Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Question sur l’exonération de cotisations sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Publié le

Question n° 06605 adressée à M. le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Le sénateur Franck Montaugé a adressé aujourd’hui une question écrite au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation concernant l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif permet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, main-d’œuvre essentielle durant les périodes de récoltes notamment en arboriculture, maraîchage, horticulture ou encore en viticulture. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression de ce dispositif bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée à caractère saisonnier avait été envisagé. Même si cette révision s’étudie dans le cadre d’allègements généraux à compter de 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), cette suppression – si elle devait être entérinée – pèserait gravement sur les finances des agriculteurs et de leurs exploitations venant ainsi dégrader leur compétitivité dans un contexte de concurrence accrue. Aussi, compte-tenu des enjeux pour le secteur agricole et pour l’emploi, il lui demande si cette mesure est toujours envisagée par le Gouvernement.

Question relative à la gouvernance transitoire des EPCI

Publié le

Question écrite n° 20249 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 761

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu’à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suffrage, la légitimité démocratique des conseillers communautaires a été renforcée et la construction intercommunale confortée. Pour répondre aux enjeux de développement des territoires et de leurs populations, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu la publication, au 31 mars 2016, de nouveaux schémas de coopération intercommunale se traduisant notamment par des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En l’état actuel de la législation relative à la gouvernance des EPCI, cette révision des schémas de coopération intercommunale pose la question du respect des choix démocratiques opérés lors des élections municipales de 2014.
En effet, pour les communes de plus de mille habitants, aux termes de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Ce retour à une élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux, « au second degré » en quelque sorte, à peine deux années après les élections municipales de mars 2014, paraît peu respectueux du suffrage exprimé par nos concitoyens en 2014.
À un moment où la démocratie française connaît des difficultés et où les valeurs de la République sont, à juste titre, célébrées, ce processus d’éviction témoigne en réalité du peu de considération qui est porté à des citoyens pleinement engagés au service de l’intérêt général communautaire pour la période 2014-2020.
De ce fait et en pratique, il peut aussi contribuer à dissuader des EPCI de se regrouper, ce qui va à l’encontre des objectifs et de l’esprit que la loi du 7 août 2015 promeut en matière de coopération intercommunale.
Dans ce contexte et afin de répondre aux difficultés évoquées, il demande au Gouvernement de proposer des dispositions, transitoires jusqu’aux élections municipales de 2020, permettant de constituer les conseils communautaires des nouveaux EPCI par rapprochement pur et simple des conseils communautaires des EPCI amenés à fusionner dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunales approuvés par les CDCI et conformément aux périmètres arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.

En attente de réponse du secrétariat d’État, auprès du ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, la question est consultable sur le site du Sénat en cliquant ici.

République démocratique du Congo et adoption internationale

Publié le

Question écrite n° 18695 publiée dans le JO Sénat du 05/11/2015 – page 2557

M. Franck Montaugé attire l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères et du développement international sur la situation de blocage des dossiers d’adoption en République démocratique du Congo (RDC). Le Président de la République a lui-même évoqué le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014. Une réunion a également eu lieu au ministère des Affaires étrangères et du développement international, le 24 août 2015, en présence de la mission de l’adoption internationale, des représentants des trois organismes agréés pour l’adoption (OAA) implantés en RDC et des familles qu’ils accompagnent afin de faire le point sur la situation.
Des dispositions ont été prises à cette occasion pour que les familles soient désormais très régulièrement tenues informées de l’évolution de la situation via leurs OAA respectifs. Malgré ces avancées, les enfants restent interdits de sortie de territoire au grand désespoir de familles françaises qui sont d’ores et déjà reconnues par les justices française et congolaise comme les parents légaux de ces enfants adoptés en République démocratique du Congo. L’inquiétude et le désarroi des parents adoptants français sont aujourd’hui considérables en raison de l’attente et des conditions de vie actuelles des enfants qui, dans les cas les plus graves, ont entraîné le décès de plusieurs d’entre eux. Aussi, face à la souffrance des enfants et des parents, il lui demande quelles sont les perspectives concrètes de résolution qui se dégagent des discussions engagées avec le Gouvernement congolais et selon quelles échéances.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 – page 134

Le ministre de la justice de la République démocratique du Congo (RDC) a informé le 2 novembre 2015 les représentations des principaux pays d’accueil que 69 enfants, dont 13 adoptés par des familles françaises, étaient autorisés à quitter le territoire congolais. Il a en revanche fait savoir que les autres procédures en instance ne seraient examinées par la Commission interministérielle mise en place en RDC qu’après le vote d’une nouvelle loi sur l’adoption au Parlement. Aucune information n’a été donnée quant au délai de ce vote et les dispositions de ce texte, notamment quant à d’éventuelles mesures transitoires demeurent inconnues. Une réunion en présence des représe505ntants des organismes agréés pour l’adoption (OAA) et des familles s’est tenue le 17 novembre 2015 au cabinet du ministre. Les services diplomatiques et consulaires français continuent de suivre attentivement ce dossier et poursuivent tous leurs efforts pour parvenir à un dénouement de cette douloureuse situation.

Assurances-vie: quelles clefs de répartition?

Publié le

Question écrite n° 17133 publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 – page 1550

M. Franck Montaugé attire l’attention de M. le ministre des Finances et des comptes publics sur les modalités d’attribution du capital issu des contrats d’assurance vie.  Dans le cas d’un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier compartiment (versements antérieurs au 13 octobre 1998) bénéficie d’une exonération totale, tandis que le second (versements depuis le 13 octobre 1998) sera, s’il y a lieu, passible de droits après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaires. Ces deux parties du contrat sont distinctes au regard de leur régime fiscal et il semblerait donc logique que le disposant puisse traiter distinctement et à son gré chaque compartiment, par exemple en désignant un bénéficiaire pour la valeur acquise par les versements exonérés, le surplus (fiscalisé) revenant à l’ensemble des bénéficiaires (en pourcentages) avec application pour chacun de l’abattement susvisé. Or, en pareille situation, l’assureur considère le contrat comme un tout indissociable et que la totalité du capital constitué doit être attribuée selon une clé de répartition en pourcentage appliquée à la valeur globale acquise in-fine. Aussi lui demande-t-il si des dispositions régissent clairement les règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance-vie.

En attente de réponse du ministère des Finances et des comptes publics, la question est consultable en cliquant ici

Terrorisme: rassurer nos concitoyens

Publié le

Cet après-midi, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement, le sénateur Franck Montaugé a posé une question au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. Malgré les nombreuses mesures que le Gouvernement a pu prendre après les sanglants attentats qui ont endeuillé notre Pays, une inquiétude s’installe insidieusement parmi nos concitoyens. Que compte faire le Gouvernement pour rassurer la population?

Voici le texte de la question suivi de la réponse du ministre:

“Le meurtre de M. Hervé Cornara, d’une barbarie absolue, s’ajoute aux événements tragiques que notre pays a subis en début d’année. Concomitamment, d’autres pays, comme la Tunisie, étaient aussi confrontés à des assassinats de masse relevant de motifs et de logiques pouvant être apparentés. Ces événements affectent profondément la communauté nationale et je voudrais à cet instant et avec vous tous mes chers collègues saluer la mémoire des victimes et dire notre compassion à l’égard de leurs proches.

À l’émotion des derniers mois succède aujourd’hui,  de manière insidieuse, l’inquiétude. L’inquiétude d’une sûreté, droit fondamental du citoyen, qui ne serait pas, ou plus, ou moins bien garantie par les pouvoirs publics.

Par l’instrumentalisation et le dévoiement profond de la religion musulmane, ces attentats nous disent que leur visée est exclusivement politique. Il s’agit de mettre à bas les démocraties et les valeurs qui les fondent pour leur substituer des formes de terreur et de totalitarisme dont certains pays sont déjà le théâtre et leurs peuples les victimes. 

Dans ce contexte, sur son territoire national comme dans les pays sources de  menaces, je pense à l’Afrique sub-saharienne, la France et ses dirigeants  ont pris leurs responsabilités et je veux ici saluer l’engagement de nos soldats et des fonctionnaires, d’État ou territoriaux, qui sont en première ligne.

Depuis 2012, organisation et meilleure coordination des services de sécurité et de renseignement, lois contre le terrorisme et, pour améliorer l’efficacité du renseignement, lutte contre la radicalisation, augmentation des moyens opérationnels des services, communication directe et de fonds en direction des Français, tous ces leviers ont été actionnés dans la cohérence et ont donné un sens concret pour nos concitoyens à la parole du Président de la République et du gouvernement.

Pour autant, beaucoup reste à faire pour que la confiance dans notre dispositif national de sécurité soit ressentie par chacun de nos concitoyens. C’est bien une guerre au long cours qu’il nous faut mener, contre la barbarie et pour les civilisations, une guerre dont l’enjeu central est de préserver la confiance dans nos valeurs démocratiques et républicaines, la laïcité n’étant pas le moindre des principes à faire vivre au quotidien, partout dans l’espace public et pour la liberté de chacun.

Je vous sais, monsieur le ministre de l’Intérieur, profondément investi des missions régaliennes qui sont les vôtres. Je tiens ici à vous remercier pour votre engagement personnel remarquable dans ce contexte extrêmement difficile.

Monsieur le ministre, au-delà des orientations fortes que le gouvernement a prises au cours des derniers mois, pouvez-vous nous dire quelles mesures complémentaires vous envisagez de mettre en œuvre pour rassurer nos concitoyens ?”

Téléchargez le texte de la question

La réponse en vidéo du ministre de l’Intérieur

Santé: quels financements pour les établissements de santé isolés?

Publié le

Question orale adressée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé

Le sénateur Franck Montaugé a adressé ce matin en séance publique une question orale à la ministre de la Santé, Mme Marisol Touraine représentée dans l’hémicycle par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie Laurence Rossignol. Cette question vise à obtenir des précisions quant aux conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers répondant aux critères des établissements reconnus géographiquement isolés (c’est le cas du centre hospitalier d’Auch en Gascogne) peuvent bénéficier de financements complémentaires leur permettant de maintenir une offre de soin comparable à celle des hôpitaux urbains. Franck Montaugé réaffirme la nécessité de prendre en compte les équipements sanitaires publics des territoires ruraux, en particuliers lorsqu’ils se situent dans l’orbite de grandes métropoles qui sont très bien dotées en équipements. Si la réponse apportée par la ministre n’est pas complètement satisfaisante pour l’hôpital d’Auch, elle promet néanmoins qu’une attention particulière sera portée à l’établissement. Voici le texte de la question:

“Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur les modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population, introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

La circulaire n° DGOS-R1-2014-366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé, en son annexe V, précise les modalités de financement des activités isolées et indique : « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit une disposition relative au financement des activités isolées. Elle vise à corriger les limites du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés.

Un décret d’application est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il précise les critères d’isolement géographique, la procédure de sélection des établissements éligibles et les modalités de financement. Les établissements qui bénéficient de ce financement pour 2014, pour un montant total de 19,3 millions d’euros répondent aux critères d’éligibilité décrits dans ce projet de décret. Les directions générales des ARS ont été consultées et se sont prononcées et sur les critères, et sur la liste des établissements ».

Dans le cadre de ce décret d’application et des critères qui régiront l’éligibilité des établissements de santé à ce régime dérogatoire de financement, je vous demande de bien vouloir nous indiquer dans quelle mesure certains établissements (notamment le centre hospitalier public d’Auch en Gascogne), à la lumière de leur caractère singulier, pourraient bénéficier de financements complémentaires?

En effet, malgré un écart entre le niveau d’activité parfois insuffisant d’un site au regard des seuils économiques théoriques des référentiels, le maintien de financements doit permettre de garantir un accès équitable aux soins à l’ensemble de la population et aux territoires faiblement dotés de conserver une offre de soins dont la qualité ne doit pas dépendre uniquement de leur volume d’activité.”

La réponse de la secrétaire d’Etat Laurence Rossignol

“En effet, la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relative au financement des activités isolées que vous citez vise à corriger l’inadaptation du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés. Ces établissements ont généralement un volume d’activité reconnu comme insuffisant pour garantir un niveau de financement permettant d’équilibrer leurs budgets de fonctionnement, alors que pour autant leur maintien est indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population locale. L’adaptation consiste donc à mettre en place un financement  complémentaire à la tarification à l’activité pour les activités concernées par cette situation d’isolement géographique. Les critères d’éligibilité, en particulier d’isolement géographique ont été précisés par décret le 17 février 2015. L’établissement d’Auch s’il présente une singularité dans l’offre de soin ne répond cependant pas à l’ensemble des critères permettant de bénéficier d’une aide nationale. La ministre des Affaires  sociales, de la Santé et des Droits des femmes a cependant demandé à l’agence régionale de santé de suivre avec une attention spécifique la situation de cet établissement en particulier s’agissant du renforcement des activités et de leur articulation  dans l’offre de soin du territoire. Tout comme vous la ministre est particulièrement vigilante au rôle que jouent les établissements comme celui d’Auch pour garantir une offre de soin accessible à tous et de proximité.”

 

Question relative à l’éducation prioritaire

Publié le

Question écrite n° 14872 publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 – page 300

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l’éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements scolaires qui sortent de ce dispositif.
La politique du Gouvernement ambitionne de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les établissements scolaires des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales.
Parallèlement, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini une nouvelle carte des quartiers prioritaires rationalisant et recentrant les efforts sur les quartiers les plus pauvres.
Pourtant, certaines écoles de quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville sont exclues des nouveaux dispositifs d’éducation prioritaire à l’image de celles du quartier du Grand Garros situé à Auchk, leur exclusion étant uniquement motivée par l’absence d’un collège de rattachement.
Dans le cadre du plan de grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République annoncé à la suite des événements tragiques survenus en début d’année 2015, il apparaît nécessaire de mieux soutenir les établissements des quartiers rencontrant des difficultés sociales. L’appropriation progressive par les enfants des valeurs républicaines passe en premier lieu par la maîtrise des savoirs fondamentaux, lecture, écriture et calcul. La situation scolaire des enfants des quartiers de la politique de la ville doit faire l’objet de dispositifs de soutien adaptés permettant de faire progresser effectivement les enfants. Aussi, il lui demande si une convergence entre la géographie des quartiers prioritaires et les réseaux d’éducation prioritaire peut être envisagée, le cadre administratif de ces réseaux étant adapté au besoin.

La réponse du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 – page 3646)

Reconstruire une école socialement plus juste qui assure la réussite scolaire de tous les enfants est un objectif qui concerne l’ensemble du système éducatif et justifie sa refondation en cours. La politique d’éducation prioritaire est une des réponses, mais non la seule, pour faire face à ce défi. La politique d’éducation prioritaire dans une logique de réseau écoles/collège vise à réduire les inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves en soutenant fortement les écoles et collèges dans les territoires où l’absence de mixité sociale renforce les difficultés des élèves. Dans certains territoires, en effet, les élèves, de la maternelle à la fin du collège, ne connaissent que trop peu la mixité sociale. Cette situation isole durablement les enfants de milieux populaires. Elle impose une mobilisation spécifique qui passe par une action pédagogique et éducative construite dans la cohérence et la durée tout au long de la scolarité obligatoire. La politique d’éducation prioritaire, pour être efficace et conserver tout son sens, doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles dont sur le quartier du grand Garros à Auch, la refondation de cette politique a imposé l’actualisation de sa géographie devenue inadaptée aux réalités d’aujourd’hui à partir des critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Parmi les critères retenus (dont le pourcentage d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d’élèves présentant un retard à l’entrée en sixième) figure le pourcentage d’élèves issus de zone urbaine sensible pour contribuer à une mise en cohérence des politiques publiques ciblant des territoires prioritaires. Cependant, si cette mise en cohérence est à rechercher, elle ne doit pas conduire à confondre des politiques publiques qui ont chacune leurs spécificités en termes d’objectifs et de population prise en compte (l’ensemble de la population pour la politique de la ville, les seuls parents d’élèves pour la politique d’éducation prioritaire). Mais cette approche en réseau écoles/collège spécifique et systémique ne constitue pas, partout pour toutes les écoles ou les établissements, la réponse la mieux adaptée. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires relèvent de toutes les structures scolaires qu’elles soient ou non en éducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d’y faire face. C’est pourquoi le principe de l’allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges est mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d’adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d’adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d’un collège socialement mixte. Ces écoles font également, au cas par cas, l’objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d’assurer une continuité de l’action éducative. Dans ce cadre général, toutes les académies et celle de Toulouse en particulier ont examiné et actualisé leur géographie prioritaire dans le contexte du nouveau principe d’allocation progressive des moyens. Ces deux principes, refondation de l’éducation prioritaire et allocation progressive des moyens, constituent un ensemble cohérent et indissociable pour rétablir la justice sociale au sein de l’école de la République en différenciant les approches afin qu’elles soient adaptées à la diversité des situations.

Question relative à la continuité du service public d’éducation

Publié le

Question écrite n° 14743 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 233

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des absences, de courte ou longue durée, des enseignants. En effet, les absences de courte durée, quand elles sont répétées dans une même discipline, morcellent les séquences d’apprentissage et nuisent à l’instruction des programmes par pans complets. Quant aux absences longues, les rectorats se retrouvent parfois dans l’incapacité d’y répondre en raison d’une pénurie de professeurs remplaçants ou de vacataires compétents dans certaines matières (mathématiques, lettres, langues…) et dans certains territoires moins attractifs. La simultanéité de ces absences au sein de certains établissements complexifie plus encore les remplacements. Néanmoins, le service public d’éducation est soumis à une obligation de continuité. Elle est le pendant indissociable de l’obligation scolaire faite aux familles et aux élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d’une égalité d’accès et de traitement en matière d’enseignement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que le principe de continuité du service public soit respecté au sein des établissements scolaires.

Réponse du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 – page 2501

La question du remplacement des enseignants constitue une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche puisqu’elle concerne la continuité et la qualité du service public. Selon une étude récente (note d’information n° 7 – février 2015, DEPP), 43,4 % des enseignants face à élèves ont pris au moins un congé de maladie ordinaire (CMO) durant l’année scolaire 2012-2013, de 16,2 jours en moyenne. Rapportée à l’ensemble des enseignants en fonction, la durée par agent s’établit à 7 jours. Une enquête menée en 2013 par la DGAFP, répertoriant les congés pour raison de santé de l’année 2012 selon une méthodologie comparable entre ministères et dans un périmètre proche, montre que les personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont moins longtemps en CMO que l’ensemble de la fonction publique d’État (FPE). Pour les enseignants et autres personnels réunis du ministère, la durée moyenne annuelle de CMO s’établit à 6,6 jours (soit 6,7 jours pour les enseignants et 6 jours pour les autres personnels, contre 7,1 jours pour l’ensemble des agents de la FPE, éducation nationale comprise). Le taux d’absence des enseignants n’est donc pas supérieur au taux d’absence constaté dans le reste de la fonction publique. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 97,5 % des absences de 15 jours et plus en 2012/2013 et 97,2 % en 2013/2014. Les services académiques sont mobilisés pour réduire au maximum les délais entre la date de déclaration de l’absence de l’enseignant et celle d’affectation d’un remplaçant. Il faut néanmoins rappeler que la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines « principales ») et la répartition géographique des établissements (8 000 lycées et collèges) et des enseignants rendent complexe la gestion du remplacement. S’agissant des absences de courte durée, un dispositif particulier, mis en place par le décret du 26 août 2005, prévoit de faire appel aux enseignants de l’établissement qui sont dans ce cas rémunérés en heures supplémentaires. Si le taux de couverture des absences de courte durée reste moins efficient que celui des absences de longue durée, ce sont toutefois près de 862 000 heures supplémentaires qui sont attribuées chaque année scolaire. En outre, dans le cadre de la priorité accordée à la refondation de l’école par le Président de la République, les 54 000 créations de postes prévues sur la durée du quinquennat, en lien avec une forte augmentation du volume des recrutements d’enseignants, ont pour effet une amélioration progressive du potentiel de remplacement par la mise en place de moyens très significatifs qui y sont consacrés chaque année.

La question et sa réponse sont consultables sur le site du Sénat en cliquant ici.

Question relative aux valeurs locatives pour les terrains de golf

Publié le

Question écrite n° 14741 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 234

M. Franck Montaugé attire l’attention de M. le ministre des Finances et des comptes publics sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur imposition fortement augmenter du fait d’une classification de leur parcours en propriété bâtie. Juridiquement, en vertu des dispositions de l’article 1381 du code général des impôts, « les terrains non cultivés, employés à un usage commercial » sont en effet soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, cette nouvelle appréciation fiscale des parcours de golf met en péril la viabilité des structures et menace les emplois afférents. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la réglementation fiscale applicable aux terrains de golf ou si une exonération similaire à celle dont bénéficient les pistes de ski pourrait être approuvée.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 – page 2090

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement. À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l’article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite et jusqu’aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la TFPB lorsqu’ils faisaient l’objet d’une exploitation commerciale (CE, 29 janvier 1931, n° 8446) et de la TFPNB dans le cas contraire conformément aux termes du 5° de l’article 1381 du CGI. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d’eau. C’est la raison pour laquelle l’article 81 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet à la TFPNB, à compter des impositions établies au titre de 2015, les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque leur aménagement ne nécessite pas d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. En outre, à titre transitoire, en application de l’article 82 de la même loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, pour les impositions de TFPB établies au titre de 2014 pour les terrains de golf exploités commercialement, fixer un taux d’exonération de 50 ou 75 %. Désormais, les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d’exploitation en application du troisième alinéa de l’article 1393 du CGI et, corrélativement, exonérés de TFPB en application du 5° de l’article 1381 du CGI. Bien entendu, les installations qui présentent le caractère de véritables constructions, telles que le club house, demeurent passibles de la TFPB. Les modalités d’imposition à la TFPNB ont été précisées au Bulletin officiel des finances publiques le 4 février 2015 sous la référence, notamment, BOI-IF-TFNB-10-30 (§ 340 à 380).

La question et sa réponse peuvent aussi être consultées sur le site du Sénat en cliquant ici.

Question relative au code de la construction

Publié le

Question écrite n° 14737 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 238

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l’investissement locatif, révisé par l’arrêté du 6 août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de concentrer les aides directes et indirectes de l’État dans les zones où le marché immobilier est, à l’échelle nationale, le plus tendu.
Toutefois, des territoires entiers, notamment le département du Gers, sont exclus de tout dispositif incitatif. Des projets immobiliers sont actuellement en sommeil faute de pouvoir capter des investisseurs alors que la demande locative locale est parfois pressante notamment pour des produits particuliers tels que les résidences séniors.
C’est pourquoi il lui demande s’il est envisagé, à court terme, une révision des zonages ou si, pour certains types d’opérations immobilières visant des publics singuliers, des aides ou incitations fiscales pourraient être mises en œuvre afin de contribuer au développement d’une offre locative de qualité et par là-même concourir au soutien de la filière du bâtiment ?

En attente de réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la question peut être également consultée sur le site du Sénat en cliquant ici.