Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Pouvoir d’achat et transition écologique: le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

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Dans le cadre de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interpellé aujourd’hui le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la double question du pouvoir d’achat et de la transition écologique. «Pour se chauffer ou pour se déplacer, les Français constatent que leurs factures augmentent dans des proportions insupportables. Les mécontentements montent de toutes parts dans le pays et, malgré les annonces, vous n’avez pas pris la mesure des difficultés que vivent les Français», déclare le sénateur du Gers. «Parmi eux, dit-il, je pense à ceux qui ont des revenus modestes ou dont le pouvoir d’achat diminue et qui sont à l’euro près pour boucler leur fin de mois.

“Je pense à ces ruraux qui sont captifs du carburant pour se déplacer ou se chauffer, à ces Français qui voudraient bien isoler leur maison pour payer moins cher leur chauffage. Le Gouvernement s’était engagé par exemple à transformer en prime le crédit d’impôts transition énergétique. On attend toujours, mais ce qui est sûr c’est que les crédits correspondants sont divisés par deux dans le budget 2019.»

«De surcroît, poursuit Franck Montaugé, les Français se sentent grugés quand 20% seulement des augmentations de taxes sont affectés à la transition. Ils ne voient pas où vous voulez mener le pays pour faire face aux enjeux multiples et cruciaux de la transition énergétique et écologique.»

«Ces enjeux, les Français les partagent et veulent y contribuer pour autant que les mesures prises soient justes et efficaces. Alors pourquoi les stigmatiser, les culpabiliser, les rendre responsables d’un état de fait qu’ils subissent entièrement et pour lequel vous ne leur proposez pas de réponse à la hauteur de leurs difficultés ? Monsieur le Ministre, tout en engageant résolument la France dans la transition économique, sociale et environnementale qui doit se faire au bénéfice de tous, quelles nouvelles mesures entendez-vous rapidement prendre pour répondre aux difficultés des Français ?»

« Il y a un besoin de transparence et de pédagogie sur l’utilisation des recettes fiscales prélevées au titre de la fiscalité écologique, répond le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy. Nous allons améliorer l’information et donner tous les chiffres sur ces sujets », dit-il, évoquant les 34 milliards d’euros qui seront prélevés en 2019 au titre de la fiscalité écologique. « Le budget du ministère de la Transition écologique et solidaire, c’est exactement 34 milliards et c’est un milliard de plus en 2019 qu’en 2018. Bien sûr, il faudra donner tout le contenu de ces dépenses et de ce budget” ajoute le ministre qui énumère les mesures d’accompagnement au changement des catégories de population les plus modestes qui seront maintenues voire amplifiées (primes à la casse, chèque énergie, etc.).

«En vérité, le départ fracassant de M. Hulot du Gouvernement a sonné le glas d’une ambition nationale de transition qui était en réalité plus la sienne que celle du Président de la République», réplique M. Montaugé. «Utilisez le Chèque énergie de la loi Royal de transition énergétique. Utilisez la TICPE flottante de Lionel Jospin, parce que la situation va encore se dégrader du fait des tensions au Moyen-Orient. Mais une politique de transition qui se réduit à sa dimension fiscale est une punition.»

«Vous avez un devoir de clarté, de pédagogie et d’efficacité à l’égard de la France et des Français ! Dans l’intérêt général, assumez-le et pleinement !»

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Transition énergétique: respecter la parole de l’Etat et l’engagement des élus locaux

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Dans le cadre du débat qui s’est tenu le 22 novembre dernier sur le thème des énergies pour demain, le sénateur Franck Montaugé est intervenu en interrogeant Sébastien Lecornu, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.

« L’énergie la plus propre est celle qu’on ne consomme pas, celle dont on n’a pas besoin ! Et nous devons porter une attention particulière aux multiples  façons d’économiser l’énergie, a déclaré Franck Montaugé. La transition énergétique s’appuiera pour beaucoup, on le constate déjà, sur les initiatives locales. À cet égard, plus de 500 territoires ont montré le chemin à suivre en s’inscrivant dès 2016 et à l’incitation très forte de l’État, dans le dispositif Territoire à énergie positive et croissance verte (TEPCV).»

« Aujourd’hui, après s’être engagé auprès de leurs populations, de très nombreux maires, présidents d’intercommunalités et leurs conseils se voient contraints  de renoncer à leurs projets d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Monsieur le Ministre, les maires et présidents d’intercommunalités qui se sont inscrits par ces projets, de manière exemplaire, dans les objectifs de la COP21 ne doivent pas être désavoués. Après une première circulaire envoyée aux préfets de régions, très restrictive quant à l’éligibilité des projets en cours, une seconde circulaire assouplirait les critères de sélection. Pouvez-vous nous l’exposer et rassurer les très nombreux élus qui montrent l’exemple de la responsabilité en matière de lutte concrète contre le réchauffement climatique?»

« Autre sujet, poursuit Franck Montaugé : la nécessaire évolution du mix énergétique de notre pays, du fait de la multiplication des points de production et d’injection de l’électricité sur les réseaux, transforme profondément notre modèle d’organisation, jusqu’ici centralisé, « verticalisé » pour imager le propos. Ce phénomène nous oblige à penser, pour la partie acheminement de l’énergie, l’évolution de notre modèle de tarification et la question de la préservation du principe, fondamental dans une perspective d’égalité des territoires, de péréquation tarifaire. Où en êtes-vous de vos réflexions et décisions sur ces deux sujets très importants ? »

« J’ai déjà été précis sur les TEPCV, a répondu le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu.Quand on met la charrue avant les bœufs, que l’on fait des annonces précipitées, ce sont les élus locaux qui en pâtissent… J’ai été élu local : ce que je veux, c’est que la parole de l’État soit tenue. Il faut se réjouir que le Président de la République tienne les engagements pris par François Hollande et Ségolène Royal. Sur l’accès au réseau, le Gouvernement finance à hauteur de 40 % les coûts de raccordement au réseau pour tous les acteurs qui produisent des énergies renouvelables : agriculteurs, entreprises mais aussi collectivités territoriales. Nous reviendrons sur la tarification dans le cadre de la PPE », dit-il.

Utilisant son temps de parole restant, Franck Montaugé a répliqué au secrétaire d’Etat en disant que “pour le financement des projets TEPCV, c’est un choix avant tout politique que le gouvernement doit faire” et que “pour les tarifs d’acheminement (TURPE) la question est très technique puisqu’il s’agit de pondérer correctement la part du tarif  calculée sur la puissance installée ou de production et celle fonction de l’énergie consommée ou produite!”

Transition énergétique: Grand Auch Agglomération labellisée

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Le sénateur Franck Montaugé, président de Grand Auch Agglomération, a signé ce matin au ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, la convention de labellisation de la communauté d’agglomération en « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV).

Cette convention TEPCV permet d’obtenir de la part de l’Etat 500 000 euros de subventions pour financer des projets relatifs à la transition énergétique portés par Grand Auch Agglomération et 8 des communes qui la composent (Auch, Auterrive, Crastes, Lahitte, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Pavie, Preignan).

Parmi ces projets qui doivent être réalisés dans un délai de trois ans, l’installation d’un système de récupération de chaleur à la piscine d’Auch, la réalisation d’une étude sur le potentiel du territoire en énergies renouvelables, des aménagements d’éclairage public, des installations de système de production d’énergie photovoltaïque en autoconsommation, l’achat de vélos électriques, etc.

« Cette reconnaissance du label et l’aide financière apportée par l’Etat sont un formidable accélérateur de la démarche de Grand Auch Agglomération pour promouvoir la transition énergétique du territoire », a déclaré Franck Montaugé qui s’était fortement impliqué, avec les élus du groupe Socialiste et républicain, dans toutes les étapes de la discussion de la loi sur la transition énergétique (lire ici). « Je tiens également à remercier Bénédicte Mello, vice-présidente à la prospective et à la stratégie d’aménagement durable du territoire, ainsi que les maires et les élus de l’agglomération du Grand Auch qui se sont fortement impliqués sur ce dossier. »

L’interdiction des coupures d’eau adoptée en commission

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Les sénateurs Roland Courteau et Franck Montaugé se réjouissent de l’adoption en Commission de l’amendement socialiste visant à interdire les coupures d’eau pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture dans le projet de loi Transition énergétique venant en nouvelle lecture au Sénat.

Cette suppression est confortée par la décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel qui a considéré conforme à la constitution l’interdiction de couper l’eau pour non-paiement des factures dans une résidence principale, et ce tout au long de l’année.

Les sénateurs socialistes craignent que les distributeurs d’eau n’ayant pas la possibilité d’identifier les familles en situation de précarité, certains de nos concitoyens démunis subissent, malgré tout, des réductions de débit ou des coupures d’eau. Conformément à l’objectif de la loi du 15 avril 2013, ils souhaitent ainsi avoir la garantie qu’aucune personne ayant basculé dans la précarité ne sera privée d’eau. Car, dans les faits, on a pu constater que de nombreuses coupures d’eau illégales avaient eu lieu ces dernières années.

En première lecture la majorité de droite du Sénat avait adopté un amendement UMP qui autorisait ces coupures d’eau en cas d’impayé, malgré le combat mené en particulier par Roland Courteau, au nom du groupe socialiste, qui dénonçait l’ « humiliation et la violence pour une famille que représentait l’interdiction de l’accès à l’eau, l’eau étant un besoin essentiel de la personne humaine ».

 

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Transition énergétique: nouvelle lecture au Sénat

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L’Assemblée nationale qui vient de voter à nouveau en deuxième lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique a retenu l’amendement qu’avait défendu Franck Montaugé en février dernier au Sénat (lire ici). Cet amendement vise à instituer un “bonus investissement climat” à destination des collectivités locales qui tiennent compte de l’impact climatique de leurs projets. L’objectif de cette mesure est de favoriser les projets ayant un impact sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre en instaurant un critère incitatif pour les acteurs publics.

La commission des affaires économiques du Sénat avait émis un avis favorable à cet amendement, estimant que « l’idée de disposer d’un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue ». Adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale, le texte est revenu hier en nouvelle lecture au Sénat. Il sera examiné en séance publique le 30 juin prochain.

Transition énergétique: “Il faut dater les objectifs du nucléaire”

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La commission mixte paritaire (CMP) réunie à l’Assemblée nationale pour statuer sur le texte de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte s’est terminée sur un désaccord. Pourquoi ? Notons tout d’abord qu’il y a accord « droite/gauche » sur l’objectif de 50% de production d’électricité d’origine nucléaire. Par contre, il y a désaccord sur l’année d’atteinte de cet objectif. La gauche souhaite revenir au texte initial sorti de l’Assemblée nationale avec l’objectif de 2025. La droite souhaite en rester au texte du Sénat qui a supprimé cet objectif de date.

« Il est indispensable que l’objectif quantitatif de 50% d’électricité d’origine nucléaire soit daté, estime pour sa part le sénateur Franck Montaugé. On peut considérer que cette date de 2025 est ambitieuse, mais parce qu’elle est voulue comme ambitieuse elle permet, dès aujourd’hui, de mobiliser les acteurs français de la production énergétique et toutes les parties prenantes, l’Etat et les industriels des énergies renouvelables, tout en préservant au nucléaire la part importante, en valeur absolue, et la place stratégique qui doivent rester les siennes dans et pour notre pays.”

“A cela, dit-il, je rajoute que l’évolution du mix énergétique français vers toujours plus de place aux énergies renouvelables est au cœur de cette loi de transition énergétique. C’est un point d’accord « droite/gauche » qui remonte aux lois du Grenelle de l’environnement. D’autre part, plus vite la proportion d’électricité produite à partir de ressources renouvelables sera grande, plus rapidement ce marché  sera compétitif et attractif, avec des emplois en nombre à la clé.

En définitive, trouver au plus vite un point d’équilibre entre le nucléaire et les autres modes de production d’électricité justifie de réintroduire l’atteinte de l’objectif de 50% en 2025 », ajoute Franck Montaugé.

Franck Montaugé membre de la commission mixte paritaire

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Le sénateur Franck Montaugé fait partie des quatorze parlementaires (sept députés, sept sénateurs) désignés pour former la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir un texte de consensus suite à l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat du projet de loi de transition énergétique. Cette procédure intervient dans le cadre de la navette parlementaire (tous les détails en cliquant ici).

Le Sénat est représenté par Jean-Claude Lenoir, Ladislas Poniatowski et Louis Nègre pour l’UMP, Hervé Maurey pour l’UDI, Gérard Miquel et Franck Montaugé pour le PS, Jean-Pierre Bosino pour le PCF. Leurs suppléants sont Daniel Gremillet, Jean-François Husson et Louis-Jean de Nicolaÿ pour l’UMP, Chantal Jouanno pour l’UDI, Henri Cabanel et Roland Courteau pour le PS, et Ronan Dantec pour EELV.

L’Assemblée nationale est représentée par les députés François Brottes, Sabine Buis, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Plisson pour le PS, Julien Aubert, Martial Saddier et Alain Leboeuf pour l’UMP. Les suppléants sont Serge Letchimy, Christophe Bouillon et Jean-Yves Caullet pour le PS, Michel Sordi et Damien Abad pour l’UMP, Bertrand Pancher pour l’UDI, et Denis Baupin pour EELV.

La commission mixte paritaire se réunira à huis clos le 10 mars.

Pour tout savoir sur la commission mixte paritaire, cliquez ici

Abstention sur le texte pour la transition énergétique

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Le Sénat a adopté, mardi, le texte de loi relatif à la transition énergétique et pour la croissance verte. Le groupe des sénateurs socialistes et apparentés s’est abstenu sur ce texte qui a été fortement amendé (lire ici) de manière positive, mais qui reste néanmoins sur certains points, en-deçà de ce qu’il aurait pu être.

Franck Montaugé s’associe aux propos de Roland Courteau qui justifie ainsi le vote d’abstention du groupe socialiste du sénat : “Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, vous avez fait du bon travail et nous vous en remercions, a  déclaré, au nom du groupe, le sénateur Courteau. Le dernier rapport du Giec est alarmant. Une seule certitude : il faut faire des territoires les acteurs du changement de la transition vers la croissance verte. L’urgence est également économique et sociale : il faut lutter contre la précarité énergétique et les logements passoires.”

“Saluons l’entrée de l’économie circulaire dans notre droit, dit-il. Il n’y avait pas de meilleures réponses aux besoins en matière d’emplois et de compétitivité que celles fournies par ce texte. Nous devions inventer la sociale-écologie, au bénéfice des plus précaires. Sur la CSPE, nous avons trouvé un compromis au Sénat. Vous nous avez rassurés, madame la ministre, sur la durée de vie des centrales, sur les concessions hydro-électriques -qui pourront être prolongées pour éviter une concurrence sèche qui aurait pu aboutir à une quasi-privatisation des barrages, sur l’effacement et les électro-intensifs. Le groupe socialiste applaudit ce texte et les améliorations votées ici.”

“Nous regrettons que nos amendements sur le nucléaire n’aient pas été adoptés. Nous ne sommes ni pour la sortie du nucléaire, ni pour le tout nucléaire. Je regrette aussi la position du Sénat sur les coupures d’eau, si humiliantes pour les familles”, conclut Roland Courteau avant d’annoncer que le groupe s’abstiendrait.

Transition énergétique: ce que le Sénat a apporté au texte de loi

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Jeudi 19 février, le Sénat a terminé l’examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.  Les explications de vote et le vote sur l’ensemble auront lieu demain selon une procédure de vote solennel :
– à 14h30 : explications de vote des groupes ;
– de 15h30 à 16 heures : vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
– à 16h15 : proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour mémoire, le Sénat a apporté au texte des changements substantiels en adoptant les modifications suivantes:

Concernant les objectifs de la transition énergétique (titre I), le Sénat a maintenu l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % sans fixer de date pour atteindre cet objectif. En matière de fiscalité écologique, il a prévu une stricte compensation du relèvement de la part carbone par la baisse d’autres prélèvements (article 1).

Concernant l’habitat (titre II), le Sénat a fixé à 2020, au lieu de 2030, la date à laquelle les logements locatifs du parc privé, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, devront être rénovés. En outre, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique (article 3 B). Le Sénat, conformément au souhait de la commission des affaires économiques, a également choisi de redonner aux maires la possibilité d’accorder une dérogation à certaines règles d’urbanisme pour permettre la réalisation d’une isolation par l’extérieur, supprimant ainsi la dérogation automatique prévue par le texte du Gouvernement (article 3).

Concernant les transports (titre III), l’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc de poids lourds est reportée à 2018 (article 9).Conformément au souhait de la commission du développement durable, le maire pourra fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route (article 12 ter). Les plans de mobilité devant être établis par les entreprises ne deviennent obligatoires que dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, sur décision du préfet et pour les entreprises de plus de 250 salariés (articles 13 ter et 18). Le covoiturage est défini de manière à éviter toute confusion avec l’activité de transport de passagers (article 14). Un bilan des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote en fonction de leur source d’émission devra être réalisé (article 14 quinquies). Le contrôle technique a été renforcé pour tenir compte des émissions de particules fines et de polluants atmosphériques (article 17 bis). Enfin, le Sénat a adopté des dispositifs d’encouragement à l’autopartage et, de manière plus large, à tous les modes de transports collaboratifs et a amélioré l’information relative aux émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.

Concernant l’économie circulaire et la gestion des déchets (titre IV), le Sénat a voté la création d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources et la remise par le Gouvernement au Parlement, tous les cinq ans, d’un plan de programmation des ressources stratégiques pour l’économie française (articles 19A et 19). Les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ont été complétés pour prévoir, d’ici à 2022, l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques (article 19). Par ailleurs, le Sénat a voté l’interdiction  des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2016, et des sacs autres que les sacs de caisse à compter du 1er janvier 2017, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées. De même, à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l’envoi de la presse et de la publicité est interdite (article 19 bis).  Le périmètre de la filière organisant le recyclage du papier est étendu  aux publications de presse, à l’exclusion de la presse d’information générale et politique (article 21 bis A). À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits (article 21 bis AC). L’obsolescence programmée a été redéfinie, en s’appuyant sur la définition formulée en 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et une sanction a été créée (article 22 ter A). Enfin, l’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée (article 22 undecies).

Concernant les énergies renouvelables (titre V), le Sénat a conforté les principales dispositions du texte, qu’il s’agisse du complément de rémunération – en prévoyant une phase d’expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non matures (article 23) – ou du nouveau cadre de gestion des concessions hydroélectriques – en articulant mieux regroupement par vallée et prolongation pour travaux afin d’accélérer leur engagement (article 28). La définition des intrants autorisés dans les installations de méthanisation a également été précisée : ces installations devront être majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, ou encore des cultures intermédiaires (article 27 bis A).

Concernant la simplification des procédures et la régulation des marchés et des réseaux (titre VII), le Sénat a prévu que les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres devront être installées à une distance d’au moins 1000 mètres des habitations (Article 38 bis BA). Il a par ailleurs considérablement renforcé le soutien aux industries électro-intensives afin de rétablir leur compétitivité : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28), bénéfice de conditions particulières d’approvisionnement (article 42 ter), réduction de la part « transport » portée à 90 % (article 43), développement de l’interruptibilité (article 43 bis A) et réflexion sur la prise en compte des coûts indirects du carbone (article 44 ter). L’article 46 bis a par ailleurs été complété pour favoriser les effacements de consommations électriques sans léser ni surrémunérer aucun des acteurs concernés : en particulier, le régime de versement aux fournisseurs effacés est différencié suivant les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie et la prime aux opérateurs d’effacement est remplacée par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements.

Concernant le pilotage et la gouvernance (titre VIII), le Sénat a posé les bases d’une réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) assise sur deux principes : un vote annuel du Parlement en loi de finances et une contribution recentrée sur le soutien aux énergies renouvelables. Les tarifs sociaux et la péréquation tarifaire sont préservés et le Gouvernement présentera une réforme de leur financement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. De même, le soutien aux énergies renouvelables est assuré puisque le plafond retenu pour l’année 2016 majore de 20 % les prévisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en la matière. En outre, le Sénat a exclu de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique naturellement produites par les ruminants afin de tenir compte du faible potentiel d’atténuation de ces émissions (article 48). La compétence communale pour les réseaux de chaleur a été confirmée (article 57) et le schéma régional biomasse a été renforcé (article 57 ter). Enfin, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le Sénat a interdit les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie (article 60), recentré l’interdiction des coupures d’eau sur les consommateurs en situation de précarité (article 60 bis A) et rendu effective l’interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période (article 60 bis).

Pour les collectivités locales, un “bonus investissement climat”

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L’amendement défendu par le sénateur Franck Montaugé dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique institue un “bonus investissement climat”. L’objectif de cette mesure est de favoriser les projets ayant un impact sur les émissions des gaz à effet de serre en instaurant un critère incitatif pour les acteurs publics.

“L’article 48 instaure deux nouveaux outils importants de la politique climatique : le budget carbone et la stratégie bas-carbone. Ces nouveaux outils de pilotage de la politique climatique permettront une meilleure efficacité dans la lutte contre le changement climatique. Pour que cette efficacité soit au rendez-vous, l’article prévoit que la stratégie bas-carbone sera intégrée par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans leurs documents de planification et de programmation, lesquels ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre. Dans la manière dont l’État, les collectivités locales et leurs établissements prendront en compte la stratégie bas-carbone, il serait opportun que les critères de définition des niveaux de soutien financier tiennent compte de l’impact des projets publics, qu’il s’agisse notamment de patrimoine, de bâtiments, d’espaces publics et de transports, sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

“En pratique, notre amendement vise à ce que l’aide totale au financement comprenne, pour chaque financeur public, une composante hors stratégie bas-carbone et une composante « stratégie bas-carbone, reflétant la contribution du projet aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, explique Franck Montaugé. Cette seconde composante constituerait, en quelque sorte, un bonus investissement climat, un BIC. Celui-ci serait pris en compte dans l’affectation aux projets publics de tous types de fonds – par exemple, dans l’attribution, par l’État, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans celle des fonds européens de type Leader ou encore dans celle des fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux. Pour la mise en œuvre de cette disposition, nous prévoyons qu’un décret définisse notamment les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics” conclut le sénateur.

La commission des affaires économiques avait émis un avis favorable à cet amendement, estimant que “l’idée de disposer d’un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue”. “Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet ajout qui simplifie et clarifie les choses” a renchéri la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal. Le sous-amendement déposé par le sénateur de l’Oise Alain Vasselle (UMP) pour supprimer la dernière phrase concernant la définition par décret des modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics n’a pas été retenu. En effet, la définition par décret du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre permet de garantir un principe d’équité entre les territoires. En unifiant le mode de calcul, on simplifie également le fonctionnement de ce bonus qui s’appliquera de manière identique d’un département à l’autre, d’une région à l’autre, favorisant ainsi les projets trans-territoires.

Le vote solennel de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte interviendra le 3 mars prochain. “Je souhaite que les mesures d’application du projet de loi soit publiées rapidement” a indiqué Ségolène Royal qui communiquera ultérieurement un calendrier de publication des textes d’application.