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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Viticulture

Taxes douanières « Trump » des vins de Gascogne et de l’Armagnac : Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur sa stratégie de négociation

Le sénateur Montaugé a interpellé le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement en réponse au projet d’aggravation des taxes douanières annoncé par le président des Etats-Unis lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 19 mars 2025.

« Monsieur le premier Ministre,

À l’écoute cet après-midi des réponses apportées aux projets de « taxes douanières Trump », je ne discerne toujours pas quelle est votre stratégie concrète ! Le Gouvernement doit absolument préserver l’intégralité des positions actuelles des entreprises françaises sur les marchés américains et chinois aussi.

La Commission Européenne est en charge des négociations mais quels sont les objectifs de la France dans ce cadre pour les vins et spiritueux, les produits fermiers, l’automobile, les produits du luxe, etc ? Quelle est votre méthode ?

L’implication directe du Président de la République dans des négociations bilatérales avec les USA est indispensable. La gravité du moment le justifie !

Sur le fond, rejetez-vous en bloc ces augmentations de taxes ? Ou accepterez-vous des aménagements ? Et si oui, lesquels ? Pour quels produits et avec quelles conséquences sur les emplois, les entreprises et nos territoires ?

Avec cette déclaration de guerre économique, des filières sont en danger de mort sur le marché américain ! Et pour certaines d’entre-elles leur devenir même est en question sur nos territoires de production.

C’est typiquement le cas de celles des vins et spiritueux et le gascon que je suis vous le dis avec les professionnels qui vous ont écrit, l’Armagnac ne se remettra pas des 200% de taxe annoncés.

Au-delà des 20% actuels, le déclin de nombreuses exploitations sera inéluctable. Le moment est grave !

Monsieur le premier Ministre, le statu quo fiscal actuel doit être l’objectif central, unique, de ces négociations. Pour les filières les plus sensibles tout particulièrement. La viticulture, déjà en grande difficulté pour différentes raisons, ne peut être une fois de plus la variable d’ajustement du commerce extérieur français et européen avec les USA. Il en va de milliers d’emplois, de la vitalité économique et sociale de nombreux terroirs et de l’image pluriséculaire d’excellence de la France dans le monde ! »

Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Monsieur le sénateur Montaugé,

Il ne vous a pas échappé qu’en aucun cas la France ni même aucun autre pays européen n’a souhaité cette situation qui mène à une guerre commerciale. Cette situation de hausse des droits de douanes et la seule volonté des Etats-Unis. Nous avons dit depuis le début que la priorité c’était de pouvoir démontrer que cette guerre commerciale n’avait que des effets néfastes. Evidemment pour l’Europe mais aussi pour les Etats-Unis.

Nous continuerons à mener ce dialogue et à proposer un agenda positif à nos amis et à nos alliés américains. A savoir que nous avons besoin d’abords de flux commerciaux qui augmentent entre nous et des investissements croisés qui augmentent entre nous.

Si toutefois, des droits de douanes venaient à être imposés en Europe comme cela est le cas pour l’acier, l’aluminium et les dérivés depuis quelques jours, il est du devoir de la Commission Européenne – et la France soutient la Commission en ce sens – de riposter et de proposer des mesures de rétorsion.

A travers votre question, il y a le débat du contenu de ces mesures de rétorsion quels produits pouvons-nous mettre en face et quelle augmentation de droits de douanes la commission européenne peut proposer ? C’est là où il nous faut – et c’est la réponse que je faisais au sénateur Laurent – être intelligents ensemble et ne pas fragiliser nos propres filières.

Vous évoquez la filière des vins et des spiritueux, je peux vous garantir que nous ne laisserons pas tomber la filière des vins et des spiritueux dont une partie d’entre elle – d’ailleurs vous l’avez dit le Cognac et l’Armagnac – est déjà fortement préoccupée sur le front de la Chine.

C’est de notre devoir de la protéger à travers les mesures de rétorsion européennes vis-à-vis des Etats Unis. C’est un dialogue que nous avons et nous avons quelques semaines pour le mener ensemble avec la commission européenne.

J’ai dit que je travaillais au quotidien avec le commissaire européen Maroš Šefčovič. Et au plus haut niveau la France travaille évidemment pour que la réponse européenne ne mette pas en fragilité et en difficulté la filière des vins et spiritueux qui est une filière d’excellence pour l’export français. Faites confiance au Gouvernement français pour les défendre jour et nuit en cette période et jusqu’au mois d’avril où seront mises en place ces mesures effectives de rétorsion. »

Projet de loi de finances 2025 : Franck Montaugé dénonce une baisse démesurée du budget consacré à l’agriculture

Ce vendredi 17 janvier 2025, le sénateur Montaugé est intervenu en tribune lors de la discussion des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR) du projet de loi de finances pour 2025.

Il a déploré une diminution drastique de la part du budget de l’Etat consacrée au monde agricole alors que celui-ci doit, dans le même temps, répondre à des enjeux d’ordre économique, social et environnemental essentiels.

En ouverture de débat, le Gouvernement a présenté un amendement diminuant de 285 millions d’euros le budget agricole 2025. Le scrutin public demandé par le groupe socialiste a permis de le rejeter.

Les amendements suivants, défendus par Franck Montaugé, pour soutenir les filières avicoles, bovines et viticole (vin et Armagnac) ont tous été rejetés par la ministre. 

  • II-1518 fond de soutien à la filière Armagnac pour les exportations Chine et USA,
  • II-1512 aide à la restructuration des caves coopératives viticoles,
  • II-1508 seuils aides vaccination palmipèdes à 85% et II-1519 repli à 70%
  • II-800 aide au conseil stratégique « planification écologique transition » de 3300 exploitations en 2025

Au final les crédits agriculture ont été adoptés. En cohérence avec son propos de discussion générale (Retrouvez ICI le texte de son intervention) et les rejets des amendements que son groupe a présentés, Franck Montaugé a voté CONTRE ces crédits notoirement insuffisants pour soutenir les exploitations agricoles en difficultés et/ou en transition.

Le sénateur Montaugé interroge la Ministre de l’Agriculture

A l’occasion de son audition par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, le sénateur Montaugé a pu interroger Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.

Franck Montaugé lui a adressé plusieurs questions relatives à la situation des coopératives agricoles, à l’extension aux coopératives du périmètre d’application des mesures d’allègement de charges en faveur des TO-DE (travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi), à l’expérimentation de PSE (prestations pour services environnementaux) rémunérées et enfin l’a alertée sur les conséquences de la réforme des ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) dans les zones de piémont.

Retrouvez, ci-après, les questions du sénateur Montaugé et les réponses de Madame la ministre :

Franck Montaugé : « La coopération agricole rencontre en ce moment de grandes difficultés, assez dramatiques pour beaucoup de coopératives et de coopérateurs, viticoles en particulier. Dans ce contexte, êtes-vous favorable à un fonds d’accompagnement à la restructuration des coopératives ?

Et êtes-vous favorable à l’extension du dispositif TO-DE à toutes les coopératives agricoles ? Et, à ce titre, notamment aux coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA) ?

Vous avez, lors d’un débat récent au Sénat, déclaré que vous étiez ouverte à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture. Au-delà des MAEC (Mesures agroenvironnementales et climatiques), êtes-vous favorable à des expérimentations de mise en œuvre de PSE ? C’est un sujet important. Nous avons introduit ce concept dans le code rural il y a quelques temps ici au Sénat et il serait bon qu’il puisse être désormais développé.

Enfin, comme vous, je suis attaché aux ICHN. Je vous demande modestement et gentiment de ne pas oublier les piémonts. Je suis élu du département du Gers et je peux vous dire que la révision de la carte des ICHN a fait beaucoup de mal. Il était pourtant pleinement justifié que certains territoires y demeurent a fortiori dans un contexte de changements culturaux qui pénalisent plus encore ces derniers. Pour certains, il a fallu aller devant les tribunaux pour être réintégrés. »

Annie Genevard : « Je suis très attachée au fonctionnement coopératif car c’est un fonctionnement très vertueux notamment chez moi (dans le département du Doubs). Je le connais bien. Il faut rappeler qu’il y a de place pour tout le monde en agriculture. Il y a de la place pour les indépendants et de la place pour les coopérateurs. Quand ce système fonctionne bien, il est très utile.

Ce que j’ai observé dans le domaine de la viticulture, c’est que les coopératives sont très en souffrance et que la décapitalisation va amener moins de vin donc va répartir la charge de la coopérative sur moins d’exploitants augmentant ainsi les coûts. Cela suppose une réflexion stratégique sur le regroupement des coopératives.

Le fonds d’accompagnement pour lequel vous plaidez est sans doute légitime. Si la somme de 120 millions d’euros dédiée à l’arrachage n’était pas consommée en totalité, je ne verrais pas d’obstacles – apriori – à ce qu’une partie puisse être convertie sur des instruments structurels. Mais je ne peux pas m’engager à ce stade car je ne sais pas si réglementairement je peux le faire et puis j’ai pris le parti que ce soit la profession qui dise elle-même les orientations stratégiques qu’elle veut prendre.

Le dispositif TO-DE a déjà été beaucoup rehaussé. L’élargir voudrait dire soit prendre sur l’enveloppe existante soit élargir l’enveloppe qui a déjà été bien servie.

En ce qui concerne l’expérimentation des PSE, notre conseillère parlementaire va vous proposer rapidement une rencontre. A titre personnel – venant de la montagne – la montagne apporte beaucoup d’aménités positives, elle rend beaucoup de services environnementaux. Il est clair que les ICHN sont aussi faits pour ça. Ce n’est pas seulement une compensation de handicap naturel.

Evidemment, il serait souhaitable que les aménités positives soient rémunérées. J’avais d’ailleurs plaidé pour ça dans le cadre de la réforme des dotations aux collectivités pour qu’il y ait une bonification des dotations pour services environnementaux rendus à la Nation. Le succès a été relatif je dois le reconnaitre. Cela reste donc à voir mais vous connaissez les contraintes budgétaires. Je n’ose donc pas trop m’avancer en ce sens. Parce qu’au fond, on peut considérer que chaque territoire apporte des aménités positives.

Enfin sur les ICHN, je sais que leur révision a posé beaucoup de problèmes. Je pense notamment à La Piège. Des jugements sont encore en instance et je ne peux donc pas me prononcer davantage. »

Loi de finances 2024 : un budget agricole insuffisant qui ne répondra pas aux grandes difficultés des viticulteurs français. Le Gouvernement au pied du mur !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 au Sénat, le sénateur Montaugé a soutenu vendredi 8 décembre 2023, avec son collègue Sébastien Pla, un amendement de création d’un fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles de 60 millions d’euros pour soutenir, sur l’ensemble du territoire national, les viticulteurs confrontés tous les ans et sous des formes diverses aux aléas climatiques (gel, sècheresse, grêle, fortes pluies).

Marc FESNEAU, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire s’est opposé à cet amendement. Ce dernier a répondu aux sénateurs présents qu’un fonds de 20 millions d’euros était prévu et s’est réfugié derrière l’impossibilité réglementaire et juridique de s’extraire du mécanisme « de minimis » pour pouvoir l’abonder. Le dispositif de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises et définit ainsi les montants d’aide pouvant leur être accordées. Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 20 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.

L’argument du ministre, s’il est fondé, peut être difficilement entendu ! Compte tenu de la situation d’urgence, c’est un fonds de crise, à obtenir auprès des instances européennes (comme en 2023, lire ICI), dont les viticulteurs ont besoin.

L’enveloppe de 20 millions d’euros est manifestement insuffisante pour faire face aux situations des exploitants affectés sur tous les vignobles en crises. La prise en charge des pertes des viticulteurs est estimée par la chambre d’agriculture à 26 millions d’euros pour le seul département du Gers ainsi que Franck Montaugé l’a rappelé au ministre.

Par le rejet de cet amendement, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont dédaigné l’ampleur de la crise que subissent de nombreux viticulteurs du sud de la France.

Le ministre s’est engagé à défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne, notamment l’arrachage différé ou la demande des producteurs à bénéficier d’une année blanche pour soulager leur trésorerie.

Le sénateur Montaugé saura rappeler au ministre l’impérieuse nécessité pour certains viticulteurs, notamment gersois, de bénéficier d’un soutien financier rapide. Il suivra également avec beaucoup d’attention et d’intérêt les dispositifs conjoncturels et structurels que le ministre évoque pour répondre dans la durée au péril économique en cours et à la détresse morale qui l’accompagne !

Franck Montaugé interpelle le Ministre de l’agriculture sur la situation dramatique que connaissent les viticulteurs gersois 

Le sénateur Montaugé a interpellé ce mardi 14 novembre 2023 le ministre de l’agriculture Marc Fesneau à propos de la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles gersois face aux pertes récurrentes de récolte en viticulture.

« Monsieur le Ministre, 

Dans le prolongement des propos de mon collègue Sébastien Pla, je vous rapporte une parole prononcée il y a quelques jours par quelqu’un que vous connaissez : Vincent Piquemal qui, pour la 3ème année consécutive, a été touché par des phénomènes climatiques, en l’occurrence le mildiou après avoir connu le gel et la grêle sur 3 années successives. 

Les assurances ne fonctionnent pas, la moyenne olympique étant ce qu’elle est. Ils sont à l’agonie. Des exploitations, installées de longues dates, sont à deux doigts de déposer le bilan. C’est absolument dramatique. La filière demande des mesures d’urgence de soutien notamment auprès des assureurs à titre commercial (des gestes commerciaux) pour l’aider à continuer à respirer. 

Dans ces circonstances dramatiques, l’Etat ne pourrait-il pas diligenter des structures de soutien à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises via les CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) ?  

Il y aussi des drames humains qui sont en train de se nouer au-delà de la dimension économique du sujet. Ces viticulteurs produisent des vins de qualité dont certains sont en Bio ou en HVE (Haute Valeur Environnementale) et ils ont fait les efforts pour. C’est encore plus pénalisant pour ces derniers. » 

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ainsi répondu : 

« Sur les questions viticoles, Monsieur le sénateur Montaugé, vous avez raison, il y a beaucoup de désespérances. Si nous ne sommes pas en capacité de mettre ces exploitations dans une trajectoire de résilience et de transition, elles sont par construction, les victimes avancées – dans des départements comme le Gers – du dérèglement climatique. Dans ces départements, il est donc nécessaire de poser la question de l’avenir à 5 ou 10 ans des exploitations y compris en aidant l’investissement dans la transition. C’est une question globale car tous les ans, remettre du fonds d’urgence conduit tout de même à la disparition de certaines exploitations. 

Ensuite, il faut un système où tout le monde se met autour de la table : la banque, l’assurance, l’Etat, les collectivités pour être au soutien des viticulteurs. Mais la récurrence des crises époumone tous les acteurs. Ces situations sont encore plus délicates pour les exploitations en polyculture élevage car sujettes à d’autres phénomènes (influenza aviaire, MHE…) alors que ce système plus diversifié est encouragé pour mieux couvrir le risque. 

Face à l’urgence, je suis dans délais où il faut quand même pouvoir documenter la perte, où il faut évaluer les risques de sanctions en cas d’infraction aux règles commerciales européennes. » 

Franck Montaugé a insisté au cours de son échange avec Marc Fesneau sur l’extrême urgence de mettre en place des outils de soutien financier aux viticulteurs. Le sénateur a également chargé le ministre d’indiquer aux assureurs qu’ils auraient tout intérêt à accompagner leurs assurés agricoles car dans la durée, face aux aléas climatiques, ils pourraient être amenés à être de plus en plus sollicités ou à connaitre la désaffection de leurs clients. 

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur le projet européen de réforme des indications géographiques

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant un projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.

Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l’agriculture de déléguer ses pouvoirs à l’agence de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG.

L’IG est un label qui permet aux consommateurs d’identifier des produits, qu’ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d’appellation d’origine protégée – territoire de l’Union européenne (AOP) ou d’appellation d’origine contrôlée – territoire français (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire.

Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient alors pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l’appui technique de l’EUIPO ne concernera que l’examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c’est-à-dire la propriété intellectuelle.

Aussi, le sénateur Montaugé souhaite connaître la position qu’entend tenir le Gouvernement français face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins, et quels sont les arguments qu’il défend pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu’à présent d’améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs afin de mieux les valoriser.