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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Service public

Politique de santé nationale : les propositions du sénateur Montaugé remises au Gouvernement

Dans le cadre de la concertation organisée le 8 décembre 2022 à Auch sur le système de santé, le sénateur Montaugé a remis aux représentants du Gouvernement, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Préfet du Gers, trois notes de projets et d’orientations.

Issus des travaux du sénateur et de son groupe, faisant suite à l’audition de nombreux acteurs de la santé, ces 3 notes proposent :

– un dispositif national « Santé et territoires ».

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– les orientations permettant un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

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– les recommandations à prendre en compte pour un projet national de service public de la santé psychiatrique.

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« Santé et Territoires » comme le « Service public hospitalier de qualité » ont fait l’objet récemment de projets de lois déposés par le groupe du sénateur Montaugé qui en est signataire.

Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le sénateur Montaugé estime « qu’ils doivent être parfaitement pris en compte dans les politiques territoriales, hospitalières et psychiatriques. Les questions de l’attractivité de ces métiers, de la reconnaissance des personnels et de leur rémunération doivent faire l’objet d’une réflexion et d’un plan d’action à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et des besoins pour demain, particulièrement dans notre département du Gers ». 

Franck Montaugé demande à ce que « ces concertations locales ne restent pas lettre morte et qu’elles soient suivies rapidement des indispensables actes législatifs permettant de reconstruire un service public de santé national et territorial de qualité, accessible pour tous et dont les personnels soient reconnus et payés en conséquence de la difficulté et de l’engagement sans faille qui a toujours été le leur ! ».

Questions au Gouvernement : le sénateur Montaugé interroge le Ministre de l’Economie sur le projet du gouvernement pour EDF

Suite à l’annonce récente par le Gouvernement d’une d’une nationalisation totale d’EDF, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interrogé Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le projet du Gouvernement à l’égard de cette entreprise dont le rôle sera central dans la transition énergétique que doit opérer la France.

« Méga feux, pluies diluviennes dévastatrices, sécheresses toujours plus précoces et plus fortes, gelées répétées, grêlons comme des boules de pétanque, autant d’illustrations des effets du dérèglement climatique dont le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) nous avait averti, de rapport en rapport.

La transition de civilisation que nous devons opérer – parce que c’est de cela qu’il s’agit en réalité – repose sur la production et l’usage d’énergies décarbonées ! Dans cette bataille, la France possède un atout maître, EDF, dont la propriété sera bientôt entièrement publique ! Mais une OPA (Offre Publique d’Achat) ne fait pas un projet industriel.

Après avoir passé cinq ans à ne prendre aucune décision à la hauteur des enjeux, le gouvernement est resté muet sur le rôle qu’il entend faire jouer à cette entreprise dans le contexte extrêmement difficile que nous lui connaissons aujourd’hui. Monsieur le Ministre, quel est votre projet industriel, social et environnemental pour EDF ? Avez-vous – c’est grandement souhaitable – renoncé au découpage de l’entreprise ? Comment financez-vous les investissements d’EDF nécessaires au « Grand carénage(*) », aux énergies renouvelables et au nucléaire existant et programmé ainsi qu’aux réseaux. Comment préservez-vous le caractère public du parc de production hydraulique ?

Une OPA va exclure de fait les citoyens et le Parlement de ce débat national. Pour donner suite aux intentions – nouvelles – de dialogue que le Gouvernement affichait il y a quelques jours à peine, allez-vous passer par une loi spécifique, c’est ce que nous vous demandons. »

« Monsieur le sénateur Montaugé, d’abord je voudrais dire à quel point je partage ce que vous venez de dire sur l’énergie nucléaire. » a répondu le Ministre. «  A tous ceux qui nous ont expliqué pendant des années que l’on pouvait gagner le combat climatique sans le nucléaire la réponse est définitive : nous ne pouvons pas gagner la bataille du climat sans reconstruire des capacités nucléaires. Je rappelle que le Président de la République est le premier à avoir engagé la réalisation de 6 nouveaux réacteurs nucléaires. Que notre majorité est la première à avoir mis sur pied une université des métiers du nucléaire pour redonner ses lettres de noblesse à l’activité de production d’électricité nucléaire et que notre majorité est la première à avoir dégagé dans France 2030 des moyens de financement aussi importants pour réfléchir aux réacteurs de petites et moyennes tailles pour être en pointe des technologies sur le nucléaire. Oui nous croyons au nucléaire et oui, nous continuerons à le défendre et le développer.

S’agissant d’EDF et du financement de notre opération. C’est 9,7 milliards d’euros qui seront financés sur un compte d’affectation spécial du Trésor. Je pense qu’il n’y a pas de meilleure illustration de notre détermination à soutenir EDF et à voir l’Etat aux côtés d’EDF et de ses salariés pour les années qui viennent. Nous avons au cours des dernières années recapitalisé EDF et engagé sa nationalisation. Nous nous sommes donc donnés les meilleurs moyens de permettre à ce grand service public de l’énergie de réussir et nous apporterons les moyens nécessaires aux investissements : 55 milliards d’euros environ pour les 6 nouveaux réacteurs nucléaires.

Enfin, sur la structure d’EDF, je ne veux laisser planer aucune ambiguïté. Nous avions un projet de réforme qui d’ailleurs n’a jamais consisté à découper EDF mais ne revenons pas sur le passé. Cette réforme correspondait à un temps où il y avait moins de tensions, de difficultés sur l’approvisionnement nucléaire. La réforme « Hercule » est caduque et nous ne reviendrons pas dessus. Qu’il n’y ait pas d’ambigüité. Nous voulons marquer avec la Première Ministre un nouveau départ pour EDF. Cette nationalisation est la première étape, à la Direction maintenant, avec l’Etat, de définir ses priorités. »

« Monsieur le Ministre, ça ne répond pas tout à fait aux questions que je posais… » a répliqué le sénateur Montaugé avant de poursuivre : « De tergiversations en atermoiements, la France vient de perdre en réalité 5 ans. Pour répondre à ses missions de production, EDF doit rester un groupe intégré sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial. Pour l’intérêt général national, nous souhaitons qu’EDF ne soit pas entravé dans son développement. Nous sommes donc pour la suppression de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) et – cela doit aller de pair – pour la restructuration des tarifs de l’électricité sur la base du coût marginal complet à long terme. Le prix de l’électricité ne doit plus dépendre des marchés de gros et aujourd’hui de celui du gaz naturel. »

Vous n’avez pas tout à fait répondu aux questions Monsieur le ministre, j’espère malgré tout que nous aurons un débat, ici, au Parlement sur ce sujet extrêmement important. Madame la Première Ministre opine de la tête, je le note, prenons rendez-vous. »

(*) Engagé depuis 2014 par EDF, le « Grand Carénage » est un programme industriel de rénovation et de modernisation des centrales nucléaires existantes.

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants

 

Financement des maisons France services : les maires consultés par le Sénat

Plus de deux tiers des 2 000 maisons France services sont portées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Alors que l’objectif de déploiement du réseau France services est bien avancé, il paraît nécessaire de dresser un panorama de la mise en place de ces maisons, de leur déploiement sur le territoire et des perspectives d’évolution.

La commission des finances du sénat a donc engagé une mission de contrôle budgétaire portant sur le financement de ces maisons. À cette fin a été mise en place une consultation directe des élus locaux qui sont en prise directe avec la montée en charge et le suivi des maisons France services.

Cette consultation peut permettre aux élus locaux d’exprimer leur point de vue concernant l’accompagnement des collectivités par l’État, les charges qui découlent du fonctionnement de ces maisons et d’éventuels nouveaux modes de financement. Le questionnaire s’intéresse également aux perspectives d’évolution de ces maisons France services en termes d’ouverture potentielle à de nouveaux opérateurs ou, plus largement, sur l’installation de nouveaux services.

La consultation, ouverte jusqu’au 4 avril 2022, est à retrouver à l’adresse suivante : participation.senat.fr/financement-des-maisons-france-services-quelle-opinion-des-elus-locaux

 

Si vous rencontrez des difficultés d’accès à la plateforme, vous pouvez envoyer un mail à cellule-internet@senat.fr

Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont Franck Montaugé est membre, a pour vocation d’aller au contact pour percevoir les aspirations du terrain. Dans ce cadre, ses membres se sont mobilisés pour appréhender les attentes actuelles des élus locaux. À cet effet, outre la rencontre de toutes les associations d’élus locaux, la délégation aux collectivités territoriales a commandité un sondage et a lancé, via internet, une consultation nationale des élus locaux (Lire ICI) sur les pistes d’une amélioration de l’action publique tenant compte des enseignements de la crise sanitaire actuelle (Consulter la synthèse de la consultation).

Il en ressort que les capacités d’initiative et la volonté d’agir de nos concitoyens et de leurs élus dans les territoires sont immenses. Encore faut-il leur permettre de s’exprimer. C’est d’autant plus important au moment où, après une difficile gestation, le Gouvernement a déposé le 12 mai au Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D ».
Au sein de la délégation, le sénateur Montaugé a participé à l’élaboration du rapport sur le projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique. Ce rapport a pour but de présenter ces attentes et de les mettre en regard du contenu du projet de loi.

Le rapport s’articule autour de deux parties. La première correspond à un état des lieux où les relations conflictuelles entre Etat et collectivités qui ont marqué le début du quinquennat actuel ont laissé place à l’absolue nécessité de reconstruire le lien entre l’Etat et les collectivités.

La seconde partie décrit les questionnements et les attentes des élus. Les thèmes relatifs à l’organisation territoriale, à la répartition des rôles et des compétences, à l’autonomie financière, à la simplification, à l’accompagnement de l’Etat, à la différenciation des modalités d’applications de la réglementation y sont traités.

« Les dernières élections municipales ont révélé un niveau d’abstention inédit, que la situation sanitaire ne saurait, à elle seule, expliquer. Le mal est plus profond. C’est en réalité une crise du manque de résultats que nous vivons. Et c’est en remédiant à cette crise que les institutions politiques, retisseront les liens de la confiance. » déclare le sénateur Montaugé. « C’est dans cet objectif que la délégation aux collectivités a mené une large consultation des élus locaux. Notre rapport illustre les aspirations des élus et de leurs administrés. Nous devons désormais nous saisir du projet de loi 4D et l’amender pour répondre à ces attentes. En tant que parlementaire, je contribuerai activement à ce travail. » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter la synthèse de la consultation

Consulter le projet de loi 4D

Consulter le rapport de la délégation aux collectivités territoriales

« Finances locales 2021 – Covid 19 : quelle stratégie pour l’avenir ? » Analyses et propositions du sénateur Montaugé

À l’occasion du débat organisé par l’association des Maires du Gers samedi 13 mars 2021, le sénateur Franck Montaugé était invité à s’exprimer. Il a centré son propos sur « les conséquences pour les collectivités locales de la sortie de crise et des mesures que le Gouvernement devra prendre pour rétablir les comptes publics, dette (120% du Produit Intérieur Brut, 2700 milliards d’€ détenus à 65% par des non-résidents et à 35% par des résidents français, 30 milliards de charge d’intérêts en 2020), déficit budgétaire structurel en sortie de crise estimé à 5,5% etc., tout en soutenant l’économie française et donc l’emploi sur les territoires ruraux notamment. De son côté et cela rajoute à la difficulté de la situation, l’INSEE estime à 150% du PIB la dette climatique de la France intégrant les investissements nécessaires à la transition écologique » a-t-il introduit.

« Je ne crois pas à l’effacement de tout ou partie de la dette Covid » a déclaré le sénateur Montaugé. « Le cantonnement de cette dette ne résoudra rien non plus. Je rappelle par exemple que la dette sociale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), gérée à partir de 1996 par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour les 260 milliards concernés, a donné lieu à la mise en place de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) payée depuis par tous les français assujettis. Le remboursement total était programmé pour 2024, avec une dette restante en 2019 de 100 milliards d’€. L’échelonnement de la dette Covid est peut-être possible mais il coutera en réduisant les marges d’investissement dans le budget de l’Etat ».

« On entend parfois que la dette contractée ne coûte rien voire même rapporte aujourd’hui à l’État. Je précise que cela ne concerne que la dette Covid du fait de taux d’emprunt très accommodants (autour de 0) qui ne valent encore que pour 9 ans. Au-delà, ces plus de 20% de PIB de dette couteront très probablement beaucoup plus cher au budget de l’État. Et je rajoute que si nous retrouvions une croissance moyenne régulière de 2,5% dans les années à venir, hypothèse nominale somme toute optimiste, pour stabiliser la dette actuelle il faudrait trouver 50 à 60 milliards d’€ supplémentaires. »

« Alors comment sortir de « l’ornière économique et sociale ? » pour reprendre l’expression même de Roland Lescure, président La République En Marche de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ? Pour la situation actuelle, il est évident que le retour espéré de la croissance ne suffira pas, l’inflation va repartir, les taux directeurs bancaires remontent déjà sous l’effet de la reprise américaine. »

« Quand les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont dit en séance au sénat le 3 mars dernier qu’il faudra des réformes de structures et diminuer la dépense publique, nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur la nature des mesures envisagées par le Gouvernement à l’exception de la réforme des régimes de retraites. Il est peu probable que cette réforme à elle-seule résolve la situation des comptes publics de la Nation extrêmement dégradés aujourd’hui. Quelles dépenses seront touchées par les économies annoncées ? Au sénat comme à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Gers ce 13 mars nous n’avons obtenu aucun début de réponse. Pourtant les élus locaux veulent savoir pour se projeter dans leur action, sur la durée du mandat qui vient de débuter. »

« Ces sujets devraient être au cœur du débat national, en sus des mesures de sortie de la crise sanitaire et de relance économique bienvenues. La dimension purement sociale de ce vaste sujet devra aussi faire l’objet de mesures rapidement efficaces tant la crise a approfondi les difficultés des plus faibles d’entre nous, la jeunesse n’étant pas hélas épargnée par ce problème. »

« Pour les collectivités locales qui ont besoin de visibilité afin de mener leur action dans la durée au service de leurs administrés, je demande personnellement la discussion d’une loi spécifique de finance des collectivités locales qui serait discutée chaque année au moment du vote des budgets de l’État et de la sécurité sociale. Les associations d’élus comme les citoyens y seraient étroitement associés. L’accès des services aux publics dont les services publics font partie pourraient être discuté à cette occasion, à partir du point de vue pratique des habitants de nos territoires confrontés parfois à la pénurie en la matière. »

« Les collectivités locales représentent près de 70% de la commande publique. Leurs capacités de financement des investissements et des services à la population doivent absolument être préservées dans la durée. Il en va d’abord de l’activité de nos artisans, de nos Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises donc de l’emploi local. Et ensuite de la cohésion sociale et de l’efficacité collective de la France, dans le concert européen et international ! »

« Il faut revoir la gouvernance des finances publiques en raisonnant d’une façon pluriannuelle qui permettra plus de prévisibilité pour tous les acteurs concernés au premier rang desquels les collectivités. La loi de programmation des finances publiques de 2015, revue en 2018, ne répond pas pleinement à la question qui se pose à nous aujourd’hui. Il faut une loi de finance des collectivités locales spécifique pour répondre aux attentes des élus locaux, des Régions aux communes en passant par les départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »

« Enfin et ce n’est pas le moindre des sujets, il sera nécessaire d’expliquer aux français qu’à 98% du PIB la dette était insoutenable et qu’à 120% il n’y a pas ou moins lieu de s’inquiéter ! Il faudra faire un diagnostic, une analyse de l’état de la société dans toutes ses composantes et de la répartition des efforts à demander aux acteurs. Le Gouvernement doit lancer cette démarche indispensable. Les citoyens doivent y être associés. Il peut et il doit en sortir un surcroit de dynamisme et une confiance collective retrouvée. » a conclu Franck Montaugé.