Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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Préserver la République et prendre date pour répondre démocratiquement aux difficultés du pays et de nombreux français

Publié le 20 avril 2022

Le sénateur Franck Montaugé signe avec son groupe la tribune de presse ci-après qui appelle à privilégier l’enjeu républicain pour le scrutin du second tour de l’élection présidentielle.

Le 24 avril, nous votons pour la République

L’enjeu du dimanche 24 avril prochain, c’est la République. Car c’est la République que la candidate du Rassemblement national veut abîmer en évoquant l’idée d’un débat sur le rétablissement de la peine de mort, en discriminant les étrangers et en remettant en cause le droit du sol qui existe depuis 1889 dans notre pays, en annonçant écarter le Parlement pour le cas où sa majorité ne lui conviendrait pas, en s’arrogeant le droit de décréter qui est journaliste ou qui ne l’est pas et en limitant l’ensemble des contre-pouvoirs. Le projet du Rassemblement national représente un danger pour nos libertés, pour la démocratie, pour notre héritage acquis depuis la Révolution française, pour le rayonnement de la patrie des droits de l’Homme. Dès lors, nous n’aurons aucune hésitation le 24 avril : nous voterons Emmanuel Macron. S’abstenir, mettre un bulletin blanc ou nul, c’est refuser de choisir la République.

Ce vote ne saurait être un vote de soutien au Président-candidat car nous ne cautionnons ni sa proposition pour les retraites, ni le démantèlement de l’Etat sournoisement mis en œuvre, ni sa vision sociale, ni ses manquements pour la souveraineté économique de notre pays, ni les renoncements écologiques de son quinquennat. Mais il est de notre responsabilité impérative de préserver la République et nous invitons les Françaises et les Français à faire de même, comme ils l’ont déjà fait par le passé.

Ce vote ne saurait non plus suffire pour durablement écarter le danger de l’extrême droite. Préserver la République, c’est œuvrer sans cesse pour ses fondements, c’est être utile pour nos concitoyens. C’est avec cet objectif que nous avons initié le référendum d’initiative partagée grâce auquel 1,2 million de Françaises et de Français ont pu empêcher la privatisation des aéroports de Paris qui aurait entamé la souveraineté de la France, que nous avons permis que les 12-15 ans ne se voient pas imposer le passe vaccinal qui les aurait privés de loisirs, d’activités sportives et culturelles. Nous avons été les premiers à proposer un minimum jeunesse pour les 18 – 25 ans ou encore dès 2017 à écrire une loi d’urgence pour réduire les déserts médicaux (conventionnement sélectif et dernière année d’étude diplômante en poste dans un territoire sous doté en médecins). Ce ne sont là que quelques exemples qui illustrent notre indéfectible détermination à combattre les fractures qui abîment notre pays.

Tous ces combats, nous les poursuivrons sans relâche. Jusqu’au 24 avril, la préservation de la République est notre première priorité.

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Non à l’initiative LREM de fragilisation du gavage traditionnel, socle de l’excellence de la filière gras

Publié le 3 février 2022

Le député LREM, Loïc Dombreval a déposé à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021 une proposition de loi visant à élargir l’appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d’aliments. Cette initiative parlementaire consiste à modifier l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime qui définit juridiquement le « foie gras », en autorisant qu’il puisse être produit « avec ou sans gavage ».

La motivation de ce texte législatif se fonde sur des positions militantes développées dans un argumentaire qui ignore la réalité de la production de foie gras.

Face à ces discours partiaux, il semble alors nécessaire de rappeler qu’un foie gras est le foie sain d’un canard (ou d’une oie) adulte. L’élevage de ces animaux se déroule en plusieurs phases sur 14 semaines en moyenne, délai dans lequel le gavage progressif en fin de cycle ne dure que deux semaines.

Alors que la législation en vigueur permet de lutter contre les pratiques frauduleuses et d’éviter la concurrence déloyale avec des produits moins qualitatifs, la reconnaissance officielle des méthodes (encore expérimentales et aléatoires) « sans gavage » conduirait à déréglementer le cahier des charges de production du foie gras. Cette dérégulation laisserait le champ libre à des produits à base de foie non gavés, souvent maigres. La garantie d’un produit respectant certaines modalités d’abattage, des normes de poids du foie et plus largement de qualité risquerait de ne plus être assurée, empêchant le consommateur de faire un choix éclairé.

Pour ces différentes raisons, le sénateur Montaugé s’oppose foncièrement à la proposition du député Dombreval et de ses collègues visant à élargir l’appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans gavage « traditionnel » car elle représente une menace pour toute la filière et les savoir-faire ancestraux dont les éleveurs du Gers notamment sont les dépositaires et les ambassadeurs.

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Une proposition de loi pour un accès des particuliers au crédit plus inclusif

Publié le 27 janvier 2022

Mercredi 26 janvier 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

L’objectif initial du texte était de modifier le droit des consommateurs afin de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ainsi qu’engager une négociation en vue de réduire le délai du droit à l’oubli pour les personnes souffrant d’une pathologie cancéreuse et l’ouvrir à d’autres pathologies et maladies chroniques.

Les travaux en commission des affaires économiques au Sénat ont dans un premier temps permis d’apporter des améliorations afin de renforcer les droits des emprunteurs :

  • Suppression du questionnaire médical pour près de 80% des prêts immobiliers,
  • Amélioration de l’information des emprunteurs sur leurs droits,
  • Contrôle et sanction le cas échéant des prêteurs en cas d’entrave aux demandes de résiliation.

Le sénateur Montaugé se félicite de l’adoption en séance d’amendements (*) dont il est cosignataire et présentés par ses collègues Florence Blatrix-Contat et Rémi Féraud qui tendent, selon lui : « à garantir l’accès au crédit à des catégories de personnes qui en sont aujourd’hui exclues car trop souvent, l’emprunt relève d’un parcours semé d’embûches pour des personnes ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies, avec des questionnaires intrusifs et des cotisations supplémentaires injustifiées. ».

Franck Montaugé ajoute « il est nécessaire de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs à changer d’assurance. L’objectif final est que chaque personne qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillée pour exercer son droit. L’information de l’emprunteur et la transparence sont donc des points essentiels que mes collègues du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain et moi-même avons défendu dans ce texte. ».

La proposition de loi a été adoptée en 1ère lecture au Sénat par 277 voix pour et 0 contre. Le texte adopté différant de celui de l’Assemblée nationale, sur le sujet important des modalités de résiliation notamment, une commission mixte paritaire se réunira prochainement pour tenter d’accorder les positions des deux Chambres.

 


(*) Amendements adoptés en séance :

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_43.html

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_45.html

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_47.html

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Les pensions de retraites agricoles des conjoints et des aides familiaux revalorisées mais il reste à faire

Publié le 9 décembre 2021

Avec l’ensemble de ses collègues sénateurs, Franck Montaugé a voté ce jeudi 9 décembre 2021 la loi « Chassaigne 2 » de revalorisation des pensions de retraites agricoles des conjoints et des aides familiaux.

Après l’adoption le 3 juillet 2020 de la loi dite « Chassaigne 1 » fruit de la mobilisation des organisations syndicales, de la pugnacité d’André Chassaigne et du soutien constant des sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain malgré les manœuvres du Gouvernement (Lire ICI), certains retraités agricoles ont vu leur retraite revalorisée depuis le 1er novembre 2021.

Dans le Gers, 3600 pensions ont été revalorisées. Le montant de l’augmentation est fonction de la durée de carrière en tant que chef d’exploitation. Elle est de l’ordre de 120 € pour une carrière complète.

Avec l’adoption de cette nouvelle proposition de loi, la revalorisation est de 100 € nets par mois pour les femmes des exploitants agricoles mais elles touchent généralement une pension 2,5 fois plus faible que la moyenne et subissent donc une grande précarité.

Dans son explication de vote le sénateur Montaugé a salué cette avancée bienvenue bien que trop limitée au regard du travail accompli dans les champs par les agriculteurs, leurs conjoints et les aides familiaux pour l’intérêt général de la nation française.

Malgré la volonté permanente du Gouvernement d’en réduire la portée, le texte issu de l’Assemblée nationale a été adopté conforme par le Sénat afin de permettre son application dès le 1er janvier 2022.

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Projet de loi « Climat – résilience » : le texte voté par le sénat reste insuffisant au regard de l’urgence des enjeux

Publié le 1 juillet 2021

Au terme de 15 jours de débat en séance et d’un mois de travail en commission, le texte adopté par le sénat hier par 193 voix “pour”, 100 “contre” et 54 “abstentions” ne permettra pas de respecter l’objectif de diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone pour 2050.

La France ne sera donc pas au rendez-vous qu’elle avait pris et initié dans le cadre de “l’accord de Paris sur le climat” (COP21) de 2015. C’est d’emblée un constat d’échec que Madame la ministre de la transition écologique n’a pas infirmé au cours des débats, après l’avoir exprimé en commission comme rapporté le 16 juin dernier (Lire ICI).

Pour mesurer l’importance des enjeux fondamentaux liés à ce texte, on peut mettre en rétrospective le changement de modèle de pensée et d’action auquel l’humanité actuelle est inéluctablement conduite :

  • il y a 12000 ans, la révolution néolithique engendrée par l’apparition progressive de la sédentarisation et le développement de l’agriculture.
  • il y a 200 ans, la révolution industrielle.
  • aujourd’hui, la révolution de la durabilité pour permettre la vie sur terre.

Il est nécessaire de réussir ce changement de paradigme, en cessant de procrastiner. Les premiers éléments du projet de rapport 2022 du GIEC ainsi que l’alerte et les mises en garde du Haut Conseil pour le Climat corroborent cette nécessité.

En France comme dans le monde, on mesure depuis quelques décennies la difficulté d’opérer ce changement. « Nous sommes confrontés et immergés dans des systèmes dit “complexes”. Il faut également, avec humilité, reconnaître que c’est la modification ou l’évolution de l’ensemble des acteurs des sociétés qui nous permettra de converger vers la “durabilité” qui est désormais notre horizon collectif. Tout ne viendra pas du Politique mais le Politique doit prendre sa part et elle est déterminante. » déclare le sénateur Montaugé. « La tâche est immense… l’espérance et la résolution n’en sont que plus nécessaires ! » poursuit-il.

Le projet de loi Climat constituait une nouvelle occasion pour une prise de responsabilités collective et résolue. Or les faiblesses initiales du texte du Gouvernement n’ont cependant pas pu être rattrapées malgré des propositions intéressantes dont il faut espérer qu’elles soient conservées par la commission mixte paritaire (CMP).

Afin d’améliorer le texte, le sénateur Montaugé a présenté et défendu en séance une trentaine d’amendements sur les plus de 300 de son groupe (pour un total de 2200).

Parmi ces amendements, l’introduction dans le livre préliminaire du code rural (listant les objectifs de la politique agricole nationale) des externalités positives de l’agriculture et le développement des services environnementaux et d’aménagement des territoires ruraux (Lire ICI).

Mais au final, la faible dimension de “résilience” du texte et ses insuffisances en font en définitive un outil de communication plus que d’action opérationnelle.

En effet, Franck Montaugé regrette que :

  • La dimension de planification des processus de transition et de gouvernance soit absente alors que c’est un point essentiel.
  • Le volet emploi et solidarité soit quasiment vide. Il n’existe pas d’évaluation des besoins en emplois et en formations liés aux transitions. Il y a eu refus de créer des “emplois verts“, sans surcoût public, pour les personnes loin de l’emploi, malgré les besoins.
  • La transition – qui doit se réaliser dans la justice sociale – n’ait pas permis une augmentation des aides aux plus modestes en matière de transport et de logement.
  • Le volet démocratique de la transition soit très peu abordé. La démarche de la Convention Citoyenne pour le Climat n’est pas mise en perspective et n’est pas appelée à se poursuivre ou à se transformer pour impliquer les citoyens dans le suivi et l’évaluation de la transition. Le Citoyen n’est ni impliqué ni associé à l’évaluation des processus de transition, la démocratie participative est donc laissée de côté.
  • La dimension culturelle de la transition soit complètement occultée alors que c’est une condition de réussite et un aspect fondamental, bien que complexe, du processus global de transition.
  • Enfin que soit mis en œuvre, pour les territoires ruraux, un dispositif de gestion du “Zéro Artificialisation Nette” qui pour l’essentiel va s’imposer aux maires. La contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années, que proposait Franck Montaugé sous forme de “conventions de sobriété foncière” garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, a été rejetée.

Le sénat ayant modifié la version du texte issue de l’Assemblée nationale, une CMP regroupant députés et sénateurs se réunira le 12 juillet prochain afin de trouver un accord commun sur le texte. S’il n’y a pas accord, de nouvelles lectures se dérouleront et la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.

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Les paiements pour services environnementaux enfin reconnus dans les objectifs de la politique agricole française

Publié le 23 juin 2021

Dans le cadre de la discussion cette nuit au sénat du projet de loi « climat résilience », le sénateur Franck Montaugé a fait adopter l’amendement n°1668 qui introduit à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime », les externalités positives de l’agriculture prenant notamment la forme de services environnementaux ou d’opérations d’aménagement du territoire.

Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ».

Les services environnementaux pourront être valorisés sous forme de « paiements pour services environnementaux » (PSE). Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives (*) de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs de l’agriculture sur les écosystèmes et les terroirs, en général peu ou pas reconnus et non rémunérés, pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés.

Franck Montaugé estime que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité ainsi que les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Dès 2018, « nous avions porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de la reconnaissance et de la généralisation des PSE » rappelle le sénateur Montaugé. Par le vote de cet amendement au sénat, c’est la première fois en France que ce concept trouve un fondement, une traduction législative. Ces PSE permettront de lier reconnaissance sociétale, meilleure valorisation économique et prise en compte des besoins environnementaux et sanitaires.

En 2020, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) produisait 3 guides à destination des collectivités locales, des acteurs privés et des services et établissements de l’État pour favoriser le déploiement des PSE en agriculture.

Que sont les PSE en agriculture ?
Ce sont des dispositifs qui rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages : les biens et services écosystémiques.

Comment les rémunérer ?
Bien évidemment, sous forme pécuniaire, par des aides directes provenant de financements publics ou privé mais d’autres formes de valorisation, moins classiques, pourraient également être envisagées.

Qui peut être concerné ?
Les rémunérations peuvent être instaurées dans le cadre de contrat avec l’État ou ses établissements, les acteurs privés dont les entreprises et les collectivités locales. La valorisation des externalités positives par des PSE présente l’avantage de pouvoir trouver des traductions locales qui seront identifiables par nos concitoyens. État, collectivités territoriales, associations ou entreprises privées présentes sur un territoire peuvent trouver un intérêt à valoriser et encourager les PSE.

Il s’agit bien d’allier un enjeu environnemental local avec une volonté politique et/ou un besoin économique. Par exemple, une entreprise privée peut avoir un intérêt à préserver son activité ou sa ressource première (eau) ou à mieux valoriser son image comme c’est déjà le cas dans le Gers avec Nataïs.

Une association ou une collectivité peut, elle, s’engager pour préserver la biodiversité présente sur son territoire, ses paysages et leur valeur culturelle ou récréative mais également des savoir-faire locaux.

Quelques exemples de PSE et d’externalités positives de l’agriculture :

  • La plantation, le maintien et l’entretien des haies sur les parcelles agricoles : stockage de CO2 et d’eau, biodiversité, protection des sols et des paysages, limitations des inondations…
  • La protection des paysages bocagers et des paysages ruraux en général,
  • En élevage, le stockage du carbone dans les prairies ou la réduction des émissions de carbone, par exemple par l’adaptation de l’alimentation des bovins,
  • La préservation de l’eau : des communes ou des acteurs privés ont par exemple établi des conventions avec les agriculteurs pour que soient mises en œuvre des pratiques durables afin de protéger les bassins versants et les ressources en eau,
  • L’agrotourisme dont l’œnotourisme,
  • La préservation des savoir-faire locaux…

Pourquoi cette traduction législative est importante ?
Car la valorisation des externalités positives de l’agriculture répond à un enjeu de société majeur : celui de la reconnaissance des apports nombreux et divers de l’agriculture à la transition écologique et plus globalement à la vie de la société. Il s’agit désormais de reconnaitre et d’encourager, et non plus seulement de punir ou de compenser.
Il s’agit également de répondre à l’urgence climatique tout en contribuant au développement économique territorial, à la création d’emplois et aux revenus des agriculteurs !

Et maintenant quelle suite pour cette avancée ?
Le sénateur Montaugé rappelle que « l’amendement a été très largement voté par le sénat, après avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Il ne devrait donc logiquement pas être remis en question par la commission mixte paritaire qui tentera dans quelques jours de mettre d’accord l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi commun ! ».
Il appartiendra ensuite aux acteurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des PSE dans le cadre de leurs politiques de développement, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations.


(*) Situation dans laquelle un agent économique profite des effets positifs d’une activité économique sans en payer le prix.

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Projet de loi « Climat Résilience » : une ambition insuffisante à ce stade au regard de l’urgence des enjeux climatiques à relever

Publié le 16 juin 2021

Le lundi 14 juin 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte constitue, selon le Gouvernement “la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat”.

L’examen du projet de loi débute par la discussion générale lors de laquelle interviennent successivement, à la tribune, le ministre, puis le rapporteur, puis les orateurs des groupes. Désigné par les collègues de son groupe, Franck Montaugé est intervenu à la tribune en tant qu’orateur pour exposer, à ce stade, l’analyse de son groupe.

Le sénateur Montaugé a entamé son allocution par une référence historique : « En 1778 déjà, le grand naturaliste et scientifique Buffon écrivait dans “Les Époques de la Nature” : “La face entière de la Terre porte aujourd’hui l’empreinte de la puissance de l’homme”. En décembre 2015 la France devenait, le temps d’une conférence, le phare d’un monde qui prenait la résolution de s’engager dans un changement de paradigme existentiel pour contenir les effets problématiques du réchauffement climatique sur le globe terrestre et l’ensemble du règne vivant (+ 1,5°c par rapport à l’ère préindustrielle ndlr). Pour la première fois de son histoire, l’humanité prenait ainsi acte de son entrée dans l’anthropocène (1) et de l’urgence d’une action collective toute entière tournée vers la durée, la durabilité. »

« Depuis, dans notre pays, des actes législatifs et règlementaires se sont succédés. Beaucoup de déclarations, de communication, une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie nationale bas carbone, des filières industrielles qui infléchissent plus ou moins activement leurs stratégies pour s’adapter au temps nouveau… et un constat qui s’impose à tous : à ce rythme- là, nous ne contiendrons jamais le réchauffement dans les limites nécessaires à une planète vivable ! A tel point que l’UE a relevé de 40 à 55% le seuil de réduction des émissions. Alors le texte dont nous allons discuter est nécessaire “oui”, il est important au regard des enjeux que nous avons à relever collectivement “oui” mais il est d’ambition faible ! D’ores et déjà, les mesures ne permettront pas d’atteindre la cible des -55% de gaz à effets de serre d’ici 2030 (et la neutralité des émissions de carbone en 2050 ndlr). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame la ministre de la transition écologique elle-même qui nous l’a confié en audition. En réalité et sur le fond, pour le Gouvernement, ce texte est davantage dicté par la contrainte extérieure qu’il ne résulte d’une stratégie assumée de transformation et d’adaptation de la société française aux grandes mutations du monde qui sont à l’œuvre. »

« Le phare de 2015 est bien pâle aujourd’hui. Je crois même qu’il est éteint ! Significative à cet égard est aussi la place qui a été donnée à la démocratie dans le processus de concertation. Si nous trouvons opportune et bienvenue la méthode d’ouverture à la société civile qui a conduit aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, nous nous interrogeons sur ce qui restera des propositions formulées. Ce devait être je cite “du sans filtre”, nous constatons que le filtre s’est bouché entre la convention et l’Assemblée nationale. Qu’en est-il aussi dans ce texte de la prise en compte de l’acceptabilité sociale indispensable à la réussite de la transition ? “Bonnets rouges”, “gilets jaunes”, on a mis sous le tapis les problèmes, le temps que le soufflé retombe. Le peuple de la ruralité le sait parce qu’il le vit au quotidien. Rien à cet égard n’est résolu sur le fond et nous ferons des propositions pour donner à la ruralité la reconnaissance qu’elle mérite de la part de la Nation. »

« L’occasion nous est donnée de fonder juridiquement la notion d’ “aménités rurales”. J’espère que notre Chambre haute saisira là l’occasion de permettre la reconnaissance des externalités positive de la ruralité dont bénéficie l’ensemble des français. De cette conversion du regard pourraient découler de nouvelles politiques en faveur des populations rurales et des agriculteurs. Et s’il en est une pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets, c’est bien celle du développement et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne doit pas brider, annihiler les capacités d’accueil des communes rurales françaises. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités. Elle reste sur une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus ! A terme, les maires, les élus locaux ne pourront que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé. Pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable et il ne suffit pas, comme la commission des affaires économiques l’a proposé, de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. Il faut, dans la négociation avec les acteurs concernés, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être aux rendez-vous de 2030 et 2050. C’est possible, mais pas avec le texte proposé. »

« Nous, nous avons été constructifs et responsables sur cette question. Nous pensons que la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux français à la ruralité sont compatibles et qu’ils doivent être saisis comme une chance, un levier de développement ! Dans le même esprit, nous proposerons que toutes les formes de production d’alimentation de qualité soient mieux reconnues. En matière de politique énergétique, peut-on penser un seul instant qu’”HERCULE” avec l’affaiblissement d’EDF et de ses filiales nous permettra de mieux répondre aux enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie dont la trajectoire reste par ailleurs floue et incertaine ? Les mesures d’accompagnement que contient ce texte ne sont pas à la hauteur des difficultés du quotidien que rencontrent beaucoup de français. Les aides au logement, à la rénovation font fi des moyens nécessaires pour les ménages de conditions modestes. Nous ferons des propositions pour qu’ils soient mieux aidés. La question qui se pose aujourd’hui est donc aussi celle du débat public. Il faut éviter un rejet de la société. La transition ne se fera pas sans les français ou contre eux ! A cet égard le texte est insuffisant et nous regrettons que toutes nos propositions visant à développer le dialogue social aient été rejetées en commission. »

« Pour terminer, je voudrais avec mon groupe souligner les grands manques de ce texte. Des pans entiers de l’économie, générateurs de gaz à effet de serre, ont été laissés de côté. La gouvernance envisagée échappe largement au Parlement et aux citoyens, une fois de plus. Les questions touchant à la publicité ont été expurgées. Sujet tabou qui illustre parfaitement la difficulté à prendre en compte la dimension culturelle et anthropologique de la transition. La clé de notre efficacité collective nationale se situe dans le pilotage des processus, la fixation d’objectifs clairs et concrets pour chaque acteur, les moyens financiers publics d’accompagnement, l’évaluation permanente. L’État doit donc aussi se remettre en question par rapport aux enjeux de transformation de la société. La situation budgétaire générée par la pandémie, intenable, se rappelle à nous. Comment allez-vous gérer la dette publique abyssale, la réduire tout en soutenant les acteurs de la transition et les français dont la vie s’est dégradée pendant les 18 mois de Covid ? Le “quoi qu’il en coûte” qui a prévalu jusqu’ici va-t-il être prolongé au service du financement de la transition du modèle socialement inclusif que nécessite l’urgence de la situation et le retard que nous avons déjà pris ? Où allez-vous trouver les ressources pour mener à bien, dans les temps impartis, les transitions à opérer dans les domaines les plus contributeurs au réchauffement climatique ? Dans le secteur des entreprises et de l’économie en général, la préoccupation majeure est à la relance immédiate et à la résorption de la dette Covid accumulée. Alors ce texte, je vous le dis, ne pourra être dissocié du Projet de Loi de Finances pour 2022 qui lui donnera, ou pas, les moyens de son existence. Je vous remercie. »


(1) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

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