Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet de loi « Climat Résilience » : une ambition insuffisante à ce stade au regard de l’urgence des enjeux climatiques à relever

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Le lundi 14 juin 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte constitue, selon le Gouvernement “la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat”.

L’examen du projet de loi débute par la discussion générale lors de laquelle interviennent successivement, à la tribune, le ministre, puis le rapporteur, puis les orateurs des groupes. Désigné par les collègues de son groupe, Franck Montaugé est intervenu à la tribune en tant qu’orateur pour exposer, à ce stade, l’analyse de son groupe.

Le sénateur Montaugé a entamé son allocution par une référence historique : « En 1778 déjà, le grand naturaliste et scientifique Buffon écrivait dans “Les Époques de la Nature” : “La face entière de la Terre porte aujourd’hui l’empreinte de la puissance de l’homme”. En décembre 2015 la France devenait, le temps d’une conférence, le phare d’un monde qui prenait la résolution de s’engager dans un changement de paradigme existentiel pour contenir les effets problématiques du réchauffement climatique sur le globe terrestre et l’ensemble du règne vivant (+ 1,5°c par rapport à l’ère préindustrielle ndlr). Pour la première fois de son histoire, l’humanité prenait ainsi acte de son entrée dans l’anthropocène (1) et de l’urgence d’une action collective toute entière tournée vers la durée, la durabilité. »

« Depuis, dans notre pays, des actes législatifs et règlementaires se sont succédés. Beaucoup de déclarations, de communication, une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie nationale bas carbone, des filières industrielles qui infléchissent plus ou moins activement leurs stratégies pour s’adapter au temps nouveau… et un constat qui s’impose à tous : à ce rythme- là, nous ne contiendrons jamais le réchauffement dans les limites nécessaires à une planète vivable ! A tel point que l’UE a relevé de 40 à 55% le seuil de réduction des émissions. Alors le texte dont nous allons discuter est nécessaire “oui”, il est important au regard des enjeux que nous avons à relever collectivement “oui” mais il est d’ambition faible ! D’ores et déjà, les mesures ne permettront pas d’atteindre la cible des -55% de gaz à effets de serre d’ici 2030 (et la neutralité des émissions de carbone en 2050 ndlr). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame la ministre de la transition écologique elle-même qui nous l’a confié en audition. En réalité et sur le fond, pour le Gouvernement, ce texte est davantage dicté par la contrainte extérieure qu’il ne résulte d’une stratégie assumée de transformation et d’adaptation de la société française aux grandes mutations du monde qui sont à l’œuvre. »

« Le phare de 2015 est bien pâle aujourd’hui. Je crois même qu’il est éteint ! Significative à cet égard est aussi la place qui a été donnée à la démocratie dans le processus de concertation. Si nous trouvons opportune et bienvenue la méthode d’ouverture à la société civile qui a conduit aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, nous nous interrogeons sur ce qui restera des propositions formulées. Ce devait être je cite “du sans filtre”, nous constatons que le filtre s’est bouché entre la convention et l’Assemblée nationale. Qu’en est-il aussi dans ce texte de la prise en compte de l’acceptabilité sociale indispensable à la réussite de la transition ? “Bonnets rouges”, “gilets jaunes”, on a mis sous le tapis les problèmes, le temps que le soufflé retombe. Le peuple de la ruralité le sait parce qu’il le vit au quotidien. Rien à cet égard n’est résolu sur le fond et nous ferons des propositions pour donner à la ruralité la reconnaissance qu’elle mérite de la part de la Nation. »

« L’occasion nous est donnée de fonder juridiquement la notion d’ “aménités rurales”. J’espère que notre Chambre haute saisira là l’occasion de permettre la reconnaissance des externalités positive de la ruralité dont bénéficie l’ensemble des français. De cette conversion du regard pourraient découler de nouvelles politiques en faveur des populations rurales et des agriculteurs. Et s’il en est une pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets, c’est bien celle du développement et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne doit pas brider, annihiler les capacités d’accueil des communes rurales françaises. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités. Elle reste sur une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus ! A terme, les maires, les élus locaux ne pourront que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé. Pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable et il ne suffit pas, comme la commission des affaires économiques l’a proposé, de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. Il faut, dans la négociation avec les acteurs concernés, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être aux rendez-vous de 2030 et 2050. C’est possible, mais pas avec le texte proposé. »

« Nous, nous avons été constructifs et responsables sur cette question. Nous pensons que la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux français à la ruralité sont compatibles et qu’ils doivent être saisis comme une chance, un levier de développement ! Dans le même esprit, nous proposerons que toutes les formes de production d’alimentation de qualité soient mieux reconnues. En matière de politique énergétique, peut-on penser un seul instant qu’”HERCULE” avec l’affaiblissement d’EDF et de ses filiales nous permettra de mieux répondre aux enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie dont la trajectoire reste par ailleurs floue et incertaine ? Les mesures d’accompagnement que contient ce texte ne sont pas à la hauteur des difficultés du quotidien que rencontrent beaucoup de français. Les aides au logement, à la rénovation font fi des moyens nécessaires pour les ménages de conditions modestes. Nous ferons des propositions pour qu’ils soient mieux aidés. La question qui se pose aujourd’hui est donc aussi celle du débat public. Il faut éviter un rejet de la société. La transition ne se fera pas sans les français ou contre eux ! A cet égard le texte est insuffisant et nous regrettons que toutes nos propositions visant à développer le dialogue social aient été rejetées en commission. »

« Pour terminer, je voudrais avec mon groupe souligner les grands manques de ce texte. Des pans entiers de l’économie, générateurs de gaz à effet de serre, ont été laissés de côté. La gouvernance envisagée échappe largement au Parlement et aux citoyens, une fois de plus. Les questions touchant à la publicité ont été expurgées. Sujet tabou qui illustre parfaitement la difficulté à prendre en compte la dimension culturelle et anthropologique de la transition. La clé de notre efficacité collective nationale se situe dans le pilotage des processus, la fixation d’objectifs clairs et concrets pour chaque acteur, les moyens financiers publics d’accompagnement, l’évaluation permanente. L’État doit donc aussi se remettre en question par rapport aux enjeux de transformation de la société. La situation budgétaire générée par la pandémie, intenable, se rappelle à nous. Comment allez-vous gérer la dette publique abyssale, la réduire tout en soutenant les acteurs de la transition et les français dont la vie s’est dégradée pendant les 18 mois de Covid ? Le “quoi qu’il en coûte” qui a prévalu jusqu’ici va-t-il être prolongé au service du financement de la transition du modèle socialement inclusif que nécessite l’urgence de la situation et le retard que nous avons déjà pris ? Où allez-vous trouver les ressources pour mener à bien, dans les temps impartis, les transitions à opérer dans les domaines les plus contributeurs au réchauffement climatique ? Dans le secteur des entreprises et de l’économie en général, la préoccupation majeure est à la relance immédiate et à la résorption de la dette Covid accumulée. Alors ce texte, je vous le dis, ne pourra être dissocié du Projet de Loi de Finances pour 2022 qui lui donnera, ou pas, les moyens de son existence. Je vous remercie. »

(1) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

Question sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire

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Question n° 22154 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 6 avril 2021 une question écrite au ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé ». Dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, l’ensemble des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif s’est mobilisé et a permis la prise en charge de patients ainsi que la continuité de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou de grande précarité et des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et à la protection judiciaire de la jeunesse. À l’échelle de la région Occitanie, ces structures représentent quelques 830 établissements. Les accords du « Ségur de la santé » ont exclu une grande majorité de ces établissements sociaux et médico-sociaux de leur champ d’application. Depuis lors, la mission de coordonnateur national du plan des métiers du grand âge n’a permis que des avancées partielles et sectorielles. C’est pourtant l’ensemble du secteur qui doit être pris en compte et récompensé des efforts fournis. La non-revalorisation salariale de certaines catégories de personnels provoquera une moindre attractivité de certains secteurs et métiers complexifiant le recrutement, accélérant les départs et engendrant un turnover néfaste à la qualité de la prise en charge dans un domaine où le besoin de main d’œuvre est pourtant crucial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les intentions du Gouvernement pour que les métiers du secteur social et médico-social bénéficient d’une revalorisation salariale équitable.

« Finances locales 2021 – Covid 19 : quelle stratégie pour l’avenir ? » Analyses et propositions du sénateur Montaugé

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À l’occasion du débat organisé par l’association des Maires du Gers samedi 13 mars 2021, le sénateur Franck Montaugé était invité à s’exprimer. Il a centré son propos sur « les conséquences pour les collectivités locales de la sortie de crise et des mesures que le Gouvernement devra prendre pour rétablir les comptes publics, dette (120% du Produit Intérieur Brut, 2700 milliards d’€ détenus à 65% par des non-résidents et à 35% par des résidents français, 30 milliards de charge d’intérêts en 2020), déficit budgétaire structurel en sortie de crise estimé à 5,5% etc., tout en soutenant l’économie française et donc l’emploi sur les territoires ruraux notamment. De son côté et cela rajoute à la difficulté de la situation, l’INSEE estime à 150% du PIB la dette climatique de la France intégrant les investissements nécessaires à la transition écologique » a-t-il introduit.

« Je ne crois pas à l’effacement de tout ou partie de la dette Covid » a déclaré le sénateur Montaugé. « Le cantonnement de cette dette ne résoudra rien non plus. Je rappelle par exemple que la dette sociale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), gérée à partir de 1996 par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour les 260 milliards concernés, a donné lieu à la mise en place de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) payée depuis par tous les français assujettis. Le remboursement total était programmé pour 2024, avec une dette restante en 2019 de 100 milliards d’€. L’échelonnement de la dette Covid est peut-être possible mais il coutera en réduisant les marges d’investissement dans le budget de l’Etat ».

« On entend parfois que la dette contractée ne coûte rien voire même rapporte aujourd’hui à l’État. Je précise que cela ne concerne que la dette Covid du fait de taux d’emprunt très accommodants (autour de 0) qui ne valent encore que pour 9 ans. Au-delà, ces plus de 20% de PIB de dette couteront très probablement beaucoup plus cher au budget de l’État. Et je rajoute que si nous retrouvions une croissance moyenne régulière de 2,5% dans les années à venir, hypothèse nominale somme toute optimiste, pour stabiliser la dette actuelle il faudrait trouver 50 à 60 milliards d’€ supplémentaires. »

« Alors comment sortir de « l’ornière économique et sociale ? » pour reprendre l’expression même de Roland Lescure, président La République En Marche de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ? Pour la situation actuelle, il est évident que le retour espéré de la croissance ne suffira pas, l’inflation va repartir, les taux directeurs bancaires remontent déjà sous l’effet de la reprise américaine. »

« Quand les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont dit en séance au sénat le 3 mars dernier qu’il faudra des réformes de structures et diminuer la dépense publique, nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur la nature des mesures envisagées par le Gouvernement à l’exception de la réforme des régimes de retraites. Il est peu probable que cette réforme à elle-seule résolve la situation des comptes publics de la Nation extrêmement dégradés aujourd’hui. Quelles dépenses seront touchées par les économies annoncées ? Au sénat comme à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Gers ce 13 mars nous n’avons obtenu aucun début de réponse. Pourtant les élus locaux veulent savoir pour se projeter dans leur action, sur la durée du mandat qui vient de débuter. »

« Ces sujets devraient être au cœur du débat national, en sus des mesures de sortie de la crise sanitaire et de relance économique bienvenues. La dimension purement sociale de ce vaste sujet devra aussi faire l’objet de mesures rapidement efficaces tant la crise a approfondi les difficultés des plus faibles d’entre nous, la jeunesse n’étant pas hélas épargnée par ce problème. »

« Pour les collectivités locales qui ont besoin de visibilité afin de mener leur action dans la durée au service de leurs administrés, je demande personnellement la discussion d’une loi spécifique de finance des collectivités locales qui serait discutée chaque année au moment du vote des budgets de l’État et de la sécurité sociale. Les associations d’élus comme les citoyens y seraient étroitement associés. L’accès des services aux publics dont les services publics font partie pourraient être discuté à cette occasion, à partir du point de vue pratique des habitants de nos territoires confrontés parfois à la pénurie en la matière. »

« Les collectivités locales représentent près de 70% de la commande publique. Leurs capacités de financement des investissements et des services à la population doivent absolument être préservées dans la durée. Il en va d’abord de l’activité de nos artisans, de nos Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises donc de l’emploi local. Et ensuite de la cohésion sociale et de l’efficacité collective de la France, dans le concert européen et international ! »

« Il faut revoir la gouvernance des finances publiques en raisonnant d’une façon pluriannuelle qui permettra plus de prévisibilité pour tous les acteurs concernés au premier rang desquels les collectivités. La loi de programmation des finances publiques de 2015, revue en 2018, ne répond pas pleinement à la question qui se pose à nous aujourd’hui. Il faut une loi de finance des collectivités locales spécifique pour répondre aux attentes des élus locaux, des Régions aux communes en passant par les départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »

« Enfin et ce n’est pas le moindre des sujets, il sera nécessaire d’expliquer aux français qu’à 98% du PIB la dette était insoutenable et qu’à 120% il n’y a pas ou moins lieu de s’inquiéter ! Il faudra faire un diagnostic, une analyse de l’état de la société dans toutes ses composantes et de la répartition des efforts à demander aux acteurs. Le Gouvernement doit lancer cette démarche indispensable. Les citoyens doivent y être associés. Il peut et il doit en sortir un surcroit de dynamisme et une confiance collective retrouvée. » a conclu Franck Montaugé.

COVID-19 : la situation dans le Gers au 1er mars 2021

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Les services de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé communiquent régulièrement les statistiques relatives à la situation sanitaire dans le Gers. Vous trouverez, ci-après, les données actualisées.

Données épidémiologiques :

  • Taux d’incidence qui correspond au nombre de personnes infectées sur une semaine, dans une population de 100 000 habitants est en légère hausse par rapport aux derniers jours et s’établit à 94,7 pour 100 000 habitants. Il reste toutefois inférieur au taux d’incidence régional (152 pour 100 000 habitants).
  • Taux de positivité des tests reste stable : 4,4 %
  • Taux de dépistage : 2 150,6 (sur la période du 20 au 26 février 2021)

Le taux d’incidence est en augmentation dans la classe d’âge des 30-45. L’augmentation est marquée chez les 45-65 ans également.

Au niveau géographique, pour les EPCI, c’est la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » (secteur de Mirande) qui a désormais le taux d’incidence le plus élevé : 206,4 (taux de positivité : 5,7 % – taux de dépistage : 3615,3). Ce taux important s’explique par la constitution d’un cluster au sein du service de Soins de Suite et de Réadaptation du Centre Hospitalier de Mirande.

Vaccinations :

La semaine du 22 au 27 février a constitué une semaine particulière pour la vaccination dans les centres de proximités, puisque les 6 centres permanents fonctionnent en double ligne pour les premières injections et les injections de rappel) et les 11 centres de renfort assurent les deuxièmes injections. Selon les chiffres provisoires, avec le vaccin Pfizer-BioNtech, 3 869 injections ont été réalisées dont 2 263 rappels et 2 878 dans les centres de vaccination.

Environ 300 vaccinations par Astra Zeneca ont été effectuées par des médecins de ville la semaine dernière (cible : 50-65 ans à pathologies prioritaires, étendue désormais aux personnes âgées jusqu’à 75 ans). Le portail de commande des vaccins Astrazeneca est de nouveau ouvert jusqu’à mercredi pour les médecins de ville avec la possibilité de commander 3 flacons (soit 30 doses), livrés en fin de semaine prochaine.

Cette semaine, les injections seront très majoritairement effectuées dans les centres de vaccination, les centres permanents fonctionnant sur deux lignes (première injection et rappel), les centres de renfort effectuant des rappels. Cette semaine correspond également à la mise en œuvre, pour les premières injections en centre de vaccination, du dispositif d’orientation par les médecins référents pour les patients malades de moins de 75 ans (20 places/centre).

Hospitalisations (données au 1/03 à 17h00) :

43 hospitalisations en cours (+2) :

  • Centre Hospitalier d’Auch : 3 en réanimation (-1), 20 personnes hospitalisées en conventionnel (+3), 4 personnes suivies en soins de suites et de réadaptation (inchangé), 0 en Unité de Soins Longue Durée (inchangé), aucune personne en soins aux urgences (inchangé).
  • Centre Hospitalier Condom : 0 personne hospitalisée en conventionnel (inchangé), 1 en service de soins de suite et de réadaptation (inchangé).
  • Polyclinique de Gascogne : 1 personne hospitalisée en conventionnel (inchangé).
  • Centre Hospitalier Lombez Samatan : 11 personnes hospitalisées en conventionnel (inchangé).
  • Centre Hospitalier Mauvezin : 1 personne en hospitalisation conventionnel (inchangé).
  • Centre Hospitalier de Nogaro : 1 personne en hospitalisation conventionnel (inchangé).
  • Centre Hospitalier de Vic-Fezensac : 1 personne en soins de suite et de réadaptation (inchangé).

154 personnes décédées (+2 personnes résidant en EHPAD à Auch – Les Jardins d’Agapé – et au Centre Hospitalier de Gimont).

Commission d’enquête sénatoriale Covid-19 : analyse factuelle et propositions argumentées

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Réunie le mardi 8 décembre 2020, sous la présidence de M. Alain Milon, la commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion a adopté le rapport de Mme Catherine Deroche, M. Bernard Jomier et Mme Sylvie Vermeillet.

Encore inconnu il y a moins d’un an, le virus émergent SARS-CoV-2 a donné lieu à une crise sanitaire inédite à l’échelle mondiale affectant les sociétés dans tous les aspects de la vie économique et sociale et se muant en « fait social total », selon un scénario dont l’ampleur, malgré quelques alertes, n’avait jusqu’alors relevé que des ouvrages d’anticipation.

Devant l’ampleur du choc ressenti par le pays, l’accumulation des incompréhensions quant aux réponses apportées à l’épidémie et la lourdeur du bilan humain, le Président du Sénat a déposé le 16 juin 2020 une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête dont les rapporteurs ont retenu une approche ciblée sur le volet sanitaire.

L’ambition et la mission de la commission d’enquête ne sont pas de réécrire l’histoire ou d’en avoir une lecture anachronique en passant les événements à la lumière des connaissances d’aujourd’hui, de juger le « passé au tribunal du présent ». Il s’agit d’établir des faits de manière dépassionnée, de retracer le chaînage des responsabilités, d’identifier les causes des dysfonctionnements et de proposer pour l’avenir des améliorations.

 

Consultez la synthèse du rapport

Consultez l’infographie du rapport

Consultez le communiqué de presse du Sénat

Adapter la loi pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19

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Question écrite n° 14987 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 – page 1509

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 2 avril 2020 une question écrite au ministre de l’Économie, des finances et de la relance concernant une adaptation législative afin d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur le caractère d’« impérieux motif d’intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d’appliquer le régime de l’état de catastrophe naturelle aux pertes d’exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. L’étendue du nombre d’entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l’issue du confinement, est un « impérieux motif d’intérêt général » constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s’imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d’exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Il lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la relance publiée au journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020.

Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Consultez la question et la réponse sur le site du Sénat

Relance économique: les collectivités locales ont besoin du soutien de l’Etat

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Lors de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur Franck Montaugé s’est associé à la sénatrice de la Sarthe Nadine Grelet-Certenais qui était présente dans l’hémicycle pour interroger la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financières des collectivités locales.

Saluant “le dévouement et le travail des élus locaux qui ont fait face à ce contexte inédit de crise épidémique”, Mme Grelet-Certenais note que “comme l’ensemble du pays, les collectivités et leurs régies sont aux prises avec des difficultés financières sans précédent. Le manque de recettes se chiffre dès à présent en dizaines de milliards d’euros. Sans soutien conséquent de la part de l’Etat, le redémarrage économique que tout le monde souhaite ici ne pourra se faire dans de bonnes conditions, dit-elle. Par la commande publique, il en va de l’avenir de nos artisans, de nos TPE et de nos PME qui font la vitalité de nos territoires !”

“En réalité, sans apport immédiat de crédits provenant de l’Etat, les collectivités ne pourront pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur, alors que les nouvelles équipes municipales portent de nombreux projets de développement. Pour les élus locaux, la confiance nécessaire à l’action publique ne sera pas au rendez-vous s’ils constatent que pour les 3 à 4 ans à venir leurs capacités de financement des investissements sont sensiblement diminuées du fait des surcoûts de la crise et des pertes de recettes, fiscales notamment. Alors, concrètement, Madame la ministre, quelles garanties immédiates pouvez-vous donner aux élus locaux qui veulent relancer l’économie de leurs territoires par l’investissement ?

“Le Gouvernement travaille sur le sujet depuis le début de la crise, a répondu la ministre Jacqueline Gourault. Nous avons demandé aux préfets d’accorder des avances de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour soutenir la trésorerie des collectivités territoriales, mais seule une centaine d’entre elles a eu recours à ces facilités de caisse, signe que la situation reste soutenable pour la plupart. J’ai demandé aux préfets de mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) avec souplesse pour relancer les travaux urgents.”

“Nous évaluons les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales ; c’est notamment l’objet de la mission confiée au député Jean-René Cazeneuve. Nous savons déjà que certaines recettes ont beaucoup diminué : taxe de séjour, octroi de mer, contribution économique territoriale (CET), droits de mutation à titre onéreux (DMTO)… Ses conclusions seront étudiées dans les prochains jours avec pour objectif de proposer des mesures pour les collectivités territoriales dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Le projet de loi de finances pour 2021 sera également un moment essentiel, car les pertes de recettes engendrées par la crise se feront sentir à moyen et long termes. Nous n’abandonnerons pas les collectivités territoriales. De nombreux outils existent, d’autres seront mis en place.”

“C’est en toute connaissance de cause que je vous pose cette question, a répliqué la sénatrice Grelet-Certenais. Les élus ont été au front lors de cette crise sanitaire qui est loin d’être terminée. Il est impérieux de créer un climat de confiance dans la durée et faire de nécessité vertu pour l’avenir.”

Pour le sénateur Franck Montaugé, “cette relance doit s’inscrire dans la transition que les territoires (et l’Etat) doivent opérer en matière énergétique, climatique, d’habitat et de cadre de vie. En fait, dit-il, il s’agit plus de retrouver dès que possible un niveau d’activité économique d’avant Covid, que de rattraper ce qui n’a pas été fait, en terme de valeur ajoutée, pendant 2 mois. Les collectivités locales ont un rôle important à tenir… l’Etat devant jouer le jeu de l’accompagnement financier (voire d’ingénierie technique ou juridique dans certains cas) à travers ces différentes dotations à l’investissement local.” L’objectif est en effet d’éviter que les pertes de recettes des collectivités locales n’entraînent rapidement une chute des investissements ce qui aurait un impact très négatif pour l’économie locale. Pour Franck Montaugé, la restauration de la capacité de financement des collectivités est un préalable à tout programme de relance économique. “Le niveau de confiance des exécutifs locaux conditionnera l’intensité de la relance économique et sociale, dans un contexte de transition des territoires”, dit-il.

Responsabilité juridique : le Sénat protège les élus et les employeurs dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Le Sénat a voté lundi soir, contre l’avis du Gouvernement, un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.

Le dispositif adopté par le Sénat (lire ici) stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire “nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée” pour des contaminations par le coronavirus, « à moins que les faits reprochés n’aient été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence, ou en violation manifestement délibérée des obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ».

En séance, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de cet article qui a été rejeté à l‘unanimité par 327 voix contre 0. Le processus parlementaire suit son cours par l’examen mercredi à l’Assemblée nationale. Il faudra attendre son terme, dans la semaine, pour connaître les mesures définitives.

A titre d’information, vous trouverez ci-joint (lire ici) le texte de l’amendement, non retenu, que j’ai proposé à ce sujet avec mon groupe.

Covid-19: Franck Montaugé informe les maires des actions en cours pour la sortie de crise

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Dans un courrier qu’il vient d’adresser à l’ensemble des maires du Gers, le sénateur Franck Montaugé fait un point sur les actions en cours et les positions qu’il défend en prévision de la fin du confinement et de la reprise de l’activité économique. Voici le texte de ce courrier:

Je sais l’implication des élus locaux auprès des populations dans la situation particulière que nous vivons et je tenais à vous en remercier. Dans la période qui nous sépare du début du déconfinement progressif, je souhaite que des réponses vous soient apportées sur les modalités pratiques concernant la protection sanitaire de vos administrés, la réouverture des écoles, la reprise des chantiers et des activités commerciales etc. Les services de l’État, des ministères aux préfectures, y travaillent intensément. Région et département sont aussi fortement mobilisés. Je salue la forte implication des trois fonctions publiques qui font la richesse de notre service public.

Le recueil et l’écoute de la parole des maires et des élus locaux sera un facteur d’efficacité et de succès dans la mise en œuvre et l’adaptation au terrain des mesures attendues. La crise aura aussi et sans aucun doute un impact fort sur les budgets des collectivités. La commande publique en sera affectée et donc la relance économique par l’investissement local via les TPE-PME et les artisans. En tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales du sénat, je travaille sur la question qui se posera donc d’un soutien adapté aux budgets des collectivités locales. A ce propos, tout échange d’information avec vous me sera utile.

Pour l’ensemble de ces sujets, je reste à votre entière disposition pour vous aider dans cette phase. N’hésitez pas à me contacter. De son côté, à la place qui doit être la sienne et par l’écoute de l’ensemble des composantes économiques, sociales et culturelles du pays, le Sénat poursuit ses travaux de suivi et de proposition pour contribuer à l’effort général. A ce titre et dans le cadre des débats en cours du projet de loi de finances rectificative n°2, je tenais à vous informer que j’ai initié ou soutenu, par voie d’amendements ci-joints, les propositions visant à protéger les secteurs menacés, à soutenir les collectivités locales et les services publics.

Aider notre agriculture et nos industries

  • Fonds de soutien d’urgence pour lafilière agro-alimentaire: des réponses urgentes doivent être apportées pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour garantir la pérennité de certaines exploitations, voire la survie de certaines filières comme celle du canard gras.
  • Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnièrestrès fortement touchées et au secteur de l’horticultureet des pépinières
  • Fonds de soutien exceptionnel à l’agritourisme
  • Exonération totales d’impôts et de cotisations pour les entreprises visées par des fermetures administrativeset ne dépassant pas 50 M de CA. Il s’agit d’aider les petites salles de spectacle, les librairies, les cafés et restaurants, etc.)

Protéger les secteurs menacés, soutenir les collectivités locales et les services publics

  • Fonds de soutien au monde culturel dans sa diversité en particulier au spectacle vivant très durement touché mais aussi à l’édition, aux librairies et aux arts plastiques.
  • Fonds de soutien au tourisme, notamment social et solidaire, et remboursement des charges sociales et fiscales du secteur hôtelier et touristique.
  • Fonds de compensation des pertes d’exploitation dans la restauration et l’hôtellerie
  • Aide des collectivitésen permettant que leurs dépenses liées à la crise du Covid-19 soient imputables en dépenses d’investissement plutôt que de fonctionnement.
  • Création d’un fonds de revalorisation pour les enseignantset les enseignants-chercheurs

Sur le volet recettes du budget de la Nation, le choix a été fait jusqu’ici d’un financement intégral par le déficit et par la dette. D’ores et déjà doivent être envisagés des modes de financement complémentaires. Dans ce but, j’ai soutenu dans le projet de loi de finance rectificative n°2 les mesures suivantes :

  • Rétablissement de l’impôt solidarité sur la fortune dans une version modernisée dite « ISF 2.0 »
  • Rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les plus hauts salaires (supérieurs à 152.279 € annuels)
  • Taxation exceptionnelle de 0,5% des encours d’assurance vie au-delà de 150 000 €
  • Contribution des assureurs: totalité des sommes économisées avec un minimum d’1 milliard d’euros

Téléchargez ici les textes des amendements déposés par le sénateur Franck Montaugé:

Covid-19 et technologies numériques: renforcer notre souveraineté, conforter notre démocratie et préserver les libertés

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Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce mardi 14 avril pendant deux heures, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Action et des comptes publics, chargé du numérique. Franck Montaugé qui a présidé la commission d’enquête sur la souveraineté numérique (lire ici), a interrogé le ministre sur la question de la souveraineté numérique de la France dans le contexte épidémique.

“De façon générale, quels enseignements politiques nouveaux tirez-vous en matière de souveraineté numérique de la Nation, à partir de l’observation des comportements que certains acteurs comme les Gafam appréhendent comme une opportunité de développement et d’hégémonie supplémentaire ?”, interroge le sénateur Montaugé qui illustre sa question à partir de quelques pratiques précises que nous avons observées.

“Apple et Google sont, on le sait, en situation de duopôle sur les marchés des smartphones, des magasins d’application et des systèmes d’exploitation. Ils ont annoncé que, dans un premier temps et par une API permettant l’interopérabilité entre les appareils Android et iOS, ils allaient collaborer pour faciliter le fonctionnement des applications gouvernementales de tracking en Bluetooth. Et, dans un second temps, ils vont très probablement proposer leurs propres applications.

  • Ne craignez-vous pas que ces géants se substituent, une fois de plus, aux États souverains ?
  • Pouvez-vous nous assurer que la solution que vous adopterez sera totalement souveraine et donc hermétique au moindre recueil de données par toute entreprise étrangère ?

Sur les modalités de mise en œuvre de StopCovid :

  • Pouvez-vous nous assurer que la solution que vous adopterez, si elle devait être mise en œuvre, s’accompagnera de campagnes de tests massives, sans quoi cette application ne serait d’aucune utilité?
  • Pouvez-vous vous engager à conduire, avant toute généralisation, une expérimentation ?

“Et pour terminer, conclut Franck Montaugé, on constate que depuis le début du confinement, les entreprises dont l’activité est essentiellement numérique tirent très bien leur épingle du jeu. On entend des appels à la solidarité envers certains secteurs, mais pas celui-ci. Monsieur le ministre, alors que la taxe Gafam a été suspendue cette année, n’est-ce pas le moment d’appeler ces derniers à faire preuve de solidarité, par exemple en abondant généreusement le fonds de solidarité pour les entreprises ? Tous les Français continuent de surfer sur Google, sur Facebook. Le cours de bourse d’Amazon a presque retrouvé son plus haut niveau historique, atteint fin février. Ne serait-il pas bienvenu de leur demander un geste de solidarité ?”

Dans les réponses qu’il a apportées, le secrétaire d’État au numérique Cédric O s’est montré “optimiste mais pas totalement certain” de l’utilité du projet d’application pour smartphones StopCovid dans la lutte contre le coronavirus. L’application StopCovid doit permettre, si elle est déployée, à l’utilisateur d’être prévenu s’il a croisé une personne contaminée par le virus. Son principe consiste à stocker sur son smartphone pendant une durée définie l’identifiant de tous les smartphones détectés à proximité grâce à la technologie sans fil Bluetooth.

Appelé à clarifier ce projet d’application de tracking StopCovid, il a confirmé qu’il s’agirait d’un outil français, conforme à nos valeurs et à nos lois, notamment conforme aux libertés individuelles, sur la base du volontariat, anonymisé, ne conservant pas les données au‑-delà de quelques semaines, en open source et temporaire. Cet outil, dont l’aboutissement n’est pas encore certain, s’inscrira dans une stratégie globale de déconfinement et sa visée sera exclusivement sanitaire.

“Le problème, a expliqué Cédric O, est que la technologie Bluetooth ne permet pas en soi de mesurer exactement la distance entre deux smartphones et donc de savoir s’il y a un réel risque de contamination ou non entre les porteurs des appareils. C’est l’objet d’un travail très intense que nous menons avec les Allemands, qui ont un peu d’avance sur nous mais qui ont partagé leur expertise avec nous. Est-ce que nous allons réussir à avoir quelque chose qui soit suffisamment précis pour que cela serve son objectif épidémiologique, je suis optimiste mais pas totalement certain”, a-t-il dit.

Concernant Google et Apple qui travaillent ensemble pour faciliter la mise en œuvre de ce genre d’applications, “ils n’ont pas expliqué exactement ce qu’ils prévoyaient”, a indiqué Cédric O. “Toute aide peut être bienvenue (…) mais elle doit se faire aux conditions des gouvernements” des pays concernés, a-t-il prévenu. “Cette épidémie ne saurait affaiblir notre démocratie ni mordre sur quelque liberté”, a-t-il ajouté alors que le traçage est critiqué par des associations de protection de la vie privée et jusque dans les rangs de la majorité. Il a aussi reçu favorablement l’idée d’une participation des Gafam à la solidarité nationale.