partie de la campagne de vaccination offre, en effet, des outils dont les professionnels pourront se saisir à l’hiver prochain pour lutter contre l’influenza aviaire.

À cet égard, le comité de pilotage du plan d’action chargé de définir et développer une stratégie vaccinale contre l’influenza aviaire hautement pathogène s’est déjà réuni à deux reprises, en janvier et février. Il a permis de partager avec l’ensemble des participants le calendrier de réalisation des 20 actions qui doivent conduire à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de vaccination en septembre 2023 en France.

Outre le financement d’une part du coût de la campagne vaccinale à venir, le ministère chargé de l’agriculture restera mobilisé pour franchir avec succès les prochaines étapes importantes d’ici l’été : les résultats de l’expérimentation sur la vaccination des canards, la validation de la stratégie vaccinale et des conditions technico-économiques de son déploiement, les échanges avec les partenaires commerciaux au niveau international, etc.

Enfin, le plan d’action validé en juillet 2022 par l’ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l’élevage de demain, et de gagner en résilience vis-à-vis de l’influenza aviaire et garantir la souveraineté alimentaire.