Franck Montaugé

Sénateur du Gers

L’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques : rapport du Sénat sur un phénomène tentaculaire

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Demandée par le groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste), la commission d’enquête sénatoriale présidée par Hervé BAZIN (groupe Les Républicains) a restitué ses travaux le 16 mars 2022 sur le rapport de Madame Éliane ASSASSI (CRCE).

Mandaté par son groupe, Franck Montaugé a participé à ces travaux en tant que vice-président de la commission d’enquête.

Le sénateur Montaugé indique qu’« au-delà de la prise en compte urgente et nécessaire par le gouvernement des 19 recommandations* proposées, le travail de la commission d’enquête servira de base à la rédaction et à la discussion dans l’année d’une proposition de loi que je souhaite la plus transpartisane possible compte tenu du consensus qui s’est dégagé au stade de la commission d’enquête. Ce qui est en jeu ici, c’est la transparence de notre fonctionnement institutionnel et démocratique et l’avenir de la République dont le caractère de « bien commun » doit être préservé des influenceurs privés… très en cours dans les temps actuels ».

En sus des propositions formulées, un des faits marquants de cette commission d’enquête a été l’annonce par le président BAZIN, d’un dépôt de plainte en Justice pour « soupçon » de faux témoignage.

En effet, le patron France de Mac Kinsey (cabinet par ailleurs le plus utilisé par l’État) a indiqué sous serment aux commissaires « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France. ».

Vérifications faites auprès du fisc, Mac Kinsey ne paie rien depuis au moins 10 ans et cela grâce à des frais dits de « transferts » au moins égaux aux bénéfices réalisés en France et facturés par la société mère du Delaware – paradis fiscal des Etats-Unis – au bureau parisien. Si cette optimisation fiscale est légale sur la forme, le code pénal français punit en revanche les faux témoignages sous serment.

En 2021, l’État a dépensé plus d’un milliard d’euros en prestations de conseil. 

Ces dépenses ont plus que doublé depuis 2018, ce qui interroge à la fois notre vision du fonctionnement de l’État et de sa souveraineté eu égard à l’emploi des cabinets privés et à la bonne utilisation des deniers publics.

Pour le sénateur Montaugé « à bas bruit et de façon sensiblement croissante depuis une vingtaine d’années, le recours à ces cabinets privés est devenu une politique publique « non-dite » qui n’a jamais fait l’objet de débat public et encore moins d’évaluation publique de son efficacité. Cela traduit un affaiblissement de fait, à dessein ou pas, de l’État. Je pense pourtant que la qualité et le niveau de compétence de la haute fonction publique n’a rien à envier aux consultants externes dont les prestations relèvent plus du politique que du technique, plus du « quoi ? » que du « comment ? ».»

Après quatre mois d’investigation et 7 300 documents recueillis, la commission d’enquête démontre que des pans entiers des politiques publiques ont été sous-traités à des cabinets privés : crise sanitaire, réforme de l’aide juridictionnelle, radars routiers, évaluation de la stratégie nationale de santé…

Le recours aux consultants est ainsi devenu un réflexe pour un État qui donne parfois l’impression qu’il « ne sait plus faire », malgré le dévouement de ses propres agents.

Bien que discrète, l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques est avérée. Les consultants proposent des solutions « clés en main » aux décideurs, que les agents publics sont sommés de mettre en œuvre.

Au terme de cet exercice de transparence démocratique, la commission d’enquête formule 19 propositions* pour en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux encadrer le recours aux consultants, renforcer les règles déontologiques applicables et mieux protéger les données de l’État.

Ce rapport n’est pas une fin en soi mais plutôt un commencement. Sa vocation est d’alimenter le débat public à partir de faits à la fois concrets et documentés.

En complément de ce rapport, la lecture du livre « Les infiltrés » des grands reporters Matthieu CARON et Caroline MICHEL-AGUIRRE apporte des éléments éclairant sur les pratiques en cours au plus haut niveau.

* Les propositions de la commission d’enquête :

 

En finir avec l’opacité des prestations de conseil

1. Pour plus de transparence, publier la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs :

    • dans un document budgétaire, annexé au projet de loi de finances ;
    • et en données ouvertes, pour permettre leur analyse.

Préciser dans cette liste l’objet de la prestation, son montant, le cabinet de conseil sélectionné et ses éventuels sous-traitants.

2. Assurer la traçabilité des prestations des cabinets de conseil en :

    • exigeant que chaque livrable(*) précise le rôle qu’ont joué les cabinets dans sa conception ;
    • interdisant aux cabinets de conseil d’utiliser le sceau ou le logo de l’administration.

Cette traçabilité devra demeurer en cas de publication de tout ou partie des livrables des cabinets.

(*) un livrable désigne tout produit fourni pendant la réalisation du projet et nécessaire pour atteindre les objectifs.

3. Présenter les missions de conseil dans le bilan social unique des administrations, pour permettre aux représentants des agents publics d’en débattre.

Mieux encadrer le recours aux consultants

4. Rationaliser le recours aux accords-cadres de conseil, en particulier pour les accords-cadres de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et uniformiser les conditions de ces recours.

5. Prévoir un examen systématique de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), avec avis conforme, pour toutes les prestations de plus de 150 000 euros(contre 500 000 euros dans la circulaire du 19 janvier 2022).

6. Cartographier les compétences au sein des ministères et élaborer, avec l’appui de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), un plan de ré-internalisation pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil.

7. Systématiser les fiches d’évaluation des prestations de conseil et les rendre publiques. Appliquer les pénalités prévues par les marchés publics lorsque le prestataire ne donne pas satisfaction.

8. Les administrations doivent s’assurer contractuellement que les cabinets de conseil auxquels elles recourent respectent l’emploi de termes français tout au long de leurs missions et notamment dans leurs livrables. Le non-respect de ces exigences pourra être considéré comme un manquement au contrat.

Renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil

9. Confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques. Renforcer les moyens de la HATVP pour assurer cette mission.

10. Lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations déontologiques, interdire aux cabinets de conseil de se porter candidats aux marchés publics.

11. Faire signer par les cabinets de conseil, dès le début de leur mission, un code de conduite précisant les règles déontologiques applicables et les moyens de contrôle mis en place par l’administration.

12. Imposer une déclaration d’intérêts aux cabinets de conseil, à leurs sous-traitants et aux consultants, afin que l’administration puisse identifier et prévenir les risques de conflit d’intérêts. En cas de doute, permettre à la HATVP de contrôler ces déclarations d’intérêts et de sanctionner les déclarations mensongères ou incomplètes.

13. Instituer une obligation de déclaration à la HATVP, par les cabinets de conseil, de leurs actions de démarchage auprès des pouvoirs publics. Publier la liste de ces actions tous les ans, en données ouvertes.

14. Interdire aux cabinets de conseil de réaliser des prestations gratuites (pro bono) pour l’État et ses opérateurs.

15. Maintenir la possibilité pour les cabinets de conseil de réaliser des missions de mécénat dans les secteurs « non marchands » couverts par la loi « Aillagon » de 2003 (culture, éducation, social, humanitaire, etc.).

Pour plus de transparence :

    • déclarer ces missions auprès de la HATVP ;
    • publier la liste de ces missions tous les ans, en données ouvertes.

16. Prévoir un contrôle déontologique systématique de la HATVP :

    • lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant (« pantouflage ») ;
    • ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration (« rétropantouflage »).

17. Lorsqu’un responsable public devient consultant, l’obliger à rendre compte de son activité à la HATVP, à intervalles réguliers (tous les 6 mois) et sur une période de 3 ans.

Mieux protéger les données de l’État

18. À l’issue de la mission, prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil. En cas de doute, permettre à l’administration de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle puisse diligenter des contrôles.

19. Faire réaliser par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) un référentiel d’audit de la sécurité des systèmes d’information attendue des prestataires réalisant une mission de conseil pour l’État et ses opérateurs. Faire figurer dans les pièces nécessaires pour candidater à un appel d’offre public l’attestation de réalisation de cet audit.

Projet de loi de finances 2022 : Franck Montaugé, rapporteur pour avis des crédits « Industrie » les considère insuffisants et inadéquats

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Dans le cadre de la préparation à l’examen des dépenses du projet de loi de finances 2022, le sénateur Montaugé a rendu son avis sur les crédits « Industrie », pour le compte de la commission des affaires économiques (CAE). Il a présenté son rapport aux membres de la CAE le mardi 23 novembre 2021.

Ce rapport revient tout d’abord sur les effets du budget adopté l’an dernier. Plus de cinq milliards d’euros avaient été dédiés, au cours de l’année 2021, au soutien d’urgence puis à la relance de l’industrie française. Ces crédits d’urgence et de relance ont globalement rempli leur rôle. L’activité industrielle a retrouvé un niveau proche de l’avant-crise, la trésorerie des entreprises a été relativement préservée grâce au prêts garantis par l’Etat (PGE) et l’impact sur l’emploi a été limité avec une perte de 2% de l’emploi industriel total sur la période alors que l’activité avait pu chuter jusqu’à 40%.

Toutefois, ce constat est à nuancer. En effet, le comité d’évaluation de la relance soulève par exemple que les objectifs de moyen-terme affichés, comme la transformation de l’industrie et la décarbonation sont passés au second plan. Des projets sans lien avec ces objectifs, voire même en dehors du secteur industriel, ont été financés. Les critères d’éligibilité étaient parfois très différents d’une région à l’autre. En outre, l’épuisement des enveloppes de relance ne doit pas conduire à un arrêt trop brutal du soutien public qui provoquerait une rechute alors que le secteur industriel reste encore fragilisé.

En sus de la nécessaire transformation numérique des entreprises, le sénateur Montaugé a ensuite pu développer les quatre grands défis à relever en 2022 pour consolider l’activité industrielle.

  1. Premièrement, deux des secteurs prépondérants de l’industrie française sont encore en berne : l’automobile et l’aéronautique. L’aéronautique doit faire face à une restriction de la demande et un futur incertain. L’automobile doit transformer la chaîne de valeur liée au moteur électrique et répondre à une crise d’offre en raison des pénuries de composants essentiels (comme les semi-conducteurs) qui renforce les interrogations sur la dépendance aux importations et la vulnérabilité des capacités de production.
  2. Deuxièmement, la flambée des prix de l’énergie. Le prix du carbone a été multiplié par 2 en un an et demi, et celui de l’électricité par 4… Cette explosion bouleverse les modèles d’approvisionnement et pèse lourd sur les coûts des entreprises. La pérennité de certaines d’entre elles est fortement questionnée.
  3. Troisièmement, la filière industrielle connait toujours d’importantes difficultés de recrutement. 80 000 postes seraient aujourd’hui à pourvoir et 44% des entreprises déclarent peiner à trouver des employés. Bien que les embauches aient fortement repris, la situation reste tendue et pourrait contraindre encore la reprise.
  4. Enfin, il est possible que dans certains cas, les mesures d’urgence et de relance n’aient fait que décaler les difficultés des entreprises ce qui induirait pour l’année 2022 une augmentation des faillites, voire des fermetures de site… que l’on constate déjà hélas !

Face à ces défis, Franck Montaugé déplore que la proposition budgétaire du Gouvernement se traduise par un retour à l’ordinaire, comme si la reprise était acquise. La preuve principale étant que les crédits de la mission « Economie » renouent avec la baisse.

Le Gouvernement n’anticipe donc pas correctement les nécessaires restructurations des filières, la gestion des éventuelles faillites et l’accompagnement des entreprises au moment du « débranchement » des aides en ne dédiant pas de moyens humains supplémentaires. Il n’y a pas de budget additionnel non plus pour mettre en œuvre les contrats de filière. Pas d’abondement ni de pérennisation des actions du plan de relance qui ont fait leurs preuves et répondent, même hors crise, à de vraies défaillances de marché. Pas de crédits nouveaux non plus pour financer les actions menées au niveau territorial. Pas de politique cohérente et concrète en matière d’appui aux plans de formation des personnels qui permettent de garantir l’attractivité de l’industrie, la transmission des savoir-faire et la constitution d’une base de compétences nécessaire à la réindustrialisation.

À la place, le Gouvernement présente un énième grand plan dont l’absence d’évaluation des précédents n’a pas permis de corriger les erreurs d’orientation. Il est plus guidé par des opportunités ponctuelles que par une stratégie globale. Le sénateur Montaugé regrette enfin l’absence de vision stratégique pour la réindustrialisation et la décarbonation de l’économie. Après analyse, ce budget manque selon lui « d’ambition en matière de transformation stratégique durable de l’industrie française », échouant ainsi à répondre aux défis de transformation et de compétitivité qui se présentent à elle et à notre pays.

Consulter la synthèse du rapport :

« Finances locales 2021 – Covid 19 : quelle stratégie pour l’avenir ? » Analyses et propositions du sénateur Montaugé

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À l’occasion du débat organisé par l’association des Maires du Gers samedi 13 mars 2021, le sénateur Franck Montaugé était invité à s’exprimer. Il a centré son propos sur « les conséquences pour les collectivités locales de la sortie de crise et des mesures que le Gouvernement devra prendre pour rétablir les comptes publics, dette (120% du Produit Intérieur Brut, 2700 milliards d’€ détenus à 65% par des non-résidents et à 35% par des résidents français, 30 milliards de charge d’intérêts en 2020), déficit budgétaire structurel en sortie de crise estimé à 5,5% etc., tout en soutenant l’économie française et donc l’emploi sur les territoires ruraux notamment. De son côté et cela rajoute à la difficulté de la situation, l’INSEE estime à 150% du PIB la dette climatique de la France intégrant les investissements nécessaires à la transition écologique » a-t-il introduit.

« Je ne crois pas à l’effacement de tout ou partie de la dette Covid » a déclaré le sénateur Montaugé. « Le cantonnement de cette dette ne résoudra rien non plus. Je rappelle par exemple que la dette sociale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), gérée à partir de 1996 par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour les 260 milliards concernés, a donné lieu à la mise en place de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) payée depuis par tous les français assujettis. Le remboursement total était programmé pour 2024, avec une dette restante en 2019 de 100 milliards d’€. L’échelonnement de la dette Covid est peut-être possible mais il coutera en réduisant les marges d’investissement dans le budget de l’Etat ».

« On entend parfois que la dette contractée ne coûte rien voire même rapporte aujourd’hui à l’État. Je précise que cela ne concerne que la dette Covid du fait de taux d’emprunt très accommodants (autour de 0) qui ne valent encore que pour 9 ans. Au-delà, ces plus de 20% de PIB de dette couteront très probablement beaucoup plus cher au budget de l’État. Et je rajoute que si nous retrouvions une croissance moyenne régulière de 2,5% dans les années à venir, hypothèse nominale somme toute optimiste, pour stabiliser la dette actuelle il faudrait trouver 50 à 60 milliards d’€ supplémentaires. »

« Alors comment sortir de « l’ornière économique et sociale ? » pour reprendre l’expression même de Roland Lescure, président La République En Marche de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ? Pour la situation actuelle, il est évident que le retour espéré de la croissance ne suffira pas, l’inflation va repartir, les taux directeurs bancaires remontent déjà sous l’effet de la reprise américaine. »

« Quand les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont dit en séance au sénat le 3 mars dernier qu’il faudra des réformes de structures et diminuer la dépense publique, nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur la nature des mesures envisagées par le Gouvernement à l’exception de la réforme des régimes de retraites. Il est peu probable que cette réforme à elle-seule résolve la situation des comptes publics de la Nation extrêmement dégradés aujourd’hui. Quelles dépenses seront touchées par les économies annoncées ? Au sénat comme à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Gers ce 13 mars nous n’avons obtenu aucun début de réponse. Pourtant les élus locaux veulent savoir pour se projeter dans leur action, sur la durée du mandat qui vient de débuter. »

« Ces sujets devraient être au cœur du débat national, en sus des mesures de sortie de la crise sanitaire et de relance économique bienvenues. La dimension purement sociale de ce vaste sujet devra aussi faire l’objet de mesures rapidement efficaces tant la crise a approfondi les difficultés des plus faibles d’entre nous, la jeunesse n’étant pas hélas épargnée par ce problème. »

« Pour les collectivités locales qui ont besoin de visibilité afin de mener leur action dans la durée au service de leurs administrés, je demande personnellement la discussion d’une loi spécifique de finance des collectivités locales qui serait discutée chaque année au moment du vote des budgets de l’État et de la sécurité sociale. Les associations d’élus comme les citoyens y seraient étroitement associés. L’accès des services aux publics dont les services publics font partie pourraient être discuté à cette occasion, à partir du point de vue pratique des habitants de nos territoires confrontés parfois à la pénurie en la matière. »

« Les collectivités locales représentent près de 70% de la commande publique. Leurs capacités de financement des investissements et des services à la population doivent absolument être préservées dans la durée. Il en va d’abord de l’activité de nos artisans, de nos Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises donc de l’emploi local. Et ensuite de la cohésion sociale et de l’efficacité collective de la France, dans le concert européen et international ! »

« Il faut revoir la gouvernance des finances publiques en raisonnant d’une façon pluriannuelle qui permettra plus de prévisibilité pour tous les acteurs concernés au premier rang desquels les collectivités. La loi de programmation des finances publiques de 2015, revue en 2018, ne répond pas pleinement à la question qui se pose à nous aujourd’hui. Il faut une loi de finance des collectivités locales spécifique pour répondre aux attentes des élus locaux, des Régions aux communes en passant par les départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »

« Enfin et ce n’est pas le moindre des sujets, il sera nécessaire d’expliquer aux français qu’à 98% du PIB la dette était insoutenable et qu’à 120% il n’y a pas ou moins lieu de s’inquiéter ! Il faudra faire un diagnostic, une analyse de l’état de la société dans toutes ses composantes et de la répartition des efforts à demander aux acteurs. Le Gouvernement doit lancer cette démarche indispensable. Les citoyens doivent y être associés. Il peut et il doit en sortir un surcroit de dynamisme et une confiance collective retrouvée. » a conclu Franck Montaugé.

Blackout énergétique : Franck Montaugé interroge le Gouvernement

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Vendredi 8 janvier 2021, le gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité (RTE) a placé la France « en situation de vigilance particulière » sur le plan de notre sécurité d’approvisionnement cet hiver, en raison d’« une disponibilité historiquement basse du parc nucléaire ». A la demande des sénateurs, un débat sur le risque de « blackout énergétique » s’est déroulé en séance ce mardi 12 janvier.

Dans ce cadre, le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et sur leur financement ainsi que sur le « projet Hercule » qui prévoit notamment la séparation des activités d’EDF en plusieurs entités distinctes.

« Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Chers collègues,

La production d’électricité en France et ses évolutions s’inscrit dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie révisée et de la Stratégie Nationale Bas Carbone. De 71% de production d’électricité d’origine nucléaire aujourd’hui – avec je le rappelle un impact minime sur le réchauffement climatique et un coût très compétitif – nous devons passer à 50% en 2035. La marche est très haute et interroge quant à sa faisabilité. EDF s’est engagé dans la mise aux normes post Fukushima et le rallongement de la durée de vie de ses centres de production dans le cadre de « Grand carénage ».

Pouvez-vous fournir Madame la Ministre à la représentation nationale et à la Commission des Affaires Économiques du Sénat la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) et de leur financement, traduisant la planification des investissements et des gros entretiens de production, incluant bien entendu les énergies renouvelables ?

La situation actuelle du réseau laisse en effet comprendre que le mécanisme de capacité en place ne répond pas à la couverture des risques identifiés ou constatés. Cette PPI devrait, bien sûr, faire apparaitre les investissements planifiés au regard des risques de blackout et des nécessités d’importation en situation de crise de fourniture. Je constate aussi que le dernier guide public de RTE relatif à la gestion des blackout remonte à 2004.

Madame la Ministre, en quoi le projet HERCULE du Gouvernement, en démantelant de fait le groupe EDF, second énergéticien au monde et fleuron de notre souveraineté industrielle, va-t-il améliorer la prévention des blackout ? Comment va-t-il permettre d’améliorer la résilience de la production et des réseaux de transport et de distribution face aux aléas climatiques et technologiques ? »

En réponse, Madame la Secrétaire d’État a indiqué que « les bilans sont beaucoup plus fréquents que ce que vous évoquez et nous débattons régulièrement de différents scenarii ». A cette introduction, Franck Montaugé a réagi pour préciser que sa question portait, non pas sur les bilans mais bien sur les programmes d’investissements.

Sans plus développer, Madame Bérangère Abba a alors continué sur la seconde partie de la question du sénateur en répondant « Je crois savoir que vous évoquerez demain en commission le projet Hercule… Les mesures qui permettent d’éviter un blackout existent et il n’est pas nécessaire d’en prévoir d’autres. La capacité du parc nucléaire est historiquement basse cet hiver. La fermeture des centrales à charbon a été bien préparée et nous pouvons aborder sereinement les prochaines échéances. »

En réplique, Franck Montaugé a conclu « Pour l’électricité, Madame la Ministre, il faut arrêter avec le dogme mortifère – et qui joue contre nos intérêts nationaux – de la libre concurrence non-faussée. C’est une organisation adaptée au monopole naturel de ce marché spécifique, à nul autre pareil du fait des spécificités de l’électricité, qui permettra en réalité la concurrence et l’émergence même des énergies renouvelables. Donc une entreprise intégrée de la production à la distribution. Traiter le projet Hercule par voie d’ordonnance serait également dessaisir les français de la question du devenir de cette entreprise qui leur appartient depuis le conseil national de la Résistance en 1946 et Charles De Gaulle qui en est à l’origine. »

Budget agricole 2021 : répondre aux enjeux et aux difficultés de l’agriculture française

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Intervenant mardi 1er décembre à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé a émis de sérieuses réserves sur un projet de budget qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés actuelles du monde agricole.

« Globalement apprécié, le budget agricole 2021 reconduit les crédits de 2020, à l’exception de quelques points importants comme le Compte d’Affectation Spécial « Développement Agricole et Rural » (CASDAR). La question est donc de savoir comment et à quoi ces moyens vont être utilisés pour répondre aux enjeux et aux difficultés auxquels l’agriculture française est confrontée », s’interroge Franck Montaugé.

« Le budget agricole doit être apprécié à l’aune des questions qui touchent :
– le revenu des agriculteurs et la compétitivité de la « ferme France »,
– l’adaptation aux évolutions climatiques et environnementales,
– l’évolution du système agricole français qui s’éloigne toujours davantage du modèle de l’exploitation familiale. »

« Sur le revenu, la bonne idée des Etats Généraux de l’Alimentation n’a pas tenu sa promesse et la « loi Egalim » n’a eu aucun effet », constate-t-il. « Et la baisse à venir de l’ordre de 10% à euro constant du budget de la Politique Agricole Commune ne va rien arranger. »

« A ce stade – mais monsieur le Ministre reviendra peut-être dessus – rien n’est prévu en matière d’outils novateurs de gestion des risques. Les besoins en eau – qui devraient être considérés comme « grande cause nationale » – sont largement insatisfaits pour faire face à l’avenir immédiat. »

« A ces points problématiques s’ajoute la question du devenir productif de pans entiers du territoire agricole – ces terroirs naturellement peu favorisés par la qualité agronomique des sols, les conditions pédoclimatiques d’exploitation et souvent la topographie des terrains. Monsieur le Ministre, j’ai compris que vous y étiez favorable, il nous faut donner un contenu à la notion de « zones intermédiaires ». Ce qui est en jeu, ce sont les systèmes de polyculture élevage qui étaient adaptés à ces terroirs et qui permettaient aux agriculteurs qui s’y sont succédé des générations durant, d’en vivre correctement. »

« Ce n’est plus le cas et je ne compte plus, chez moi, dans le Gers, les exploitants qui disent que tout ou partie de leurs terres ne sera pas reprise. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et nous connaitrons des problèmes de sécurité publique comme les incendies et la prolifération de la faune sauvage. Cette question concerne la nation dans son ensemble, toutes les composantes de la société, rurales comme urbaines ou métropolitaines. Ce que les agriculteurs apportent de positif, il faut leur reconnaitre et leur rémunérer par la mise en œuvre de Paiements pour Services Environnementaux (PSE). Ce dispositif doit être au cœur du futur Plan Stratégique National (PSN) et de l’écoshéma français. »

« Je vous soumets aussi l’idée d’aides directes qui seraient pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Je constate que, dans le budget, les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) sont en baisse et que des terroirs en ont été exclus sans explication de l’État à ce jour. Le plafonnement des aides devra aussi être débattu. »

« Pour ce qui concerne la compétitivité de notre agriculture, elle se dégrade mais il faut garder une ambition haute ou y revenir. Cela doit être fait sans sacrifier la qualité de nos produits et en étant extrêmement strict sur la réciprocité des échanges agro-alimentaires. Le statu quo actuel fragilise notre position en Europe et dans le monde. Que comptez-vous faire faire sur ce point avec les moyens alloués en 2021 ? » questionne le sénateur Montaugé.

« Il faudra aussi que votre ministère approfondisse l’orientation agro écologique. A cet égard, nous ne comprenons pas le sort qui est fait au CASDAR, la volonté manifeste de le faire disparaitre par son intégration au budget général alors que nous n’avons jamais eu autant besoin de recherches à financer pour sortir de l’usage des produits phytosanitaires. En 2019, 65 Millions d’euros du CASDAR n’étaient pas utilisés. De deux choses l’une : ou il n’y a pas de volonté d’accélérer la recherche, ou – et c’est sans doute l’explication – les moyens humains de recherche figurant au budget sont insuffisants. »

« Pour terminer, j’attire votre attention sur l’impératif d’engager un processus législatif à propos de la gestion du foncier. Ce qui se joue là, c’est la nature même de notre système agricole. D’année en année, on voit se développer des formes sociétaires, avec des investisseurs, des financiers… et petit à petit une population d’actifs agricoles transformés en exécutants. Ce modèle est-il le bon pour le monde paysan ? Est-il gage de vitalité pour les territoires ruraux français ? Je ne le crois pas et une grande loi foncière est nécessaire pour traiter cette question d’intérêt national. »

« Au final, nous considérons qu’au regard des enjeux que je viens d’évoquer, votre action dans les mois à venir nous permettra de porter une appréciation fondée sur votre politique agricole effective. En l’état, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du CASDAR » conclut Franck Montaugé.

 

Consultez le texte de l’intervention

Loi de finances: « Restaurer et dynamiser la compétitivité du secteur agricole »

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu lundi soir à la tribune du Sénat pour défendre, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances (PLF), le budget de la mission Agriculture, forêt et affaires rurales (AAFAR). Un budget qui s’inscrit dans une trajectoire qui conjugue trois objectifs étroitement liés: l’amélioration structurelle de la performance économique, sociale et environnementale de l’appareil de production, la réponse immédiate aux crises qui traversent certaines filières (élevage, production laitière, etc.) et la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la Nation.

« En prenant en compte le financement de l’équilibre du régime des retraites, la France consacrera 19,9 milliards d’euros aux politiques agricoles en 2016 » explique Franck Montaugé qui rappelle que « pour 100 € de production agricole ou agro-alimentaire, il y a 27€ d’argent public ». Quant à la contribution budgétaire du secteur agricole au redressement des comptes publics, elle sera de 1%.

« En matière de soutien à la compétitivité de l’appareil productif, trois dispositifs contributifs sont à souligner », poursuit Franck Montaugé qui cite les 1 milliard d’euros qui seront consacrés en 2016 à la modernisation des exploitations, et les 1,7 milliard d’euros d’allègements de charges sociales et fiscales qui seront opérés en 2016 dans le cadre du Pacte de responsabilité. « L’effet direct, c’est que nous avons résorbé notre différentiel de coût du travail avec l’Allemagne par ces mesures d’allègement, et aussi pour des raisons qui tiennent à la politique sociale allemande », ajoute Franck Montaugé.

« En matière de soutien conjoncturel, ce budget est marqué par des mesures visant à apporter un soutien financier et fiscal immédiat à l’ensemble des éleveurs, poursuit le sénateur du Gers. Allègement de trésorerie pour 600 millions d’euros, restructuration des dettes, remboursement accéléré de TVA, mobilisation du FAC, accompagnement des prêts auprès des banques, l’ensemble de ces mesures représente plus de 1,1 milliard d’euros.

« La prise en compte de la dimension structurelle de ces crises s’est aussi traduite par 300 millions d’euros de mesures supplémentaires contribuant à répondre à cinq objectifs majeurs : assurer des prix rémunérateurs, alléger les charges, lutter contre l’endettement, moderniser les outils de production, et simplifier les normes. « Au total 3 milliards d’euros en 3 ans seront investis dans l’agriculture et l’élevage », précise Franck Montaugé qui note que tous les moyens de financements de ces mesures ne relèvent pas du projet de loi de finances (PLF) ou du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS). Et de citer l’exonération à partir de 2016 de taxe sur le foncier non bâti et de cotisation foncière des entreprises accordée pour les projets pionniers de méthanisation agricole, la pause dans le prélèvement des chambres d’agriculture effectué par la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti, et l’extension aux associés des Cuma du dispositif de suramortissement.

« M. le Ministre, ajoute le sénateur en s’adressant directement à Stéphane Le Foll, le suramortissement pourrait aussi très utilement servir la compétitivité de nos coopératives dont les plus grandes sont engagées dans la compétition internationale et contribuent très positivement à notre balance du commerce extérieur. En disant cela, je pense à des caves vinicoles comme celle de l’Union Plaimont dans le Gers que vous connaissez bien ! »

Pour terminer, l’accent est mis sur deux actions du projet de budget: l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles (action 13) et le soutien aux zones rurales par le biais d’une gestion équilibrée de leur territoire et un renforcement de leur attractivité (action 14). La première action qui concerne le soutient à la politique d’installation, après avoir enregistré une hausse de 12% en 2015, bénéficie en 2016 d’une hausse supplémentaire de 19,7 millions d’euros. « En deux ans, les moyens consacrés à l’installation et à la modernisation des exploitations agricoles ont augmenté de 27% (+36 millions d’euros). Le Gouvernement maintient ainsi son objectif de 6000 installations par an », précise Franck Montaugé. La deuxième action, elle, représente plus de 55% des crédits du programme, pour 782,5 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 769 millions d’euros de crédits de paiement.

« L’ensemble des fonds nationaux et européens qui seront consacrés, en 2016, aux enjeux structurels de transformation de l’appareil productif, à la réponse aux crises des filières, et au développement tant qualitatif que quantitatif de nos productions, soit près de 20 milliards d’euros, démontre la volonté forte du gouvernement, et du ministre dont je salue l’action, de restaurer la compétitivité de ce grand secteur de notre économie nationale qui caractérise plus que tout autre et depuis longtemps l’excellence française » conclut Franck Montaugé qui, au nom du Groupe socialiste et républicain, invite ses collègues sénateurs à approuver le budget 2016 de la mission AAFAR.

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Budget 2016: industrie et haut débit pour redresser la France

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Photo_Tribune (2 sur 1)Le sénateur Franck Montaugé est intervenu le 28 novembre dernier à la tribune du Sénat pour défendre, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 2016, le budget de la mission économie, « un budget, dit-il, qui s’inscrit dans une trajectoire qui conjugue deux objectifs étroitement liés: le redressement économique et productif de la France et la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la Nation ».

Centrée sur deux poins précis, la part du budget 2016 consacrée à la politique industrielle de la France et celle qui concerne l’équipement en infrastructures numériques du territoire, cette intervention de dix minutes souligne, à travers l’exemple de deux actions parmi d’autres, la pertinence de la stratégie nationale en matière d’économie. Alors que la place de l’industrie dans la production nationale a fortement régressé au cours des décennies passées, la trajectoire engagée par le gouvernement et le ministre de l’Industrie vise à reconstruire un tissu industriel performant.

« Deux dispositifs complémentaires contribuent à l’amélioration de la compétitivité globale de notre industrie: les mesures fiscales d’allègement de charges prises dans le cadre du Pacte de responsabilité et le déroulement des programmes d’investissement d’avenir (PIA) dont les soutiens s’ajoutent aux enveloppes budgétaires pré-existantes. Aux côtés des programmes 134 et 192 de la mission Economie, le Programme d’investissement d’avenir est devenu le principal canal financier de soutien à l’innovation industrielle », ajoute Franck Montaugé qui précise: « Au total, les enveloppes PIA fléchées vers l’industrie représentent 18, 2 milliards d’euros engagés à hauteur de 13,5 milliards, soit 74%, ce qui représente un effort annuel de 2,7 milliards d’euros depuis la fin de 2011. »

« Après avoir cru, pendant plus de 30 ans, que les pays industrialisés s’acheminaient tous, à plus ou moins long terme, vers une société post industrielle dans laquelle les activités de service supplanteraient les activités de production, que l’industrie serait supplantée par le tertiaire, on constate aujourd’hui l’émergence d’un modèle hyper-industriel qui allie production industrielle et activités de services. L’émergence d’une telle société hyper-industrielle constitue une chance pour notre pays ! », dit-il, saluant « la constance et la résolution du gouvernement et du ministre de l’Economie dans le pilotage efficient de cette stratégie essentielle pour redresser notre appareil productif ».

A cette stratégie des PIA et de la Nouvelle France industrielle (NFI) s’ajoutent les dépenses fiscales figurant au budget. Trois dispositifs principaux ont un impact financier important sur le secteur industriel: le CIR, le CICE et le dispositif de suramortissement. Il faut ajouter à cela les exonérations de cotisations patronales versées aux Urssaf, la révision du barème des allègements existants jusqu’à 1,6 fois le Smic, la baisse des cotisations familiales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic, la disparition progressive de Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la suppression, dès 2016, de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.

« L’ensemble de ces mesures représente un allègement fiscal pour les entreprises de l’ordre de 13 milliards d’euros pour 2016, dont 2 milliards d’euros en 2016 pour les entreprises du secteur industriel, ajoute le sénateur Montaugé. Au total, dit-il, le cumul des dispositifs fiscaux représente pour l’industrie plus de 8 milliards d’euros en 2016. Si l’on met bout à bout les financements budgétaires, ceux du PIA et les dépenses fiscales, on obtient un effort financier global pour soutenir les politiques industrielles qui atteint 11,2 milliards d’euros. C’est un montant considérable, qu’effectivement la lecture directe des programmes de la mission ne permet pas d’appréhender à sa juste mesure qui est considérable ! Même si certaines enveloppes sont en baisse, il reste que l’analyse des données budgétaires ramenées dans le champ de l’industrie montre sans ambiguïté que la Nation investit de nouveau massivement dans son redressement industriel. »

« Pour terminer, conclut Franck Montaugé, je voudrais souligner, pour la saluer, l’action du gouvernement et au-delà du gouvernement, de toutes les collectivités locales dans l’équipement de nos territoires en matière de Très haut débit (THD). Le déploiement du très haut débit sur tout le territoire à horizon 2022 représente plus de 20 milliards d’euros d’investissements, dont 13 à 14 milliards au titre des réseaux d’initiative publique (RIP) dans les zones non-denses. D’ici 2022, 3 milliards d’euros représentant 50% du financement des RIP seront consacrés à l’équipement des territoires ruraux, donc hors métropoles et agglomérations. 188 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont ouverts au titre de 2016. »

« Ces équipements d’infrastructures conditionnent la capacité de nos territoires à maintenir et à accueillir des populations, à offrir également des conditions techniques indispensables à l’accueil de nos entreprises. 89 départements se sont engagés résolument dans ce grand projet, dont certains en quasi-pionniers comme le Gers, et je salue cette coopération Etat–collectivités tout à fait exemplaire, traduite dans les Contrats de plan Etat-Région que nous signons en ce moment. »

« Nous sommes sur le chemin et même si beaucoup reste à faire, convenons ensemble, au regard des premiers signes positifs qui nous parviennent et du formidable potentiel de notre pays, que les orientations prises sont les bonnes et qu’elles doivent être approfondies » termine Franck Montaugé qui, au nom du Groupe socialiste et républicain, apporte son soutien à ce budget.

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