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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Service public

Face à l’inflation, Franck Montaugé appelle le Gouvernement à prendre rapidement des mesures efficaces en direction des collectivités

Mercredi 10 mai 2023, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a demandé à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité que le Gouvernement prenne rapidement des mesures efficaces et durables pour soutenir l’action des collectivités qui est affectée par un haut et persistant niveau d’inflation.  

« L’inflation s’est installée durablement et à un haut niveau dans notre société. De très nombreux français vivent au quotidien une austérité de fait qui affecte sensiblement leur « pouvoir de vivre ».

Alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses, le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l’action publique, celle de l’État comme celle des collectivités qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens.

Au terme de l’année 2023, l’inflation se sera traduite par une perte à euros constants de plus de 1 milliard d’euros pour la seule DGF (Dotation Global de Fonctionnement).

L’inflation est très supérieure à 10% pour le panier du maire. Et elle va durer ! À ce niveau, vous ne pouvez pas laisser l’action publique locale s’affaiblir durablement ! Dans ce contexte, les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites.

En matière d’investissement, des préfectures constatent des taux de réalisation d’à peine 60% sur le cycle de mandat et rendent des crédits.

Il n’est pas normal que des collectivités renoncent à l’action pour cause de capacité d’autofinancement dégradée par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers.

Par exemple, une gestion différente des dossiers éligibles à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) devrait être proposée par votre Gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux.

Madame la ministre, quelles mesures, structurelles et durables, envisagez-vous de prendre pour préserver voire restaurer les capacités de fonctionnement et d’investissement de nos collectivités locales ? »

Madame Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Pour la première fois depuis 13 ans, le Gouvernement a décidé d’une hausse exceptionnelle de 320 millions d’euros en loi de finances qui a permis à 90% des communes de voir leur DGF augmenter.

Dans la ruralité que vous connaissez bien, Monsieur le sénateur, c’est 94% de nos communes dont la DGF a augmenté.

A ces hausses de DGF et à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales, s’ajoutent : le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le filet de sécurité, le maintien des dotations d’investissement à leur plus haut niveau, la création du fonds vert et la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7%.

Je rappelle à ce titre que pour 2023, la somme des mesures prévues pour les collectivités était plus importante qu’une simple indexation de la DGF sur l’inflation. 2,8 milliards en loi de finances initiale pour 2023 tandis qu’une indexation sur la DGF n’aurait conduit qu’à une augmentation de 1,1 milliard en 2023.

Cet effort significatif montre la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales. L’intégralité des conséquences de l’inflation doit faire l’objet d’un effort commun des collectivités territoriales et de l’Etat.

En résumé, bien que la situation financière des collectivités locales à fin 2022 soit encore meilleure qu’à fin 2021, il y a beaucoup d’hétérogénéité dans les situations mais le nombre de communes en épargne brute négative baisse très significativement.

Je suis à votre disposition ainsi qu’à celle des communes de votre département. »

A la suite de cette réponse, Franck Montaugé a répliqué :

« Je ne vais pas compléter la réponse (de la ministre) mais simplement dire que je ne partage pas du tout l’analyse qui vient de nous être présentée.

En vous écoutant, nombre de collectivités vont connaitre des jours très difficiles. Et j’ai compris qu’elles sont partie intégrante du plan d’austérité que vous êtes en train de mettre en place.

A l’inverse nous pensons que pour répondre aux besoins des français les moyens des collectivités doivent être préservés à tout prix ! Nous restons, avec les élus locaux, dans l’attente de mesures rapidement efficaces. »

Examen de la réforme des retraites au Sénat : un texte injuste et injustifié rejeté par les Français

Discussion Générale

Jeudi 2 mars 2023, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale,  portant sur la réforme des retraites. À cette occasion, Franck Montaugé et le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont pu expliquer et affirmer leur opposition à ce texte, dont la mesure centrale – l’allongement du temps de travail à 64 ans avec 43 annuités de cotisation –  n’est ni juste ni justifiée.

Les groupes de gauche ont directement défendu deux motions de rejet et une motion référendaire permettant de consulter l’avis des citoyens sur ce texte. La majorité sénatoriale de droite s’est opposée à ces motions qui n’ont donc pas été adoptées.

Patrick Kanner, Président du groupe SER, s’est exprimé à l’occasion de la discussion générale du texte pour indiquer la position des socialistes à l’égard de la réforme. Au nom du groupe, il a souligné l’injustice de cette réforme pour ceux qui exercent des métiers pénibles et qui sont déjà contraints à des carrières longues et difficiles. Cet allongement du temps de travail est censé équilibrer le solde de la Sécurité Sociale mais d’autres moyens sont possibles pour y parvenir et la loi votée en 2014 y pourvoyait progressivement à partir de 2020. A l’inverse de ce dispositif équilibré, les Gouvernements ont procédé depuis 2017 à de nombreuses exonérations de cotisations, souvent au bénéfice des foyers et des personnes les plus aisés.

Le délitement de notre modèle social se fait donc au détriment du travail et de ceux qui en ont le plus besoin et au profit du capital. Les évolutions de la part du travail et du capital dans la valeur ajoutée en attestent.  

L’intervention du Président Kanner :

« Toute la bataille menée depuis le XIXe siècle se trouve ainsi résumée : la bataille pour le temps de vivre. La conquête du temps de vie. Quelle était cette vie pour un prolétaire au XIXe siècle ? Il n’y avait pas de retraite à la fin de la vie, il n’y avait pas de journée de repos, il n’y avait pas de week-end. »

Quarante-deux ans plus tard, ces mots du président Mitterrand résonnent dans notre hémicycle. Issu du Nord, où l’espérance de vie est plus basse de deux ans que la moyenne nationale, je sais ce que veut dire le travail, dans le bassin minier à Denain ou Douai, dans les usines textiles de Roubaix et Tourcoing, dans les usines métallurgiques de Maubeuge et Dunkerque.

Toujours, sous tous les régimes, il a fallu arracher les concessions aux puissants et un peu de « temps de vivre » pour les salariés.

J’ai aujourd’hui face à moi ceux qui veulent revenir sur ces conquêtes sociales – toujours pour les mêmes raisons : l’argent, quoi qu’il en coûte sur le plan social. 

Les majorités de droite, relative à l’Assemblée nationale, indiscutable au Sénat, font face aux Français, en opposition frontale. Aujourd’hui, nous nous battons, non pour arracher des concessions, mais pour qu’elles n’arrachent pas du temps de vivre aux Français – un nouvel impôt sur la vie. Ils ont fait le choix de l’injustice, plutôt que l’équité.

La retraite par répartition s’est forgée dans les luttes sociales : la Libération et les jours heureux, 1981 et ses grandes conquêtes. Vous attaquez un pan de l’histoire. Rien d’étonnant venant de la droite, qui fait son fonds de commerce du détricotage de notre modèle social.

Article Liminaire

Le sénateur Montaugé est intervenu dès la discussion de l’article liminaire du texte (lire son intervention ICI). Cet article fonde les contours de la réforme en exposant les soldes budgétaires des administrations françaises, et notamment de la Sécurité Sociale. Seul l’indicateur du « Produit Intérieur Brut » est utilisé comme référence.

Franck Montaugé soutient qu’ « un État n’est pas riche du fait de seul son seul PIB ». Cet indicateur ne traduit pas la réalité sociale du pays, la pénibilité du travail ou la qualité et l’espérance de vie. Les critères quantitatifs du PIB ne peuvent ainsi justifier une réforme aux conséquences si importantes pour la vie des français. Il a ensuite appelé à rejeter cet article liminaire, en défendant un amendement de suppression (lire l’intervention intégrale ICI) :

« Ce dont il s’agit en premier lieu ici, c’est de la vie de nos compatriotes et de ceux, notamment, qui travailleur dur, longtemps, trop souvent jusqu’au soir de leur vie pour faire fonctionner notre économie et nos services publics (…). Leur investissement est au fondement du contrat social et nous ne pouvons pas le réduire à une fraction d’un critère quantitatif comme le PIB ».

Cet amendement proposé par le sénateur Montaugé a été rejeté par la majorité sénatoriale. L’article liminaire a ainsi été voté à 250 voies « pour » et 91 « contre ».

Article 1

L’examen du texte s’est ensuite porté sur l’Article 1 qui met fin à la majorité des régimes spéciaux. Pour Franck Montaugé, le Gouvernement amplifie délibérément leurs poids pour les caisses de la Sécurité Sociale. Celui des clercs et employés de notaires (voir ICI) est d’ailleurs au contraire excédentaire et permet à un secteur majoritairement féminin de bénéficier d’une meilleure protection contre les aléas professionnels et personnels. Les autres régimes, comme celui des industries électriques et gazières (voir l’intervention ICI), de la RATP (ICI) ou du CESE (ICI) permettent à ces secteurs essentiels de rester attractifs alors que parfois – et c’est le cas pour la RATP – les candidats à l’embauche sont trop peu nombreux. L’exécutif souhaite ainsi mettre fin aux statuts historiques qui ont contribué en tant qu’élément d’attractivité au développement des services publics depuis l’après-guerre. Sur la forme, le Gouvernement a aussi choisi une procédure dérogatoire (temps de débat parlementaire limité notamment) pour faire voter une réforme sociale de grande ampleur qui aurait dû être traitée dans le cadre d’une loi ordinaire. Le Conseil Constitutionnel sera saisi à ce propos.

Le sénateur Montaugé a défendu 6 amendements pour supprimer cet Article 1 et sauvegarder ces régimes spéciaux, justifiés pour les entreprises concernées, leurs salariés et les cadres d’emploi concernés.

L’Article 1 a cependant été adopté par la droite et le centre, à 233 suffrages contre 99. Les amendements du sénateur n’ont pas été adoptés.

Après l’Article 1

Les discussions faisant suite à l’Article 1 se sont portées sur la possible transformation de notre système de retraites par répartition en régime par capitalisation.

Un rapport était demandé par la droite sénatoriale sur les conséquences d’un régime par capitalisation. Franck Montaugé s’y est opposé en séance (Lire ICI), dénonçant la connivence entre la droite sénatoriale et le Gouvernement pour financiariser progressivement nos régimes de retraites. Cet article additionnel a été adopté malgré l’opposition des groupes de gauche et divers sénateurs centristes, à 163 voies contre 126.

L’article 1er Bis ajouté à l’initiative de la majorité présidentielle à l’Assemblée Nationale, est dans le même esprit. Il porte plus spécifiquement sur la possibilité d’un système universel « à points » des retraites, pourtant déjà rejeté par les français en 2019. Le sénateur Montaugé a défendu un amendement de suppression de cet article (Lire ICI), adopté à 292 voies contre 1.

L’idée d’un futur système universel a donc été massivement rejetée sur la base des propositions de suppression des sénatrices et sénateurs de gauche.

Article 2

L’examen du texte s’est poursuivi sur l’Article 2 instaurant un « index sénior » censé inciter les entreprises à recruter des personnes de 55 ans et plus. Mais cet « index » tel que proposé par le Gouvernement est une véritable coquille vide, sans contrainte ni conséquence sur les politiques d’embauche ou managériale. Le sénateur Montaugé a défendu un amendement de suppression de cet article (Lire ICI), contestant d’abord son bien-fondé.

Parce que, pour tous les français, la question centrale est celle de la place et du rapport qu’ils ont avec le travail dans leur vie, le Gouvernement aurait dû faire légiférer sur une « politique du travail » adaptée aux enjeux du 21ème siècle. Et dans ce sujet, l’emploi des séniors (comme celui des jeunes) est un enjeu majeur de société qui doit donc être traité dans une « Loi travail » ambitieuse et non au détour d’un article sur le financement de la sécurité sociale.

Son amendement a été rejeté. L’Article 2 est adopté à 244 voies contre 96.

Proposition de loi de nationalisation d’EDF : le Gouvernement s’oppose et ne dit rien de ses intentions… mauvais signe pour le service public de l’électricité !

Mercredi 15 février 2023, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a interpellé Madame la Première Ministre au sujet de la nationalisation d’EDF.

« Madame la Première Ministre,

Jeudi dernier, sur la proposition du groupe socialiste, l’Assemblée Nationale s’est prononcée, par 205 voix POUR et 1 CONTRE, en faveur  de la nationalisation d’EDF et de l’incessibilité de son capital détenu par l’État.

EDF ne pourrait donc plus être démantelée, livrée au marché à la découpe.

Et parce que les filets de sécurité que vous avez mis en place sont très insuffisants pour sauver les entreprises, souvent artisanales comme les boulangeries, le texte leur permettrait à toutes d’accéder aux tarifs régulés.

Courageusement, les députés du parti gouvernemental ont quitté l’hémicycle au moment du vote de ce texte, ce qui en dit long, d’abord, sur leur respect de la démocratie parlementaire.

Mais plus profondément encore, Madame la Première Ministre, cette attitude est le reflet de l’impensé politique du gouvernement à l’égard de votre projet industriel pour EDF… comme de vos objectifs concrets de réforme du marché de l’électricité, dans l’intérêt général des français et de toutes nos entreprises.

Madame la Première Ministre, si ce texte qui est maintenant sur le bureau du Sénat ne vous convient pas, quelles sont vos propositions alternatives pour EDF ? Comment entendez-vous répondre immédiatement aux difficultés de beaucoup d’entreprises dont l’existence est en jeu et les dirigeants, avec leurs salariés, dans un grand désarroi ? »

Présente à cette séance, la Première Ministre Madame BORNE a laissé répondre Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

« Monsieur le sénateur Franck Montaugé,

Je vais vous dire le fond de ma conviction sur ce texte. Je ne vois pas ce qu’il rapporte mais je vois très bien ce qu’il coûte. 18 milliards d’euros. Je ne vois pas ce qu’il rapporte parce que nous avons engagé la prise de participations d’EDF par l’Etat à hauteur de 100%, que nous détenons au moment où je vous parle 96% des titres. Donc je ne vois pas à quoi ça sert de faire un texte de loi pour nationaliser EDF alors que l’Etat va avoir 100% des titres d’ici quelques semaines et que nous en avons déjà 96%.

Alors vous me dites c’est le projet « Hercule », vous allez vouloir démanteler EDF… mais dans quelle langue faudra-t-il dire et répéter que le projet « Hercule » est mort et enterré et que nous voulons préserver l’unité d’EDF ? Pourquoi voulez-vous que nous reprenions les titres d’EDF et maitriser à 100% cette entreprise pour en faire un grand service public si c’était pour démanteler derrière l’entreprise ? Cela n’aurait absolument aucun sens. Je veux que les choses soient claires et entendues.

Quant à ce qu’elle coûte, 18 milliards d’euros, moi je veux bien qu’on étende comme le propose cette proposition de loi l’ensemble des tarifs régulés de l’électricité non seulement aux très petites entreprises, non seulement aux petites entreprises mais aussi aux PME, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire… c’est-à-dire quasiment tout le tissu économique français pour 18 milliards d’euros. Est-ce que vous croyez sérieusement Monsieur le sénateur que toutes les entreprises françaises ont besoin que 18 milliards d’euros, d’argent public, du contribuable, soit mis à contribution pour les soutenir face à la crise de l’électricité ?

Je pense que c’est tout simplement un gigantesque gaspillage d’argent public. Vous dites toujours que nous en faisons trop pour les entreprises et bien là, je peux vous dire que ce serait infiniment trop et tout simplement du gaspillage d’argent public.

Nous allons prendre le contrôle à 100% d’EDF, demander à EDF de remettre en état les réacteurs nucléaires qui doivent l’être, s’engager sur la construction de 6 nouveaux EPR et maintenir l’unité du groupe EDF. Voilà la feuille de route qui a été fixée au nouveau Président d’EDF.

Quant à la réforme du marché européen de l’énergie, là je vous rejoins. Nous livrons cette bataille avec la Première Ministre et nous la gagnerons pour que nos compatriotes paient l’énergie nucléaire au prix de l’électricité nucléaire. »

A la suite de cette réponse incomplète, le sénateur Montaugé a répliqué :

« Vous n’avez pas répondu à la question de l’organisation d’EDF.

Cela fait des mois que les ministres en charge nous bercent de paroles lénifiantes et que rien ne se profile comme mesure un tant soit peu efficace, en France et en Europe !

Ce qui est ici en question, c’est la capacité politique du Président de la République et de votre gouvernement à peser sur la réforme du marché de l’électricité dans l’Union Européenne.

L’entreprise nationale EDF doit être au cœur de la reconquête de la souveraineté économique française.

Le groupe socialiste du Sénat soutiendra le texte de Philippe BRUN. »

Politique de santé nationale : les propositions du sénateur Montaugé remises au Gouvernement

Dans le cadre de la concertation organisée le 8 décembre 2022 à Auch sur le système de santé, le sénateur Montaugé a remis aux représentants du Gouvernement, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Préfet du Gers, trois notes de projets et d’orientations.

Issus des travaux du sénateur et de son groupe, faisant suite à l’audition de nombreux acteurs de la santé, ces 3 notes proposent :

– un dispositif national « Santé et territoires ».

Dispositif-national-Sante-et-Territoires-2Télécharger

– les orientations permettant un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

Garantir-un-acces-universel-a-un-Service-Public-Hospitalier-de-qualite-2Télécharger

– les recommandations à prendre en compte pour un projet national de service public de la santé psychiatrique.

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« Santé et Territoires » comme le « Service public hospitalier de qualité » ont fait l’objet récemment de projets de lois déposés par le groupe du sénateur Montaugé qui en est signataire.

Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le sénateur Montaugé estime « qu’ils doivent être parfaitement pris en compte dans les politiques territoriales, hospitalières et psychiatriques. Les questions de l’attractivité de ces métiers, de la reconnaissance des personnels et de leur rémunération doivent faire l’objet d’une réflexion et d’un plan d’action à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et des besoins pour demain, particulièrement dans notre département du Gers ». 

Franck Montaugé demande à ce que « ces concertations locales ne restent pas lettre morte et qu’elles soient suivies rapidement des indispensables actes législatifs permettant de reconstruire un service public de santé national et territorial de qualité, accessible pour tous et dont les personnels soient reconnus et payés en conséquence de la difficulté et de l’engagement sans faille qui a toujours été le leur ! ».

Questions au Gouvernement : le sénateur Montaugé interroge le Ministre de l’Economie sur le projet du gouvernement pour EDF

Suite à l’annonce récente par le Gouvernement d’une d’une nationalisation totale d’EDF, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interrogé Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le projet du Gouvernement à l’égard de cette entreprise dont le rôle sera central dans la transition énergétique que doit opérer la France.

« Méga feux, pluies diluviennes dévastatrices, sécheresses toujours plus précoces et plus fortes, gelées répétées, grêlons comme des boules de pétanque, autant d’illustrations des effets du dérèglement climatique dont le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) nous avait averti, de rapport en rapport.

La transition de civilisation que nous devons opérer – parce que c’est de cela qu’il s’agit en réalité – repose sur la production et l’usage d’énergies décarbonées ! Dans cette bataille, la France possède un atout maître, EDF, dont la propriété sera bientôt entièrement publique ! Mais une OPA (Offre Publique d’Achat) ne fait pas un projet industriel.

Après avoir passé cinq ans à ne prendre aucune décision à la hauteur des enjeux, le gouvernement est resté muet sur le rôle qu’il entend faire jouer à cette entreprise dans le contexte extrêmement difficile que nous lui connaissons aujourd’hui. Monsieur le Ministre, quel est votre projet industriel, social et environnemental pour EDF ? Avez-vous – c’est grandement souhaitable – renoncé au découpage de l’entreprise ? Comment financez-vous les investissements d’EDF nécessaires au « Grand carénage(*) », aux énergies renouvelables et au nucléaire existant et programmé ainsi qu’aux réseaux. Comment préservez-vous le caractère public du parc de production hydraulique ?

Une OPA va exclure de fait les citoyens et le Parlement de ce débat national. Pour donner suite aux intentions – nouvelles – de dialogue que le Gouvernement affichait il y a quelques jours à peine, allez-vous passer par une loi spécifique, c’est ce que nous vous demandons. »

« Monsieur le sénateur Montaugé, d’abord je voudrais dire à quel point je partage ce que vous venez de dire sur l’énergie nucléaire. » a répondu le Ministre. «  A tous ceux qui nous ont expliqué pendant des années que l’on pouvait gagner le combat climatique sans le nucléaire la réponse est définitive : nous ne pouvons pas gagner la bataille du climat sans reconstruire des capacités nucléaires. Je rappelle que le Président de la République est le premier à avoir engagé la réalisation de 6 nouveaux réacteurs nucléaires. Que notre majorité est la première à avoir mis sur pied une université des métiers du nucléaire pour redonner ses lettres de noblesse à l’activité de production d’électricité nucléaire et que notre majorité est la première à avoir dégagé dans France 2030 des moyens de financement aussi importants pour réfléchir aux réacteurs de petites et moyennes tailles pour être en pointe des technologies sur le nucléaire. Oui nous croyons au nucléaire et oui, nous continuerons à le défendre et le développer.

S’agissant d’EDF et du financement de notre opération. C’est 9,7 milliards d’euros qui seront financés sur un compte d’affectation spécial du Trésor. Je pense qu’il n’y a pas de meilleure illustration de notre détermination à soutenir EDF et à voir l’Etat aux côtés d’EDF et de ses salariés pour les années qui viennent. Nous avons au cours des dernières années recapitalisé EDF et engagé sa nationalisation. Nous nous sommes donc donnés les meilleurs moyens de permettre à ce grand service public de l’énergie de réussir et nous apporterons les moyens nécessaires aux investissements : 55 milliards d’euros environ pour les 6 nouveaux réacteurs nucléaires.

Enfin, sur la structure d’EDF, je ne veux laisser planer aucune ambiguïté. Nous avions un projet de réforme qui d’ailleurs n’a jamais consisté à découper EDF mais ne revenons pas sur le passé. Cette réforme correspondait à un temps où il y avait moins de tensions, de difficultés sur l’approvisionnement nucléaire. La réforme « Hercule » est caduque et nous ne reviendrons pas dessus. Qu’il n’y ait pas d’ambigüité. Nous voulons marquer avec la Première Ministre un nouveau départ pour EDF. Cette nationalisation est la première étape, à la Direction maintenant, avec l’Etat, de définir ses priorités. »

« Monsieur le Ministre, ça ne répond pas tout à fait aux questions que je posais… » a répliqué le sénateur Montaugé avant de poursuivre : « De tergiversations en atermoiements, la France vient de perdre en réalité 5 ans. Pour répondre à ses missions de production, EDF doit rester un groupe intégré sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial. Pour l’intérêt général national, nous souhaitons qu’EDF ne soit pas entravé dans son développement. Nous sommes donc pour la suppression de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) et – cela doit aller de pair – pour la restructuration des tarifs de l’électricité sur la base du coût marginal complet à long terme. Le prix de l’électricité ne doit plus dépendre des marchés de gros et aujourd’hui de celui du gaz naturel. »

Vous n’avez pas tout à fait répondu aux questions Monsieur le ministre, j’espère malgré tout que nous aurons un débat, ici, au Parlement sur ce sujet extrêmement important. Madame la Première Ministre opine de la tête, je le note, prenons rendez-vous. »

(*) Engagé depuis 2014 par EDF, le « Grand Carénage » est un programme industriel de rénovation et de modernisation des centrales nucléaires existantes.

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants