Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Suppression des emplois d’Engie: « L’Etat actionnaire doit agir pour la relocalisation! »

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Mardi 31 juillet, lors de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur Franck Montaugé a posé une question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances, concernant la stratégie « relations clients » du groupe Engie.

« Depuis 10 ans, le groupe Engie a fermé 19 de ses 32 sites de Relation clients, supprimé 1000 emplois et il a externalisé 85% de ses activités clientèle dont 30% à l’étranger. Cette hémorragie s’est encore accélérée depuis 2 ans par des délocalisations au Cameroun et au Sénégal, après le Maroc, le Portugal et l’île Maurice. Près de 3000 emplois sont actuellement menacés par cette stratégie de délocalisation vers des pays à bas coûts de main-d’œuvre. Ces délocalisations généreront des économies dérisoires – de l’ordre de 7 millions d’euros –  à comparer aux 1,4 milliard d’euros de bénéfices réalisés par le groupe en 2017. Ceci dans le cadre d’un marché de 11 millions de clients générant 6 milliards d’euros de chiffre d’affaire. »

« De surcroit, ajoute Franck Montaugé, cette stratégie fait fi de la dimension humaine du sujet. Elle prévoit par exemple la formation du personnel à l’étranger par ceux-là mêmes qui demain verront leur emploi en France supprimé ! Ces milliers d’emplois sont pourtant souvent indispensables à l’économie locale française et à la cohésion des territoires. Certains de ces territoires seront considérablement affaiblis par la disparition de ces centres de Relation clients et de leurs emplois. »

« Lors d’une récente audition par la commission des affaires économiques du Sénat, Mme Kocher, directrice générale d’Engie, a indiqué aux commissaires, je cite, qu’ “il n’y pas d’avenir pour la relation clients”. Comment faut-il comprendre cette déclaration ? Quelle appréciation l’État, actionnaire principal à hauteur de 24,1% du capital et qui détient 28,1% des droits de vote, porte-t-il sur cette stratégie d’entreprise ? Faut-il comprendre qu’Engie s’apprête à vendre ce portefeuille de 11 millions de clients dans le cadre par exemple de l’entrée de nouveaux partenaires au capital en compensation du retrait de l’Etat comme pourrait le permettre in fine la loi Pacte ? Enfin, quelles mesures l’Etat compte-t-il prendre pour préserver l’emploi de ces activités de Relation clients en France pour relocaliser ces activités en France ? »

« Avant de vous répondre sur le fond, sachez que l’État est particulièrement attentif à la dimension sociale de la transformation en cours du groupe Engie, a déclaré en préambule à sa réponse la secrétaire d’Etat. À cet égard, dit-elle, il faut signaler que le groupe a signé en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, un accord impliquant qu’une offre d’emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par des réorganisations. Cet accord prévoit en outre un important effort de formation. »

« Sur le fond, poursuit la ministre, la décision d’Engie d’externaliser une partie de son service client résulte d’une intensification de la concurrence sur ses marchés, en lien avec la dérégulation des marchés de l’énergie. Le groupe a traversé une crise profonde jusqu’en 2016, à l’image des énergéticiens européens. Les entreprises possédant un large portefeuille clients sont confrontées à la nécessité de réduire leurs coûts tout en proposant un service en ligne avec les standards actuels, reposant sur les technologies numériques et une approche multicanal. Elles procèdent à une externalisation croissante des formes d’interaction avec la clientèle, avec des opérateurs basés à l’étranger proposant des prestations moins onéreuses sur une plage calendaire et horaire élargie et, parallèlement à cela, au déploiement d’outils avancés de CRM intégrant l’apport de nouvelles technologies faisant appel notamment à l’intelligence artificielle.

« Ce double mouvement d’externalisation des activités à faible valeur ajoutée et de recours croissant à des éditeurs de solutions et entreprises de service numérique spécialisées s’inscrit dans la transformation numérique du processus. Les entreprises françaises spécialisées dans la relation client tiennent, avec la transformation numérique, l’occasion de rebondir. Le groupe Engie a ainsi tout récemment confié à des sociétés françaises l’intégration de la relation client numérique multicanal dans son système d’information. Dans ce contexte, les professionnels concernés et le Gouvernement travaillent au renforcement des atouts de nos entreprises et plus généralement à l’attractivité de notre pays », conclut Mme Gény-Stephann.

« Où est la dimension humaine dans la position que vous venez d’exprimer en tant que représentante de l’actionnaire majeur qu’est l’Etat français? Où est la dimension territoriale dans la politique que vous venez de nous exposer?, s’interroge le sénateur du Gers en réponse à la ministre. Une fois de plus, hélas, je constate que la question financière, la question de la rentabilité du capital prime sur toute autre considération, et c’est dommage. »

« L’Etat est aujourd’hui en situation de faire cesser les délocalisations abusives et il peut, s’il le veut, initier la relocalisation de ces emplois en France. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication pourraient tout à fait être mises en oeuvre sur le territoire national en même temps que l’emploi serait préservé et également l’économie de ces territoires. En 2017 en Italie, 13 grandes entreprises ont signé avec le gouvernement italien un protocole limitant à 20% les délocalisations des centres d’appels. Engie pourrait mettre en œuvre en France un code de bonne conduite comparable, avec l’ensemble des acteurs. C’est ce que nous demandons à l’Etat actionnaire d’impulser. Il en les moyens politique s’il le veut, et je souhaite qu’il le veuille. »

Loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : insuffisant à ce stade !

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Lors de la séance d’adoption du projet de loi relatif aux relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, le sénateur du Gers Franck Montaugé a présenté les explications de vote du groupe des élus socialistes et républicains. En l’état du processus législatif, ce texte reste très en dessous des besoins des agriculteurs et des ambitions lors des états généraux de l’alimentation.

« L’idée était bonne, celle des Etats généraux de l’alimentation. Le discours du Président de la République était ambitieux, celui de Rungis ! Et le monde agricole voulait bien faire crédit, quelque temps, aux bonnes intentions affichées, des objectifs que tout le monde ne pouvait que partager : redonner du revenu aux producteurs, améliorer la qualité alimentaire … sans que jamais soit dit qui allait devoir payer ! », a déclaré en introduction Franck Montaugé.

« Après des dizaines d’heure de travail, dans des conditions regrettables faute de pouvoir y consacrer le temps voulu, en commission notamment, deux sentiments se sont installés : le scepticisme et la déception. Scepticisme quant à ce que va produire effectivement la nouvelle économie mixte que vous avez inventée, ce mélange d’économie administrée à coup d’indicateurs dont nous sommes bien curieux de voir à quoi ils vont aboutir effectivement pour les producteurs en manque de poids économique, et de libre marché qui permettra toujours aux grands acheteurs d’aller voir ailleurs si les prix ne leur conviennent pas ou s’ils devaient dégrader leurs marges. A moins que ce soient les consommateurs français qui paient le regain de valeur et alors là nous serions dans un non-dit de grande portée politique … que nous ne saurions non plus approuver. »

« En définitive pour ce titre I, nous sommes sur des aménagements de lois votées précédemment, rien de plus, rien de moins. A cela s’ajoute notre profonde inquiétude que les hypothétiques bénéfices de cette loi soient annihilés par la baisse annoncée du budget de la PAC. Sur ce sujet nos inquiétudes restent vives. Pour ce qui est du titre II, les déceptions sont grandes par rapport à la nécessité de prise en compte des attentes fortes de la société. Pour un peu, les 20% de bio dans la restauration collective disparaissaient. Puis que dire de la suppression des dispositifs visant à interdire l’utilisation du terme de gratuité comme outils promotionnel, à introduire des exigences environnementales dans les cahiers des charges des SIQO (signes d’identification de la qualité et de l’origine) alors même que le délai envisagé était de 2030, à encadrer davantage l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ? »

« Que dire du refus du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de reconnaître dans la loi l’importance de l’agriculture de groupe, de s’opposer systématiquement aux amendements faisant référence à l’agroécologie ou encore de refuser d’interdire la déforestation importée ? Et finalement, que penser du rejet de la quasi-totalité de nos amendements visant à renforcer la qualité alimentaire des repas servis dans la restauration scolaire ou collective, à interdire la publicité pour les aliments transformés à destination du jeune public, à mettre en place des objectifs clairs en matière de réduction du sucre, du sel et du taux de matière grasse dans les aliments… à renforcer l’étiquetage des denrées alimentaires ? »

« Quinze amendements à peine de notre groupe, sur 140, ont été adoptés. La co-construction n’a pas eu lieu ! Une satisfaction, néanmoins, l’adoption du fonds d’indemnisation pour les victimes (professionnelles) des produits phytosanitaires. Au final le bilan de ce texte est pour notre groupe très décevant. Très en-deçà du minimum que les agriculteurs étaient en droit d’attendre de nous. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre. »

La semaine prochaine la commission mixte paritaire (CMP) « Assemblée Nationale – Sénat » sera réunie pour tenter de trouver un accord sur un texte commun. Si elle devait échouer, une nouvelle lecture à l’Assemblée et au Sénat serait engagée. “Avec mes collègues de l’Hérault Henri Cabanel et de Charente Nicole Bonnefoy, je représenterai mon groupe à la CMP”, indique Franck Montaugé.

Pertes des ICHN : un amendement constructif du Sénat et la position du Gouvernement

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Faisant suite à son intervention d’hier en séance de discussion de la loi sur les relations commerciales agricoles et l’alimentation, Franck Montaugé a défendu aujourd’hui, jeudi 28 juin, un amendement (lire ici) demandant au gouvernement d’étudier la possibilité d’un classement en zone intermédiaire, de type Piémont par exemple, des communes exclues des zones défavorisées sur lesquelles les exploitations de polyculture – élevage doivent perdurer.

Dans le rapport demandé au Gouvernement, la justification détaillée de la nouvelle carte des ZDS est demandée, pour l’ensemble du territoire national. Avec un avis de sagesse (neutre) de la commission des affaires économiques et défavorable du ministre, l’amendement a été voté à une très large majorité de tous les groupes à l’exception de celui de la “République en marche” (4 votes contre). Le Sénat a ainsi voulu exprimer son souhait que des solutions alternatives et de soutien soient apportées aux éleveurs concernés et à leurs communes.

“En tant que membre de la future Commission Mixte Paritaire (CMP) qui sera chargée de trouver un accord commun Assemblée nationale-Sénat, j’aurai à cœur que cet article soit maintenu dans le texte de loi final, indique le sénateur Montaugé. Rien n’est donc acquis à ce stade même si une étape importante a été franchie au Sénat ce jour.”

Afin de rendre compte en toute objectivité de la teneur des débats, vous trouverez ici la vidéo des échanges:

Loi revenu agricole et alimentation: “Prendre en compte les 109 agriculteurs gersois privés d’ICHN!”

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Alors que la discussion sur le projet de loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire vient de s’ouvrir au Sénat, le sénateur Franck Montaugé a pris au mot le ministre de l’Agriculture pour qui ce projet de loi est un outil au service du revenu des agriculteurs en évoquant la situation des 109 éleveurs gersois exclus des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). « Pour être en cohérence avec ses intentions, il ne tient qu’au Gouvernement de reconnaître que ces 109 agriculteurs et leurs territoires doivent être reconnus et aidés spécifiquement, dans le cadre par exemple d’un zonage intermédiaire adapté », explique le sénateur du Gers.

« La juste reconnaissance du travail des agriculteurs est au cœur de cette loi et de son titre premier, a déclaré en préambule Franck Montaugé. Dans mon département du Gers, dit-il, 109 éleveurs sont en ce moment même victimes de la révision des zones défavorisées. Ils vont perdre d’ici quelques mois la quasi totalité de leurs aides compensatoires de handicap naturel (ICHN), une perte de 1 million d’euros sur un total de 6 millions d’euros pour le département. C’est un drame! Et nous sommes là sur un cas d’école puisque vous entendez (et je partage avec vous cet objectif Monsieur le Ministre), redonner de la valeur à la production! »

« A cause de petites régions agricoles découpées il y a 60 ans -60 ans, comme si les choses n’avaient pas bougé depuis!- les critères de révision de la carte aboutissent à des non-sens! Là où on a toujours fait, et pour cause, de l’élevage, il faut arrêter, là où l’ICHN forme la totalité ou l’essentiel du revenu de l’éleveur, on l’interrompt. La répartition de la valeur résulte tout au long de la chaîne de rapports de force, et nous allons y travailler avec ce texte. Mais ici elle résulte directement des aides publiques et vous avez Monsieur le Ministre, le pouvoir de la préserver, cette valeur ! Je vous suggère donc avec les éleveurs d’ajuster leur DPB à la moyenne nationale, d’étudier par exemple le classement de ce territoire en zone intermédiaire de type piémont pour coller à la réalité, tout simplement, et je vous proposerai un amendement dans ce sens. Une nouvelle fois Monsieur le Ministre, je vous demande du pragmatisme et, pourquoi ne pas le dire, de la sensibilité, de l’humanité dans la façon de gérer au mieux, et dans l’esprit de votre texte, la situation de ces éleveurs qui ne demandent qu’à vivre de leur travail et de leur vocation. Je vous invite à venir sur le terrain vous rendre compte par vous même des caractéristiques de ces territoires, vous serez bien reçu et l’évidence s’imposera à vous en même temps que vous apporterez, Monsieur le Ministre, la considération et le respect que méritent ces agriculteurs éleveurs gersois. »

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Le Sénat pour de nouveaux outils de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

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Le Sénat a voté à l’unanimité le 14 juin dernier la proposition de loi actant le pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs présentée par le sénateur socialiste Martial Bourquin et le sénateur LR Rémy Pointereau et co signée par plus de 200 sénateurs de toutes tendances. Ce texte (lire ici) propose aux élus locaux une palette complète d’outils pour revitaliser leurs centres-villes. Il s’agit de repeupler les centres, d’y favoriser le retour de l’activité et des services publics, et en finir avec la culture des périphéries.

Les deux amendements que le sénateur Franck Montaugé a défendus pour que le dispositif soit accessibles à toutes les communes quelles que soient leurs tailles (lire ici et ici), contre l’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement, ont été rejetés. « Je souhaitais que ce texte dont je suis cosignataire soit cohérent avec l’exposé des motifs indiquant qu’il concernait toutes les communes, explique Franck Montaugé. Commission et gouvernement les ont rejetés. Donc ne seront éligibles (si le texte va au bout des navettes) que les communes répondant aux notions de centres-villes et bourgs-centre et aux critères du paragraphe III de l’article 1, ce que je regrette », dit-il.

Si toutes les communes de France ne pourront avoir accès au dispositif, ce texte est très positif et il faut souligner que les opérations de sauvegarde économique et de redynamisation «OSER » sont bien plus larges que l’action cœur de ville du gouvernement qui ne concerne que 222 villes quand près de 600 à 700 communes sont en difficulté. Tous les territoires sont en effet concernés ; un amendement du groupe socialiste permet également de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins.

Si ce texte arrivait au terme de la navette parlementaire, ce qui est peu probable aux dires du ministre lui-même, les élus pourraient mener une véritable politique des centralités : moratoires locaux sur les implantations commerciales, abaissement des seuils d’autorisation d’exploitation en périphérie, meilleure évaluation des projets commerciaux pour prendre en compte leur impact sur le tissu commercial du centre-ville. La question du patrimoine a également été au cœur des débats pour trouver le juste équilibre entre protection et revitalisation des centres.

Enfin, des mesures d’incitation fiscale favoriseraient une offre locative diversifiée et adaptée aux besoins d’une population désireuse de réinvestir les centres-villes. Patrice Joly l’a rappelé, « le volet fiscal de ce texte est tout à fait essentiel pour rééquilibrer les coûts entre les centres-villes et leurs périphéries et dégager des ressources au profit des collectivités ». Dans ce sens, la création d’une contribution pour la lutte contre l’artificialisation des sols et la taxation des GAFA soutenues par le groupe socialiste, sont des innovations majeures. Comme souligné par le sénateur Xavier Iacovelli, « nos villes et villages affrontent un danger commun : la dévitalisation. C’est une urgence à laquelle répond ce pacte national ».

Fait assez exceptionnel, le texte a été voté à l’unanimité par le Sénat et le ministre a indiqué que certaines points, intéressants selon lui, pourraient être rediscutés dans le cadre des débats prochain de la loi Elan consacrée au logement et l’aménagement numérique. Dommage ! Ce sujet de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs méritait de prospérer pour son objet propre.

Retraites agricoles : le Gouvernement bloque la revalorisation des très petites pensions

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C’est par une manœuvre en deux temps que le Gouvernement a empêché le Sénat d’adopter, mercredi soir, une proposition de loi proposant de revaloriser les pensions des retraités les plus modestes dans le régime des non-salariés agricoles. Premier temps: le Gouvernement a introduit  un amendement obligeant, au nom de l’équité entre les assurés sociaux, à réintégrer cette question des retraites agricoles dans le futur débat sur le système universel de retraites. Deuxième temps: il fait usage de l’article 44-3 de la constitution qui impose à l’assemblée, si le gouvernement le demande, à voter le texte en une seule fois et en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Dans ces conditions, les sénateurs qui s’étaient dans une très large majorité exprimés en faveur d’une revalorisation du plancher des pensions agricoles à 85% du SMIC, ont rejeté ce texte dont le contenu venait de fait d’être intégralement vidé de toute substance.

C’est donc en vain que le sénateur du Gers Franck Montaugé, très mobilisé depuis des mois sur cette question, a pris la parole pour défendre une cause qui lui tient particulièrement à cœur. « Les enfants, les petits enfants d’agriculteurs parsèment cet hémicycle, dit-il. Ils ont écouté ce que portent de juste et de digne revendication ces hommes et ces femmes du XXe siècle qui ont pris de la peine sans s’enrichir et ne sont pas reconnus aujourd’hui pour ce que la Nation leur doit. Ces agriculteurs retraités, en tout cas leurs représentants, ils sont là ce soir, avec nous, et je veux avec vous tous les saluer pour leur combat, leur opiniâtreté à se faire entendre et reconnaître. »

« Madame la Ministre, poursuit Franck Montaugé, il ne faudra pas nous dire comme ce fut le cas le 7 mars dernier qu’il fallait le faire avant. Parce que cette question du progrès des retraites s’inscrit dans un long processus que la famille politique qui est la mienne a impulsé sous la gouverne de Lionel Jospin et de François Hollande. Pourquoi les progrès réalisés de 1997 à 2002 et de 2012 à 2017 ne pourraient être poursuivis avec le texte initié par André Chassaigne?

« Comment comprendre les arguments que vous avez développés le 7 mars en nous expliquant que vous souhaitiez que ce sujet soit intégré dans la réforme des retraites que vous projetez, réforme construite sur le principe annoncé par le Président de la République du 1€ de capitalisation pour 1 € de revenu? Que donneront les retraites des agriculteurs qui aspirent légitimement au 85% du SMIC avec la mise en œuvre de ce principe ? Ce qu’elles donneront, c’est une régression ! »

« Depuis quelques temps, à grand renfort d’assises, d’états généraux divers et variés, la Nation se porte à juste titre au chevet de son agriculture, de ses producteurs qui se voient dérobés de la juste valeur de leur travail. Plus de 160 suicides en 2016, des histoires familiales marquées tragiquement pour des générations, des vies vidées de sens et de toute espérance, des conditions de vie précaires et parfois, trop souvent, indignes d’un pays développé, cette situation est intenable et ne peut plus durer !

« Avec mes collègues du groupe Socialiste et républicain, je plaide pour que nous ouvrions de nouvelles perspectives aux actifs et je suis convaincu que la revalorisation des retraites agricoles doit et peut en faire partie, en complément de la reconnaissance de la juste valeur du travail de production. Le progrès c’est maintenant… à moins que le caractère dilatoire de l’utilisation du 44-3 ne signifie en réalité et avec grand cynisme que le problème se règlera par la nature et le temps qui passe. La dimension morale d’une telle posture serait proprement abjecte et elle est inconcevable dans le cadre des valeurs de la République.

« Pour ce que la Nation leur doit, les plus modestes des retraités agricoles de France méritent autre chose qu’un traitement politique à la Queuille (1) pour lequel, vous le savez, il n’est pas de problème qu’une absence de solution finisse par résoudre ! »

Téléchargez ici le communiqué de presse du sénateur

1- Ancien ministre de la IIIe République et Président du Conseil sous la IVe République, Henri Queuille (1884-1970) est connu pour ses formules lapidaires qui ont fini par faire de lui un symbole de l’inefficacité et du discrédit de la IVe République.

L’agriculture : une part importante dans le devenir humain

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Le 12 avril dernier, dans le cadre de la discussion d’un nouveau projet de résolution européenne concernant la future PAC, je suis intervenu devant la commission des Affaires européennes et la commission des Affaires économiques pour faire partager ma conviction sur le rôle particulier que peut et que doit jouer l’agriculture dans l’obligation de maîtrise des changements climatiques et de préservation de la biodiversité, au-delà de son rôle nourricier et de la qualité sanitaire et gustative de ses productions.

Ces enjeux se posent à l’échelle de la planète, pour toute l’humanité et l’ensemble du règne vivant, dès aujourd’hui et pour demain. Des enjeux que l’agriculture en tant que fait de civilisation doit contribuer significativement à relever et pour lesquels elle doit être justement reconnue. Cette conviction, brièvement exprimée comme une incise dans une discussion sur la future politique agricole commune, mérite d’être explicitée.

Cette idée, c’est que l’agriculture, trop souvent dénigrée et montrée du doigt comme étant l’une des grandes responsables de la pollution et de l’appauvrissement de nos sols, est l’activité humaine qui a provoqué ou accompagné, comme un marqueur, mais surtout comme un acteur, tous les grands changements de civilisation. Par exemple, lorsque nos lointains ancêtres ont abandonné la chasse et la cueillette, qu’ils ont cessé d’être nomades et ont alors pu se mettre à cultiver les plantes et domestiquer les animaux, ils ont enclenché un premier grand changement civilisationnel.

Aujourd’hui, nous sommes dans une période de l’histoire humaine que les spécialistes et notamment les géologues appellent l’anthropocène (1). Des philosophes, des anthropologues utilisent aussi ce terme pour qualifier cette période de la vie sur terre pour laquelle, pour la première fois de son histoire, l’Homme, par les conséquences écosystémiques négatives de son activité, modifie les grands équilibres.

Et je crois, à l’instar de ce qui s’est passé il y a des milliers d’années, que l’agriculture, dans ce contexte d’anthropocène et parce qu’elle a un pouvoir de levier considérable sur l’organisation de nos sociétés à côté et en lien avec l’industrie, a en grande partie les clefs de la maîtrise du devenir humain. D’un point de vue philosophique comme d’un point de vue politique, les citoyens et les élus que nous sommes devraient intégrer cette notion pour penser l’avenir.

Le débat sur le carbone que je citais en exemple ne nous offre-t-il pas la meilleure occasion qui soit de faire de l’agriculture le levier et le moteur du changement que tous les spécialistes du climat et des questions environnementales appellent de leurs voeux pour sauver l’humanité? Le point central du débat sur le carbone est celui de la valeur qu’on lui accorde. Je suis inquiet, je l’ai dit et le redis aujourd’hui, quant à notre capacité à imposer une évolution du prix du carbone. Il y a certes une trajectoire prévue en matière de valorisation du carbone, mais je reste inquiet quant aux capacités de notre pays et de la communauté internationale à l’échelle européenne et mondiale de la faire respecter en l’intégrant dans tous les processus décisionnels, qu’il s’agisse de ceux des entreprises, des Etats ou des particuliers que nous sommes tous.

Je terminais mon bref propos en faisant la réflexion suivante : l’agriculture est critiquée. Est-elle plus appréciée que dénigrée ? Parfois on a l’impression qu’on en parle plus souvent pour la dénigrer que pour l’apprécier à sa juste valeur dans toute sa diversité. Nous avons, avec ce sujet de l’environnement et de l’avenir de l’humanité, l’occasion de la mettre en avant, de la valoriser dans ce qu’elle est capable de mieux et d’absolument nécessaire pour notre société. Ne manquons pas cette occasion !

La proposition du groupe de travail sénatorial de suivi de la PAC consistant à créer une «prestation pour service environnemental » (PSE) rendu par les agriculteurs illustrerait, tout en valorisant mieux le travail de l’agriculteur, cette contribution de l’agriculture aux enjeux planétaires.

(1)- L’anthropocène est un terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. Ce terme a été popularisé à la fin du XXe siècle par le météorologue et chimiste de l’atmosphère Paul Josef Crutzen, prix Nobel de chimie en 1995, pour désigner une nouvelle époque géologique, qui aurait débuté selon lui à la fin du XVIIIe siècle avec la révolution industrielle, et succéderait ainsi à l’Holocène. L’anthropocène serait la période durant laquelle l’influence de l’être humain sur la biosphère a atteint un tel niveau qu’elle est devenue une « force géologique » majeure capable de marquer la lithosphère. L’anthropocène est un concept de plus en plus utilisé dans les médias et la littérature scientifique mais toujours discuté par la communauté scientifique géologique – spécifiquement au sein de la commission internationale de stratigraphie de l’Union internationale des sciences géologiques(UISG) – qui détermine les subdivisions de l’échelle des temps géologiques. Depuis 2005, un groupe international d’experts scientifiques, le Group on Earth Observations (GEO), a été mis en place pour observer la Terre et mesurer notamment les conséquences des activités humaines. (source Wikipédia)

 

Réforme de la PAC: le Sénat prépare une deuxième série de recommandations

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Le 12 avril dernier, le sénateur Franck Montaugé a présenté et défendu devant la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, le dernier axe du nouveau projet de résolution européenne (PPRE) préparé par le groupe de suivi de la PAC. Alors que la réforme de la PAC s’éloigne des recommandations de la première résolution du Sénat adoptée le 8 septembre 2017 (lire ici), que les conséquences du Brexit s’annoncent très coûteuses et que l’incertitude gagne du terrain quant à l’évolution de la position politique du gouvernement français sur cette question, le Sénat estime nécessaire « de prendre position à nouveau en formulant de nouvelles recommandations aux autorités politiques françaises et européennes » ainsi que l’a expliqué la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas pour qui « la future réforme est bien loin de nos espoirs communs de l’année dernière et bien loin des demandes de nos agriculteurs ».

« Les réflexions de la commission européenne qui sont censées préfigurer les contours de la prochaine politique agricole commune sont décevantes, a souligné pour sa part le président de la commission des affaires européennes Jean Bizet. Elles ne reprennent que très imparfaitement voire contredisent sur le plan budgétaire les recommandations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, et pour reprendre les termes mêmes du commissaire Phil Hogan, jamais la PAC n’a été autant sous pression. Cette pression, dit-il, est naturellement budgétaire sous l’effet des pertes de ressources du Brexit et de l’émergence de nouvelles priorités politiques européennes. Au-delà de ces seules considérations financières, la politique agricole commune justifierait pourtant d’une réforme d’envergure qui ne se borne pas à en définir seulement le format en guise de variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (le futur budget européen). »

« De multiples enjeux à relever dont l’emploi et les territoires »

Invité à présenter la quatrième orientation de la nouvelle résolution, Franck Montaugé a souligné « l’importance des enjeux, pour l’avenir de la PAC, du commerce international, du soutien à l’innovation, à l’emploi, ainsi que l’enjeu de préservation des territoires».

« La réforme de la PAC doit prendre en compte de manière claire et ambitieuse le développement territorial, dit-il. Les difficultés économiques actuelles de nombre de nos territoires nous y engagent. Pour illustrer ce propos je citerai l’exemple de l’injuste et inéquitable révision actuelle de la carte des ZDS qui va se traduire dans le Gers par l’inéligibilité de territoires sur lesquels, de par leur topographie et la nature de leurs sols, la seule activité agricole possible est l’élevage. L’interruption des ICHN va se traduire par des drames économiques et sociaux, et des territoires plus encore en déshérence. Cela n’est pas acceptable et il faut que la future PAC permette un soutien ciblé, renforcé et pérenne à ces exploitations défavorisées dans le cadre du deuxième pilier. »

« Dans les territoires déjà en difficulté ou qui pourraient le devenir, la poursuite de l’économie agricole et la sauvegarde des emplois doivent être affirmés comme un objectif explicite de la future PAC, poursuit le sénateur du Gers. Le darwinisme territorial que nous constatons doit être éradiqué, combattu. Des aides spécifiques couplées à l’élevage et le soutien aux démarches de qualité doivent y contribuer. Je pense aussi que si l’on veut être conséquent avec l’idée que je crois partagée ici de préserver nos différents types d’agriculture, il faut envisager la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant. »

« Notre proposition de résolution consacre également un point spécifique à la juste reconnaissance des services d’intérêt général que l’agriculture rend à l’ensemble de la société en matière climatique et environnementale comme le stockage du CO2 dans les sols et les forêts par exemple. Ces externalités positives justifient un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux(PSE) qui doivent faire partie intégrante de la rémunération de l’agriculteur. »

« Notre nouvelle proposition de résolution reprend ensuite, in extenso, la partie relative au commerce international de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017. Cette reprise se justifie également par l’importance des négociations commerciales en cours, à commencer par celles avec les pays du Mercosur, qui ont dominé l’actualité des derniers mois. Après avoir rappelé le principe de réciprocité et exigé une concurrence loyale dans les échanges internationaux, la résolution du Sénat approuvait les démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l’exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs. »

« Le texte que nous avions adopté demandait aussi une amélioration des outils de pilotage permettant d’évaluer ex ante et ex post, les choix réalisés lors des négociations commerciales internationales. La résolution souhaitait également que la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales. Ces éléments demeurent pertinents. Nous vous proposons simplement d’y ajouter, désormais, le Brexit. Le nouveau point, prévu à cet effet, demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. »

« Enfin, conclut Franck Montaugé, notre proposition de nouvelle résolution européenne s’interroge sur la possibilité de conclure l’ensemble des négociations sur l’avenir de la PAC, d’ici au printemps 2019. Au regard des précédents, ce calendrier apparaît irréaliste à la plupart des observateurs : jusqu’à présent, pareil exercice n’a jamais été mené à bien en moins de 2 ans. Viser un accord au terme d’une marche forcée dans un contexte aussi compliqué et avec des enjeux aussi importants dans un délai d’un an fait courir le risque d’étouffer le nécessaire débat public relatif à la PAC, et je pense qu’il y a besoin d’un véritable débat public qui ne se confine pas à l’ensemble du monde agricole mais qui permette de faire participer la société dans toutes ses composantes. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention du sénateur

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Transfert des compétences eau: le Sénat donne le pouvoir de décision aux élus locaux

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Au terme de près de 5 heures de débat, le sénat a adopté mardi par 285 voix pour, 19 contre et 28 abstentions la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communauté de communes.

“J’ai voté, avec mon groupe, pour ce texte (lire ici) profondément amendé par la commission du développement afin de maintenir de façon permanente le caractère optionnel des compétences eau”, explique Franck Montaugé. Le texte voté à l’Assemblée nationale prévoyait qu’au plus tard le 1er janvier 2026 le transfert de compétence soit effectif et que le seuil minimum d’EPCI se substituant aux communes dans les syndicats de gestion de l’eau soit abaissé à 2 pour que les syndicats existants aujourd’hui puissent être maintenus. A cette obligation de transfert de compétence était associée la possibilité d’une minorité de blocage au niveau de l’EPCI (25% des communes représentant 20% de la population).

Le texte voté hier supprime la date butoir du 1er janvier 2026. Les transferts éventuels se feront donc sur une base de projet délibérée entre élus. La minorité de blocage est maintenue. La faculté de procéder à des transferts par compétences séparées a été introduite (transfert de l’eau et pas de l’assainissement par exemple). Compte tenu de sa spécificité, la gestion des eaux de ruissellement et de pluie peut être traitée séparément de l’eau potable et des eaux usées en restant au niveau de la commune par exemple.

Maintenant, comme nous sommes en procédure accélérée (une seule navette) et que le texte voté hier au sénat est différent de celui issu de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire (CMP) va permettre aux deux chambres de s’accorder sur une version commune.

“Mon pronostic, explique Franck Montaugé, est que c’est peu probable que nous y parvenions, le Sénat étant attaché au principe de libre administration des collectivités illustré ici par la suppression de l’obligation de transfert, les élus pouvant décider de ce qu’ils jugent le mieux pour leurs territoires et les usagers. A l’issue de la CMP, dit-il, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et le texte final, sauf surprise résultant d’un changement de doctrine du gouvernement, rétablira la date butoir du 1erjanvier 2026 pour transférer la compétence, avec possibilité d’ici là d’activer la minorité de blocage qui sera maintenue.”

“Après avoir participé au groupe de travail du gouvernement (lire ici), je suis intervenu hier à la tribune du Sénat pour présenter les positions de mon groupe, cohérentes avec le texte voté et la proposition de loi que le sénat avait voté à l’unanimité sur le même sujet en février 2017:

« Dans cet hémicycle, nous en appelons souvent à la nécessité de simplifier notre législation, à la rendre plus facilement compréhensible et applicable pour les élus locaux qui la mettent en œuvre et en mesurent les effets. Des effets qui ne sont pas toujours positifs ou conformes aux intentions initiales du législateur. Parce que les élus le demandaient, le gouvernement a donc engagé un travail de simplification de la loi NOTRe pour son volet « eau et assainissement ». C’est une bonne initiative ! … le groupe socialiste et républicain a fait des propositions constructives au sein du groupe de travail.

A l’écoute de nos territoires et de leurs élus, nous avons fait valoir les principes et positions suivants :

  • Desserrer la contrainte de la loi en abaissant le seuil minimum du nombre d’EPCI regroupés en syndicat de 3 à 2. Cette disposition évitera de supprimer des structures qui ont parfois fait la démonstration de leur efficacité et qu’il est souhaitable de préserver dans leur organisation actuelle.
  • Laisser aux élus locaux le temps de procéder à des études technico-économiques sur un horizon de temps pluriannuel, selon des scénarii multiples intégrant les dépenses et recettes actualisées des différents postes de coûts. Ces études permettent d’apprécier dans le temps le niveau et les évolutions du prix et de la qualité du service rendu et de choisir in fine le scénario optimum pour l’usager.
  • Et pour permettre aux élus de mener à bien ces études repousser l’échéance butoir pour le transfert de compétence à 2026, en gardant jusque-là le caractère optionnel de ces compétences.
  • Nous sommes donc favorables à ce que la minorité de blocage du transfert puisse être exercée, l’intérêt que nous y voyons étant pour les élus de leur permettre d’arriver à construire progressivement un consensus rationnellement étayé avant l’échéance de 2026.
  • Pour coller le plus possible à la réalité de terrain et prendre en compte les différences de problématiques entre eau, assainissement, ruissellement et pluvial, nous pensons aussi utile que la sécabilité des compétences soit effective. En pratique, la récupération des eaux de ruissellement et de pluie est plus affaire communale qu’intercommunale. Le mode de gestion budgétaire différent en atteste d’ailleurs.
  • Nous souhaitons aussi que les démarches déjà engagées sur les territoires ne soient pas remises en question par les décisions que nous allons prendre en légiférant.
  • Je veux aussi rappeler ici que la loi actuelle, sur un périmètre de syndicat donné, permet la coexistence de modes différents de gestion (régies, DSP …) et que la convergence tarifaire, si elle est évoquée par la loi, n’y oblige pas expressément. L’uniformisation du mode de gestion et l’égalité tarifaire peuvent ainsi être évalués, en tant que scénario et stratégie planifiés dans le temps si les élus le souhaitent pour et avec les usagers.

Un autre point mérite attention parce qu’il touche à l’engagement citoyen :

  • Comment préserver, dans le cadre adapté que nous allons définir, la participation actuelle de conseillers municipaux ou de délégués des communes, actifs et dévoués, au sein de syndicats ou de régies existants amenés à disparaitre, alors que ces personnes ne sont pas conseillers communautaires ? Le service de l’intérêt général par ces citoyens actifs s’en trouverait affaibli. Il faut l’éviter et cela mérite que nous en discutions.

« Pour terminer, nous voulons saluer l’intention initiale qui a présidé aux travaux du groupe piloté par Mme la ministre Jacqueline GOURAULT. La suite nous a pour le moins surpris, avec une proposition de loi du groupe majoritaire de l’assemblée nationale plutôt qu’un projet de loi gouvernemental et un débat législatif qui commence à l’Assemblée nationale pour un texte relevant de l’organisation des collectivités locales. Ni l’esprit, ni la lettre de la loi ne sont respectés. »

« Il n’en reste pas moins que le chantier de la simplification est immense ! Les élus locaux attendent à juste titre, eux qui sont au bout de l’entonnoir avec les difficultés que l’on sait, que nous poursuivions ce type de démarche sur d’autres sujets, je pense à l’urbanisme notamment.

Dernier mot en forme de vœux: « Adaptons pragmatiquement la loi en ayant en tête de donner plus de liberté aux élus locaux, dans l’intérêt premier des populations et des territoires ».

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Ma proposition de loi pour améliorer les études d’impact des projets de loi adoptée à l’unanimité

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L’article 24 de la Constitution de la Ve République indique que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques… Dans ce cadre et au regard de la pratique parlementaire que j’ai pu observer et à laquelle je contribue, j’ai pensé utile de faire des propositions pour améliorer la fabrique de la loi et l’évaluation des politiques publiques.

Dans le cadre de l’ordre du jour réservé à mon groupe j’ai défendu mercredi 7 mars, deux propositions de loi répondant à ces objectifs. Le premier texte est une proposition de loi organique visant à « améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi », le second, lié au premier, vise à instituer un « conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » (téléchargez ici le résumé des deux propositions de loi). Je vous propose aujourd’hui de reprendre les différentes étapes de ce travail pour vous expliquer la procédure et le cheminement de la fabrique de la loi.

L’intention initiale : « Produire des lois nécessaires en rapport avec les enjeux et les attentes de la société des citoyens, des lois dont les impacts sont évalués a priori avec des indicateurs adaptés qui ne se résument pas au seul PIB. Plus largement des lois qui s’inscrivent dans le champ de politiques publiques identifiées et donnant lieu de la part du législateur à des évaluations méthodiques et structurées. »

La première phase de mon travail a consisté à procéder à des auditions du monde académique (chercheurs et universitaires), d’organismes économiques, de directions de l’Etat (consultez ici les comptes-rendus d’auditions). La deuxième phase a consisté à rédiger les deux textes de loi. Deux textes parce que le traitement du sujet a nécessité de compléter l’organisation des pouvoirs publics en matière d’études d’impact (loi organique du 15 avril 2009), l’autre étant une loi dite ordinaire (le troisième type de loi étant la loi constitutionnelle, non concerné par ce travail). [Les textes de loi ici et ici]. La troisième phase a consisté à recueillir l’aval de mon groupe pour que ce travail ait une dimension collective et qu’il puisse être présenté, le moment venu, lors d’une séance publique réservée au groupe socialiste et Républicain (ce fut donc le 7 mars 2018).

Mon groupe ayant décidé de le soutenir, j’ai déposé les deux textes de loi sur le bureau du Sénat en juillet 2017. Mon groupe ayant décidé de l’inscrire à la séance du 7 mars 2018, la commission des lois du Sénat s’en est saisie « sur le fond » c’est-à-dire pour conduire son analyse en février 2018. D’autres commissions permanentes auraient pu s’en saisir “pour avis”. Elles ne l’ont pas fait et on peut s’en étonner notamment pour la commission du Développement durable qui travaille sur le système des « objectifs de développement durable » de l’ONU auquel la France a souscrit suite à la COP21 et qui doivent trouver une traduction dans l’évaluation de nos politiques publiques.

Comme le prévoit la Constitution depuis sa révision de 2008, c’est le texte « sorti » de la commission qui s’en est saisi sur le fond qui est soumis à amendement en séance et discuté en séance publique dans l’hémicycle. La commission des lois a nommé un rapporteur, Jean-Pierre Sueur, pour les deux textes et elle les a amendés lors de sa séance du 22 février 2018. Les modifications apportées par la commission des lois ont été les suivantes :

  • L’article 1er prévoyant de réaliser les études d’impact en utilisant les nouveaux indicateurs de richesse de la loi dite SAS du 1er avril 2015 a été supprimé… malgré l’intérêt exprimé publiquement par le Premier ministre tout récemment à l’égard de ce nouveau type d’approche de l’évaluation (téléchargez l’édito du Premier ministre).
  • La réalisation des études d’impact par des organismes indépendants choisis par décret en Conseil d’Etat, prévue dans mon second texte sur l’institution du conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, a été introduit dans le premier texte. C’est une avancée importante compte tenu du fait que jusqu’ici c’est le Gouvernement, l’exécutif donc, qui réalise les études d’impact avec ses moyens propres. J’aurais préféré que les garanties de cette indépendance soient précisées, en imposant le caractère public et pluraliste de ces organismes et j’ai présenté un amendement pour aller dans ce sens qui a été rejeté.
  • Autres modifications introduites par amendements du rapporteur en commission, l’intégration de deux propositions faites par le président du Sénat, Gérard Larcher, dans son rapport de propositions en vue de la réforme des institutions. Ces propositions viennent modifier l’article 8 de la loi organique de 2009 en demandant que l’évaluation indique les crédits, les emplois, la méthode de calcul retenue et les mises à niveau nécessaires en matière de systèmes d’information ainsi que le délai de mise en oeuvre de la loi. L’autre impose de préciser les apports de la loi projetée en matière de simplification des normes existantes et en cas de création de normes nouvelles les abrogations de normes induites.

La commission des lois ayant exprimé l’intention de rejeter le second texte au motif que des organisations du même type n’avaient pas par le passé donné de résultats probants en matière d’évaluation des politiques publiques, j’ai accepté avec le rapporteur d’envisager son renvoi devant les commissions pour poursuivre la réflexion. Avec Jean-Pierre Sueur je déposerai prochainement une proposition de résolution visant à modifier le règlement intérieur du Sénat pour que le rapporteur sur le fond d’une loi discutée au Sénat suive l’application de cette loi, quand elle est définitivement adoptée, pendant tout son mandat. Bien que modeste, ce serait un pas de plus vers l’implication effective du parlement, le Sénat en l’occurrence, dans le contrôle du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

Le texte sur les études d’impact ainsi modifié par la commission des lois (lire ici) a donc été soumis au débat du 7 mars. Je l’ai présenté en tant qu’auteur de la loi et le rapporteur s’est ensuite exprimé (cliquer ici pour le compte-rendu des débats). Les représentants des groupes se sont exprimés ensuite dans le cadre de ce qu’on appelle la « discussion générale » et les amendements de séance (qui ne sont pas passés au préalable en commission) ont été présentés.

Au final, le texte a été adopté à l’unanimité dans le cadre d’un scrutin dit « public » au cours duquel tous les sénateurs sont appelés à s’exprimer par l’intermédiaire de leur groupe ou à titre individuel s’il ne souhaite pas suivre la position de leur groupe. Il est à noter que le Gouvernement, représenté au banc des ministres par le secrétaire d’Etat M. Dussopt, a émis un avis défavorable à l’égard des deux textes au motif que le projet de réforme institutionnelle que porte le Président de la République aborde les sujets de ces textes de loi. Nous verrons ce qu’il sort de la réforme en matière d’implication directe du Parlement dans les études d’impact et l’évaluation des politiques publiques mais je reste très dubitatif !

Pour le second texte, j’en ai fait la présentation en tant qu’auteur (voir la vidéo ici) et le rapporteur s’est exprimé pour proposer le renvoi en commission qui a été ensuite voté à l’unanimité également. Maintenant le texte voté va être transmis à l’Assemblée nationale qui s’en saisira éventuellement pour le faire prospérer. L’étape que nous venons de franchir au Sénat n’est que la première d’un long processus.

Au final et donc à ce stade du processus législatif, quelques progrès dans le sens que je souhaitais mais je constate de la réticence, une certaine frilosité de la majorité du Sénat pour se saisir de nouvelles méthodes d’évaluation qui renvoient aux enjeux divers du développement durable. Les parlementaires doivent monter en compétence sur ces sujets tout autant technique que politique qui touchent à la qualité de la loi et à l’efficacité de l’action publique. Associer les citoyens à ces processus d’évaluation reste indispensable, nous le proposions dans le second texte, il faudra y revenir.

Je ne crois pas que les échecs passés justifient de ne rien faire en la matière. Il y va aussi de notre responsabilité de parlementaire pour des missions que nous n’assumons que très imparfaitement. Enfin, le Parlement doit à mon sens se donner les moyens des missions que lui confie d’ores et déjà la Constitution. A l’annonce des intentions du Président de la République, je pense par exemple au contingentement du processus d’amendement, le risque est grand que le déséquilibre institutionnel que l’on constate aujourd’hui au profit de l’exécutif et au large détriment du législatif soit encore accentué. Raison de plus, me semble-t-il, pour que le Parlement se donne les moyens de penser et d’évaluer le plus rationnellement possible l’action publique. C’est aussi un enjeu démocratique d’importance !