Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Amendement

Loi de finances 2024 : un budget agricole insuffisant qui ne répondra pas aux grandes difficultés des viticulteurs français. Le Gouvernement au pied du mur !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 au Sénat, le sénateur Montaugé a soutenu vendredi 8 décembre 2023, avec son collègue Sébastien Pla, un amendement de création d’un fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles de 60 millions d’euros pour soutenir, sur l’ensemble du territoire national, les viticulteurs confrontés tous les ans et sous des formes diverses aux aléas climatiques (gel, sècheresse, grêle, fortes pluies).

Marc FESNEAU, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire s’est opposé à cet amendement. Ce dernier a répondu aux sénateurs présents qu’un fonds de 20 millions d’euros était prévu et s’est réfugié derrière l’impossibilité réglementaire et juridique de s’extraire du mécanisme « de minimis » pour pouvoir l’abonder. Le dispositif de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises et définit ainsi les montants d’aide pouvant leur être accordées. Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 20 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.

L’argument du ministre, s’il est fondé, peut être difficilement entendu ! Compte tenu de la situation d’urgence, c’est un fonds de crise, à obtenir auprès des instances européennes (comme en 2023, lire ICI), dont les viticulteurs ont besoin.

L’enveloppe de 20 millions d’euros est manifestement insuffisante pour faire face aux situations des exploitants affectés sur tous les vignobles en crises. La prise en charge des pertes des viticulteurs est estimée par la chambre d’agriculture à 26 millions d’euros pour le seul département du Gers ainsi que Franck Montaugé l’a rappelé au ministre.

Par le rejet de cet amendement, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont dédaigné l’ampleur de la crise que subissent de nombreux viticulteurs du sud de la France.

Le ministre s’est engagé à défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne, notamment l’arrachage différé ou la demande des producteurs à bénéficier d’une année blanche pour soulager leur trésorerie.

Le sénateur Montaugé saura rappeler au ministre l’impérieuse nécessité pour certains viticulteurs, notamment gersois, de bénéficier d’un soutien financier rapide. Il suivra également avec beaucoup d’attention et d’intérêt les dispositifs conjoncturels et structurels que le ministre évoque pour répondre dans la durée au péril économique en cours et à la détresse morale qui l’accompagne !

Défense extérieure contre l’incendie dans les territoires ruraux : un petit pas de plus dans le bon sens

Mercredi 15 mars 2023, le Sénat a examiné et adopté en première lecture la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Ce texte déposé par le groupe Union Centriste a repris pour l’essentiel la proposition de loi n°733 déposée le 27 juin 2022 par les sénateurs Franck Montaugé, Hervé Maurey et Françoise Gatel qui n’avait pu être débattue en séance.

Elle faisait suite au rapport « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » co-rédigé par les sénateurs Franck Montaugé et Hervé Maurey (voir ICI, ICI et ICI). Ces précédents travaux sénatoriaux ont ainsi largement alimenté la proposition de loi adoptée.

N’ayant pourtant pas été invité à signer cette proposition de loi, comme le moindre respect pour le travail accompli sur le sujet l’aurait voulu, le sénateur Montaugé a tenu à faire la mise au point suivante dans l’hémicycle :

Pour rappel, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) vise à mettre en œuvre une stratégie concrète de prévention des feux au sein de chaque territoire. Elle s’articule autour du référentiel national de DECI et de la déclinaison de 2 dispositifs au niveau local : le règlement départemental de DECI (RDDECI) et le schéma communal de DECI (SCDECI). Elle permet le recensement et la création de point d’eau incendie sur un maillage territorial prédéterminé afin de faciliter l’action des SDIS en cas de départ de feux.

Le développement de cette stratégie de DECI n’a cependant pas été d’un succès univoque. Le rapport de 2021 co-rédigé par le sénateur Montaugé soulève une inadaptation aux réalités locales, faisant peser contraintes et dépenses importantes sur les communes, parfois sans garantie ou possibilité de répondre aux objectifs DECI fixés.

Les charges financières hors de portée pour de très nombreuses communes se traduisent par le fait que 6 à 7 millions de français ne sont toujours pas couverts par une stratégie de DECI. Depuis la « réforme de la DECI » introduite par la loi du 17 mai 2011, les territoires dénoncent une rigidité contre-productive, des carences en matière de concertation et un poids budgétaire conséquent (un amendement de Franck Montaugé avait d’ailleurs été adopté au Sénat à l’occasion du Projet de Loi de Finances pour 2022, voir ICI).

Dans la poursuite de ses précédents travaux, le sénateur Franck Montaugé a déposé des amendements pour permettre une meilleure optimisation des moyens ainsi qu’une plus grande souplesse et adaptation territoriale de la réglementation DECI.

Son amendement proposant le transfert de la « police spéciale de DECI » aux groupements de collectivités déjà compétents en matière de DECI et à la seule majorité des Maires des communes membres du syndicat mixte a été adopté. Il s’introduit ainsi dans la loi comme un article additionnel à l’article 1 (voir la petite loi ICI), et doit donner lieu à une meilleure optimisation des moyens et une rationalisation des coûts relatifs à la mise au norme DECI. 

Le sénateur Montaugé a aussi proposé de lier la décision préfectorale de valider un RDDECI à l’avis du SDIS. Cet avis deviendrait ainsi un avis conforme et non un seul avis simple. Les sapeurs-pompiers doivent être la clé de voûte de la stratégie de prévention des feux et leurs problématiques de terrain doivent nécessairement être prises en compte dans le règlement départemental DECI. Cet amendement a cependant été refusé par le Sénat.

Après avoir été amélioré par l’amendement du sénateur Franck Montaugé et de ceux venant des bancs écologistes et du centre, visant à prendre en compte le changement climatique dans l’évaluation des risques incendies ou à mieux s’assurer des réalités communales et en particulier rurales, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat.

Avant le vote final du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur l’état d’avancement du sujet de la DECI du point de vue des communes et des territoires qui en ont la responsabilité.

Voté à l’unanimité, le texte a été transmis sur le bureau de l’Assemblée Nationale pour une mise en débat le moment venu.

Fusion ASN-IRSN : l’enjeu majeur d’une sûreté nucléaire accrue

Mercredi 8 mars 2023, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat a successivement auditionné Bernard Doroszczuk, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et Jean‑Christophe Niel, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sur la réforme annoncée le 3 février 2023 lors du Conseil de politique nucléaire (CPN).

Le Gouvernement souhaite, de manière unilatérale, sans concertation ni évaluation préalables(*), une fusion des deux structures. Pour ce faire, des amendements gouvernementaux au projet de loi projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires ont été présentés pour permettre d’entériner le principe de fusion.

À l’occasion de l’audition des directions des deux organismes, les commissaires ont unanimement contesté la méthode retenue par le Gouvernement pour cette réforme. Ils se sont également intéressés aux conséquences d’une telle fusion sur la stabilité des systèmes de contrôle, la perte de compétences d’expertise ou de recherche et la confusion qui pourraient naître de la réunion des missions, scindées jusqu’alors, d’expertise d’une part et de contrôle d’autre part, au sein d’une même entité.

Le sénateur Montaugé s’est enquis auprès du Président de l’ASN de la démarche nécessaire pour garantir l’éthique scientifique et l’indépendance intellectuelle dans leur travail des salariés de l’IRSN (chercheurs, ingénieurs et techniciens de haut niveau) au sein de la future organisation.

« Je ne sais pas si vous partagez mais je pense que ce qui fait l’intégrité scientifique – parce que c’est de ça dont il s’agit aussi – ce sont les personnes et leur liberté de penser au sein des structures dans lesquelles elles évoluent et travaillent.

Au-delà de la procédure législative pour le moins surprenante qui a été choisie par le Gouvernement – une fois de plus – pour introduire ce projet, je note que la Cour des Comptes, dans un rapport, a considéré que la séparation actuelle était justifiée par la dualité, la complémentarité des deux organismes.

Personnellement, je n’ai pas bien compris sur quelles bases de propositions vous garantiriez l’indépendance et la liberté des personnels de l’IRSN qui seraient donc intégrés dans l’ASN ?

Et comment – c’est tout aussi important – vous en feriez la preuve (de cette indépendance et de cette liberté) en direction des populations dont vous avez dit l’importance qu’il y avait à communiquer avec elles, à les tenir informées et même à les acculturer aux questions liées au nucléaire ?

Je vous remercierais de bien vouloir apporter quelques précisions à ce sujet. Je pense que les Français ont besoin sur ces questions-là de confiance et que la confiance se gagne en apportant des informations régulières et en faisant la preuve de cette indépendance scientifique notamment celle des personnels de l’IRSN. »

Réponses de Monsieur Olivier Gupta, Directeur général de l’ASN et de Monsieur Bernard Doroszczuk, Président :

Franck Montaugé a ensuite interrogé le Directeur général de l’IRSN sur les modalités de diffusion d’informations fiables et indépendantes au sujet du nucléaire qui permettrait aux populations concernées d’acquérir un niveau de connaissance et de compréhension satisfaisant. Le sénateur s’est également inquiété de la dimension humaine de cette fusion et de la prise en considération des intérêts des personnels de l’IRSN qui ont par ailleurs manifesté le 28 février 2023 leurs inquiétudes lors d’un rassemblement à Paris.

« Merci d’avoir insisté – parce que j’ai posé la question à Monsieur Doroszczuk, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) – sur la publicité des travaux scientifiques et des décisions qui sont prises. Ma question : faut-il retenir de votre propos qu’on doit en France faire mieux sur ce sujet ? Je pense qu’il y a un enjeu considérable par rapport à la question de confiance dans le nucléaire et dans le rapport aux populations concernées.

Vous avez parlé de déstabilisation des personnels par rapport à l’annonce de ce projet (dont vous nous avez d’ailleurs parlé comme d’une décision qui a déjà été prise nous restreignant, nous parlementaires, au rôle de voiture-balai). Ma question est la suivante : comment éviter la fuite de compétences vers d’autres cieux voire à l’étranger ? Quel est à cet égard le projet social ? Et quelle est la manière d’appréhender la dimension humaine de ce projet ? »

Réponse de Monsieur Jean-Christophe Niel, Directeur général de l’IRSN :

Bien qu’insuffisant (Lire ICI), le texte relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été amendé par la CAE du Sénat afin de renforcer la sûreté et de la sécurité nucléaires :

  1. intégration de la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté et de la cyber‑résilience dans leur protection contre les actes de malveillance,
  2. prévention des risques de submersion et d’inondation et du recul du trait de côte dès l’attribution des concessions maritimes,
  3. maintien d’un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des prescriptions de l’ASN dans le cadre des réexamens,
  4. consolidation des attributions et du fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN.

Le texte est depuis janvier 2023 sur le bureau de l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’en est saisie et a approuvé, lundi 6 mars 2023, le principe de la fusion malgré de vives oppositions. Le texte doit désormais être examiné en séance.

Le sénateur Montaugé reste vigilant sur le devenir du projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN et espère – s’il devait se concrétiser – qu’il ne vienne pas semer de la confusion et, pire, de la défiance, alors que la relance du nucléaire suppose au contraire de la confiance.

(*) au détour d’un amendement, sans étude d’impact associée, déposé à l’Assemblée nationale en lecture simple du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, donc non soumis au Sénat.

Interruption volontaire de grossesse : le Sénat fait un pas supplémentaire vers la garantie de ce droit fondamental pour toutes les femmes

Dans le cadre de la niche réservée au groupe socialiste écologiste et républicain, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été examinée mercredi 1er février 2023 en séance publique au Sénat.

Compte tenu de la remise en cause du droit à l’avortement dans certains pays ce texte, émanant de l’Assemblée nationale à l’initiative de députés de la NUPES, vise à inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre pour empêcher quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental.

Le Sénat s’est prononcé hier, par 166 voix contre 152, pour inscrire dans la Constitution la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG.

Procédant d’une nécessité de compromis permettant d’espérer une majorité de vote, le texte initial a été amendé sur la base d’un amendement du sénateur Philippe Bas (groupe Les Républicains).

Cette modification substantielle remplace la notion de DROIT, inscrite initialement dans le texte voté à l’Assemblée nationale, par celle de LIBERTÉ. Elle a permis l’adoption de la proposition de loi qui avait été rejetée lors de son examen en commission des lois au Sénat.

Ce texte doit maintenant retourner en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant de revenir au Sénat en deuxième lecture également. Les deux chambres doivent s’accorder sur une rédaction commune pour que la proposition de loi constitutionnelle puisse être soumise à référendum et, en cas d’approbation, être adoptée définitivement.

L’essentiel reste donc à faire même si une étape importante a été franchie hier au Sénat.

Responsabilité juridique : le Sénat protège les élus et les employeurs dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Sénat a voté lundi soir, contre l’avis du Gouvernement, un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.

Le dispositif adopté par le Sénat (lire ici) stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée » pour des contaminations par le coronavirus, « à moins que les faits reprochés n’aient été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence, ou en violation manifestement délibérée des obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ».

En séance, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de cet article qui a été rejeté à l‘unanimité par 327 voix contre 0. Le processus parlementaire suit son cours par l’examen mercredi à l’Assemblée nationale. Il faudra attendre son terme, dans la semaine, pour connaître les mesures définitives.

A titre d’information, vous trouverez ci-joint (lire ici) le texte de l’amendement, non retenu, que j’ai proposé à ce sujet avec mon groupe.

Projet de loi Energie climat: pour des opérateurs énergétiques respectueux de l’environnement et de la société

Dans le cadre de la discussion de l’article Premier du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le sénateur Montaugé a défendu un amendement visant à mettre en cohérence le code de l’énergie à l’article 100-2 avec les dispositions introduites dans le code civil et d’autres codes, celui  du commerce, des assurances, le code rural, etc. à partir de la loi Pacte de mai 2019. Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrés au niveau législatif.
“Il apparaît en effet illogique voire contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société, indique Franck Montaugé. La formulation proposée permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, de manière très opérationnelle, cet amendement permettra à la CRE d’intégrer ces critères d’engagements sociétaux (je pense à la RSE) et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation par la loi Pacte.”
“Au-delà de ces motifs, notre cadre législatif ainsi adapté permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations Unies. Concrètement, l’empreinte carbone des énergéticiens pourra ainsi être prise en compte par la CRE dans ses motifs de décisions. Et ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est! Cet amendement s’inscrit dans cette problématique de fond.”
Avec avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, l’amendement a été adopté.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Consultez ici le texte de l’amendement 168