Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

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En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants

 

Défense Extérieure Contre l’Incendie : la délégation aux collectivités demande au Gouvernement une révision des règlements départementaux

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Mercredi 5 janvier 2022 après-midi, le Sénat a débattu, à l’initiative de la Délégation aux collectivités territoriales, de la situation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) à la suite du rapport de la Délégation présenté par M. Hervé Maurey et M. Franck Montaugé.

En introduction à ce débat, Hervé Maurey a rappelé que la réforme engagée en 2011 de la DECI n’a pas tenu ses promesses et a provoqué un large mécontentement de la part des maires : 70 % des maires interrogés par la délégation estiment que la concertation n’a pas été suffisante et 81 % considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes de défense. Cela signifie que près d’une habitation sur trois serait hors champ de la couverture, avec 6 à 7 millions de concitoyens concernés.

Tirant les conséquences du défaut d’évaluation de cette politique publique, Franck Montaugé a présenté les propositions de la Délégation et a demandé notamment un audit national conduit sous l’égide de l’Etat et associant étroitement les élus locaux. Il a également appelé à une révision des règlements départementaux de DECI qui devra faire l’objet d’une réelle concertation des élus et d’une étude d’impact préalable.

Le financement de la mise en conformité des communes obérant les marges de manœuvre budgétaires de nombre de petites collectivités, la délégation a insisté sur la nécessité que des crédits du Plan de relance (400 millions d’euros sur 3 ans) soient consacrés à cette mise aux normes dans l’attente de la mise en place d’un financement pérenne.

Ce débat constituait une occasion pour les sénateurs de faire état des retours de terrain et de formuler leurs interrogations au sujet de la DECI et de sa mise en œuvre dans les territoires. Le sénateur Montaugé regrette cependant que les ministères de l’Intérieur et de la cohésion des territoires, principaux concernés par le sujet de la protection incendie, n’aient pas participé à ce débat.

Alors que son rapport contient diverses solutions pratiques pouvant être mises en œuvre à l’initiative du Gouvernement, Franck Montaugé déplore le manque de propositions concrètes émises par Madame Bérengère Abba, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, pour résoudre des situations parfois inextricables qui compromettent le développement des territoires, notamment les plus ruraux d’entre eux.

La commission des affaires économiques du Sénat en visite dans le Gers pour défendre et promouvoir la filière gras

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La commission des affaires économiques du Sénat communique son soutien à la filière gras dont le Gers est le producteur le plus important de France. Sa Présidente Madame Sophie Primas et Franck Montaugé, vice-Président, organisent une visite dans le Gers à la rencontre des acteurs le jeudi 6 janvier prochain.

Un prochain article rendra compte de cette visite. D’ici là, nous espérons pour nos producteurs et l’ensemble de la filière que l’épizootie de grippe aviaire reste circonscrite.

Bonnes fêtes de fin d’année à tous !

 

Communiqué de presse :

La commission des affaires économiques soutient la filière foie gras

Jeudi 16 décembre 2021

À la veille des fêtes de fin d’année, période où les Français consomment traditionnellement du foie gras, à l’heure où certaines municipalités ont décidé de ne plus servir de foie gras lors des réceptions officielles, la commission des affaires économiques du Sénat souhaite réaffirmer son plein soutien à la filière et à tous les producteurs d’une spécialité reconnue patrimoine culturel et gastronomique protégé depuis 2006.

La commission des affaires économiques, qui avait déjà manifesté son soutien à la filière lors de l’examen parlementaire et du suivi de la mise en application de la loi Egalim, en pointant les difficultés engendrées par l’encadrement des promotions du foie gras, dont la vente est marquée par une forte saisonnalité, rappelle que derrière ce mets représentatif de la gastronomie française, ce sont aussi des emplois et des entreprises qui sont en jeu.

C’est pourquoi, la commission des affaires économiques organisera le jeudi 6 janvier 2022 un déplacement présidé par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines), présidente de la commission, et Franck Montaugé, (Socialiste, Ecologiste et Républicain – Gers) avec des sénateurs des différents groupes politiques dans le Gers, premier département producteur de foie gras traditionnel, pour rencontrer les acteurs de la filière et constater la qualité des modes de production du foie gras dans notre pays. La délégation portera également une attention particulière à la situation des élevages dans un contexte de circulation du virus de la grippe aviaire, avec des animaux reconfinés dans l’ensemble du pays.

Pour Sophie Primas : « les éleveurs doivent affronter une succession de crises sanitaires sans précédent avec le retour de l’influenza, ce qui compromet leur pérennité. Ils méritent notre soutien car tous les jours ils s’engagent pour la protection et le bien‑être de leurs animaux. Les initiatives politiques partisanes et idéologiques profitant de cet état de fragilité pour accroître encore leurs difficultés afin, in fine, de les faire disparaître, sont irresponsables et mettent en péril un fleuron de notre gastronomie. Elles ne peuvent être les seules à s’emparer du sujet. Ce déplacement sur le terrain de sénateurs issus de différents groupes politiques du Sénat permettra de rencontrer des acteurs engagés tous les jours pour le bien‑être de leurs élevages, pour la vie de tout un écosystème rural et pour la préservation de notre patrimoine immatériel. »

Une loi sur la régulation du foncier agricole aux effets beaucoup trop limités

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Le sénateur Montaugé s’est opposé à l’adoption définitive de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Dans un premier temps, Franck Montaugé a regretté le fait que, contrairement à la promesse faite en début de quinquennat, le Gouvernement ait renoncé à porter une grande loi foncière. Pourtant, en 25 ans, le prix des terres agricoles a doublé, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30% et dans les dix ans, 50 % des chefs d’exploitation seront en droit de partir à la retraite. Le prix du foncier est aussi un facteur, parmi d’autres, de difficulté pour l’accès au foncier de nouveaux entrants potentiels, les jeunes en particulier.

Dans un second temps, le sénateur Montaugé estime qu’avec cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de l’affichage en cette fin de mandature. En effet, ce texte se concentre uniquement sur le phénomène sociétaire, à savoir le contrôle des transactions de parts sociales des sociétés,  soit environ 7% des transactions du secteur et 17% en valeur. Il ne règlera donc pas le problème global d’accaparement et de concentration des terres agricoles. Comme certains représentants professionnels le disent, cette loi «ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole ».

Sur le fond, le texte adopté multiplie les dérogations et les passe-droits pour conserver le système le plus souple et donc le plus perméable possible. Au final, cette nouvelle loi contribuera probablement à l’émergence d’un système de gestion sociétaire du foncier agricole peu contraignant qui pourrait aboutir au contraire des objectifs affichés en matière d’accaparement et d’agrandissement.

Franck Montaugé regrette également que les missions des SAFER aient été réduites dans ce secteur de la gestion sociétaire du foncier agricole.

Pour Franck Montaugé, une autre voie était pourtant possible « celle d’un contrôle renforcé dès les premiers hectares, se basant sur une égalité de traitement entre tous les agriculteurs – en exploitation individuelle ou sous forme sociétaire – et une véritable volonté des pouvoirs publics de lutter contre la spéculation et la concentration excessive des terres. Il aurait également été nécessaire de se pencher enfin sur la question de la définition de l’actif agricole qu’aucun gouvernement n’a jamais voulu traiter alors que c’est une question fondamentale qui engage le rapport entre notre société et ses agricultures ! » déclare-t-il.

Par voie d’amendement, le sénateur Montaugé et ses collègues, comme leurs homologues à l’Assemblée nationale, ont porté les orientations de ce projet beaucoup plus complet, sans avoir été entendus. Par la création de mécanismes équitables et vertueux, l’occasion était donnée de développer la place, dans le modèle français, d’une agriculture familiale productrice de qualité et capitale pour la vitalité de nos territoires.

Le moment venu, chiffres à l’appui, le Sénat devra mesurer quels ont été les effets de cette loi sur le devenir de notre modèle agricole, sa diversité de formes qui est nécessaire et ses conséquences sur le développement des ruralités, problématique à fort enjeu pour nombre de territoires gersois.

Le rapport d’information sur la « défense extérieure contre l’incendie » (DECI) remis aux ministres

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Par différents articles (Lire ICI, ICI et ICI), le sénateur Montaugé a rendu compte de son travail sur le sujet de la DECI effectué dans le cadre de la « Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation » du Sénat.

A l’occasion de la remise du rapport à Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et à Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, ont été présentées (outre le contexte et la méthodologie d’élaboration du rapport) les recommandations formulées par les sénateurs Montaugé et Maurey. A savoir :

  • S’appuyer sur la concertation et l’évaluation :
    • réalisation par l’État d’une évaluation nationale exhaustive
    • faire systématiquement une étude d’impact permettant de mesurer les conséquences financières sur les communes et les solutions alternatives (augmentation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)) avant d’arrêter le règlement départemental
    • appliquer une méthodologie précise et exigeante de concertation
    • assurer un suivi effectif des dépenses communales en DECI
    • instaurer une révision quinquennale des règlements départementaux
  • Elaborer des règles adaptées et proportionnelles:
    • dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie
    • édicter des règles distinctes et proportionnées au risque sur chaque territoire infra-départemental
    • arbitrer une répartition optimale des coûts entre les SDIS et les communes
    • veiller à la cohérence entre le schéma de DECI et les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme)
  • Accompagner les communes :
    • mutualiser les achats d’équipements DECI
    • affecter 1,2 milliard d’euros sur 3 ans à la DECI (plan « France relance »)
    • généraliser le recours à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
    • dans trois ans, examiner le besoin éventuel de créer une ressource complémentaire au bénéfice des communes
    • renforcer le soutien technique aux communes (contrôle des débits par les SDIS, formation des élus)
  • Faire émerger une culture du risque :
    • mettre en cohérence le règlement départemental et le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
    • sensibiliser les populations au risque incendie et encourager l’autoprotection pour permettre un assouplissement des règles imposées aux communes
  • Évoluer grâce au numérique et aux innovations :
    • généraliser l’équipement des SDIS en outils numériques et informatiques (logiciels de cartographie…) et prévoir un partage des données avec les communes
    • suivre attentivement les tests de la lance dite « diphasique » (permettant de réduire le besoin en eau)
    • intégrer la documentation de la DECI dans le processus de dématérialisation du droit des sols

Comme il a pu le faire à l’occasion de l’assemblée générale des maires ruraux du Gers, le sénateur Montaugé va poursuivre ses consultations dans le Gers pour que ce travail d’analyse et de proposition soit utilisé au service des communes gersoises et de leur développement, la sécurité incendie des habitants devant rester une priorité.

De leurs côtés, les ministres Gourault et Darmanin indiquent vouloir engager une évaluation de la loi de 2011 et du décret de 2015 qui la traduit.

Dans le Gers, le sénateur Montaugé « souhaite que la révision en cours du « schéma départemental d’analyse et de couverture des risques » (SDACR), une des bases de l’élaboration des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), soit l’occasion de progresser collectivement sur ce sujet dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes. »

Enfin, il rappelle la nécessité d’aider les communes en matière d’investissements nécessaires à la DECI, la DETR étant une des pistes possibles.

Le Sénat se prononce pour un Agenda rural européen

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Le Sénat a adopté jeudi 4 novembre 2021 à l’unanimité une proposition de résolution initiée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), demandant la mise en place d’un Agenda rural européen.

Alors que la ruralité représente 80 % du territoire et 30 % de la population en France (environ 20 millions de Français), elle est trop souvent l’oubliée des politiques publiques. Accès aux soins, à la mobilité, aux études supérieures, au numérique ou encore à la culture : dans tous les domaines, les fractures territoriales et les inégalités entre citoyens sont toujours plus marquées.

L’Agenda rural français présenté en septembre 2019 et constitué de 181 propositions en faveur des territoires ruraux reste, au regard des nouveaux enjeux imposés par la crise sanitaire, très incantatoire tout en formant une trame pour un agenda rural européen. Franck Montaugé estime qu’à rebours du phénomène mondial de la « métropolisation » auquel n’échappe pas notre pays et afin de répondre aux besoins concrets des populations rurales, il est temps de renforcer et d’étendre les soutiens européens aux politiques de développement durable des Etats.

Avec l’adoption de cette résolution, le Sénat, Chambre des territoires, porte l’ambition de voir mettre en œuvre un véritable Agenda rural européen par la future Présidence française du Conseil de l’Union européenne. La France qui dispose du plus vaste espace rural d’Europe a toute la légitimité à agir en ce sens durant cette Présidence.

« En dépit des difficultés qu’ils éprouvent, les territoires ruraux présentent tous les atouts pour devenir des lieux de vie et de reconquête des souverainetés perdues par la France dans de nombreux secteurs. » affirme le sénateur Montaugé.

La préservation des établissements d’abattage non agréés entérinée !

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Alors que la menace de la grippe aviaire reste prégnante dans le département du Gers qui a vu 43 de ses communes classées en zone à risque de diffusion par arrêté ministériel en date du 30 septembre, une nouvelle vient réconforter certains éleveurs. Mobilisé depuis août 2020 sur la préservation des établissements d’abattage non agréés (EANA), le sénateur Montaugé a récemment informé les représentants des filières gersoises concernées de la réponse qu’a apporté le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation à ses interventions.

Au titre du règlement européen n° 853/2004, des producteurs de palmipèdes gras, de volailles, de lapins sont considérés EANA et peuvent, par dérogation, découper et transformer sur leur exploitation leurs productions. Pour ce faire, des conditions préalables doivent être scrupuleusement respectées. En effet, seul l’éleveur ou un membre de l’exploitation peut abattre les bêtes. La quantité maximale est limitée à 25 000 équivalents poulets par an. Le travail à façon y est interdit tout comme l’abattage rituel et la congélation. Les locaux doivent de plus se conformer à des normes sanitaires et d’hygiène garantissant la qualité et la traçabilité des produits ainsi que la sécurité des consommateurs.

Les EANA étaient menacés par une suppression dès le 1er janvier 2021 de la dérogation qui leur était accordée ce qui aurait engendré l’arrêt brutal de leur activité. Après l’obtention d’une extension de la dérogation d’une année supplémentaire (lire ICI), Franck Montaugé s’est à nouveau fait l’écho en mars 2021 auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation des enjeux que représente la préservation des EANA pour les producteurs-transformateurs (Lire ICI).

Par courrier en date du 4 octobre 2021, Julien Denormandie a répondu au sénateur Montaugé l’informant de la pérennisation de la dérogation dont bénéficient les EANA. « Pour nos territoires de polyculture – élevage, cette décision permet la sauvegarde d’un modèle de production et de valorisation ancestral qui participe de la renommée et de l’image de grande qualité gastronomique du Gers. Ce sont aussi des exploitations, des entreprises, des salariés et un tissu économique en milieu rural qui se trouvent de la sorte reconnus et confortés. » se réjouit Franck Montaugé.

Les propositions du sénat sur la DECI présentées au congrès des maires du Lot et Garonne

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Samedi dernier, à l’invitation de son collègue sénateur Jean-Pierre Moga, le sénateur Montaugé a présenté aux maires du Lot et Garonne, réunis en congrès départemental, les recommandations du rapport sur « la défense extérieur contre l’incendie » (DECI) émis par la délégation aux collectivités territoriales du sénat. Franck Montaugé était associé à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, dans ce travail.

Vous trouverez ICI la présentation synthétique réalisée à cette occasion.

Une des recommandations fortes est que le Gouvernement engage sans tarder une évaluation des effets de la DECI tant du point de vue des SDIS que de celui des communes, parfois entravées dans leurs facultés d’accueil de population et de développement.

Il revient maintenant – pour autant qu’il le veuille – au ministre de l’intérieur, en charge de la sécurité civile, de procéder à cette évaluation. Constitutionnellement, le Parlement n’a en effet pas de pouvoir d’injonction ou de contrainte à l’égard du pouvoir exécutif.

Avec réalisme et un enthousiasme mesuré, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi Egalim 2

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Examinée en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP)), la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « Egalim 2 » a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2021. Elle a été débattue en première lecture au sénat les 21 et 22 septembre 2021 puis le 4 octobre 2021 en CMP pour trouver un accord sur un texte commun aux deux chambres. La CMP ayant conduit à un accord, on la dit alors « conclusive ». Après l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, l’adoption du texte provenant de la CMP s’est déroulée en séance au Sénat le 14 octobre.

A cette occasion, lors de son intervention à la tribune, Franck Montaugé a répété ses interrogations à propos d’une proposition de loi qu’il juge depuis sa première lecture perfectible sur le fond. (Lire ICI et ICI). Dans son propos, le sénateur Montaugé est revenu sur l’urgence de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui par son orientation a fragilisé la position des producteurs dans les rapports commerciaux.

Il a également rappelé qu’outre le revenu des producteurs d’autres problématiques agricoles consubstantielles doivent encore être traitées parmi lesquelles :

  • la part du budget de l’Union Européenne consacré à la politique agricole commune (PAC),
  • la déclinaison de la PAC au niveau français par la mise en œuvre du plan stratégique national,
  • l’allocation de moyens financiers à la rétribution des prestations pour services environnementaux réalisés par les agriculteurs,
  • le devenir des zones intermédiaires et des territoires à faible potentiel agronomique,
  • ou encore l’assurance agricole et la stabilisation du revenu des agriculteurs à laquelle elle pourrait utilement concourir.

Au terme de son examen, Franck Montaugé reste sceptique sur l’impact de cette loi « Egalim 2 », censée pourtant corriger et compléter « Egalim 1 » qui n’avait eu que peu ou pas d’effets positifs sur le revenu des agriculteurs (Lire ICI). L’évaluation, dès 2022, par la commission des affaires économiques du Sénat de cette nouvelle loi permettra de juger objectivement de la réalisation de ses objectifs.

Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui interroge sur ses effets réels

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Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord unanime entre députés et sénateurs a été trouvé sur la PPL « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » dite « EGALIM 2 ».

A l’issue de cette commission, le sénateur Montaugé déplore toujours le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération (Lire ICI). Comme il l’avait indiqué lors du débat en première lecture au Sénat, le texte n’est pas à la hauteur des difficultés auxquelles sont confrontés de très nombreux agriculteurs français et seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces.

Le sénateur regrette que son amendement adopté au Sénat et visant à engager cette réforme d’ampleur ait été supprimé en CMP par la majorité gouvernementale. Il estime que « la politique des petits pas à l’œuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin ! Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, très libérale et trop peu protectrice de la valeur dont le producteur est à l’origine, est urgente. ». De surcroît, la disparition du texte final d’un amendement que Franck Montaugé avait fait adopter au Sénat pour la prise en compte des spécificités du modèle coopératif agricole dans la formation du revenu du producteur ne constitue pas non plus une avancée.

Dans ce contexte qui reste problématique, Franck Montaugé appelle à « la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle ». Il prend date avec le Gouvernement et demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en œuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, il estime que la réforme de la Politique Agricole Commune, en cours de finalisation, aura également un impact sensible sur les revenus des agriculteurs. Le sénateur Montaugé avait d’ailleurs fait inscrire, en mai 2021, à l’ordre du jour du Sénat un débat sur les enjeux de la future PAC et s’était exprimé à cette occasion (Lire ICI) sur le contenu du Plan Stratégique National (PSN). Le PSN doit en effet contribuer à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la Ferme France dans toute sa diversité, le devenir des territoires intermédiaires ou à faible potentiel (Gers pour partie) devant être traité dans ce cadre.