Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Question sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire

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Question n° 22154 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 6 avril 2021 une question écrite au ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé ». Dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, l’ensemble des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif s’est mobilisé et a permis la prise en charge de patients ainsi que la continuité de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou de grande précarité et des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et à la protection judiciaire de la jeunesse. À l’échelle de la région Occitanie, ces structures représentent quelques 830 établissements. Les accords du « Ségur de la santé » ont exclu une grande majorité de ces établissements sociaux et médico-sociaux de leur champ d’application. Depuis lors, la mission de coordonnateur national du plan des métiers du grand âge n’a permis que des avancées partielles et sectorielles. C’est pourtant l’ensemble du secteur qui doit être pris en compte et récompensé des efforts fournis. La non-revalorisation salariale de certaines catégories de personnels provoquera une moindre attractivité de certains secteurs et métiers complexifiant le recrutement, accélérant les départs et engendrant un turnover néfaste à la qualité de la prise en charge dans un domaine où le besoin de main d’œuvre est pourtant crucial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les intentions du Gouvernement pour que les métiers du secteur social et médico-social bénéficient d’une revalorisation salariale équitable.

Vers un statut pour les travailleurs des plateformes

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La transformation de l’économie contemporaine sous l’effet de la numérisation des organisations et des processus a parfois profondément affecté la relation entre travailleur et entreprise. Par extension du concept développé par la plate-forme de taxi UBER, ce phénomène a été appelé « UBERISATION ». Il se caractérise notamment par des travailleurs en situation de grande vulnérabilité, très peu protégés par le droit du travail et le statut de salarié qu’il définit.

Les actions en justice intentées par les travailleurs des plateformes pour faire valoir un statut salarié sont de plus en plus nombreuses en Europe. En France, seulement quelques requalifications individuelles ont été prononcées. Depuis plusieurs années, des initiatives parlementaires proposent des alternatives aux dérégulations provoquées par l’ubérisation de l’économie.

Par exemple, la justice du Royaume-Uni a récemment donné raison à un groupe d’une vingtaine de chauffeurs Uber qui estimaient avoir droit au statut de travailleur, compte tenu du temps passé connectés à l’application et du contrôle exercé par le groupe sur leur évaluation par exemple. L’entreprise américaine spécialisée dans la réservation de voitures avec chauffeurs a annoncé mardi 16 mars 2021 dans un communiqué que l’ensemble de ses plus de 70.000 chauffeurs présents au Royaume-Uni bénéficieraient des avantages du statut de travailleur dès le lendemain. Il s’agit d’une première mondiale pour la société américaine et d’un bouleversement pour son modèle économique. Il faut toutefois préciser que ce statut, même s’il peut être considéré comme un progrès, est peu comparable au statut de salarié du droit français.

C’est dans l’intention de faire accèder ces travailleurs au statut de salarié du droit français que s’inscrit la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations commerciales dont Franck Montaugé est l’un des coauteurs. Cette proposition entend répondre à la redéfinition du statut des travailleurs des plateformes et à une meilleure protection en :

  • créant une procédure de requalification par action de groupe (article 1). Une solution d’autant plus juste qu’elle permettrait à nombre de ces travailleurs précaires et pauvres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, eux qui n’en ont aujourd’hui pas les moyens à titre individuel.
  • supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme (article 2). Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.
  • donnant la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle (article 3).

« L’ubérisation de notre société crée un rapport de force entre les plateformes et les personnes qui travaillent pour elles. Ce rapport est déséquilibré. La crise sanitaire a mis en lumière certains métiers (livreurs à domicile et chauffeurs VTC notamment) révélant leur importance dans les modes actuels de consommation mais aussi l’extrême précarité de ces travailleurs ainsi que le vide de protection sociale et juridique qui les entoure. Il est nécessaire de tenter d’apporter des corrections légales et réglementaires aux dérives qui sont parfois constatées » indique le sénateur Montaugé. « Le droit à la déconnexion, la pénibilité, le contrôle et l’évaluation continus… sont autant de sujets qui restent à traiter pour ces travailleurs » ajoute-t-il.

Comme il l’avait fait précédemment (lire ICI), Franck Montaugé a également cosigné une tribune parue mercredi 17 mars traitant également du thème de l’Ubérisation et du droit du travail. Dans le cadre de ses fonctions, il continue d’être attentif aux impacts de la numérisation de la société.

Protéger les travailleurs des plateformes numériques

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Dans une tribune cosignée par Franck Montaugé, un collectif de sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose d’adapter le droit français pour mieux sécuriser les travailleurs des plateformes du numérique.

L’annonce récente du recrutement par “Just Eat” de 4.500 livreurs de repas en CDI fait écho à cette initiative législative. En effet, la plupart des plateformes de livraison privilégient le recours aux indépendants et la démarche de “Just Eat“, à évaluer dans la durée, démontre que le salariat est possible dans ce secteur peu protecteur pour les prestataires au premier rang desquels les livreurs.

Installée par le gouvernement après le recours constitutionnel des parlementaires socialistes contre l’article 40 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), la mission Frouin devait formuler des propositions sur les modalités de représentation puis de protection juridique, économique et sociale des travailleurs des plateformes numériques.

Si officiellement, les chartes facultatives devaient régir le dialogue social entre plateformes et travailleurs, leur véritable but était de produire de la jurisprudence empêchant, de fait, les requalifications lorsque des procédures sont intentées. Plusieurs décisions de justice ont pourtant clairement établi le lien de subordination entre certaines plateformes et les « indépendants fictifs » qu’elles emploient.

« Nous avons toujours refusé ce Cheval de Troie contre le droit du travail, et n’avons eu de cesse de formuler des propositions alternatives » déclare Franck Montaugé. Certaines ont été entendues mais la question du véritable statut de ces travailleurs reste « à clarifier » selon les termes du rapport. « La création d’un tiers statut entre le salariat et l’indépendance qui engendrerait de la confusion et de la perméabilité et qui générerait vraisemblablement un nivellement par le bas, semble écartée par la mission » se satisfait le sénateur Montaugé. « Nous regrettons en revanche que ne soit pas rendue possible la requalification de ces indépendants en salariés » poursuit-il.

Avec ses collègues, il propose donc des adaptations juridiques figurant dans la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive.

A savoir :

1. Rendre possible des actions de groupe permettant des requalifications collectives au sein des plateformes. Elles éviteraient des procédures judiciaires individuelles longues et couteuses dont les chauffeurs VTC et les livreurs à vélo n’ont pas les moyens. Certaines plateformes, dont le seul élément de compétitivité consiste à faire pression sur le coût du travail, seraient mises en difficulté.

2. Réguler le secteur des plateformes numériques par un portage salarial au moyen des coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes viendrait alimenter un fonds de soutien à la création et au développement de ces CAE. Ce dispositif diminuerait les charges fixes et augmenterait d’autant la rémunération des coopérateurs, étape nécessaire pour que la CAE apparaisse aux indépendants comme une véritable solution.

3. Améliorer la protection des indépendants en garantissant pour chacun le droit, lorsqu’il délivre une prestation pour le compte d’un donneur d’ordre, de bénéficier d’une rémunération « juste et décente », qui ne saurait être inférieure à un équivalent SMIC. Réaffirmer l’« indépendance réelle » nécessite aussi de réajuster les statuts d’auto et de microentrepreneurs. Si l’idée de départ pouvait avoir des vertus (aide au lancement limitée dans le temps), elle conduit en réalité à toutes les dérives, amplifiées par l’ubérisation du marché du travail, jusqu’à l’exploitation de sans-papiers sous-louant des comptes.

4. Créer un véritable système de représentation sociale des travailleurs indépendants, premier pas vers un syndicalisme d’indépendants. Nous appelons donc à ce que les nouveaux acteurs de cette zone de non droit qui se structurent depuis plusieurs mois soient intégrés à la négociation sociale qui va s’ouvrir suite au rapport.

5. Responsabiliser toute entreprise qui fait appel à des indépendants par un « devoir de vigilance ». Loin d’être une épée de Damoclès sur la tête des entreprises (elles ne seraient tenues de réagir qu’en cas de saisine par des tiers autorisés), il s’agit d’un ultime filet de sécurité pour prévenir les abus : non-respect d’une rémunération « juste et décente », santé, sécurité des personnes…

« Les donneurs d’ordre doivent assumer leurs responsabilités ! Nous faisons des propositions concrètes et responsables pour que cela soit le cas le plus rapidement possible » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter le rapport de Jean-Yves FROUIN « Réguler les plateformes numériques de travail »

Consulter la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive

Franck Montaugé soutient la demande d’installation d’un appareil d’IRM à Condom

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Lors de la séance de questions orales qui s’est déroulée ce mardi 19 janvier 2021, Franck Montaugé a interrogé Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé, au sujet de la demande d’installation d’un appareil d’IRM au centre hospitalier de Condom. « Monsieur le Secrétaire d’État, la direction du centre hospitalier de Condom a soumis à l’agence régionale de santé d’Occitanie (ARS) une demande d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Cette demande s’est soldée par un avis négatif des instances décisionnaires motivé par le choix d’installer une IRM à Auch dans le même département. Au regard des réalités de terrain, cette justification ne paraît pas recevable a déclaré Franck Montaugé. »

« Le centre hospitalier de Condom et celui d’Auch ne peuvent être considérés comme concurrents. Ces deux établissements contribuent conjointement à l’accès aux soins sur un territoire très affecté par la désertification médicale, la raréfaction de certains praticiens, une population âgée et dépendante et des temps de trajets souvent longs. La demande d’équipement du centre hospitalier de Condom ne doit pas être considérée comme un luxe. Elle répond à une réelle demande dans un territoire où la population vulnérable subit des inégalités très fortes en matière d’accès aux soins de santé. L’implantation d’un IRM contribuerait de plus au confortement du centre hospitalier de Condom ainsi qu’à son dynamisme et il insufflerait un nouvel élan avec le recrutement de spécialistes. »

« Il est essentiel de renforcer de telles entités sur notre territoire national. La gestion de la pandémie de la Covid-19 a prouvé combien le maillage des établissements est vital dans le cas du délestage imposé par une crise sanitaire par exemple. Aussi, je vous sollicite pour que la demande du centre hospitalier de Condom soit réexaminée dans son contexte, au regard des caractéristiques de la population qu’il sert et des difficultés d’accès aux soins. De plus, dans une approche d’économie de fonctionnement (transports sanitaires), de cohésion et de lutte contre le renoncement aux soins, cette demande d’investissement me paraît légitime et mérite d’être à nouveau étudiée. »

« Monsieur le sénateur Franck Montaugé, vous appelez notre attention sur la demande d’implantation d’un appareil d’IRM déposée par le centre hospitalier de Condom. Cette demande a été déposée durant la période de dépôt de demandes d’autorisation ouverte par l’ARS d’Occitanie pour un scanner et un appareil d’IRM, entre juin et août derniers. En parallèle, une autre demande d’implantation d’un appareil d’IRM a été émise, concernant le centre hospitalier d’Auch a rappelé, en introduction de sa réponse Monsieur Adrien Taquet. »

« Ce dernier, établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel appartient également le centre hospitalier de Condom, ne dispose pas d’équipement matériel lourd (EML) en propre. Rappelons que les possibilités d’autorisations d’EML en Occitanie, fixées dans le schéma régional de santé (SRS) 2018-2022, répondent en priorité à deux objectifs de santé pour le volet imagerie : d’une part, prioriser les nouvelles attributions selon leur adossement à des activités fortement demandeuses d’imagerie, en particulier l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée et l’activité de neurologie et de cancérologie ; d’autre part, favoriser pour les nouvelles implantations la constitution ou le renforcement de plateaux complets et diversifiés. »

« Les possibilités d’autorisations d’implantations nouvelles d’appareils d’imagerie en coupe n’avaient pas été inscrites dans le schéma régional de santé pour le Gers. Elles l’ont été dans le cadre d’un besoin exceptionnel, dont l’objectif était de sécuriser le fonctionnement des EML du département, à la suite de difficultés majeures de gouvernance du groupement d’intérêt économique qui en assurait la gestion. Rappelons que ce GIE gère, pour le compte du centre hospitalier d’Auch, de la clinique de Gascogne et d’un groupement de radiologues libéraux, le seul appareil d’IRM installé dans la ville d’Auch ; plus des deux tiers de l’activité de cet équipement sont de nature privée. Il était donc nécessaire et urgent de sécuriser l’accès aux examens d’IRM de la population du département. L’appareil d’IRM qui sera implanté dans le Gers aura vocation à desservir toute sa population et devra répondre au besoin de maillage territorial, en tenant compte des EML installés en limite de ce département. »

« La commission spécialisée pour l’organisation des soins de la région Occitanie a donné un avis fortement favorable à l’installation de l’appareil d’IRM au centre hospitalier d’Auch, comparativement à celui qu’elle a donné pour le centre hospitalier de Condom. Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie a noté l’activité importante et pertinente du scanner installé au centre hospitalier de Condom, dont la place et le rôle sur son territoire sont bien connus. Il rendra sa décision au plus tard le 22 mai 2021. Par ailleurs, conformément à ses engagements auprès des fédérations et à la suite de l’initiative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les travaux de révision du volet imagerie du SRS ont débuté en juillet 2020. Ces travaux, qui associent notamment radiologues et cliniciens, doivent aboutir à la formulation de nouveaux besoins en EML pour la région Occitanie courant 2021 et à la définition de nouveaux objectifs d’implantation d’EML par département. Enfin, la réforme des autorisations d’activités de soins en cours dans le cadre du programme « Ma Santé 2022 » s’attache également, dans le domaine de l’imagerie, à simplifier l’ajustement de la réponse aux besoins via une réflexion sur un assouplissement du régime actuel. »

« Monsieur le secrétaire d’État, vous me faites la même réponse que celle que Madame Bourguignon, à l’Assemblée nationale, a offerte à ma collègue députée Gisèle Biémouret, ce qui est bien normal a répliqué le sénateur Montaugé. Reste que cette décision de non-attribution d’un appareil d’IRM à Condom fragilise le territoire de santé dont le centre hospitalier d’Auch est l’établissement support. On habitue les gens à aller à Agen ou ailleurs encore. Dans une perspective de réponse de service public aux besoins des habitants du Condomois et, plus largement, du nord du département du Gers, on va dans le mauvais sens. Les équipes se sont beaucoup mobilisées sur ce dossier, ainsi que la direction du centre hospitalier de Condom ; aujourd’hui, elles sont très déçues. »

« Je terminerai mon propos en évoquant la démographie médicale : celle-ci dépend aussi de la qualité des équipements et des actes que l’on peut réaliser au sein des centres hospitaliers. C’est typiquement le cas dans le Condomois a conclu Franck Montaugé. »

 

Consulter la question du sénateur et la réponse du secrétaire d’État

Agriculteurs en détresse : le Sénat lance un appel à témoignages

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À la suite du premier débat parlementaire sur le sujet du suicide des agriculteurs, organisé le 12 décembre 2019 au Sénat dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Henri Cabanel dédiée à la prévention de ce fléau, « la Commission des Affaires Economiques (CAE) dont je fais partie, s’est dotée d’un groupe de travail transpartisan, piloté par mes collègues Françoise Férat et Henri Cabanel, afin de mieux identifier, comprendre et prévenir ces drames » déclare le sénateur Montaugé. Ce groupe de travail a pour objectif de dégager des pistes en vue d’améliorer l’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse.

Ce phénomène à la fois terrible et injuste frappe, en effet, un nombre croissant d’agriculteurs depuis de nombreuses années. Si sa place dans le débat public s’est récemment accrue, notamment à la faveur d’initiatives cinématographiques et médiatiques, elle reste bien trop faible au regard de son importance et de l’urgence à agir. Pour Franck Montaugé « la question du suicide des agriculteurs est longtemps restée taboue, elle est aujourd’hui de plus en plus souvent évoquée publiquement en raison de son ampleur. Diverses études récentes révèlent qu’il y a un suicide d’agriculteur chaque jour et que le risque de suicide chez les exploitants et salariés agricoles est 12% plus élevé que dans l’ensemble de la population. Il est urgent que l’État développe une réelle politique publique en la matière ».

Pour ce faire, une meilleure compréhension de ce phénomène profondément intime, de ses causes et de l’enchaînement fatal des événements, est nécessaire. C’est pourquoi les sénateurs souhaitent ouvrir, pour les proches des victimes qui le souhaiteraient, une plateforme d’appels à témoignage. « Si nous sommes conscients que témoigner à ce sujet représente un effort extrêmement douloureux pour les proches des victimes, leurs témoignages, évidemment anonymes, seront particulièrement précieux pour élaborer des propositions afin de lutter contre le sentiment de détresse de certains agriculteurs », insiste Franck Montaugé.

Les proches des victimes qu’ils soient de la famille, des amis, des voisins, des collègues, etc sont invités à déposer leurs témoignages entre le 9 décembre 2020 et le 15 janvier 2021 à l’adresse suivante : https://senat.limequery.org/522885

 

Consultez le communiqué de presse

Adaptation de la société au vieillissement: “Il faut aider les aidants”

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Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a défendu un amendement au projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Cet amendement à l’article 11 de la loi avait pour objectif de donner un cadre juridique spécifique aux nouveaux projets d’accueil sanitaire et médico-sociaux qui prennent en charge la relation patient-aidant pour la faire progresser, dans une perspective de prévention de l’aggravation de la dépendance et de soutien aux aidants.

“A travers ces nouveaux établissements, différents des plateformes de répit, la législation doit prendre en compte les difficultés exprimées par les aidants, souvent des proches des malades, et des demandes de soutiens qu’ils expriment auprès des professionnels de santé, parfois dans une grande souffrance de nature physique ou psychologique, explique Franck Montaugé. Les avancées de la recherche médicale en matière de prise en charge et d’accompagnement des patients ont démontré combien le rôle des aidants était essentiel pour ralentir la progression de la maladie et retarder la perte totale d’autonomie. On sait aussi que parfois, l’accompagnant est hélas plus encore victime de la situation que le malade lui-même.”

“Ce type d’établissement permettra de favoriser la synergie utile entre les actions de la recherche, les soins et l’accompagnement des personnes concernées par une problématique commune engendrées par ces maladies. Ces établissements accueilleront donc, sous des formes adaptées, les patients, leurs aidants et les personnels de soins, d’accompagnement et de recherche”, dit-il, citant l’exemple du village Alzheimer que Mme la ministre vient de lancer à l’initiative du conseil départemental des Landes.

Tout en reconnaissant la pertinence de cet amendement, la commission des affaires sociales et le gouvernement n’y ont pas été favorables. “Mme la ministre a présenté cette belle initiative lors d’un déplacement dans les Landes, mais peut-on créer ainsi un nouveau type d’établissement médico-social?” interroge le co-rapporteur de la commission des affaires sociales Georges Labazée. “Des initiatives comme celles du village Alzheimer sont possibles à titre expérimental. Je ne souhaite pas, pour l’instant, aller plus loin”, répond la secrétaire d’Etat Laurence Rossignol qui préfère privilégier la prolongation du plan de développement des “plateformes de répit”.

“Nous nous sommes compris, et il est positif que le gouvernement soutienne les plateformes de répit, mais il serait regrettable de ne pas saisir l’occasion de cette loi pour inscrire ces structures innovantes dans le code de l’action sociale”, répond le sénateur Franck Montaugé qui maintient son amendement qu’il estime aller “dans le sens de l’histoire et, plus encore, des besoins des patients et de leurs familles. Le besoin de ce type d’établissements est réel. Tôt ou tard, ils verront le jour”, dit-il. Le texte n’a finalement pas été adopté.

En France, plus de 850 000 personnes sont touchées par la maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée, elles sont plus de 150 000 personnes à être concernées par la maladie de Parkinson et plus de 85 000 personnes par la sclérose en plaques. La prévalence de plus d’un million de personnes malades en France et l’impact de ces pathologies sur leur qualité de vie et celle de leurs aidants ont conduit les pouvoirs publics à élaborer un nouveau plan national.

Consultez ici le texte de l’amendement