Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet de loi de finances 2022 : Franck Montaugé, rapporteur pour avis des crédits « Industrie » les considère insuffisants et inadéquats

Publié le

Dans le cadre de la préparation à l’examen des dépenses du projet de loi de finances 2022, le sénateur Montaugé a rendu son avis sur les crédits « Industrie », pour le compte de la commission des affaires économiques (CAE). Il a présenté son rapport aux membres de la CAE le mardi 23 novembre 2021.

Ce rapport revient tout d’abord sur les effets du budget adopté l’an dernier. Plus de cinq milliards d’euros avaient été dédiés, au cours de l’année 2021, au soutien d’urgence puis à la relance de l’industrie française. Ces crédits d’urgence et de relance ont globalement rempli leur rôle. L’activité industrielle a retrouvé un niveau proche de l’avant-crise, la trésorerie des entreprises a été relativement préservée grâce au prêts garantis par l’Etat (PGE) et l’impact sur l’emploi a été limité avec une perte de 2% de l’emploi industriel total sur la période alors que l’activité avait pu chuter jusqu’à 40%.

Toutefois, ce constat est à nuancer. En effet, le comité d’évaluation de la relance soulève par exemple que les objectifs de moyen-terme affichés, comme la transformation de l’industrie et la décarbonation sont passés au second plan. Des projets sans lien avec ces objectifs, voire même en dehors du secteur industriel, ont été financés. Les critères d’éligibilité étaient parfois très différents d’une région à l’autre. En outre, l’épuisement des enveloppes de relance ne doit pas conduire à un arrêt trop brutal du soutien public qui provoquerait une rechute alors que le secteur industriel reste encore fragilisé.

En sus de la nécessaire transformation numérique des entreprises, le sénateur Montaugé a ensuite pu développer les quatre grands défis à relever en 2022 pour consolider l’activité industrielle.

  1. Premièrement, deux des secteurs prépondérants de l’industrie française sont encore en berne : l’automobile et l’aéronautique. L’aéronautique doit faire face à une restriction de la demande et un futur incertain. L’automobile doit transformer la chaîne de valeur liée au moteur électrique et répondre à une crise d’offre en raison des pénuries de composants essentiels (comme les semi-conducteurs) qui renforce les interrogations sur la dépendance aux importations et la vulnérabilité des capacités de production.
  2. Deuxièmement, la flambée des prix de l’énergie. Le prix du carbone a été multiplié par 2 en un an et demi, et celui de l’électricité par 4… Cette explosion bouleverse les modèles d’approvisionnement et pèse lourd sur les coûts des entreprises. La pérennité de certaines d’entre elles est fortement questionnée.
  3. Troisièmement, la filière industrielle connait toujours d’importantes difficultés de recrutement. 80 000 postes seraient aujourd’hui à pourvoir et 44% des entreprises déclarent peiner à trouver des employés. Bien que les embauches aient fortement repris, la situation reste tendue et pourrait contraindre encore la reprise.
  4. Enfin, il est possible que dans certains cas, les mesures d’urgence et de relance n’aient fait que décaler les difficultés des entreprises ce qui induirait pour l’année 2022 une augmentation des faillites, voire des fermetures de site… que l’on constate déjà hélas !

Face à ces défis, Franck Montaugé déplore que la proposition budgétaire du Gouvernement se traduise par un retour à l’ordinaire, comme si la reprise était acquise. La preuve principale étant que les crédits de la mission « Economie » renouent avec la baisse.

Le Gouvernement n’anticipe donc pas correctement les nécessaires restructurations des filières, la gestion des éventuelles faillites et l’accompagnement des entreprises au moment du « débranchement » des aides en ne dédiant pas de moyens humains supplémentaires. Il n’y a pas de budget additionnel non plus pour mettre en œuvre les contrats de filière. Pas d’abondement ni de pérennisation des actions du plan de relance qui ont fait leurs preuves et répondent, même hors crise, à de vraies défaillances de marché. Pas de crédits nouveaux non plus pour financer les actions menées au niveau territorial. Pas de politique cohérente et concrète en matière d’appui aux plans de formation des personnels qui permettent de garantir l’attractivité de l’industrie, la transmission des savoir-faire et la constitution d’une base de compétences nécessaire à la réindustrialisation.

À la place, le Gouvernement présente un énième grand plan dont l’absence d’évaluation des précédents n’a pas permis de corriger les erreurs d’orientation. Il est plus guidé par des opportunités ponctuelles que par une stratégie globale. Le sénateur Montaugé regrette enfin l’absence de vision stratégique pour la réindustrialisation et la décarbonation de l’économie. Après analyse, ce budget manque selon lui « d’ambition en matière de transformation stratégique durable de l’industrie française », échouant ainsi à répondre aux défis de transformation et de compétitivité qui se présentent à elle et à notre pays.

Consulter la synthèse du rapport :

Projet de loi « Climat Résilience » : une ambition insuffisante à ce stade au regard de l’urgence des enjeux climatiques à relever

Publié le

Le lundi 14 juin 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte constitue, selon le Gouvernement “la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat”.

L’examen du projet de loi débute par la discussion générale lors de laquelle interviennent successivement, à la tribune, le ministre, puis le rapporteur, puis les orateurs des groupes. Désigné par les collègues de son groupe, Franck Montaugé est intervenu à la tribune en tant qu’orateur pour exposer, à ce stade, l’analyse de son groupe.

Le sénateur Montaugé a entamé son allocution par une référence historique : « En 1778 déjà, le grand naturaliste et scientifique Buffon écrivait dans “Les Époques de la Nature” : “La face entière de la Terre porte aujourd’hui l’empreinte de la puissance de l’homme”. En décembre 2015 la France devenait, le temps d’une conférence, le phare d’un monde qui prenait la résolution de s’engager dans un changement de paradigme existentiel pour contenir les effets problématiques du réchauffement climatique sur le globe terrestre et l’ensemble du règne vivant (+ 1,5°c par rapport à l’ère préindustrielle ndlr). Pour la première fois de son histoire, l’humanité prenait ainsi acte de son entrée dans l’anthropocène (1) et de l’urgence d’une action collective toute entière tournée vers la durée, la durabilité. »

« Depuis, dans notre pays, des actes législatifs et règlementaires se sont succédés. Beaucoup de déclarations, de communication, une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie nationale bas carbone, des filières industrielles qui infléchissent plus ou moins activement leurs stratégies pour s’adapter au temps nouveau… et un constat qui s’impose à tous : à ce rythme- là, nous ne contiendrons jamais le réchauffement dans les limites nécessaires à une planète vivable ! A tel point que l’UE a relevé de 40 à 55% le seuil de réduction des émissions. Alors le texte dont nous allons discuter est nécessaire “oui”, il est important au regard des enjeux que nous avons à relever collectivement “oui” mais il est d’ambition faible ! D’ores et déjà, les mesures ne permettront pas d’atteindre la cible des -55% de gaz à effets de serre d’ici 2030 (et la neutralité des émissions de carbone en 2050 ndlr). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame la ministre de la transition écologique elle-même qui nous l’a confié en audition. En réalité et sur le fond, pour le Gouvernement, ce texte est davantage dicté par la contrainte extérieure qu’il ne résulte d’une stratégie assumée de transformation et d’adaptation de la société française aux grandes mutations du monde qui sont à l’œuvre. »

« Le phare de 2015 est bien pâle aujourd’hui. Je crois même qu’il est éteint ! Significative à cet égard est aussi la place qui a été donnée à la démocratie dans le processus de concertation. Si nous trouvons opportune et bienvenue la méthode d’ouverture à la société civile qui a conduit aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, nous nous interrogeons sur ce qui restera des propositions formulées. Ce devait être je cite “du sans filtre”, nous constatons que le filtre s’est bouché entre la convention et l’Assemblée nationale. Qu’en est-il aussi dans ce texte de la prise en compte de l’acceptabilité sociale indispensable à la réussite de la transition ? “Bonnets rouges”, “gilets jaunes”, on a mis sous le tapis les problèmes, le temps que le soufflé retombe. Le peuple de la ruralité le sait parce qu’il le vit au quotidien. Rien à cet égard n’est résolu sur le fond et nous ferons des propositions pour donner à la ruralité la reconnaissance qu’elle mérite de la part de la Nation. »

« L’occasion nous est donnée de fonder juridiquement la notion d’ “aménités rurales”. J’espère que notre Chambre haute saisira là l’occasion de permettre la reconnaissance des externalités positive de la ruralité dont bénéficie l’ensemble des français. De cette conversion du regard pourraient découler de nouvelles politiques en faveur des populations rurales et des agriculteurs. Et s’il en est une pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets, c’est bien celle du développement et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne doit pas brider, annihiler les capacités d’accueil des communes rurales françaises. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités. Elle reste sur une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus ! A terme, les maires, les élus locaux ne pourront que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé. Pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable et il ne suffit pas, comme la commission des affaires économiques l’a proposé, de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. Il faut, dans la négociation avec les acteurs concernés, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être aux rendez-vous de 2030 et 2050. C’est possible, mais pas avec le texte proposé. »

« Nous, nous avons été constructifs et responsables sur cette question. Nous pensons que la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux français à la ruralité sont compatibles et qu’ils doivent être saisis comme une chance, un levier de développement ! Dans le même esprit, nous proposerons que toutes les formes de production d’alimentation de qualité soient mieux reconnues. En matière de politique énergétique, peut-on penser un seul instant qu’”HERCULE” avec l’affaiblissement d’EDF et de ses filiales nous permettra de mieux répondre aux enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie dont la trajectoire reste par ailleurs floue et incertaine ? Les mesures d’accompagnement que contient ce texte ne sont pas à la hauteur des difficultés du quotidien que rencontrent beaucoup de français. Les aides au logement, à la rénovation font fi des moyens nécessaires pour les ménages de conditions modestes. Nous ferons des propositions pour qu’ils soient mieux aidés. La question qui se pose aujourd’hui est donc aussi celle du débat public. Il faut éviter un rejet de la société. La transition ne se fera pas sans les français ou contre eux ! A cet égard le texte est insuffisant et nous regrettons que toutes nos propositions visant à développer le dialogue social aient été rejetées en commission. »

« Pour terminer, je voudrais avec mon groupe souligner les grands manques de ce texte. Des pans entiers de l’économie, générateurs de gaz à effet de serre, ont été laissés de côté. La gouvernance envisagée échappe largement au Parlement et aux citoyens, une fois de plus. Les questions touchant à la publicité ont été expurgées. Sujet tabou qui illustre parfaitement la difficulté à prendre en compte la dimension culturelle et anthropologique de la transition. La clé de notre efficacité collective nationale se situe dans le pilotage des processus, la fixation d’objectifs clairs et concrets pour chaque acteur, les moyens financiers publics d’accompagnement, l’évaluation permanente. L’État doit donc aussi se remettre en question par rapport aux enjeux de transformation de la société. La situation budgétaire générée par la pandémie, intenable, se rappelle à nous. Comment allez-vous gérer la dette publique abyssale, la réduire tout en soutenant les acteurs de la transition et les français dont la vie s’est dégradée pendant les 18 mois de Covid ? Le “quoi qu’il en coûte” qui a prévalu jusqu’ici va-t-il être prolongé au service du financement de la transition du modèle socialement inclusif que nécessite l’urgence de la situation et le retard que nous avons déjà pris ? Où allez-vous trouver les ressources pour mener à bien, dans les temps impartis, les transitions à opérer dans les domaines les plus contributeurs au réchauffement climatique ? Dans le secteur des entreprises et de l’économie en général, la préoccupation majeure est à la relance immédiate et à la résorption de la dette Covid accumulée. Alors ce texte, je vous le dis, ne pourra être dissocié du Projet de Loi de Finances pour 2022 qui lui donnera, ou pas, les moyens de son existence. Je vous remercie. »

(1) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

Pacte vert européen : quelle feuille de route pour le gouvernement en matière d’emploi ?

Publié le

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne présentait le « pacte vert pour l’Europe ». Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union Européenne, visant à engager une transition vers une société neutre pour le climat, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources. Pour réussir ce défi, il est nécessaire de parvenir à ce que les transitions écologiques et numériques engagées soient non seulement des leviers de croissance mais aussi de véritables viviers d’emplois, décents et durables. L’enjeu est d’assurer une évolution du marché du travail qui soit la plus inclusive possible : cela passe d’une part par la formation professionnelle et d’autre part par l’investissement des acteurs publics dans la création de nouveaux emplois, notamment ceux dits « verts ».

C’est en ce sens que le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère ABBA, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité à l’occasion du débat sur le pacte vert européen qui s’est déroulé le mercredi 2 juin 2021. « La Présidente de la Commission Européenne Madame Von Der Leyen affirme que « le Pacte Vert Européen nous aidera à réduire les émissions tout en créant des emplois ». Le Vice-Président Monsieur Timmermans, quant à lui, parle de « transition verte et inclusive » » a rappelé Franck Montaugé. « Madame la Ministre quels sont les objectifs du gouvernement en matière de création d’emplois « verts » nouveaux, dans les filières concernées particulièrement celles de l’énergie, du bâtiment, de l’industrie et de la mobilité ? Quel est, en rapport avec le « Pacte Vert Européen », votre objectif de réduction du chômage de longue durée qui s’est considérablement accru sous l’effet de la crise sanitaire ? Où en êtes-vous des plans d’action de filières touchant à la formation initiale et continue, à la requalification etc., pour être au rendez-vous social de ce Pacte Vert ? En résumé, sur l’emploi et l’inclusion, quelle est votre méthode s’il y en a une ? Quelle est votre feuille de route ? Quels sont vos objectifs quantifiés ? Je vous remercie. »

Ce à quoi Bérangère Abba a répondu « Monsieur le sénateur, évidemment on ne peut pas imaginer qu’une telle transition ne soit pas accompagnée d’une évolution des métiers et de la formation au service de l’industrie française, de l’agriculture et de l’activité économique dans son ensemble. Nous déployons des dispositifs, vous l’avez dit, au travers de ces « emplois verts » avec des moyens qui doivent accompagner des changements de trajectoire professionnelle parfois. La formation est à ce titre, importante pour saisir ces opportunités de réorientation professionnelle qui peuvent, de plus, apporter du « sens » que beaucoup de français recherchent désormais. Pour ce faire, des moyens existent et nous sommes sollicités tous les jours par des filières professionnelles qui cherchent des personnes pour mettre en œuvre ces nouvelles façons et ces nouvelles pratiques. Au niveau international, cette dynamique de transition sociale est également soutenue. D’ailleurs, lors du dernier sommet social de Porto le 8 mai dernier, le Président de la République a porté ces positions avec une forte implication. »

Face à ce manque de précisions et d’éléments factuels, le sénateur Franck Montaugé a répliqué « Votre réponse est faite de propos très généraux. Vous n’avez absolument pas répondu aux questions que je vous posais. Je le regrette. J’espère malgré tout que le gouvernement a une feuille de route, a des objectifs en matière de création d’emplois et de lutte contre le chômage puisque cela reste tout de même notre priorité nationale. La France ne doit pas passer à côté des effets de ce « pacte vert ». Personnellement, j’y crois et je pense que les filières aussi en se mobilisant à dessein. » a-t-il conclu.

Quelle stratégie européenne en matière de 5G ?

Publié le

Le mardi 30 mars 2021, la commission des affaires économiques, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des affaires européennes auditionnaient conjointement Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur. A cette occasion, Franck Montaugé l’a interrogé sur les intentions et les ambitions européennes en matière de technologie 5G.

« La 5G pourrait être la clé de la troisième révolution industrielle. Peut-être. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’elle donne déjà lieu à des affrontements entre la Chine – champion, pour le moment, de cette technologie – et les États-Unis – qui sont distancés. Entre ces deux géants, on trouve les autres continents à conquérir, dont l’Europe et son marché prometteur : ses industries, ses villes, son énergie, ses transports, sa santé encore à transformer par la 5G. Certains analystes disent que cette technologie offre la possibilité aux opérateurs de télécoms européens de gagner la bataille mondiale des ondes contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam), Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX) ou Huawei. Monsieur le commissaire, quelle est la stratégie industrielle de la Commission pour faire des opérateurs de télécoms européens des acteurs de premier plan, concurrentiels des GAFAM ? Comment faire accéder Nokia et Ericsson aux premiers rangs mondiaux des fournisseurs de technologie 5G ?

Dans le projet de méta-cloud Gaia-X, fruit d’une coopération franco-allemande, plus le temps passe et plus on trouve de partenaires américains – Amazon Web Services (AWS), Microsoft, Google, Intel, l’officine de renseignements Palantir -, voire chinois – Ali Baba et Huawei. Que faut-il comprendre ? Quelle est la stratégie de l’Europe sur ces sujets ? »

A ces questions, Thierry Breton a répondu « Monsieur Montaugé, il n’est pas juste de dire que la Chine est leader sur la 5G, car ce sont les deux entreprises européennes que vous avez citées qui possèdent le plus de brevets et de contrats de déploiement de réseaux 5G. Les États-Unis sont en retard, et nous leur fournissons l’intégralité de leurs réseaux 5G. L’enjeu est que nous restions en tête. C’est l’objet des alliances que nous lançons comme l’Alliance européenne sur les données industrielles et le cloud.

Gaia-X est un projet franco-allemand et réunit différents partenaires. Aucun des acteurs que vous avez cités n’est membre de l’alliance sur le cloud industriel que la Commission a lancé et qui se situe au-dessus du partenariat Gaia-X, car notre but est l’autonomie stratégique. Nous voulons créer un projet industriel d’intérêt européen commun pour financer la recherche qui sera nécessaire et répondre aux exigences de souveraineté. »

« Monsieur Breton n’a pas répondu à la question relative à la stratégie de l’Union Européenne pour les opérateurs de télécommunication européens » a regretté le sénateur Montaugé. « Rien non plus à propos de la présence d’opérateurs extra-européens dans le projet Gaia-X qui a été annoncé comme un acte de souveraineté de l’Union. Quant à la position des fournisseurs Chinois sur le marché européen et mondial des technologies de la 5G, je reste dubitatif sur la réponse apportée qui vient infirmer la plupart des études et publication sur le sujet ! »

Consulter le compte-rendu intégral de l’audition

Projet de loi de finances pour 2021 : Franck Montaugé rapporteur pour avis des crédits Industrie

Publié le

Dans le cadre du processus législatif de discussion et de vote du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), les commissions permanentes du sénat sont appelées à rendre un avis sur la part des crédits proposés qui concerne leur périmètre d’action.

Le sénateur Montaugé a été chargé pour le compte de la Commission des Affaires Économiques (CAE) de proposer un avis (fonction dite de « rapporteur pour avis ») sur les crédits « industrie » de la mission « économie » du PLF 2021.

Vous trouverez ci-après pour plus de détails :

Pour être complet sur la mission « économie », vous trouverez également :

L’ensemble du PLF 2021 sera voté en première lecture au sénat le 8 décembre 2020.

 

Consultez le texte de l’intervention de Franck Montaugé en séance

Adapter la loi pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19

Publié le

Question écrite n° 14987 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 – page 1509

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 2 avril 2020 une question écrite au ministre de l’Économie, des finances et de la relance concernant une adaptation législative afin d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur le caractère d’« impérieux motif d’intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d’appliquer le régime de l’état de catastrophe naturelle aux pertes d’exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. L’étendue du nombre d’entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l’issue du confinement, est un « impérieux motif d’intérêt général » constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s’imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d’exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Il lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la relance publiée au journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020.

Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Consultez la question et la réponse sur le site du Sénat

Ventes par l’Etat d’AdP, d’Engie et FdJ: «Pas à n’importe quelles conditions ! »

Publié le

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui dans le cadre du débat sur la politique industrielle et l’avenir de notre industrie en posant une question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances, concernant la vente par l’Etat de ses actions dans les entreprises Aéroport de Paris (ADP), Engie, et La Française des Jeux.

« Dans ses préconisations, la mission d’information de notre Chambre (1) appelle l’Etat à renouveler sa stratégie industrielle. Mais si nous considérons que la dynamisation de l’outil actionnarial peut être un levier possible pour servir cette nouvelle stratégie d’Etat, nous pensons que ce que vous vous apprêtez à faire avec la vente d’Aéroport de Paris, d’Engie et de la Française des jeux est un mauvais choix… dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l’innovation de rupture qui fera l’économie de demain. »

« Contrairement à ce qui a été dit au départ et que vous avez rappelé il y a quelques instants, ce n’est pas 10 milliards d’euros qui vont être affectés à ce soutien mais le produit des dividendes générés par le placement des actions que vous allez vendre. Comment, Madame la Ministre, justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards produiront un rendement de 250 millions au mieux alors qu’aujourd’hui, et en prenant appui sur les chiffres des années passées, les actions de ces trois entreprises ont rapporté à l’Etat 850 millions au plus bas en 2017 et jusqu’à 1,5 milliard comme en 2012 … donc en fait autour de 1 milliard d’euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable. Donc un rendement supérieur à 10% aujourd’hui et de 2,5% demain ! Où est la bonne affaire pour l’Etat Madame la Ministre ? Alors oui, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards qui vous éviteront peut-être de passer en 2019 le cap symbolique des 100% de PIB de dette publique, mais qu’elle est la vraie logique de cette opération de vente et d’abandon de fleurons nationaux ? A qui profitera vraiment la spoliation, parce que c’en est une, des Français? »

« La logique que nous poursuivons c’est la logique de faire de l’Etat- un Etat stratège plutôt qu’un Etat gestionnaire » a répondu Mme Gény-Stephann. Nous préférons investir dans les technologies de demain plutôt que de rester actionnaires dans des entreprises qui, certes rapportent un rendement. Nous préférons utiliser le capital, l’argent des Français pour investir dans l’innovation de demain et venir en appui pour aller identifier ces nouvelles technologies qui positionneront nos industriels sur la croissance future. Il faut savoir qu’une part des recettes de l’Etat sur ces entreprises sera maintenue puisque la Française des Jeux continuera en particulier à générer de la recette fiscale, et d’autre part ces cessions d’actifs se produiront dans un cadre extrêmement sécurisé du point de vue de la régulation. Il s’agit d’un choix d’allocation de l’argent public vers d’autres priorités. »

« Vous n’avez pas du tout répondu à ma question Madame ! Vous avez compris que je ne suis pas favorable à ces privatisations dans de telles conditions d’incertitude et de piètre performance en réalité, a répondu Franck Montaugé à la secrétaire d’Etat. L’Etat va se priver de ressources importantes dans la longue durée. Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l’Etat va renoncer. C’est ce que nous regarderons avec attention. Et j’espère que vous saurez arrêter le processus de privatisation si vous ne pouviez y parvenir, pour préserver les intérêts de l’Etat, des clients de ces entreprises mais aussi ceux des propriétaires, les Français », conclut Franck Montaugé.

(1)- Consultez ici les différents éléments relatifs au rapport d’information sur la stratégie industrielle

Economie: « Il y a une place pour l’industrie dans le Gers! »

Publié le

Gérard Cayzac, Pdg de l’entreprise Erme coupe le ruban au côté du sénateur Franck Montaugé et de Francis Dupouey, vice-président du conseil départemental. ©franckmontauge.fr
Visite de l’entreprise Erme en présence de Francis Dupouey, vice-président du conseil départemental du Gers et de Michèle Cousse, maire de Montégut-sur-Arros. ©franckmontauge.fr
Visite de l’entreprise Erme en présence de Francis Dupouey, vice-président du conseil départemental du Gers et de Michèle Cousse, maire de Montégut-sur-Arros. ©franckmontauge.fr
Visite de l’entreprise Erme en présence de Francis Dupouey, vice-président du conseil départemental du Gers et de Michèle Cousse, maire de Montégut-sur-Arros. ©franckmontauge.fr
Une partie des salariés et des invités dans les ateliers de l’entreprise Erme. ©franckmontauge.fr
Pendant le discours du sénateur. ©franckmontauge.fr

Invité à participer à l’inauguration des travaux d’agrandissement de l’entreprise Erme, à Montégut-sur-Arros, le sénateur du Gers Franck Montaugé a salué l’exceptionnelle réussite des créateurs, en pleine zone rurale gersoise, de cette usine de fabrication de machines agricoles et de remorques. « Votre exemple est typique des initiatives qui méritent le soutien des élus locaux et nationaux et à cet égard je salue le travail de Mme Cousse maire de Montégut-sur-Arros qui m’a fait connaître votre belle entreprise », a déclaré Franck Montaugé devant l’ensemble des salariés et les invités réunis pour l’occasion.

Créée en 1989 à Solomiac par deux associés, Gérard Cayzac et Marcel Poudevigne, cette entreprise de fabrication de machines agricoles spécialisées pour la culture de l’ail s’est hissée au rang de leader mondial sur ce secteur de niche très particulier. En 1995, profitant d’une opportunité de locaux mieux adaptés, Erme (acronyme de « Etudes et réalisations de matériels et d’équipements ») s’est installée à Montégut-sur-Arros, commune de 300 habitants au Sud du Gers. Organisée autour de son bureau d’études, l’entreprise conçoit et réalise une gamme de machines spécialisées dans la culture de l’ail, mais fabrique aussi des remorques sur mesure pour le transport de piscines ou de moteurs d’avion Airbus.

En quelques années, cette entreprise discrète s’est imposée sur le marché mondial et exporte ses machines dans plus de 60 pays! En forte croissance, Erme qui a embauché pas moins de 11 personnes en 2016, emploie aujourd’hui plus de 50 salariés. Une réussite exemplaire. « Entre 1980 et 2010, la France a perdu près de 3 millions d’emplois industriels. Les Plans Industriels d’Avenir créés il y a quelques années dans le cadre du grand emprunt national ont vocation à construire la Nouvelle France Industrielle dont notre pays a besoin. Votre entreprise, M. Cayzac, avec tous vos salariés, illustre cette reconquête industrielle qui est absolument nécessaire pour notre pays si la France veut continuer à peser en Europe et dans le Monde » ajoute le sénateur qui voit aussi dans ce spectaculaire exemple de réussite un signe encourageant pour le département du Gers.

« Il est très important pour l’avenir du Gers que nous soutenions, de manière complémentaire à ce qu’est l’économie de base de notre département (l’agriculture et l’agroalimentaire), la création et le développement d’entreprises dans le domaine industriel. Une grande partie de votre activité prend appui sur notre économie de base qu’est l’agriculture, mais vous avez su profiter de ce que nous sommes, ici, dans l’aire d’influence métropolitaine, pour vous diversifier avec succès dans la sous-traitance aéronautique », souligne Franck Montaugé.

Membre de la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé a rappelé qu’il s’intéressait de près aux questions agricoles mais aussi à toutes celles qui concernent l’industrie. « Un parlementaire est en situation de voter des lois nationales dans tous les domaines qui concernent la vie de notre société, mais il se doit aussi d’être à la disposition des forces vives du territoire. Si je peux vous être utile dans le développement votre entreprise ce sera avec plaisir », dit-il.

Visitez ici le site de l’entreprise Erme

Donner le goût de la science pour aider notre industrie

Publié le

sciencebis

Le sénateur Franck Montaugé à la fête de la science, à Auch, en compagnie de Bruno Monflier (à g.), président de l’association « A Ciel ouvert ». ©franckmontauge.fr

« Les industriels français font le constat que les cursus scientifiques et techniques ne sont plus autant demandés qu’autrefois ce qui, dans un contexte où la France souhaite reconstituer ses capacités industrielles, est dommageable pour la qualité et l’efficacité de notre industrie », déclare le sénateur Franck Montaugé au sortir d’une rencontre à Paris avec des représentants du Cercle de l’Industrie. Un constat régulièrement confirmé dans le Gers par des chefs d’entreprises industrielles qui peinent à recruter dans des disciplines très spécialisées.

« Face à cela, les élus de terrain que nous sommes ne peuvent rester sans agir. Même aux échelons les plus modestes, il y a des choses à faire pour redonner de l’attractivité aux matières scientifiques. Avec les moyens qui sont les nôtres, nous pouvons nous adresser aux jeunes et aux enfants, dès le plus jeune âge », explique Franck Montaugé qui prend l’exemple de la communauté d’agglomération du Grand Auch qu’il préside et qui travaille en partenariat avec l’association spécialisée en astronomie « A Ciel ouvert ».

Parmi les actions qui ont été menées grâce à  ce partenariat, on peut citer la formation de dix animateurs des centres de loisirs de Grand Auch Agglomération désormais habilités à délivrer aux jeunes qu’ils auront formés à leur tour le diplôme national Petite Ourse, qui certifie l’acquisition de savoir-faire et de connaissances de base en astronomie. Au mois de septembre, une centaine d’animateurs enfance et jeunesse de la collectivité ont également été accueillis par l’association pour être sensibilisés aux animations scientifiques que l’on peut mettre en oeuvre auprès des enfants et des jeunes.

Alors que pour la première fois cette année, la ville d’Auch accueillait pendant une semaine la Fête de la science, le sénateur-maire s’est réjoui que plus de 2000 élèves du Gers aient pu participer à des ateliers ludiques sur des thèmes scientifiques. « Avec ses lycées et son IUT Paul-Sabatier qui dispose d’un laboratoire de recherche, Auch est une ville tournée vers les sciences. Il est indispensable que dès le plus jeune âge, on puisse se familiariser avec ces matières essentielles à la compréhension du monde et qui, tout en contribuant au dynamisme économique de notre pays, nous permettront de le sauver du réchauffement climatique tout en donnant à chacun une place active », dit Franck Montaugé.