Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

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En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants

 

L’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques : rapport du Sénat sur un phénomène tentaculaire

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Demandée par le groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste), la commission d’enquête sénatoriale présidée par Hervé BAZIN (groupe Les Républicains) a restitué ses travaux le 16 mars 2022 sur le rapport de Madame Éliane ASSASSI (CRCE).

Mandaté par son groupe, Franck Montaugé a participé à ces travaux en tant que vice-président de la commission d’enquête.

Le sénateur Montaugé indique qu’« au-delà de la prise en compte urgente et nécessaire par le gouvernement des 19 recommandations* proposées, le travail de la commission d’enquête servira de base à la rédaction et à la discussion dans l’année d’une proposition de loi que je souhaite la plus transpartisane possible compte tenu du consensus qui s’est dégagé au stade de la commission d’enquête. Ce qui est en jeu ici, c’est la transparence de notre fonctionnement institutionnel et démocratique et l’avenir de la République dont le caractère de « bien commun » doit être préservé des influenceurs privés… très en cours dans les temps actuels ».

En sus des propositions formulées, un des faits marquants de cette commission d’enquête a été l’annonce par le président BAZIN, d’un dépôt de plainte en Justice pour « soupçon » de faux témoignage.

En effet, le patron France de Mac Kinsey (cabinet par ailleurs le plus utilisé par l’État) a indiqué sous serment aux commissaires « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France. ».

Vérifications faites auprès du fisc, Mac Kinsey ne paie rien depuis au moins 10 ans et cela grâce à des frais dits de « transferts » au moins égaux aux bénéfices réalisés en France et facturés par la société mère du Delaware – paradis fiscal des Etats-Unis – au bureau parisien. Si cette optimisation fiscale est légale sur la forme, le code pénal français punit en revanche les faux témoignages sous serment.

En 2021, l’État a dépensé plus d’un milliard d’euros en prestations de conseil. 

Ces dépenses ont plus que doublé depuis 2018, ce qui interroge à la fois notre vision du fonctionnement de l’État et de sa souveraineté eu égard à l’emploi des cabinets privés et à la bonne utilisation des deniers publics.

Pour le sénateur Montaugé « à bas bruit et de façon sensiblement croissante depuis une vingtaine d’années, le recours à ces cabinets privés est devenu une politique publique « non-dite » qui n’a jamais fait l’objet de débat public et encore moins d’évaluation publique de son efficacité. Cela traduit un affaiblissement de fait, à dessein ou pas, de l’État. Je pense pourtant que la qualité et le niveau de compétence de la haute fonction publique n’a rien à envier aux consultants externes dont les prestations relèvent plus du politique que du technique, plus du « quoi ? » que du « comment ? ».»

Après quatre mois d’investigation et 7 300 documents recueillis, la commission d’enquête démontre que des pans entiers des politiques publiques ont été sous-traités à des cabinets privés : crise sanitaire, réforme de l’aide juridictionnelle, radars routiers, évaluation de la stratégie nationale de santé…

Le recours aux consultants est ainsi devenu un réflexe pour un État qui donne parfois l’impression qu’il « ne sait plus faire », malgré le dévouement de ses propres agents.

Bien que discrète, l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques est avérée. Les consultants proposent des solutions « clés en main » aux décideurs, que les agents publics sont sommés de mettre en œuvre.

Au terme de cet exercice de transparence démocratique, la commission d’enquête formule 19 propositions* pour en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux encadrer le recours aux consultants, renforcer les règles déontologiques applicables et mieux protéger les données de l’État.

Ce rapport n’est pas une fin en soi mais plutôt un commencement. Sa vocation est d’alimenter le débat public à partir de faits à la fois concrets et documentés.

En complément de ce rapport, la lecture du livre « Les infiltrés » des grands reporters Matthieu CARON et Caroline MICHEL-AGUIRRE apporte des éléments éclairant sur les pratiques en cours au plus haut niveau.

* Les propositions de la commission d’enquête :

 

En finir avec l’opacité des prestations de conseil

1. Pour plus de transparence, publier la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs :

    • dans un document budgétaire, annexé au projet de loi de finances ;
    • et en données ouvertes, pour permettre leur analyse.

Préciser dans cette liste l’objet de la prestation, son montant, le cabinet de conseil sélectionné et ses éventuels sous-traitants.

2. Assurer la traçabilité des prestations des cabinets de conseil en :

    • exigeant que chaque livrable(*) précise le rôle qu’ont joué les cabinets dans sa conception ;
    • interdisant aux cabinets de conseil d’utiliser le sceau ou le logo de l’administration.

Cette traçabilité devra demeurer en cas de publication de tout ou partie des livrables des cabinets.

(*) un livrable désigne tout produit fourni pendant la réalisation du projet et nécessaire pour atteindre les objectifs.

3. Présenter les missions de conseil dans le bilan social unique des administrations, pour permettre aux représentants des agents publics d’en débattre.

Mieux encadrer le recours aux consultants

4. Rationaliser le recours aux accords-cadres de conseil, en particulier pour les accords-cadres de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et uniformiser les conditions de ces recours.

5. Prévoir un examen systématique de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), avec avis conforme, pour toutes les prestations de plus de 150 000 euros(contre 500 000 euros dans la circulaire du 19 janvier 2022).

6. Cartographier les compétences au sein des ministères et élaborer, avec l’appui de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), un plan de ré-internalisation pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil.

7. Systématiser les fiches d’évaluation des prestations de conseil et les rendre publiques. Appliquer les pénalités prévues par les marchés publics lorsque le prestataire ne donne pas satisfaction.

8. Les administrations doivent s’assurer contractuellement que les cabinets de conseil auxquels elles recourent respectent l’emploi de termes français tout au long de leurs missions et notamment dans leurs livrables. Le non-respect de ces exigences pourra être considéré comme un manquement au contrat.

Renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil

9. Confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques. Renforcer les moyens de la HATVP pour assurer cette mission.

10. Lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations déontologiques, interdire aux cabinets de conseil de se porter candidats aux marchés publics.

11. Faire signer par les cabinets de conseil, dès le début de leur mission, un code de conduite précisant les règles déontologiques applicables et les moyens de contrôle mis en place par l’administration.

12. Imposer une déclaration d’intérêts aux cabinets de conseil, à leurs sous-traitants et aux consultants, afin que l’administration puisse identifier et prévenir les risques de conflit d’intérêts. En cas de doute, permettre à la HATVP de contrôler ces déclarations d’intérêts et de sanctionner les déclarations mensongères ou incomplètes.

13. Instituer une obligation de déclaration à la HATVP, par les cabinets de conseil, de leurs actions de démarchage auprès des pouvoirs publics. Publier la liste de ces actions tous les ans, en données ouvertes.

14. Interdire aux cabinets de conseil de réaliser des prestations gratuites (pro bono) pour l’État et ses opérateurs.

15. Maintenir la possibilité pour les cabinets de conseil de réaliser des missions de mécénat dans les secteurs « non marchands » couverts par la loi « Aillagon » de 2003 (culture, éducation, social, humanitaire, etc.).

Pour plus de transparence :

    • déclarer ces missions auprès de la HATVP ;
    • publier la liste de ces missions tous les ans, en données ouvertes.

16. Prévoir un contrôle déontologique systématique de la HATVP :

    • lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant (« pantouflage ») ;
    • ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration (« rétropantouflage »).

17. Lorsqu’un responsable public devient consultant, l’obliger à rendre compte de son activité à la HATVP, à intervalles réguliers (tous les 6 mois) et sur une période de 3 ans.

Mieux protéger les données de l’État

18. À l’issue de la mission, prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil. En cas de doute, permettre à l’administration de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle puisse diligenter des contrôles.

19. Faire réaliser par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) un référentiel d’audit de la sécurité des systèmes d’information attendue des prestataires réalisant une mission de conseil pour l’État et ses opérateurs. Faire figurer dans les pièces nécessaires pour candidater à un appel d’offre public l’attestation de réalisation de cet audit.

Financement des maisons France services : les maires consultés par le Sénat

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Plus de deux tiers des 2 000 maisons France services sont portées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Alors que l’objectif de déploiement du réseau France services est bien avancé, il paraît nécessaire de dresser un panorama de la mise en place de ces maisons, de leur déploiement sur le territoire et des perspectives d’évolution.

La commission des finances du sénat a donc engagé une mission de contrôle budgétaire portant sur le financement de ces maisons. À cette fin a été mise en place une consultation directe des élus locaux qui sont en prise directe avec la montée en charge et le suivi des maisons France services.

Cette consultation peut permettre aux élus locaux d’exprimer leur point de vue concernant l’accompagnement des collectivités par l’État, les charges qui découlent du fonctionnement de ces maisons et d’éventuels nouveaux modes de financement. Le questionnaire s’intéresse également aux perspectives d’évolution de ces maisons France services en termes d’ouverture potentielle à de nouveaux opérateurs ou, plus largement, sur l’installation de nouveaux services.

La consultation, ouverte jusqu’au 4 avril 2022, est à retrouver à l’adresse suivante : participation.senat.fr/financement-des-maisons-france-services-quelle-opinion-des-elus-locaux

 

Si vous rencontrez des difficultés d’accès à la plateforme, vous pouvez envoyer un mail à cellule-internet@senat.fr

Déclaration en séance du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain à propos de l’invasion par la Russie de l’Ukraine

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Par un discours fruit d’un travail collégial de groupe, le président Patrick Kanner a exposé la position et les objectifs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat à propos de l’agression russe de l’Ukraine. Cette intervention s’est inscrite dans le cadre du débat prévu à l’article 50-1 de la Constitution.

Chaque groupe politique du Sénat s’est exprimé après la lecture par le Premier ministre du message du Président de la République du 25 février 2022 (consulter le compte rendu de la séance).

« Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Chers collègues,

La Fédération de Russie a décidé ce 24 février sur ordre de son Président Vladimir POUTINE, l’invasion d’un autre pays souverain, l’Ukraine, en violation du droit international.

Une guerre se déroule sous les yeux du monde. POUTINE a mis tout en œuvre pour cacher ses intentions, et désormais les morts et les blessés. Mais, le courage des Ukrainiens, au premier rang duquel le Président ZELINSKI, permet à la communauté internationale de prendre la mesure de la tyrannie mise en œuvre, celle d’un POUTINE qui est la résultante de trop nombreuses reculades. Pour ne pas employer le mot de lâchetés.  

Nous pensons à tous les Ukrainiens, aux victimes de ce conflit qui n’a pas lieu d’être. Nous pensons à celles et ceux qui se sont notamment établis en France et qui ont aujourd’hui les pires craintes pour leurs familles, leurs amis restés là-bas. Nous pensons également à la communauté française qui vit en Ukraine.

Comment ne pas y penser, nous, qui pour beaucoup sommes liés par nos récits de vie à cette Europe de l’Est si souvent malmenée à travers l’Histoire. Nos familles, ma famille, avaient pour certaines trouvé refuge en France.  Ces familles d’Europe centrale, polonaises, tchèques, slovaques, roumaines, moldaves, bulgares, ukrainiennes… ces familles baltes… ces familles russes, aussi.  Toutes ont un jour trouvé un foyer ici. Alors, à la tribune de la Haute Assemblée, nos pensées sont imprégnées d’une émotion singulière.

Nous mesurons en ces instants que la guerre n’est pas le prolongement naturel de la politique, mais bel et bien, la somme de la déraison et de la haine. Ici, sur nos bancs, nombre d’entre nous sont nés et ont grandi dans un monde coupé en deux. Dans un monde où le feu nucléaire était une hypothèque permanente… L’automne 1956 et le printemps 1968 avaient vu les cortèges d’espoirs décimés sous le poids des blindés et des bottes.

Nous ne pouvons pas rester spectateurs de la répétition de l’histoire et de ses pages sombres.

Pourtant, nous étions prévenus. Le président François MITTERRAND dans son discours d’adieux au Parlement européen, le 17 janvier 1995, nous a laissé un héritage à cultiver. Il nous l’a dit : « le nationalisme, c’est la Guerre ! ». Nous mesurons le poids de ses mots et notre engagement républicain doit être total dans la construction de l’Europe.

Et puis, ces derniers temps, jusque dans notre propre pays, nous constatons la tentation d’opposer les Français entre eux, ou d’attiser les communautés entre elles. Nous combattrons cela avec la même énergie !

Ce que nous observons rigoureusement, c’est que le patriotisme ne se mesure pas aux harangues et aux coups de menton. Ceux, qui crient fort à une pseudo identité surannée, sont aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de tenir le drapeau. En cela, ils ne sont que les héritiers de ce que la France a produit de pire à travers son Histoire.

Nous le disons clairement, lorsque l’on se revendique français, enfant du pays des Lumières, il n’y a pas de place possible pour une parole politique dont le projet est justement la destruction méthodique de la Liberté.

Je le dis clairement : face à POUTINE, il n’y a pas de doute !

Pas de doute. POUTINE s’attaque à toutes les libertés, de conscience comme d’expression. Il s’attaque désormais au principe fondamental de la Liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes. Principe qui ne peut être apprécié dans une géométrie variable et opportuniste, n’en déplaise à certains « anciens » amis français de POUTINE. POUTINE réveille en cela, de vieux démons. Ceux d’une Europe en Guerre permanente. Ceux d’un continent qui prenait les armes tous les 30 ans. Nous le redisons ici, le projet de renaissance des anciens Empires sur la scène internationale est l’une des sources les plus inquiétantes pour la stabilité du monde et pour la paix.

La Mémoire de deux guerres mondiales a conduit l’humanité à se doter d’organisations internationales. D’abord, pour éviter que les attitudes expansionnistes et paranoïaques de quelques leaders ne débouchent sur de tels drames. Ce sont ces souvenirs que POUTINE omet volontairement dans le récit révisionniste de l’Histoire qu’il souhaite imposer. Au passage, voilà où peut mener un roman national où la falsification remplace le travail des historiens. 

POUTINE est un prédateur et l’Ukraine n’est que la première marche de son projet impérialiste.

A travers POUTINE et sa décision, nous voyons, le pire de ce que peut offrir un régime dictatorial. Mais, il n’y a pas de fatalité. Le meilleur de la Russie est dans le cœur du peuple russe. Je veux saluer le courage de ces femmes et de ces hommes qui sont sortis manifester à Moscou, à Saint-Pétersbourg, jusqu’en Sibérie. A Minsk aussi, malgré le danger représenté par l’interdiction du pouvoir. Je salue aussi le mouvement sportif et le mouvement culturel qui ont su prendre leurs responsabilités. Nous devons dire au peuple russe, trop souvent manipulé, que la France, l’Union européenne et le monde se tiendront aussi à leur côté pour reconstruire la Paix le moment venu.  

Oui, nous voulons la Paix, la tempérance, la sérénité pour notre génération et les générations futures. Ici et partout dans le monde !

Les opinions publiques nous le rappellent. Et c’est grâce au soutien des opinions publiques que l’Union européenne avance comme elle ne l’avait pas fait depuis si longtemps.

Nous savons aujourd’hui, à l’épreuve des faits, que l’Europe de la défense ne doit plus être un vœu pieux. Sans porter atteinte à la souveraineté des États membres, elle est le garant d’une véritable diplomatie européenne.  Elle en représente la crédibilité et l’indépendance.

Le projet Européen doit être réécrit, y compris à l’aune de la pensée de ses pères fondateurs, plus que jamais d’une terrible actualité.

La mobilisation des peuples libres est réelle pour la Paix. Celle du peuple Ukrainien en particulier doit être entendue. Nous devons nous entendre et vite sur sa demande d’adhésion à l’Union européenne et trouver ensemble les voies et moyens appropriés qui nous permettront d’y répondre. Mais d’ores et déjà, je propose que nous accueillions les réfugiés Ukrainiens dans les meilleures conditions possibles en leur donnant, provisoirement, les mêmes droits que ceux détenus par les citoyens européens, afin qu’ils puissent se reconstruire un futur.

Oui, la France devra prendre toute sa part dans la mise en œuvre de la directive de 2001 sur la protection temporaire. 7 millions de personnes seraient concernées selon l’Union européenne. Je pense à ces femmes, à ces enfants, à ces personnes âgées et je dénonce ici l’ignominie des propos tenus hier matin par l’un des candidats d’extrême droite à la présidentielle française.

Face au déferlement militaire, les mesures prises doivent être implacables. Nous demandions l’interruption pour la Russie du système SWIFT, cela se réalise. Nous exigions, l’arrêt de la diffusion Russia TODAY et Sputnik et des dispositifs d’intoxication de l’information par le Kremlin, l’Europe le fait. Nous sollicitions l’envoi d’équipements et de matériel pour aider la résistance ukrainienne, le gouvernement s’y engage. 

A ce stade, les sanctions sont là. Certains discutent de leur efficacité réelle. Pour notre part, nous considérons qu’elles sont nécessaires.

Nous demandons également au Gouvernement de prendre l’engagement, ici, de ne pas reconnaître s’il devait advenir un pouvoir fantoche en Ukraine, marionnette de la Russie.

Ces sanctions sont nécessaires même si elles demanderont des efforts en retour. Nous devons les anticiper dès aujourd’hui. Toutes les inégalités sociales, qui sont déjà insupportables, pourraient s’accentuer, si on ne s’y attaque pas avec détermination. Pour compenser les conséquences économiques de décisions que nous avons soutenu, attelons-nous dès maintenant à construire un bouclier de justice sociale qui protégera les Français, particulièrement les plus fragiles. Y compris en demandant un effort exceptionnel aux ménages qui ont le plus profité de ce quinquennat.

Cette question sociale n’est pas que conjoncturelle. Il faut avoir conscience que les inégalités sont le creuset des crises à venir, comme le sont aussi les questions environnementales et énergétiques. Nous devons prendre dès aujourd’hui la mesure des défis qui sont devant nous et agir sans délai comme nous presse le dernier rapport du GIEC qui nous alerte sur les conséquences déjà irréversibles du réchauffement climatique.

Je le disais, personne sur ces bancs comme partout ailleurs, personne ne veut la guerre. Nous recherchons le retour à la Paix. Les Pays Baltes, les Balkans et l’ensemble des pays en proximité géographique avec la Russie doivent savoir que nous sommes à leurs côtés.

Cet engagement pour la paix va de pair avec la confiance dans nos armées. Mon groupe a toujours soutenu le renforcement de nos capacités afin que celles-ci aient les moyens opérationnels pour mener toutes leurs missions de protection. Vous pouvez compter sur nous pour continuer dans cette voie. Je salue d’ores et déjà l’engagement de nos militaires, prêts à toute éventualité. Je leur exprime mon profond respect.

Car tout démontre que c’est dans le rapport de forces, y compris militaire avec POUTINE que la voie de la diplomatie pourra être retrouvée. Lui seul nous oblige à réagir ainsi. Ses crimes contre les civils en Ukraine relèveront aussi un jour de la cour pénale internationale. La France devra accompagner cette juste saisine.  

Aucun traité ne saurait être arraché par la force. C’est d’égal à égal, sous la protection de l’ensemble de la Communauté internationale rassemblée au sein de l’Organisation des Nations Unies, que l’Ukraine et la Fédération de Russie doivent définir les modalités de leur coexistence.

Je souhaite enfin attirer l’attention sur la nécessité du respect du Parlement. Nous sommes une démocratie, c’est aussi notre différence. L’Exécutif a un devoir d’information du parlement en cette période de crise. Sur la question des moyens apportés à l’Ukraine, tant militaires qu’humanitaires, sur les modalités d’accueil des réfugiés en France, sur les positions prises dans les différentes organisations internationales, de tout ce qui est mis en œuvre, à chaque instant, le Parlement doit être informé et ne pas attendre de découvrir dans la presse, la succession des évènements. Monsieur le Premier ministre, nous vous faisons confiance et  nous siégerons tous les jours si cela est nécessaire.

Plus que jamais, nous voulons souligner le multilatéralisme comme outil de conquête de la Paix et du progrès pour l’ensemble des peuples du Monde.

Au nom de mon groupe, au nom du parti qui est le mien, je veux dire, comme Sénateur socialiste, comme citoyen, qu’avant toute considération, à l’instar de tous les français, nous sommes républicains. Nous croyons à la force, à la sagesse et à la beauté de la République. Ce projet de fraternité universelle que la Nation s’est choisi il y a plus de deux siècles et auquel la Nation a régulièrement démontré son attachement, notamment lors de la 2nd guerre mondiale.

Plus que jamais, dans la tempête et devant les incertitudes, nous affirmons que nous défendrons cette flamme car elle est un phare dans le monde.  En ce sens, sans rien concéder ni de la richesse de nos différences, ni de la puissance du débat démocratique, nous prenons l’engagement de travailler avec détermination et vigilance, dans l’Unité républicaine pour parvenir à passer tous ensemble, cette épreuve pour la France, pour l’Europe et pour le Monde.  

L’Ukraine nous oblige. L’Ukraine martyre, mène un combat à mort pour la liberté, pas que la sienne mais aussi la nôtre.

Permettez-moi de saluer l’extraordinaire bravoure et peut-être le sacrifice suprême du Président Zelinski qui, ce midi, dans un échange avec les parlementaires européens a proclamé, je le cite, « Ne nous lâchez pas ! La lumière doit vaincre l’obscurité ! Gloire à l’Ukraine ! ».»

Loi « 3 DS » : quelques dispositifs utiles mais un texte loin de l’ambition décentralisatrice initialement affichée

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Mercredi 9 février 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi visait à « construire une nouvelle étape de la décentralisation ».

Malgré l’ambition modeste et la portée décentralisatrice réduite du texte final issu des conclusions de la commission mixte paritaire, le sénateur Montaugé a voté en faveur de ce projet de loi compte tenu des quelques dispositions utiles qu’il comporte néanmoins. Parmi celles-ci peuvent être citées :

  • les régions et départements, par délibération de leur assemblée, pourront désormais soumettre au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation législatives ou réglementaires. Cette mesure pourra permettre d’initier le principe de différenciation qui reste somme toute marginal.
  • le transfert à la carte des compétences facultatives. La possibilité nouvelle d’un transfert « à la carte » des compétences facultatives des communes vers l’établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert ne pourra concerner que les compétences facultatives. Dans un cadre institutionnel préservé pour les territoires, les communes et les intercommunalités restent maîtres de leurs prérogatives.
  • les mesures de régressions sociales de la majorité sénatoriale, notamment en matière de Revenu de Solidarité Active (RSA), ont été supprimées du texte final. Deux expérimentations sont rendues possibles, la première relative à la recentralisation du RSA, la seconde en matière de lutte contre le non-recours aux droits et prestations sociales (rappelons que près d’un bénéficiaire potentiel sur trois ne le touche pas).
  • un compromis sur le transfert des routes nationales a été trouvé. Si le texte ne garantit pas formellement de droit de priorité aux départements en cas de demandes concurrentes entre un département et une région, il privilégie les départements eu égard à leur expertise technique en matière de routes et inscrit la nécessaire cohérence des itinéraires et des moyens d’exploitation et de maintenance.
  • enfin, sur des secteurs déterminés, tels que les mobilités, le logement ou la culture, le texte comprend plusieurs mesures utiles qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux élus. Ainsi, la possibilité pour les conseils régionaux de développer des systèmes ferroviaires autonomes de transport léger sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense ; la possibilité pour les gestionnaires des résidences universitaires de louer leurs logements vacants pour de courtes durées à des publics prioritaires comme les personnes mal logées ou exposées à des situations d’habitat indigne ; la possibilité pour les communes et départements de verser des subventions pour la création de salles de cinémas de petite taille ou d’art et d’essai.

Lors de sa première lecture au Sénat, Franck Montaugé avait déjà souligné (Lire ICI) les effets limités de ce texte qui avait pourtant, à l’origine, suscité des espoirs engendrés notamment par la consultation des élus locaux en amont (Lire ICI). Dans les faits, les avancées espérées ont été très largement tempérées par les positions du Gouvernement et les compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

En effet, de manière générale, la différenciation territoriale, pourtant condition d’une plus grande équité, reste superficielle. Les collectivités ne sont pas non plus confortées dans leur rôle stratégique (le transfert de compétence en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation aux régions a par exemple été rejeté). Les élus locaux, aux avant-postes lors de la crise sanitaire, ne pourront pas plus investir les agences régionales de santé (ARS) ou les conseils de surveillance des établissements hospitaliers. Enfin, quoique pérennisée, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) voit ses effets limités par les nombreuses concessions de la majorité présidentielle notamment en matière de sanctions financières des communes récalcitrantes.

Autant de regrets qui sont la preuve que les chantiers sont encore nombreux en matière de décentralisation. Pourtant, le « Grand Débat » ou la crise sanitaire ont démontré les limites et les travers de la centralisation excessive. Si l’Etat ne doit pas s’effacer devant les collectivités territoriales, il doit en être le partenaire. « L’État doit assurer l’unité nationale et l’égalité entre ses citoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire. L’État centralisateur n’est plus seul le garant de ces principes et les moyens doivent être donnés aux collectivités pour répondre aux besoins de leurs administrés. » déclare Franck Montaugé.

« Enfin, il est nécessaire que l’État garantisse aux collectivités les moyens de leur autonomie financière par la création d’une loi de financement des collectivités territoriales, la redéfinition du ratio d’autonomie financière, la révision des dotations de l’État, la réforme fiscale ou encore la compensation intégrale et évolutive de transfert de charges de l’État. C’est un chantier considérable et je souhaite que le prochain quinquennat permette d’en bâtir les fondations. » ajoute-t-il.

Franck Montaugé débat de la place du nucléaire dans la politique énergétique de la France

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Mercredi 9 février 2022, Franck Montaugé était l’invité de l’émission « Question d’actualité au Gouvernement » sur la chaîne Public Sénat. A la veille des annonces(*) du Président de la République sur la nouvelle politique énergétique de la France, le débat télévisé portait sur la politique nucléaire française et la politique énergétique dans son ensemble.

En présence de Brice Lalonde, ancien Ministre et Président de l’association « Équilibre des énergies » et des sénateurs Daniel Grémillet (groupe Les Républicains) et Daniel Salmon (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires), Franck Montaugé a pu évoquer à cette occasion les positions et propositions qu’il a récemment défendues et émises dans le cadre de ses diverses interventions sur le sujet (Lire ICI, ICI, ICI, ICI et ICI).

Vous pouvez revoir ce débat en cliquant sur l’image ci-après (entre 02:10 et 31:45) :

 

(*) Le jeudi 10 février, le chef de l’État, dans une volte-face sur ce qu’était jusqu’ici sa politique énergétique, annonçait vouloir construire 14 réacteurs EPR2 dont 6 pour 2035 et prolonger au-delà de cinquante ans la durée de vie des réacteurs existants. Ce programme ferait l’objet, a-t-il dit, de discussions parlementaires en 2023.

Loi visant à développer les assurances et la gestion des risques en agriculture : le Sénat remanie le texte et lui donne le caractère de loi d’orientation pour donner de la visibilité aux agriculteurs

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Le Sénat a adopté mardi 8 février 2022 le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Si l’objectif affiché de ce texte est attendu depuis des années par le monde agricole, la réforme proposée par le Gouvernement soulevait toutefois de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre et son caractère universel.

Dès 2016, comme l’a souligné lui-même le ministre en séance publique, le Sénat adoptait deux textes de loi, à l’initiative du sénateur Montaugé, visant à mettre en place des outils de gestion des risques et de stabilisation des revenus agricoles (Lire ICI). Ces textes n’avaient pas été à l’époque replacés dans la navette parlementaire par l’Assemblée nationale. En 2019, une mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation formulait également des propositions dont certaines se concrétisent aujourd’hui dans le texte du Gouvernement.

Toutefois, en fixant un cadre très général le projet de loi issu de l’Assemblée nationale présentait l’inconvénient majeur de renvoyer à des ordonnances et décrets la définition de sa mise en œuvre. Plus précisément, de nombreuses inquiétudes demeuraient sur les taux de subvention publique et le montant des franchises qui seraient appliqués aux différentes filières agricoles ou encore sur les futurs prix des produits d’assurance ainsi que l’a déploré Franck Montaugé dans son intervention (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé, avec son groupe, a donc voté un amendement du rapporteur qui prévoit que soit annexé à la loi d’orientation un rapport exposant les principaux objectifs fixés par l’Etat ainsi que, filière par filière, les seuils de déclenchement, les taux des primes et des cotisations ainsi que les seuils de récolte ou de cultures déclenchant la solidarité nationale.

En donnant au projet de loi cette dimension programmatique et opérationnelle, le flou initial du texte du Gouvernement est amoindri et la visibilité donnée aux agriculteurs s’en trouve renforcée.

Par ailleurs, Franck Montaugé et ses collègues ont fait adopter un amendement essentiel sur le sujet sensible et crucial de la « moyenne olympique* » qui résulte des accords de Marrakech de 1994. Cette règle conditionne le versement des primes d’assurance à la moyenne des productions des années passées. Or, la récurrence des aléas climatiques fausse totalement cette moyenne, n’assurant plus une juste couverture des coûts supportés par les agriculteurs et nuisant à l’attractivité du système assurantiel.

En conséquence, tant que ce système de l’Organisation Mondiale du Commerce perdurera, les dispositifs nationaux qui seront mis en place ne pourront pas être efficients. A ce titre, la Présidence française de l’Union européenne est une occasion majeure de porter à l’international la nécessité de réformer ce système. S’il advenait que le Gouvernement ne fasse ou n’obtienne rien en ce sens, le texte voté aujourd’hui, même fortement amélioré par le Sénat, ne répondrait pas aux besoins et attentes légitimes des agriculteurs français.

Le sénateur Montaugé participera à la commission mixte paritaire (CMP) qui sera réunie prochainement pour trouver un accord entre les deux chambres.

 

(*) Moyenne olympique : moyenne de la production sur les cinq dernières années en retranchant les deux récoltes extrêmes : la meilleure et la pire.

L’opportunité et l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance débattues au Sénat

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Le jeudi 3 février 2022, se déroulait au Sénat un débat, organisé à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur l’évaluation de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire. Le sénateur Montaugé devait introduire ce débat afin d’en fixer le cadre et formuler des questionnements sur la stratégie du Gouvernement en terme de réindustrialisation, de décarbonation, de dépendance ou encore de durabilité de l’économie française. Empêché, c’est finalement son collègue Christian Redon-Sarrazy qui a prononcé l’intervention rédigée par Franck Montaugé.

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en remplacement de mon collègue Franck Montaugé, qui a malheureusement eu un empêchement aujourd’hui. Ce sont ses mots que je vais prononcer, mais je m’y associe totalement.

Dans un contexte plus que jamais problématique au regard des conditions de vie difficiles de nombre de nos concitoyens et de l’état très dégradé des comptes publics de notre pays, mon groupe vous propose de débattre de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance.

Je prendrai pour exergue cette maxime de René Char, écrite au cœur de la Résistance, entre 1943 et 1944 : « Ne t’attarde pas à l’ornière des résultats. ». Les États occidentaux ont tiré les leçons de la crise de 2008 en prenant dès 2020 les initiatives qui étaient indispensables au sauvetage immédiat de leurs économies.

Les crédits d’urgence et de relance ont globalement rempli leur rôle. Les niveaux d’activité, dans l’industrie notamment, ont retrouvé un niveau proche de l’avant-crise, la trésorerie des entreprises a été relativement préservée grâce aux prêts garantis par l’État (PGE) et l’impact sur l’emploi a été limité via les aides au chômage partiel.

Pour autant, nous ne disposons à ce jour, pour tout bilan, que du rapport d’avril 2021 du comité d’évaluation du plan France Relance, ou comité Cœuré, qui nous livre une évaluation très prudente de l’efficacité de l’action publique de relance. La croissance de l’année 2021 doit être relativisée au regard du niveau du PIB, qui reste inférieur à celui de l’année 2019, et plus encore à l’aune du déficit du commerce extérieur français qui, quant à lui, est bel et bien historique, mais au détriment du pays ! Notre compétitivité s’est dégradée davantage que celle de nos voisins, c’est indiscutable !

Or la qualité de la relance ne peut être mesurée, comme on l’entend trop souvent, à la seule vitesse de consommation des crédits. Le comité d’évaluation du plan France Relance relève, par exemple, que les objectifs de moyen terme affichés, comme la transformation de l’industrie et la décarbonation, sont passés au second plan. Des projets sans lien avec ces objectifs ont été financés. Il faut aussi noter que les enveloppes territoriales et nationales ont été instruites sans coordination nationale des critères d’examen ; cela a conduit à des incohérences. La territorialisation promise demeure inaboutie.

Par ailleurs, s’il est plutôt de bon augure que les entreprises se soient saisies des dispositifs de relance, il faudra faire attention au « trou d’air » pour 2022 ! En définitive, malgré la reprise relative et l’« ultracommunication » du Gouvernement pour qui, en gros, « tout va bien », l’économie française reste dans une situation difficile. Permettez-moi de mettre l’accent sur trois des grands défis qu’il nous faudra relever.

Premièrement, deux secteurs prépondérants de notre industrie sont toujours en berne : l’automobile et l’aéronautique. Concernant l’aéronautique, la demande reste réduite et l’avenir est incertain. Concernant l’automobile, en sus de l’impérieuse et très complexe obligation de transformation de la chaîne de valeur liée à l’essor du moteur électrique, une crise d’offre a pris le relais de la pandémie, notamment en raison des pénuries d’intrants essentiels, comme les semi-conducteurs, qui empêchent de retrouver un rythme de croisière. Résultat, 40 % des entreprises françaises connaissent aujourd’hui des difficultés d’offre. Le Gouvernement nous dira, je l’espère, comment il entend réduire notre dépendance aux importations ainsi que la vulnérabilité de nos capacités de production.

Deuxièmement, la flambée des prix de l’énergie affecte les ménages comme les entreprises. Le Gouvernement procrastine en remettant en question rien moins que le devenir du groupe EDF. Quelle drôle d’ambition – est-elle même avouable ? – que d’affaiblir l’une des plus grandes entreprises françaises, à laquelle nous devons, depuis plus de 75 ans, une part importante de notre compétitivité ! Il s’agit, en quelque sorte, d’une relance à l’envers… Les conséquences de la crise que nous traversons seront comparables à celles des chocs pétroliers de 1973 et de 1979. Quelle est la vision du Gouvernement ? En a-t-il seulement une ?

Troisièmement, la filière industrielle connaît toujours d’importantes difficultés de recrutement : 80 000 postes seraient à pourvoir et 44 % des entreprises déclarent peiner à trouver des employés. Bien que les embauches aient repris, le contexte reste tendu et pourrait contraindre encore la reprise. Quelle politique de revalorisation salariale entendez-vous impulser ? Comment allez-vous procéder ?

À ces défis, le Gouvernement répond par un retour à l’ordinaire, comme si la reprise était acquise. Pas de budgets supplémentaires, en 2022, pour mettre en œuvre les contrats de filière, alors que ceux-ci ont un rôle clé à jouer ! Pas d’abondement ni de pérennisation des actions du plan de relance qui ont fait leurs preuves et répondent, même hors crise, à de vraies défaillances de marché ! Pas de crédits nouveaux non plus pour financer les actions menées au niveau territorial !

Je ne relève, par ailleurs, aucune politique prévisionnelle cohérente et concrète en matière de gestion de l’emploi et de reconversion des personnels, alors que les mutations sectorielles liées à la transition écologique entraînent des bouleversements profonds et des destructions de postes.

À la place de toutes ces actions, pourtant nécessaires, le Gouvernement nous présente un énième grand plan. Depuis 2017, c’est donc le quatrième : deux programmes d’investissements d’avenir, PIA 3 et PIA 4, France Relance, et maintenant France 2030, pour un montant total de plus de 100 milliards d’euros, en grande partie débudgétisés, d’ailleurs. On n’attend même plus qu’un programme soit épuisé ni même évalué pour lancer le suivant !

Ces divers plans sont ensuite librement reventilés, réorientés, redéployés, au gré des orientations budgétaires et du calendrier politique du moment. La Cour des comptes ne cesse d’en souligner les défaillances, mais on continue : pourquoi se priver, en 2022, d’un nouveau chèque en blanc de 34 milliards d’euros, adopté par amendement à l’Assemblée nationale, sans aucune étude d’impact ?

Je note que huit des dix actions indicatives de France 2030 sont déjà traitées dans le PIA 4, annoncé voilà moins d’un an, et qui n’est pas encore déployé… Ces choix traduisent au mieux un manque d’anticipation préoccupant, qui conduit à présenter chaque année de nouveaux plans plus gros encore, pour financer toujours les mêmes secteurs, au pire un mépris de la procédure budgétaire, qui permet au Gouvernement de se constituer une réserve de dépenses en période préélectorale. Notons, d’ailleurs, qu’une « révision » du plan France 2030 est prévue dès le mois de juin 2022…

Je ne retrouve pas dans tout cela l’ambition qui devrait être celle de notre pays. L’assouplissement des règles d’aides d’État et le montant colossal du plan de relance ne doivent pas faire tourner les têtes : il importe avant tout de se doter d’une vision stratégique en matière de réindustrialisation, loin des seules « relocalisations vitrines », en faisant un effort global de compétitivité.

Là aussi, il faut voir plus loin et peser sur les discussions au niveau européen pour que la France bénéficie d’un retour sur investissement de sa production nucléaire et, plus largement, de son mix énergétique. De la sorte, nous pourrions garantir pour notre pays une compétitivité « durable » – au sens du concept de « développement durable » – de notre industrie.

En tout état de cause, le comité d’évaluation du plan France Relance juge insuffisant l’impact environnemental des mesures de relance. La politique du Gouvernement manque d’ambition en matière de transformation stratégique durable de l’industrie. Madame la ministre, quels enseignements tirez-vous de la mise en œuvre du plan de relance ? Comment prenez-vous structurellement en compte les augmentations faramineuses des prix de l’énergie, du carbone et des intrants stratégiques importés ?

René Char, avec qui j’ai commencé mon propos, engageait à « conduire le réel jusqu’à l’action » : le réel, c’est la place de la France dans le monde, laquelle s’est affaiblie au cours des cinq années passées. Pour ce qui est de l’action, il faudra bien plus que les plans France Relance ou France 2030 pour engager notre pays sur la voie du redressement indispensable au bien-être de chaque Français ! »

Malgré les éléments de réponse fournis par Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, consistant à répéter qu’au travers du plan de relance, l’Etat joue son rôle de soutien, d’investisseur et de régulateur permettant de maintenir à flot une économie malmenée par la crise sanitaire mondiale, l’évaluation prudente dudit plan par le comité présidé par Benoit Coeuré et par certains acteurs et spécialistes pose questions.

Comme le rappelle le sénateur Jean-Claude Tissot dans sa conclusion, la dynamique de désindustrialisation n’est pas enrayée (45 000 emplois perdus depuis 2019) et l’orientation des aides de l’Etat semble parer à l’urgence sans considérer, dans une vision à moyen et long terme, les secteurs stratégiques à conforter et l’accompagnement nécessaire des filières.

 

Consulter le compte-rendu intégral du débat

Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique : une avancée importante pour l’accès de tous à la culture

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En séance publique jeudi 16 décembre 2021, les sénateurs ont adopté à l’unanimité en deuxième lecture une proposition de loi émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain. Porté par la sénatrice Sylvie Robert, ce texte vise à consacrer les bibliothèques publiques, « premier équipement culturel » de France. Avec plus de 16 000 établissements répartis sur l’ensemble du territoire, les bibliothèques constituent le lieu culturel de référence pour les Français. Pourtant, elles n’ont aujourd’hui aucun cadre législatif et les bibliothécaires doivent être mieux protégés et reconnus.

Promulguée le 21 décembre 2021 par le Président de la République la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique inscrit trois principes fondamentaux : la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques ainsi que le pluralisme des collections. Le texte renforce la mise en réseau des établissements pour mieux mailler les territoires et autorise la cession gratuite des anciennes collections à des associations caritatives et des fondations d’utilité publique. Enfin, ce texte consacre la reconnaissance professionnelle des bibliothécaires et de leurs qualifications, lesquelles leur ont permis d’adapter et de faire évoluer les bibliothèques.

« Grâce à l’initiative et à la ténacité de ma collègue Sylvie Robert, cette loi est un grand pas en faveur de la démocratisation de la lecture et de ses pratiques associées. Elle permet d’ancrer profondément les bibliothèques dans notre droit, de conforter leur lien avec les collectivités territoriales dans le plein respect de leur liberté de gestion et de renforcer les politiques publiques en matière de lecture publique. » indique le sénateur Montaugé.

Intervention en séance publique de Madame la sénatrice Sylvie Robert à l’occasion de l’adoption de la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique :

Défense Extérieure Contre l’Incendie : la délégation aux collectivités demande au Gouvernement une révision des règlements départementaux

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Mercredi 5 janvier 2022 après-midi, le Sénat a débattu, à l’initiative de la Délégation aux collectivités territoriales, de la situation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) à la suite du rapport de la Délégation présenté par M. Hervé Maurey et M. Franck Montaugé.

En introduction à ce débat, Hervé Maurey a rappelé que la réforme engagée en 2011 de la DECI n’a pas tenu ses promesses et a provoqué un large mécontentement de la part des maires : 70 % des maires interrogés par la délégation estiment que la concertation n’a pas été suffisante et 81 % considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes de défense. Cela signifie que près d’une habitation sur trois serait hors champ de la couverture, avec 6 à 7 millions de concitoyens concernés.

Tirant les conséquences du défaut d’évaluation de cette politique publique, Franck Montaugé a présenté les propositions de la Délégation et a demandé notamment un audit national conduit sous l’égide de l’Etat et associant étroitement les élus locaux. Il a également appelé à une révision des règlements départementaux de DECI qui devra faire l’objet d’une réelle concertation des élus et d’une étude d’impact préalable.

Le financement de la mise en conformité des communes obérant les marges de manœuvre budgétaires de nombre de petites collectivités, la délégation a insisté sur la nécessité que des crédits du Plan de relance (400 millions d’euros sur 3 ans) soient consacrés à cette mise aux normes dans l’attente de la mise en place d’un financement pérenne.

Ce débat constituait une occasion pour les sénateurs de faire état des retours de terrain et de formuler leurs interrogations au sujet de la DECI et de sa mise en œuvre dans les territoires. Le sénateur Montaugé regrette cependant que les ministères de l’Intérieur et de la cohésion des territoires, principaux concernés par le sujet de la protection incendie, n’aient pas participé à ce débat.

Alors que son rapport contient diverses solutions pratiques pouvant être mises en œuvre à l’initiative du Gouvernement, Franck Montaugé déplore le manque de propositions concrètes émises par Madame Bérengère Abba, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, pour résoudre des situations parfois inextricables qui compromettent le développement des territoires, notamment les plus ruraux d’entre eux.