Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Les agriculteurs français doivent avoir accès au marché européen de la finance dite « durable » pour leurs investissements « climat »

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Ce mercredi 5 janvier 2022, dans le cadre de la séance hebdomadaire de question d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a interrogé le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation au sujet de la taxinomie/taxonomie agricole :

« Dans le cadre du « Pacte vert européen » dont l’union européenne va se doter pour répondre aux enjeux de la transition climatique, la taxinomie ou taxonomie européenne permet aux différents secteurs économiques d’avoir accès à des taux d’emprunt préférentiels sur les marchés financiers.

Cette taxinomie sera donc un levier structurant pour soutenir les investissements importants qui sont nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) de 55% d’ici 2030 et de neutralité carbone en 2050. Pour l’agriculture française qui aura un rôle majeur à jouer, les enjeux sont considérables pour financer à des coûts minimisés les investissements qui s’inscrivent dans la stratégie dite « de la ferme à la fourchette » qui constitue le volet agricole du « Pacte vert européen ».

Monsieur le Ministre, alors que la présidence française du Conseil de l’Union européenne s’ouvre, ma question sera triple :

    • Premièrement, quelle est l’ambition politique de la France en matière de finance durable de l’agriculture ? Allez-vous proposer et négocier des critères auprès de la Commission européenne pour que les investissements des agriculteurs français soient éligibles à cette « finance durable » ?
    • Deuxièmement, si tel est le cas, pouvez-vous nous donner des exemples concrets pour que les agriculteurs qui nous écoutent en soient informés ?  Quelles filières y auront accès ? Les services environnementaux auxquels je suis attaché seront-ils par exemple concernés ? 
    • Finalement, le Plan Stratégique National (PSN) français dont nous ne connaissons officiellement pas grand-chose à ce jour, intégrera t-il ce sujet qui conditionnera en partie la compétitivité durable de l’agriculture française ?  Si oui, quel calendrier envisagez-vous ? »

A ces questions, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu :

« La réponse à votre question est « oui ». « Oui » dans ce sens où la politique agricole européenne doit inclure un volet de financement et d’investissement très important pour les transitions. J’ai toujours eu une position constante sur les sujets, la transition ne se fait jamais par injonction mais par investissement.

Le deuxième point, c’est la question du carbone. Aujourd’hui pour schématiser, dans la politique agricole commune (PAC), dans notre plan stratégique national (PSN), nous mettons d’ores et déjà en œuvre beaucoup d’outils de financement et d’investissement pour les transitions. En revanche, au-delà de la PAC, il y a une énorme question qui est celle du carbone, sujet très intéressant et très compliqué. Soit on traite ce sujet par injonction, c’est-à-dire que l’on va dire aux agriculteurs « vous devez limiter vos émissions de carbone » et là, on reviendrait dans les schémas habituels, soit on crée – conformément à ce que vous proposez – un cadre qui permet aux agriculteurs de capter plus de carbone et de valoriser économiquement ce carbone et ça c’est à mes yeux extrêmement important.

Au final, Monsieur le sénateur, il y a trois priorités pour la France sur le sujet agricole au niveau européen :

    • La première est de faire en sorte qu’il y ait une valorisation politique et un engagement politique sur l’agriculture européenne. La PAC existe depuis 60 ans mais certains Etats européens essaient aujourd’hui de la remettre en cause. La première chose c’est donc ce momentum politique autour de la politique agricole car la première des souverainetés est celle de pouvoir nourrir son propre peuple.
    • La deuxième priorité, c’est la réciprocité des normes. Plus personne ne peut comprendre que l’on importe des produits qui ne respectent pas nos propres normes.
    • Et la troisième, c’est celle du carbone qui fait écho à votre question et qui est pour moi le principal secteur sur lequel nous devons agir.

Quant au PSN, on l’a envoyé fin décembre, il sera rendu public dans les prochains heures ou dans les prochains jours. »

Pour conclure le sénateur Montaugé a déclaré :

« Merci Monsieur le Ministre. J’entends vos réponses qui sont intéressantes mais vous n’avez pas répondu à la question centrale : est-ce que les investissements des agriculteurs français rentreront ou pas dans la taxinomie/taxonomie européenne pour avoir accès à des prêts bonifiés en terme de coût ? Vous n’avez pas répondu à cette question alors qu’elle est centrale et qu’elle concerne d’autres secteurs tels que le nucléaire par exemple. »

Penser une économie durable

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Lors du débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France – notamment en termes de compétitivité, d’innovation et de recherche – et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d’achat » qui s’est déroulé mardi 30 novembre 2021, le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé à la tribune devant Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises.

« Dans son discours de réception du prix Nobel de littérature, Albert Camus disait : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. ». Pour des raisons différentes de celles de 1957, cette phrase garde pour les générations d’aujourd’hui toute sa force d’appel au devoir et à la responsabilité.

Et je crois que l’on ne peut pas débattre utilement de la puissance économique de la France sans se poser la question de la place qui doit être la sienne dans « la fin de la civilisation du carbone » et ses conséquences. C’est d’abord d’une trajectoire de transition de modèle, comprise par le plus grand nombre, dont nous avons urgemment besoin. La France ne peut ignorer « l’apparition ou l’irruption de la terre dans notre Histoire » pour reprendre la belle idée de Bruno Latour.

Aujourd’hui, sous le triple effet de la réception des thèses écologistes dans l’opinion, des démarches scientifiques prédictives et des effets dévastateurs et bien concrets des pollutions et du réchauffement climatique, les prises de conscience progressent mais peu, au-delà des paroles, donnent un contenu au projet global de transformation du système productif. Et de COP en COP les constats désabusés se succèdent !

Pour autant il serait injuste d’oublier ou de dénigrer les changements de stratégies engagés dans nombre d’entreprises françaises des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, de l’agriculture, de l’énergie, du recyclage, pour ne citer que ceux-là.

Dans la « transition – coopération – compétition » qui s’est engagée entre les économies du monde, la France doit définir très rapidement sa stratégie. Dans la justice sociale, la France doit transformer, souverainement, ses politiques pour être plus attractive, pourvoyeuse d’emplois utiles et bénéfique à l’écoumène (1).

L’éducation générale et populaire, l’enseignement supérieur et la recherche, l’accueil des étudiants étrangers, la souveraineté numérique, la formation générale et professionnelle tout au long de la vie, la culture, font partie de ces domaines ou processus qui feront le monde de demain et notre place dans le monde de demain.

Après la révolution du néolithique il y a 12 000 ans, la révolution industrielle il y a 200 ans, l’ère de l’anthropocène (2) dans laquelle nous sommes entrés depuis des décennies nous plonge dans la révolution de la durabilité. Et dans ce contexte d’urgence, l’avenir économique de la France, sa compétitivité, ses emplois, son modèle social et culturel, passeront par sa capacité de changer de référentiel dans de nombreux domaines.

« Changer de référentiel », Pierre Caye – chercheur du centre national de la recherche scientifique (CNRS) – développe dans son dernier ouvrage « Durer », l’idée de la nécessité de construire la durée par la transformation de nos systèmes productifs, en mettant au service de la durée le patrimoine et le capital, en faisant évoluer la notion de travail, en mettant la technique, la ville et l’architecture au service de la durée.

Sur le plan de la gouvernance et des institutions, il rappelle que transformer la richesse comptable en biens institutionnels et symboliques, constituer un patrimoine social pour l’ensemble de la société est la tâche que se fixe le régime républicain. « La République est un dispositif d’accumulation du patrimoine matériel et symbolique pour lequel l’ensemble de la communauté s’organise, en république précisément, pour mieux le gérer et en assurer sa conservation. ».

« La notion de richesse doit être réinterrogée, une des tâches du politique étant de transformer les richesses matérielles et financières en biens juridiques, sociaux, culturels et symboliques. Aujourd’hui, on pioche dans le patrimoine institutionnel et social en précarisant les statuts, en fragilisant le droit du travail et en réduisant la protection sociale. Et dans les conditions actuelles, la croissance passe nécessairement par la désinstitutionalisation des sociétés à l’accélération de laquelle s’attache la gouvernance, avatar néo libéral du gouvernement des hommes. » 

« Or il n’y a pas de développement durable possible sans le renforcement du processus de patrimonialisation institutionnelle, sociale et symbolique. A travers la constitution de ce patrimoine, nos activités témoignent de leur capacité à construire de la durée. » Et aucun membre de la communauté nationale, quel que soit son statut, ne doit être écarté de la construction de cette « durée » ! »

Comme l’écrit Pierre Calame dans « Métamorphoses de la responsabilité et contrat social », « pour gérer une planète unique et fragile il est nécessaire de se mettre d’accord, à l’échelle la plus large possible, sur des valeurs communes. La responsabilité doit s’imposer comme la colonne vertébrale de l’éthique du 21ème siècle. La mise en œuvre d’un développement vraiment durable passe aussi et nécessairement par la transformation de la responsabilité pour répondre aux défis actuels. »

C’est donc au prix d’une reconsidération du Politique et de l’Éthique que les générations actuelles et futures éviteront « que le monde se défasse » et que l’économie française trouvera la place et la contribution qui doit être la sienne à l’ère de l’anthropocène. Là est aussi le message humaniste et universaliste que, par l’exemple, la France doit porter au monde entier ! »

(1) – Ecoumène : Espace de vie des hommes à la surface de la planète, l’ensemble des espaces terrestres habités par l’humanité. Terme utilisé en géographie pour également décrire l’attachement des sociétés humaines à leur milieu de vie. — source GéoConfluences

(2) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

Quel rôle pour les Préfets dans le développement des énergies renouvelables ?

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Lors d’un colloque organisé le 22 octobre dernier par le syndicat des énergies du Gers et la chambre d’agriculture, le sénateur Montaugé s’était exprimé pour une planification-coordination du développement des Energies Renouvelables (ENR) répondant aux enjeux du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3RENR) dans le Gers.

Dans le prolongement de ses interventions, Franck Montaugé est intervenu ce mardi 16 novembre 2021 en séance dans le cadre d’un débat portant sur « l’action du Gouvernement en faveur de la souveraineté énergétique française ».

Le sénateur Montaugé s’est ainsi exprimé :

« Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, la souveraineté énergétique nationale passera aussi par notre capacité à respecter concrètement le mix énergétique global et la trajectoire de la Programmation Pluriannuel de l’Energie (PPE) dans le temps.

L’augmentation probablement très importante des usages domestiques et industriels de l’électricité pose donc la question de notre capacité nationale à disposer en temps voulu de tous les modes de production prévus. Cela vaut pour le nucléaire et tout autant pour les énergies renouvelables.

Les problèmes que rencontrent aujourd’hui beaucoup de territoires pour développer les projets photovoltaïques, de méthanisation, sans parler d’éolien terrestre ou même d’offshore attestent d’ores et déjà de difficultés très importantes.

Les collectivités locales et les citoyens en premier lieu mais aussi les porteurs de projets, les agriculteurs, les syndicats d’énergies doivent en réalité coopérer pour répondre aux objectifs des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3RENR) déclinés dans les départements.

Or on constate aujourd’hui que pour beaucoup de territoires les formes de pilotage et d’organisation des parties prenantes sont inexistantes ou trop souvent insuffisantes pour mener à bien les dossiers présentés.

Madame la Ministre, au-delà des SRADDET, des Plans Climat Air-Énergie Territoriaux (PCAET) et autres Territoires à Energie Positive (TEPos), quel rôle entendez-vous faire jouer aux préfets de département pour coordonner les acteurs, anticiper les problèmes, rationaliser les processus d’autorisation des projets et en définitive être au rendez-vous, en temps voulu, des objectifs départementaux, régionaux et nationaux ? »

A cette question, Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement a répondu :

« Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Montaugé, effectivement, il y a un vrai enjeu d’appropriation, de territorialisation de nos politiques de développement énergétique et en particulier des énergies renouvelables.

C’est l’objet de la feuille de route que la Ministre Barbara Pompili a présenté récemment avec ses 10 mesures pour l’éolien, à commencer par une demande express faite aux Préfets d’être extrêmement vigilants sur la cohérence territoriale et sur l’acceptabilité des projets qui passent par le guichet préfectoral.

Au-delà, je citais tout à l’heure les comités régionaux de l’énergie qui seront chargés de favoriser la concertation locale notamment avec les collectivités. La « loi climat et résilience » renforce, elle, le rôle du maire dans la concertation en imposant que le résumé non-technique de l’étude d’impact du projet lui soit adressé préalablement au dépôt de la demande d’autorisation afin qu’il puisse, en en informant le Préfet, adresser ses observations au porteur de projet qui est tenu de répondre.

Un réseau de conseillers photovoltaïques et éoliens sera également mis en place pour soutenir les collectivités dans le développement de leurs projets et en parallèle de ces actions, pour améliorer la concertation, l’implication des collectivités et pour donner aux Préfets un rôle renouvelé en matière d’énergies renouvelables, un arrêté a été pris en 2020 pour renforcer les exigences sur le recyclage afin de rendre obligatoire l’excavation complète des fondations et retravailler sur les nuisances lumineuses.

Toutes ces mesures techniques, en associant mieux les élus sous l’égide du Préfet, devraient permettre d’atteindre les objectifs ambitieux de la PPE en matière d’énergies renouvelables. »

A cette réponse, Franck Montaugé a répliqué en conclusion :

« Merci Madame. Je vais préciser mon propos. Quelles lignes directrices pour prendre en compte le photovoltaïque sans diminuer effectivement les surfaces agricoles réellement productives ?

Quels critères d’éligibilité pour les méthanisations au regard par exemple des enjeux de transports des intrants et du digesta ?

Quels critères pour optimiser le positionnement des unités sur le réseau de raccordement ?

Quelles recommandations pour le cadre de pilotage collectif départemental ? Société d’économie mixte, coopératives ou autres systèmes…

Comment faire en sorte que le maximum de valeur générée revienne aux agriculteurs et aux autochtones et n’échappe pas aux territoires ?

Sur ces points et d’autres, Madame, l’État local doit apporter son concours pour davantage d’efficacité collective ! Je vous remercie »

Vote du projet de loi Climat-Résilience : « Il faudra très vite remettre l’ouvrage sur le métier ! »

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Au terme d’une commission mixte paritaire (CMP) qui a permis aux 2 chambres de se mettre d’accord sur un texte commun, les insuffisances de fond que le sénateur Montaugé notait à l’issue de la 1ère lecture au Sénat (Lire ICI) demeurent dans le texte final.

Le caractère urgent de la situation vient d’être rappelé avec la force de la démonstration scientifique dans le 1er volet du rapport que le GIEC vient de rendre ce lundi 9 août.

S’agissant de la forme, la loi « Climat – Résilience » était censée reprendre « sans filtre » les 149 propositions du rapport rendu il y a bientôt 1 an par la « convention citoyenne pour le climat ». Ce n’est pas le cas. L’engagement du Président de la République pris auprès de la convention n’a pas été respecté par le Gouvernement.

« Cette expérience de consultation citoyenne doit nous interpeller sur la clarté de la méthode et sur la façon d’organiser en France la démocratie participative dont nos institutions ont besoin. Les faibles taux de participation aux dernières élections locales devraient nous y inciter, même si ce n’est pas là la seule réponse aux maux de notre démocratie républicaine. » déclare le sénateur Montaugé.

Sur le fond, ce projet de loi était censé fixer la trajectoire, par domaine contribuant au réchauffement climatique, pour atteindre les engagements que la France s’est donnée en 2015 dans sa « stratégie nationale bas carbone » (SNBC*).

La décision prise par la commission européenne, il a y a deux mois, de rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -40 % à -55 % en 2030 (par rapport à 1990) va impliquer un relèvement de l’effort français… qui n’a pas été pris en compte dans le projet de loi. C’était pourtant possible dans le cadre du débat parlementaire. Le Gouvernement ne l’a pas voulu, renvoyant à plus tard l’essentiel des efforts à réaliser.

Le constat qui est partagé par tous c’est que cette loi ne permettra pas d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre selon les échéances prévues. La ministre de la transition écologique en a d’ailleurs convenu.

Ce constat fait pour la France vaut aussi pour les autres parties prenantes de l’accord pour le climat conclu en 2015 à Paris.

Le sénateur estime que « Même s’il ne faut jamais désespérer, il est patent que les Etats ne parviennent pas à prendre des décisions politiques ambitieuses et contraignantes indispensables à la reprise en main de notre destin collectif. Et si le développement de nouvelles techniques est essentiel dans cette bataille à la fois contre et pour nous-mêmes, d’autres façons de penser le développement sont aussi urgentes qu’indispensables. Je reviendrai dans un article ultérieur sur ce point nodal. »

Il n’en demeure pas moins que le texte de loi « Climat – Résilience » porte des mesures qui vont dans le bon sens. On peut saluer quelques avancées comme la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre l’artificialisation des sols ou la reconnaissance des services environnementaux de l’agriculture (Lire ICI).

Mais au final, rien sur l’éco-responsabilité des entreprises, sur la résilience de notre modèle économique, trop peu sur l’accompagnement social et professionnel à la transition des filières ou encore sur le développement du fret ferroviaire.

« Pour être à la hauteur des enjeux, il aurait fallu se doter d’une loi-cadre et nous nous retrouvons avec un catalogue de mesures disparates dont nous devons attendre les décrets d’application. Lorsqu’on voit la célérité du Gouvernement à publier ceux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, on peut être inquiet. » regrette Franck Montaugé.

Ces mesures disparates manquent souvent de portée stratégique, sont peu opérationnelles ou encore repoussées à des dates trop lointaines sans trajectoire précise. Par amendements, le sénateur Montaugé et les collègues de son groupe ont tenté de corriger ces points mais trop peu d’entre eux ont été pris en compte.

« Par ailleurs, nous avons proposé des mesures de justice sociale et plus particulièrement en soutien des personnes qui seront les plus impactées par la transition, que ce soit dans leur vie quotidienne ou leur emploi. C’est ainsi que le dispositif de « prêts à taux zéro » destinés, sous conditions de ressources, à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat a été concédé en CMP in extremis sous la forme d’une expérimentation de 2 ans à partir du 1er janvier 2023. Il était difficile de faire moins et cela dit beaucoup de l’effort qui reste à faire pour prendre en compte les nécessités concrètes et supportables de la transition écologique dans le quotidien du citoyen. » indique Franck Montaugé.

Au terme de la discussion de cette loi « Climat – Résilience », il s’avère nécessaire de remettre très vite l’ouvrage sur le métier comme le demandent à l’État français, le Conseil d’Etat, le Haut Conseil pour le Climat, le GIEC, la commission européenne dans le cadre du « Pacte Vert européen » et la commission internationale des économistes (présidée par Jean Tirole et Olivier Blanchard) dans son rapport « les grands défis économiques ».

 

*SNBC : c’est la feuille de route pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone et atteindre l’objectif européen de neutralité carbone en 2050.

Le projet de loi 3D en première lecture au sénat à compter du 7 juillet 2021

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Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 3D » sera examiné en séance publique au sénat à compter du 7 juillet 2021. Le sénateur Montaugé a, en tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales, participé à une consultation des élus lancée en amont en février 2021 (Lire ICI) ainsi qu’à la rédaction d’un rapport synthétisant les propositions recueillies (Lire ICI). La phase d’examen du texte en commission a débuté la semaine dernière. Il a été étudié par la commission des affaires économiques le mardi 29 juin. Un travail approfondi mené par les sénateurs permettra d’amender et de retravailler la version initiale, faible au regard des objectifs initiaux affichés et en définitive plutôt fourre-tout, du gouvernement.

Pour rappel, le texte entend notamment favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé. Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l’État et leur capacité d’appui aux collectivités territoriales. Enfin, le projet de loi comporte un volet relatif à la simplification de l’action publique. Ces dispositions viseraient notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales et à permettre des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires.

Dans le détail, le titre Ier « La différenciation territoriale » propose notamment :
– l’extension du pouvoir règlementaire local (art. 2) ;
– l’élargissement des dispositifs de participation citoyenne locale (art. 4).

Le titre II « La transition écologique » tend notamment à :
– clarifier les compétences dans le domaine de la transition écologique, en réaffirmant le rôle de la région dans ce domaine (art. 5) ;
– transférer une partie des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (art. 6) ;
– clarifier les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions (art. 9) ;
– permettre aux collectivités l’installation de radars automatiques (art. 10).

Le titre III « L’urbanisme et le logement » prévoit :
– l’amélioration du mécanisme d’exemption de communes de l’application de l’obligation pour certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logement sociaux (dispositif dit « SRU »), par l’adaptation des critères d’exemption (art. 15) ;
– la pérennisation au-delà de 2025 du dispositif SRU (art. 17) ;
– l’institution de contrats de mixité sociale (art. 18) ;
– le renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social et l’accès au logement au profit des travailleurs des secteurs essentiels (art. 22) ;
– la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers (art. 23) ;
– un délai de dix ans, au lieu de trente actuellement, pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître et de biens en état d’abandon manifeste, afin de mener une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme (art. 27).

Le titre IV « La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture » contient des dispositions visant à :
– réformer la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
– permettre aux collectivités territoriales de contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé (art. 32) ;
– étendre la compétence des départements en matière de sécurité sanitaire (art. 34) ;
– expérimenter la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (art. 35) ;
– recourir obligatoirement au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (art. 39) ;
– permettre l’attribution de subventions aux entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinéma pour la création de nouveaux établissements conçus pour réaliser moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou labellisés art et essai (art. 42).

Le titre V comporte des dispositions communes à l’ensemble des textes du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Il précise notamment les modalités de compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le projet de loi.

Le titre VI « Mesures de déconcentration » tend à :
– habiliter le Gouvernement à modifier le statut du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) afin de renforcer son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales (art. 48) ;
– développer le rôle et les missions des espaces « France Services » qui ont vocation à remplacer les maisons de services au public (art. 49).

Le titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » propose notamment :
– l’accélération de l’échange des données entre administrations au profit de l’usager (art. 50) ;
– la simplification de la répartition des tâches entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local (art. 53) ;
– l’adaptation du schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins (art. 57) ;
– la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales (art. 59) ;
– l’obligation de réaliser un diagnostic de l’état des équipements de raccordement des biens immobiliers au réseau public collectif d’assainissement (art. 64) ;
– l’extension des missions d’évaluation des politiques publiques des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) (art. 74).

Le titre VIII « Dispositions relatives à l’outre-mer » prévoit enfin :
– l’expérimentation d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en Outre-mer (art. 75) ;
– la création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle (art. 78).

Au lendemain du second tour des élections départementales et régionales marqué par un taux d’abstention extrêmement préoccupant pour notre démocratie, il est impérieusement nécessaire de retisser le lien entre les habitants et leurs représentants. Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont un maillon essentiel et toute réforme les concernant doit conforter la démocratie locale. Il faut donc leur donner les moyens de fonctionner, de mener à bien des projets, d’être novatrices et forces de propositions pour œuvrer de manière concrète à l’amélioration du quotidien des habitants de leurs territoires.

« Ce projet de loi devrait nous donner l’occasion de redonner du sens à l’action de l’Etat et des collectivités en matière de services à la population, de transition écologique, de cohésion sociale. Le texte qui arrive au débat est à cet égard décevant. Avec mon groupe, nous ferons des propositions constructives en proposant de très nombreux amendements. » déclare Franck Montaugé.

Projet de loi « Climat – résilience » : le texte voté par le sénat reste insuffisant au regard de l’urgence des enjeux

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Au terme de 15 jours de débat en séance et d’un mois de travail en commission, le texte adopté par le sénat hier par 193 voix “pour”, 100 “contre” et 54 “abstentions” ne permettra pas de respecter l’objectif de diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone pour 2050.

La France ne sera donc pas au rendez-vous qu’elle avait pris et initié dans le cadre de “l’accord de Paris sur le climat” (COP21) de 2015. C’est d’emblée un constat d’échec que Madame la ministre de la transition écologique n’a pas infirmé au cours des débats, après l’avoir exprimé en commission comme rapporté le 16 juin dernier (Lire ICI).

Pour mesurer l’importance des enjeux fondamentaux liés à ce texte, on peut mettre en rétrospective le changement de modèle de pensée et d’action auquel l’humanité actuelle est inéluctablement conduite :

  • il y a 12000 ans, la révolution néolithique engendrée par l’apparition progressive de la sédentarisation et le développement de l’agriculture.
  • il y a 200 ans, la révolution industrielle.
  • aujourd’hui, la révolution de la durabilité pour permettre la vie sur terre.

Il est nécessaire de réussir ce changement de paradigme, en cessant de procrastiner. Les premiers éléments du projet de rapport 2022 du GIEC ainsi que l’alerte et les mises en garde du Haut Conseil pour le Climat corroborent cette nécessité.

En France comme dans le monde, on mesure depuis quelques décennies la difficulté d’opérer ce changement. « Nous sommes confrontés et immergés dans des systèmes dit “complexes”. Il faut également, avec humilité, reconnaître que c’est la modification ou l’évolution de l’ensemble des acteurs des sociétés qui nous permettra de converger vers la “durabilité” qui est désormais notre horizon collectif. Tout ne viendra pas du Politique mais le Politique doit prendre sa part et elle est déterminante. » déclare le sénateur Montaugé. « La tâche est immense… l’espérance et la résolution n’en sont que plus nécessaires ! » poursuit-il.

Le projet de loi Climat constituait une nouvelle occasion pour une prise de responsabilités collective et résolue. Or les faiblesses initiales du texte du Gouvernement n’ont cependant pas pu être rattrapées malgré des propositions intéressantes dont il faut espérer qu’elles soient conservées par la commission mixte paritaire (CMP).

Afin d’améliorer le texte, le sénateur Montaugé a présenté et défendu en séance une trentaine d’amendements sur les plus de 300 de son groupe (pour un total de 2200).

Parmi ces amendements, l’introduction dans le livre préliminaire du code rural (listant les objectifs de la politique agricole nationale) des externalités positives de l’agriculture et le développement des services environnementaux et d’aménagement des territoires ruraux (Lire ICI).

Mais au final, la faible dimension de “résilience” du texte et ses insuffisances en font en définitive un outil de communication plus que d’action opérationnelle.

En effet, Franck Montaugé regrette que :

  • La dimension de planification des processus de transition et de gouvernance soit absente alors que c’est un point essentiel.
  • Le volet emploi et solidarité soit quasiment vide. Il n’existe pas d’évaluation des besoins en emplois et en formations liés aux transitions. Il y a eu refus de créer des “emplois verts“, sans surcoût public, pour les personnes loin de l’emploi, malgré les besoins.
  • La transition – qui doit se réaliser dans la justice sociale – n’ait pas permis une augmentation des aides aux plus modestes en matière de transport et de logement.
  • Le volet démocratique de la transition soit très peu abordé. La démarche de la Convention Citoyenne pour le Climat n’est pas mise en perspective et n’est pas appelée à se poursuivre ou à se transformer pour impliquer les citoyens dans le suivi et l’évaluation de la transition. Le Citoyen n’est ni impliqué ni associé à l’évaluation des processus de transition, la démocratie participative est donc laissée de côté.
  • La dimension culturelle de la transition soit complètement occultée alors que c’est une condition de réussite et un aspect fondamental, bien que complexe, du processus global de transition.
  • Enfin que soit mis en œuvre, pour les territoires ruraux, un dispositif de gestion du “Zéro Artificialisation Nette” qui pour l’essentiel va s’imposer aux maires. La contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années, que proposait Franck Montaugé sous forme de “conventions de sobriété foncière” garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, a été rejetée.

Le sénat ayant modifié la version du texte issue de l’Assemblée nationale, une CMP regroupant députés et sénateurs se réunira le 12 juillet prochain afin de trouver un accord commun sur le texte. S’il n’y a pas accord, de nouvelles lectures se dérouleront et la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.

Les paiements pour services environnementaux enfin reconnus dans les objectifs de la politique agricole française

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Dans le cadre de la discussion cette nuit au sénat du projet de loi « climat résilience », le sénateur Franck Montaugé a fait adopter l’amendement n°1668 qui introduit à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime », les externalités positives de l’agriculture prenant notamment la forme de services environnementaux ou d’opérations d’aménagement du territoire.

Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ».

Les services environnementaux pourront être valorisés sous forme de « paiements pour services environnementaux » (PSE). Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives (*) de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs de l’agriculture sur les écosystèmes et les terroirs, en général peu ou pas reconnus et non rémunérés, pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés.

Franck Montaugé estime que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité ainsi que les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Dès 2018, « nous avions porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de la reconnaissance et de la généralisation des PSE » rappelle le sénateur Montaugé. Par le vote de cet amendement au sénat, c’est la première fois en France que ce concept trouve un fondement, une traduction législative. Ces PSE permettront de lier reconnaissance sociétale, meilleure valorisation économique et prise en compte des besoins environnementaux et sanitaires.

En 2020, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) produisait 3 guides à destination des collectivités locales, des acteurs privés et des services et établissements de l’État pour favoriser le déploiement des PSE en agriculture.

Que sont les PSE en agriculture ?
Ce sont des dispositifs qui rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages : les biens et services écosystémiques.

Comment les rémunérer ?
Bien évidemment, sous forme pécuniaire, par des aides directes provenant de financements publics ou privé mais d’autres formes de valorisation, moins classiques, pourraient également être envisagées.

Qui peut être concerné ?
Les rémunérations peuvent être instaurées dans le cadre de contrat avec l’État ou ses établissements, les acteurs privés dont les entreprises et les collectivités locales. La valorisation des externalités positives par des PSE présente l’avantage de pouvoir trouver des traductions locales qui seront identifiables par nos concitoyens. État, collectivités territoriales, associations ou entreprises privées présentes sur un territoire peuvent trouver un intérêt à valoriser et encourager les PSE.

Il s’agit bien d’allier un enjeu environnemental local avec une volonté politique et/ou un besoin économique. Par exemple, une entreprise privée peut avoir un intérêt à préserver son activité ou sa ressource première (eau) ou à mieux valoriser son image comme c’est déjà le cas dans le Gers avec Nataïs.

Une association ou une collectivité peut, elle, s’engager pour préserver la biodiversité présente sur son territoire, ses paysages et leur valeur culturelle ou récréative mais également des savoir-faire locaux.

Quelques exemples de PSE et d’externalités positives de l’agriculture :

  • La plantation, le maintien et l’entretien des haies sur les parcelles agricoles : stockage de CO2 et d’eau, biodiversité, protection des sols et des paysages, limitations des inondations…
  • La protection des paysages bocagers et des paysages ruraux en général,
  • En élevage, le stockage du carbone dans les prairies ou la réduction des émissions de carbone, par exemple par l’adaptation de l’alimentation des bovins,
  • La préservation de l’eau : des communes ou des acteurs privés ont par exemple établi des conventions avec les agriculteurs pour que soient mises en œuvre des pratiques durables afin de protéger les bassins versants et les ressources en eau,
  • L’agrotourisme dont l’œnotourisme,
  • La préservation des savoir-faire locaux…

Pourquoi cette traduction législative est importante ?
Car la valorisation des externalités positives de l’agriculture répond à un enjeu de société majeur : celui de la reconnaissance des apports nombreux et divers de l’agriculture à la transition écologique et plus globalement à la vie de la société. Il s’agit désormais de reconnaitre et d’encourager, et non plus seulement de punir ou de compenser.
Il s’agit également de répondre à l’urgence climatique tout en contribuant au développement économique territorial, à la création d’emplois et aux revenus des agriculteurs !

Et maintenant quelle suite pour cette avancée ?
Le sénateur Montaugé rappelle que « l’amendement a été très largement voté par le sénat, après avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Il ne devrait donc logiquement pas être remis en question par la commission mixte paritaire qui tentera dans quelques jours de mettre d’accord l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi commun ! ».
Il appartiendra ensuite aux acteurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des PSE dans le cadre de leurs politiques de développement, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations.

(*) Situation dans laquelle un agent économique profite des effets positifs d’une activité économique sans en payer le prix.

Projet de loi « Climat Résilience » : une ambition insuffisante à ce stade au regard de l’urgence des enjeux climatiques à relever

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Le lundi 14 juin 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte constitue, selon le Gouvernement “la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat”.

L’examen du projet de loi débute par la discussion générale lors de laquelle interviennent successivement, à la tribune, le ministre, puis le rapporteur, puis les orateurs des groupes. Désigné par les collègues de son groupe, Franck Montaugé est intervenu à la tribune en tant qu’orateur pour exposer, à ce stade, l’analyse de son groupe.

Le sénateur Montaugé a entamé son allocution par une référence historique : « En 1778 déjà, le grand naturaliste et scientifique Buffon écrivait dans “Les Époques de la Nature” : “La face entière de la Terre porte aujourd’hui l’empreinte de la puissance de l’homme”. En décembre 2015 la France devenait, le temps d’une conférence, le phare d’un monde qui prenait la résolution de s’engager dans un changement de paradigme existentiel pour contenir les effets problématiques du réchauffement climatique sur le globe terrestre et l’ensemble du règne vivant (+ 1,5°c par rapport à l’ère préindustrielle ndlr). Pour la première fois de son histoire, l’humanité prenait ainsi acte de son entrée dans l’anthropocène (1) et de l’urgence d’une action collective toute entière tournée vers la durée, la durabilité. »

« Depuis, dans notre pays, des actes législatifs et règlementaires se sont succédés. Beaucoup de déclarations, de communication, une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie nationale bas carbone, des filières industrielles qui infléchissent plus ou moins activement leurs stratégies pour s’adapter au temps nouveau… et un constat qui s’impose à tous : à ce rythme- là, nous ne contiendrons jamais le réchauffement dans les limites nécessaires à une planète vivable ! A tel point que l’UE a relevé de 40 à 55% le seuil de réduction des émissions. Alors le texte dont nous allons discuter est nécessaire “oui”, il est important au regard des enjeux que nous avons à relever collectivement “oui” mais il est d’ambition faible ! D’ores et déjà, les mesures ne permettront pas d’atteindre la cible des -55% de gaz à effets de serre d’ici 2030 (et la neutralité des émissions de carbone en 2050 ndlr). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame la ministre de la transition écologique elle-même qui nous l’a confié en audition. En réalité et sur le fond, pour le Gouvernement, ce texte est davantage dicté par la contrainte extérieure qu’il ne résulte d’une stratégie assumée de transformation et d’adaptation de la société française aux grandes mutations du monde qui sont à l’œuvre. »

« Le phare de 2015 est bien pâle aujourd’hui. Je crois même qu’il est éteint ! Significative à cet égard est aussi la place qui a été donnée à la démocratie dans le processus de concertation. Si nous trouvons opportune et bienvenue la méthode d’ouverture à la société civile qui a conduit aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, nous nous interrogeons sur ce qui restera des propositions formulées. Ce devait être je cite “du sans filtre”, nous constatons que le filtre s’est bouché entre la convention et l’Assemblée nationale. Qu’en est-il aussi dans ce texte de la prise en compte de l’acceptabilité sociale indispensable à la réussite de la transition ? “Bonnets rouges”, “gilets jaunes”, on a mis sous le tapis les problèmes, le temps que le soufflé retombe. Le peuple de la ruralité le sait parce qu’il le vit au quotidien. Rien à cet égard n’est résolu sur le fond et nous ferons des propositions pour donner à la ruralité la reconnaissance qu’elle mérite de la part de la Nation. »

« L’occasion nous est donnée de fonder juridiquement la notion d’ “aménités rurales”. J’espère que notre Chambre haute saisira là l’occasion de permettre la reconnaissance des externalités positive de la ruralité dont bénéficie l’ensemble des français. De cette conversion du regard pourraient découler de nouvelles politiques en faveur des populations rurales et des agriculteurs. Et s’il en est une pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets, c’est bien celle du développement et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne doit pas brider, annihiler les capacités d’accueil des communes rurales françaises. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités. Elle reste sur une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus ! A terme, les maires, les élus locaux ne pourront que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé. Pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable et il ne suffit pas, comme la commission des affaires économiques l’a proposé, de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. Il faut, dans la négociation avec les acteurs concernés, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être aux rendez-vous de 2030 et 2050. C’est possible, mais pas avec le texte proposé. »

« Nous, nous avons été constructifs et responsables sur cette question. Nous pensons que la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux français à la ruralité sont compatibles et qu’ils doivent être saisis comme une chance, un levier de développement ! Dans le même esprit, nous proposerons que toutes les formes de production d’alimentation de qualité soient mieux reconnues. En matière de politique énergétique, peut-on penser un seul instant qu’”HERCULE” avec l’affaiblissement d’EDF et de ses filiales nous permettra de mieux répondre aux enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie dont la trajectoire reste par ailleurs floue et incertaine ? Les mesures d’accompagnement que contient ce texte ne sont pas à la hauteur des difficultés du quotidien que rencontrent beaucoup de français. Les aides au logement, à la rénovation font fi des moyens nécessaires pour les ménages de conditions modestes. Nous ferons des propositions pour qu’ils soient mieux aidés. La question qui se pose aujourd’hui est donc aussi celle du débat public. Il faut éviter un rejet de la société. La transition ne se fera pas sans les français ou contre eux ! A cet égard le texte est insuffisant et nous regrettons que toutes nos propositions visant à développer le dialogue social aient été rejetées en commission. »

« Pour terminer, je voudrais avec mon groupe souligner les grands manques de ce texte. Des pans entiers de l’économie, générateurs de gaz à effet de serre, ont été laissés de côté. La gouvernance envisagée échappe largement au Parlement et aux citoyens, une fois de plus. Les questions touchant à la publicité ont été expurgées. Sujet tabou qui illustre parfaitement la difficulté à prendre en compte la dimension culturelle et anthropologique de la transition. La clé de notre efficacité collective nationale se situe dans le pilotage des processus, la fixation d’objectifs clairs et concrets pour chaque acteur, les moyens financiers publics d’accompagnement, l’évaluation permanente. L’État doit donc aussi se remettre en question par rapport aux enjeux de transformation de la société. La situation budgétaire générée par la pandémie, intenable, se rappelle à nous. Comment allez-vous gérer la dette publique abyssale, la réduire tout en soutenant les acteurs de la transition et les français dont la vie s’est dégradée pendant les 18 mois de Covid ? Le “quoi qu’il en coûte” qui a prévalu jusqu’ici va-t-il être prolongé au service du financement de la transition du modèle socialement inclusif que nécessite l’urgence de la situation et le retard que nous avons déjà pris ? Où allez-vous trouver les ressources pour mener à bien, dans les temps impartis, les transitions à opérer dans les domaines les plus contributeurs au réchauffement climatique ? Dans le secteur des entreprises et de l’économie en général, la préoccupation majeure est à la relance immédiate et à la résorption de la dette Covid accumulée. Alors ce texte, je vous le dis, ne pourra être dissocié du Projet de Loi de Finances pour 2022 qui lui donnera, ou pas, les moyens de son existence. Je vous remercie. »

(1) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

Pacte vert européen : quelle feuille de route pour le gouvernement en matière d’emploi ?

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Le 11 décembre 2019, la Commission européenne présentait le « pacte vert pour l’Europe ». Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union Européenne, visant à engager une transition vers une société neutre pour le climat, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources. Pour réussir ce défi, il est nécessaire de parvenir à ce que les transitions écologiques et numériques engagées soient non seulement des leviers de croissance mais aussi de véritables viviers d’emplois, décents et durables. L’enjeu est d’assurer une évolution du marché du travail qui soit la plus inclusive possible : cela passe d’une part par la formation professionnelle et d’autre part par l’investissement des acteurs publics dans la création de nouveaux emplois, notamment ceux dits « verts ».

C’est en ce sens que le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère ABBA, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité à l’occasion du débat sur le pacte vert européen qui s’est déroulé le mercredi 2 juin 2021. « La Présidente de la Commission Européenne Madame Von Der Leyen affirme que « le Pacte Vert Européen nous aidera à réduire les émissions tout en créant des emplois ». Le Vice-Président Monsieur Timmermans, quant à lui, parle de « transition verte et inclusive » » a rappelé Franck Montaugé. « Madame la Ministre quels sont les objectifs du gouvernement en matière de création d’emplois « verts » nouveaux, dans les filières concernées particulièrement celles de l’énergie, du bâtiment, de l’industrie et de la mobilité ? Quel est, en rapport avec le « Pacte Vert Européen », votre objectif de réduction du chômage de longue durée qui s’est considérablement accru sous l’effet de la crise sanitaire ? Où en êtes-vous des plans d’action de filières touchant à la formation initiale et continue, à la requalification etc., pour être au rendez-vous social de ce Pacte Vert ? En résumé, sur l’emploi et l’inclusion, quelle est votre méthode s’il y en a une ? Quelle est votre feuille de route ? Quels sont vos objectifs quantifiés ? Je vous remercie. »

Ce à quoi Bérangère Abba a répondu « Monsieur le sénateur, évidemment on ne peut pas imaginer qu’une telle transition ne soit pas accompagnée d’une évolution des métiers et de la formation au service de l’industrie française, de l’agriculture et de l’activité économique dans son ensemble. Nous déployons des dispositifs, vous l’avez dit, au travers de ces « emplois verts » avec des moyens qui doivent accompagner des changements de trajectoire professionnelle parfois. La formation est à ce titre, importante pour saisir ces opportunités de réorientation professionnelle qui peuvent, de plus, apporter du « sens » que beaucoup de français recherchent désormais. Pour ce faire, des moyens existent et nous sommes sollicités tous les jours par des filières professionnelles qui cherchent des personnes pour mettre en œuvre ces nouvelles façons et ces nouvelles pratiques. Au niveau international, cette dynamique de transition sociale est également soutenue. D’ailleurs, lors du dernier sommet social de Porto le 8 mai dernier, le Président de la République a porté ces positions avec une forte implication. »

Face à ce manque de précisions et d’éléments factuels, le sénateur Franck Montaugé a répliqué « Votre réponse est faite de propos très généraux. Vous n’avez absolument pas répondu aux questions que je vous posais. Je le regrette. J’espère malgré tout que le gouvernement a une feuille de route, a des objectifs en matière de création d’emplois et de lutte contre le chômage puisque cela reste tout de même notre priorité nationale. La France ne doit pas passer à côté des effets de ce « pacte vert ». Personnellement, j’y crois et je pense que les filières aussi en se mobilisant à dessein. » a-t-il conclu.

Une proposition de loi pour valoriser l’hydroélectricité

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Représentant 11,2 % de la production d’électricité totale et 51,9 % de la production d’électricité renouvelable, l’hydroélectricité constitue une source d’énergie de premier plan parmi les sources d’énergie les plus décarbonées. Au total, le marché de l’hydroélectricité génère 3,6 milliards d’euros en 2016, dont 636 millions d’investissements et la filière représente 11 600 emplois. La France dispose d’atouts stratégiques dans le domaine de l’hydroélectricité, puisqu’elle est le 2ème producteur européen et le 10ème mondial. Outre la production d’énergie, les installations hydroélectriques permettent d’autres usages, tels que l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative.

Cela constitue également un levier essentiel de développement économique pour les territoires ruraux, en particulier en zones de montagne mais pas seulement. Les cours d’eaux gersois abritaient par exemple un nombre conséquent d’unités de production (microcentrales) associées le plus souvent à une activité agricole ou de type industriel. Si quelques-unes fonctionnent encore aujourd’hui, la plupart ont cessé leur activité. Reste le long des berges le témoignage laissé par les bâtiments et équipements qui les constituaient. Dans le cadre d’un développement plus durable, il apparait nécessaire pour le sénateur Montaugé de faciliter, quand cela est technico-économiquement possible, le renouveau de telles unités de production hydroélectrique qui ont par le passé montré leurs capacités à offrir une source d’énergie renouvelable.

Malgré son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples difficultés. Cette activité pâtit de la faiblesse de son cadre stratégique, elle fait également face à une complexité normative à laquelle s’ajoute une complexité administrative et elle est enfin soumise à une forte pression fiscale. Dans ce contexte, la proposition de loi (PPL) déposée au Sénat le 25 février 2021 tend à rénover sur plusieurs points le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques afin d’inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Le sénateur Montaugé s’est pleinement associé au travail parlementaire sur cette PPL en proposant plusieurs amendements. Parmi ceux-ci deux ont été adoptés :

  • L’amendement n° 15 : par lequel Franck Montaugé propose d’inclure dans le recensement global des capacités de production les anciens sites de production qui sont aujourd’hui désaffectés mais qui font ou pourraient faire l’objet de projets de réhabilitation.

  • L’amendement n° 16 : permet quant à lui d’intégrer les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) au portail national de l’hydroélectricité facilitant ainsi les démarches des porteurs de projets.

Le texte adopté au Sénat le 13 avril, a été déposé à l’Assemblée nationale pour qu’elle se saisisse de l’examen en première lecture de cette proposition de loi préalablement à une seconde lecture par les deux chambres avant son éventuelle adoption. Dans le Gers, certains projets de réhabilitation de sites anciens pourraient bénéficier des dispositions facilitatrices de ce texte.