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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Climat

Investissements des collectivités territoriales pour le climat : Franck Montaugé tire la sonnette d’alarme à propos des soutiens indispensables de l’Etat, dans la durée !

Le sénateur Montaugé s’est exprimé ce mardi 21 novembre 2023 en conclusion d’un débat sur le thème : « Déclinaison territoriale de la planification écologique : Quel rôle et quels moyens pour les collectivités locales ? Quel accompagnement du citoyen ? ».

« Je remercie au nom de mon groupe nos collègues qui ont animé ce débat. 

La transition écologique et énergétique est désormais le cadre d’action des collectivités territoriales et plus largement notre horizon commun en matière d’intérêt général. 

Les collectivités vont devoir augmenter considérablement leurs investissements si nous voulons atteindre les objectifs nationaux et européens, dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).

Depuis 2017, l’État a mis beaucoup de temps pour formaliser la planification écologique nécessaire à la définition du cadre d’action publique. Je salue le travail qui a été réalisé par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE).

Cela dit, beaucoup reste à faire ! Et de nombreuses questions restent en suspens.

J’en évoquerai deux pour conclure, majeures : le financement des politiques publiques de transition écologique et la méthode pour garantir une action globalement efficiente. 

D’ores et déjà, il est indispensable de s’assurer que les collectivités territoriales auront une capacité financière suffisante, dans la durée, pour mener à terme les projets. 

Ce point est absolument central ! 

Pour financer leur action en matière de transition écologique, les collectivités devront composer avec  :

  • le recours à l’emprunt, à des niveaux inhabituels, 
  • la réorientation de certains de leurs choix d’investissement vers la transition écologique,
  • l’augmentation de leurs ressources propres par le biais des politiques tarifaires, de prélèvements sur leurs fonds de roulement ou de ce qu’il reste de fiscalité.
  • et les soutiens financiers de l’État, hypothétiques, seront essentiels pour mobiliser la Nation. 

Aucun de ces leviers n’est facile à utiliser, ils devront être combinés. 

En réalité, La situation nécessitera plus que des ajustements ponctuels. 

Il ne faut pas se mentir, le mur des investissements climat obligera à reconsidérer la structure de l’équilibre financier issu de la décentralisation. 

On ne passera pas facilement de 55 milliards d’€ d’investissement aujourd’hui à 80 milliards en 2030. (Chiffres extraits du rapport récent de l’Institut pour l’économie du climat I4CE)

À partir de ce constat, quelles sont les difficultés à traiter ?

D’abord le rapport des collectivités à l’endettement est très variable suivant le type et la taille des collectivités. La nécessité d’emprunter au-delà des niveaux habituels, parce qu’il le faudrait,  sera pour certaines un frein. 

Ensuite, les collectivités devront faire des arbitrages entre actions – climat et investissements plus classiques. C’est un chantier qui restera difficile tant qu’il n’existera pas avec l’État une vision partagée du sujet.

Nous considérons que le renforcement des soutiens de l’État aux collectivités est indispensable pour la réussite nationale en matière climatique. 

La nécessité de redresser les comptes publics n’exonère pas l’État d’aides aux collectivités pour réussir la transition climatique. 

L’évaluation et la revue des politiques publiques spécifiques de l’État devraient permettre de trouver des économies en même temps que des ressources tout en améliorant les services publics. Mais l’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l’inflation – qui n’est pas prévue – et la pérennisation du « Fonds vert » à 2 et même 2,5 milliards d’euros par an ne suffiront pas à résoudre l’équation financière de l’action climatique des collectivités locales.

Pour bien mesurer les conséquences, les projections indiquent que l’encours de dette des collectivités augmenterait de plus de 77 milliards d’euros en 2030 par rapport à 2022. 

Et à système fiscal constant, l’aide de l’État sera d’autant plus décisive que la diminution structurelle des ressources des Régions et des Départements est dès aujourd’hui forte avec des conséquences sensibles sur les aides futures à l’investissement du bloc communal.

Notre système de fiscalité locale est-il adapté aux besoins de financement de la transition écologique ? 

La réponse est non ! Le Gouvernement est aussi attendu sur ce point.

Le « programme de stabilité » présenté à la commission européenne, la « loi de programmation des finances publiques 2023-2030 » devraient être en ligne avec les besoins de financement des collectivités locales. 

Ils ne le sont pas ! 

L’État connait-il bien le niveau des « investissements climat » qui incomberont aux collectivités locales ? J’en doute. L’expertise de M. Pisani-Ferry / Mme Mahfouz pourrait être utilement sollicitée.

La « loi de programmation pluriannuelles des finances publiques » que nous appelons de nos vœux clarifierait ce point.

Et je termine sur la méthode. 

La relation État – collectivités doit être opérationnellement adaptée à la transition écologique. 

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) et autres instances de ce type ne suffiront pas… s’ils ne constituent pas des facteurs de complexité accrue !  

C’est d’un accompagnement opérationnel que les collectivités ont besoin, de l’ingénierie qui demandera des ressources spécifiques non disponibles aujourd’hui, à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et jusqu’à l’évaluation de la performance climatique des projets réalisés. 

Le dialogue entre État et collectivités doit être réinventé en se basant sur des revues de plans pluriannuels d’investissement (PPI) cohérents avec les possibilités locales de financement et les objectifs « climat » retenus. La réussite de la transition écologique du point de vue des collectivités passera par des moyens adaptés et une refonte du dialogue et de la gestion de projets avec l’État.

L’amélioration du « pouvoir de vivre » des plus modestes de nos concitoyens devra aussi être conjuguée avec l’action climatique d’intérêt général. La politique climatique doit être développée dans la Justice sociale. Je vous remercie. »

Franck Montaugé interpelle le Ministre de l’agriculture sur la situation dramatique que connaissent les viticulteurs gersois 

Le sénateur Montaugé a interpellé ce mardi 14 novembre 2023 le ministre de l’agriculture Marc Fesneau à propos de la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles gersois face aux pertes récurrentes de récolte en viticulture.

« Monsieur le Ministre, 

Dans le prolongement des propos de mon collègue Sébastien Pla, je vous rapporte une parole prononcée il y a quelques jours par quelqu’un que vous connaissez : Vincent Piquemal qui, pour la 3ème année consécutive, a été touché par des phénomènes climatiques, en l’occurrence le mildiou après avoir connu le gel et la grêle sur 3 années successives. 

Les assurances ne fonctionnent pas, la moyenne olympique étant ce qu’elle est. Ils sont à l’agonie. Des exploitations, installées de longues dates, sont à deux doigts de déposer le bilan. C’est absolument dramatique. La filière demande des mesures d’urgence de soutien notamment auprès des assureurs à titre commercial (des gestes commerciaux) pour l’aider à continuer à respirer. 

Dans ces circonstances dramatiques, l’Etat ne pourrait-il pas diligenter des structures de soutien à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises via les CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) ?  

Il y aussi des drames humains qui sont en train de se nouer au-delà de la dimension économique du sujet. Ces viticulteurs produisent des vins de qualité dont certains sont en Bio ou en HVE (Haute Valeur Environnementale) et ils ont fait les efforts pour. C’est encore plus pénalisant pour ces derniers. » 

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ainsi répondu : 

« Sur les questions viticoles, Monsieur le sénateur Montaugé, vous avez raison, il y a beaucoup de désespérances. Si nous ne sommes pas en capacité de mettre ces exploitations dans une trajectoire de résilience et de transition, elles sont par construction, les victimes avancées – dans des départements comme le Gers – du dérèglement climatique. Dans ces départements, il est donc nécessaire de poser la question de l’avenir à 5 ou 10 ans des exploitations y compris en aidant l’investissement dans la transition. C’est une question globale car tous les ans, remettre du fonds d’urgence conduit tout de même à la disparition de certaines exploitations. 

Ensuite, il faut un système où tout le monde se met autour de la table : la banque, l’assurance, l’Etat, les collectivités pour être au soutien des viticulteurs. Mais la récurrence des crises époumone tous les acteurs. Ces situations sont encore plus délicates pour les exploitations en polyculture élevage car sujettes à d’autres phénomènes (influenza aviaire, MHE…) alors que ce système plus diversifié est encouragé pour mieux couvrir le risque. 

Face à l’urgence, je suis dans délais où il faut quand même pouvoir documenter la perte, où il faut évaluer les risques de sanctions en cas d’infraction aux règles commerciales européennes. » 

Franck Montaugé a insisté au cours de son échange avec Marc Fesneau sur l’extrême urgence de mettre en place des outils de soutien financier aux viticulteurs. Le sénateur a également chargé le ministre d’indiquer aux assureurs qu’ils auraient tout intérêt à accompagner leurs assurés agricoles car dans la durée, face aux aléas climatiques, ils pourraient être amenés à être de plus en plus sollicités ou à connaitre la désaffection de leurs clients. 

Une loi de clarification de la mise en œuvre du ZAN voulue par le Sénat et votée par le Parlement

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été définitivement adoptée, le 13 juillet 2023 à la suite de la commission mixte paritaire conclusive (Lire ICI).

Ce texte était attendu car, si l’objectif fixé par le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 est essentiel, sa mise en œuvre exigeait un certain nombre de clarifications et d’adaptations. Depuis le vote du Sénat, le 16 mars 2023, quatre mois de négociations ont permis de trouver un compromis avec le Gouvernement et les députés.

Pour répondre aux besoins de clarification demandés par de très nombreux maires et présidents d’intercommunalités, le sénateur Montaugé a défendu l’équité entre les territoires et le respect des particularités et contraintes locales, dans l’objectif de ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a contribué à :

  • Redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension des enjeux par les citoyens.
  • Renforcer le dialogue territorial.
  • Défendre la création d’une garantie rurale, offrant aux petites communes des perspectives de développement.
  • Créer une enveloppe spécifique de l’artificialisation résultant des projets d’intérêt national tout en maintenant l’exigence de sobriété foncière telle que votée dans la loi Climat et Résilience.

Il ajoute qu’il poursuivra ses travaux sur le sujet, notamment lors du prochain budget, pour obtenir un renforcement de l’ingénierie, particulièrement pour les petites communes, un soutien financier et des adaptations fiscales rendues nécessaires, une identification plus efficace et un traitement effectif des friches.

Pour l’heure, il précise que les ajustements proposés figurent en partie dans la nouvelle loi mais également dans des décrets mis en consultation le 13 juin dernier : le décret dit « nomenclature ZAN », un autre sur l’application par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

S’agissant du report des dates d’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme (article 1), le SRADDET devra intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation avant le 22 novembre 2024 : c’est 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les SCoT devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, soit 6 mois de plus qu’actuellement et les PLU et cartes communales en février 2028, soit 6 mois de délais supplémentaires également.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a rappelé que l’intention du législateur, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, était très claire : la trajectoire permettant d’aboutir aux objectifs du ZAN, ainsi que leur déclinaison territoriale, figurent au titre des objectifs du SRADDET et donc dans un rapport de prise en compte. Or, en publiant le décret n°2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le fascicule du SRADDET comprenne des règles territorialisées avec des cibles chiffrées (ce point figurait d’ailleurs dans le recours formé par l’association des maires de France devant le Conseil d’Etat, saisi il y an).

Le SRADDET doit demeurer un document stratégique et non devenir prescriptif. Un accord sur ce point a pu être trouvé avec le Gouvernement : le projet de décret mis en consultation supprime le caractère obligatoire de cibles chiffrées dans les règles du SRADDET, redonnant ainsi de la souplesse aux régions dans la territorialisation des objectifs.

Franck Montaugé rappelle que, comme il le souhaitait depuis le début, la conférence de gouvernance du ZAN reste une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les personnes publiques associées pourront être consultées (article 2). Sa composition est déterminée librement par délibération du conseil régional, prise après avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI et des conseils municipaux qui ont gardé la compétence PLU. La Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle pourra transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. Elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale.

Si la mise en place d’un « compté à part » pour les projets d’intérêt national était acquise, les questions de qualification de ces projets et de mutualisation de la consommation d’espace en résultant, ont suscité de longs débats. Le texte final (article 3) prévoit qu’un arrêté fixe les projets d’ampleur nationale, après avis du Président du Conseil régional et consultation de la Conférence régionale de gouvernance.

Point important, les besoins en matière de logements ou d’équipements que peuvent susciter les projets d’envergure nationale pourront être considérés comme des projets d’envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent.

La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des projets d’envergure nationale est prise en compte au niveau national dans le cadre d’un « forfait » de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation sur la période 2021-2031. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut en aucun cas être imputé sur l’enveloppe des collectivités.

Une Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée. Elle peut être saisie en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.

S’agissant de la garantie rurale de 1 hectare (article 4), le critère de densité minimum qui avait été introduit à l’Assemblée nationale a bien été supprimé. Pour le sénateur Montaugé et son groupe, c’était une ligne rouge car l’application de cette règle de densité aurait conduit à exclure d’office les plus petites communes du dispositif.

Les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) pourront bénéficier de la garantie rurale, à condition qu’elles approuvent, ou même seulement prescrivent, un PLU(i) ou une carte communale avant le 22 août 2026.

Lors du prochain débat budgétaire, le sénateur Montaugé indique :

  • qu’il demandera un accompagnement technique et financier ad hoc, pour prendre en compte le coût de l’élaboration d’une carte communale pour une petite commune.
  • qu’il défendra une ligne budgétaire dédiée à la rénovation du bâti ancien des communes rurales.

Dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, la nouvelle loi donne aux maires des outils pour ne pas obérer l’atteinte des objectifs de ZAN et préparer la transition vers le ZAN :

  • Possibilité de prendre une délibération pour délimiter au sein du document d’urbanisme des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier avec droit de préemption urbain, notamment aux fins de recyclage foncier, préservation ou restauration de la nature en ville, ou des continuités écologiques.
  • Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme (avant l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale) lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031.
  • Prise en compte des efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs ZAN. C’est une demande, qu’avec son groupe, le sénateur Montaugé a formulée pour ne pas pénaliser les territoires vertueux.

D’autres points négociés ne figurent pas dans la nouvelle loi mais dans les décrets.

Le projet de décret « SRADDET » prévoit :

  • La mutualisation des projets d’envergure régionale.
  • Le renforcement de la prise en compte des efforts passés (2011/2021) de sobriété foncière dans les critères de territorialisation, en fonction des spécificités territoriales.
  • L’instauration d’une part réservée au développement territorial.

Le projet de décret « nomenclature » permet de considérer :

  • Les parcs et jardins publics boisés ou herbacées comme non artificialisés, mais pas les pelouses pavillonnaires.
  • Les friches comme non artificialisées, ce qui permet de les utiliser pour densifier sans décompte de l’enveloppe.

Le ministre de la transition écologique s’est engagé à mettre en consultation un décret sur la prise en compte de l’artificialisation issue des exploitations agricoles. Le sénateur Montaugé précise qu’avec son groupe, il avait effectivement demandé des ajustements pour sauvegarder les exploitations agricoles et permettre l’implantation de structures nouvelles adaptées aux enjeux climatiques : les surfaces occupées par des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole devraient être considérées comme non artificialisées. C’est essentiel pour transformer durablement l’agriculture et promouvoir les circuits courts.

Pour autant, le sénateur Montaugé anticipe qu’il faudra probablement revenir, après évaluation des résultats et de la mise en œuvre, sur certains de ces sujets. Il déclare «  je peux vous assurer que je poursuivrai mon combat pour faire entendre la voix des territoires et obtenir le renforcement de l’ingénierie et les adaptations fiscales rendues nécessaires. »

Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus adaptée aux particularités locales, pour le Gers dans le cadre des dispositions existantes ou futures du SCoT de Gascogne et des documents d’urbanisme en vigueur ou à venir.

Les propositions du Sénat pour faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette

Le 23 décembre 2022, le sénateur Montaugé informait du dépôt d’une proposition de loi (PPL) transpartisane dont il était cosignataire tendant à faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les territoires (Lire ICI).

La présentation de cette PPL était motivée par le constat réalisé par les sénateurs, dans les territoires et dans le cadre de leurs échanges avec les élus locaux, du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans la mise en application du dispositif ZAN introduit par la loi « Climat-Résilience » promulguée le 22 août 2021.

Une commission spéciale s’est réunie afin de rédiger une nouvelle version du texte reposant sur les grandes orientations initiales, à savoir :

  • Renforcer le dialogue territorial et la gouvernance décentralisée de la mise en œuvre du ZAN,
  • Créer un « compté à part » pour les grands projets d’intérêt national ou régional,
  • Mieux prendre en compte les spécificités et contraintes des territoires,
  • Accompagner la transition vers le « ZAN ».

Sur cette base, les 13 articles de la nouvelle proposition de loi ont été précisés pour faciliter la mise en œuvre du dispositif ZAN et anticiper ses implications pour chaque échelle territoriale et dans leurs rapports entre elles.

  • Ainsi, l’article 1er propose un nouveau calendrier pour l’évolution des documents de planification et d’urbanisme : les délais de modification des SRADDET sont reportés d’un an (soit au 22 février 2025) avec une déclinaison dans les SCoT d’ici l’été 2027, dans les PLU(i) et les cartes communales d’ici l’été 2028.
  • L’article 2 prévoit que les règles du fascicule du SRADDET concernant les objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation se déclinent dans un rapport de prise en compte (et non de compatibilité).
  • L’article 3 instaure une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui assure une meilleure représentation des élus communaux, des intercommunalités et des départements. La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation (qui remplace la conférence des SCoT) est présidée par le président du conseil régional. Elle est consultée sur la qualification des projets d’envergure régionale et nationale ; elle suit l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein du périmètre régional et formule à cet effet toute préconisation.
  • L’article 4 prévoit, à l’initiative des sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), que les grands projets d’ampleur nationale ou européenne soient comptabilisés séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », afin que leur impact en terme d’artificialisation ne soit ni comptabilisé, ni intégré aux documents de planification.
  • L’article 5 prévoit que les projets d’envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence de gouvernance ZAN.
  • L’article 6 améliore la prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités pour réduire leur rythme d’artificialisation au niveau du SRADDET.
  • L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communal fixée à 1 hectare pour la première tranche de 10 ans. Avant le terme de la période 2021/2031, l’application de cette « garantie rurale » fait l’objet d’un bilan. La conférence de gouvernance peut proposer des pistes de réduction de cette enveloppe pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.
  • L’article 8 prévoit « une part réservée au développement territorial » au sein des enveloppes fixées par les documents régionaux. Elle n’emporte aucune dérogation à la comptabilisation de l’artificialisation des sols, qui sera bien prise en compte et mutualisée au niveau du SRADDET, du SCoT ou du PLUi selon les cas. Outre la justification de l’intérêt du projet et de son incompatibilité avec les objectifs ZAN de la commune, la collectivité devra justifier que le projet ne peut pas être réalisé dans ses espaces déjà urbanisés.
  • L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel de loisirs, (jardins, parcs, pelouses…) seront considérées comme non artificialisées. Les communes et EPCI pourront délimiter, via leurs documents d’urbanisme, des « périmètres de densification et de recyclage foncier » dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés à fins de densification ne sera pas considérée comme de l’artificialisation : cela permettra de mener des opérations de densification de lotissements, de recyclage des friches, de remplissage des dents creuses au sein des hameaux.
  • L’article 10 prévoit que dans les territoires littoraux frappés par le recul du trait de côte, les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espace constatée sur la période de 10 ans, si elles ont fait l’objet d’une renaturation.
  • A l’initiative du groupe SER, l’article 11 prévoit que l’État transmet aux collectivités des données fiables et complètes sur l’artificialisation des sols, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et les friches disponibles pouvant être complétées par des données recueillies par la Région ou toute autre collectivité. L’objectif est de disposer rapidement d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
  • L’article 12 instaure un droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier et une possibilité de surseoir à statuer spécifique avant l’entrée en vigueur du document d’urbanisme communal modifié ou révisé pour prendre d’ores et déjà en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
  • L’article 13 prévoit que les efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi « Climat-résilience » seront pris en compte pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs « ZAN ».

La version du texte issue de la commission amendée en séance tempère l’entrée en vigueur du ZAN, facilite son acceptabilité et participe d’une maîtrise foncière rigoureuse et adaptée aux diversités territoriales.

Franck Montaugé et ses collègues se réjouissent d’avoir entre autres obtenu que les surfaces occupées par des constructions et des installations nécessaires à l’exploitation agricole soient considérées comme non artificialisées ce qui favorisera la sauvegarde des exploitations et l’implantation de structures nouvelles.

Le sénateur Montaugé a donc voté favorablement cette proposition de loi, adoptée par une majorité de sénateurs. Le Gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée, un texte devrait être, sous toute réserve, définitivement adopté d’ici l’été. Toutefois, des compromis seront au préalable à trouver avec l’Assemblée nationale.

Franck Montaugé rendra compte de l’avancée des travaux et du contenu définitif de la loi. « Il s’agit d’un texte important. Pour emporter l’adhésion des collectivités à la tenue d’objectifs environnementaux et de transition écologique tout en respectant leur développement, il est nécessaire d’apporter des réponses pratiques à leurs inquiétudes et de clarifier les procédures de mise en œuvre du ZAN » déclare-t-il.

La politique énergétique du Gouvernement français : toujours de graves insuffisances !

Mardi 24 janvier 2023, lors du vote du projet de loi relatif à l’accélération des procédures d’autorisation de construction de nouvelles installations nucléaires, le sénateur Montaugé s’est abstenu, comme l’ensemble de son groupe parlementaire.

Si le sénateur, chef de file de son groupe sur les questions de politique énergétique, partage l’objectif d’accélérer les procédures d’autorisation des projets nucléaires, il dénonce le retard pris par le Gouvernement sur le sujet et l’attitude de la majorité sénatoriale qui a voulu engager le débat sur le mix énergétique « à la sauvette » et en cours de débat public.

Lors de la discussion de ce texte en première lecture la semaine dernière, Franck Montaugé avait exposé en discussion générale les positions de principe de son groupe en matière de politique énergétique et au regard des atermoiements du Gouvernement depuis 5 ans sur le sujet de l’énergie, pourtant crucial pour tous les français, a fortiori depuis la crise Ukrainienne !

À l’issue du débat, Franck Montaugé a pris la parole pour expliciter sa position et celle de son groupe politique quant au vote de ce texte. Comme il l’avait fait antérieurement à l’occasion d’un débat sur la politique énergétique de la France, le sénateur Montaugé a rappelé le manque de clarté et de résolution des gouvernements en matière de transition de notre modèle énergétique.

« Au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, je voudrais ici rappeler le contexte et les objectifs qui étaient les nôtres dans la discussion de ce texte visant à accélérer la construction d’installations nucléaires sur site existant ou à proximité.

Le contexte. C’est celui de 5 années de désintérêt, de tergiversations au plus haut niveau de l’État qui débouche en février 2022 sur une décision de commande ferme de 6 EPR2 et de mise à l’étude de 8 unités supplémentaires… avec l’espoir d’une hypothétique mise en service en 2035 au mieux… et cela sans avoir lancé de débat ou de consultation un tant soit peu démocratique avec les premiers concernés, nos compatriotes.

Pendant des années nous avons sollicité, sans cesse, les gouvernements les uns après les autres pour engager ce débat avec les français et ici au Parlement, avec vous. Nous vous avons interpellé sur la nécessité de prendre le temps d’un débat approfondi sur le mix énergétique à faire évoluer au regard de la sortie nécessaire des énergies fossiles. Sans cesse nous avons rappelé la situation alarmante d’EDF et la crise de l’énergie que nous voyions se développer bien avant la crise géopolitique européenne actuelle.

Les objectifs. Quelle organisation pour l’énergéticien français bientôt, peut-être, 100% public ? Après Hercule et Grand EDF, toujours aucun échange sur le fond avec vous qui représentez l’État. Dans le cadre de quelle stratégie, avec quels moyens financiers, pour servir quels objectifs de souveraineté industrielle dans l’intérêt premier des consommateurs particuliers, professionnels et industriels ? Sur la base de quelles propositions françaises de réforme du marché européen ? Un marché qui a fait la démonstration de son inadéquation aux intérêts stratégiques des états membres et de l’Union Européenne.

En discussion générale, je disais que nous ne voulions pas que ce texte soit le prétexte d’un pseudo débat d’affichage sur une partie, fut-elle importante, du mix énergétique dont la France a urgemment besoin pour répondre aux enjeux climatiques !

Sans débat de fond, entre nous, sur ce que pourrait ou devrait être le mix énergétique, la majorité sénatoriale a élargi le périmètre du texte initialement consacré à la simplification des procédures de délivrance des autorisations.

Nous nous sommes opposés à ce changement de périmètre. Pourquoi ? Parce que ce débat ne peut pas être traité à la légère, ici au Parlement, au détour et en quelques heures de discussion d’un texte qui ne lui est pas pleinement consacré et qui n’a pas été préparé pour cela ! À tout le moins convenez-en, une solide étude d’impact est nécessaire s’appuyant au moins sur les études robustes de RTE (Réseau de transport d’électricité) ou de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) notamment. Et là, pour le seuil des 50% comme pour celui des 63,2 GW, rien !

Parce que nous ne sommes plus dans les années 60 ou 70 et que ce débat intéresse et concerne l’ensemble des français !

Parce que, comme le prévoit la Charte Constitutionnelle de l’environnement, les français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité si ce n’est la viabilité du monde de demain.

À contrario du trop peu de considération – c’est un euphémisme – qui a été fait de la « convention citoyenne sur le climat », nous devons respecter les débats en cours de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur l’avenir énergétique du pays et la composition de notre futur mix énergétique (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ainsi que les consultations sur les nouveaux EPR2. Respecter la dimension consultative ou participative de notre démocratie ne nous permet pas d’anticiper sur le contenu de la future loi quinquennale qui sera examinée par le Parlement en 2023.

Le mix devra résulter d’un optimum combinant les différents modes de production disponibles tout en tenant compte de leurs impacts spécifiques divers. Et nous n’écartons, a priori, aucun moyen de production décarboné !

Dans une perspective d’emplois et de souveraineté nationale, nous devrons nous donner l’objectif de filières industrielles implantées dans nos territoires. La formation et la reconnaissance des métiers devront être notre priorité. Et cela pour chaque mode de production. 

Au plan technique, les possibilités de prolongation des réacteurs pèseront lourd dans le mix retenu. Elles ne sont pas connues. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ne les a pas instruites à ce jour. Et au moment où nous parlons, beaucoup d’incertitudes technologiques restent aussi à lever.

En considération de ces différents aspects, soyons réalistes et rationnels afin de prendre une position politique éclairée dont les effets seront majeurs sur le long terme. C’est la position de principe du groupe Socialiste Écologiste et Républicain. Quant au débat, tous nos amendements de retour au périmètre initial ont été rejetés.

Nous avons aussi voulu porter le débat sur des points de vigilance qui méritent attention. Ceux relatifs à la nécessaire prise en compte des aléas climatiques extrêmes : ressource en eau, traits de côtes, inondations etc. Sujets qui, avec d’autres, conditionneront la performance et la sécurité du parc de production nucléaire dans les décennies à venir. Sur ce point, notre groupe a obtenu que soient confortés les moyens humains de l’ASN (et de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) pour à la fois maîtriser l’emploi du nucléaire et les nouvelles contraintes liées aux changements climatiques nécessitant des expertises supplémentaires.

Enfin, sur les conséquences des procédures dérogatoires proposées par le texte, je soulignerai deux avancées sur la base de nos propositions :

  1. D’abord le renforcement du dialogue avec les exécutifs locaux en amont de la mise en œuvre des procédures dérogatoires de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
  2. Ensuite la faculté de s’assurer que la consultation du public se déroule dans les meilleures conditions possibles pour tous les citoyens avec notamment la possibilité de consulter un dossier papier à la mairie par exemple.

En définitive, le texte qui est soumis à notre vote est hybride puisqu’il traite d’une part de procédures et qu’il aborde d’autre part, sans la traiter correctement et loin s’en faut, la question centrale du mix énergétique.

Sa portée, pour être réelle et utile, est aussi à relativiser. Il permettra de gagner une année voire 2, après que le pays en ait perdu 5 sur le sujet et pour des installations industrielles dont la durée de vie pourrait être de 60 ans ou plus.

En conséquence, le groupe Socialiste Écologiste et Républicain s’abstiendra. Et nous vous demandons, par un travail approfondi et dès maintenant avec le Parlement, d’engager sans tarder le processus de révision du mix énergétique national. »

A l’issue du scrutin, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires sur sites existants ou à proximité par 239 voix POUR, 16 CONTRE (écologistes) et 78 ABSTENTION (socialistes et communistes).

Le sénateur Montaugé appelle le Gouvernement à faire de l’eau une cause nationale prioritaire

Mardi 10 janvier 2023 se déroulait au Sénat un débat sur la gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique, organisé à la demande du groupe Les Républicains.

A cette occasion Franck Montaugé a interrogé Madame Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE*) et leur intégration éventuelle au « plan eau » annoncé le 29 septembre 2022 par le Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu et dont le contenu devrait être dévoilé dans les prochains jours.

* PTGE : Le projet de territoire pour la gestion de l’eau est une démarche qui vise à impliquer les usagers de l’eau d’un territoire (consommation d’eau potable, usages pour l’agriculture, l’industrie, l’énergie, la navigation, la pêche, etc.) dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau.

Le PTGE est pensé sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il est élaboré dans une perspective d’arriver sur la durée à un équilibre entre besoins et ressources en eau, à une certaine sobriété dans les usages de l’eau, à préserver la qualité des eaux et la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, à anticiper le changement climatique et ses conséquences sur la ressource en eau et à s’y adapter…

Il s’appuie sur un diagnostic et un dialogue avec les acteurs du territoire et permet de déterminer le programme d’actions à mettre en œuvre.

« Pour avoir été positif sur certains points – je pense aux assurances agricoles, même s’il faut reconnaitre que la question d’une alternative à l’usage de la moyenne olympique reste en suspens – la démarche du Varenne de l’eau est restée inaboutie sur la question de la ressource en eau et de ses usages.

En mai 2022, le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) remettait un rapport d’évaluation de 15 PTGE développés en France, assorti de recommandations de nature à améliorer cette approche collective de gestion de l’eau à l’échelle des bassins versants ou des ressources hydrographiques. Dans le Gers, le PTGE de la Midouze a regroupé agriculteurs et usagers de l’eau. Un programme d’action a été établi et j’ai pris connaissance des attentes des protagonistes.

Ma question est double. Le gouvernement entend-il inciter les territoires à développer les PTGE sur l’ensemble du territoire national ? Je pense que ce serait une bonne chose car cette question doit être traitée dans le dialogue, la coresponsabilité et la compréhension mutuelle des multiples usagers de l’eau.

Ce dispositif fait-il partie de votre annonce d’un « plan eau » ? A l’occasion de l’évaluation du PTGE de la Midouze, les agriculteurs ont déploré la longueur et la complexité du processus. 5 à 6 ans c’est beaucoup trop même si le travail final est de qualité. Si c’est votre intention, comment entendez-vous simplifier les procédures et accélérer les processus d’élaboration des PTGE ? »

Madame Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Le PTGE est un outil contractuel participant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, maitriser les pressions de prélèvements à un niveau compatible avec les objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau et répondre aux enjeux du changement climatique.

L’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE a donné un nouvel élan à une gestion partagée de la ressource en eau. La démarche PTGE permet dans une dynamique de dialogue avec tous les usagers de l’eau du territoire d’aboutir à un programme d’actions qui organise le partage de l’eau disponible dans un contexte de changement climatique. Ce programme d’actions doit mobiliser un panier de solutions : sobriété, solutions fondées sur la Nature, mobilisation de nouvelles ressources et parfois des mesures de stockage compatibles avec l’atteinte du bon état écologique et permettant de concilier les différents usages.

Faisant suite à une décision du Varenne agricole de l’Eau et de l’adaptation au changement climatique, une instruction complémentaire à celle du 7 mai 2019 a été élaborée intégrant les pistes d’amélioration des PTGE identifiées par le Varenne. Elle est en cours de signature et vise surtout à une accélération car dans beaucoup de territoires les acteurs ne s’entendent pas sur le diagnostic et la nécessité d’agir collectivement. Elle présente aux porteurs de projet et aux acteurs de la démarche les points fondamentaux pour sa réussite depuis la feuille de route de cadrage, en passant par l’élaboration du programme d’actions jusqu’à l’accompagnement par les services de l’Etat. Cette instruction détaille notamment le rôle de l’Etat dans chacune des « étapes-clés » du PTGE ainsi que dans la gouvernance et en cas de blocage persistant. Elle a été concertée dans le cadre du conseil national de l’eau en lien avec les organisations agricoles et les organisations non gouvernementale.

En conclusion, ce que je peux vous dire c’est que les PTGE n’ont pas pour vocation à être généralisés, mais nous voulons en faire un maximum et surtout, qu’ils fonctionnent. »

A cette déclaration, Franck Montaugé a répliqué :

« Merci Madame la ministre. Je comprends que cela pourrait tout de même faire partie du plan que vous avez annoncé. En tout cas, je le souhaite.

L’eau, dans ses divers aspects et fonctions, devrait faire l’objet en réalité de la part de votre Gouvernement d’une grande cause nationale, d’un « Plan Marshall ».

Le Gouvernement met en œuvre des règles d’exception pour accélérer le développement de la production d’énergie, par exemple. Nous attendons de sa part la même approche pour la question, non moins cruciale qui est celle de l’eau, à usage agricole en particulier mais pas seulement ! »