Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Responsabilité juridique : le Sénat protège les élus et les employeurs dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Le Sénat a voté lundi soir, contre l’avis du Gouvernement, un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.

Le dispositif adopté par le Sénat (lire ici) stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire “nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée” pour des contaminations par le coronavirus, « à moins que les faits reprochés n’aient été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence, ou en violation manifestement délibérée des obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ».

En séance, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de cet article qui a été rejeté à l‘unanimité par 327 voix contre 0. Le processus parlementaire suit son cours par l’examen mercredi à l’Assemblée nationale. Il faudra attendre son terme, dans la semaine, pour connaître les mesures définitives.

A titre d’information, vous trouverez ci-joint (lire ici) le texte de l’amendement, non retenu, que j’ai proposé à ce sujet avec mon groupe.

Projet de loi Energie climat: pour des opérateurs énergétiques respectueux de l’environnement et de la société

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Dans le cadre de la discussion de l’article Premier du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le sénateur Montaugé a défendu un amendement visant à mettre en cohérence le code de l’énergie à l’article 100-2 avec les dispositions introduites dans le code civil et d’autres codes, celui  du commerce, des assurances, le code rural, etc. à partir de la loi Pacte de mai 2019. Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrés au niveau législatif.
“Il apparaît en effet illogique voire contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société, indique Franck Montaugé. La formulation proposée permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, de manière très opérationnelle, cet amendement permettra à la CRE d’intégrer ces critères d’engagements sociétaux (je pense à la RSE) et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation par la loi Pacte.”
“Au-delà de ces motifs, notre cadre législatif ainsi adapté permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations Unies. Concrètement, l’empreinte carbone des énergéticiens pourra ainsi être prise en compte par la CRE dans ses motifs de décisions. Et ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est! Cet amendement s’inscrit dans cette problématique de fond.”
Avec avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, l’amendement a été adopté.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Consultez ici le texte de l’amendement 168

Sur la base de la proposition du Sénat, le Parlement trouve un accord pour réduire les déserts médicaux

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En commission mixte paritaire (CMP) « Assemblée nationale – Sénat » les parlementaires se sont aujourd’hui mis d’accord sur l’amendement voté au Sénat qui permettait de répondre aux besoins en médecins généralistes et de certaines spécialités dans les zones sous dotées (lire ici). 

La solution retenue prévoit que les étudiants réalisent un stage de 6 mois, sous un régime d’autonomie et de supervision lors de leur dernière année de troisième cycle, dans des lieux agréés et en priorité dans les zones définies comme sous-dotées. 

«Ce dispositif devrait permettre de répondre aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus», se félicite le sénateur Franck Montaugé qui était intervenu sur ce sujet à la tribune du Sénat lors de la séance du 3 juin dernier.

Le texte devrait ainsi pouvoir être définitivement adopté d’ici fin juillet. L’Assemblée se prononcera sur les conclusions de la CMP le 10 et le Sénat le 23.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Déserts médicaux: le traitement du Sénat

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Dans le cadre de la discussion de la loi dite d’Organisation du système de santé, le Sénat a adopté lundi soir un amendement issu du travail commun des groupes Socialiste et républicain, LR et Les Indépendants, qui visent à apporter des réponses concrètes et rapides aux territoires en déficit de médecins généralistes  ou de certaines spécialités.

Le dispositif adopté par 311 voix POUR et 16 voix CONTRE, prévoit que «pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones déficitaires (définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique) et avec l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins et de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux».

Si le Gouvernement ne les supprime pas dans la suite du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, ces mesures répondront, sans attendre dans 10 ans les hypothétiques effets de la fin du numerus clausus, aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus qui ont déjà beaucoup œuvré pour l’accueil de médecins, notamment par la construction de maisons de santé.

Dans son intervention pour explication de vote, Franck Montaugé a d’abord tenu à “remercier le rapporteur et les collègues issus de différents groupes (SocR, LR et Les indépendants) qui sont à l’origine de cet amendement commun important pour nos territoires ruraux, parfois urbains et ultra-marins aussi”.

“Les démarches transpartisanes ne sont pas si fréquentes et quand elles existent nous sommes souvent au cœur d’enjeux d’intérêt général. C’est le cas ici !” poursuit Franck Montaugé qui souligne “l’équilibre de cette proposition qui répond aux objectifs de formation des médecins tout en répondant à l’intérêt général, dans des délais courts pour les populations des territoires et tout en respectant le caractère libéral des professions concernées”.

“Il n’y aura pas d’obligation d’installation à l’issu des stages de troisième année de troisième cycle et l’exercice en  situation ambulatoire d’autonomie éclairera la prise de décision du médecin nouvellement diplômé, le moment venu, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes (médecin, population, élus et territoire). Le terme avis conforme de l’ordre départemental des médecins et de  l’union régionale des professionnels de santé libéraux est à cet égard une garantie que je veux  souligner”, ajoute le sénateur du Gers.

S’adressant à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Franck Montaugé poursuit: «Nous n’avons pas le choix.Il faut répondre à l’urgence des territoires qui se sentent abandonnés ». Ces propos sont les vôtres Madame la Ministre, vous les avez tenus il y a quelques heures ici même et je ne saurais mieux dire qu’en rajoutant que le moment est venu que vous leur donniez un sens concret ! »

“J’ai bien entendu les arguments techniques que vous avez développés, conclut Franck Montaugé, mais ne serait-il pas envisageable pour arriver à trouver une solution commune à notre institution et au Gouvernement que les trois amendements identiques soient sous-amendés éventuellement pour arriver à un texte commun qui réponde aux enjeux d’intérêt général pour lesquels nous avons tous ici ensemble travaillé. C’est la question que je vous pose. Ce moment de notre débat pour le projet de loi est essentiel. Il y a des centaines de milliers, voire des millions de citoyens et de citoyennes français qui vivent difficilement dans des territoires ruraux et qui nous attendent sur ce sujet”, dit-il.

Madame la Ministre n’a pas donné suite à cette proposition. Les trois amendements identiques ont été votés en scrutin public et adoptés par 311 voix POUR et 16 CONTRE.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Une solution pour les déserts médicaux

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«Dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi Organisation du système de santé (1), je soutiendrai avec mon groupe un amendement (2) visant à ce que la dernière année d’études de troisième cycle des étudiants en médecine soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, réalisée en cabinet ou en maison de santé, dans les zones manquant de médecins généralistes et de certains spécialistes», indique dans un communiqué (3) le sénateur du Gers, Franck Montaugé.

«Ce dispositif, validé par la commission des affaires sociales du Sénat et transpartisan, a été discuté avec les représentants des professionnels. Il sera très probablement adopté par le sénat.»

«Si le Gouvernement l’accepte après son adoption par le Sénat, il permettra par le déploiement immédiat de plusieurs milliers de professionnels de santé de répondre aux problèmes de démographie médicale rencontrés par de nombreuses communes gersoises.»

1- Examen en séance publique à compter du 3 juin prochain

2- Cliquer ici pour lire le texte de l’amendement

2- Cliquer ici pour télécharger le communiqué

RN 124 Auch-Toulouse : Franck Montaugé de nouveau à l’offensive

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Dans le cadre de la discussion générale du projet de loi Orientation des mobilités, le sénateur Franck Montaugé est une nouvelle fois monté au créneau de la défense de la RN 124 en présentant un amendement (lire ici) visant à inscrire dans la loi « la finalisation des chantiers en cours de mises à 2×2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole ».

“La performance des liaisons routières entre territoires détermine pour une part importante la capacité de ces territoires à coopérer et à se développer durablement de façon complémentaire et mutuellement bénéfique, explique le sénateur du Gers. Ce postulat se vérifie sur le terrain quand les liaisons routières métropole – ville moyenne sont performantes, qu’il s’agisse d’autoroutes ou de routes de type 2×2 voies. A contrario, poursuit Franck Montaugé, quand des liaisons de ce type n’existent pas (par exemple Toulouse – Castres) ou sont encore loin d’être terminées (par exemple Toulouse-Auch commencée dans les années 1990), les dynamiques de développement économique et démographique des territoires de ces villes moyennes parfois chef-lieu de département – c’est le cas d’Auch pour le Gers – en sont profondément affectées. La diffusion du développement induit par la métropole se fait alors en tache d’huile, engendrant parfois des difficultés de croissance pour les territoires qui accueillent et des difficultés de décroissance pour ce qui en sont empêchés.”

“À leur tour les villes moyennes concernées ne peuvent pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur sur leurs zones géographiques d’influence, zones englobant les bourgs-centre avec lesquels et au profit desquels elles sont en relations. De loin en loin, de relation territoriale en relation territoriale, le défaut de liaison performante entre métropole et ville moyenne-centre finit par déstructurer et déséquilibrer l’aménagement de grands territoires, parfois de taille départementale. En effet, à la base de l’évolution parfois problématique de la ruralité, il y a très souvent la question de l’accessibilité routière à la métropole.”

“Les orientations de rééquilibrage et d’égalité des territoires que permettent les démarches de type SRADDET ou SCOT s’en trouvent complexifiées voire affaiblies. Enfin, du point de vue des coûts de réalisation, nombre de ces chantiers sont réalisés par de multiples tranches de travaux très étalées dans le temps qui augmentent fortement le coût total final de ces ouvrages. La dépense publique est ici majorée. Il y a gaspillage ! Pour ces raisons, conclut le sénateur du Gers, et au nom de l’intérêt général, l’État doit engager et terminer le plus rapidement possible ces chantiers routiers à fort enjeu de développement territorial.”

Non défendu par la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, ni par le gouvernement, cet amendement n’a pas été adopté. Dans son intervention, la ministre des Transports Elisabeth Borne pour qui “les 2×2 voies souvent promises mais rarement réalisées ne sont pas toujours la solution”, a néanmoins affirmé que le chantier de la mise en 2×2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse serait achevé d’ici la fin du quinquennat, soit d’ici 2022.

C’est ainsi que la communication aux collectivités locales d’un « calendrier prévisionnel des travaux » de ce type de projet routier, présenté aujourd’hui sous forme d’un amendement défendu par Franck Montaugé et adopté par le sénat (lire ici), pourra permettre de connaître l’échéancier des dernières phases du chantier. Nous saurons dans un proche avenir si la date de 2022 annoncée par Mme la Ministre pour la fin de la liaison Toulouse – Auch est effective. « J’espère que la CMP ne reviendra pas sur ce dispositif ! » rajoute F. Montaugé.

Faire respecter la parole de l’Etat

Examiné et adopté dans la foulée, un amendement présenté par le sénateur de l’Aveyron Jean-Claude Luche vise à garantir que les projets qui ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique soient effectivement menés à leur terme. “Si un projet de mise en deux fois deux voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels” a fait valoir M. Luche.

“Cet amendement me paraît de grand bon sens”, a commenté pour sa part le sénateur Franck Montaugé. “Il y va de la crédibilité de la parole de l’Etat: dès lors que des concertations et des études ont été engagées, parfois à grand frais,  qu’une déclaration d’utilité publique a été prononcée, qu’on a fait croire, de manière honnête qu’on s’engageait dans un projet d’envergure qu’attendent par ailleurs les habitants des territoires concernés, il faut aller jusqu’au bout”, dit-il. “C’est une question de crédibilité de la parole de l’Etat, et par les temps qui courent, je crois qu’il faut se rappeler ce principe-là.”

Pertes des ICHN : un amendement constructif du Sénat et la position du Gouvernement

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Faisant suite à son intervention d’hier en séance de discussion de la loi sur les relations commerciales agricoles et l’alimentation, Franck Montaugé a défendu aujourd’hui, jeudi 28 juin, un amendement (lire ici) demandant au gouvernement d’étudier la possibilité d’un classement en zone intermédiaire, de type Piémont par exemple, des communes exclues des zones défavorisées sur lesquelles les exploitations de polyculture – élevage doivent perdurer.

Dans le rapport demandé au Gouvernement, la justification détaillée de la nouvelle carte des ZDS est demandée, pour l’ensemble du territoire national. Avec un avis de sagesse (neutre) de la commission des affaires économiques et défavorable du ministre, l’amendement a été voté à une très large majorité de tous les groupes à l’exception de celui de la “République en marche” (4 votes contre). Le Sénat a ainsi voulu exprimer son souhait que des solutions alternatives et de soutien soient apportées aux éleveurs concernés et à leurs communes.

“En tant que membre de la future Commission Mixte Paritaire (CMP) qui sera chargée de trouver un accord commun Assemblée nationale-Sénat, j’aurai à cœur que cet article soit maintenu dans le texte de loi final, indique le sénateur Montaugé. Rien n’est donc acquis à ce stade même si une étape importante a été franchie au Sénat ce jour.”

Afin de rendre compte en toute objectivité de la teneur des débats, vous trouverez ici la vidéo des échanges:

Environnement: le Sénat rétablit la totalité des crédits des TEPCV

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Le Sénat a adopté la semaine dernière, contre l’avis du Gouvernement et contre l’avis de la commission des finances, un amendement du sénateur Franck Montaugé permettant de rétablir le niveau de financement des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) tel qu’il avait été fixé par le précédent gouvernement.

Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 275 millions d’euros afin d’assurer l’intégralité du financement prévu des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lancé par le précédent gouvernement, soit 750 millions d’euros.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre de la Transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destiné à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) à 400 millions d’euros alors que les engagements  initialement prévus s’établissaient à 750 millions d’euros. Il appelait en conséquence, les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV. Ce désengagement de l’État à hauteur de 350 millions d’euros et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiétait fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant d’une part les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant d’autre part en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie climat après-mines » de 75 millions d’euros.

Les auteurs de l’amendement considéraient néanmoins que 75 millions d’euros ne suffisaient pas et souhaitaient que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagés via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique. Raison pour laquelle cet amendement prévoit d’abonder le programme 174 de 275 millions d’euros.