Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Territoires ruraux

Pour une approche nouvelle du développement des territoires ruraux

Les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation auditionnaient mardi 8 avril 2025, Françoise Gatel, Ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ruralité.

A cette occasion, Franck Montaugé a réitéré devant la Ministre son souhait d’engager un travail sur le thème du développement économique des territoires ruraux. Le sénateur fait le constat que le développement économique des zones rurales ne peut pas reposer uniquement sur des initiatives locales isolées. Face aux défis des transitions – écologique, énergétique et climatique – et au développement durable qui en est le moyen de prise en compte dans ses différentes dimensions – économique, sociale, environnementale et culturelle –  il appelle à une réflexion nationale de fond pour changer de paradigme et tendre vers une approche méthodologique structurée et ambitieuse au regard des problématiques d’avenir des territoires ruraux.

Le sénateur Montaugé avait formulé par écrit (lire ICI) cette proposition à Bernard Delcros, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à laquelle ce dernier a souscrit (lire ICI). A l’initiative de Franck Montaugé, un travail collectif jalonné d’entretiens et d’auditions sera donc entrepris au second semestre 2025 pour présenter des recommandations concrètes en matière de développement durable des territoires ruraux.

Intervention de Franck Montaugé lors de l’audition de Madame Françoise Gatel :

Réponse de Madame Gatel :

« Zéro Artificialisation Nette » : une initiative parlementaire qui reporte les échéances… sans accompagner les collectivités locales

Le mardi 18 mars 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 260 voix pour et 17 contre, une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE).

Le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) se sont abstenus lors du scrutin public, estimant que le texte ne répond pas aux attentes réelles des élus locaux, qui demandent un accompagnement et une réforme de la fiscalité adaptés. Selon eux, le Gouvernement aurait déjà dû prendre les mesures nécessaires pour les aider à mettre en œuvre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

Cette proposition de loi intervient près de quatre ans après l’instauration du ZAN à l’horizon 2050 dans la loi Climat et Résilience d’août 2021 (lire ICI). Depuis, les élus ont intégré cet objectif de sobriété foncière dans leurs politiques d’aménagement, afin de protéger les sols, les espaces et la biodiversité (ENAF : espaces naturels, agricoles et forestiers).

Cependant, ils déplorent une réglementation descendante, essentiellement arithmétique, qui ne prend pas en compte les spécificités locales et les relations entre territoires (Lire ICI). C’est pourquoi Franck Montaugé plaide pour plus de lisibilité, de différenciation et un meilleur accompagnement afin de garantir une application cohérente de cette politique nationale (Lire ICI).

Des assouplissements ont déjà été introduits par la loi d’initiative sénatoriale du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (lire ICI).

Le nouveau texte adopté au Sénat n’apporte pas de solutions adéquates. Il ajoute de la complexité et de la confusion en supprimant l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’espaces et en permettant aux communes de s’affranchir des enveloppes foncières fixées par les régions. Cela risque de créer des inégalités territoriales et une insécurité juridique majeure pour les élus locaux, tout en compromettant l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.

Franck Montaugé considère aussi qu’il faut respecter le travail réalisé depuis près de 4 ans par les élus locaux pour planifier l’objectif ZAN. C’est tout particulièrement le cas dans le Gers avec les travaux menés dans le cadre du SCoT de Gascogne. « La loi ne doit pas défaire ce qui a été engagé par certains territoires au motif « non-dit » que d’autres refusent de l’appliquer ! Ne mélangeons pas politique politicienne et enjeux de préservation des espaces agricoles et naturels. »

Le groupe SER a défendu une trajectoire nationale équitable et obtenu l’adoption de plusieurs amendements, notamment :

  • expérimenter un diagnostic de la qualité et de la santé des sols préalablement à la révision ou modification des PLU/PLUi dans la ligne des travaux du groupe SER sur la préservation des sols vivants. C’est un outil de diagnostic à la main des élus qui voudront fonder leurs choix urbanistiques sur des paramètres pédologiques et éviter de consommer les sols rendant le plus de services écosystémiques ou à haut potentiel agronomique ;
  • prendre en compte, dans les critères de territorialisation lors de la détermination des enveloppes foncières, des projets favorables à la transition écologique ou aux circuits courts ;
  • améliorer la lisibilité de l’ensemble des données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et des sources de financement ;
  • mieux comptabiliser les espaces consommés au titre des opérations d’aménagement (ZAC) engagées avant 2021.

Dans sa version adoptée, le texte prévoit plusieurs mesures importantes pour les élus :

  • reporter le calendrier d’adaptation des documents d’urbanisme ;
  • décaler la période intermédiaire à 2024/2034 au lieu de 2021/2031 ;
  • revenir à la notion d’espaces naturels, agricoles et forestiers plus simple et mieux maîtrisée par les acteurs.

Le sénateur Montaugé demeure réservé quant à ce texte, qui détricote plus qu’il ne simplifie mais il considère que l’action des territoires doit s’inscrire dans une dynamique commune et partagée.

Dans cette perspective, Franck Montaugé et son groupe continueront de participer aux travaux de la navette parlementaire alors que le texte est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Franck Montaugé demande au Premier Ministre de contester en justice l’interdiction de la chasse traditionnelle à la palombe souhaitée par la commission européenne

Le 12 février 2025, la Commission européenne a décidé d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union Européenne puisqu’elle considère la chasse traditionnelle de la palombe au filet contraire à « la directive Oiseaux ». Pratiquée dans 5 départements du Sud-Ouest, cette chasse aux filets ne semble pas avoir été suffisamment expliquée par l’État français à la Commission pour pouvoir éviter une telle décision.

Le sénateur Montaugé a adressé au Premier Ministre, François Bayrou, un courrier pour demander au Gouvernement de s’opposer fermement à cette assignation et de défendre la biodiversité mais aussi la richesse des traditions et des modes de vie de nos territoires et notamment du Gers.

Powered By EmbedPress

Le sénateur Montaugé interpelle une nouvelle fois le ministre de la Santé pour mettre en œuvre un dispositif de lutte contre les déserts médicaux voté depuis 2019 !

Faisant suite au constat alarmant de l’association des médecins du secteur d’Auch (Amsa) relatif à l’évolution de la démographie médicale du bassin de vie d’Auch, le sénateur Franck Montaugé a interpellé le ministre de la Santé par courrier et posera, dans les jours prochains, une question orale au Gouvernement sur ce sujet.

Dans son courrier, il rappelle que le groupe socialiste et républicain du Sénat, dont il est membre, avait proposé dans le cadre du débat sur la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, un amendement qui introduisait un dispositif permettant d’affecter pour 6 mois de stage des internes en fin de cursus en zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (Lire ICI, ICI et ICI).

Si ce dispositif a bien été inscrit dans la loi, Franck Montaugé fait observer dans son courrier « qu’aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis 2019 n’a publié le décret d’application organisant le déploiement d’étudiants en médecine dans les déserts médicaux. »

Le sénateur Montaugé indique que « ces mesures permettraient pourtant de densifier l’offre de soins dans nos territoires en voie ou en situation de désertification médicale, de renforcer la formation des étudiants en médecine et leurs liens avec ces territoires d’accueil. Et cela sans qu’ils soient obligés de demeurer sur ces territoires une fois leur stage effectué. »

Soulignant la gravité de la situation, il demande au ministre de la Santé s’il compte prendre le décret d’application de cette loi et quels moyens l’État envisage de mettre en œuvre pour pallier ce déficit de médecins, tout particulièrement dans le Gers et sur le bassin de vie-santé d’Auch.

Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Cette proposition de loi est issue du travail transpartisan mené dans le cadre d’une commission d’enquête en 2024, présidée par le sénateur Jérôme Durain du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER). Ce travail a permis de mettre en évidence le problème global et systémique du narcotrafic en France. Un phénomène présent dans tous nos territoires – y compris dans les zones rurales –, dans l’économie et dans les flux internationaux, et qui implique des acteurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents.

Aujourd’hui, la puissance publique n’est pas suffisamment au rendez-vous, parce qu’elle n’est pas suffisamment dotée pour faire face à l’ampleur du narcotrafic. Ce texte vise à repenser l’organisation de la lutte contre le narcotrafic avec la création d’un parquet national dédié à la lutte contre le narcotrafic et le renforcement de l’Office antistupéfiants. Elle ouvre aussi des moyens juridiques et techniques nouveaux pour mieux entraver les organisations criminelles et lutter contre le blanchiment ou la corruption.

Les sénateurs du groupe SER ont pris leur part dans la construction de ce texte. Ils ont obtenu un maillage territorial plus efficace contre le blanchiment, une meilleure protection de l’identité des professionnels de justice en cas de menace, la protection des informateurs et des repentis, une lutte renforcée contre la corruption, une meilleure prise en compte des spécificités ultra-marines, ou encore une lutte accrue contre le trafic en prison.

Franck Montaugé est intervenu en séance pour défendre un amendement visant à une meilleure coordination des forces de sécurité afin de lutter efficacement contre le narcotrafic dans les territoires ruraux. Avec ses collègues, il a également fait preuve de vigilance et d’exigence pour que ne soient pas autorisées des mesures exceptionnelles dérogatoires pouvant fragiliser les droits de la défense. D’autres mesures, notamment sur les techniques spéciales d’enquête, devront être améliorées lors de la navette parlementaire. (Il incombe désormais à l’Assemblée nationale de s’en saisir.)

Les mesures votées aujourd’hui sont nécessaires mais seront insuffisantes sans moyens supplémentaires. Si ce texte apporte des outils nouveaux pour accélérer les procédures et le traitement des dossiers, il est urgent de donner à la police, à la gendarmerie et à la justice les moyens financiers de lutter contre ce fléau tentaculaire.

Franck Montaugé a donc voté en faveur de ce texte et conclut « La France doit renforcer son arsenal juridique pour mieux protéger ses habitants des organisations criminelles liées à la drogue sans oublier de développer la prévention, l’accès aux soins et l’accompagnement des personnes dépendantes. ».

Franck Montaugé plaide pour une meilleure coordination des forces de sécurité territoriales afin de lutter efficacement contre le narcotrafic dans les territoires ruraux

Dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ce mardi 28 janvier 2025 après-midi, le sénateur Montaugé est intervenu pour défendre un amendement afin d’améliorer la coordination des actions menées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure engagées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Le rapport sénatorial du 14 mai 2024 intitulé « Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic » a mis en évidence que le narcotrafic touche désormais les villes moyennes – voire petites – et les zones rurales et que les moyens humains et techniques des forces de sécurité ne sont pas en adéquation avec l’évolution du phénomène.

Aussi, Franck Montaugé a souhaité appeler l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’impérieuse nécessité pour les territoires, ruraux notamment, de faire partie du périmètre d’action des forces de lutte contre les narcotrafics. 

« Monsieur le Ministre,

Cet amendement répond à la nécessité, qui a été identifiée par la Cour des comptes dans son rapport de 2024, d’améliorer la coordination des actions menées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure engagées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants notamment.

Aujourd’hui plus que jamais, comme l’ont très bien souligné nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc dans leur rapport, le trafic de stupéfiants ne concerne plus uniquement les villes.

En sus d’être des potentiels lieux de consommation, les zones rurales deviennent des bases-arrière pour les réseaux de trafic. Les moyens de lutte de nos forces d’État ne sont alors souvent pas à la hauteur des besoins d’intervention nécessaires dans la durée.

Et même lorsqu’ils existent, une coordination renforcée permettrait une action plus efficace. À ce titre, l’Office antistupéfiants (OFAST), tant par la localisation de son siège que par ses antennes locales, est l’acteur le mieux placé pour orchestrer cette lutte de terrain.

Lui confier la coordination des forces de sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire garantira un maillage plus efficace et une meilleure collecte de renseignements sur ces zones de trafic éloignées des grandes villes mais en lien avec elles pour les trafiquants en tout cas.

Cette synergie renforcée permettra aux forces de l‘ordre d’agir avec une vision d’ensemble, indispensable pour lutter efficacement contre ce fléau.

Cet amendement propose donc à la lumière de l’expérience vécue d’élus locaux ruraux – dont je fais partie – d’apporter une réponse pragmatique et opérationnelle à un défi majeur. Je vous invite à le soutenir, notamment pour mieux protéger nos territoires ruraux et les citoyens qui y vivent.

Et je me permets de rajouter Monsieur le Ministre que je ne trouve pas dans l’amendement du Gouvernement que vous avez présenté cette dimension territoriale rurale. Elle est fondamentale, on peut passer à côté. J’anticipe la demande de retrait et je préfère garder mon amendement pour cette raison-là. Mais nous aurons peut-être un échange à ce sujet-là dans quelques minutes Monsieur le Ministre. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, adopté en séance, censé satisfaire la demande exprimée par le sénateur Montaugé, l’amendement de ce dernier est donc tombé. Le ministre de l’Intérieur a confirmé que le dispositif de lutte contre le narcotrafic bénéficierait d’une assise territoriale établie puisque ce sont les 104 cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROS) qui en seront chef de file.

« Monsieur le sénateur Montaugé,

Bien sûr que c’est important l’accroche territoriale. Ce que nous vous proposons c’est de s’appuyer sur les « CROS » cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants qui sont beaucoup plus nombreuses que les détachements et les antennes de l’OFAST puisqu’elles sont 104 alors que l’OFAST dispose de 15 antennes et de 9 détachements.

104 CROS – qui vont se transformer en « CROSCO » puisque « criminalité organisée » pour le dernier « CO » – permettront de de mailler tout le territoire. Cela répond donc parfaitement à la territorialisation que vous demandez puisque malheureusement, les drogues les plus dures sont disponibles partout, que ce soit dans nos villages ou dans nos quartiers. »