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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Questions

Le sénateur Montaugé interroge le gouvernement sur le financement, dans la durée, de la transition écologique

A l’occasion de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 27 mars 2024, le sénateur Montaugé a interrogé le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur les moyens financiers que compte consacrer le gouvernement à la transition écologique. Dans son intervention – qui se voulait adressée au Premier Ministre – Franck Montaugé a ainsi déclaré :

« Très peu de temps après votre nomination, monsieur le Premier Ministre, vous avez dit vouloir restreindre sensiblement la politique de transition écologique, planifiée par Madame BORNE et le Secrétariat Général à la Planification Écologique dont le travail sérieux a été reconnu.

Cette politique constitue le cadre fondamental de l’action à mener pour toutes les filières françaises. Elle concerne tous les Français dans leur vie quotidienne.

Elle est en définitive la carte et la boussole dont la France se dote pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux pris dans le cadre européen et mondial.

Pour le financement de cette transition écologique, l’évaluation « Pisani-Mahfouz » des besoins financiers d’investissements – non contestée elle-non plus – est de 66 milliards d’euros à l’horizon 2030.

Monsieur le Premier Ministre, ma question est simple : comment faites-vous face à ces obligations et à leur financement dans un contexte de dégradation accrue des finances publiques, de dynamique économique atone et de difficultés sociales particulièrement préoccupantes ? »

Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires lui a répondu :

« D’abord, pour avoir écouté comme – je pense – la plupart des uns et des autres ici le Premier ministre pendant sa déclaration de politique générale, à aucun moment, non seulement il n’a tourné la page de la planification mais il a repris précisément, sur sa propre responsabilité, la continuité de la planification écologique et énergétique. Il a eu l’occasion il y a quelques jours, avec l’ensemble des ONG (Organisations Non Gouvernementales), de refaire un point sur ce qu’étaient nos engagements écologiques.

Votre question – au-delà des annonces – elle porte de manière très concrète sur les moyens que nous y consacrons. Il y a quelques minutes, j’ai eu l’occasion de dire à Madame la sénatrice Cazebonne que l’action de ce gouvernement avait conduit, sur la seule année 2023, à faire autant de baisses qu’entre 2012 et 2017. Une partie de ceux qui nous donnent des leçons aujourd’hui faisaient, quand ils étaient en responsabilités, moins bien en terme d’engagements budgétaires et en terme d’engagements réglementaires. Ils continuent pourtant aujourd’hui, avec le même disque rayé, de prétendre que l’inaction climatique serait de nôtre coté, au mépris de toutes les vérités objectives !

Parlons budget ! Vous citez le rapport de Monsieur Pisani. Le rapport de Monsieur Pisani-Ferry ne dit pas que l’Etat doit trouver 68 milliards d’euros par an. Il dit que de façon extrêmement concrète la somme que nous devons dégager pour financer la transition écologique est de l‘ordre de 68 milliards. Il précise que la part publique est de l’ordre de 30 milliards. Que dans ces 30 milliards, il y a une part qui relève des collectivités territoriales et une part qui relève de l’Etat. Les engagements pris pour la seule année 2024, malgré le contexte budgétaire, c’est une augmentation sans précédent des crédits dédiés à la transition écologique qui progressent, à date – de fin mars de l’année dernière à fin mars de cette année – de 7 milliards d’euros. Et, en l’espace d’un an et demi, les 2 milliards de « Fonds Vert » sont bien un doublement du niveau d’investissement des collectivités territoriales qui était historiquement à 2 milliards et qui est donc passé à 4 avec le Fonds Vert. Ça c’est la réalité, le reste, c’est de la politique ! »

A la suite de l’intervention du Ministre, le sénateur Franck Montaugé a répliqué :

« Une somme d’approximations ou de contre-vérités ne fait pas une vérité. Ce que je voudrais vous dire, c’est que vous devez sanctuariser ces sommes qui sont nécessaires à échéance indiquée, soit 2030.

Vous savez que si ces investissements ne sont pas faits maintenant, il coutera beaucoup plus cher à la Nation de les faire plus tard, avec une efficacité bien moindre… et les Français paieront d’ici-là directement et dans la souffrance, comme c’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui.

En 2017, vous chantiez les louanges d’un « monde nouveau ». 7 ans après, vous tournez le dos à l’ambition d’une France résiliente et solidaire pour le monde de demain et pire encore vous poursuivez méthodiquement le saccage de l’État providence alors que rien d’efficace ne se fera sans justice sociale.

Au-delà des insipides « éléments de langage » dont nous sommes abreuvés ad nauseam, c’est d’un « Grand récit », mobilisateur et progressiste, d’une vision pour la France dans la transition vers le monde de demain que les français ont besoin. Le Président de la République Française est attendu là-dessus aussi ! »

Le sénateur Montaugé interpelle une 3ème fois le Gouvernement sur la protection des gersois en cas d’accident nucléaire

Jeudi 6 janvier 2022, Franck Montaugé est intervenu dans le cadre d’un débat sur la sûreté des installations nucléaires. A cette occasion, il a réitéré sa demande d’informations au sujet de la protection des populations en cas d’accident nucléaire. Par une question écrite, il avait déjà saisi en juillet 2020 le Premier ministre sur cette problématique qui concerne le département du Gers dans sa partie septentrionale notamment. En l’absence de réponse, le sénateur Montaugé a lors du débat interpellé Madame Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.

« Le risque zéro n’existant pas, la sureté des installations nucléaires nécessite de prévoir des dispositifs de protection des populations en cas d’accident avec rejets radioactifs. Le 23 juillet 2020 j’interrogeais par une question écrite le Premier Ministre sur l’existence et la mise à disposition des stocks d’iode stable nécessaire pour protéger le système thyroïdien des populations en cas d’accident nucléaire.

L’iode stable est prioritairement destiné aux riverains des centrales nucléaires dans des rayons de dix ou vingt kilomètres. Mais on sait d’expérience que de vastes territoires et leurs populations peuvent être exposés rapidement en fonction de la quantité de radioactivité disséminée et des conditions météorologiques de vent. Depuis plus de 18 mois, après une relance écrite adressée au ministère des Solidarités et de la Santé le 29 juillet 2021, aucune réponse n’a été apportée par le Gouvernement à ma question.

Afin d’éviter de se retrouver face à la même situation de gestion problématique, sinon erratique, que le pays a connu avec les masques et l’oxygène lors de la crise sanitaire du printemps 2020, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir l’efficacité de la distribution des pastilles d’iode stable en situation d’accident avec rejets radioactifs ? ».

Madame Bérangère Abba, lui a répondu ainsi :

« Monsieur le sénateur Montaugé, le préfet a la charge de mettre en œuvre un Plan Particulier d’Intervention (PPI) pour chaque site présentant un risque, déclinaison du plan Orsec.

Dans le cas d’accident à cinétique rapide, une mise à l’abri est prévue en fonction d’une alerte directement déclenchée par l’exploitant, sous le contrôle de l’autorité préfectorale. En cas d’accident à cinétique plus lente, les mesures sont décidées par l’autorité préfectorale avec l’appui de l’autorité de sûreté.

Une cellule interministérielle de crise assure la conduite opérationnelle en cas d’accident radiologique majeur. Des exercices sont réalisés régulièrement au niveau local – tous les quatre ans – et gouvernemental, pour garantir la meilleure réactivité possible face à ce type d’accident ou d’incident. Les 18 et 19 mai 2021, un exercice de grande ampleur a mobilisé tous les échelons – national, régional, départemental et local – pour assurer cette coordination tout à fait nécessaire entre ces différents niveaux d’intervention. ».

A cette réponse évasive, Franck Montaugé a répliqué :

« Au-delà du fait qu’il est très désagréable pour un parlementaire de ne pas obtenir de réponse à ses questions, vos propos, madame la secrétaire d’État, ne sont pas rassurants.

Ils le sont d’autant moins que, sur le terrain, les plans de gestion des risques et des crises industrielles ne font pas l’objet, contrairement à ce que vous vous venez de dire, dans des périmètres suffisamment étendus, de simulations opérationnelles impliquant les parties prenantes concernées, au premier rang desquelles la population à protéger.

Par des mesures immédiates d’anticipation, on peut éviter de se retrouver dans une crise sanitaire. Il faut que l’État prenne à bras-le-corps ce sujet, pour notre population et pour l’acceptabilité, actuelle et à venir, du mode de production nucléaire. ».

Adapter la loi pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19

Question écrite n° 14987 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 – page 1509

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 2 avril 2020 une question écrite au ministre de l’Économie, des finances et de la relance concernant une adaptation législative afin d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur le caractère d’« impérieux motif d’intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d’appliquer le régime de l’état de catastrophe naturelle aux pertes d’exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. L’étendue du nombre d’entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l’issue du confinement, est un « impérieux motif d’intérêt général » constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s’imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d’exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Il lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la relance publiée au journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020.

Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Consultez la question et la réponse sur le site du Sénat

Robotisation et intelligence artificielle: « Il faut penser la place de l’Homme et du travail »

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu ce matin à la tribune du Sénat dans le cadre du débat sur les conclusions du rapport d’information « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service ». Une question cruciale qui bouscule la définition du travail et interroge sur la place de l’Homme dans la société.

« Plus encore que le devenir des emplois de service, la question de la robotisation toujours plus sophistiquée par le développement de l’intelligence artificielle (IA) pose la question de la transformation profonde du travail et de sa place dans la société, déclare Franck Montaugé. Yann Le Cun, grand spécialiste français de l’intelligence artificielle, lauréat du prix Turing, nous dit qu’ il n’est pas sûr que la révolution de l’IA profite à tous. Il estime que tous les métiers sont concernés par ce changement et que l’IA rend plus précieux ce avec quoi elle ne peut rivaliser, ce qu’il appelle l’expérience humaine authentique faite d’émotion, de sensation, de relation humaine unique, valorisée sur les marchés bien davantage que les biens de grande consommation dont les coûts de consentement sont toujours davantage réduits par la robotisation. »

« L’économiste Pierre-Noël Giraud, professeur à Mines Paris Tech que la mission stratégie industrielle a auditionné, considère, lui, que nous pourrions aller vers une proportion importante d’hommes inutiles, c’est son terme, dans une économie globalisée qui dilue toujours plus les classes moyennes, intermédiaires, pour ne laisser d’un côté que des acteurs productifs mobiles et de l’autre, des acteurs assujettis, des sédentaires qui sont au service de ces nomades créateurs de valeur. »

« La nature humaine étant ce qu’elle est, je suis convaincu, poursuit Franck Montaugé, que tout ce qui est techniquement possible sera fait, tôt ou tard, et que cette situation inéluctable donne au Politique une responsabilité particulièrement forte. Les points de vue de spécialistes que je viens d’évoquer alertent et appellent à la responsabilité les gouvernements, les États, pour anticiper et construire ce monde en gestation. »

S’adressant à Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Franck Montaugé interroge: « Pouvez-vous nous dire par quelles politiques publiques à destination du plus grand nombre de nos concitoyens votre Gouvernement appréhende ces bouleversements sociétaux et comment vous comptez associer les forces vives de la Nation, je pense aux corps intermédiaires et aux intellectuels notamment, à la réflexion et à la construction de cet avenir commun aujourd’hui problématique ? »

« L’histoire du monde est peuplée de révolutions technologiques qui ont fait croître le même type de craintes que celles auxquelles nous nous confrontons, a répondu M. Fesneau. Le Gouvernement y répond par la formation qui donnera de la visibilité aux travailleurs sur les changements à venir. Nous veillons aussi à ce que la robotisation ne remette pas en cause notre souveraineté, dans le cadre européen, et ne devienne pas le moyen de détourner notre droit du travail et notre modèle de société. »

Pour Franck Montaugé, « la redéfinition du concept de travail dont les acceptions sont variables dans le monde, est une nécessité qui ne souffre pas la procrastination. Avènement généralisé du numérique dont la robotisation est un aspect majeur, transition écologique, réduction des inégalités entre pays mais montée des inégalités dans nos sociétés et concomitamment des populismes justifient que la France porte sa voix et sa vision dans le débat national et international. Jusqu’en 2018, les responsables des relations internationales du ministère du Travail ont travaillé en ce sens dans le cadre de la chaire France-BIT et sous des gouvernements de tous horizons politiques. L’OIT a fêté son centenaire en 2019. Le gouvernement actuel a décidé de supprimer tout soutien à la recherche et de faire disparaître la chaire. J’y vois une fermeture d’esprit préjudiciable à la place que doivent avoir les femmes et les hommes dans une société juste et solidaire », estime-t-il.

Question sur l’exonération de cotisations sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Question n° 06605 adressée à M. le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Le sénateur Franck Montaugé a adressé aujourd’hui une question écrite au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation concernant l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif permet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, main-d’œuvre essentielle durant les périodes de récoltes notamment en arboriculture, maraîchage, horticulture ou encore en viticulture. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression de ce dispositif bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée à caractère saisonnier avait été envisagé. Même si cette révision s’étudie dans le cadre d’allègements généraux à compter de 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), cette suppression – si elle devait être entérinée – pèserait gravement sur les finances des agriculteurs et de leurs exploitations venant ainsi dégrader leur compétitivité dans un contexte de concurrence accrue. Aussi, compte-tenu des enjeux pour le secteur agricole et pour l’emploi, il lui demande si cette mesure est toujours envisagée par le Gouvernement.

Question relative à la gouvernance transitoire des EPCI

Question écrite n° 20249 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 761

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu’à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suffrage, la légitimité démocratique des conseillers communautaires a été renforcée et la construction intercommunale confortée. Pour répondre aux enjeux de développement des territoires et de leurs populations, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu la publication, au 31 mars 2016, de nouveaux schémas de coopération intercommunale se traduisant notamment par des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En l’état actuel de la législation relative à la gouvernance des EPCI, cette révision des schémas de coopération intercommunale pose la question du respect des choix démocratiques opérés lors des élections municipales de 2014.
En effet, pour les communes de plus de mille habitants, aux termes de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Ce retour à une élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux, « au second degré » en quelque sorte, à peine deux années après les élections municipales de mars 2014, paraît peu respectueux du suffrage exprimé par nos concitoyens en 2014.
À un moment où la démocratie française connaît des difficultés et où les valeurs de la République sont, à juste titre, célébrées, ce processus d’éviction témoigne en réalité du peu de considération qui est porté à des citoyens pleinement engagés au service de l’intérêt général communautaire pour la période 2014-2020.
De ce fait et en pratique, il peut aussi contribuer à dissuader des EPCI de se regrouper, ce qui va à l’encontre des objectifs et de l’esprit que la loi du 7 août 2015 promeut en matière de coopération intercommunale.
Dans ce contexte et afin de répondre aux difficultés évoquées, il demande au Gouvernement de proposer des dispositions, transitoires jusqu’aux élections municipales de 2020, permettant de constituer les conseils communautaires des nouveaux EPCI par rapprochement pur et simple des conseils communautaires des EPCI amenés à fusionner dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunales approuvés par les CDCI et conformément aux périmètres arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.

En attente de réponse du secrétariat d’État, auprès du ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, la question est consultable sur le site du Sénat en cliquant ici.