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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Pouvoir d'achat

Franck Montaugé appelle à faire le bon diagnostic des maux de l’agriculture française

Dans le Gers comme ailleurs en France, la colère des agriculteurs et éleveurs est à l’origine de blocages et de manifestations.

Dans un contexte national très hétérogène (Voir étude INSEE) eu égard aux questions de travail, de productivité et de revenus, les motifs de cette situation sont multiples. Conjoncturels (Lire ICI) ou structurels (Lire ICI), ils nécessitent de poser un diagnostic complet adapté aux territoires et prenant en compte les dimensions normatives et réglementaires, leur mise en œuvre et leur contrôle, du local au mondial.

Mais en écho au dramatique accident de Pamiers, le sénateur Montaugé déclare que « toutes les raisons du monde ne pourront jamais nous faire accepter le drame de la mort d’une petite fille et de sa maman, la souffrance d’un papa qui lutte toujours pour la vie ! ».

Pour Franck Montaugé, « la colère exprimée n’est pas une surprise. Avec mes collègues de groupe je plaide depuis des années pour une transition de notre modèle agricole vers davantage de durabilité et de reconnaissance du travail fourni au service de tous les Français ». (Lire ICI, ICI, ICI).

« Beaucoup trop d’agriculteurs sont sacrifiés sur l’autel de la guerre des prix que se livrent les industriels de l’agroalimentaire et les grands distributeurs » continue t-il. Le verdissement de la PAC et le « green deal » européen ne peuvent être considérés comme le facteur explicatif de la crise actuelle.

A l’heure de la crise climatique qui nous frappe, la préservation de notre environnement et de notre santé ne doit pas être abandonnée. C’est pourquoi le sénateur Montaugé en appelle sans cesse à la mise en œuvre de politiques permettant de rémunérer l’ensemble des services rendus par nos agriculteurs, que ces services soient directement économiques, indirectement environnementaux ou d’intérêt général territorial (Lire ICI et ICI).

La guerre en Ukraine nous a aussi rappelé la nécessité de reconquérir notre appareil de production pour s’assurer de notre souveraineté alimentaire. Pour autant, nous devons préserver et valoriser la haute qualité de l’agriculture française.

La réciprocité des normes doit être effective au sein de l’Union européenne et doit prévaloir dans tous les accords commerciaux internationaux. Mainte fois demandée, une revue méthodique des normes et des règlements serait utile.

Le sénateur Montaugé souhaite que « la prochaine loi d’orientation agricole – au calendrier sans cesse reporté – prenne en compte l’ensemble des questions de fond pour apporter des solutions ciblées et durables à la crise complexe de notre agriculture ». Face aux effets très relatifs voire aux échecs des lois EGALIM successives (Lire ICI et ICI), il plaide notamment en faveur d’un véritable rééquilibrage des relations commerciales tout au long de la chaine agroalimentaire pour parvenir à une juste reconnaissance du travail et donc du revenu des agriculteurs. « Sans davantage de régulation, nous n’arriverons à rien ! » dit-il.

Il poursuit : « N’oublions pas non plus combien est importante la question du pouvoir d’achat des consommateurs, leur « pouvoir de vivre » dans le contexte de la transition écologique et énergétique. » (Lire ICI).

Aussi, Franck Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste demandent au Président du Sénat la constitution d’une commission d’enquête sénatoriale sur la question des revenus agricoles et des relations commerciales agroalimentaires. Il est temps qu’un diagnostic clair, précis et transparent soit posé. Il pourra constituer un des fondements des politiques publiques nécessaires à l’agriculture durable et rémunératrice pour tous dont la France a besoin.

Modification du timing des négociations commerciales des produits alimentaires : une goutte d’eau face à l’inflation, actant l’impuissance du Gouvernement à soutenir le pouvoir d’achat des Français

Le sénateur Montaugé considère que « ce texte d’urgence est bien en-deçà des enjeux de lutte contre l’inflation et de soutien impératif des Français ».

Il s’est, avec son groupe, abstenu lors de son vote ce jeudi 26 octobre 2023 et s’en est expliqué en discussion générale (Lire ICI).

A l’occasion de la présentation d’un amendement, Franck Montaugé a rappelé l’urgence de revoir les dispositions actuelles pour une meilleure répartition de la valeur et des justes prix pour les consommateurs.

Sur le fond de ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre l’inflation en avançant exceptionnellement la date butoir de signature des accords commerciaux entre les distributeurs et les gros fournisseurs du 1er mars au 15 janvier 2024.

Une accélération du calendrier hasardeuse qui repose uniquement sur l’espérance d’une répercussion des prix à la baisse en magasin :

  • rien ne garantit qu’elle se répercuterait directement sur le pouvoir de vivre des ménages et encore moins sur les conditions de vie des agriculteurs ;
  • elle ne règle en rien le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité des Français ;
  • elle n’apporte aucune réponse structurelle et durable à l’enjeu du rééquilibrage des relations commerciales agricoles.

Le sénateur Montaugé considère que « ce projet de loi traduit une nouvelle fois l’impuissance du Gouvernement à lutter efficacement contre l’inflation ». Le texte confirme en particulier l’échec des différentes lois « EGALIM » et l’incapacité du Gouvernement à rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de production agroalimentaire, de l’agriculteur au consommateur. Un Gouvernement peu actif, spectateur de la guerre des prix qui se poursuit entre industriels et grande distribution et dont les agriculteurs sont trop souvent, avec les Français, les victimes collatérales.

Le sénateur Montaugé demande au Gouvernement de revoir très rapidement sa copie, le texte examiné ne traitant pas structurellement l’ensemble de la problématique de l’inflation des produits alimentaires.

Le Sénat a approuvé le texte modifié en séance.

Le sénateur Montaugé participera à la commission mixte paritaire convoquée le lundi 6 novembre 2023.

Débat sur la politique énergétique de la France : rattraper le temps perdu pour atteindre le zéro carbone en 2050

Dans le cadre de l’article 50-1* de la Constitution, le Gouvernement et le Sénat ont débattu mercredi 12 octobre 2022 de la politique énergétique de la France.

Après la déclaration de la Première Ministre Madame Borne, les groupes du sénat se sont exprimés (compte rendu des débats).

Le sénateur Montaugé, au nom de son groupe, a rappelé le manque de clarté et de résolution des gouvernements en matière de transition de notre modèle énergétique, le risque fort étant aujourd’hui que l’objectif du zéro carbone soit hors d’atteinte pour 2050.

Dans son intervention, il a rappelé que le Gouvernement doit :

  • Concevoir et présenter une politique claire aux Français : après un quinquennat d’inaction et de contradiction illustré par les positions publiques du Président de la République (développement des énergies renouvelables faible par rapport aux besoins, fermeture de réacteurs effectives et annoncées au quinquennat précédent puis relance de la construction d’EPR), on ne sait toujours pas exactement quelle est la politique énergétique souhaitée pour la France. Dans son intervention, il a rappelé le contexte et les problématiques à résoudre pour être au rendez-vous climatique de 2050.
  • répondre aux difficultés des Français : la transition énergétique, étalée sur près 30 ans, doit être conjuguée avec des réponses immédiates et financièrement accessibles aux besoins actuels des entreprises et de tous nos concitoyens. A fortiori dans la période de crise énergétique que nous traversons. Les propositions actuelles du Gouvernement ne répondent pas pleinement aux difficultés des français.
  • choisir un scenario réaliste de « MIX énergétique » : dans une perspective de souveraineté énergétique renforcée, la France doit prendre appui sur ses filières industrielles. Le gouvernement doit dire quel est son projet économique, social et environnemental pour EDF 100% publique. La question de l’emploi local, pour la construction mais aussi et plus encore pour l’exploitation des unités de production électrique, doit être prise en compte. A ce stade, le Gouvernement n’a pas de feuille de route claire en la matière.
  • intégrer la dimension européenne de cette politique : si le MIX est une prérogative nationale, le marché de l’énergie est placé sous la responsabilité de l’Union européenne. Cette contradiction interne explique en grande partie les difficultés que subissent de nombreux consommateurs français et européens. Le Gouvernement doit porter des propositions auprès de la commission européenne pour que le marché européen et les prix payés par les consommateurs, particuliers et industriels, reflètent au plus près les coûts complets sur long terme des mix énergétiques nationaux et cela indépendamment des cours du gaz ou du pétrole.

Invité le lendemain matin sur le plateau de « Public Sénat » à débattre de ce sujet, le sénateur Montaugé a confirmé l’enjeu climatique du zéro carbone en 2050 et sa vision pragmatique du MIX énergétique souhaitable pour notre pays.

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* Article 50-1 : Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Budget rectificatif 2022 : bien peu pour le pouvoir d’achat

Au terme d’un cycle législatif post élections législatives qui a vu :

  • la loi de règlement 2021 (arrêté des comptes de la nation pour 2021 – comparable toutes choses égales par ailleurs au compte administratif des collectivités) être rejetée par l’Assemblée nationale et le Sénat… situation très rare qui atteste de la défiance de la plupart des partis à l’égard des comptes présentés par le Gouvernement et de la réalité  de la majorité gouvernementale … très relative.
  • la loi sur le pouvoir d’achat adoptée avec les voix des partis de droite et d’extrême droite. Les socialistes se sont abstenus et les autres partis de gauche ont voté contre.
  • le projet de loi de finance rectificative pour 2022 (modification du budget initial 2022 intégrant notamment les mesures de la loi Pouvoir d’achat) voté par tous les partis de droite. Tous les partis de gauche se sont opposés.

Le sénateur Montaugé regrette que « Les mesures votées sur lesquelles je me suis abstenu apparaitront trop vite comme insuffisantes au regard de l’inflation et de ses effets sur le « pouvoir de vivre » des ménages modestes en premier lieu. Aucune des propositions de mon groupe n’a été retenue contrairement au discours de la méthode et au nécessaire dialogue annoncés par le Gouvernement après les législatives. »

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la redevance télévisuelle. Dans la précipitation, sans concertation et main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le Gouvernement supprime la contribution à l’audiovisuel public, faisant dépendre le secteur d’une attribution d’une fraction de la TVA et le soumettant ainsi à des arbitrages annuels. Nous avons défendu une proposition de réforme progressive, rejetée par le Gouvernement sans explication sérieuse.

Ce PLFR fut aussi l’occasion pour le Gouvernement et ses alliés de poursuivre le démantèlement du droit du travail. Ainsi, tant la monétisation des RTT que la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires remettent en cause de manière conséquente le principe même des 35 heures.

« Parce qu’une vraie défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens nécessite de dégager des ressources financières, les parlementaires de mon groupe ont proposé la mise en place d’une taxe sur les surprofits dans les secteurs de l’énergie, des transports de marchandises et des autoroutes, qui ont connu du fait de la flambée des prix, des bénéfices records ces derniers mois. Le Gouvernement continue de s’y opposer à rebours de nos voisins européens et même des recommandations de l’ONU. » déplore Franck Montaugé.

Seul point positif issu de l’examen de ce PLFR, le vote à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe socialiste, d’une aide pour les communes et les groupements de communes visant à compenser partiellement la hausse du point d’indice, la hausse du prix de l’énergie et celle du coût des denrées alimentaires. Avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, le Sénat a amélioré le dispositif en augmentant massivement le nombre de communes bénéficiaires de cette aide absolument nécessaire pour les collectivités les plus touchées par l’inflation.

Dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat, le sénateur Montaugé a déposé avec son groupe un recours devant le Conseil Constitutionnel à propos des décisions prises par le Gouvernement pour l’ « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique »  (ARéNH) des fournisseurs d’électricité alternatifs à EDF. Dès sa parution sur le site du Conseil Constitutionnel, le texte du recours sera disponible sur ce site.

Projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : dans le débat général, le sénateur Montaugé souligne les insuffisances du texte

Le Sénat a entamé ce jeudi 28 juillet 2022 l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans le cadre de la discussion générale préalable au débat du contenu du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur les titres 2 et 3 du projet de loi qui relèvent du champ de compétences de la commission des affaires économiques dont il est membre.

A la tribune, Franck Montaugé est ainsi revenu sur les dispositions prévues au titre de la protection du consommateur (articles 7 à 9) et à la souveraineté économique (articles 10 à 20) et évoqué les propositions de son groupe politique nécessaires à l’obtention d’une loi véritablement porteuse d’améliorations pour le pouvoir d’achat des français notamment des plus modestes.

« En matière de logement et du point de vue des usagers les plus modestes donc les plus touchés par l’inflation, les dispositions visant à contenir les hausses de loyers ne sont pas assez fortes. Nous proposerons un IRL (Indice de Référence des Loyers) plafonné à 1,5% sur tout le territoire national !

Pour mémoire, la diminution de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) vous a permis de faire l’économie de 12 milliards d’euros lors du quinquennat précédent. Les mesures que vous proposez dans ce texte représentent 168 millions d’euros. Disons-le sans ambages, les dispositions du titre 2 relatives à la protection du consommateur, qu’elles soient relatives à la résiliation des contrats ou à la lutte contre les pratiques commerciales illicites, bien qu’opportunes, sont de portées réduites. Nous vous proposerons par amendements de les améliorer.

Les mesures du titre 3 traitant de la souveraineté énergétique, pour autant qu’elles soient nécessaires, révèlent les faiblesses et les contradictions de la politique énergétique française. La crise aura permis de mesurer l’attention qu’il faut en permanence porter à l’outil de stockage souterrain de gaz, outil stratégique s’il en est, dont la dimension de « politique nationale » a été oubliée ou mésestimée.

En même temps qu’elle porte atteinte à la crédibilité de la parole publique, la nécessité de prévoir la réouverture de centrales à charbon pose pour nous la question des conditions sociales du réemploi et de la formation des personnels nécessaire.

Quant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il confirme par ses conséquences – ce que nos rapports sénatoriaux récents ont mis en évidence – l’affaiblissement régulier d’EDF, jusqu’à sa mise en péril au regard des investissements considérables à financer dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie que nous aurons à actualiser prochainement. En matière de climat, la France doit être au rendez-vous de ses engagements, après 5 années de perdues et 2 condamnations pour inaction climatique.

Au-delà des évolutions nécessaires de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) que porte le texte et que nous soutiendrons comme la limitation de volume à 100 Térawatt heure ou à 25% de la production nucléaire annuelle, au prix actualisé de 49,5 € du mégawatt heure, nous demandons d’anticiper son extinction et sa suppression totale tant l’ARENH s’est jusqu’ici révélé comme un instrument de pillage et donc d’affaiblissement d’EDF au profit de ses concurrents.

Nous vous proposerons un amendement qui proportionne les cessions au titre de l’ARENH à la situation financière des entreprises dont certaines – je pense à Total en particulier – ont vu leurs profits exploser du fait de la crise géopolitique. Nous demanderons aussi qu’un bilan objectif du marché de l’électricité soit réalisé. A quoi le principe de « libre concurrence non faussée » a-t-il conduit pour les consommateurs français, pour l’appareil industriel français ?

Nous pensons aussi que le Parlement – en l’occurrence le Sénat – n’a pas à sécuriser juridiquement le décret de passage à 120 Térawatt heure que le Gouvernement français n’a pas soumis au Conseil Social et Economique de l’entreprise ni notifié formellement à la Commission Européenne. Pourquoi Monsieur le Ministre avoir procédé de la sorte, en toute connaissance de fait d’une aide d’État dont l’absence de notification fragilise aujourd’hui les fournisseurs alternatifs ?

Il est urgent de reconsidérer, autour du groupe public EDF, l’ensemble du dispositif de gestion de l’électricité en France. Par une Question d’Actualité du Gouvernement (Lire ICI), j’appelais il y a quelques jours le Gouvernement à ouvrir un débat public et parlementaire à propos du projet national pour EDF. Le débat 50-1 que propose Madame la Première Ministre ne suffira pas. Nous demandons le vote d’une loi spécifique sur le projet industriel, social et environnemental d’EDF. Et le plus rapidement possible le Gouvernement devra réussir la réforme de structure des tarifs de l’électricité qui doivent reposer sur les coûts complets de long terme de l’ensemble du parc de production.

Au final, ce texte sera insuffisant pour répondre aux besoins élémentaires de millions de français… le « pouvoir de vivre » de nos concitoyens sera au cœur de nos propositions dans les prochains projets de Loi de Finances. »

Les personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux oubliés du Ségur : le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

Le sénateur Franck Montaugé adresse ce jour une question écrite au Ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des personnels des services généraux (cuisine, atelier, lingerie, agents de maintenance, chauffeurs, agents d’entretien, veilleurs de nuit) et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics.

L’iniquité de l’application du Ségur de la santé en fonction des statuts des agents et de la classification des établissements a induit des différences de traitement néfastes au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge des usagers.

Les établissements sociaux et médico-sociaux n’ont pas les possibilités financières pour lutter contre le départ de leurs employés, attirés vers des organisations éligibles quant à elles au complément de traitement indiciaire (CTI).

Afin de soutenir le secteur social et médico-social public autonome, d’harmoniser la rémunération des professionnels et de reconnaître ainsi l’engagement de tous les agents qui participent à la qualité de la prise en charge en matière de santé, Franck Montaugé demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour allouer le CTI aux agents encore exclus de ce dispositif.