Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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Les indications géographiques préservées dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Publié le 11 mars 2021

Dans le cadre d’une audition menée conjointement le 16 février 2021 par les commissions des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des affaires européennes, Monsieur Michel Barnier, conseiller spécial de la présidente de la Commission européenne s’est exprimé au sujet de l’Accord de retrait et accord de commerce et de coopération signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (UE).

A cette occasion, le sénateur Franck Montaugé a interrogé Michel Barnier sur plusieurs thématiques afférentes au retrait du Royaume-Uni. « Je suppose que les négociations se sont appuyées sur une analyse des risques économiques encourus par les pays de l’UE. Compte tenu de l’accord négocié, dans quels secteurs ou filières économiques anticipez-vous des conséquences négatives ? Quels plans ou contremesures l’Etat français devrait-il mettre en œuvre pour minimiser ces effets sur les entreprises françaises. Par exemple, les services financiers implantés en France ne vont-ils pas en pâtir ? Ne voyez-vous pas dans le départ des britanniques une opportunité de création de nouveaux paradis fiscaux, sachant que cette question n’est toujours pas résolue au sein même de l’Union Européenne ? En matière agricole, l’accord laisse comprendre que nous ne pourrons plus protéger les futures Indication Géographique Protégée (IGP) ou Appellation d’Origine Protégée (AOP) comme nous l’avons fait jusqu’ici. Les accords futurs résultant de l’évaluation du BREXIT initial feront-ils partie de l’accord de BREXIT, le cas des IGP étant un exemple parmi d’autres ? Et enfin le BREXIT va-t-il selon vous alourdir ou faciliter le projet nucléaire d’Hinkley Point que porte EDF ? ».

Si le conseiller spécial Michel Barnier n’a pu répondre à l’intégralité de la multitude de questions des sénateurs présents lors de cette audition, il a apporté à Franck Montaugé une réponse quant aux indications géographiques : « J’ai été ministre de l’agriculture et suis donc très attaché aux indications géographiques. Le stock des quelques 3 000 indications géographiques existantes a été sécurisé définitivement dans l’accord de retrait. Les Britanniques ont voulu rouvrir cet accord. Nous avons refusé. Il est exact que nous n’avons pas, dans le nouvel accord, traité la question des nouvelles indications géographiques. Il y en aura très peu, et nous sommes convenus d’un rendez-vous pour en discuter avec eux. Le plus important, dans la négociation, m’a paru être de préserver le stock des 3 000 indications existantes, depuis le whisky écossais jusqu’au gorgonzola, ou au beaufort ! ».

Le sénateur Montaugé a pris acte de cette réponse concernant les indications géographiques intégrées dans l’accord de retrait. Il sera vigilant sur les autres points restés sans réponse et sur les effets de la mise en œuvre de l’accord de Brexit sur l’économie nationale et gersoise. 

 


Consulter le compte-rendu intégral de l’audition de Michel Barnier

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« Cadre financier pluriannuel » européen : des interrogations fortes à propos de la future PAC

Publié le 9 février 2018

En décembre 2017, les autorités françaises ont fait connaître à la commission européenne leur position (1) relative au futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (CFP). Le CFP a vocation à fixer les budgets dans les différents domaines d’action de l’Union. Il en résultera des attributions budgétaires pour chaque Etat membre, politique par politique. Ces attributions  auront des conséquences importantes au plan national et pour le devenir économiques et social des territoires. La Commission fera ses premières propositions en mai 2018. Le Conseil de l’Europe du 23 février prochain aura ce point à l’ordre du jour.

A ce stade le Parlement français n’a pas été sollicité pour débattre des orientations et des demandes relatives au CFP. J’observe aussi que le calendrier est contraint pour que cette question soit tranchée avant l’installation du prochain parlement européen. La note indique que « La négociation engagée se déroule dans un contexte inédit de nouveaux défis collectifs à relever (sécurité et défense, compétitivité économique et numérique, recherche et innovation, éducation, développement social, transition énergétique et migrations) et du retrait de l’Union du Royaume-Uni ». L’Etat français en appelle à « Un budget volontariste au service d’une Europe souveraine, qui garantit notre sécurité et prépare l’avenir des Européens ».

Personnellement, je partage la nécessité de se doter de politiques efficientes permettant de relever ces enjeux. Cependant, au-delà du contenu des politiques nouvelles ou réformées, la question se pose des moyens de financement et donc du budget global de l’Union et des Etats qui interviennent souvent en cofinancement de ces politiques.

Dans sa note de positionnement, l’Etat français veut « réformer les politiques traditionnelles pour mieux relever les défis actuels ». Il en appelle à une « réforme en profondeur des politiques les plus anciennes (PAC et politiques de cohésion). » Il précise que « La sécurité et la souveraineté alimentaires demeurent des enjeux majeurs pour l’UE et nécessitent une PAC rénovée, lisible et efficace. Cette future PAC devra renforcer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaires, tout en relevant les défis liés au changement climatique, à l’environnement et à la concurrence internationale.

Des financements intégralement européens doivent continuer à être consacrés au premier filet de sécurité du revenu des agriculteurs, au développement d’outils de gestion des risques et des crises, aux outils transversaux à portée environnementale et à l’adaptation des filières. La gestion des crises doit constituer une priorité et doit notamment être traitée dans le cadre d’une réserve de crise pluriannuelle reformée. Les dispositifs relevant de la subsidiarité nationale qui s’inscrivent dans une déclinaison territoriale devront continuer de faire l’objet de financements partagés entre l’Union et les États membres. »

En définitive, le processus du CFP va fixer pour les 7 ans à venir le cadre de l’ensemble des politiques de l’Union. Il est hélas fort probable que le budget de la PAC post 2020 ne soit pas du même niveau que celui qu’avait négocié en 2012-2013 pour la France, dans le contexte de l’époque, le Président de la République. Contrairement à ce que j’entends parfois et pour les raisons exposées dans la note, je pense que la prochaine PAC pourrait être porteuse de profondes évolutions voire de ruptures sur certains aspects. La traduction concrète de ces évolutions sur des territoires souvent défavorisés devra être anticipée par l’ensemble des parties prenantes pour que le Gers ne fasse pas économiquement, socialement et au plan environnemental les frais de ces nouvelles politiques.

Pour nous Gersois et bien que sans rapport direct avec le prochain CFP, la révision problématique de la carte des zones défavorisées nous y engage déjà !

Franck Montaugé

1- Téléchargez ici la note des autorités françaises


 

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