Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

Publié le

En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants

 

Financement des maisons France services : les maires consultés par le Sénat

Publié le

Plus de deux tiers des 2 000 maisons France services sont portées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Alors que l’objectif de déploiement du réseau France services est bien avancé, il paraît nécessaire de dresser un panorama de la mise en place de ces maisons, de leur déploiement sur le territoire et des perspectives d’évolution.

La commission des finances du sénat a donc engagé une mission de contrôle budgétaire portant sur le financement de ces maisons. À cette fin a été mise en place une consultation directe des élus locaux qui sont en prise directe avec la montée en charge et le suivi des maisons France services.

Cette consultation peut permettre aux élus locaux d’exprimer leur point de vue concernant l’accompagnement des collectivités par l’État, les charges qui découlent du fonctionnement de ces maisons et d’éventuels nouveaux modes de financement. Le questionnaire s’intéresse également aux perspectives d’évolution de ces maisons France services en termes d’ouverture potentielle à de nouveaux opérateurs ou, plus largement, sur l’installation de nouveaux services.

La consultation, ouverte jusqu’au 4 avril 2022, est à retrouver à l’adresse suivante : participation.senat.fr/financement-des-maisons-france-services-quelle-opinion-des-elus-locaux

 

Si vous rencontrez des difficultés d’accès à la plateforme, vous pouvez envoyer un mail à cellule-internet@senat.fr

Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique

Publié le

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont Franck Montaugé est membre, a pour vocation d’aller au contact pour percevoir les aspirations du terrain. Dans ce cadre, ses membres se sont mobilisés pour appréhender les attentes actuelles des élus locaux. À cet effet, outre la rencontre de toutes les associations d’élus locaux, la délégation aux collectivités territoriales a commandité un sondage et a lancé, via internet, une consultation nationale des élus locaux (Lire ICI) sur les pistes d’une amélioration de l’action publique tenant compte des enseignements de la crise sanitaire actuelle (Consulter la synthèse de la consultation).

Il en ressort que les capacités d’initiative et la volonté d’agir de nos concitoyens et de leurs élus dans les territoires sont immenses. Encore faut-il leur permettre de s’exprimer. C’est d’autant plus important au moment où, après une difficile gestation, le Gouvernement a déposé le 12 mai au Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D ».
Au sein de la délégation, le sénateur Montaugé a participé à l’élaboration du rapport sur le projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique. Ce rapport a pour but de présenter ces attentes et de les mettre en regard du contenu du projet de loi.

Le rapport s’articule autour de deux parties. La première correspond à un état des lieux où les relations conflictuelles entre Etat et collectivités qui ont marqué le début du quinquennat actuel ont laissé place à l’absolue nécessité de reconstruire le lien entre l’Etat et les collectivités.

La seconde partie décrit les questionnements et les attentes des élus. Les thèmes relatifs à l’organisation territoriale, à la répartition des rôles et des compétences, à l’autonomie financière, à la simplification, à l’accompagnement de l’Etat, à la différenciation des modalités d’applications de la réglementation y sont traités.

« Les dernières élections municipales ont révélé un niveau d’abstention inédit, que la situation sanitaire ne saurait, à elle seule, expliquer. Le mal est plus profond. C’est en réalité une crise du manque de résultats que nous vivons. Et c’est en remédiant à cette crise que les institutions politiques, retisseront les liens de la confiance. » déclare le sénateur Montaugé. « C’est dans cet objectif que la délégation aux collectivités a mené une large consultation des élus locaux. Notre rapport illustre les aspirations des élus et de leurs administrés. Nous devons désormais nous saisir du projet de loi 4D et l’amender pour répondre à ces attentes. En tant que parlementaire, je contribuerai activement à ce travail. » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter la synthèse de la consultation

Consulter le projet de loi 4D

Consulter le rapport de la délégation aux collectivités territoriales

« Finances locales 2021 – Covid 19 : quelle stratégie pour l’avenir ? » Analyses et propositions du sénateur Montaugé

Publié le

À l’occasion du débat organisé par l’association des Maires du Gers samedi 13 mars 2021, le sénateur Franck Montaugé était invité à s’exprimer. Il a centré son propos sur « les conséquences pour les collectivités locales de la sortie de crise et des mesures que le Gouvernement devra prendre pour rétablir les comptes publics, dette (120% du Produit Intérieur Brut, 2700 milliards d’€ détenus à 65% par des non-résidents et à 35% par des résidents français, 30 milliards de charge d’intérêts en 2020), déficit budgétaire structurel en sortie de crise estimé à 5,5% etc., tout en soutenant l’économie française et donc l’emploi sur les territoires ruraux notamment. De son côté et cela rajoute à la difficulté de la situation, l’INSEE estime à 150% du PIB la dette climatique de la France intégrant les investissements nécessaires à la transition écologique » a-t-il introduit.

« Je ne crois pas à l’effacement de tout ou partie de la dette Covid » a déclaré le sénateur Montaugé. « Le cantonnement de cette dette ne résoudra rien non plus. Je rappelle par exemple que la dette sociale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), gérée à partir de 1996 par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour les 260 milliards concernés, a donné lieu à la mise en place de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) payée depuis par tous les français assujettis. Le remboursement total était programmé pour 2024, avec une dette restante en 2019 de 100 milliards d’€. L’échelonnement de la dette Covid est peut-être possible mais il coutera en réduisant les marges d’investissement dans le budget de l’Etat ».

« On entend parfois que la dette contractée ne coûte rien voire même rapporte aujourd’hui à l’État. Je précise que cela ne concerne que la dette Covid du fait de taux d’emprunt très accommodants (autour de 0) qui ne valent encore que pour 9 ans. Au-delà, ces plus de 20% de PIB de dette couteront très probablement beaucoup plus cher au budget de l’État. Et je rajoute que si nous retrouvions une croissance moyenne régulière de 2,5% dans les années à venir, hypothèse nominale somme toute optimiste, pour stabiliser la dette actuelle il faudrait trouver 50 à 60 milliards d’€ supplémentaires. »

« Alors comment sortir de « l’ornière économique et sociale ? » pour reprendre l’expression même de Roland Lescure, président La République En Marche de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ? Pour la situation actuelle, il est évident que le retour espéré de la croissance ne suffira pas, l’inflation va repartir, les taux directeurs bancaires remontent déjà sous l’effet de la reprise américaine. »

« Quand les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont dit en séance au sénat le 3 mars dernier qu’il faudra des réformes de structures et diminuer la dépense publique, nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur la nature des mesures envisagées par le Gouvernement à l’exception de la réforme des régimes de retraites. Il est peu probable que cette réforme à elle-seule résolve la situation des comptes publics de la Nation extrêmement dégradés aujourd’hui. Quelles dépenses seront touchées par les économies annoncées ? Au sénat comme à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Gers ce 13 mars nous n’avons obtenu aucun début de réponse. Pourtant les élus locaux veulent savoir pour se projeter dans leur action, sur la durée du mandat qui vient de débuter. »

« Ces sujets devraient être au cœur du débat national, en sus des mesures de sortie de la crise sanitaire et de relance économique bienvenues. La dimension purement sociale de ce vaste sujet devra aussi faire l’objet de mesures rapidement efficaces tant la crise a approfondi les difficultés des plus faibles d’entre nous, la jeunesse n’étant pas hélas épargnée par ce problème. »

« Pour les collectivités locales qui ont besoin de visibilité afin de mener leur action dans la durée au service de leurs administrés, je demande personnellement la discussion d’une loi spécifique de finance des collectivités locales qui serait discutée chaque année au moment du vote des budgets de l’État et de la sécurité sociale. Les associations d’élus comme les citoyens y seraient étroitement associés. L’accès des services aux publics dont les services publics font partie pourraient être discuté à cette occasion, à partir du point de vue pratique des habitants de nos territoires confrontés parfois à la pénurie en la matière. »

« Les collectivités locales représentent près de 70% de la commande publique. Leurs capacités de financement des investissements et des services à la population doivent absolument être préservées dans la durée. Il en va d’abord de l’activité de nos artisans, de nos Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises donc de l’emploi local. Et ensuite de la cohésion sociale et de l’efficacité collective de la France, dans le concert européen et international ! »

« Il faut revoir la gouvernance des finances publiques en raisonnant d’une façon pluriannuelle qui permettra plus de prévisibilité pour tous les acteurs concernés au premier rang desquels les collectivités. La loi de programmation des finances publiques de 2015, revue en 2018, ne répond pas pleinement à la question qui se pose à nous aujourd’hui. Il faut une loi de finance des collectivités locales spécifique pour répondre aux attentes des élus locaux, des Régions aux communes en passant par les départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »

« Enfin et ce n’est pas le moindre des sujets, il sera nécessaire d’expliquer aux français qu’à 98% du PIB la dette était insoutenable et qu’à 120% il n’y a pas ou moins lieu de s’inquiéter ! Il faudra faire un diagnostic, une analyse de l’état de la société dans toutes ses composantes et de la répartition des efforts à demander aux acteurs. Le Gouvernement doit lancer cette démarche indispensable. Les citoyens doivent y être associés. Il peut et il doit en sortir un surcroit de dynamisme et une confiance collective retrouvée. » a conclu Franck Montaugé.

Projet « Hercule », pour un groupe EDF intégré 100% public et un débat, public et transparent, devant le Parlement

Publié le

La commission des affaires économiques a auditionné mercredi 10 février Jean Bernard Lévy, président directeur général (PDG) d’EDF, sur le projet de réorganisation “Hercule”. Sur le fond, cette audition n’a pas apporté d’éléments nouveaux de nature à rassurer sur le devenir du service public de l’électricité en France.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui mènent actuellement de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le projet, ont relayé les craintes et inquiétudes des syndicats, des associations, des collectivités territoriales et des salariés face à ce projet de démantèlement d’un fleuron industriel et de démolition du service public de l’électricité. Ces inquiétudes portent aussi, dans de nombreux territoires, sur le devenir des concessions hydroélectriques et de la gestion des multiples usages de l’eau.

Ils considèrent d’une part que la préservation du caractère intégré et public de l’entreprise est primordiale pour répondre aux défis du XXIème siècle en valorisant les synergies propres à un groupe intégré et non en multipliant les filialisations qui engage de facto son démantèlement. Ils estiment d’autre part que le financement sur fonds propres d’Hinkley Point en Grande Bretagne et le poids des dividendes que le groupe a versés à l’État actionnaire entre 2005 et 2014 (20 Milliards d’euros) ont fortement participé à réduire la capacité de financement d’EDF et ce, alors que l’entreprise doit faire face à un mur d’investissements vitaux pour la sécurité et son développement, dans les prochaines années.

Ils demandent aussi la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui a très fortement affaibli la capacité d’investissement d’EDF du fait de tarifs de vente contraints très souvent inférieurs à la réalité économique du moment. Cette situation aurait exigé un soutien plus actif du gouvernement avec une recapitalisation du groupe. À cet égard, la création d’une filiale dite « vert » ouverte aux capitaux privés et englobant ENEDIS, les Energies renouvelables, le commerce et les services ne règlerait en rien la question du financement des investissements indispensables à venir.

Comme l’a souligné le sénateur Franck Montaugé dans sa question à l’adresse de Jean-Bernard Lévy, « A côté du nucléaire et de RTE, la pépite d’EDF c’est aussi ENEDIS. Comme RTE, ENEDIS gère un réseau qui a le caractère d’« infrastructure essentielle ». Au moment où tout le monde parle de reconquête de notre souveraineté industrielle, ENEDIS pourrait passer dans les mains et sous la coupe des GAFAM, des USA ou de la Chine ? Et que deviendra la péréquation tarifaire quand les actionnaires privés d’EDF Vert décideront de donner la priorité aux métropoles, parce que ce sera plus profitable pour eux, au détriment des territoires ruraux ? ».

L’impact social et économique des réformes en cours de négociation, tant sur les clients que sur les salariés du groupe EDF, les entreprises électro-intensives ou les collectivités territoriales, doit être évalué de manière approfondie. « Nous attendons du Gouvernement qu’il se penche sérieusement sur cet impact en consultant la représentation nationale avant toute prise de décision. Il ne serait pas admissible que le Parlement soit mis devant le fait accompli, avec des réformes mal calibrées car mal évaluées. » conclut Franck Montaugé.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a décidé de constituer un groupe de travail sur les réformes du marché de l’électricité. Le sénateur Montaugé y participe et en rendra compte.

Consultez le compte-rendu intégral de l’audition

Consultez la captation vidéo intégrale de l’audition

Un moratoire sur les fermetures de services publics dans le Gers

Publié le

Le sénateur Franck Montaugé apporte son soutien aux maires des communes touchées par la fermeture projetée par l’Etat de nombreuses trésoreries du Gers.
Il a saisi le gouvernement par courriers adressés au ministre de la Cohésion des territoires pour demander qu’avec l’ensemble des élus du département, un temps de concertation sur les projets de réorganisation soit envisagé dans le cadre de l’élaboration en cours du schéma départemental d’amélioration des services aux publics.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Maisons des services au public: des solutions pour aujourd’hui et demain

Publié le

Franck Montaugé au côté du préfet Pierre Ory et du maire d’Aignan. photo DR
A la MSAP d’Aignan. Photo DR
A la MSAP de Plaisance-du-Gers. Photo DR
A la MSAP de Plaisance-du-Gers. Photo DR
A la MSAP de Barcelonne-du-Gers. Photo DR

Quatre nouvelles Maisons de service au public (MSAP) viennent d’être inaugurées dans le Gers, à Riscle, Aignan, Barcelonne-du-Gers et Plaisance-du-Gers. Le département du Gers compte désormais 15 Maisons de service au public dont 9 portées par des collectivités (1) et 6 portées par La Poste (2). Ces MSAP sont des guichets d’accueil polyvalents chargés d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics.

« On ne résoudra pas les problèmes d’aujourd’hui avec des solutions d’hier, les quatre MSAP que nous venons d’inaugurer le démontrent concrètement ! » a déclaré dans son intervention le sénateur Franck Montaugé pour qui « ces quatre projets illustrent également ce que doit apporter la démarche en cours de Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, conduite dans le cadre de la loi NOTRe conjointement par l’Etat et le Conseil départemental du Gers ».

« Les démonstrations d’entretien à distance qui nous été faites par Pôle emploi nous permettent aussi de mesurer combien ces MSAP nécessitent, pour être à la hauteur des attentes des usagers,  le recours au réseau numérique à très haut débit », ajoute Franck Montaugé. « À cet égard, dit-il, le Gers se distingue de beaucoup d’autres départements français, je le mesure régulièrement au Sénat quand j’entends mes collègues dire que tout reste à faire en matière d’organisation et de financement de l’action. Dans le Gers qui est devenu une référence en la matière, ces étapes sont derrière nous et il faut en féliciter le Conseil départemental et les intercommunalités du département qui se sont regroupés dans Gers numérique. »

Franck Montaugé a également tenu à souligner « le rôle extrêmement actif que joue le groupe La Poste dans le maillage du territoire par le biais de ces MSAP. Je note, dit-il, que même en zone urbaine -et ce sera le cas à Auch sous peu dans le cadre de la politique de la ville-, La Poste sait s’engager sous l’impulsion de son PDG et avec ses responsables régionaux et locaux, dans des solutions à caractère expérimental. La première MSAP dans un grand quartier d’habitat social verra ainsi le jour au Garros dans quelques temps. »

L’exemplarité d’Aignan

Evoquant le sujet de l’économie locale et de l’emploi, le sénateur du Gers note que « les difficultés pour maintenir les services publics sont aussi la conséquence des évolutions de l’emploi local. La présence de population, ses évolutions sont étroitement liées au dynamisme de l’emploi. À cet égard, dit-il, je voudrais dire combien Aignan est selon moi une commune exemplaire de ce qu’il est possible et nécessaire de faire pour construire un avenir économique prometteur à notre département. Deux entreprises locales en attestent : Schaerer dans le domaine de la sous-traitance aéronautique et de la mécanique et Pierre-Fabre.  »

« La commune et son maire, Philippe Baratault et la communauté de communes Terres d’Armagnac avec son président Michel Petit contribuent à cette réussite. Je tenais à saluer leur action dont nous pouvons nous inspirer. Nous venons d’apporter en tant qu’élus gersois notre contribution à l’élaboration, engagée par le conseil régional Occitanie, du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (lire ici). La question de la diversification de l’économie gersoise y est abordée, en complément des fondamentaux que sont et doivent rester l’agriculture et l’agro-alimentaire. Bientôt nous travaillerons dans le même esprit sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) qui vient compléter le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). »

« C’est en croisant des démarches complémentaires, convergeant toutes vers l’objectif du service à nos concitoyens et du développement économique du territoire, que nous contribuerons tous à faire du Gers un territoire d’avenir. Les MSAP que nous avons inaugurées ce matin en donnent un bel exemple. Que tous ceux, élus fonctionnaires et salariés, qui ont contribué à leur création et demain à leur fonctionnement, en soient félicités ! »

1- Saint-Blancard (commune), Fleurance (commune), Miélan (communauté de communes Coeur d’Astarac en Gascogne), Mirande (communauté de communes Coeur d’Astarac en Gascogne), Vic-Fezensac (communauté de communes d’Artagnan en Fezensac), Villecomtal-surArros (communauté de communes Hautes Vallées de Gascogne), Montesquiou (commune), Lectoure (commune), Jégun (commune).

2- Aignan, Aubiet, Barcelonne-du-Gers, Plaisance-du-Gers, Riscle, Saint-Clar. 

Accessibilité des services au public: «Un outil de développement pour nos territoires»

Publié le

L'hémicycle du conseil départemental, lundi 4 avril 2016. ©franckmontauge.fr

L’hémicycle du conseil départemental, lundi 4 avril 2016. ©franckmontauge.fr

Le sénateur Franck Montaugé se réjouit du lancement, aujourd’hui, par le président du conseil départemental et le préfet du Gers, du comité de pilotage du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Ce dispositif de la loi NOTRe auquel seront associés toutes les intercommunalités permettra de garantir un meilleur accès des Gersois aux services publics et de première nécessité.

«Cette démarche doit aussi prendre en compte les orientations de développement qui seront retenues dans les démarches relatives au SCOT de Gascogne et au schéma régional de développement économique», déclare Franck Montaugé.

Le sénateur Montaugé a également rappelé son souhait qu’à l’instar de ce qui a été fait pour les quartiers de la politique de la ville ou pour des territoires spécifiques comme les zones de montagne et littorales, la démarche du schéma d’accessiblité puisse utilement alimenter le nécessaire projet de loi de programmation et d’orientation de la ruralité et de l’hyper-ruralité qu’il appelle de ses voeux.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Jégun: « Non à la fermeture de la perception ! »

Publié le

Ce matin, avec les élus de Jégun contre la fermeture de la perception. Photo GC

Ce matin, avec les élus de Jégun contre la fermeture de la perception. Photo GC

Le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est associé aujourd’hui à la mobilisation des élus de Jégun et de la communauté de communes de Cœur de Gascogne pour sauver la trésorerie menacée de fermeture. Citant les termes du manifeste de l’association des maires du Gers remis au préfet du Gers le 3 octobre dernier, Franck Montaugé rappelle que «les terri­toires ruraux de départements à faible densité d’habitat comme le Gers doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’Etat».

Le sénateur Montaugé renouvelle la demande déjà exprimée à l’Etat que des mesures spécifiques soient rapidement prises pour ne pas aggraver la situation actuelle des services publics dans le Gers.

Parmi les mesures préconisées, la reconsidération pour les territoires ruraux et hyper-ruraux des plans de réorganisation des services publics qui entraînent des fermetures de bureaux de poste, de trésoreries, d’écoles, de gendarmeries, etc.

La réponse attendue par les populations et leurs élus pourrait se traduire par:

  • La définition d’un socle de services publics essentiels à un pays moderne qui pourront être organi­sés sous des formes qui rompent l’isolement des agents et garantissent la qualité et la pérennité des différents services,
  • L’élaboration collective (Etat, élus, citoyens) et la mise en œuvre d’un Schéma départemental d’accessibilité des services aux publics, construit sur des critères spécifiques à ces territoires et non sur des critères natio­naux.

«Au regard de l’enjeu citoyen et territorial, le coût financier des dispositions qui pourraient être rete­nues est minime, ajoute Franck Montaugé. A l’échelle du pays, les sommes en jeu sont en réalité très faibles. Par des politiques adaptées mises en œuvre au cours des décennies précédentes, la France a su prendre en compte la spécificité des zones de montagne. Dans le même souci d’égalité, pourquoi ne le ferait-elle pas pour ses territoires ruraux et hyper – ruraux ? Le temps est venu de penser l’avenir des territoires ruraux », dit-il.

Franck Montaugé remettra lundi sa déclaration au préfet du Gers et au Directeur départemental des finances publiques.

Téléchargez ici le communiqué de presse