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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Budget

Face à l’inflation, Franck Montaugé appelle le Gouvernement à prendre rapidement des mesures efficaces en direction des collectivités

Mercredi 10 mai 2023, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a demandé à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité que le Gouvernement prenne rapidement des mesures efficaces et durables pour soutenir l’action des collectivités qui est affectée par un haut et persistant niveau d’inflation.  

« L’inflation s’est installée durablement et à un haut niveau dans notre société. De très nombreux français vivent au quotidien une austérité de fait qui affecte sensiblement leur « pouvoir de vivre ».

Alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses, le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l’action publique, celle de l’État comme celle des collectivités qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens.

Au terme de l’année 2023, l’inflation se sera traduite par une perte à euros constants de plus de 1 milliard d’euros pour la seule DGF (Dotation Global de Fonctionnement).

L’inflation est très supérieure à 10% pour le panier du maire. Et elle va durer ! À ce niveau, vous ne pouvez pas laisser l’action publique locale s’affaiblir durablement ! Dans ce contexte, les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites.

En matière d’investissement, des préfectures constatent des taux de réalisation d’à peine 60% sur le cycle de mandat et rendent des crédits.

Il n’est pas normal que des collectivités renoncent à l’action pour cause de capacité d’autofinancement dégradée par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers.

Par exemple, une gestion différente des dossiers éligibles à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) devrait être proposée par votre Gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux.

Madame la ministre, quelles mesures, structurelles et durables, envisagez-vous de prendre pour préserver voire restaurer les capacités de fonctionnement et d’investissement de nos collectivités locales ? »

Madame Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Pour la première fois depuis 13 ans, le Gouvernement a décidé d’une hausse exceptionnelle de 320 millions d’euros en loi de finances qui a permis à 90% des communes de voir leur DGF augmenter.

Dans la ruralité que vous connaissez bien, Monsieur le sénateur, c’est 94% de nos communes dont la DGF a augmenté.

A ces hausses de DGF et à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales, s’ajoutent : le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le filet de sécurité, le maintien des dotations d’investissement à leur plus haut niveau, la création du fonds vert et la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7%.

Je rappelle à ce titre que pour 2023, la somme des mesures prévues pour les collectivités était plus importante qu’une simple indexation de la DGF sur l’inflation. 2,8 milliards en loi de finances initiale pour 2023 tandis qu’une indexation sur la DGF n’aurait conduit qu’à une augmentation de 1,1 milliard en 2023.

Cet effort significatif montre la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales. L’intégralité des conséquences de l’inflation doit faire l’objet d’un effort commun des collectivités territoriales et de l’Etat.

En résumé, bien que la situation financière des collectivités locales à fin 2022 soit encore meilleure qu’à fin 2021, il y a beaucoup d’hétérogénéité dans les situations mais le nombre de communes en épargne brute négative baisse très significativement.

Je suis à votre disposition ainsi qu’à celle des communes de votre département. »

A la suite de cette réponse, Franck Montaugé a répliqué :

« Je ne vais pas compléter la réponse (de la ministre) mais simplement dire que je ne partage pas du tout l’analyse qui vient de nous être présentée.

En vous écoutant, nombre de collectivités vont connaitre des jours très difficiles. Et j’ai compris qu’elles sont partie intégrante du plan d’austérité que vous êtes en train de mettre en place.

A l’inverse nous pensons que pour répondre aux besoins des français les moyens des collectivités doivent être préservés à tout prix ! Nous restons, avec les élus locaux, dans l’attente de mesures rapidement efficaces. »

Financement de la Sécurité sociale : un budget 2023 qui ne répondra ni à l’attente des français ni à celle des soignants 

Le sénateur Montaugé a voté mardi 15 novembre contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Alors que l’hôpital public est en voie d’effondrement et que 30 % des Français vivent dans un désert médical, ce budget ne fait montre d’aucun volontarisme politique et semble n’obéir qu’à la seule boussole du rééquilibrage des comptes publics. Le Sénat a adopté le texte par 193 voix pour à 102 contre (détail des votes ICI).

Le budget de la sécurité sociale, qui plus est le premier du quinquennat, devrait traduire une vision ambitieuse des politiques sociales et sanitaires pour les années à venir. Il n’en est rien avec ce PLFSS atone. Contrairement à ce qu’il affirme, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. La hausse de l’Ondam +3,7 % (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), si elle est significative, est nettement inférieure à l’inflation, qui dépasse 6 % et devrait rester élevée en 2023.

L’hôpital public paie le prix de l’équilibre des comptes publics. La rallonge de 556 millions d’euros ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l’hôpital. Elle a été ponctionnée sur les montants de la réserve prudentielle de début d’année.

Avec le sénateur socialiste et médecin Bernard Jomier, Franck Montaugé dénonce « l’absence de mesure sur les EHPAD et l’autonomie, alors qu’il est urgent de réformer le secteur et de revaloriser ses métiers. Rien non plus à la hauteur des besoins sur la santé psychiatrique qui reste en prévention, en prise en charge et en suivi le parent pauvre de la santé en France malgré des indicateurs alarmants notamment chez les plus jeunes ». Il déplore également « une vision très restrictive de la prévention, uniquement centrée sur la prévention médicalisée ».

Alors que le débat sur ce texte a été confisqué par le 49.3 à l’Assemblée nationale, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat auquel appartient le sénateur Montaugé s’est attaché à avancer de nombreuses propositions. En particulier pour :

  • augmenter les recettes de la sécurité sociale : suppression des exonérations de cotisations non efficaces, ou encore augmentation de la taxation des retraites chapeau des plus fortunés ;
  • lutter contre les déserts médicaux : quatrième année de professionnalisation (hors internat) dans les zones sous-denses ;
  • renforcer les contrôles et l’encadrement des EHPAD privés à but lucratif et donner plus de moyens à l’autonomie.

Franck Montaugé continuera de défendre des mesures ambitieuses sur la lutte contre les déserts médicaux et le financement de l’hôpital dans le cadre de propositions de loi à venir.

En commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun. Compte tenu de sa majorité relative à l’Assemblée nationale qui a toujours le dernier mot sur les textes législatifs, le Gouvernement fera prochainement adopter son texte grâce au 49-3… une fois de plus !

Crise énergétique : au soutien des communes gersoises qui font face à l’augmentation des prix de l’électricité

A la suite de la sollicitation du Syndicat des Energies du Gers, le sénateur Montaugé est intervenu auprès du délégué régional d’EDF pour faire valoir les intérêts des communes gersoises dans le contexte d’explosion des tarifs non régulés de l’électricité. Le directeur des affaires publiques d’EDF a également été interpellé à ce sujet.

Courrier délégué régional EDF – Retour TRV communes du GersTélécharger

Cette démarche s’inscrit dans le contexte d’un groupement d’achat coordonné par le Syndicat départemental d’énergies du Tarn (SDET) suite à la suppression des Tarifs Réglementés de Ventes (TRV) pour les points de livraison (PDL) ayant une puissance souscrite supérieure à 36kVA. En 2022, ce groupement d’achat représente 40 000 points de livraison pour ses 2 000 membres, répartis sur 11 départements dont le Gers.

Face à une augmentation de 42% du prix de l’électricité en 2022 dans le cadre du marché contractualisé et à une hausse certaine pour 2023 (quoique difficilement quantifiable en raison des incertitudes autour de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) notamment et de la mise en œuvre des mécanismes nationaux de bouclier et d’amortisseur à destination des collectivités locales), un retour au Tarif Réglementé de Vente de l’Electricité (TRVE) serait profitable à certains membres du groupement d’achat.

Aussi, pour 114 des communes gersoises adhérentes au groupement, le Syndicat des Energies du Gers mène actuellement une négociation avec EDF pour qu’elles puissent bénéficier à nouveau du TRVE.

Pour favoriser la formalisation d’un accord, le Syndicat a proposé qu’en contrepartie du retour de ces 114 communes au TRVE, de nouvelles structures gersoises à la consommation équivalente soient intégrées au groupement. Elles compenseraient alors la perte pour EDF tout en bénéficiant de meilleures conditions tarifaires que celles qu’elles seraient actuellement en capacité de trouver sur le marché libre de l’électricité.

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur l’éligibilité des comptes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le sénateur Montaugé a adressé le 13 octobre 2022 une question écrite au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l’éligibilité des comptes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’inéligibilité de certaines dépenses d’investissement des collectivités territoriales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

L’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 a modifié les comptes éligibles au FCTVA. Les comptes 211 « terrains » et 212 « agencement et aménagements de terrains » ont été exclus du champ du fonds de compensation.

L’exclusion de ces comptes affaiblit le soutien à l’investissement local car elle minore la compensation de dépenses relatives à des opérations qui contribuent notamment à la réalisation d’objectifs de politiques publiques tels que les programmes « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain ».

De plus, cette révision déséquilibre les plans de financement prévisionnels des collectivités territoriales élaborés avant la modification de l’assiette, les rendant caduques compte tenu de la diminution de la quotepart de TVA récupérable.

Aussi, dans un contexte économique où les budgets des collectivités sont très sensiblement contraints (inflation, prix de l’énergie…) il lui demande d’étudier la réintégration des dépenses liées aux comptes d’acquisitions et d’aménagement de terrains afin de ne pas faire obstacle aux investissements engagés par les collectivités.

Budget rectificatif 2022 : bien peu pour le pouvoir d’achat

Au terme d’un cycle législatif post élections législatives qui a vu :

  • la loi de règlement 2021 (arrêté des comptes de la nation pour 2021 – comparable toutes choses égales par ailleurs au compte administratif des collectivités) être rejetée par l’Assemblée nationale et le Sénat… situation très rare qui atteste de la défiance de la plupart des partis à l’égard des comptes présentés par le Gouvernement et de la réalité  de la majorité gouvernementale … très relative.
  • la loi sur le pouvoir d’achat adoptée avec les voix des partis de droite et d’extrême droite. Les socialistes se sont abstenus et les autres partis de gauche ont voté contre.
  • le projet de loi de finance rectificative pour 2022 (modification du budget initial 2022 intégrant notamment les mesures de la loi Pouvoir d’achat) voté par tous les partis de droite. Tous les partis de gauche se sont opposés.

Le sénateur Montaugé regrette que « Les mesures votées sur lesquelles je me suis abstenu apparaitront trop vite comme insuffisantes au regard de l’inflation et de ses effets sur le « pouvoir de vivre » des ménages modestes en premier lieu. Aucune des propositions de mon groupe n’a été retenue contrairement au discours de la méthode et au nécessaire dialogue annoncés par le Gouvernement après les législatives. »

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la redevance télévisuelle. Dans la précipitation, sans concertation et main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le Gouvernement supprime la contribution à l’audiovisuel public, faisant dépendre le secteur d’une attribution d’une fraction de la TVA et le soumettant ainsi à des arbitrages annuels. Nous avons défendu une proposition de réforme progressive, rejetée par le Gouvernement sans explication sérieuse.

Ce PLFR fut aussi l’occasion pour le Gouvernement et ses alliés de poursuivre le démantèlement du droit du travail. Ainsi, tant la monétisation des RTT que la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires remettent en cause de manière conséquente le principe même des 35 heures.

« Parce qu’une vraie défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens nécessite de dégager des ressources financières, les parlementaires de mon groupe ont proposé la mise en place d’une taxe sur les surprofits dans les secteurs de l’énergie, des transports de marchandises et des autoroutes, qui ont connu du fait de la flambée des prix, des bénéfices records ces derniers mois. Le Gouvernement continue de s’y opposer à rebours de nos voisins européens et même des recommandations de l’ONU. » déplore Franck Montaugé.

Seul point positif issu de l’examen de ce PLFR, le vote à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe socialiste, d’une aide pour les communes et les groupements de communes visant à compenser partiellement la hausse du point d’indice, la hausse du prix de l’énergie et celle du coût des denrées alimentaires. Avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, le Sénat a amélioré le dispositif en augmentant massivement le nombre de communes bénéficiaires de cette aide absolument nécessaire pour les collectivités les plus touchées par l’inflation.

Dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat, le sénateur Montaugé a déposé avec son groupe un recours devant le Conseil Constitutionnel à propos des décisions prises par le Gouvernement pour l’ « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique »  (ARéNH) des fournisseurs d’électricité alternatifs à EDF. Dès sa parution sur le site du Conseil Constitutionnel, le texte du recours sera disponible sur ce site.

L’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques : rapport du Sénat sur un phénomène tentaculaire

Demandée par le groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste), la commission d’enquête sénatoriale présidée par Hervé BAZIN (groupe Les Républicains) a restitué ses travaux le 16 mars 2022 sur le rapport de Madame Éliane ASSASSI (CRCE).

Mandaté par son groupe, Franck Montaugé a participé à ces travaux en tant que vice-président de la commission d’enquête.

Le sénateur Montaugé indique qu’« au-delà de la prise en compte urgente et nécessaire par le gouvernement des 19 recommandations* proposées, le travail de la commission d’enquête servira de base à la rédaction et à la discussion dans l’année d’une proposition de loi que je souhaite la plus transpartisane possible compte tenu du consensus qui s’est dégagé au stade de la commission d’enquête. Ce qui est en jeu ici, c’est la transparence de notre fonctionnement institutionnel et démocratique et l’avenir de la République dont le caractère de « bien commun » doit être préservé des influenceurs privés… très en cours dans les temps actuels ».

En sus des propositions formulées, un des faits marquants de cette commission d’enquête a été l’annonce par le président BAZIN, d’un dépôt de plainte en Justice pour « soupçon » de faux témoignage.

En effet, le patron France de Mac Kinsey (cabinet par ailleurs le plus utilisé par l’État) a indiqué sous serment aux commissaires « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France. ».

Vérifications faites auprès du fisc, Mac Kinsey ne paie rien depuis au moins 10 ans et cela grâce à des frais dits de « transferts » au moins égaux aux bénéfices réalisés en France et facturés par la société mère du Delaware – paradis fiscal des Etats-Unis – au bureau parisien. Si cette optimisation fiscale est légale sur la forme, le code pénal français punit en revanche les faux témoignages sous serment.

En 2021, l’État a dépensé plus d’un milliard d’euros en prestations de conseil. 

Ces dépenses ont plus que doublé depuis 2018, ce qui interroge à la fois notre vision du fonctionnement de l’État et de sa souveraineté eu égard à l’emploi des cabinets privés et à la bonne utilisation des deniers publics.

Pour le sénateur Montaugé « à bas bruit et de façon sensiblement croissante depuis une vingtaine d’années, le recours à ces cabinets privés est devenu une politique publique « non-dite » qui n’a jamais fait l’objet de débat public et encore moins d’évaluation publique de son efficacité. Cela traduit un affaiblissement de fait, à dessein ou pas, de l’État. Je pense pourtant que la qualité et le niveau de compétence de la haute fonction publique n’a rien à envier aux consultants externes dont les prestations relèvent plus du politique que du technique, plus du « quoi ? » que du « comment ? ».»

Après quatre mois d’investigation et 7 300 documents recueillis, la commission d’enquête démontre que des pans entiers des politiques publiques ont été sous-traités à des cabinets privés : crise sanitaire, réforme de l’aide juridictionnelle, radars routiers, évaluation de la stratégie nationale de santé…

Le recours aux consultants est ainsi devenu un réflexe pour un État qui donne parfois l’impression qu’il « ne sait plus faire », malgré le dévouement de ses propres agents.

Bien que discrète, l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques est avérée. Les consultants proposent des solutions « clés en main » aux décideurs, que les agents publics sont sommés de mettre en œuvre.

Au terme de cet exercice de transparence démocratique, la commission d’enquête formule 19 propositions* pour en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux encadrer le recours aux consultants, renforcer les règles déontologiques applicables et mieux protéger les données de l’État.

Ce rapport n’est pas une fin en soi mais plutôt un commencement. Sa vocation est d’alimenter le débat public à partir de faits à la fois concrets et documentés.

En complément de ce rapport, la lecture du livre « Les infiltrés » des grands reporters Matthieu CARON et Caroline MICHEL-AGUIRRE apporte des éléments éclairant sur les pratiques en cours au plus haut niveau.

* Les propositions de la commission d’enquête :

 

En finir avec l’opacité des prestations de conseil

1. Pour plus de transparence, publier la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs :

    • dans un document budgétaire, annexé au projet de loi de finances ;
    • et en données ouvertes, pour permettre leur analyse.

Préciser dans cette liste l’objet de la prestation, son montant, le cabinet de conseil sélectionné et ses éventuels sous-traitants.

2. Assurer la traçabilité des prestations des cabinets de conseil en :

    • exigeant que chaque livrable(*) précise le rôle qu’ont joué les cabinets dans sa conception ;
    • interdisant aux cabinets de conseil d’utiliser le sceau ou le logo de l’administration.

Cette traçabilité devra demeurer en cas de publication de tout ou partie des livrables des cabinets.

(*) un livrable désigne tout produit fourni pendant la réalisation du projet et nécessaire pour atteindre les objectifs.

3. Présenter les missions de conseil dans le bilan social unique des administrations, pour permettre aux représentants des agents publics d’en débattre.

Mieux encadrer le recours aux consultants

4. Rationaliser le recours aux accords-cadres de conseil, en particulier pour les accords-cadres de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et uniformiser les conditions de ces recours.

5. Prévoir un examen systématique de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), avec avis conforme, pour toutes les prestations de plus de 150 000 euros(contre 500 000 euros dans la circulaire du 19 janvier 2022).

6. Cartographier les compétences au sein des ministères et élaborer, avec l’appui de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), un plan de ré-internalisation pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil.

7. Systématiser les fiches d’évaluation des prestations de conseil et les rendre publiques. Appliquer les pénalités prévues par les marchés publics lorsque le prestataire ne donne pas satisfaction.

8. Les administrations doivent s’assurer contractuellement que les cabinets de conseil auxquels elles recourent respectent l’emploi de termes français tout au long de leurs missions et notamment dans leurs livrables. Le non-respect de ces exigences pourra être considéré comme un manquement au contrat.

Renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil

9. Confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques. Renforcer les moyens de la HATVP pour assurer cette mission.

10. Lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations déontologiques, interdire aux cabinets de conseil de se porter candidats aux marchés publics.

11. Faire signer par les cabinets de conseil, dès le début de leur mission, un code de conduite précisant les règles déontologiques applicables et les moyens de contrôle mis en place par l’administration.

12. Imposer une déclaration d’intérêts aux cabinets de conseil, à leurs sous-traitants et aux consultants, afin que l’administration puisse identifier et prévenir les risques de conflit d’intérêts. En cas de doute, permettre à la HATVP de contrôler ces déclarations d’intérêts et de sanctionner les déclarations mensongères ou incomplètes.

13. Instituer une obligation de déclaration à la HATVP, par les cabinets de conseil, de leurs actions de démarchage auprès des pouvoirs publics. Publier la liste de ces actions tous les ans, en données ouvertes.

14. Interdire aux cabinets de conseil de réaliser des prestations gratuites (pro bono) pour l’État et ses opérateurs.

15. Maintenir la possibilité pour les cabinets de conseil de réaliser des missions de mécénat dans les secteurs « non marchands » couverts par la loi « Aillagon » de 2003 (culture, éducation, social, humanitaire, etc.).

Pour plus de transparence :

    • déclarer ces missions auprès de la HATVP ;
    • publier la liste de ces missions tous les ans, en données ouvertes.

16. Prévoir un contrôle déontologique systématique de la HATVP :

    • lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant (« pantouflage ») ;
    • ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration (« rétropantouflage »).

17. Lorsqu’un responsable public devient consultant, l’obliger à rendre compte de son activité à la HATVP, à intervalles réguliers (tous les 6 mois) et sur une période de 3 ans.

Mieux protéger les données de l’État

18. À l’issue de la mission, prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil. En cas de doute, permettre à l’administration de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle puisse diligenter des contrôles.

19. Faire réaliser par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) un référentiel d’audit de la sécurité des systèmes d’information attendue des prestataires réalisant une mission de conseil pour l’État et ses opérateurs. Faire figurer dans les pièces nécessaires pour candidater à un appel d’offre public l’attestation de réalisation de cet audit.