Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC

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A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire par ailleurs). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire par ailleurs), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire par ailleurs). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.

Consulter le texte de l’intervention du sénateur Franck Montaugé

Revoir la loi « Egalim » pour enfin améliorer le revenu des agriculteurs

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La loi Egalim avait suscité un grand espoir dans la profession agricole et entendait résoudre le problème de la faiblesse du revenu d’un grand nombre d’agriculteurs. L’idée était d’inclure, de façon non obligatoire et à partir des propositions de calcul des organisations de producteurs, des indicateurs de coût de matière première agricole à prendre en compte dans la négociation entre l’agriculteur et le premier acheteur de ses produits. Cela n’a pas été fait à l’exception de quelques produits comme le lait par exemple. Donc depuis trois ans, la loi Egalim n’a pas permis d’accroitre le revenu de nombre d’agriculteurs. Les dernières négociations commerciales en attestent et mettent en évidence que l’inflation constatée des prix de vente a avant tout bénéficié aux grandes surfaces.

Dans ce contexte, pour éclairer le Sénat sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes avec cette loi Egalim inefficiente, le Sénat a débattu mardi 13 avril 2021 sur le thème “La loi Egalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture”.

Lors de ce débat, le sénateur Montaugé a pu interroger Monsieur Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. « Monsieur le Ministre, j’ai tout d’abord une pensée pour les agriculteurs du Gers et de France très durement touchés par le gel ces jours derniers – mais nous en reparlerons. Cela a été dit : en 2019, je faisais le constat, avec mes collègues corapporteurs que la loi Égalim n’atteindrait pas ses deux objectifs, tout particulièrement celui qui avait trait à l’accroissement du revenu des producteurs agricoles. Certaines de nos recommandations avaient été malgré tout reprises, et je peux vous dire qu’il est des filières – je pense à celle du foie gras, par exemple – qui nous en savent gré, compte tenu des effets négatifs du « seuil de revente à perte première version » pour les ventes saisonnières et festives.

Monsieur le ministre, comment concrètement envisagez-vous la définition d’indicateurs de coûts de production ? Quelle méthode ? Pour quels produits agricoles ? La loi Égalim ne concernait en effet qu’une partie des productions agricoles. Comment le plan stratégique national de la future PAC que vous préparez avec les parties prenantes va-t-il intégrer au moins des garanties de couverture des coûts de production ? Qui va payer ? Le premier acheteur ? Les GMS ? Le consommateur final ? La PAC sera-t-elle sollicitée ? Si oui, comment ? Comment allez-vous maîtriser dans le temps la fuite ou la reprise de valeur par les nombreux fournisseurs d’intrants ? »

En réponse à ces questions, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation a déclaré : « Vous soulevez deux points, monsieur le sénateur Montaugé. La première question que vous posez est celle du coût de production. Un indicateur de coûts de production est désormais défini par les filières, c’est-à-dire par les interprofessions. Il doit être inclus dans le contrat, mais la loi Égalim laisse la possibilité de ne pas le prendre en compte si et seulement si ce choix fait l’objet d’une explication. C’est le premier élément qui mérite d’être modifié : il faut que cette contractualisation sur la base d’indicateurs devienne pluriannuelle, avec toute la transparence requise, afin d’éviter le jeu de dupes année après année.

Deuxième recommandation contenue dans le rapport de Serge Papin : un certain nombre d’indicateurs doit faire l’objet d’une indexation. Je prends l’exemple du prix de la matière première pour les gallinacés dans votre beau département, monsieur Montaugé ; le prix de la matière première de l’alimentation de ces gallinacés, lui, est indépendant du travail de l’agriculteur. Est-il normal que le surcoût de cette matière première soit toujours prélevé uniquement sur le compte de résultat de l’agriculteur, qui n’a d’autre choix que d’attendre, parfois de longs mois, la renégociation du contrat ? Comment donc peut-on mettre en place des indexations permettant une meilleure répartition ? Une augmentation du coût de l’alimentation des gallinacés représente parfois un énorme manque à gagner pour l’agriculteur quand l’impact sur le produit final, donc pour le consommateur, n’est que de quelques centimes d’euros.

Vous me demandez, deuxièmement, si la PAC peut financer en partie le coût de production. L’argent de la PAC, c’est l’argent de l’agriculture, si je puis dire ; les financements afférents portent une ambition politique relative à l’agriculture que nous voulons pour demain, et c’est de toute façon l’argent de l’agriculture. Ce n’est donc pas à la PAC de financer cette affaire ; c’est la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui est en cause : ce sont les industriels, la grande distribution et – il faut avoir le courage de le dire – le consommateur qui doivent financer le coût de production. La part du budget d’alimentation dans notre budget moyen a décru ces dernières années ; il faut absolument qu’elle reparte à la hausse. »

Franck Montaugé a répliqué à l’intervention du Ministre en concluant « Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me permets d’évoquer aussi le dossier en suspens des territoires comme le Gers, qui sont indûment sortis, en 2018 – vous le savez –, de la carte des zones défavorisées simples. Nous attendons les jugements du tribunal administratif de Pau, qui auront – je l’espère – un impact positif sur le revenu des éleveurs, aujourd’hui en très grande difficulté.

Je conclurai en vous disant qu’il serait utile que le ministère clarifie aussi la notion de zone intermédiaire, qui ne peut raisonnablement pas être limitée à la diagonale Charente-Grand Est. Les territoires du Sud-Ouest intégrant le piémont pyrénéen, de faible qualité agronomique et confrontés à des conditions pédoclimatiques toujours plus difficiles, répondent aux critères de définition proposés par l’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons en discuter directement, et je vous remercie d’avance pour votre écoute. »

Consulter le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat du 30 octobre 2019

Consulter le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi Egalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole

Franck Montaugé sur la chaîne Public Sénat : «Ne pas laisser tomber les hommes et les femmes qui construisent malgré l’injustice de l’exclusion des zones défavorisées »

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Invité de l’émission “Allons plus loin” diffusée le 3 février dernier sur la chaîne parlementaire “Public Sénat”, le sénateur Franck Montaugé a plaidé la cause de l’agriculture gersoise et plus particulièrement de cette agriculture de polyculture-élevage très présente dans les nombreuses zones de coteaux du département.

Deux exemples concrets ont illustré un reportage tourné dans le Gers pour mettre en lumière cette agriculture séculaire menacée par la remise en cause d’un certain nombre d’aides européennes : le cas de Florent Barbé, éleveur d’ovins à Scieurac-et-Flourès, et celui de Philippe et Betty Villas, éleveur de bovins et restauratrice à la ferme à Mascaras. Dans ces zones de coteaux où l’on pratique depuis des siècles une agriculture de polyculture-élevage, ces agriculteurs se battent pour pérenniser leurs exploitations et dynamiser l’activité économique sur leurs territoires.

A l’instar de Florent Barbé, éleveur d’ovins à Scieurac-et-Flourès, de nombreuses exploitations ont perdu les aides attribuées pour compenser les difficultés liées à la géographie de leurs territoires. A l’occasion de la révision de la cartographie nationale du dispositif européen des Zones défavorisées simples (ZDS), une soixantaine de communes du Gers sont sorties de la carte. 110 exploitations sont concernées. Pour les agriculteurs du département, cela représente un manque à gagner de près de 1 million d’euros. En janvier 2019 les exploitants touchés ont constitué un collectif et ont déposé plusieurs recours auprès du tribunal administratif et, en septembre dernier, auprès du Conseil d’Etat, le motif étant de contester l’interprétation par l’Etat français du règlement européen (1305/2013). La chambre d’agriculture du Gers, sur des motifs différents mais complémentaire liés aux calculs économiques des productions à retenir, a aussi engagé une démarche de recours.

“Le gouvernement a interprété le règlement européen qui définit cette cartographie de manière tout à fait discutable et différente de ce qu’il a pu faire pour les zones montagneuses”, estime le sénateur Franck Montaugé qui ne cesse depuis trois ans d’alerter le ministre de l’Agriculture sur cette injustice (lire ici, ici, ou ici). Sont notamment mises en cause les méthodes de calcul employées pour définir ce qu’est une zone défavorisée. “Les critères liés aux caractéristiques du terroir ont été effacés par des critères purement économiques”, poursuit Franck Montaugé qui voit là “une situation flagrante d’injustice. Il faut que cette cartographie soit revue pour réintégrer ces agriculteurs”, dit-il.

Egalement concernés par la perte des aides, Philippe Villas et son épouse Betty, éleveurs à Mascaras, ne baissent pas les bras. En juin 2018, ils ont ouvert un restaurant à la ferme pour faire déguster leur viande et les produits des agriculteurs locaux. “On a une autre approche, on discute avec les gens, on explique notre métier, on essaye de communiquer pour redorer le blason de l’agriculture qui est mis à mal par beaucoup de monde”, disent-ils.

“Il y a ici un refus du fatalisme, une envie de partager, de se projeter, de construire, de faire partager tout en valorisant ce magnifique territoire”, salue Franck Montaugé qui s’inquiète par ailleurs des conséquences du Brexit sur le prochain budget de la PAC.

“La sortie des Anglais va avoir des conséquences sur le budget des aides directes et celles du second pilier, le développement territorial. Nous attendons beaucoup de l’Etat pour compenser ces baisses et faire en sorte que ces hommes et ces femmes exemplaires puissent continuer d’exercer leur beau métier. J’aime ces hommes et ces femmes qui se battent pour leurs territoires, pour leur vie, et qui le font avec les autres, dans l’accueil et dans l’échange. Ça me touche et je suis à leur côté pour ça”, dit-il.

Revoyez ici l’intégralité de l’émission :

Pertes des ICHN : un amendement constructif du Sénat et la position du Gouvernement

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Faisant suite à son intervention d’hier en séance de discussion de la loi sur les relations commerciales agricoles et l’alimentation, Franck Montaugé a défendu aujourd’hui, jeudi 28 juin, un amendement (lire ici) demandant au gouvernement d’étudier la possibilité d’un classement en zone intermédiaire, de type Piémont par exemple, des communes exclues des zones défavorisées sur lesquelles les exploitations de polyculture – élevage doivent perdurer.

Dans le rapport demandé au Gouvernement, la justification détaillée de la nouvelle carte des ZDS est demandée, pour l’ensemble du territoire national. Avec un avis de sagesse (neutre) de la commission des affaires économiques et défavorable du ministre, l’amendement a été voté à une très large majorité de tous les groupes à l’exception de celui de la « République en marche » (4 votes contre). Le Sénat a ainsi voulu exprimer son souhait que des solutions alternatives et de soutien soient apportées aux éleveurs concernés et à leurs communes.

« En tant que membre de la future Commission Mixte Paritaire (CMP) qui sera chargée de trouver un accord commun Assemblée nationale-Sénat, j’aurai à cœur que cet article soit maintenu dans le texte de loi final, indique le sénateur Montaugé. Rien n’est donc acquis à ce stade même si une étape importante a été franchie au Sénat ce jour. »

Afin de rendre compte en toute objectivité de la teneur des débats, vous trouverez ici la vidéo des échanges:

Zones défavorisées: le sénateur Montaugé écrit au Président de la République

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Le sénateur Franck Montaugé a écrit au Président de la République pour réintégrer les communes gersoises exclues de la carte des zones défavorisées en cours de négociation avec les instances européennes.

Dans ce courrier, Franck Montaugé fonde sa demande sur le règlement européen actuel qui indique que le classement en zones défavorisées est justifié lorsque la «poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l’amélioration de l’environnement, l’entretien du paysage rural et la préservation du potentiel touristique de la zone».

L’économie agricole (élevages et polycultures), l’entretien des grands espaces concernés, la démographie et l’attractivité touristique des 69 communes gersoises concernées répondent parfaitement aux critères du règlement européen.

Franck Montaugé en appelle donc, sur ce dossier crucial pour l’économie gersoise, à l’arbitrage personnel du Président de la République.

Téléchargez ici le communiqué de presse

ZDS: Franck Montaugé solidaire des agriculteurs gersois

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Interrogé ce matin par la radio Hit FM 32, le sénateur du Gers Franck Montaugé a renouvelé son soutien aux agriculteurs du Gers qui ont entamé, ce matin, un mouvement de protestation contre la nouvelle carte des zones défavorisées simples. « Je trouve inacceptable qu’il y ait encore des communes avec des élevages en nombre qui ne pourraient pas bénéficier des ICHN et sortiraient de cette carte des zones défavorisées. J’ai travaillé sur ce sujet avec d’autres. On avait réussi à descendre à 50 communes en dehors de ce nouveau zonage et aujourd’hui je constate qu’il y en a 70, donc on a régressé. La balle est dans le camp du gouvernement. Moi je demande et je souhaite que l’ensemble des élevages de ce département puisse continuer à bénéficier de ces aides », a notamment déclaré Franck Montaugé.

Le sénateur Franck Montaugé demande un moratoire de la révision des ZDS

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En l’état des propositions, la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des zones défavorisées aurait des conséquences humaines, économiques et territoriales considérables et inacceptables pour l’ouest et le sud-ouest du Gers.

A ce dossier se rajoute celui de la future PAC dont les contours viennent d’être esquissés par la commission européenne, avec là aussi de nombreuses interrogations voire inquiétudes sur les conséquences directes qu’elle pourrait avoir pour l’ensemble du Gers.

En conséquence et afin de prendre en compte l’ensemble de ces évolutions majeures qui fixeront le devenir de nos productions agricoles et le niveau de soutien aux producteurs gersois, je demande un moratoire de la révision des ZDS jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, soit 2020 inclus au plus tôt.

Dans notre département, les efforts des éleveurs, de leurs représentants, des collectivités locales et de l’Etat ont permis de préserver et de développer l’abattoir d’Auch. Parce que nous avions la volonté de ne pas subir, nous avons trouvé ensemble un chemin de développement.

Dans le même souci de soutien à la filière bovine gersoise, l’Etat doit aujourd’hui entendre la demande légitime qui lui est faite du maintien de toutes les communes gersoises en ZDS (lire également ici).

Téléchargez ici le communiqué de presse

ZDS: Franck Montaugé demande au ministre de réintégrer toutes les communes exclues

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A l’annonce d’une nouvelle cartographie des zones défavorisées simples particulièrement défavorable aux agriculteurs du Gers, le sénateur Franck Montaugé est intervenu auprès du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert afin que le ministère revoit sa position et permette aux 72 communes gersoises désormais exclues du dispositif d’y être réintégrées. Le classement en zone défavorisée simple (ZDS) permet aux éleveurs de prétendre à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer d’une dotation de jeune agriculteur (DJA) bonifiée.

Dans un courrier adressé au ministre, Franck Montaugé rappelle que « ces zones, définies dans les années 70, font l’objet d’une obligation de révision suite à la ratification le 17 décembre 2013 du Règlement européen relatif au soutien au développement rural (n° 1305/2013). Dans cet objectif, des négociations au plan national ont été entamées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin de faire émerger un zonage moins contestable et disparate. A l’issue de ce travail, une cartographie a été établie. La version diffusée le 7 mars 2017 faisait apparaître que 52 communes du département du Gers étaient encore exclues des Zones Défavorisées Simples. »

« Lors d’une réunion nationale en date du 20 décembre 2017, une nouvelle carte a été présentée aux organisations syndicales agricoles. Cette mouture évince quelques 72 communes gersoises de tout dispositif compensatoire. Il s’agit là d’un recul alarmant », s’inquiète le sénateur du Gers.

« En raison de leurs caractéristiques naturelles, l’ensemble des communes gersoises exclues doivent intégrer le dispositif, tout particulièrement celles où existent des élevages extensifs en secteur fortement contraint justifiant, à l’évidence, le versement d’Indemnités de Compensation du Handicap Naturel dont on sait qu’elles conditionnent la poursuite de l’activité et le devenir économique de ces territoires » argumente Franck Montaugé qui demande que « toutes les communes du Gers bénéficient d’un classement en Zones Défavorisées Simples ».