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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Climat

La politique énergétique du Gouvernement français : toujours de graves insuffisances !

Mardi 24 janvier 2023, lors du vote du projet de loi relatif à l’accélération des procédures d’autorisation de construction de nouvelles installations nucléaires, le sénateur Montaugé s’est abstenu, comme l’ensemble de son groupe parlementaire.

Si le sénateur, chef de file de son groupe sur les questions de politique énergétique, partage l’objectif d’accélérer les procédures d’autorisation des projets nucléaires, il dénonce le retard pris par le Gouvernement sur le sujet et l’attitude de la majorité sénatoriale qui a voulu engager le débat sur le mix énergétique « à la sauvette » et en cours de débat public.

Lors de la discussion de ce texte en première lecture la semaine dernière, Franck Montaugé avait exposé en discussion générale les positions de principe de son groupe en matière de politique énergétique et au regard des atermoiements du Gouvernement depuis 5 ans sur le sujet de l’énergie, pourtant crucial pour tous les français, a fortiori depuis la crise Ukrainienne !

À l’issue du débat, Franck Montaugé a pris la parole pour expliciter sa position et celle de son groupe politique quant au vote de ce texte. Comme il l’avait fait antérieurement à l’occasion d’un débat sur la politique énergétique de la France, le sénateur Montaugé a rappelé le manque de clarté et de résolution des gouvernements en matière de transition de notre modèle énergétique.

« Au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, je voudrais ici rappeler le contexte et les objectifs qui étaient les nôtres dans la discussion de ce texte visant à accélérer la construction d’installations nucléaires sur site existant ou à proximité.

Le contexte. C’est celui de 5 années de désintérêt, de tergiversations au plus haut niveau de l’État qui débouche en février 2022 sur une décision de commande ferme de 6 EPR2 et de mise à l’étude de 8 unités supplémentaires… avec l’espoir d’une hypothétique mise en service en 2035 au mieux… et cela sans avoir lancé de débat ou de consultation un tant soit peu démocratique avec les premiers concernés, nos compatriotes.

Pendant des années nous avons sollicité, sans cesse, les gouvernements les uns après les autres pour engager ce débat avec les français et ici au Parlement, avec vous. Nous vous avons interpellé sur la nécessité de prendre le temps d’un débat approfondi sur le mix énergétique à faire évoluer au regard de la sortie nécessaire des énergies fossiles. Sans cesse nous avons rappelé la situation alarmante d’EDF et la crise de l’énergie que nous voyions se développer bien avant la crise géopolitique européenne actuelle.

Les objectifs. Quelle organisation pour l’énergéticien français bientôt, peut-être, 100% public ? Après Hercule et Grand EDF, toujours aucun échange sur le fond avec vous qui représentez l’État. Dans le cadre de quelle stratégie, avec quels moyens financiers, pour servir quels objectifs de souveraineté industrielle dans l’intérêt premier des consommateurs particuliers, professionnels et industriels ? Sur la base de quelles propositions françaises de réforme du marché européen ? Un marché qui a fait la démonstration de son inadéquation aux intérêts stratégiques des états membres et de l’Union Européenne.

En discussion générale, je disais que nous ne voulions pas que ce texte soit le prétexte d’un pseudo débat d’affichage sur une partie, fut-elle importante, du mix énergétique dont la France a urgemment besoin pour répondre aux enjeux climatiques !

Sans débat de fond, entre nous, sur ce que pourrait ou devrait être le mix énergétique, la majorité sénatoriale a élargi le périmètre du texte initialement consacré à la simplification des procédures de délivrance des autorisations.

Nous nous sommes opposés à ce changement de périmètre. Pourquoi ? Parce que ce débat ne peut pas être traité à la légère, ici au Parlement, au détour et en quelques heures de discussion d’un texte qui ne lui est pas pleinement consacré et qui n’a pas été préparé pour cela ! À tout le moins convenez-en, une solide étude d’impact est nécessaire s’appuyant au moins sur les études robustes de RTE (Réseau de transport d’électricité) ou de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) notamment. Et là, pour le seuil des 50% comme pour celui des 63,2 GW, rien !

Parce que nous ne sommes plus dans les années 60 ou 70 et que ce débat intéresse et concerne l’ensemble des français !

Parce que, comme le prévoit la Charte Constitutionnelle de l’environnement, les français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité si ce n’est la viabilité du monde de demain.

À contrario du trop peu de considération – c’est un euphémisme – qui a été fait de la « convention citoyenne sur le climat », nous devons respecter les débats en cours de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur l’avenir énergétique du pays et la composition de notre futur mix énergétique (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ainsi que les consultations sur les nouveaux EPR2. Respecter la dimension consultative ou participative de notre démocratie ne nous permet pas d’anticiper sur le contenu de la future loi quinquennale qui sera examinée par le Parlement en 2023.

Le mix devra résulter d’un optimum combinant les différents modes de production disponibles tout en tenant compte de leurs impacts spécifiques divers. Et nous n’écartons, a priori, aucun moyen de production décarboné !

Dans une perspective d’emplois et de souveraineté nationale, nous devrons nous donner l’objectif de filières industrielles implantées dans nos territoires. La formation et la reconnaissance des métiers devront être notre priorité. Et cela pour chaque mode de production. 

Au plan technique, les possibilités de prolongation des réacteurs pèseront lourd dans le mix retenu. Elles ne sont pas connues. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ne les a pas instruites à ce jour. Et au moment où nous parlons, beaucoup d’incertitudes technologiques restent aussi à lever.

En considération de ces différents aspects, soyons réalistes et rationnels afin de prendre une position politique éclairée dont les effets seront majeurs sur le long terme. C’est la position de principe du groupe Socialiste Écologiste et Républicain. Quant au débat, tous nos amendements de retour au périmètre initial ont été rejetés.

Nous avons aussi voulu porter le débat sur des points de vigilance qui méritent attention. Ceux relatifs à la nécessaire prise en compte des aléas climatiques extrêmes : ressource en eau, traits de côtes, inondations etc. Sujets qui, avec d’autres, conditionneront la performance et la sécurité du parc de production nucléaire dans les décennies à venir. Sur ce point, notre groupe a obtenu que soient confortés les moyens humains de l’ASN (et de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) pour à la fois maîtriser l’emploi du nucléaire et les nouvelles contraintes liées aux changements climatiques nécessitant des expertises supplémentaires.

Enfin, sur les conséquences des procédures dérogatoires proposées par le texte, je soulignerai deux avancées sur la base de nos propositions :

  1. D’abord le renforcement du dialogue avec les exécutifs locaux en amont de la mise en œuvre des procédures dérogatoires de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
  2. Ensuite la faculté de s’assurer que la consultation du public se déroule dans les meilleures conditions possibles pour tous les citoyens avec notamment la possibilité de consulter un dossier papier à la mairie par exemple.

En définitive, le texte qui est soumis à notre vote est hybride puisqu’il traite d’une part de procédures et qu’il aborde d’autre part, sans la traiter correctement et loin s’en faut, la question centrale du mix énergétique.

Sa portée, pour être réelle et utile, est aussi à relativiser. Il permettra de gagner une année voire 2, après que le pays en ait perdu 5 sur le sujet et pour des installations industrielles dont la durée de vie pourrait être de 60 ans ou plus.

En conséquence, le groupe Socialiste Écologiste et Républicain s’abstiendra. Et nous vous demandons, par un travail approfondi et dès maintenant avec le Parlement, d’engager sans tarder le processus de révision du mix énergétique national. »

A l’issue du scrutin, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires sur sites existants ou à proximité par 239 voix POUR, 16 CONTRE (écologistes) et 78 ABSTENTION (socialistes et communistes).

Le sénateur Montaugé appelle le Gouvernement à faire de l’eau une cause nationale prioritaire

Mardi 10 janvier 2023 se déroulait au Sénat un débat sur la gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique, organisé à la demande du groupe Les Républicains.

A cette occasion Franck Montaugé a interrogé Madame Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE*) et leur intégration éventuelle au « plan eau » annoncé le 29 septembre 2022 par le Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu et dont le contenu devrait être dévoilé dans les prochains jours.

* PTGE : Le projet de territoire pour la gestion de l’eau est une démarche qui vise à impliquer les usagers de l’eau d’un territoire (consommation d’eau potable, usages pour l’agriculture, l’industrie, l’énergie, la navigation, la pêche, etc.) dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau.

Le PTGE est pensé sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il est élaboré dans une perspective d’arriver sur la durée à un équilibre entre besoins et ressources en eau, à une certaine sobriété dans les usages de l’eau, à préserver la qualité des eaux et la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, à anticiper le changement climatique et ses conséquences sur la ressource en eau et à s’y adapter…

Il s’appuie sur un diagnostic et un dialogue avec les acteurs du territoire et permet de déterminer le programme d’actions à mettre en œuvre.

« Pour avoir été positif sur certains points – je pense aux assurances agricoles, même s’il faut reconnaitre que la question d’une alternative à l’usage de la moyenne olympique reste en suspens – la démarche du Varenne de l’eau est restée inaboutie sur la question de la ressource en eau et de ses usages.

En mai 2022, le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) remettait un rapport d’évaluation de 15 PTGE développés en France, assorti de recommandations de nature à améliorer cette approche collective de gestion de l’eau à l’échelle des bassins versants ou des ressources hydrographiques. Dans le Gers, le PTGE de la Midouze a regroupé agriculteurs et usagers de l’eau. Un programme d’action a été établi et j’ai pris connaissance des attentes des protagonistes.

Ma question est double. Le gouvernement entend-il inciter les territoires à développer les PTGE sur l’ensemble du territoire national ? Je pense que ce serait une bonne chose car cette question doit être traitée dans le dialogue, la coresponsabilité et la compréhension mutuelle des multiples usagers de l’eau.

Ce dispositif fait-il partie de votre annonce d’un « plan eau » ? A l’occasion de l’évaluation du PTGE de la Midouze, les agriculteurs ont déploré la longueur et la complexité du processus. 5 à 6 ans c’est beaucoup trop même si le travail final est de qualité. Si c’est votre intention, comment entendez-vous simplifier les procédures et accélérer les processus d’élaboration des PTGE ? »

Madame Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Le PTGE est un outil contractuel participant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, maitriser les pressions de prélèvements à un niveau compatible avec les objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau et répondre aux enjeux du changement climatique.

L’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE a donné un nouvel élan à une gestion partagée de la ressource en eau. La démarche PTGE permet dans une dynamique de dialogue avec tous les usagers de l’eau du territoire d’aboutir à un programme d’actions qui organise le partage de l’eau disponible dans un contexte de changement climatique. Ce programme d’actions doit mobiliser un panier de solutions : sobriété, solutions fondées sur la Nature, mobilisation de nouvelles ressources et parfois des mesures de stockage compatibles avec l’atteinte du bon état écologique et permettant de concilier les différents usages.

Faisant suite à une décision du Varenne agricole de l’Eau et de l’adaptation au changement climatique, une instruction complémentaire à celle du 7 mai 2019 a été élaborée intégrant les pistes d’amélioration des PTGE identifiées par le Varenne. Elle est en cours de signature et vise surtout à une accélération car dans beaucoup de territoires les acteurs ne s’entendent pas sur le diagnostic et la nécessité d’agir collectivement. Elle présente aux porteurs de projet et aux acteurs de la démarche les points fondamentaux pour sa réussite depuis la feuille de route de cadrage, en passant par l’élaboration du programme d’actions jusqu’à l’accompagnement par les services de l’Etat. Cette instruction détaille notamment le rôle de l’Etat dans chacune des « étapes-clés » du PTGE ainsi que dans la gouvernance et en cas de blocage persistant. Elle a été concertée dans le cadre du conseil national de l’eau en lien avec les organisations agricoles et les organisations non gouvernementale.

En conclusion, ce que je peux vous dire c’est que les PTGE n’ont pas pour vocation à être généralisés, mais nous voulons en faire un maximum et surtout, qu’ils fonctionnent. »

A cette déclaration, Franck Montaugé a répliqué :

« Merci Madame la ministre. Je comprends que cela pourrait tout de même faire partie du plan que vous avez annoncé. En tout cas, je le souhaite.

L’eau, dans ses divers aspects et fonctions, devrait faire l’objet en réalité de la part de votre Gouvernement d’une grande cause nationale, d’un « Plan Marshall ».

Le Gouvernement met en œuvre des règles d’exception pour accélérer le développement de la production d’énergie, par exemple. Nous attendons de sa part la même approche pour la question, non moins cruciale qui est celle de l’eau, à usage agricole en particulier mais pas seulement ! »

Mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette : les résultats de la consultation du Sénat

Le sénateur Montaugé avait précédemment communiqué (Lire ICI) sur l’organisation d’une consultation par le Sénat des élus locaux au sujet de la mise en œuvre du volet ZAN (Zéro Artificialisation Nette) de la loi « Climat et résilience ».

1 245 élus de l’ensemble du territoire ont participé à cette consultation (1 162 communes, 63 EPCI, 5 métropoles, 8 départements, 7 régions) dont 93% d’élus communaux ce qui correspond à une représentation équilibrée des territoires français.

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a publié le 6 juillet 2022, une synthèse des résultats de la consultation en ligne qui dresse le bilan des avis recueillis.

Celui-ci fait apparaitre :

  1. Une inquiétude des communes et EPCI, souvent démunis et trop peu accompagnés dans la mise en œuvre concrète des objectifs très ambitieux de réduction de l’artificialisation.
  2. Une méthode retenue qui fait craindre une aggravation des inégalités territoriales, entre aires urbaines en croissance et ruralité en déclin, et est mal comprise par les élus comme par les citoyens.
  3. En l’absence d’une expérimentation « ZAN » éprouvée, un manque de recul sur les conséquences en termes de financement mais aussi d’articulation entre politiques du logement, du développement économique, de fiscalité et de développement durable.
  4. Un besoin clair de dialogue territorial constructif, de souplesse et de moyens opérationnels et financiers à la hauteur de l’enjeu.

Tout en saluant le travail de fond réalisé par le SCoT de Gascogne, Franck Montaugé souhaite que les inquiétudes et craintes révélées par les élus soient entendues par l’Etat lors de la mise en œuvre opérationnelle du « ZAN ». Il indique également qu’il se fera l’écho des préoccupations des élus locaux sur ce sujet important qui conditionne le développement des territoires ruraux.

Il rappelle qu’à la demande de l’Association des Maires de France le Conseil d’Etat doit statuer sur les deux décrets d’application relatifs au ZAN (lire ICI).

Zéro Artificialisation Nette : recours de l’Association des Maires de France devant le Conseil d’Etat contre deux décrets d’application « problématique » de la loi Climat et Résilience

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » a été promulguée le 24 août 2021. Comme pour la majorité des lois, des décrets sont par la suite publiés afin de préciser les modalités et détails de la mise en œuvre de certains points ou objectifs du texte.

Parmi ceux nécessaires à l’application de la loi climat et résilience, deux décrets ont été pris le 29 avril 2022.

  • L’un (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022) précise le contenu des objectifs et des règles du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, en fixant notamment les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs d’atteinte du « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN).
  • Le second (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022) précise quant à lui les critères des surfaces considérées comme artificialisées ou non artificialisées. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée, qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage.

Le bureau de l’Association des Maires de France (AMF) vient de décider de porter ces deux décrets devant le Conseil d’Etat estimant que ces textes inhibent les stratégies locales de développement ainsi que les facultés de réindustrialisation en zone rurale. Loin de remettre en question la priorité de la lutte contre le dérèglement climatique, la volonté de l’AMF est de purger ces textes de leurs potentielles illégalités et de s’assurer que les futurs schémas et documents d’urbanisme intégreront les objectifs de ZAN dans des conditions juridiquement sécurisées.

Lors de l’examen du texte de loi au Sénat, le sénateur Montaugé avait fait état (lire ICI) de ses craintes sur la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, au demeurant nécessaire et urgente. Une contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années sous forme de « conventions de sobriété foncière » garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, aurait été préférable dès lors qu’elle aurait laissé à la main des élus locaux leur faculté à disposer de leurs ressources et de définir collectivement leurs usages.

Franck Montaugé souhaite que « le Conseil d’Etat rende un avis sur ces deux décrets au regard du risque juridique qu’encourent les documents de planification (SCoT, PLU). Au-delà des questions de forme, les interrogations sur le concept de ZAN demeurent. La logique arithmétique et indifférenciée du dispositif, imposé par l’Etat central, risquant d’accentuer les fractures territoriales en obligeant à des arbitrages entre projets et entre zone urbaine et zone rurale.»

Le sénateur rappelle que le Sénat consulte encore actuellement les élus locaux sur la mise en œuvre de la réduction de l’artificialisation des sols (lire ICI) afin, notamment, d’identifier et de résoudre les difficultés rencontrées dans le déploiement territorial de l’objectif de zéro artificialisation nette.

« S’il cela s’avère nécessaire compte tenu des retours de terrain, je continuerai dans le cadre de mes fonctions au Sénat de faire remonter les difficultés, pour les élus locaux, de la mise en œuvre complexe de cette loi importante. » conclut le sénateur Montaugé.

Autonomie stratégique économique de l’UE : les propositions du sénateur Montaugé à ses collègues parlementaires européens

Le Parlement de l’État membre qui assure tous les six mois la Présidence du Conseil de l’Union Européenne (UE) peut organiser des conférences interparlementaires thématiques.

C’est ainsi que lundi 14 mars 2022 près de 100 parlementaires de toute l’Europe sont venus au Sénat, à Paris, pour débattre des moyens d’améliorer l’autonomie stratégique économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes.

Cette journée d’échanges a permis aux parlementaires d’exposer leurs positions sur les filières industrielles d’avenir, sur l’approvisionnement en métaux critiques et sur la souveraineté alimentaire, autour de trois invités : le commissaire européen chargé du marché intérieur Thierry Breton ; le journaliste d’investigation Guillaume Pitron, auteur de « La Guerre des métaux rares : la face cachée de la transition énergétique et numérique » ; et l’eurodéputé allemand Norbert Lins, président de la commission agriculture et développement rural du Parlement européen.

Le sénateur Montaugé, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat, a introduit ses 3 interventions en déclarant : « La pandémie comme l’agression russe à l’égard de l’Ukraine appellent l’Union européenne à écrire un nouveau chapitre de son histoire. Pour conforter notre modèle commun, fondé sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme, l’Europe doit s’intégrer dans un modèle de puissance au service de la paix, des enjeux climatiques et du progrès social pour tous. »

Le sénateur Montaugé s’est exprimé sur chacun des 3 thèmes.

Sur l’autonomie stratégique dans les filières industrielles d’avenir :

Les sources d’approvisionnement en « produits stratégiques vulnérables » (semi-conducteurs, matières premières vulnérables …) doivent être davantage diversifiées et donner lieu quand c’est possible à des alliances d’approvisionnement entre États – membres. Et quand la diversification n’est pas possible, l’UE doit contribuer à la constitution de stocks stratégiques. L’UE doit aussi favoriser la recherche et l’innovation pour les intrants nécessitant des « ruptures technologiques ». Les « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC) relatifs aux technologies du futur impactant le climat doivent être développées en partenariat public (UE – États) – privé.

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Sur l’autonomie stratégique dans les secteurs énergétique et minier :

L’Union européenne doit se doter d’une stratégie spécifique dans les secteurs énergétique et minier relatif aux terres rares. Une condition sine qua non pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et pour protéger nos économies des situations de crise comme celle que nous vivons aujourd’hui. Elle doit réformer le marché européen de l’énergie afin de découpler le prix de l’électricité de celui du gaz. En coordination avec les États, elle doit mettre en œuvre des mécanismes conjoncturels de protection permettant de garantir des prix acceptables pour l’ensemble de nos concitoyens et compétitifs pour toutes nos entreprises.

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Sur les défis de la souveraineté alimentaire européenne :

La souveraineté alimentaire de l’Union européenne doit aussi être garantie pour éviter une crise alimentaire majeure. Des mesures immédiates doivent être prises pour répondre aux difficultés engendrées par la guerre en Ukraine, qu’il s’agisse des coûts de production pour certains agriculteurs ou des prix à payer par les consommateurs. Dans l’urgence, les aides de la politique agricole commune pourraient notamment être réorientées vers les filières les plus en difficulté. Une action forte pourrait être également menée en matière de constitution de stocks alimentaires stratégiques. Ces mesures d’urgence ne sauraient toutefois être le prétexte d’une remise en cause des engagements pris au niveau européen en matière environnementale au travers du Green deal et de la stratégie « Farm to fork ».

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

 

Visionner l’intégralité des débats : partie 1 et partie 2

Assurances agricoles : députés et sénateurs se mettent d’accord sur la base du texte voté en 1ère lecture au Sénat

Mercredi 16 février 2022, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Franck Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont approuvé le texte de cet accord basé sur les avancées importantes votées en 1ère lecture au Sénat (Lire ICI). A l’issue de la CMP, le projet de loi donne des garanties au monde agricole sur les financements liés à la souscription d’une assurance.

Le texte qui sera définitivement voté au Sénat le jeudi 24 février 2022 après lecture des conclusions de la CMP, inscrira dans la loi :

  • l’engagement à hauteur de 600 millions d’euros annuels de dépenses publiques pour accompagner le développement de l’assurance agricole en France sur la période 2023-2030 ;
  • la détermination d’objectifs chiffrés de surfaces agricoles assurées, par type de culture, à l’horizon 2030 ;
  • le plafond maximal de subvention publique des contrats MRC (assurance multirisque climatique) fixé à 70 % et le seuil de pertes à 20% à partir duquel les contrats sont éligibles à la subvention ;
  • les seuils de pertes de récoltes ou de cultures déclenchant l’intervention de l’État au titre de la solidarité nationale.

Ces avancées donnent de la visibilité aux agriculteurs mais aussi de la lisibilité à un texte de loi qui en manquait beaucoup dans la version initiale du Gouvernement. Cette réforme comporte encore des zones d’ombre et d’incertitude, particulièrement sur l’offre assurantielle qui sera effectivement proposée aux agriculteurs.

Le sénateur Montaugé déclare qu’il sera « particulièrement vigilant à ce que cette réforme bénéficie réellement aux agriculteurs et ne soit pas détournée au profit d’intérêts financiers privés ». Il ajoute que « le caractère universel du dispositif est une condition sine qua non de sa réussite. Aucun agriculteur ne doit être laissé sur le bord du chemin ! »

Outre les progrès que nécessitera, au fil de l’eau, la mise en œuvre de ce texte, d’autres actions seront à mener avec efficacité et pragmatisme pour que la question du réchauffement climatique en agriculture soit appréhendée. La gestion de l’eau en fait notamment partie et l’on sait l’importance qu’elle revêt pour tous les agriculteurs gersois.