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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Démocratie

Politique de santé nationale : les propositions du sénateur Montaugé remises au Gouvernement

Dans le cadre de la concertation organisée le 8 décembre 2022 à Auch sur le système de santé, le sénateur Montaugé a remis aux représentants du Gouvernement, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Préfet du Gers, trois notes de projets et d’orientations.

Issus des travaux du sénateur et de son groupe, faisant suite à l’audition de nombreux acteurs de la santé, ces 3 notes proposent :

– un dispositif national « Santé et territoires ».

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– les orientations permettant un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

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– les recommandations à prendre en compte pour un projet national de service public de la santé psychiatrique.

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« Santé et Territoires » comme le « Service public hospitalier de qualité » ont fait l’objet récemment de projets de lois déposés par le groupe du sénateur Montaugé qui en est signataire.

Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le sénateur Montaugé estime « qu’ils doivent être parfaitement pris en compte dans les politiques territoriales, hospitalières et psychiatriques. Les questions de l’attractivité de ces métiers, de la reconnaissance des personnels et de leur rémunération doivent faire l’objet d’une réflexion et d’un plan d’action à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et des besoins pour demain, particulièrement dans notre département du Gers ». 

Franck Montaugé demande à ce que « ces concertations locales ne restent pas lettre morte et qu’elles soient suivies rapidement des indispensables actes législatifs permettant de reconstruire un service public de santé national et territorial de qualité, accessible pour tous et dont les personnels soient reconnus et payés en conséquence de la difficulté et de l’engagement sans faille qui a toujours été le leur ! ».

Financement de la Sécurité sociale : un budget 2023 qui ne répondra ni à l’attente des français ni à celle des soignants 

Le sénateur Montaugé a voté mardi 15 novembre contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Alors que l’hôpital public est en voie d’effondrement et que 30 % des Français vivent dans un désert médical, ce budget ne fait montre d’aucun volontarisme politique et semble n’obéir qu’à la seule boussole du rééquilibrage des comptes publics. Le Sénat a adopté le texte par 193 voix pour à 102 contre (détail des votes ICI).

Le budget de la sécurité sociale, qui plus est le premier du quinquennat, devrait traduire une vision ambitieuse des politiques sociales et sanitaires pour les années à venir. Il n’en est rien avec ce PLFSS atone. Contrairement à ce qu’il affirme, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. La hausse de l’Ondam +3,7 % (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), si elle est significative, est nettement inférieure à l’inflation, qui dépasse 6 % et devrait rester élevée en 2023.

L’hôpital public paie le prix de l’équilibre des comptes publics. La rallonge de 556 millions d’euros ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l’hôpital. Elle a été ponctionnée sur les montants de la réserve prudentielle de début d’année.

Avec le sénateur socialiste et médecin Bernard Jomier, Franck Montaugé dénonce « l’absence de mesure sur les EHPAD et l’autonomie, alors qu’il est urgent de réformer le secteur et de revaloriser ses métiers. Rien non plus à la hauteur des besoins sur la santé psychiatrique qui reste en prévention, en prise en charge et en suivi le parent pauvre de la santé en France malgré des indicateurs alarmants notamment chez les plus jeunes ». Il déplore également « une vision très restrictive de la prévention, uniquement centrée sur la prévention médicalisée ».

Alors que le débat sur ce texte a été confisqué par le 49.3 à l’Assemblée nationale, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat auquel appartient le sénateur Montaugé s’est attaché à avancer de nombreuses propositions. En particulier pour :

  • augmenter les recettes de la sécurité sociale : suppression des exonérations de cotisations non efficaces, ou encore augmentation de la taxation des retraites chapeau des plus fortunés ;
  • lutter contre les déserts médicaux : quatrième année de professionnalisation (hors internat) dans les zones sous-denses ;
  • renforcer les contrôles et l’encadrement des EHPAD privés à but lucratif et donner plus de moyens à l’autonomie.

Franck Montaugé continuera de défendre des mesures ambitieuses sur la lutte contre les déserts médicaux et le financement de l’hôpital dans le cadre de propositions de loi à venir.

En commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun. Compte tenu de sa majorité relative à l’Assemblée nationale qui a toujours le dernier mot sur les textes législatifs, le Gouvernement fera prochainement adopter son texte grâce au 49-3… une fois de plus !

Questions au Gouvernement : le sénateur Montaugé interroge le Ministre de l’Economie sur le projet du gouvernement pour EDF

Suite à l’annonce récente par le Gouvernement d’une d’une nationalisation totale d’EDF, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interrogé Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le projet du Gouvernement à l’égard de cette entreprise dont le rôle sera central dans la transition énergétique que doit opérer la France.

« Méga feux, pluies diluviennes dévastatrices, sécheresses toujours plus précoces et plus fortes, gelées répétées, grêlons comme des boules de pétanque, autant d’illustrations des effets du dérèglement climatique dont le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) nous avait averti, de rapport en rapport.

La transition de civilisation que nous devons opérer – parce que c’est de cela qu’il s’agit en réalité – repose sur la production et l’usage d’énergies décarbonées ! Dans cette bataille, la France possède un atout maître, EDF, dont la propriété sera bientôt entièrement publique ! Mais une OPA (Offre Publique d’Achat) ne fait pas un projet industriel.

Après avoir passé cinq ans à ne prendre aucune décision à la hauteur des enjeux, le gouvernement est resté muet sur le rôle qu’il entend faire jouer à cette entreprise dans le contexte extrêmement difficile que nous lui connaissons aujourd’hui. Monsieur le Ministre, quel est votre projet industriel, social et environnemental pour EDF ? Avez-vous – c’est grandement souhaitable – renoncé au découpage de l’entreprise ? Comment financez-vous les investissements d’EDF nécessaires au « Grand carénage(*) », aux énergies renouvelables et au nucléaire existant et programmé ainsi qu’aux réseaux. Comment préservez-vous le caractère public du parc de production hydraulique ?

Une OPA va exclure de fait les citoyens et le Parlement de ce débat national. Pour donner suite aux intentions – nouvelles – de dialogue que le Gouvernement affichait il y a quelques jours à peine, allez-vous passer par une loi spécifique, c’est ce que nous vous demandons. »

« Monsieur le sénateur Montaugé, d’abord je voudrais dire à quel point je partage ce que vous venez de dire sur l’énergie nucléaire. » a répondu le Ministre. «  A tous ceux qui nous ont expliqué pendant des années que l’on pouvait gagner le combat climatique sans le nucléaire la réponse est définitive : nous ne pouvons pas gagner la bataille du climat sans reconstruire des capacités nucléaires. Je rappelle que le Président de la République est le premier à avoir engagé la réalisation de 6 nouveaux réacteurs nucléaires. Que notre majorité est la première à avoir mis sur pied une université des métiers du nucléaire pour redonner ses lettres de noblesse à l’activité de production d’électricité nucléaire et que notre majorité est la première à avoir dégagé dans France 2030 des moyens de financement aussi importants pour réfléchir aux réacteurs de petites et moyennes tailles pour être en pointe des technologies sur le nucléaire. Oui nous croyons au nucléaire et oui, nous continuerons à le défendre et le développer.

S’agissant d’EDF et du financement de notre opération. C’est 9,7 milliards d’euros qui seront financés sur un compte d’affectation spécial du Trésor. Je pense qu’il n’y a pas de meilleure illustration de notre détermination à soutenir EDF et à voir l’Etat aux côtés d’EDF et de ses salariés pour les années qui viennent. Nous avons au cours des dernières années recapitalisé EDF et engagé sa nationalisation. Nous nous sommes donc donnés les meilleurs moyens de permettre à ce grand service public de l’énergie de réussir et nous apporterons les moyens nécessaires aux investissements : 55 milliards d’euros environ pour les 6 nouveaux réacteurs nucléaires.

Enfin, sur la structure d’EDF, je ne veux laisser planer aucune ambiguïté. Nous avions un projet de réforme qui d’ailleurs n’a jamais consisté à découper EDF mais ne revenons pas sur le passé. Cette réforme correspondait à un temps où il y avait moins de tensions, de difficultés sur l’approvisionnement nucléaire. La réforme « Hercule » est caduque et nous ne reviendrons pas dessus. Qu’il n’y ait pas d’ambigüité. Nous voulons marquer avec la Première Ministre un nouveau départ pour EDF. Cette nationalisation est la première étape, à la Direction maintenant, avec l’Etat, de définir ses priorités. »

« Monsieur le Ministre, ça ne répond pas tout à fait aux questions que je posais… » a répliqué le sénateur Montaugé avant de poursuivre : « De tergiversations en atermoiements, la France vient de perdre en réalité 5 ans. Pour répondre à ses missions de production, EDF doit rester un groupe intégré sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial. Pour l’intérêt général national, nous souhaitons qu’EDF ne soit pas entravé dans son développement. Nous sommes donc pour la suppression de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) et – cela doit aller de pair – pour la restructuration des tarifs de l’électricité sur la base du coût marginal complet à long terme. Le prix de l’électricité ne doit plus dépendre des marchés de gros et aujourd’hui de celui du gaz naturel. »

Vous n’avez pas tout à fait répondu aux questions Monsieur le ministre, j’espère malgré tout que nous aurons un débat, ici, au Parlement sur ce sujet extrêmement important. Madame la Première Ministre opine de la tête, je le note, prenons rendez-vous. »

(*) Engagé depuis 2014 par EDF, le « Grand Carénage » est un programme industriel de rénovation et de modernisation des centrales nucléaires existantes.

Cabinets de conseil : le Sénat dépose une proposition de loi qui reprend les recommandations de la commission d’enquête

Les travaux de la commission d’enquête sur « l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques » ont donné lieu à la rédaction d’une proposition de loi transpartisane signée par l’ensemble des commissaires.

Le sénateur Montaugé était l’un des vice-présidents de cette commission d’enquête dont les travaux sont accessibles ICI.

L’objectif de ce travail était de mettre fin au très nombreux recours par les Gouvernements, dans tous les domaines, aux cabinets de conseil et d’éviter les dérives constatées comme l’opacité, le foisonnement incontrôlé des prestations, la dépossession de l’État sur des missions stratégiques, les risques déontologiques et de conflits d’intérêts.

Composé de 19 articles, la proposition de loi (PPL) poursuit quatre principaux objectifs :

  1. en finir avec l’opacité des prestations de conseil,
  2. mieux encadrer le recours aux consultants,
  3. renforcer leurs obligations déontologiques et
  4. mieux protéger les données de l’administration.

Pour y parvenir, le texte prévoit notamment les mesures suivantes :

  • Publication, chaque année et en données ouvertes, de la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs et d’informations connexes (bons de commande, évaluations, etc.). (Articles 3 et 4)
  • Insertion dans cette liste dans le rapport social de chaque administration, pour que les représentants des fonctionnaires soient informés et puissent en débattre. (Article 4)
  • Interdiction pour les cabinets de conseil d’utiliser le logo de l’administration, un consultant n’étant pas un fonctionnaire. (Article 2)
  • Interdiction des prestations gratuites (« pro bono »*) des consultants. (Article 5)
  • Publication en données ouvertes des actions de mécénat des cabinets de conseil mais également des actions de démarchage et de prospection commerciale auprès de l’administration. (Article 11)
  • Obligation pour les consultants d’utiliser la langue française dans leurs échanges avec l’administration et non leurs expressions anglo-saxonnes (« benchmark », « lean management », « propale », « slide », etc.). (Article 7)
  • Respect d’un code de bonne conduite par les consultants : ils doivent agir avec probité et intégrité ; ils ne prennent pas de décision administrative ; ils proposent plusieurs scénarios à l’administration, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. (Article 9)
  • Obligation de transmettre une déclaration d’intérêts, pour que l’administration puisse connaître la liste de leurs autres clients et ainsi prévenir les conflits d’intérêts, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). (Article 10 et 11)
  • Exclusion des marchés publics pour les cabinets de conseil qui ne respectent pas les règles déontologiques. (Article 13 et 15)
  • À l’issue de la prestation, suppression des données que l’administration a confiées aux cabinets de conseil, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). (Article 17)

Consulter le tableau de présentation des recommandations du rapport de la commission d’enquête et de leur transcription dans les articles de la PPL.

Les sénateurs ont écrit à la Première Ministre pour lui demander d’engager la procédure accélérée, seul moyen pour que la proposition de loi puisse être débattue par le Parlement dès l’été prochain. Dans l’hypothèse où le Gouvernement refuserait cette demande, le texte pourrait être examiné au Sénat à l’automne.

 

(*) Le « Pro Bono » est une ancienne locution latine, provenant de « pro bono publico » signifiant « pour le bien public », qui désigne le travail réalisé à titre gracieux par un professionnel à destination d’une population.

Législatives 2022 : la 5ème République en terre inconnue !

A l’issue du second tour des législatives 2022, le sénateur Franck Montaugé s’exprime dans un communiqué sur les résultats des élections à l’échelle nationale et locale et leurs principaux enseignements :

« Le Rassemblement National (RN) avec un groupe de près de 90 députés ! Le républicain que je suis vit cela comme un séisme politique. Si on peut y voir une responsabilité collective,  c’est aussi un échec pour le Président de la République et son parti.
Une phase inédite de la 5ème république s’ouvre avec un Parlement composé de nombreuses nuances partisanes dont aucune ne pourra seule imposer ses positions.
Je souhaite que dans ce contexte la fonction législative soit confortée et que les corps intermédiaires soient associés à la discussion des textes à venir.

Dans le Gers, sur la première circonscription où certains pensaient qu’un seul tour permettrait de confirmer le résultat de Jean-René Cazeneuve en 2017,  le résultat de Pascal Levieux – qui arrive en tête à Auch – traduit une attente forte de très nombreux gersois pour une autre politique et une autre façon de faire la politique.
Sur la seconde circonscription du Gers je me réjouis de la large victoire de David Taupiac qui s’est construite sur une forte implantation d’élu local. Sa victoire est aussi un passage de relais avec Gisèle Biémouret dont je salue le travail considérable effectué pendant 15 ans au sein de l’Assemblée nationale. »

Intervention du sénateur Montaugé au FIC 2022 « La souveraineté à l’ère du numérique : des propositions et une démarche ouverte pour y parvenir »

Invité à participer à une table ronde du FIC* consacrée au thème de « La souveraineté à l’ère du numérique », le sénateur Montaugé a abordé la dimension institutionnelle de ce sujet à partir du concept de « souveraineté nationale ».

Dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sénatoriale qu’il a présidée en 2019, Franck Montaugé a justifié la nécessité d’un débat public national, ouvert à tous les acteurs de la société, qui serait suivi du vote d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté à l’ère du numérique.

Ci-après, le texte de son intervention : « La souveraineté à l’ère du numérique », FIC 2022, le 9 juin 2022, table-ronde, Lille, Grand Palais.

 

« D’abord je trouve que le thème de cette table-ronde est bien posé. La « souveraineté à l’ère du numérique » ce n’est pas la même chose que « la souveraineté numérique ». Dans une décision de 1976 le Conseil Constitutionnel précise d’ailleurs que « la souveraineté ne peut être que nationale ». Ce que nos institutions doivent permettre de garantir ou de faire progresser c’est la « souveraineté nationale » telle que définie dans la Constitution de la 5ème République. Elle « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Souvent dans les discours, plus que de « souveraineté » il s’agit d’ « indépendance » ou d’ « autonomie », stratégique ou pas. Et si le concept de « souveraineté numérique » est inapproprié, il est évident qu’à l’ère du numérique la souveraineté nationale doit prendre en compte ce « fait social total ». Le fait-elle ? Oui. Le fait-elle de manière satisfaisante, à la hauteur des enjeux identifiés ? Non. Et c’est tout le sens du travail de la commission d’enquête sénatoriale que j’ai eu l’honneur de présider en 2019.

La commission d’enquête sénatoriale a posé la problématique de la souveraineté nationale à l’ère du numérique à partir des 3 questions suivantes :

  • Comment conserver une capacité autonome d’analyse, d’appréciation, de décision et d’action pour les États dans le cyberespace ?
  • Comment garantir une autonomie informationnelle suffisante à nos concitoyens, nos entreprises … ?
  • Comment garantir l’intégrité des processus démocratiques et le respect du droit ?

A ces questions doivent être apportés des éléments de réponses que nous avons complétés de 5 recommandations.

Mais le temps nous étant compté je voudrais centrer mon propos sur la première recommandation que nous avons formulée et que je qualifierai d’institutionnelle. Nous avons constaté une absence de stratégie de l’État en matière de politique publique du numérique ou tout du moins d’une stratégie lisible de l’État dans ce domaine.

La loi votée en 2016 pour une République numérique prévoyait la publication d’un rapport relatif à la création d’un commissariat national au numérique. Il a été rédigé mais n’a jamais été publié et les Gouvernements ne lui ont donné aucune suite. Et nous avions, rattaché au ministère de l’économie, un « modeste » secrétariat d’État dont la compétence du titulaire au cours du quinquennat précédent n’est pas en cause je tiens à la préciser. Depuis la constitution du dernier Gouvernement, le ministre de l’économie et des finances est explicitement « en charge de la souveraineté industrielle et numérique ». Nous verrons quels changements cela induit pour notre pays en matière de politique publique du numérique.

Ce que notre commission a proposé c’est une méthode et un processus législatif pour que les acteurs de la société et la représentation nationale soient pleinement impliqués dans ce sujet qui englobe tous les aspects de la vie et qui engage notre souveraineté nationale effective. La méthode consisterait à créer un « Forum Institutionnel du Numérique » (FIN) à partir duquel serait discutée et votée une « loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique » (LOSSN). 

Il est indispensable que la représentation nationale soit impliquée très directement dans la discussion, le vote et l’évaluation des politiques publiques spécifiques au numérique ou dont le numérique contribue sensiblement aux performances du pays. Le FIN permettrait de mettre en présence les ministères, les collectivités locales, les industriels, les universitaires, les acteurs publics et privés. L’ensemble des forces vives du pays devraient être associées institutionnellement à cette démarche, en amont et en aval du vote et des évaluations de la loi. Le FIN pourrait s’appuyer sur le conseil national du numérique (CNNum). Le citoyen devrait y trouver sa juste place. La commission nationale pour le débat public (CNDP) pourrait être utilement mobilisée à ce sujet. Et je précise que cette démarche institutionnelle, pour être pertinente au regard de l’enjeu de la souveraineté nationale, devrait prendre en compte les initiatives et politiques européennes en matière de numérique comme les directives, les règlements, les « projets importants d’intérêt économique commun » (PIIEC) en cours ou à venir.

Sur la base d’évaluations sérieuses, dans les champs de l’économie, de la Défense nationale, du droit et de citoyenneté, de la fiscalité, de la culture et de l’éducation, de l’identité et des cryptomonnaies, la représentation nationale doit pouvoir se prononcer factuellement sur les conséquences de l’application des directives et règlements émis par l’Union Européenne qui affectent la souveraineté française. Pour illustrer le propos, notre commission d’enquête – comme certaines propositions de lois votées au sénat et non reprises par l’Assemblée nationale – demandaient d’instaurer la portabilité des données, l’interopérabilité des plateformes, l’interdiction des « dark patterns », une neutralité effective des terminaux, la régulation par la donnée et le renforcement des autorités de contrôle (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse « ARCEP », Autorité de la Concurrence), l’auditabilité des algorithmes etc… choses que le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), l’Artificial Intelligence Act (AI Act) etc… abordent !

Pour terminer, j’ai noté que le Président de la République a émis l’idée d’un « conseil national de la refondation ». Je pense que cette instance doit être structurée à partir de l’enjeu majeur que représente la souveraineté nationale, à l’ère du numérique et de l’émergence d’une mondialisation en transition pour des raisons multiples dont le numérique n’est pas la moindre. L’ensemble des catégories d’acteurs de la société devront y être associées afin de contribuer à l’émergence ou à un regain de confiance dans les institutions et les processus parties prenantes de la souveraineté nationale. »

(*) Forum International de la Cybersécurité qui se tient tous les ans à Lille