Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet de loi de finances pour 2021 : Franck Montaugé rapporteur pour avis des crédits Industrie

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Dans le cadre du processus législatif de discussion et de vote du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), les commissions permanentes du sénat sont appelées à rendre un avis sur la part des crédits proposés qui concerne leur périmètre d’action.

Le sénateur Montaugé a été chargé pour le compte de la Commission des Affaires Économiques (CAE) de proposer un avis (fonction dite de « rapporteur pour avis ») sur les crédits « industrie » de la mission « économie » du PLF 2021.

Vous trouverez ci-après pour plus de détails :

Pour être complet sur la mission « économie », vous trouverez également :

L’ensemble du PLF 2021 sera voté en première lecture au sénat le 8 décembre 2020.

 

Consultez le texte de l’intervention de Franck Montaugé en séance

Adapter la loi pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19

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Question écrite n° 14987 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 – page 1509

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 2 avril 2020 une question écrite au ministre de l’Économie, des finances et de la relance concernant une adaptation législative afin d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur le caractère d’« impérieux motif d’intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d’appliquer le régime de l’état de catastrophe naturelle aux pertes d’exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. L’étendue du nombre d’entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l’issue du confinement, est un « impérieux motif d’intérêt général » constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s’imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d’exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Il lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la relance publiée au journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020.

Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Consultez la question et la réponse sur le site du Sénat

Ventes par l’Etat d’AdP, d’Engie et FdJ: «Pas à n’importe quelles conditions ! »

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui dans le cadre du débat sur la politique industrielle et l’avenir de notre industrie en posant une question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances, concernant la vente par l’Etat de ses actions dans les entreprises Aéroport de Paris (ADP), Engie, et La Française des Jeux.

« Dans ses préconisations, la mission d’information de notre Chambre (1) appelle l’Etat à renouveler sa stratégie industrielle. Mais si nous considérons que la dynamisation de l’outil actionnarial peut être un levier possible pour servir cette nouvelle stratégie d’Etat, nous pensons que ce que vous vous apprêtez à faire avec la vente d’Aéroport de Paris, d’Engie et de la Française des jeux est un mauvais choix… dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l’innovation de rupture qui fera l’économie de demain. »

« Contrairement à ce qui a été dit au départ et que vous avez rappelé il y a quelques instants, ce n’est pas 10 milliards d’euros qui vont être affectés à ce soutien mais le produit des dividendes générés par le placement des actions que vous allez vendre. Comment, Madame la Ministre, justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards produiront un rendement de 250 millions au mieux alors qu’aujourd’hui, et en prenant appui sur les chiffres des années passées, les actions de ces trois entreprises ont rapporté à l’Etat 850 millions au plus bas en 2017 et jusqu’à 1,5 milliard comme en 2012 … donc en fait autour de 1 milliard d’euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable. Donc un rendement supérieur à 10% aujourd’hui et de 2,5% demain ! Où est la bonne affaire pour l’Etat Madame la Ministre ? Alors oui, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards qui vous éviteront peut-être de passer en 2019 le cap symbolique des 100% de PIB de dette publique, mais qu’elle est la vraie logique de cette opération de vente et d’abandon de fleurons nationaux ? A qui profitera vraiment la spoliation, parce que c’en est une, des Français?”

« La logique que nous poursuivons c’est la logique de faire de l’Etat- un Etat stratège plutôt qu’un Etat gestionnaire » a répondu Mme Gény-Stephann. Nous préférons investir dans les technologies de demain plutôt que de rester actionnaires dans des entreprises qui, certes rapportent un rendement. Nous préférons utiliser le capital, l’argent des Français pour investir dans l’innovation de demain et venir en appui pour aller identifier ces nouvelles technologies qui positionneront nos industriels sur la croissance future. Il faut savoir qu’une part des recettes de l’Etat sur ces entreprises sera maintenue puisque la Française des Jeux continuera en particulier à générer de la recette fiscale, et d’autre part ces cessions d’actifs se produiront dans un cadre extrêmement sécurisé du point de vue de la régulation. Il s’agit d’un choix d’allocation de l’argent public vers d’autres priorités. »

« Vous n’avez pas du tout répondu à ma question Madame ! Vous avez compris que je ne suis pas favorable à ces privatisations dans de telles conditions d’incertitude et de piètre performance en réalité, a répondu Franck Montaugé à la secrétaire d’Etat. L’Etat va se priver de ressources importantes dans la longue durée. Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l’Etat va renoncer. C’est ce que nous regarderons avec attention. Et j’espère que vous saurez arrêter le processus de privatisation si vous ne pouviez y parvenir, pour préserver les intérêts de l’Etat, des clients de ces entreprises mais aussi ceux des propriétaires, les Français”, conclut Franck Montaugé.

(1)- Consultez ici les différents éléments relatifs au rapport d’information sur la stratégie industrielle

Economie: “Il y a une place pour l’industrie dans le Gers!”

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Gérard Cayzac, Pdg de l’entreprise Erme coupe le ruban au côté du sénateur Franck Montaugé et de Francis Dupouey, vice-président du conseil départemental. ©franckmontauge.fr
Visite de l’entreprise Erme en présence de Francis Dupouey, vice-président du conseil départemental du Gers et de Michèle Cousse, maire de Montégut-sur-Arros. ©franckmontauge.fr
Visite de l’entreprise Erme en présence de Francis Dupouey, vice-président du conseil départemental du Gers et de Michèle Cousse, maire de Montégut-sur-Arros. ©franckmontauge.fr
Visite de l’entreprise Erme en présence de Francis Dupouey, vice-président du conseil départemental du Gers et de Michèle Cousse, maire de Montégut-sur-Arros. ©franckmontauge.fr
Une partie des salariés et des invités dans les ateliers de l’entreprise Erme. ©franckmontauge.fr
Pendant le discours du sénateur. ©franckmontauge.fr

Invité à participer à l’inauguration des travaux d’agrandissement de l’entreprise Erme, à Montégut-sur-Arros, le sénateur du Gers Franck Montaugé a salué l’exceptionnelle réussite des créateurs, en pleine zone rurale gersoise, de cette usine de fabrication de machines agricoles et de remorques. « Votre exemple est typique des initiatives qui méritent le soutien des élus locaux et nationaux et à cet égard je salue le travail de Mme Cousse maire de Montégut-sur-Arros qui m’a fait connaître votre belle entreprise », a déclaré Franck Montaugé devant l’ensemble des salariés et les invités réunis pour l’occasion.

Créée en 1989 à Solomiac par deux associés, Gérard Cayzac et Marcel Poudevigne, cette entreprise de fabrication de machines agricoles spécialisées pour la culture de l’ail s’est hissée au rang de leader mondial sur ce secteur de niche très particulier. En 1995, profitant d’une opportunité de locaux mieux adaptés, Erme (acronyme de « Etudes et réalisations de matériels et d’équipements ») s’est installée à Montégut-sur-Arros, commune de 300 habitants au Sud du Gers. Organisée autour de son bureau d’études, l’entreprise conçoit et réalise une gamme de machines spécialisées dans la culture de l’ail, mais fabrique aussi des remorques sur mesure pour le transport de piscines ou de moteurs d’avion Airbus.

En quelques années, cette entreprise discrète s’est imposée sur le marché mondial et exporte ses machines dans plus de 60 pays! En forte croissance, Erme qui a embauché pas moins de 11 personnes en 2016, emploie aujourd’hui plus de 50 salariés. Une réussite exemplaire. « Entre 1980 et 2010, la France a perdu près de 3 millions d’emplois industriels. Les Plans Industriels d’Avenir créés il y a quelques années dans le cadre du grand emprunt national ont vocation à construire la Nouvelle France Industrielle dont notre pays a besoin. Votre entreprise, M. Cayzac, avec tous vos salariés, illustre cette reconquête industrielle qui est absolument nécessaire pour notre pays si la France veut continuer à peser en Europe et dans le Monde » ajoute le sénateur qui voit aussi dans ce spectaculaire exemple de réussite un signe encourageant pour le département du Gers.

« Il est très important pour l’avenir du Gers que nous soutenions, de manière complémentaire à ce qu’est l’économie de base de notre département (l’agriculture et l’agroalimentaire), la création et le développement d’entreprises dans le domaine industriel. Une grande partie de votre activité prend appui sur notre économie de base qu’est l’agriculture, mais vous avez su profiter de ce que nous sommes, ici, dans l’aire d’influence métropolitaine, pour vous diversifier avec succès dans la sous-traitance aéronautique », souligne Franck Montaugé.

Membre de la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé a rappelé qu’il s’intéressait de près aux questions agricoles mais aussi à toutes celles qui concernent l’industrie. « Un parlementaire est en situation de voter des lois nationales dans tous les domaines qui concernent la vie de notre société, mais il se doit aussi d’être à la disposition des forces vives du territoire. Si je peux vous être utile dans le développement votre entreprise ce sera avec plaisir », dit-il.

Visitez ici le site de l’entreprise Erme

Donner le goût de la science pour aider notre industrie

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Le sénateur Franck Montaugé à la fête de la science, à Auch, en compagnie de Bruno Monflier (à g.), président de l’association “A Ciel ouvert”. ©franckmontauge.fr

« Les industriels français font le constat que les cursus scientifiques et techniques ne sont plus autant demandés qu’autrefois ce qui, dans un contexte où la France souhaite reconstituer ses capacités industrielles, est dommageable pour la qualité et l’efficacité de notre industrie », déclare le sénateur Franck Montaugé au sortir d’une rencontre à Paris avec des représentants du Cercle de l’Industrie. Un constat régulièrement confirmé dans le Gers par des chefs d’entreprises industrielles qui peinent à recruter dans des disciplines très spécialisées.

« Face à cela, les élus de terrain que nous sommes ne peuvent rester sans agir. Même aux échelons les plus modestes, il y a des choses à faire pour redonner de l’attractivité aux matières scientifiques. Avec les moyens qui sont les nôtres, nous pouvons nous adresser aux jeunes et aux enfants, dès le plus jeune âge », explique Franck Montaugé qui prend l’exemple de la communauté d’agglomération du Grand Auch qu’il préside et qui travaille en partenariat avec l’association spécialisée en astronomie « A Ciel ouvert ».

Parmi les actions qui ont été menées grâce à  ce partenariat, on peut citer la formation de dix animateurs des centres de loisirs de Grand Auch Agglomération désormais habilités à délivrer aux jeunes qu’ils auront formés à leur tour le diplôme national Petite Ourse, qui certifie l’acquisition de savoir-faire et de connaissances de base en astronomie. Au mois de septembre, une centaine d’animateurs enfance et jeunesse de la collectivité ont également été accueillis par l’association pour être sensibilisés aux animations scientifiques que l’on peut mettre en oeuvre auprès des enfants et des jeunes.

Alors que pour la première fois cette année, la ville d’Auch accueillait pendant une semaine la Fête de la science, le sénateur-maire s’est réjoui que plus de 2000 élèves du Gers aient pu participer à des ateliers ludiques sur des thèmes scientifiques. « Avec ses lycées et son IUT Paul-Sabatier qui dispose d’un laboratoire de recherche, Auch est une ville tournée vers les sciences. Il est indispensable que dès le plus jeune âge, on puisse se familiariser avec ces matières essentielles à la compréhension du monde et qui, tout en contribuant au dynamisme économique de notre pays, nous permettront de le sauver du réchauffement climatique tout en donnant à chacun une place active », dit Franck Montaugé.