Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Défense Extérieure Contre l’Incendie : la délégation aux collectivités demande au Gouvernement une révision des règlements départementaux

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Mercredi 5 janvier 2022 après-midi, le Sénat a débattu, à l’initiative de la Délégation aux collectivités territoriales, de la situation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) à la suite du rapport de la Délégation présenté par M. Hervé Maurey et M. Franck Montaugé.

En introduction à ce débat, Hervé Maurey a rappelé que la réforme engagée en 2011 de la DECI n’a pas tenu ses promesses et a provoqué un large mécontentement de la part des maires : 70 % des maires interrogés par la délégation estiment que la concertation n’a pas été suffisante et 81 % considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes de défense. Cela signifie que près d’une habitation sur trois serait hors champ de la couverture, avec 6 à 7 millions de concitoyens concernés.

Tirant les conséquences du défaut d’évaluation de cette politique publique, Franck Montaugé a présenté les propositions de la Délégation et a demandé notamment un audit national conduit sous l’égide de l’Etat et associant étroitement les élus locaux. Il a également appelé à une révision des règlements départementaux de DECI qui devra faire l’objet d’une réelle concertation des élus et d’une étude d’impact préalable.

Le financement de la mise en conformité des communes obérant les marges de manœuvre budgétaires de nombre de petites collectivités, la délégation a insisté sur la nécessité que des crédits du Plan de relance (400 millions d’euros sur 3 ans) soient consacrés à cette mise aux normes dans l’attente de la mise en place d’un financement pérenne.

Ce débat constituait une occasion pour les sénateurs de faire état des retours de terrain et de formuler leurs interrogations au sujet de la DECI et de sa mise en œuvre dans les territoires. Le sénateur Montaugé regrette cependant que les ministères de l’Intérieur et de la cohésion des territoires, principaux concernés par le sujet de la protection incendie, n’aient pas participé à ce débat.

Alors que son rapport contient diverses solutions pratiques pouvant être mises en œuvre à l’initiative du Gouvernement, Franck Montaugé déplore le manque de propositions concrètes émises par Madame Bérengère Abba, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, pour résoudre des situations parfois inextricables qui compromettent le développement des territoires, notamment les plus ruraux d’entre eux.

La commission des affaires économiques du Sénat en visite dans le Gers pour défendre et promouvoir la filière gras

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La commission des affaires économiques du Sénat communique son soutien à la filière gras dont le Gers est le producteur le plus important de France. Sa Présidente Madame Sophie Primas et Franck Montaugé, vice-Président, organisent une visite dans le Gers à la rencontre des acteurs le jeudi 6 janvier prochain.

Un prochain article rendra compte de cette visite. D’ici là, nous espérons pour nos producteurs et l’ensemble de la filière que l’épizootie de grippe aviaire reste circonscrite.

Bonnes fêtes de fin d’année à tous !

 

Communiqué de presse :

La commission des affaires économiques soutient la filière foie gras

Jeudi 16 décembre 2021

À la veille des fêtes de fin d’année, période où les Français consomment traditionnellement du foie gras, à l’heure où certaines municipalités ont décidé de ne plus servir de foie gras lors des réceptions officielles, la commission des affaires économiques du Sénat souhaite réaffirmer son plein soutien à la filière et à tous les producteurs d’une spécialité reconnue patrimoine culturel et gastronomique protégé depuis 2006.

La commission des affaires économiques, qui avait déjà manifesté son soutien à la filière lors de l’examen parlementaire et du suivi de la mise en application de la loi Egalim, en pointant les difficultés engendrées par l’encadrement des promotions du foie gras, dont la vente est marquée par une forte saisonnalité, rappelle que derrière ce mets représentatif de la gastronomie française, ce sont aussi des emplois et des entreprises qui sont en jeu.

C’est pourquoi, la commission des affaires économiques organisera le jeudi 6 janvier 2022 un déplacement présidé par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines), présidente de la commission, et Franck Montaugé, (Socialiste, Ecologiste et Républicain – Gers) avec des sénateurs des différents groupes politiques dans le Gers, premier département producteur de foie gras traditionnel, pour rencontrer les acteurs de la filière et constater la qualité des modes de production du foie gras dans notre pays. La délégation portera également une attention particulière à la situation des élevages dans un contexte de circulation du virus de la grippe aviaire, avec des animaux reconfinés dans l’ensemble du pays.

Pour Sophie Primas : « les éleveurs doivent affronter une succession de crises sanitaires sans précédent avec le retour de l’influenza, ce qui compromet leur pérennité. Ils méritent notre soutien car tous les jours ils s’engagent pour la protection et le bien‑être de leurs animaux. Les initiatives politiques partisanes et idéologiques profitant de cet état de fragilité pour accroître encore leurs difficultés afin, in fine, de les faire disparaître, sont irresponsables et mettent en péril un fleuron de notre gastronomie. Elles ne peuvent être les seules à s’emparer du sujet. Ce déplacement sur le terrain de sénateurs issus de différents groupes politiques du Sénat permettra de rencontrer des acteurs engagés tous les jours pour le bien‑être de leurs élevages, pour la vie de tout un écosystème rural et pour la préservation de notre patrimoine immatériel. »

Une loi sur la régulation du foncier agricole aux effets beaucoup trop limités

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Le sénateur Montaugé s’est opposé à l’adoption définitive de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Dans un premier temps, Franck Montaugé a regretté le fait que, contrairement à la promesse faite en début de quinquennat, le Gouvernement ait renoncé à porter une grande loi foncière. Pourtant, en 25 ans, le prix des terres agricoles a doublé, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30% et dans les dix ans, 50 % des chefs d’exploitation seront en droit de partir à la retraite. Le prix du foncier est aussi un facteur, parmi d’autres, de difficulté pour l’accès au foncier de nouveaux entrants potentiels, les jeunes en particulier.

Dans un second temps, le sénateur Montaugé estime qu’avec cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de l’affichage en cette fin de mandature. En effet, ce texte se concentre uniquement sur le phénomène sociétaire, à savoir le contrôle des transactions de parts sociales des sociétés,  soit environ 7% des transactions du secteur et 17% en valeur. Il ne règlera donc pas le problème global d’accaparement et de concentration des terres agricoles. Comme certains représentants professionnels le disent, cette loi «ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole ».

Sur le fond, le texte adopté multiplie les dérogations et les passe-droits pour conserver le système le plus souple et donc le plus perméable possible. Au final, cette nouvelle loi contribuera probablement à l’émergence d’un système de gestion sociétaire du foncier agricole peu contraignant qui pourrait aboutir au contraire des objectifs affichés en matière d’accaparement et d’agrandissement.

Franck Montaugé regrette également que les missions des SAFER aient été réduites dans ce secteur de la gestion sociétaire du foncier agricole.

Pour Franck Montaugé, une autre voie était pourtant possible « celle d’un contrôle renforcé dès les premiers hectares, se basant sur une égalité de traitement entre tous les agriculteurs – en exploitation individuelle ou sous forme sociétaire – et une véritable volonté des pouvoirs publics de lutter contre la spéculation et la concentration excessive des terres. Il aurait également été nécessaire de se pencher enfin sur la question de la définition de l’actif agricole qu’aucun gouvernement n’a jamais voulu traiter alors que c’est une question fondamentale qui engage le rapport entre notre société et ses agricultures ! » déclare-t-il.

Par voie d’amendement, le sénateur Montaugé et ses collègues, comme leurs homologues à l’Assemblée nationale, ont porté les orientations de ce projet beaucoup plus complet, sans avoir été entendus. Par la création de mécanismes équitables et vertueux, l’occasion était donnée de développer la place, dans le modèle français, d’une agriculture familiale productrice de qualité et capitale pour la vitalité de nos territoires.

Le moment venu, chiffres à l’appui, le Sénat devra mesurer quels ont été les effets de cette loi sur le devenir de notre modèle agricole, sa diversité de formes qui est nécessaire et ses conséquences sur le développement des ruralités, problématique à fort enjeu pour nombre de territoires gersois.

Le rapport d’information sur la « défense extérieure contre l’incendie » (DECI) remis aux ministres

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Par différents articles (Lire ICI, ICI et ICI), le sénateur Montaugé a rendu compte de son travail sur le sujet de la DECI effectué dans le cadre de la « Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation » du Sénat.

A l’occasion de la remise du rapport à Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et à Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, ont été présentées (outre le contexte et la méthodologie d’élaboration du rapport) les recommandations formulées par les sénateurs Montaugé et Maurey. A savoir :

  • S’appuyer sur la concertation et l’évaluation :
    • réalisation par l’État d’une évaluation nationale exhaustive
    • faire systématiquement une étude d’impact permettant de mesurer les conséquences financières sur les communes et les solutions alternatives (augmentation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)) avant d’arrêter le règlement départemental
    • appliquer une méthodologie précise et exigeante de concertation
    • assurer un suivi effectif des dépenses communales en DECI
    • instaurer une révision quinquennale des règlements départementaux
  • Elaborer des règles adaptées et proportionnelles:
    • dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie
    • édicter des règles distinctes et proportionnées au risque sur chaque territoire infra-départemental
    • arbitrer une répartition optimale des coûts entre les SDIS et les communes
    • veiller à la cohérence entre le schéma de DECI et les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme)
  • Accompagner les communes :
    • mutualiser les achats d’équipements DECI
    • affecter 1,2 milliard d’euros sur 3 ans à la DECI (plan « France relance »)
    • généraliser le recours à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
    • dans trois ans, examiner le besoin éventuel de créer une ressource complémentaire au bénéfice des communes
    • renforcer le soutien technique aux communes (contrôle des débits par les SDIS, formation des élus)
  • Faire émerger une culture du risque :
    • mettre en cohérence le règlement départemental et le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
    • sensibiliser les populations au risque incendie et encourager l’autoprotection pour permettre un assouplissement des règles imposées aux communes
  • Évoluer grâce au numérique et aux innovations :
    • généraliser l’équipement des SDIS en outils numériques et informatiques (logiciels de cartographie…) et prévoir un partage des données avec les communes
    • suivre attentivement les tests de la lance dite « diphasique » (permettant de réduire le besoin en eau)
    • intégrer la documentation de la DECI dans le processus de dématérialisation du droit des sols

Comme il a pu le faire à l’occasion de l’assemblée générale des maires ruraux du Gers, le sénateur Montaugé va poursuivre ses consultations dans le Gers pour que ce travail d’analyse et de proposition soit utilisé au service des communes gersoises et de leur développement, la sécurité incendie des habitants devant rester une priorité.

De leurs côtés, les ministres Gourault et Darmanin indiquent vouloir engager une évaluation de la loi de 2011 et du décret de 2015 qui la traduit.

Dans le Gers, le sénateur Montaugé « souhaite que la révision en cours du « schéma départemental d’analyse et de couverture des risques » (SDACR), une des bases de l’élaboration des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), soit l’occasion de progresser collectivement sur ce sujet dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes. »

Enfin, il rappelle la nécessité d’aider les communes en matière d’investissements nécessaires à la DECI, la DETR étant une des pistes possibles.

Projet de loi de finances pour 2022 (1ère partie) : un amendement adopté pour aider les communes à la défense extérieure contre l’incendie

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Le rapport d’Hervé Maurey et de Franck Montaugé de juillet 2021 sur la défense extérieure contre l’incendie (DECI) évalue le besoin de financement induit par la mise aux normes pesant sur les communes à 1,2 milliard d’euros sur trois ans (Lire ICI).

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, Franck Montaugé a défendu un amendement visant à abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de couvrir la première tranche annuelle du financement de la mise en œuvre de la DECI, soit 400 millions d’euros.

Malgré un avis défavorable du Gouvernement et une demande de retrait du rapporteur général l’amendent a été adopté lundi 22 novembre en séance.

L’augmentation de l’enveloppe DETR doit permettre aux communes notamment rurales de mieux financer les mises aux normes afférentes à la DECI qui constituent un objectif majeur en matière de sécurité des biens et des personnes mais aussi de développement des territoires.

« Je me réjouis de l’adoption par le sénat de cet amendement important pour les communes ou leurs groupements. Son devenir sera toutefois fonction de la suite de la discussion parlementaire du projet de loi de finances. » indique le sénateur Montaugé.

Le Sénat se prononce pour un Agenda rural européen

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Le Sénat a adopté jeudi 4 novembre 2021 à l’unanimité une proposition de résolution initiée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), demandant la mise en place d’un Agenda rural européen.

Alors que la ruralité représente 80 % du territoire et 30 % de la population en France (environ 20 millions de Français), elle est trop souvent l’oubliée des politiques publiques. Accès aux soins, à la mobilité, aux études supérieures, au numérique ou encore à la culture : dans tous les domaines, les fractures territoriales et les inégalités entre citoyens sont toujours plus marquées.

L’Agenda rural français présenté en septembre 2019 et constitué de 181 propositions en faveur des territoires ruraux reste, au regard des nouveaux enjeux imposés par la crise sanitaire, très incantatoire tout en formant une trame pour un agenda rural européen. Franck Montaugé estime qu’à rebours du phénomène mondial de la « métropolisation » auquel n’échappe pas notre pays et afin de répondre aux besoins concrets des populations rurales, il est temps de renforcer et d’étendre les soutiens européens aux politiques de développement durable des Etats.

Avec l’adoption de cette résolution, le Sénat, Chambre des territoires, porte l’ambition de voir mettre en œuvre un véritable Agenda rural européen par la future Présidence française du Conseil de l’Union européenne. La France qui dispose du plus vaste espace rural d’Europe a toute la légitimité à agir en ce sens durant cette Présidence.

« En dépit des difficultés qu’ils éprouvent, les territoires ruraux présentent tous les atouts pour devenir des lieux de vie et de reconquête des souverainetés perdues par la France dans de nombreux secteurs. » affirme le sénateur Montaugé.

Les propositions du sénat sur la DECI présentées au congrès des maires du Lot et Garonne

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Samedi dernier, à l’invitation de son collègue sénateur Jean-Pierre Moga, le sénateur Montaugé a présenté aux maires du Lot et Garonne, réunis en congrès départemental, les recommandations du rapport sur « la défense extérieur contre l’incendie » (DECI) émis par la délégation aux collectivités territoriales du sénat. Franck Montaugé était associé à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, dans ce travail.

Vous trouverez ICI la présentation synthétique réalisée à cette occasion.

Une des recommandations fortes est que le Gouvernement engage sans tarder une évaluation des effets de la DECI tant du point de vue des SDIS que de celui des communes, parfois entravées dans leurs facultés d’accueil de population et de développement.

Il revient maintenant – pour autant qu’il le veuille – au ministre de l’intérieur, en charge de la sécurité civile, de procéder à cette évaluation. Constitutionnellement, le Parlement n’a en effet pas de pouvoir d’injonction ou de contrainte à l’égard du pouvoir exécutif.

Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui interroge sur ses effets réels

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Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord unanime entre députés et sénateurs a été trouvé sur la PPL « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » dite « EGALIM 2 ».

A l’issue de cette commission, le sénateur Montaugé déplore toujours le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération (Lire ICI). Comme il l’avait indiqué lors du débat en première lecture au Sénat, le texte n’est pas à la hauteur des difficultés auxquelles sont confrontés de très nombreux agriculteurs français et seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces.

Le sénateur regrette que son amendement adopté au Sénat et visant à engager cette réforme d’ampleur ait été supprimé en CMP par la majorité gouvernementale. Il estime que « la politique des petits pas à l’œuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin ! Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, très libérale et trop peu protectrice de la valeur dont le producteur est à l’origine, est urgente. ». De surcroît, la disparition du texte final d’un amendement que Franck Montaugé avait fait adopter au Sénat pour la prise en compte des spécificités du modèle coopératif agricole dans la formation du revenu du producteur ne constitue pas non plus une avancée.

Dans ce contexte qui reste problématique, Franck Montaugé appelle à « la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle ». Il prend date avec le Gouvernement et demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en œuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, il estime que la réforme de la Politique Agricole Commune, en cours de finalisation, aura également un impact sensible sur les revenus des agriculteurs. Le sénateur Montaugé avait d’ailleurs fait inscrire, en mai 2021, à l’ordre du jour du Sénat un débat sur les enjeux de la future PAC et s’était exprimé à cette occasion (Lire ICI) sur le contenu du Plan Stratégique National (PSN). Le PSN doit en effet contribuer à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la Ferme France dans toute sa diversité, le devenir des territoires intermédiaires ou à faible potentiel (Gers pour partie) devant être traité dans ce cadre.

 

 

Projet de loi 3DS : un texte décevant

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Après deux semaines d’examen en séance publique, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ». Sans grande ambition ni perspective claire, le texte présenté par le Gouvernement a été très sensiblement modifié par la majorité sénatoriale. (Présentation des apports du Sénat en première lecture)

Avec près de 220 articles, le projet de loi a plus que doublé de volume à l’issue de son examen par le Sénat. L’occasion était donnée aux sénateurs d’améliorer notamment l’intercommunalité au service des communes et de leurs populations, de développer la démocratie locale et la participation citoyenne dans une période où l’on constate hélas, d’élection en élection, que les citoyens marquent de façon préoccupante leur désintérêt pour la chose publique.

La majorité du Sénat ne l’a pas voulu ainsi, même si certaines propositions positives ont été intégrées comme :

  • la compétence des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle,
  • le renforcement du pouvoir règlementaire des régions dans les aides qu’elles accordent en faveur de l’installation ou du maintien des professionnels de santé,
  • le transfert « à la carte » des compétences facultatives au sein des établissements publics de coopération intercommunale,
  • la co-présidence des conseils d’administration des Agences Régionales de Santé par le Préfet de région et le Président de région,
  • l’obligation pour le Premier ministre de répondre dans un délai de six mois aux propositions d’adaptations législatives présentées par les départements ou régions.

Selon toute vraisemblance, l’Assemblée nationale ne votera pas ce texte issu du Sénat sans le modifier, une commission mixte paritaire sera donc réunie après la première lecture à l’Assemblée.

« L’avenir nous dira si les élus locaux, seuls juges en la matière de l’efficacité de ce type de texte, y trouvent de véritables améliorations au service de leurs administrés. A ce stade, c’est très peu probable ! » déplore Franck Montaugé.

Défense Extérieure Contre l’Incendie : protéger sans entraver le développement des communes rurales

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La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le jeudi 8 juillet 2021 le rapport d’information de Franck Montaugé et de son collègue Hervé Maurey intitulé « Défense extérieure contre l’incendie (DECI) : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ». Par défense extérieure contre l’incendie, ou DECI, il faut comprendre tout équipement permettant de constituer une source d’eau suffisante pour aider les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Ce système de défense peut se constituer de bornes d’incendie, de certaines réserves naturelles d’eau ou encore de citernes.

Alors que ces équipements relevaient auparavant d’une logique nationale, la loi du 17 mai 2011 est venue territorialiser leur implantation, permettant à chaque département d’élaborer son propre règlement. Traduisant une volonté de prendre en compte les spécificités locales, cette gestion révèle aujourd’hui des faiblesses.

La non-couverture, selon les normes en vigueur, de 6 à 7 millions de Français contre le risque incendie témoigne de cette politique parfois inadaptée aux réalités locales. En l’absence d’études préalables et d’impact, les petites communes rurales ont le plus grand mal à assumer les dépenses de mise à niveau (extension du réseau d’eau, installation de points d’eau supplémentaires…) exigés par les règlements départementaux de DECI (RDDECI). Leur développement et leur attractivité s’en trouvent de ce fait entravés notamment par l’impossibilité de construire ou même parfois de simplement agrandir une habitation.

Les rapporteurs se prononcent donc pour une remise à plat de la DECI au travers de 20 recommandations (Consulter les propositions du rapport). Une évaluation exhaustive, département par département, doit être réalisée par l’État pour mesurer les résultats obtenus depuis 2011. Les RDDECI doivent être revus en réalisant une étude d’impact dans chaque département, pour tenir compte des conséquences financières pour les communes et examiner les solutions alternatives (augmentation et évolution des moyens du SDIS). L’assouplissement des règles de DECI est à rechercher, chaque fois que cela est possible, au regard des résultats de cette évaluation et des études préalables. Les règlements doivent être strictement proportionnés à la réalité du risque de chaque territoire. Une méthodologie précise et exigeante de concertation des acteurs de la DECI est indispensable. L’accompagnement technique et budgétaire des communes doit être renforcé : les sénateurs Montaugé et Maurey estiment ainsi d’ores et déjà nécessaire l’affectation d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros sur 3 ans à la DECI dans le cadre du plan « France Relance ».

« La défense extérieure contre l’incendie se trouve à un tournant. Une prise de conscience et des décisions importantes sont attendues. Comment se satisfaire d’une situation où plusieurs millions de nos compatriotes sont mal protégés ? Comment imaginer que les communes, déjà soumises à de fortes tensions budgétaires, puissent engager des projets de mise aux normes obérant pour plusieurs années toute autre capacité d’investissement ? Comment accepter que des mesures réglementaires inadaptées, ou disproportionnées face au risque, remettent en question les efforts des collectivités pour développer leur territoire et les rendre plus attractifs ? Les maires, en particulier ceux des petites communes et des zones rurales, doivent être entendus. Dans leur préoccupation face à une situation qui en réalité s’enlise. Dans leur inquiétude à l’idée de voir leur responsabilité, y compris judiciaire, engagée. Dans leur aspiration à mieux travailler avec les services de l’État et les acteurs majeurs que sont les services préfectoraux et les SDIS. » déclare Franck Montaugé.

« Les maîtres mots des décisions à prendre dès à présent sont bien identifiés : concertation, évaluation, étude d’impact, arbitrage, optimisation des moyens, suivi de la dépense, soutien budgétaire, innovation. Moins que d’une nouvelle réforme, la défense extérieure contre l’incendie a désormais besoin d’une modernisation au service de tous ses acteurs. Si celle‑ci n’est pas engagée dans les meilleurs délais, une initiative parlementaire sera prise sous la forme d’une proposition de loi tirant les enseignements de cette mission d’information et de l’indispensable évaluation au plan national que nous demandons à l’État. » conclut-il.