Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Industrie

Politique énergétique : Franck Montaugé refuse de cautionner une proposition de loi largement incomplète

Le sénateur Montaugé est intervenu en discussion générale ce mardi 8 juillet 2025 lors de la séance publique d’examen en 2nde lecture de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Franck Montaugé a émis des réserves fortes face à l’indécision et au manque de vision stratégique du Gouvernement. Pour le sénateur, il est temps de définir un cap clair et rationnel pour la politique énergétique et il appelle à fonder les choix énergétiques nationaux sur des scénarios solides (notamment ceux de RTE), en privilégiant un mix équilibré 50 % nucléaire / 50 % renouvelables.

Retrouver ICI le texte de son intervention.

Dans le cadre de l’examen, l’amendement n°67 présenté par les membres du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain et conditionnant leur approbation du texte a été rejeté.

Le rejet d’un mix de production équilibré ainsi que l’absence de présentation des coûts de l’appareil de production électrique projeté et des prix qui en résulteront pour tous les consommateurs a conduit le sénateur Franck Montaugé et ses collègues à s’abstenir au moment du vote.

Intervention du sénateur Montaugé pour soutenir et défendre l’amendement n°67 :

La proposition de loi a toutefois été adoptée au Sénat ce mardi 8 juillet par 221 voix POUR et 24 voix CONTRE. 100 sénateurs se sont abstenus. Il revient désormais aux députés de se prononcer lors de la seconde lecture du texte, prévue pour la rentrée parlementaire de septembre 2025.

Franck Montaugé plaide en faveur d’une politique nationale ambitieuse en matière de normalisation volontaire

Le sénateur Montaugé a alerté au moyen d’une question-écrite le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le recul de la France dans les instances internationales de normalisation.

L’implication de la France en matière de normalisation volontaire revêt une importance capitale pour la compétitivité et la souveraineté de notre économie. Franck Montaugé appelle ainsi le Gouvernement à renforcer son engagement et celui des entreprises françaises dans l’élaboration des normes, notamment dans les secteurs clés de l’industrie, de l’agroalimentaire et de la transition écologique.

Texte de la question :

M. Franck Montaugé attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité économique française.

Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. 

La réalité des rapports économiques internationaux amène à constater que la bataille n’est plus seulement technologique ou industrielle mais qu’elle est aussi normative. Les normes volontaires, bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d’accès aux marchés, garantissent l’interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l’ISO ou de l’IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté.

Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France recule. Pour la première fois, elle glisse au 4ème rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis et l’Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l’élaboration des règles qui structureront l’économie de demain.

Cette perte d’influence est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des secteurs stratégiques pour notre avenir : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l’Europe et la France doivent rester des puissances normatives.

A ces enjeux s’ajoutent ceux des filières clés telles que celle de l’agriculture et de l’agroalimentaire, fortement impactées par les exigences normatives inhérentes aux traités de libre-échange (Lire ICI et ICI). Les normes fixées au niveau international, sans réelle prise en compte des spécificités locales, conditionnent l’accès aux marchés étrangers pour nos producteurs, tout en exposant notre marché intérieur à une concurrence normative asymétrique (Lire ICI). Sur ce point la démarche dite du « codex alimentarius » mériterait de prospérer dans le cadre des normes de qualité alimentaire promues par la France dans le cadre européen.

La France doit également jouer un rôle déterminant pour que les enjeux liés à la décarbonation, à la préservation de la biodiversité, à la réduction de l’empreinte écologique et à la responsabilité sociétale des entreprises soient pleinement intégrés dans les normes comptables internationales (IFRS) (Lire ICI) voire les directives « CSRD » sur le reporting extra-financier et « C3SD » sur le devoir de vigilance. Une telle évolution permettrait de mieux comparer les performances globales des entreprises et de valoriser celles qui adoptent des pratiques vertueuses, contribuant ainsi concrètement aux transitions économique, environnementale et sociale en cours.

Aussi, M. Franck Montaugé interroge M. le ministre pour savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique économique nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.

Franck Montaugé interpelle le ministre de l’Économie sur les choix budgétaires à venir

Le sénateur Montaugé et les membres de la commission des affaires économiques du Sénat ont auditionné, mercredi 4 juin 2025, M. Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

À cette occasion, le sénateur Montaugé a interrogé le ministre sur les mesures envisagées par le gouvernement pour réaliser les 40 milliards d’euros d’économies annoncés par le Premier ministre pour réduire le déficit public à l’horizon 2026.

Pour Franck Montaugé, une TVA sociale n’est pas politiquement acceptable. Elle serait fondamentalement inéquitable au regard des capacités contributives des citoyens – consommateurs et des autres acteurs de la société.

Il a donc questionné Éric Lombard sur les autres pistes d’économie à l’étude. Quels secteurs seraient concernés ? Le monde de l’entreprise sera-t-il touché ? Quels critères guideront ces choix ? Seront-ils fondés sur une véritable évaluation de l’efficacité des politiques publiques ?

Dans sa réponse, le ministre a d’abord précisé que les 40 milliards évoqués proviennent du rapport annuel d’avancement, qui mesure l’écart entre une trajectoire d’inaction et l’objectif de 4,6 % de déficit en 2026.

Selon Éric Lombard, la croissance des dépenses publiques (1 700 milliards d’euros par an) étant plus rapide que celle de l’inflation, leur stabilisation en volume, combinée à la croissance économique, permettrait une réduction progressive du déficit. Dans le cas où cette stabilisation ne suffirait pas, le ministre n’a pas souhaité évoquer les autres options à l’étude.

Ces propos restent peu compréhensibles !

Interrogé par Franck Montaugé sur des critères de choix qui pourraient ou devraient résulter d’évaluations de l’efficacité des politiques publiques en cours, le ministre dit avoir convoqué les directeurs des administrations centrales pour leur rappeler leurs missions prioritaires et identifier celles pouvant éventuellement être abandonnées en raison de leur caractère accessoire.

Le ministre n’ayant pas répondu clairement à la question du sénateur Montaugé sur les secteurs potentiellement ciblés par les réductions budgétaires – notamment celui des entreprises – ce dernier a réitéré son interrogation.

En réponse, le ministre a réaffirmé que le gouvernement ne souhaitait pas augmenter la fiscalité pesant sur les ménages et les entreprises et qu’il entendait maintenir la plupart des dispositifs de soutien à l’économie. Il a toutefois reconnu que certaines politiques pourraient être modifiées si elles étaient jugées coûteuses et sans réelle nécessité. Il a conclu que les travaux d’évaluation étaient en cours et qu’il ne pouvait, à ce stade, en dire davantage.

Le sénateur Montaugé favorable à la conversion des centrales à charbon au biogaz pour diminuer les rejets de CO2

Ce mardi 25 mars 2025, le Sénat examinait la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Le sénateur Montaugé est intervenu à la tribune pour exprimer la position de son groupe politique :

« Pour le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), la proposition de loi dont nous allons débattre cet après-midi ne fait aucun doute quant à sa pertinence et à la nécessité qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. En effet, la conversion des groupes moteurs utilisés au biométhane contribuera positivement à la transition écologique par réduction des émissions de dioxyde de carbone.

L’équilibre économique de ces projets sera atteint par leur contribution au mécanisme de capacité. Leur dimension sociale permettra de maintenir l’emploi de très nombreux salariés et la vitalité des territoires concernés. Elle donnera enfin un contenu juridique à des décisions et des promesses faites au cours des dernières années et notamment celles du Président de la République.

Son caractère transpartisan – je salue les sénateurs mosellans qui la portent – nous permettra, je l’espère, de trouver le consensus pour contribuer à l’équilibre du système de production national, à la pointe ou à l’hyper-pointe de la consommation nationale. Cela signifie aussi que cette centrale, par son fonctionnement à la pointe, pourra contribuer à la fixation du prix de gros de l’électricité à partir de son coût marginal de production. La maîtrise des prix du gaz reste donc un sujet majeur.

Alors monsieur le ministre, comment la France va-t-elle s’affranchir des importations du gaz qui est utilisé dans ces centrales dites « marginales » qui dictent les prix de marché du KWh ? En situation de crise géopolitique défavorable comme on l’a vu dès 2022, nous subissons de plein fouet l’envolée des prix. Et a fortiori lorsque le niveau de disponibilité du parc de production est insuffisant. Nous ne sommes pas à l’abri de subir de nouveau ce genre de crise. Quel enseignement en avez-vous tiré ?

La commission d’enquête sénatoriale qui a travaillé en 2024 sur les prix de l’électricité (lire ICI) n’a obtenu aucune réponse à cette question ! Il en va pourtant et en partie du niveau des prix, de leur stabilité et de leur visibilité pour toutes les catégories de consommateurs.

Le combustible de Saint-Avold sera constitué de 40% de méthane et de 60% de biogaz. Comment construisez-vous une trajectoire de diminution et à terme de disparition du méthane dans le marché de l’électricité ? Le texte initial de cette proposition de loi vise prioritairement la centrale de Saint-Avold. Il a été proposé pour Saint-Avold. La conversion de cette centrale doit faire partie des priorités.

Et je le dis clairement, la substitution du terme fossile au terme solide – introduite par le rapporteur en commission – à propos de la qualification du combustible jusqu’ici utilisé, ne doit pas se traduire par un nouvel ordre de priorités dans les conversions à engager.

La centrale de Saint-Avold doit être convertie dans les meilleurs délais. Et il ne faut pas s’interdire que d’autres centrales, sur la base de projets optimisés répondant aux besoins énergétiques et aux critères de décarbonation, puissent être également converties. Je pense tout particulièrement à Cordemais et à Gardanne qui devraient faire l’objet d’un soutien particulier de la part de l’État.

Au risque de me répéter, rien ne dit que nous soyons définitivement à l’abri d’une envolée des marchés de l’électricité comme celle provoquée par l’agression russe de l’Ukraine en 2022.

Sous réserve qu’il soit donné priorité à la reconversion des centrales à charbon, le groupe SER votera favorablement ce texte.

Pour terminer, je veux ici vous dire monsieur le Ministre combien nous trouvons insensé et ahurissant que la version 3 de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ne soit pas soumise au débat du Parlement. C’est pour le moins un véritable déni de démocratie !

Comment est-il possible que l’énergie qui est au cœur de la transition écologique et qui constitue un facteur clé de notre souveraineté nationale future soit soustraite à la discussion des représentants de la Nation ?

Au cours des dernières années, le Sénat dans son ensemble a saisi toutes les occasions qui se présentaient à lui, tous les moyens à sa disposition, pour aborder la révision de la PPE. La « PPE version 3 » que vous proposez ainsi que les questions que pose le limogeage du Président Directeur Général d’EDF(*) interrogent sur la faisabilité des objectifs et des trajectoires proposées.

La question des moyens financiers est au cœur des débats, pour les investissements comme pour les filières à développer sur notre sol dans une perspective de souveraineté. Les difficultés politiques engendrées par la dissolution de l’Assemblée nationale ne doivent pas être le prétexte d’un contournement du Parlement. Je vous remercie. »

A l’issue de sa discussion, la proposition de loi a été adoptée. Le texte se trouve désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

(*) Luc Rémont nommé, le 23 novembre 2022, Président Directeur Général d’EDF. Remercié le 21 mars 2025.

Retrouver ICI la réaction du sénateur Montaugé à la suite de l’éviction de Luc Rémont.

Franck Montaugé demande au Gouvernement de conforter la démarche « Territoires d’industrie » au profit du développement territorial rural

A la demande de la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat et sur proposition de Franck Montaugé, un débat relatif au programme Territoires d’industrie s’est déroulé mardi 14 janvier 2025 en séance publique. En préambule, le sénateur Montaugé a rappelé l’intérêt de ce dispositif mais a également souligné ses limites actuelles.

« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

La réindustrialisation demeure un objectif essentiel pour la création d’emplois et le recouvrement de notre souveraineté nationale. Aujourd’hui le niveau de croissance et les plans sociaux nous font craindre un recul important. C’est dans ce contexte que je m’exprimerai à la place de Rémi Cardon, rapporteur au nom de mon groupe de la mission d’information consacrée au programme « Territoires d’industrie », qui m’a demandé de l’excuser auprès de vous.

Sur le fond et aussi parce que je l’avais personnellement proposé à la CAE, je me réjouis que le Sénat s’engage de la sorte dans des contrôles sur le terrain de l’efficacité de nos politiques publiques.

Le programme Territoires d’industrie couvre aujourd’hui environ la moitié des établissements publics de coopération intercommunale. Sa logique de « carte blanche » aux territoires, avec un pilotage au niveau local en binôme élu/industriel est pertinente. de fait, elle a séduit aussi les territoires, puisque 85% des Territoires d’industrie retenus en 2018 ont de nouveau candidaté en 2023.

Pour autant, les évaluations macro‑économiques montrent que les effets du programme sur l’activité industrielle sont mitigés. Nous ne vous en ferons pas grief Monsieur le Ministre et je salue les travaux menés par Monsieur Gueusquin que j’ai pu apprécier dans le Gers.

Ce que nous pouvons en revanche regretter c’est que vous ayez reconduit le programme en 2023, sans qu’il ait fait l’objet d’une évaluation sérieuse. La Cour des comptes a d’ailleurs publié à l’automne dernier un avis sévère sur la conduite du programme, estimant que le bilan publié par le Gouvernement, qui évoquait triomphalement plusieurs dizaines de milliers d’emplois créés, relevait, je cite, « uniquement de la communication ».

Si cette évaluation avait été faite, on aurait constaté que les effets macro-économiques ne sont pas partout au rendez-vous. Les territoires labellisés devaient notamment bénéficier d’un accès privilégié aux outils de droit commun déployés par les opérateurs partenaires, comme par exemple les accélérateurs de Bpifrance. Or, cette priorisation n’a pas eu lieu.

Nous avons fait, nous, parlementaires, une première évaluation qualitative et territorialisée du programme, avec les outils et les moyens dont nous disposions mais il est désormais absolument nécessaire d’intégrer les périmètres des Territoires d’industrie dans des outils de suivi plus robustes, afin de pouvoir disposer de données fiables pour évaluer en profondeur cette politique publique ô combien nécessaire et justifiée.

Je vous remercie. »

Franck Montaugé a ensuite plaidé face à Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, pour une ouverture du programme à l’ensemble des territoires afin que tous puissent contribuer à un développement économique conforme aux principes édictés dans le cadre de la planification écologique.

« Il est utile d’aborder ce soir la question de l’avenir du programme « Territoires d’industrie ». Dans un contexte économique national en forte dégradation – Fabien Gay l’a éloquemment rappelé – le rapport sénatorial souligne les insuffisances et les manquements du dispositif mais il fait aussi le constat de sa pertinence.

Au regard de l’expérience gersoise débutée en 2008 et qui s’est confortée en 2023, je pense qu’il faut donner une nouvelle ambition à « Territoires d’industrie », au profit de tous les territoires de notre pays sans exception et j’insiste sur ce point.

A l’ère et dans l’urgence des transitions écologique, énergétique et climatique, nous avons urgemment besoin d’une économie territoriale repensée au plus près des besoins de notre population et des enjeux de transition à relever. La planification écologique des transformations de l’économie française ne peut se limiter à quelques gigafactories de batteries électriques et à la décarbonation énergétique des process.

Gardez le meilleur de « Territoires d’industrie », donnez suite monsieur le Ministre aux recommandations du Sénat pour les programmes en cours et, je vous pose la question : comment comptez-vous stimuler les autres territoires ruraux qui ne demandent qu’à prendre leur part du développement nécessaire à notre avenir collectif, pour peu qu’on les accompagne dans une démarche structurée ?

Le potentiel est ici immense et je vous demande de ne pas passer pas à côté. Merci donc de nous dire, Monsieur le Ministre, quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de développement économique territorial résultant – tous les mots ont leur importance – de la planification écologique dont notre pays a besoin ? En espérant que cette planification écologique soit toujours d’actualité pour votre Gouvernement mais vous allez peut-être nous rassurer à ce propos. Je vous remercie. »

Marc Ferracci, Ministre de l’Industrie et de l’Energie a répondu :

« Dans le prolongement de la réponse que j’ai faite à Monsieur Yannick Jadot, la planification écologique est une innovation d’un point de vue institutionnel pour notre pays. Vous le savez, nous avons un secrétariat général à la planification écologique placé directement sous l’autorité du Premier ministre depuis maintenant plusieurs années.

Cette planification se poursuit. La programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone sont deux documents qui ont été soumis à la concertation. Les concertations se sont terminées et nous sommes en train avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher d’envisager la prise en compte des remontées de ces concertations.

Nous avons besoin – et c’est le sens de « Territoires d’industrie »  – d’articuler notre stratégie écologique, notre stratégie de planification écologique à notre stratégie industrielle pour atteindre les objectifs que nous fixent nos engagements internationaux et en particulier les accords de Paris ainsi que nos engagements européens.

Articuler nos stratégies, cela veut dire par exemple orienter le dispositif Territoires d’industrie vers un certain nombre de projets qui ont une dimension de décarbonation. Cela signifie soutenir nos filières qui participent de la planification écologique en particulier les filières des énergies renouvelables. J’aurai l’occasion dans quelques jours d’annoncer la révision de la stratégie hydrogène et je le ferai en ayant le souci de donner de la visibilité aux acteurs de la filière parce que je sais que c’est un élément – pas le seul – de notre mix énergétique pour les prochaines années.

Il y a une cohérence entre tout cela et nous avons besoin de ne pas résonner et de ne pas agir en silo c’est-à-dire en ayant une démarche prospective et de planification fondée uniquement sur des objectifs écologiques sans tenir compte des potentialités de nos filières industrielles et de la capacité de développement de l’emploi industriel dans nos territoires. C’est ce que nous allons essayer de continuer à faire. »

Le sénateur a conclu :

« J’entends votre réponse que je partage pour l’essentiel. J’ajoute que la question de la planification écologique ne se résume pas aux questions énergétiques ou de décarbonation.

C’est l’ensemble de l’activité économique française sur l’ensemble des territoires du pays qui nécessitent d’être revue, adaptée à la planification écologique dont nous avons besoin.

J’espère que cette démarche va perdurer et se traduire sur les territoires parce que ce qu’il s’est passé avec Monsieur Attal, Premier ministre, n’augurait pas d’un avenir radieux pour la planification écologique et le secrétariat général conduit par Monsieur Pellion dont je salue d’ailleurs le travail à ce stade. »

Pour le sénateur Montaugé une stratégie d’«Intelligence Économique», définie et pilotée au plus haut niveau de l’Etat, est nécessaire pour conforter notre souveraineté nationale

Le sénateur Montaugé s’est exprimé mercredi 29 mai 2024 lors d’un débat ayant pour thème : « Le contrôle des investissements étrangers en France comme outil d’une stratégie d’intelligence économique au service de notre souveraineté ».

« Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Chers collègues,

Je remercie Jean-Baptiste Lemoyne d’avoir proposé ce débat à l’ordre du jour de notre assemblée.

Dès 2015, j’avais personnellement attiré l’attention de la Commission des Affaires Économiques sur ce sujet resté confidentiel et je me suis réjouis qu’une mission d’information le mette en lumière.

Aujourd’hui et dans le prolongement de cette mission, les enjeux et la place de l’Intelligence Économique dans notre stratégie de souveraineté nationale sont objectivés dans une proposition de loi (PPL) transpartisane initiée par Marie-Noëlle Lienemann. J’ai participé à ce travail au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain.

Notre pays s’est jusqu’ici focalisé sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) en faisant évoluer le dispositif par différentes mesures procédant du décret de mars 2019… et c’était nécessaire… dont acte !

Mais au-delà de l’évaluation du dispositif actuel et de son impact réel sur notre économie je pense que l’intelligence économique devrait constituer le cadre global de notre stratégie de souveraineté économique nationale, le contrôle des IEF en étant une des déclinaisons.

Alors pourquoi ?

Le concept de « guerre », aujourd’hui trop galvaudé à mon sens, est pertinent dans le contexte mondial de libre échange économique dès lors qu’il est nécessaire de prendre en compte les risques divers d’agression auxquels nos entreprises sont en permanence soumises, sous des formes multiples et hybrides.

En quelques décennies, la « guerre économique » a émergé comme un domaine de savoirs et de recherche. Une « École de guerre économique » en illustre aujourd’hui la reconnaissance et le bien fondé. Les enseignements et la culture qui résultent de cette science doivent faire l’objet d’une appropriation par tous les acteurs économiques et leurs partenaires dont les collectivités locales.

Au plus haut niveau de la République, l’État doit définir et se doter des moyens de pilotage et d’administration d’une « stratégie nationale d’Intelligence Économique » (SNIE).

Une stratégie claire est en effet nécessaire qui engloberait notamment les dispositifs actuels relatifs aux IEF, sans les remettre en question je le précise.

C’est tout le sens de la PPL déposée en septembre 2023 qui porte au niveau législatif l’intelligence économique et vise à en faire le cadre d’une politique publique de reconquête de notre souveraineté économique. Cette politique publique, débattue et votée par la représentation nationale, serait pilotée par une structure dédiée dont la loi permettrait de garantir la pérennité.

À partir de cette analyse du contexte, Monsieur le Ministre : jugez-vous utile, nécessaire, que la France se dote d’une stratégie nationale d’intelligence économique et d’un « secrétariat général à l’intelligence économique » (SGIE), structure interministérielle donc, rattaché au Premier Ministre ?

Comment entendez-vous, le cas échéant, acculturer les acteurs économiques de tous nos territoires à ce sujet qui les concerne tous à des degrés divers ?

Pour ce faire et comme nous le proposons, des comités régionaux à l’intelligence économique pourraient décliner et piloter la SNIE en lien avec les entreprises locales et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Les CCI seraient missionnées dans le cadre de leurs « contrats d’objectifs et de performance » pour prendre en compte sur leurs territoires la SNIE.

En cohérence, les Schémas Régionaux de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) devrait aussi intégrer un volet intelligence économique.

In fine, l’évaluation de cette politique publique de souveraineté ferait l’objet d’un rapport annuel qui traiterait spécifiquement de l’intelligence économique en sus de ce qui est aujourd’hui fait pour les IEF.

Monsieur le Ministre, l’intelligence économique doit prendre une place centrale dans les politiques publiques visant à améliorer notre souveraineté économique nationale. Sans mettre ici en question le dispositif actuel des IEF qui doit être l’objet d’évaluations spécifiques… on ne peut s’en contenter parce qu’il ne couvre en réalité qu’une partie – au demeurant très importante – du champ de la souveraineté économique.

La guerre économique n’est pas une vue de l’esprit ! Dans un monde de menaces et d’affrontements qui vont croissant, elle est une réalité géopolitique qui nous oblige en tant que français et pour le destin de la France ! Elle concerne toutes nos entreprises. Elle nécessite une acculturation spécifique, voulue au plus haut niveau de la République et de l’État français.

Merci monsieur le Ministre de nous dire les suites que vous entendez donner à nos propositions de stratégie nationale d’intelligence économique, de Secrétariat Général d’intelligence économique et d’implication des entreprises à travers la mobilisation des conseils régionaux et des CCI.

Je vous remercie. »

A la suite de cette intervention, Monsieur Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie a répondu :

« Monsieur le Sénateur,

Merci de vos questions. D’abord, je vous rejoins pour dire que l’intelligence économique, va au-delà des contrôles des IEF même si s’en est une composante importante. Il faut garantir les lignes d’approvisionnement, on l’a vu par exemple pendant la Covid, on peut se retrouver dans un risque économique réel lié à des problèmes d’approvisionnement. Il faut protéger les actifs stratégiques et notamment dans le cadre du décret IEF. Il faut aussi prévenir l’application de règlements étrangers qui peuvent avoir de l’impact sur nos entreprises.

La politique de sécurité économique elle existe depuis 2019, elle a été élaborée et présentée par l’Etat et est portée – et vous proposez une amélioration pour qu’elle soit portée par le Premier Ministre – par le Ministre de l’Economie et des Finances que vous pouvez auditionner régulièrement comme aujourd’hui sur le rapport IEF.

Les services, vous les connaissez : le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité, l’ensemble de l’appareil économique et financier de l’Etat mais aussi le Quai d’Orsay dans une logique interministérielle.

Nous considérons que l’organisation actuelle rend le dispositif utile, nécessaire et efficace mais toutes les améliorations proposées par la représentation nationale relatives aux IEF ou au suivi de l’intelligence économique seront les bienvenues. »

Pour conclure, le sénateur Montaugé a insisté sur l’importance pour l’Etat de se saisir du concept d’intelligence économique pour guider ses politiques en matière d’économie.

« Merci Monsieur le Ministre pour votre expression. J’entends et partage vos propos. Le sens de notre message est relatif à l’émergence et à la prise en compte de la notion d’intelligence économique dans la démarche de l’Etat visant à une meilleure sécurité économique en France. Cette notion mérite d’être mise en lumière, d’être utilisée et diffusée dans les territoires. Il y a un enjeu d’acculturation considérable car de petites entreprises (qui parfois sont des pépites) de nos territoires sont soumises à des risques profonds. »