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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

PSE

PPL « Contraintes sur le métier d’agriculteur » : un texte de plus qui ne répondra pas aux difficultés majeures de la plupart des agriculteurs français et gersois

Les sénateurs du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) se sont aujourd’hui opposés à la proposition de loi issue de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui s’est tenue ce lundi 30 juin 2025 et qui vise à lever les contraintes de l’exercice du métier d’agriculteur (Résultat du scrutin 103 CONTRE, 232 POUR).

Franck Montaugé représentait son groupe à la CMP relative à cette proposition qui, à bien des égards, acte des reculs importants pour la prévention en santé publique, l’agroécologie et l’environnement comme le relèvent plusieurs sociétés savantes médicales et scientifiques et associations de patients (Lire ICI et ICI).

En réautorisant l’usage des néonicotinoïdes en France (acétamipride), en assouplissant les règles encadrant l’autorisation, la vente et l’épandage des pesticides, en tentant de mettre sous tutelle l’ANSES, en simplifiant le régime d’autorisation environnementale pour les élevages industriels ou encore en déclarant systématiquement d’intérêt général majeur tout stockage d’eau à des fins prioritairement agricoles, ce texte qui est aussi et sur le fond « d’orientation » fait fi des questions de santé humaine et environnementale dont celle du « commun » qu’est l’eau.

Il ne traite pas du tout les problèmes les plus urgents rencontrés par nombre d’agriculteurs de notre pays aux premiers rangs desquels le revenu, les niveaux des marchés et des échanges internationaux dont les clauses miroirs, les critères d’aide PAC sur le premier et le second pilier ou les organisations de marché etc.

Objectivement, les signaux d’alarme ne manquent pas et justifient la nécessité d’approfondir le modèle de développement agroécologique instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014.

L’urgence climatique et les tensions mondiales que nous connaissons devraient nous pousser à approfondir ce modèle vers plus de durabilité et de résilience, dans un cadre de réciprocité strict. Mais répondre à la crise agricole – qui est par ailleurs incontestable – nécessite du courage politique pour engager une réelle refonte des politiques agricoles, tant européenne que nationale… et c’est de la responsabilité des gouvernements qui se succèdent.

Pour le sénateur Montaugé, l’agroécologie – en alliant performance environnementale et sociale, meilleure santé pour les agriculteurs et les consommateurs, perspectives économiques positives réelles pour nos agriculteurs dans le cadre d’accompagnements adaptés à cette transition – est UNE des solutions possibles aux crises actuelles… et pas une option.

Devoir faire le choix entre agriculture et environnement serait mortifère pour notre pays ! C’est hélas en substance l’esprit du texte qui nous a été proposé et c’est là sa problématique de fond.

À l’appui de sa position, Franck Montaugé a appelé en CMP :

  • A un soutien conséquent de la recherche publique pour trouver rapidement des alternatives aux produits phytosanitaires problématiques, typiquement l’acétamipride pour la culture des noisettes qui concerne le Gers,
  • Au soutien des élevages à taille humaine par les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) notamment, à l’inverse de ce qu’a subi le Gers il y a quelques années,
  • Au soutien des abattoirs comme c’est positivement le cas aujourd’hui dans le Gers,
  • Au développement et à l’aide au curage des retenues collinaires d’eau déjà existantes (gain en capacité de stockage supérieures à 25/30%). Le Gers est tout particulièrement concerné,
  • Au développement systématique de concertations autour des enjeux partagés de l’eau de type projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), pour sortir des affrontements stériles parfois constatés,
  • Au soutien public des assurances prairies etc. hors cadre moyenne olympique de l’Organisation Mondiale du Commerce…,
  • A une rémunération directe des agriculteurs, beaucoup plus importante qu’elle ne l’est aujourd’hui, pour les services environnementaux que leurs activités apportent à notre société (Prestation pour Services Environnementaux (PSE) pour la qualité des sols, la captation de carbone, la biodiversité, la qualité de l’eau, les paysages etc.),

Plus fondamentalement encore, cette PPL fait le choix de porter un coup aux principes de la Charte de l’environnement de 2005. Elle ne respecte ni le droit reconnu de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ni le principe de précaution, ni le principe jurisprudentiel de non-régression environnementale.

De plus, les sénateurs SER dénoncent le coup de force opéré à l’Assemblée nationale par le socle commun présidentiel qui, en faisant adopter une motion de rejet, a privé la représentation nationale d’un débat nécessaire et attendu en séance publique.

C’est pourquoi les sénateurs SER déposeront dans les prochains jours un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester les nombreuses dispositions de ce texte qui vont à l’encontre de la Charte de l’environnement et de l’intérêt général national de l’agriculture française.

Projet de loi souveraineté agricole : très insuffisant pour les agriculteurs et régressif pour l’environnement

A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 18 février 2025 députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur le projet de loi souveraineté agricole et alimentaire.

Annoncé depuis 2022, ce projet de loi avait suscité de grandes attentes de la part du monde agricole. Censé offrir des perspectives rémunératrices pour les agriculteurs, il aura finalement généré davantage de frustrations et de colère que de réelles satisfactions.

Trop souvent très déclarative, cette loi se borne à préciser les grandes finalités théoriques de nos politiques agricoles, sans fixer d’objectifs clairs à la hauteur des nécessités d’approfondissement de l’agroécologie initiée en 2014.

Lors de son passage au Sénat, en commission comme en séance publique, la majorité sénatoriale a accentué l’orientation productiviste du texte dans une optique anti-environnementale.

Pour ces raisons de fond, Franck Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont opposés au projet de loi « Souveraineté alimentaire » lors de son vote le mardi 18 février au Sénat.

La version du texte de la loi issue de la CMP entérine plusieurs mesures introduites par la majorité sénatoriale, notamment la dépénalisation de certaines atteintes à la biodiversité et revient sur le principe constitutionnel de « non-régression » en matière environnementale.

Ce ne sont pas le futur guichet unique ou la création d’un diagnostic modulaire économique qui restera facultatif et non contraignant, qui donneront des perspectives d’avenir à nos agriculteurs, notamment sur la question cruciale du revenu.

Ce projet de loi acte des reculs environnementaux inacceptables à l’heure du changement climatique. Les articles 13 et 15 en allègent massivement le régime des répressions des atteintes à la biodiversité et accélèrent les procédures de contentieux.

Durant les débats, le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe SER n’auront eu de cesse de défendre un autre modèle agricole (lire ICI), plus durable, plus humain et plus respectueux de l’environnement, cela sans opposer les agricultures entre elles.

Franck Montaugé a notamment défendu un amendement visant à promouvoir les paiements pour services environnementaux (PSE).

Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire n’a pas souhaité réserver une suite favorable à cet amendement.

La ministre a toutefois admis que le sujet des PSE méritait d’être approfondi.

Le sénateur Montaugé a rappelé que la rémunération des agriculteurs au titre des effets positifs de leur activité pourrait, en sus de valoriser leur métier, consolider leur revenu.

Notre agriculture doit rester compétitive et permettre à ses filières d’exporter, mais elle doit également rester d’excellence et cette excellence passe par un approfondissement agroécologique indispensable à sa survie. La droite sénatoriale et le Gouvernement sont restés sourds à ces arguments de bon sens et de nécessité.

Jeudi 20 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dans la rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire, par 236 voix pour et 103 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Cette loi n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis actuels. Elle ne répond pas non plus aux attentes des agriculteurs qui veulent avant tout vivre dignement de leur métier avec un revenu juste et rémunérateur, dans des conditions de travail sûres et saines.

Le Sénat entame l’examen du projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole

Près d’un an après son dépôt, le projet de loi d’orientation agricole (renommé projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole) a enfin repris son parcours législatif ce mardi 4 février 2025 au Sénat.

Adopté à l’Assemblée nationale au début du printemps 2024, suspendu par la dissolution puis reporté par la censure, ce texte revient enfin au Parlement. L’examen s’étirera jusqu’au 18 février avec un vote solennel prévu quelques jours avant l’ouverture du Salon international de l’agriculture.

Lors de la discussion générale, Franck Montaugé s’est exprimé pour défendre un modèle agricole français rémunérateur et résilient face aux nécessités de la transition écologique.

Texte prononcé par le sénateur Montaugé :

« « Vieux monde qui se meurt », « clair-obscur d’où surgissent les monstres », vous vous êtes inspirée, Madame la Ministre, de la pensée d’Antonio GRAMSCI, communiste italien, penseur marxiste-léniniste, pour introduire votre discours. Excellente référence ! Je vous vois sourire, donc on est d’accord.

Alors oui, nous devons comprendre le moment présent et dire le nouveau monde que nous voulons pour demain. Et je vais essayer de le faire.

En 2014, prenant acte de la nécessité et de l’urgence d’une action publique en faveur du climat et de l’environnement, la France se dotait d’une loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette loi portait sur les fonts baptismaux l’agroécologie, en lui fixant un objectif de triple performance : économique, sociale et environnementale.

10 ans après, une évaluation, un point de situation au regard de ces objectifs auraient été utiles pour répondre aux difficultés identifiées et prolonger la démarche avec une efficacité accrue. En effet, sauf à considérer qu’il n’y a rien à faire et que les tendances observées doivent se poursuivre, certains sujets conditionnent fortement le devenir de l’agriculture française à l’ère des transitions écologique et énergétique. La diminution très forte du nombre des exploitations et des emplois, les difficultés à trouver du personnel, les pertes de surface utile, le niveau des rémunérations illustrent le caractère « darwinien » des évolutions à l’œuvre.

La sélection « économique » naturelle se poursuit… inéluctablement ! Dans ce contexte, les expressions récentes et diverses de la profession agricole auraient mérité d’être mieux entendues et prise en compte pour répondre aux difficultés.

Et en premier lieu celle relative au revenu. À partir d’une très bonne idée, celle des états généraux de l’alimentation, les lois EGALIM se sont succédé sans apporter de solutions satisfaisantes et pérennes aux agriculteurs les plus en difficulté. Tant que cette question ne sera pas résolue, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les agriculteurs manifesteront, à juste titre… et on trouvera de moins en moins de candidats à l’installation ou à la reprise. Rien hélas dans le texte dont nous allons débattre ne nous permettra de leur apporter des solutions sur ce point.

La formation, le conseil et le diagnostic des exploitations, au demeurant nécessaires et même développés à haut niveau, ne répondront pas à la question du revenu pour le plus grand nombre. Dans un contexte de concurrence souvent exacerbée où le marché fait loi, le développement de l’agroécologie nécessite aussi la définition et la mise en œuvre d’outils de régulation des marchés et des prix. Pourtant des outils disponibles pourraient être mis en œuvre comme celui du « Fonds de stabilisation du revenu agricole » que le groupe socialiste avait fait voter ici-même en 2016, Henri Cabanel s’en souviendra.

La PAC (politique agricole commune) actuelle contribue aux revenus mais de façon uniforme et rigide. Sans pouvoir de marché et c’est le cœur du problème, les producteurs subissent d’autant plus la volatilité des prix que tous les mécanismes de régulation qui existaient ont disparu. Le dernier en date était celui des quotas laitiers… avec quasi-disparation du cheptel productif et donc nouvelle étape de réduction de la polyculture-élevage sur certains territoires comme le mien, le Gers.

Dans l’Union Européenne, peu de pays ont mis en place des dispositifs de gestion des risques de marché alors que le règlement européen 1305 de 2013 le permet toujours. Je pense aussi qu’il serait utile de réfléchir à la régulation de certains marchés à partir de corridor de prix, entre prix plancher et prix plafond comme c’est le cas dans d’autres secteurs économiques.

Des évolutions structurelles de la PAC doivent donc être envisagées. Premier budget de l’Union Européenne, la légitimité de la PAC est de plus en plus questionnée par le grand public. Plus fondamentalement la question des modèles agricoles que les États-membres entendent soutenir est posée. Dans l’objectif d’un approfondissement du modèle agroécologique et d’une meilleure prise en compte du travail des agriculteurs, la PAC devrait progressivement passer de « primes surfaciques » à des « paiements pour services environnementaux » dans la progressivité.

L’application de l’article 45 au texte que nous allons discuter cette semaine nous empêche d’aborder ces sujets mais il serait intéressant, Madame la Ministre, que vous nous disiez quelle est votre vision des évolutions souhaitables de la PAC pour soutenir le revenu du plus grand nombre d’agriculteurs dans un contexte de transition écologique qu’il faut approfondir. Je pense tout particulièrement à la qualité biologique et sanitaire des sols et au maintien de la polyculture élevage, absolument vitale pour le devenir de pans entiers de notre territoire national. Il n’est pas trop tôt pour engager ce débat à propos de la prochaine PAC et du plan stratégique national (PSN) de la France qui en résultera.

Nous regrettons aussi que ce projet de loi ne contienne pas de mesures concrètes sur le foncier et qu’ait été abandonné le projet de grande loi foncière dont nous avons besoin pour infléchir les tendances constatées… qui en l’état semblent inéluctables ! Quels sont vos objectifs, Madame, en matière d’emplois agricoles, de nombre d’exploitations, de surface agricole utile (SAU) moyenne ?

Je rencontre beaucoup d’agriculteurs, dans le Gers et ailleurs, qui sont inquiets et n’arrivent plus à se projeter dans un avenir souhaitable pour eux. Ils dissuadent souvent leurs enfants de prendre la suite… Cela en dit beaucoup hélas. Derrière ces attitudes et ces questionnements il y a du désespoir… qui parfois conduit au pire – on le sait – et il y a la question du modèle agricole que l’on veut se donner !

Agriculture d’industrie, faite de sociétés d’investissements et d’exécutants ou agriculture qui laisse sa place à un modèle agroécologique pleinement inséré dans des territoires ruraux socialement et économiquement vivants ? Ou la coexistence de ces deux modèles au profit d’un développement territorial assumé ? Je crois que la question politique de fond est celle-là. Et qu’il faut d’abord répondre à cette question centrale pour ensuite débattre de « la reconnaissance de l’agriculture comme d’intérêt national majeur » que vous introduisez dans ce texte.

Dans le même esprit, la notion de souveraineté alimentaire mérite un débat qui permettra de prendre en compte les composantes sociale, environnementale et économique du concept en même temps que le rapport du global au local et donc la question territoriale dans une perspective humaniste voire universaliste.

En définitive et sans préjuger de ce qu’apportera le débat, nos attentes relatives à l’approfondissement nécessaire de la transition agroécologique ne sont que très peu voire pas du tout prises en compte et traitées dans ce texte. Et pas non plus les attentes, hélas, légitimes d’une grande partie du monde agricole en difficulté. Puisse notre débat éclairer les choix de société que reflètent les modèles agricoles en présence. Le groupe socialiste, écologiste et républicain y contribuera ! Je vous remercie de votre attention. »

Le sénateur Montaugé interroge la Ministre de l’Agriculture

A l’occasion de son audition par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, le sénateur Montaugé a pu interroger Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.

Franck Montaugé lui a adressé plusieurs questions relatives à la situation des coopératives agricoles, à l’extension aux coopératives du périmètre d’application des mesures d’allègement de charges en faveur des TO-DE (travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi), à l’expérimentation de PSE (prestations pour services environnementaux) rémunérées et enfin l’a alertée sur les conséquences de la réforme des ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) dans les zones de piémont.

Retrouvez, ci-après, les questions du sénateur Montaugé et les réponses de Madame la ministre :

Franck Montaugé : « La coopération agricole rencontre en ce moment de grandes difficultés, assez dramatiques pour beaucoup de coopératives et de coopérateurs, viticoles en particulier. Dans ce contexte, êtes-vous favorable à un fonds d’accompagnement à la restructuration des coopératives ?

Et êtes-vous favorable à l’extension du dispositif TO-DE à toutes les coopératives agricoles ? Et, à ce titre, notamment aux coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA) ?

Vous avez, lors d’un débat récent au Sénat, déclaré que vous étiez ouverte à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture. Au-delà des MAEC (Mesures agroenvironnementales et climatiques), êtes-vous favorable à des expérimentations de mise en œuvre de PSE ? C’est un sujet important. Nous avons introduit ce concept dans le code rural il y a quelques temps ici au Sénat et il serait bon qu’il puisse être désormais développé.

Enfin, comme vous, je suis attaché aux ICHN. Je vous demande modestement et gentiment de ne pas oublier les piémonts. Je suis élu du département du Gers et je peux vous dire que la révision de la carte des ICHN a fait beaucoup de mal. Il était pourtant pleinement justifié que certains territoires y demeurent a fortiori dans un contexte de changements culturaux qui pénalisent plus encore ces derniers. Pour certains, il a fallu aller devant les tribunaux pour être réintégrés. »

Annie Genevard : « Je suis très attachée au fonctionnement coopératif car c’est un fonctionnement très vertueux notamment chez moi (dans le département du Doubs). Je le connais bien. Il faut rappeler qu’il y a de place pour tout le monde en agriculture. Il y a de la place pour les indépendants et de la place pour les coopérateurs. Quand ce système fonctionne bien, il est très utile.

Ce que j’ai observé dans le domaine de la viticulture, c’est que les coopératives sont très en souffrance et que la décapitalisation va amener moins de vin donc va répartir la charge de la coopérative sur moins d’exploitants augmentant ainsi les coûts. Cela suppose une réflexion stratégique sur le regroupement des coopératives.

Le fonds d’accompagnement pour lequel vous plaidez est sans doute légitime. Si la somme de 120 millions d’euros dédiée à l’arrachage n’était pas consommée en totalité, je ne verrais pas d’obstacles – apriori – à ce qu’une partie puisse être convertie sur des instruments structurels. Mais je ne peux pas m’engager à ce stade car je ne sais pas si réglementairement je peux le faire et puis j’ai pris le parti que ce soit la profession qui dise elle-même les orientations stratégiques qu’elle veut prendre.

Le dispositif TO-DE a déjà été beaucoup rehaussé. L’élargir voudrait dire soit prendre sur l’enveloppe existante soit élargir l’enveloppe qui a déjà été bien servie.

En ce qui concerne l’expérimentation des PSE, notre conseillère parlementaire va vous proposer rapidement une rencontre. A titre personnel – venant de la montagne – la montagne apporte beaucoup d’aménités positives, elle rend beaucoup de services environnementaux. Il est clair que les ICHN sont aussi faits pour ça. Ce n’est pas seulement une compensation de handicap naturel.

Evidemment, il serait souhaitable que les aménités positives soient rémunérées. J’avais d’ailleurs plaidé pour ça dans le cadre de la réforme des dotations aux collectivités pour qu’il y ait une bonification des dotations pour services environnementaux rendus à la Nation. Le succès a été relatif je dois le reconnaitre. Cela reste donc à voir mais vous connaissez les contraintes budgétaires. Je n’ose donc pas trop m’avancer en ce sens. Parce qu’au fond, on peut considérer que chaque territoire apporte des aménités positives.

Enfin sur les ICHN, je sais que leur révision a posé beaucoup de problèmes. Je pense notamment à La Piège. Des jugements sont encore en instance et je ne peux donc pas me prononcer davantage. »

Franck Montaugé appelle à faire le bon diagnostic des maux de l’agriculture française

Dans le Gers comme ailleurs en France, la colère des agriculteurs et éleveurs est à l’origine de blocages et de manifestations.

Dans un contexte national très hétérogène (Voir étude INSEE) eu égard aux questions de travail, de productivité et de revenus, les motifs de cette situation sont multiples. Conjoncturels (Lire ICI) ou structurels (Lire ICI), ils nécessitent de poser un diagnostic complet adapté aux territoires et prenant en compte les dimensions normatives et réglementaires, leur mise en œuvre et leur contrôle, du local au mondial.

Mais en écho au dramatique accident de Pamiers, le sénateur Montaugé déclare que « toutes les raisons du monde ne pourront jamais nous faire accepter le drame de la mort d’une petite fille et de sa maman, la souffrance d’un papa qui lutte toujours pour la vie ! ».

Pour Franck Montaugé, « la colère exprimée n’est pas une surprise. Avec mes collègues de groupe je plaide depuis des années pour une transition de notre modèle agricole vers davantage de durabilité et de reconnaissance du travail fourni au service de tous les Français ». (Lire ICI, ICI, ICI).

« Beaucoup trop d’agriculteurs sont sacrifiés sur l’autel de la guerre des prix que se livrent les industriels de l’agroalimentaire et les grands distributeurs » continue t-il. Le verdissement de la PAC et le « green deal » européen ne peuvent être considérés comme le facteur explicatif de la crise actuelle.

A l’heure de la crise climatique qui nous frappe, la préservation de notre environnement et de notre santé ne doit pas être abandonnée. C’est pourquoi le sénateur Montaugé en appelle sans cesse à la mise en œuvre de politiques permettant de rémunérer l’ensemble des services rendus par nos agriculteurs, que ces services soient directement économiques, indirectement environnementaux ou d’intérêt général territorial (Lire ICI et ICI).

La guerre en Ukraine nous a aussi rappelé la nécessité de reconquérir notre appareil de production pour s’assurer de notre souveraineté alimentaire. Pour autant, nous devons préserver et valoriser la haute qualité de l’agriculture française.

La réciprocité des normes doit être effective au sein de l’Union européenne et doit prévaloir dans tous les accords commerciaux internationaux. Mainte fois demandée, une revue méthodique des normes et des règlements serait utile.

Le sénateur Montaugé souhaite que « la prochaine loi d’orientation agricole – au calendrier sans cesse reporté – prenne en compte l’ensemble des questions de fond pour apporter des solutions ciblées et durables à la crise complexe de notre agriculture ». Face aux effets très relatifs voire aux échecs des lois EGALIM successives (Lire ICI et ICI), il plaide notamment en faveur d’un véritable rééquilibrage des relations commerciales tout au long de la chaine agroalimentaire pour parvenir à une juste reconnaissance du travail et donc du revenu des agriculteurs. « Sans davantage de régulation, nous n’arriverons à rien ! » dit-il.

Il poursuit : « N’oublions pas non plus combien est importante la question du pouvoir d’achat des consommateurs, leur « pouvoir de vivre » dans le contexte de la transition écologique et énergétique. » (Lire ICI).

Aussi, Franck Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste demandent au Président du Sénat la constitution d’une commission d’enquête sénatoriale sur la question des revenus agricoles et des relations commerciales agroalimentaires. Il est temps qu’un diagnostic clair, précis et transparent soit posé. Il pourra constituer un des fondements des politiques publiques nécessaires à l’agriculture durable et rémunératrice pour tous dont la France a besoin.

L’élevage bovin français mérite une autre considération scientifique et politique que celle du dernier rapport de la Cour des comptes

Le sénateur Montaugé tient à rappeler son soutien plein et entier aux éleveurs français et gersois suite à la publication du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins » le 22 mai 2023.

Dans ce nouveau rapport, la Cour des comptes juge le cheptel de bovins trop important en France et souligne son impact sur la production de gaz à effet de serre (GES). Le soutien financier public à l’activité, sans pour autant être exigeant en matière de contreparties environnementales, est également dénoncé comme massif.

Le sénateur Montaugé estime que ce rapport est superficiel et réducteur. Il n’est d’ailleurs assorti que de 2 recommandations.

L’analyse présentée est partielle. Elle ne prend pas en compte l’intégralité des externalités positives de l’élevage. Elle fait également fi des importations très importantes de viandes instaurées dans le cadre des accords commerciaux de type « MERCOSUR ». La France importe annuellement plus de 400 000 tonnes de viande bovine pour un solde net de 25%. Récemment 24 000 tonnes ont été importées d’Australie en franchise totale de droits de douane.

Sans considération suffisante des impacts économiques, environnementaux, sociaux de ces échanges pour les éleveurs et les territoires français concernés, le rapport de la Cours des comptes fragilise une filière dont nous avons besoin.

A contrario, Franck Montaugé répète son attachement à l’activité agricole dans son ensemble (Lire ICI) et particulièrement à l’élevage (Lire ICI) victimes de dévalorisations et d’attaques souvent injustifiées. Traduction immédiate de cette situation, les MSA (Mutualité sociale agricole) reçoivent depuis la sortie de ce rapport de très nombreux appels de détresse d’éleveurs qui s’interrogent sur le sens et la pérennité de leur travail (renforçant une situation sur laquelle s’est déjà exprimé le sénateur Montaugé, Lire ICI).

Pour mémoire, le sénateur Montaugé rappelle ses interventions et travaux relatifs au soutien et à la valorisation de l’élevage français :

Souveraineté alimentaire

Réduire le cheptel bovin français viendrait à importer plus encore. Des animaux élevés dans d’autres pays, dans d’autres conditions parcourant parfois plusieurs milliers de kilomètres pour parvenir jusqu’au marché national. La souveraineté économique de la France (Lire ICI) et de l’Union européenne (Lire ICI) nécessitent entre autres une production bovine correspondant aux besoins des consommateurs tant en qualité qu’en quantité.

Le poids économique de l’élevage

La balance commerciale française globalement déficitaire peut louer les excédents commerciaux réalisés tant en produits laitiers (3,4 Md€ en 2021, dû principalement aux fromages et à la poudre de lait, la France étant deuxième producteur laitier européen) qu’en production de viande bovine (la France est le premier producteur en Europe avec 1,43 millions de tonnes équivalent carcasse en 2020 et un excédent commercial de +955 M€).

Compte-tenu de ses résultats, Franck Montaugé a constamment aspiré à ce que l’agriculture française continue de bénéficier du soutien financier des pouvoirs publics dans le cadre de la PAC (Lire ICI, ICI, ICI), du budget national (Lire ICI, ICI) ou de la crise COVID (Lire ICI) et du plan de relance associé (Lire ICI).

Externalités positives et impact climatique

Plaidant depuis de nombreuses années (Lire ICI) pour la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, le sénateur Montaugé a obtenu leur inscription à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime » (Lire ICI).

Ce point est d’ailleurs reconnu par la Cour des comptes dans son rapport qui constate que « l’élevage bovin est producteur de services environnementaux et sociaux considérables. Il valorise les terres non arables. Son rôle dans la gestion du cycle des matières, permettant de limiter les engrais synthétiques, amène à considérer qu’une agriculture sans élevage n’est pas soutenable ».

En effet ;

  • L’élevage bovin (extensif plus encore) permet grâce aux prairies la captation et le stockage de carbone. De plus, l’utilisation des effluents animaux comme engrais naturels pour les cultures apporte une contribution essentielle au bouclage des cycles biogéochimiques.
  • Le pâturage en prairies permanentes entretient également une biodiversité variée et favorise le maintien des haies et des paysages de bocage. Cet environnement favorise les insectes polinisateurs essentiels à la reproduction des espèces végétales. Les paysages que dessinent les éleveurs sont autant d’atouts pour l’agrotourisme et le tourisme en général.
  • L’élevage est aussi dépositaire d’une image forte et constitue par là un vecteur d’identité majeur d’un territoire que ce soit d’un point de vue économique, social ou environnemental. En cela, certaines zones en déprise agricole marquée en raison de qualités agronomiques moindres et de caractéristiques pédoclimatiques contraignantes doivent bénéficier de soutiens spécifiques pour maintenir une activité agricole. Le sénateur Montaugé a dénoncé la sortie de certaines communes gersoises du dispositif des Zones Défavorisées Simples (lire ICI, ICI, ICI) et a soutenu les démarches visant à leur réintégration (Lire ICI, ICI) pour que les éleveurs installés continuent de bénéficier des Indemnités de Compensation du Handicap Naturel nécessaires au maintien d’une activité et d’une population sur ces territoires.
  • D’autres bénéfices peuvent être avancés tel que la prévention des phénomènes de feux par l’entretien et la conservation d’une activité agricole. Rappelons que 35% de la surface agricole utile en France est constituée de prairie dont la plus grande part n’est pas labourable, et ne pourrait donc servir à d’autres cultures.

Structuration des filières et valorisation des productions 

Les modèles économiques de l’élevage sont divers mais tous contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. Les productions sous label de qualité permettent une meilleure valorisation et garantissent aux consommateurs la qualité des produits et une prise en compte du bien-être animal. Le sénateur Montaugé a toujours accompagné l’association des éleveurs du Gers dans cette voie (Lire ICI, ICI).

Franck Montaugé a aussi soutenu les autres modèles et les productions conventionnelles. Au travers de ses fonctions antérieures en tant que Maire d’Auch et de Président du Grand Auch Cœur de Gascogne, il s’est engagé, avec l’Etat et la profession, à conserver et conforter l’abattoir d’Auch afin que la filière bovine puisse, dans des conditions économiques et de transport raisonnables, bénéficier d’un lieu d’abattage (Lire ICI). Il continue aujourd’hui de soutenir les évolutions du site pour que d’autres éleveurs (ovins, caprins, porcins) puissent eux aussi bénéficier de cet équipement.

Contribution à la production d’énergies renouvelables 

En valorisant les déjections et effluents des élevages, la méthanisation permet par exemple aux éleveurs de participer à la transition énergétique en produisant une énergie calorique renouvelable et naturelle. Le gaz et la chaleur issus de la méthanisation permettront à terme de favoriser des pratiques plus durables en matière de mobilités tout en préservant la fonction primaire des élevages. Le sénateur Montaugé encourage donc le développement de la méthanisation à la ferme afin de valoriser l’agriculture et la production d’énergie renouvelable (Lire ICI et ICI). Cette activité serait en outre source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs (Lire ICI).

Enfin, Franck Montaugé estime que les bâtiments (en priorité) et les terres agricoles (en second lieu et sous réserve du respect des critères introduits dans la récente loi d’accélération des énergies renouvelables) peuvent permettre d’accueillir des panneaux photovoltaïques afin de développer la production d’électricité de source renouvelable (Lire ICI).

Le secteur de l’agriculture participe ainsi doublement aux défis de la transition énergétique et contribue à la réduction des gaz à effets de serre et à la décarbonation de notre mix énergétique. De surcroît, le photovoltaïque en autoconsommation permet aux éleveurs de développer une certaine indépendance énergétique les rendant moins tributaires de la volatilité des prix de l’énergie.