Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Les pensions de retraites agricoles des conjoints et des aides familiaux revalorisées mais il reste à faire

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Avec l’ensemble de ses collègues sénateurs, Franck Montaugé a voté ce jeudi 9 décembre 2021 la loi « Chassaigne 2 » de revalorisation des pensions de retraites agricoles des conjoints et des aides familiaux.

Après l’adoption le 3 juillet 2020 de la loi dite « Chassaigne 1 » fruit de la mobilisation des organisations syndicales, de la pugnacité d’André Chassaigne et du soutien constant des sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain malgré les manœuvres du Gouvernement (Lire ICI), certains retraités agricoles ont vu leur retraite revalorisée depuis le 1er novembre 2021.

Dans le Gers, 3600 pensions ont été revalorisées. Le montant de l’augmentation est fonction de la durée de carrière en tant que chef d’exploitation. Elle est de l’ordre de 120 € pour une carrière complète.

Avec l’adoption de cette nouvelle proposition de loi, la revalorisation est de 100 € nets par mois pour les femmes des exploitants agricoles mais elles touchent généralement une pension 2,5 fois plus faible que la moyenne et subissent donc une grande précarité.

Dans son explication de vote le sénateur Montaugé a salué cette avancée bienvenue bien que trop limitée au regard du travail accompli dans les champs par les agriculteurs, leurs conjoints et les aides familiaux pour l’intérêt général de la nation française.

Malgré la volonté permanente du Gouvernement d’en réduire la portée, le texte issu de l’Assemblée nationale a été adopté conforme par le Sénat afin de permettre son application dès le 1er janvier 2022.

Limiter l’impact de la probable quatrième vague pandémique à l’automne : les préconisations de la mission d’information du Sénat

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Une mission commune d’information chargée d’évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités a été créée à l’initiative de la conférence des présidents du Sénat. Elle compte 19 membres issus des différents groupes politiques du Sénat. Son président est Bernard Jomier du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et ses rapporteurs sont Jean-Michel Arnaud du groupe Union Centriste et Roger Karoutchi du groupe Les Républicains.

Préoccupée des préparatifs incertains de cet été, où cohabitent la levée progressive des restrictions sanitaires et l’émergence d’un nouveau variant dit « delta » de la covid-19, la mission d’information a sollicité de « l’ANRS Maladies infectieuses émergentes (*) » une étude prospective sur la progression des nouvelles contaminations à la covid-19 – tous variants inclus – dans plusieurs scénarios d’évolution de la cible vaccinale.

Cette étude conclut à une probable quatrième vague à la rentrée de septembre 2021 face à laquelle la mission émet dès à présent des préconisations afin d’être plus réactif et plus efficace dans sa gestion, à savoir :

  • Poser franchement le débat de l’obligation vaccinale et, éventuellement, privilégier un ciblage sur les classes d’âge intermédiaires ;
  • Ne plus se contenter d’ouvrir des centres de vaccination mais mettre en œuvre sans tarder une politique d’« aller vers » ;
  • Lancer dès la rentrée une stratégie ambitieuse de dépistage en milieu scolaire ;
  • Relancer la stratégie « tester/tracer/isoler » permettant véritablement de remonter les chaînes de transmission ;
  • Saisir les différents organismes consultatifs compétents en matière de santé publique et de démocratie sanitaire afin de sortir des atermoiements actuels.

Parallèlement aux études conduites et aux avis recueillis par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la pandémie, le Sénat remplit ici pleinement son rôle en s’emparant de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement qui lui est dévolue par l’article 24 de la Constitution. Ce pouvoir d’investigation permet au Parlement et donc au Sénat, de mener des travaux en recourant éventuellement à l’expertise d’organismes indépendants lui permettant ainsi d’objectiver son avis sur la politique gouvernementale et d’émettre des propositions complémentaires et critiques.

(*) L’ANRS Maladies infectieuses émergentes

Initialement créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public pour officialiser des groupes de travail et des actions de coordination et de financement de la recherche sur le VIH, l’agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) s’est vue doter en 2012 de la qualité d’agence autonome de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Refondée le 1er janvier 2021 sous la nouvelle dénomination d’ANRS Maladies infectieuses émergentes, son champ de compétence s’est étendu aux hépatites virales, aux infections sexuellement transmissibles, à la tuberculose et aux maladies infectieuses émergentes et ré-émergentes, dont la covid-19. L’agence fédère et anime plusieurs réseaux nationaux et internationaux de chercheurs et de médecins employés par les principaux organismes de recherche, universités, centres hospitaliers ou associations, dont l’Inserm et l’institut Pasteur.

Projet de loi « Climat – résilience » : le texte voté par le sénat reste insuffisant au regard de l’urgence des enjeux

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Au terme de 15 jours de débat en séance et d’un mois de travail en commission, le texte adopté par le sénat hier par 193 voix “pour”, 100 “contre” et 54 “abstentions” ne permettra pas de respecter l’objectif de diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone pour 2050.

La France ne sera donc pas au rendez-vous qu’elle avait pris et initié dans le cadre de “l’accord de Paris sur le climat” (COP21) de 2015. C’est d’emblée un constat d’échec que Madame la ministre de la transition écologique n’a pas infirmé au cours des débats, après l’avoir exprimé en commission comme rapporté le 16 juin dernier (Lire ICI).

Pour mesurer l’importance des enjeux fondamentaux liés à ce texte, on peut mettre en rétrospective le changement de modèle de pensée et d’action auquel l’humanité actuelle est inéluctablement conduite :

  • il y a 12000 ans, la révolution néolithique engendrée par l’apparition progressive de la sédentarisation et le développement de l’agriculture.
  • il y a 200 ans, la révolution industrielle.
  • aujourd’hui, la révolution de la durabilité pour permettre la vie sur terre.

Il est nécessaire de réussir ce changement de paradigme, en cessant de procrastiner. Les premiers éléments du projet de rapport 2022 du GIEC ainsi que l’alerte et les mises en garde du Haut Conseil pour le Climat corroborent cette nécessité.

En France comme dans le monde, on mesure depuis quelques décennies la difficulté d’opérer ce changement. « Nous sommes confrontés et immergés dans des systèmes dit “complexes”. Il faut également, avec humilité, reconnaître que c’est la modification ou l’évolution de l’ensemble des acteurs des sociétés qui nous permettra de converger vers la “durabilité” qui est désormais notre horizon collectif. Tout ne viendra pas du Politique mais le Politique doit prendre sa part et elle est déterminante. » déclare le sénateur Montaugé. « La tâche est immense… l’espérance et la résolution n’en sont que plus nécessaires ! » poursuit-il.

Le projet de loi Climat constituait une nouvelle occasion pour une prise de responsabilités collective et résolue. Or les faiblesses initiales du texte du Gouvernement n’ont cependant pas pu être rattrapées malgré des propositions intéressantes dont il faut espérer qu’elles soient conservées par la commission mixte paritaire (CMP).

Afin d’améliorer le texte, le sénateur Montaugé a présenté et défendu en séance une trentaine d’amendements sur les plus de 300 de son groupe (pour un total de 2200).

Parmi ces amendements, l’introduction dans le livre préliminaire du code rural (listant les objectifs de la politique agricole nationale) des externalités positives de l’agriculture et le développement des services environnementaux et d’aménagement des territoires ruraux (Lire ICI).

Mais au final, la faible dimension de “résilience” du texte et ses insuffisances en font en définitive un outil de communication plus que d’action opérationnelle.

En effet, Franck Montaugé regrette que :

  • La dimension de planification des processus de transition et de gouvernance soit absente alors que c’est un point essentiel.
  • Le volet emploi et solidarité soit quasiment vide. Il n’existe pas d’évaluation des besoins en emplois et en formations liés aux transitions. Il y a eu refus de créer des “emplois verts“, sans surcoût public, pour les personnes loin de l’emploi, malgré les besoins.
  • La transition – qui doit se réaliser dans la justice sociale – n’ait pas permis une augmentation des aides aux plus modestes en matière de transport et de logement.
  • Le volet démocratique de la transition soit très peu abordé. La démarche de la Convention Citoyenne pour le Climat n’est pas mise en perspective et n’est pas appelée à se poursuivre ou à se transformer pour impliquer les citoyens dans le suivi et l’évaluation de la transition. Le Citoyen n’est ni impliqué ni associé à l’évaluation des processus de transition, la démocratie participative est donc laissée de côté.
  • La dimension culturelle de la transition soit complètement occultée alors que c’est une condition de réussite et un aspect fondamental, bien que complexe, du processus global de transition.
  • Enfin que soit mis en œuvre, pour les territoires ruraux, un dispositif de gestion du “Zéro Artificialisation Nette” qui pour l’essentiel va s’imposer aux maires. La contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années, que proposait Franck Montaugé sous forme de “conventions de sobriété foncière” garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, a été rejetée.

Le sénat ayant modifié la version du texte issue de l’Assemblée nationale, une CMP regroupant députés et sénateurs se réunira le 12 juillet prochain afin de trouver un accord commun sur le texte. S’il n’y a pas accord, de nouvelles lectures se dérouleront et la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.

Pacte vert européen : quelle feuille de route pour le gouvernement en matière d’emploi ?

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Le 11 décembre 2019, la Commission européenne présentait le « pacte vert pour l’Europe ». Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union Européenne, visant à engager une transition vers une société neutre pour le climat, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources. Pour réussir ce défi, il est nécessaire de parvenir à ce que les transitions écologiques et numériques engagées soient non seulement des leviers de croissance mais aussi de véritables viviers d’emplois, décents et durables. L’enjeu est d’assurer une évolution du marché du travail qui soit la plus inclusive possible : cela passe d’une part par la formation professionnelle et d’autre part par l’investissement des acteurs publics dans la création de nouveaux emplois, notamment ceux dits « verts ».

C’est en ce sens que le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère ABBA, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité à l’occasion du débat sur le pacte vert européen qui s’est déroulé le mercredi 2 juin 2021. « La Présidente de la Commission Européenne Madame Von Der Leyen affirme que « le Pacte Vert Européen nous aidera à réduire les émissions tout en créant des emplois ». Le Vice-Président Monsieur Timmermans, quant à lui, parle de « transition verte et inclusive » » a rappelé Franck Montaugé. « Madame la Ministre quels sont les objectifs du gouvernement en matière de création d’emplois « verts » nouveaux, dans les filières concernées particulièrement celles de l’énergie, du bâtiment, de l’industrie et de la mobilité ? Quel est, en rapport avec le « Pacte Vert Européen », votre objectif de réduction du chômage de longue durée qui s’est considérablement accru sous l’effet de la crise sanitaire ? Où en êtes-vous des plans d’action de filières touchant à la formation initiale et continue, à la requalification etc., pour être au rendez-vous social de ce Pacte Vert ? En résumé, sur l’emploi et l’inclusion, quelle est votre méthode s’il y en a une ? Quelle est votre feuille de route ? Quels sont vos objectifs quantifiés ? Je vous remercie. »

Ce à quoi Bérangère Abba a répondu « Monsieur le sénateur, évidemment on ne peut pas imaginer qu’une telle transition ne soit pas accompagnée d’une évolution des métiers et de la formation au service de l’industrie française, de l’agriculture et de l’activité économique dans son ensemble. Nous déployons des dispositifs, vous l’avez dit, au travers de ces « emplois verts » avec des moyens qui doivent accompagner des changements de trajectoire professionnelle parfois. La formation est à ce titre, importante pour saisir ces opportunités de réorientation professionnelle qui peuvent, de plus, apporter du « sens » que beaucoup de français recherchent désormais. Pour ce faire, des moyens existent et nous sommes sollicités tous les jours par des filières professionnelles qui cherchent des personnes pour mettre en œuvre ces nouvelles façons et ces nouvelles pratiques. Au niveau international, cette dynamique de transition sociale est également soutenue. D’ailleurs, lors du dernier sommet social de Porto le 8 mai dernier, le Président de la République a porté ces positions avec une forte implication. »

Face à ce manque de précisions et d’éléments factuels, le sénateur Franck Montaugé a répliqué « Votre réponse est faite de propos très généraux. Vous n’avez absolument pas répondu aux questions que je vous posais. Je le regrette. J’espère malgré tout que le gouvernement a une feuille de route, a des objectifs en matière de création d’emplois et de lutte contre le chômage puisque cela reste tout de même notre priorité nationale. La France ne doit pas passer à côté des effets de ce « pacte vert ». Personnellement, j’y crois et je pense que les filières aussi en se mobilisant à dessein. » a-t-il conclu.

Agriculteurs en détresse : 63 recommandations pour prévenir ce phénomène

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Le 10 décembre 2020, Franck Montaugé avait communiqué sur la constitution d’un groupe de travail transpartisan chargé d’identifier, de comprendre, de prévenir le suicide des agriculteurs et de l’ouverture d’une plateforme d’appels à témoignages sur le site du Sénat (Lire ICI). Le mercredi 17 mars 2021, la Commission des Affaires Economiques (CAE) dont Franck Montaugé est l’un des vice-présidents a adopté un rapport piloté par ses collègues Françoise Férat et Henri Cabanel, qui expose 63 propositions pour tenter d’endiguer la détresse des agriculteurs.

Les derniers chiffres connus font état de deux suicides d’agriculteurs par jour, « la détresse qui frappe silencieusement les campagnes françaises depuis de nombreuses années ne peut rester plus longtemps sous le radar des politiques publiques » s’émeut le sénateur Montaugé. « Le phénomène de surmortalité par suicide en agriculture est désormais incontesté. Si les causes sont multifactorielles, elles mêlent des éléments objectivables, comme la faiblesse du revenu, l’endettement, le dénigrement de la profession agricole et des ressorts plus intimes comme l’isolement ou la pression sociale qui inhibent la prise de parole » poursuit-il.

Le tabou commençant toutefois à se lever, il est désormais urgent que l’Etat mette en œuvre une ambitieuse politique publique de soutien, à la hauteur du fléau qui fragilise et emporte ceux qui nous nourrissent. C’est pourquoi, la commission formule 63 propositions pragmatiques et opérationnelles parmi lesquelles l’octroi d’aides d’urgence en cas de revenus anormalement bas des producteurs engendrés par des difficultés conjoncturelles (cas des éleveurs récemment).

Les outils de soutien moral et psychologique à destination des agriculteurs doivent également être consolidés comme la ligne « Agri’Ecoute » par exemple. Une meilleure compréhension des situations de détresse et un suivi approfondi et individualisé devant permettre d’offrir des perspectives. Lors d’un récent entretien avec les responsables de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud, le sénateur Montaugé est revenu sur ces dispositifs et les prolongements qu’il souhaite que la MSA puisse donner aux recommandations du rapport qui la concernent (télécharger ICI).

Enfin, afin de lutter contre le dénigrement du monde agricole, le rapport propose entre autres de faire de l’avenir de l’agriculture française une grande cause nationale afin de permettre au monde agricole de se faire mieux connaitre et de pouvoir réfuter certaines idées fausses. « Dans ce combat pour valoriser l’agriculture, je n’oublie pas que la reconnaissance et la rétribution – pour laquelle je plaide – des effets bénéfiques de l’activité agricole sur notre environnement (séquestration du carbone, biodiversité…) et sur notre société (aménagement du territoire, entretien des paysages…), contribueraient aussi à lutter contre la stigmatisation et à rendre nos agriculteurs fiers de leur métier » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter la liste des 63 recommandations

Consulter le rapport d’information

Situation des services de pédopsychiatrie

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En amont de la séance hebdomadaire des questions d’actualité au Gouvernement qui s’est déroulée le 14 avril 2021, le sénateur Montaugé a proposé à son groupe qu’une question d’actualité soit posée au Gouvernement au sujet de la situation des services de pédopsychiatrie. C’est par l’intermédiaire de son collègue Jean-Luc Fichet que Madame Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie a été interpellée sur ce thème.

Monsieur Jean-Luc Fichet, sénateur du Finistère : « Ma question s’adresse à Madame la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. De nombreux professionnels nous alertent sur les souffrances psychologiques et psychiques éprouvées par un grand nombre d’enfants et d’adolescents dans notre pays. Ces jeunes subissent en effet de plein fouet les effets directs et indirects de la crise sanitaire, ceux-ci s’ajoutant parfois à un contexte familial déjà difficile ou qui s’est détérioré à la suite des périodes de confinement.

Face à cette situation préoccupante, nous constatons l’impossibilité actuelle de répondre aux nombreuses situations de détresse, faute des moyens suffisants pour faire face à l’augmentation des demandes : centres médico-psychologiques saturés, pénurie de lits d’hospitalisation à temps complet, manque d’effectifs de pédopsychiatres, la liste des carences s’allonge et inquiète. L’ensemble de ces insuffisances structurelles entraîne une discontinuité, voire de graves défaillances dans les prises en charge individuelles, laissant les professionnels sociaux et médico-sociaux bien seuls face à des situations qui nécessitent pourtant un accompagnement renforcé et, surtout, pluridisciplinaire.

Madame la ministre, chaque jour, nous voyons de nouvelles formes de souffrances psychiques se développer chez des enfants et adolescents de plus en plus jeunes : violences, addictions, tentatives de suicide… Le risque de nouveaux passages à l’acte ne cesse de s’amplifier. Quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement compte-t-il appliquer pour parer à cette détresse grandissante de nos jeunes, en particulier pour les plus fragiles d’entre eux ? »

Madame Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie : « Monsieur le sénateur Jean-Luc Fichet, la psychiatrie infantile, vous le savez, souffre de difficultés structurelles bien connues depuis de nombreuses années. Elles ne datent malheureusement ni de cette mandature ni même de la crise sanitaire. Les départs à la retraite des effectifs médicaux spécialisés et l’augmentation sensible de la demande de soins ont suscité des situations de saturation, exacerbées par la crise sanitaire en cours.

C’est un enjeu qui préoccupe pleinement le Gouvernement. Si peu de données consolidées existent, nombre de signes nous alertent : troubles du sommeil, dépressions et tentatives de suicide, que vous évoquiez. Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés autour de Franck Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, et d’Adrien Taquet, secrétaire d’État, qui sont en contact permanent avec les professionnels médico-sociaux pour développer les mesures adaptées.

Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à ces personnels, notamment les éducateurs spécialisés. Nous avons réaffirmé, dans la stratégie nationale de santé, au travers de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, toute l’attention portée notamment à la pédopsychiatrie, qu’il s’agisse des enfants ou des adolescents.

Le 14 janvier dernier, le Président de la République s’est entretenu de cette dégradation avec les pédopsychiatres. Le constat a été dressé d’une forte pression et d’une hausse moyenne de 40 % des recours aux urgences pour troubles du comportement. Il a conduit à maintenir ouvertes les écoles et les structures de la petite enfance. Le docteur Angèle Consoli, pédopsychiatre à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, a été nommée au Conseil scientifique pour assurer la prise en compte de l’impact des mesures sur les enfants.

Cette après-midi, le chef de l’État se rendra à Reims, accompagné du ministre Olivier Véran et du secrétaire d’État Adrien Taquet, au service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour échanger avec les familles et les professionnels, afin de recueillir leur retour d’expérience. Ce déplacement permettra également de revenir sur les chantiers en cours pour répondre à l’urgence, mais aussi, de manière structurelle, aux attentes de ce secteur clé. »

Monsieur Jean-Luc Fichet, sénateur du Finistère : « Malheureusement, madame la ministre, je crains que vous n’ayez pas répondu à ma question. Nous sommes face à un secteur en grande souffrance. Je sais que le Président de la République visite, cette après-midi, un établissement de pédopsychiatrie. J’espère qu’il prendra conscience de l’urgence à agir, car la souffrance est grande chez nos jeunes, y compris ceux qui rencontrent des difficultés sociales et, parfois, physiques. »

Question sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire

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Question n° 22154 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 6 avril 2021 une question écrite au ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé ». Dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, l’ensemble des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif s’est mobilisé et a permis la prise en charge de patients ainsi que la continuité de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou de grande précarité et des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et à la protection judiciaire de la jeunesse. À l’échelle de la région Occitanie, ces structures représentent quelques 830 établissements. Les accords du « Ségur de la santé » ont exclu une grande majorité de ces établissements sociaux et médico-sociaux de leur champ d’application. Depuis lors, la mission de coordonnateur national du plan des métiers du grand âge n’a permis que des avancées partielles et sectorielles. C’est pourtant l’ensemble du secteur qui doit être pris en compte et récompensé des efforts fournis. La non-revalorisation salariale de certaines catégories de personnels provoquera une moindre attractivité de certains secteurs et métiers complexifiant le recrutement, accélérant les départs et engendrant un turnover néfaste à la qualité de la prise en charge dans un domaine où le besoin de main d’œuvre est pourtant crucial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les intentions du Gouvernement pour que les métiers du secteur social et médico-social bénéficient d’une revalorisation salariale équitable.

Vers un statut pour les travailleurs des plateformes

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La transformation de l’économie contemporaine sous l’effet de la numérisation des organisations et des processus a parfois profondément affecté la relation entre travailleur et entreprise. Par extension du concept développé par la plate-forme de taxi UBER, ce phénomène a été appelé « UBERISATION ». Il se caractérise notamment par des travailleurs en situation de grande vulnérabilité, très peu protégés par le droit du travail et le statut de salarié qu’il définit.

Les actions en justice intentées par les travailleurs des plateformes pour faire valoir un statut salarié sont de plus en plus nombreuses en Europe. En France, seulement quelques requalifications individuelles ont été prononcées. Depuis plusieurs années, des initiatives parlementaires proposent des alternatives aux dérégulations provoquées par l’ubérisation de l’économie.

Par exemple, la justice du Royaume-Uni a récemment donné raison à un groupe d’une vingtaine de chauffeurs Uber qui estimaient avoir droit au statut de travailleur, compte tenu du temps passé connectés à l’application et du contrôle exercé par le groupe sur leur évaluation par exemple. L’entreprise américaine spécialisée dans la réservation de voitures avec chauffeurs a annoncé mardi 16 mars 2021 dans un communiqué que l’ensemble de ses plus de 70.000 chauffeurs présents au Royaume-Uni bénéficieraient des avantages du statut de travailleur dès le lendemain. Il s’agit d’une première mondiale pour la société américaine et d’un bouleversement pour son modèle économique. Il faut toutefois préciser que ce statut, même s’il peut être considéré comme un progrès, est peu comparable au statut de salarié du droit français.

C’est dans l’intention de faire accèder ces travailleurs au statut de salarié du droit français que s’inscrit la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations commerciales dont Franck Montaugé est l’un des coauteurs. Cette proposition entend répondre à la redéfinition du statut des travailleurs des plateformes et à une meilleure protection en :

  • créant une procédure de requalification par action de groupe (article 1). Une solution d’autant plus juste qu’elle permettrait à nombre de ces travailleurs précaires et pauvres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, eux qui n’en ont aujourd’hui pas les moyens à titre individuel.
  • supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme (article 2). Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.
  • donnant la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle (article 3).

« L’ubérisation de notre société crée un rapport de force entre les plateformes et les personnes qui travaillent pour elles. Ce rapport est déséquilibré. La crise sanitaire a mis en lumière certains métiers (livreurs à domicile et chauffeurs VTC notamment) révélant leur importance dans les modes actuels de consommation mais aussi l’extrême précarité de ces travailleurs ainsi que le vide de protection sociale et juridique qui les entoure. Il est nécessaire de tenter d’apporter des corrections légales et réglementaires aux dérives qui sont parfois constatées » indique le sénateur Montaugé. « Le droit à la déconnexion, la pénibilité, le contrôle et l’évaluation continus… sont autant de sujets qui restent à traiter pour ces travailleurs » ajoute-t-il.

Comme il l’avait fait précédemment (lire ICI), Franck Montaugé a également cosigné une tribune parue mercredi 17 mars traitant également du thème de l’Ubérisation et du droit du travail. Dans le cadre de ses fonctions, il continue d’être attentif aux impacts de la numérisation de la société.

Protéger les travailleurs des plateformes numériques

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Dans une tribune cosignée par Franck Montaugé, un collectif de sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose d’adapter le droit français pour mieux sécuriser les travailleurs des plateformes du numérique.

L’annonce récente du recrutement par « Just Eat » de 4.500 livreurs de repas en CDI fait écho à cette initiative législative. En effet, la plupart des plateformes de livraison privilégient le recours aux indépendants et la démarche de « Just Eat« , à évaluer dans la durée, démontre que le salariat est possible dans ce secteur peu protecteur pour les prestataires au premier rang desquels les livreurs.

Installée par le gouvernement après le recours constitutionnel des parlementaires socialistes contre l’article 40 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), la mission Frouin devait formuler des propositions sur les modalités de représentation puis de protection juridique, économique et sociale des travailleurs des plateformes numériques.

Si officiellement, les chartes facultatives devaient régir le dialogue social entre plateformes et travailleurs, leur véritable but était de produire de la jurisprudence empêchant, de fait, les requalifications lorsque des procédures sont intentées. Plusieurs décisions de justice ont pourtant clairement établi le lien de subordination entre certaines plateformes et les « indépendants fictifs » qu’elles emploient.

« Nous avons toujours refusé ce Cheval de Troie contre le droit du travail, et n’avons eu de cesse de formuler des propositions alternatives » déclare Franck Montaugé. Certaines ont été entendues mais la question du véritable statut de ces travailleurs reste « à clarifier » selon les termes du rapport. « La création d’un tiers statut entre le salariat et l’indépendance qui engendrerait de la confusion et de la perméabilité et qui générerait vraisemblablement un nivellement par le bas, semble écartée par la mission » se satisfait le sénateur Montaugé. « Nous regrettons en revanche que ne soit pas rendue possible la requalification de ces indépendants en salariés » poursuit-il.

Avec ses collègues, il propose donc des adaptations juridiques figurant dans la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive.

A savoir :

1. Rendre possible des actions de groupe permettant des requalifications collectives au sein des plateformes. Elles éviteraient des procédures judiciaires individuelles longues et couteuses dont les chauffeurs VTC et les livreurs à vélo n’ont pas les moyens. Certaines plateformes, dont le seul élément de compétitivité consiste à faire pression sur le coût du travail, seraient mises en difficulté.

2. Réguler le secteur des plateformes numériques par un portage salarial au moyen des coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes viendrait alimenter un fonds de soutien à la création et au développement de ces CAE. Ce dispositif diminuerait les charges fixes et augmenterait d’autant la rémunération des coopérateurs, étape nécessaire pour que la CAE apparaisse aux indépendants comme une véritable solution.

3. Améliorer la protection des indépendants en garantissant pour chacun le droit, lorsqu’il délivre une prestation pour le compte d’un donneur d’ordre, de bénéficier d’une rémunération « juste et décente », qui ne saurait être inférieure à un équivalent SMIC. Réaffirmer l’« indépendance réelle » nécessite aussi de réajuster les statuts d’auto et de microentrepreneurs. Si l’idée de départ pouvait avoir des vertus (aide au lancement limitée dans le temps), elle conduit en réalité à toutes les dérives, amplifiées par l’ubérisation du marché du travail, jusqu’à l’exploitation de sans-papiers sous-louant des comptes.

4. Créer un véritable système de représentation sociale des travailleurs indépendants, premier pas vers un syndicalisme d’indépendants. Nous appelons donc à ce que les nouveaux acteurs de cette zone de non droit qui se structurent depuis plusieurs mois soient intégrés à la négociation sociale qui va s’ouvrir suite au rapport.

5. Responsabiliser toute entreprise qui fait appel à des indépendants par un « devoir de vigilance ». Loin d’être une épée de Damoclès sur la tête des entreprises (elles ne seraient tenues de réagir qu’en cas de saisine par des tiers autorisés), il s’agit d’un ultime filet de sécurité pour prévenir les abus : non-respect d’une rémunération « juste et décente », santé, sécurité des personnes…

« Les donneurs d’ordre doivent assumer leurs responsabilités ! Nous faisons des propositions concrètes et responsables pour que cela soit le cas le plus rapidement possible » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter le rapport de Jean-Yves FROUIN « Réguler les plateformes numériques de travail »

Consulter la proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’indépendance fictive

Franck Montaugé soutient la demande d’installation d’un appareil d’IRM à Condom

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Lors de la séance de questions orales qui s’est déroulée ce mardi 19 janvier 2021, Franck Montaugé a interrogé Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé, au sujet de la demande d’installation d’un appareil d’IRM au centre hospitalier de Condom. « Monsieur le Secrétaire d’État, la direction du centre hospitalier de Condom a soumis à l’agence régionale de santé d’Occitanie (ARS) une demande d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Cette demande s’est soldée par un avis négatif des instances décisionnaires motivé par le choix d’installer une IRM à Auch dans le même département. Au regard des réalités de terrain, cette justification ne paraît pas recevable a déclaré Franck Montaugé. »

« Le centre hospitalier de Condom et celui d’Auch ne peuvent être considérés comme concurrents. Ces deux établissements contribuent conjointement à l’accès aux soins sur un territoire très affecté par la désertification médicale, la raréfaction de certains praticiens, une population âgée et dépendante et des temps de trajets souvent longs. La demande d’équipement du centre hospitalier de Condom ne doit pas être considérée comme un luxe. Elle répond à une réelle demande dans un territoire où la population vulnérable subit des inégalités très fortes en matière d’accès aux soins de santé. L’implantation d’un IRM contribuerait de plus au confortement du centre hospitalier de Condom ainsi qu’à son dynamisme et il insufflerait un nouvel élan avec le recrutement de spécialistes. »

« Il est essentiel de renforcer de telles entités sur notre territoire national. La gestion de la pandémie de la Covid-19 a prouvé combien le maillage des établissements est vital dans le cas du délestage imposé par une crise sanitaire par exemple. Aussi, je vous sollicite pour que la demande du centre hospitalier de Condom soit réexaminée dans son contexte, au regard des caractéristiques de la population qu’il sert et des difficultés d’accès aux soins. De plus, dans une approche d’économie de fonctionnement (transports sanitaires), de cohésion et de lutte contre le renoncement aux soins, cette demande d’investissement me paraît légitime et mérite d’être à nouveau étudiée. »

« Monsieur le sénateur Franck Montaugé, vous appelez notre attention sur la demande d’implantation d’un appareil d’IRM déposée par le centre hospitalier de Condom. Cette demande a été déposée durant la période de dépôt de demandes d’autorisation ouverte par l’ARS d’Occitanie pour un scanner et un appareil d’IRM, entre juin et août derniers. En parallèle, une autre demande d’implantation d’un appareil d’IRM a été émise, concernant le centre hospitalier d’Auch a rappelé, en introduction de sa réponse Monsieur Adrien Taquet. »

« Ce dernier, établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel appartient également le centre hospitalier de Condom, ne dispose pas d’équipement matériel lourd (EML) en propre. Rappelons que les possibilités d’autorisations d’EML en Occitanie, fixées dans le schéma régional de santé (SRS) 2018-2022, répondent en priorité à deux objectifs de santé pour le volet imagerie : d’une part, prioriser les nouvelles attributions selon leur adossement à des activités fortement demandeuses d’imagerie, en particulier l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée et l’activité de neurologie et de cancérologie ; d’autre part, favoriser pour les nouvelles implantations la constitution ou le renforcement de plateaux complets et diversifiés. »

« Les possibilités d’autorisations d’implantations nouvelles d’appareils d’imagerie en coupe n’avaient pas été inscrites dans le schéma régional de santé pour le Gers. Elles l’ont été dans le cadre d’un besoin exceptionnel, dont l’objectif était de sécuriser le fonctionnement des EML du département, à la suite de difficultés majeures de gouvernance du groupement d’intérêt économique qui en assurait la gestion. Rappelons que ce GIE gère, pour le compte du centre hospitalier d’Auch, de la clinique de Gascogne et d’un groupement de radiologues libéraux, le seul appareil d’IRM installé dans la ville d’Auch ; plus des deux tiers de l’activité de cet équipement sont de nature privée. Il était donc nécessaire et urgent de sécuriser l’accès aux examens d’IRM de la population du département. L’appareil d’IRM qui sera implanté dans le Gers aura vocation à desservir toute sa population et devra répondre au besoin de maillage territorial, en tenant compte des EML installés en limite de ce département. »

« La commission spécialisée pour l’organisation des soins de la région Occitanie a donné un avis fortement favorable à l’installation de l’appareil d’IRM au centre hospitalier d’Auch, comparativement à celui qu’elle a donné pour le centre hospitalier de Condom. Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie a noté l’activité importante et pertinente du scanner installé au centre hospitalier de Condom, dont la place et le rôle sur son territoire sont bien connus. Il rendra sa décision au plus tard le 22 mai 2021. Par ailleurs, conformément à ses engagements auprès des fédérations et à la suite de l’initiative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les travaux de révision du volet imagerie du SRS ont débuté en juillet 2020. Ces travaux, qui associent notamment radiologues et cliniciens, doivent aboutir à la formulation de nouveaux besoins en EML pour la région Occitanie courant 2021 et à la définition de nouveaux objectifs d’implantation d’EML par département. Enfin, la réforme des autorisations d’activités de soins en cours dans le cadre du programme « Ma Santé 2022 » s’attache également, dans le domaine de l’imagerie, à simplifier l’ajustement de la réponse aux besoins via une réflexion sur un assouplissement du régime actuel. »

« Monsieur le secrétaire d’État, vous me faites la même réponse que celle que Madame Bourguignon, à l’Assemblée nationale, a offerte à ma collègue députée Gisèle Biémouret, ce qui est bien normal a répliqué le sénateur Montaugé. Reste que cette décision de non-attribution d’un appareil d’IRM à Condom fragilise le territoire de santé dont le centre hospitalier d’Auch est l’établissement support. On habitue les gens à aller à Agen ou ailleurs encore. Dans une perspective de réponse de service public aux besoins des habitants du Condomois et, plus largement, du nord du département du Gers, on va dans le mauvais sens. Les équipes se sont beaucoup mobilisées sur ce dossier, ainsi que la direction du centre hospitalier de Condom ; aujourd’hui, elles sont très déçues. »

« Je terminerai mon propos en évoquant la démographie médicale : celle-ci dépend aussi de la qualité des équipements et des actes que l’on peut réaliser au sein des centres hospitaliers. C’est typiquement le cas dans le Condomois a conclu Franck Montaugé. »

 

Consulter la question du sénateur et la réponse du secrétaire d’État