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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Ruralité

Une loi de clarification de la mise en œuvre du ZAN voulue par le Sénat et votée par le Parlement

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été définitivement adoptée, le 13 juillet 2023 à la suite de la commission mixte paritaire conclusive (Lire ICI).

Ce texte était attendu car, si l’objectif fixé par le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 est essentiel, sa mise en œuvre exigeait un certain nombre de clarifications et d’adaptations. Depuis le vote du Sénat, le 16 mars 2023, quatre mois de négociations ont permis de trouver un compromis avec le Gouvernement et les députés.

Pour répondre aux besoins de clarification demandés par de très nombreux maires et présidents d’intercommunalités, le sénateur Montaugé a défendu l’équité entre les territoires et le respect des particularités et contraintes locales, dans l’objectif de ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a contribué à :

  • Redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension des enjeux par les citoyens.
  • Renforcer le dialogue territorial.
  • Défendre la création d’une garantie rurale, offrant aux petites communes des perspectives de développement.
  • Créer une enveloppe spécifique de l’artificialisation résultant des projets d’intérêt national tout en maintenant l’exigence de sobriété foncière telle que votée dans la loi Climat et Résilience.

Il ajoute qu’il poursuivra ses travaux sur le sujet, notamment lors du prochain budget, pour obtenir un renforcement de l’ingénierie, particulièrement pour les petites communes, un soutien financier et des adaptations fiscales rendues nécessaires, une identification plus efficace et un traitement effectif des friches.

Pour l’heure, il précise que les ajustements proposés figurent en partie dans la nouvelle loi mais également dans des décrets mis en consultation le 13 juin dernier : le décret dit « nomenclature ZAN », un autre sur l’application par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

S’agissant du report des dates d’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme (article 1), le SRADDET devra intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation avant le 22 novembre 2024 : c’est 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les SCoT devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, soit 6 mois de plus qu’actuellement et les PLU et cartes communales en février 2028, soit 6 mois de délais supplémentaires également.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a rappelé que l’intention du législateur, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, était très claire : la trajectoire permettant d’aboutir aux objectifs du ZAN, ainsi que leur déclinaison territoriale, figurent au titre des objectifs du SRADDET et donc dans un rapport de prise en compte. Or, en publiant le décret n°2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le fascicule du SRADDET comprenne des règles territorialisées avec des cibles chiffrées (ce point figurait d’ailleurs dans le recours formé par l’association des maires de France devant le Conseil d’Etat, saisi il y an).

Le SRADDET doit demeurer un document stratégique et non devenir prescriptif. Un accord sur ce point a pu être trouvé avec le Gouvernement : le projet de décret mis en consultation supprime le caractère obligatoire de cibles chiffrées dans les règles du SRADDET, redonnant ainsi de la souplesse aux régions dans la territorialisation des objectifs.

Franck Montaugé rappelle que, comme il le souhaitait depuis le début, la conférence de gouvernance du ZAN reste une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les personnes publiques associées pourront être consultées (article 2). Sa composition est déterminée librement par délibération du conseil régional, prise après avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI et des conseils municipaux qui ont gardé la compétence PLU. La Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle pourra transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. Elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale.

Si la mise en place d’un « compté à part » pour les projets d’intérêt national était acquise, les questions de qualification de ces projets et de mutualisation de la consommation d’espace en résultant, ont suscité de longs débats. Le texte final (article 3) prévoit qu’un arrêté fixe les projets d’ampleur nationale, après avis du Président du Conseil régional et consultation de la Conférence régionale de gouvernance.

Point important, les besoins en matière de logements ou d’équipements que peuvent susciter les projets d’envergure nationale pourront être considérés comme des projets d’envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent.

La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des projets d’envergure nationale est prise en compte au niveau national dans le cadre d’un « forfait » de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation sur la période 2021-2031. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut en aucun cas être imputé sur l’enveloppe des collectivités.

Une Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée. Elle peut être saisie en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.

S’agissant de la garantie rurale de 1 hectare (article 4), le critère de densité minimum qui avait été introduit à l’Assemblée nationale a bien été supprimé. Pour le sénateur Montaugé et son groupe, c’était une ligne rouge car l’application de cette règle de densité aurait conduit à exclure d’office les plus petites communes du dispositif.

Les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) pourront bénéficier de la garantie rurale, à condition qu’elles approuvent, ou même seulement prescrivent, un PLU(i) ou une carte communale avant le 22 août 2026.

Lors du prochain débat budgétaire, le sénateur Montaugé indique :

  • qu’il demandera un accompagnement technique et financier ad hoc, pour prendre en compte le coût de l’élaboration d’une carte communale pour une petite commune.
  • qu’il défendra une ligne budgétaire dédiée à la rénovation du bâti ancien des communes rurales.

Dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, la nouvelle loi donne aux maires des outils pour ne pas obérer l’atteinte des objectifs de ZAN et préparer la transition vers le ZAN :

  • Possibilité de prendre une délibération pour délimiter au sein du document d’urbanisme des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier avec droit de préemption urbain, notamment aux fins de recyclage foncier, préservation ou restauration de la nature en ville, ou des continuités écologiques.
  • Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme (avant l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale) lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031.
  • Prise en compte des efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs ZAN. C’est une demande, qu’avec son groupe, le sénateur Montaugé a formulée pour ne pas pénaliser les territoires vertueux.

D’autres points négociés ne figurent pas dans la nouvelle loi mais dans les décrets.

Le projet de décret « SRADDET » prévoit :

  • La mutualisation des projets d’envergure régionale.
  • Le renforcement de la prise en compte des efforts passés (2011/2021) de sobriété foncière dans les critères de territorialisation, en fonction des spécificités territoriales.
  • L’instauration d’une part réservée au développement territorial.

Le projet de décret « nomenclature » permet de considérer :

  • Les parcs et jardins publics boisés ou herbacées comme non artificialisés, mais pas les pelouses pavillonnaires.
  • Les friches comme non artificialisées, ce qui permet de les utiliser pour densifier sans décompte de l’enveloppe.

Le ministre de la transition écologique s’est engagé à mettre en consultation un décret sur la prise en compte de l’artificialisation issue des exploitations agricoles. Le sénateur Montaugé précise qu’avec son groupe, il avait effectivement demandé des ajustements pour sauvegarder les exploitations agricoles et permettre l’implantation de structures nouvelles adaptées aux enjeux climatiques : les surfaces occupées par des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole devraient être considérées comme non artificialisées. C’est essentiel pour transformer durablement l’agriculture et promouvoir les circuits courts.

Pour autant, le sénateur Montaugé anticipe qu’il faudra probablement revenir, après évaluation des résultats et de la mise en œuvre, sur certains de ces sujets. Il déclare «  je peux vous assurer que je poursuivrai mon combat pour faire entendre la voix des territoires et obtenir le renforcement de l’ingénierie et les adaptations fiscales rendues nécessaires. »

Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus adaptée aux particularités locales, pour le Gers dans le cadre des dispositions existantes ou futures du SCoT de Gascogne et des documents d’urbanisme en vigueur ou à venir.

Zéro Artificialisation Nette : un accord en commission mixte paritaire sur la base des propositions du Sénat qui respectent mieux les communes

Les députés et les sénateurs sont parvenus ce jeudi 6 juillet 2023 à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

Face aux inquiétudes et aux blocages dans les territoires (lire ICI), ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier (lire ICI), puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols inscrits dans la loi Climat-Résilience.

Au terme de plusieurs mois d’échanges avec le Gouvernement et les députés, Franck Montaugé juge positif que la plupart des propositions défendues au Sénat aient été préservées, à savoir :

  • l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation de sols devra intervenir avant le 22 novembre 2024, c’est donc 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, et les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales en février 2028.
  • la composition de la conférence de gouvernance du ZAN est similaire à la proposition initiale du Sénat et reste donc une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les organisations non gouvernementales (ONG) et autres associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
  • le forfait correspondant à l’artificialisation des projets d’envergure nationale qui devra être mutualisé entre les régions est ramené à 10 000 hectares (au lieu de 15 000 hectares dans la version issue de l’Assemblée nationale). Les éventuels dépassements ne seront pas imputés sur le compte des régions.
  • toutes les communes seront éligibles à la garantie rurale de 1 hectare, qu’elles soient couvertes ou non par un document d’urbanisme, et sans condition de densité.
  • la prise en compte de l’artificialisation issue des bâtiments à vocation agricole est renvoyée à un décret qui devra être mis en consultation.

La proposition de loi sera définitivement adoptée jeudi 13 juillet 2023 et permettra ainsi une mise en œuvre du ZAN plus apaisée et plus respectueuse des particularités locales.

Parallèlement au volet parlementaire de la discussion, le Gouvernement s’est engagé à adopter par voie réglementaire un certain nombre de dispositions figurant initialement dans la proposition de loi et qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale.

Ces décrets sont désormais en consultation. Le sénateur Montaugé sera particulièrement attentif à ce que leur version finale soit conforme aux attentes des élus locaux et de leurs représentants.

Le Sénat vote à l’unanimité l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales pour soutenir l’attractivité des territoires ruraux

Jeudi 15 juin 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité et en première lecture une proposition de loi visant à renforcer le mécénat culturel au sein des territoires. Le texte qui tend à « développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales » a notamment été déposé par Sylvie Robert, sénatrice du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’enjeu est de remédier aux difficultés de la filière culturelle, qui a subi de plein fouet la crise sanitaire et peine à retrouver son dynamisme. Ces difficultés sont particulièrement prononcées pour les communes les moins peuplées et les zones rurales, tant l’effort pour enraciner l’activité culturelle a essentiellement touché les grandes aires urbaines dans les quarante dernières années. En plus de la redynamisation post-covid, ces communes cherchent à renouveler leur offre culturelle afin d’attirer de nouveaux publics, ce qui nécessite des financements d’autant plus importants.

Les acteurs culturels locaux dépendent à 70% du financement des collectivités territoriales, elles-mêmes impactées par des baisses de moyens et une conjoncture économique défavorable. C’est en cela que les sociétés publiques locales (SPL)  jouent un rôle prépondérant dans l’implantation d’activités culturelles dans les collectivités puisqu’un peu plus de 10% de celles-ci sont essentiellement consacrées à leur développement et sont, par leur statut, créatrices de lien et de vie au sein de ces collectivités.

Au vu de ce rôle fondamental incarné par les SPL, l’idée de cette proposition de loi est simple : permettre l’ouverture du mécénat culturel aux SPL afin de développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires. L’ouverture du mécénat culturel aux SPL permettrait donc aux collectivités de trouver des ressources supplémentaires pour répondre à ces enjeux, de favoriser l’engagement territorial et culturel des TPE/PME, d’étendre leur rayonnement culturel, touristique et économique et d’aider les SPL à développer des partenariats au sein du tissu local afin de réaliser des projets d’intérêt général.

Il faudra maintenant que le texte issu du Sénat soit mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et voté comme le souhaite le sénateur Montaugé. 

Il est à noter que le Gouvernement s’est prononcé contre cette proposition de loi lors de la discussion au Sénat. 

Zones de Revitalisation Rurale : refonder le dispositif pour mieux accompagner les communes

Depuis leur création en 1995 par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont pour objectif de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales offrant ainsi aux territoires concernés un soutien certes partiel mais déterminant pour leur développement.

Modifié par plusieurs réformes, le dispositif actuel des ZRR est le résultat de prorogations de circonstance qui ont amoindri sa capacité à cibler efficacement les communes les plus fragiles. Celle portée par la loi de finance rectificative pour 2015, dont l’ambition simplificatrice était louable, a profondément redessiné la carte du zonage ZRR. Le classement en ZRR réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, a pu conduire à exclure du zonage des communes dont la situation ne s’était pas ou peu améliorée. Franck Montaugé s’était saisi de cette problématique dès 2017 en interrogeant Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Sur la base des travaux de la mission sur l’avenir des ZRR conduits par Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances sur la mission Economie et de Bernard Delcros rapporteur spécial du budget de l’égalité des territoires, une proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé a été présentée au Sénat le 25 mai 2023.

Ce texte a pour objectif de pérenniser les ZRR mais aussi de les refonder et propose :

  • D’apprécier à nouveau le classement en ZRR à la maille communale en conservant les critères de densité de population et de revenu fiscal par habitant.
  • De classer automatiquement les communes de départements, de métropole et d’outre-mer, dont la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré et dont la population est en baisse de plus de 4% sur la période 1999-2019, à l’exception des communes de plus de 30 000 habitants.
  • D’intégrer au dispositif, les communes ultramarines répondant à ces critères.
  • De créer un zonage renforcé « ZRR + » pour les communes classées en zone de revitalisation rurale confrontées à des dynamiques défavorables constatées sur une période d’au moins dix ans, appréciées en fonction d’un indice composite tenant compte du revenu par habitant, de la population communale et du potentiel fiscal communal rapporté à la moyenne nationale.
  • De prévoir que les communes de montagne actuellement en ZRR continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034.

Dans la mesure où les bénéfices attachés au zonage actuel s’éteindront à la fin de l’année 2023, les critères de classement des communes doivent prochainement faire l’objet d’une ample réforme et d’un débat parlementaire. Le sénateur Montaugé espère donc que ce texte soit rapidement examiné et que les mesures qui engagent les dépenses de l’État soient traitées par la loi de finances pour 2024 qui sera débattue en octobre prochain.

Face à l’inflation, Franck Montaugé appelle le Gouvernement à prendre rapidement des mesures efficaces en direction des collectivités

Mercredi 10 mai 2023, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a demandé à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité que le Gouvernement prenne rapidement des mesures efficaces et durables pour soutenir l’action des collectivités qui est affectée par un haut et persistant niveau d’inflation.  

« L’inflation s’est installée durablement et à un haut niveau dans notre société. De très nombreux français vivent au quotidien une austérité de fait qui affecte sensiblement leur « pouvoir de vivre ».

Alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses, le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l’action publique, celle de l’État comme celle des collectivités qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens.

Au terme de l’année 2023, l’inflation se sera traduite par une perte à euros constants de plus de 1 milliard d’euros pour la seule DGF (Dotation Global de Fonctionnement).

L’inflation est très supérieure à 10% pour le panier du maire. Et elle va durer ! À ce niveau, vous ne pouvez pas laisser l’action publique locale s’affaiblir durablement ! Dans ce contexte, les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites.

En matière d’investissement, des préfectures constatent des taux de réalisation d’à peine 60% sur le cycle de mandat et rendent des crédits.

Il n’est pas normal que des collectivités renoncent à l’action pour cause de capacité d’autofinancement dégradée par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers.

Par exemple, une gestion différente des dossiers éligibles à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) devrait être proposée par votre Gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux.

Madame la ministre, quelles mesures, structurelles et durables, envisagez-vous de prendre pour préserver voire restaurer les capacités de fonctionnement et d’investissement de nos collectivités locales ? »

Madame Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Pour la première fois depuis 13 ans, le Gouvernement a décidé d’une hausse exceptionnelle de 320 millions d’euros en loi de finances qui a permis à 90% des communes de voir leur DGF augmenter.

Dans la ruralité que vous connaissez bien, Monsieur le sénateur, c’est 94% de nos communes dont la DGF a augmenté.

A ces hausses de DGF et à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales, s’ajoutent : le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le filet de sécurité, le maintien des dotations d’investissement à leur plus haut niveau, la création du fonds vert et la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7%.

Je rappelle à ce titre que pour 2023, la somme des mesures prévues pour les collectivités était plus importante qu’une simple indexation de la DGF sur l’inflation. 2,8 milliards en loi de finances initiale pour 2023 tandis qu’une indexation sur la DGF n’aurait conduit qu’à une augmentation de 1,1 milliard en 2023.

Cet effort significatif montre la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales. L’intégralité des conséquences de l’inflation doit faire l’objet d’un effort commun des collectivités territoriales et de l’Etat.

En résumé, bien que la situation financière des collectivités locales à fin 2022 soit encore meilleure qu’à fin 2021, il y a beaucoup d’hétérogénéité dans les situations mais le nombre de communes en épargne brute négative baisse très significativement.

Je suis à votre disposition ainsi qu’à celle des communes de votre département. »

A la suite de cette réponse, Franck Montaugé a répliqué :

« Je ne vais pas compléter la réponse (de la ministre) mais simplement dire que je ne partage pas du tout l’analyse qui vient de nous être présentée.

En vous écoutant, nombre de collectivités vont connaitre des jours très difficiles. Et j’ai compris qu’elles sont partie intégrante du plan d’austérité que vous êtes en train de mettre en place.

A l’inverse nous pensons que pour répondre aux besoins des français les moyens des collectivités doivent être préservés à tout prix ! Nous restons, avec les élus locaux, dans l’attente de mesures rapidement efficaces. »

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur le projet européen de réforme des indications géographiques

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant un projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.

Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l’agriculture de déléguer ses pouvoirs à l’agence de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG.

L’IG est un label qui permet aux consommateurs d’identifier des produits, qu’ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d’appellation d’origine protégée – territoire de l’Union européenne (AOP) ou d’appellation d’origine contrôlée – territoire français (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire.

Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient alors pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l’appui technique de l’EUIPO ne concernera que l’examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c’est-à-dire la propriété intellectuelle.

Aussi, le sénateur Montaugé souhaite connaître la position qu’entend tenir le Gouvernement français face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins, et quels sont les arguments qu’il défend pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu’à présent d’améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs afin de mieux les valoriser.