Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Le Sénat améliore la représentation des “petites” communes au sein des intercommunalités

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Jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. Au cours de l’examen de ce texte cosigné par le sénateur Franck Montaugé, a été notamment adopté un amendement visant à rendre obligatoire, dans chaque EPCI à fiscalité propre, l’existence d’une instance de dialogue avec les maires se réunissant au minimum deux fois par an. Le texte s’inspire également de l’esprit de la résolution de l’Assemblée générale des Maires ruraux de France de mars 2018 visant à lutter contre l’affaiblissement du rôle des communes dans les conseils communautaires.

“Cette proposition de loi qui aménage les règles de la loi NOTRe permet de faire reculer un certain nombre d’injustices dans la représentation des communes au sein des intercommunalités” se réjouit le sénateur Franck Montaugé qui, à l’instar des autres membres du groupe des élus socialistes, regrette que le texte ne soit pas allé encore plus loin, notamment pour répondre à la solitude des élus des petites communes sur lesquels pèse la lourde charge de représenter seuls leur commune au sein des assemblées intercommunales et de leurs commissions.

En effet, le mode de répartition des sièges au sein des intercommunalités favorise les communes les plus peuplées au détriment des communes moyennes. L’adoption de cette proposition de loi doit permettre un rééquilibrage pour répondre au sentiment de dépossession des élus. Concrètement, le nouveau mode de répartition adopté par le Sénat permettra aux communes de taille moyenne de bénéficier d’une meilleure représentation au conseil communautaire. En complément, le texte assouplit la possibilité de conclure un accord local sur la répartition des sièges.

“Le Président de la République déclarait devant les maires, dans le cadre du grand débat, qu’il était favorable à des aménagements sur le fonctionnement des intercommunalités. Ce texte offrait au gouvernement l’occasion de passer des paroles aux actes. Nous regrettons qu’il se soit opposé à ce texte qui permettra de faire mieux fonctionner le couple communes/intercommunalité”, souligne le groupe des élus socialistes dans un communiqué souhaitant également “que l’Assemblée nationale se saisisse de cette proposition de loi, pour que ce texte de justice soit adopté rapidement et puisse entrer en vigueur dès les municipales de 2020”.

Lire ici le texte de la proposition de loi

Maires ruraux: défendre la ruralité et l’échelon communal

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Invité à s’exprimer au dernier congrès des maires ruraux du Gers, le sénateur Franck Montaugé a défendu le principe d’un aménagement du territoire qui n’oppose pas les communes aux intercommunalités. Alors que les maires ruraux du département expriment une vive inquiétude quant à l’avenir de leurs communes, le sénateur du Gers les invite à se saisir de tous les dispositifs mis en place par la loi NoTRE qui a réorganisé le territoire autour des grandes régions et des métropoles. “On peut regretter ces phénomènes de métropolisation, mais on ne peut pas en faire fi, il faut s’en servir”, estime Franck Montaugé. “Pour moi, dit-il, la question est de savoir comment l’on s’en sert et comment les territoires ruraux dans leur diversité peuvent contribuer au développement économique de notre pays.”

Parmi ces nouveaux dispositifs, deux ont une importance particulière: les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) pilotés par les régions, et les schémas de cohérence territoriale (Scot), des documents d’urbanisme établis à l’échelle de regroupements de communes et d’intercommunalités. “Ces démarches prescriptives sont emboîtées les unes dans les autres et sont fondamentales quant à ce que sera l’aménagement de notre département à l’échelle de 10, 15 ou 20 ans”, explique Franck Montaugé qui prévient: “Si on laisse faire l’étalement de l’influence métropolitaine sur notre département, nous allons avoir des déséquilibres majeurs dans l’aménagement du territoire gersois.”

Franck Montaugé est également revenu sur la nécessité selon lui d’engager, sur le modèle de la politique de la ville ou de la loi Montagne, une démarche législative en direction des territoires ruraux. Évoquant la situation particulière du Gers, un territoire composé de plusieurs ruralités, certaines étant confrontées à la poussée démographique toulousaine, d’autres soumises aux affres de la désertification, le sénateur du Gers fait la liste des forces et des faiblesses d’un département lourdement handicapé par ses infrastructures routières et ferroviaires, mais dans lequel les signes positifs ne manquent pas, comme l’émergence depuis quelques années d’une activité de sous-traitance aéronautique dynamique.

“La question de la population est directement liée à la question de l’économie, et la question de l’économie est elle-même directement liée aux problématiques d’infrastructures et d’accès aux services publics. Pour moi, poursuit le sénateur du Gers, la question de fond est de savoir comment on organise les territoires interstitiels, c’est-à-dire toute la partie du territoire national qui n’est pas directement métropolitain. Beaucoup de démarches concrètes sont en cours, il nous faut les saisir en tant qu’élus, et je pense aussi qu’il faut y intéresser la population”, dit-il en invitant les maires ruraux à s’impliquer dans tous ces sujets déterminants pour l’avenir de nos territoires.

Intercommunalité: respecter le principe démocratique de l’élection

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Question écrite n° 20249 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 761

Le sénateur Franck Montaugé a adressé une question écrite à Mme Estelle Grelier, la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

“Lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont pour la première fois élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu’à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suffrage, la légitimité démocratique des conseillers communautaires a été renforcée et la construction intercommunale confortée.

Pour répondre aux enjeux de développement des territoires et de leurs populations, la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe a prévu la publication au 31 mars 2016 de nouveaux schémas de coopération intercommunale se traduisant notamment par des fusions d’EPCI.

En l’état actuel de la législation relative à la gouvernance des EPCI, cette révision des schémas de coopération intercommunale pose la question du respect des choix démocratiques opérés lors des élections municipales de 2014.

En effet, pour les communes de plus de mille habitants, aux termes de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ce retour à une élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux, « au second degré » en quelque sorte, à peine deux années après les élections municipales de mars 2014 paraît peu respectueux du suffrage exprimé par nos concitoyens en 2014.

A un moment où la démocratie française connaît des difficultés et où les valeurs de la République sont à juste titre célébrées, ce processus d’éviction témoigne en réalité du peu de considération qui est porté à des citoyens pleinement engagés au service de l’intérêt général communautaire pour la période 2014-2020.

De ce fait et en pratique, il peut aussi contribuer à dissuader des EPCI de se regrouper, à l’inverse donc des objectifs et de l’esprit que la loi NOTRe promeut en matière de coopération intercommunale.

Dans ce contexte et afin de répondre aux difficultés évoquées, nous demandons au Gouvernement de proposer des dispositions, transitoires jusqu’aux élections municipales de 2020, permettant de constituer les conseils communautaires des nouveaux EPCI par rapprochement pur et simple des conseils communautaires des EPCI amenés à fusionner dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunales approuvés par les CDCI et conformément aux périmètres arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.”

En attente de réponse de la secrétaire d’Etat, la question est consultable sur le site du Sénat en cliquant ici

Question relative à la gouvernance transitoire des EPCI

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Question écrite n° 20249 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 761

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu’à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suffrage, la légitimité démocratique des conseillers communautaires a été renforcée et la construction intercommunale confortée. Pour répondre aux enjeux de développement des territoires et de leurs populations, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu la publication, au 31 mars 2016, de nouveaux schémas de coopération intercommunale se traduisant notamment par des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En l’état actuel de la législation relative à la gouvernance des EPCI, cette révision des schémas de coopération intercommunale pose la question du respect des choix démocratiques opérés lors des élections municipales de 2014.
En effet, pour les communes de plus de mille habitants, aux termes de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Ce retour à une élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux, « au second degré » en quelque sorte, à peine deux années après les élections municipales de mars 2014, paraît peu respectueux du suffrage exprimé par nos concitoyens en 2014.
À un moment où la démocratie française connaît des difficultés et où les valeurs de la République sont, à juste titre, célébrées, ce processus d’éviction témoigne en réalité du peu de considération qui est porté à des citoyens pleinement engagés au service de l’intérêt général communautaire pour la période 2014-2020.
De ce fait et en pratique, il peut aussi contribuer à dissuader des EPCI de se regrouper, ce qui va à l’encontre des objectifs et de l’esprit que la loi du 7 août 2015 promeut en matière de coopération intercommunale.
Dans ce contexte et afin de répondre aux difficultés évoquées, il demande au Gouvernement de proposer des dispositions, transitoires jusqu’aux élections municipales de 2020, permettant de constituer les conseils communautaires des nouveaux EPCI par rapprochement pur et simple des conseils communautaires des EPCI amenés à fusionner dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunales approuvés par les CDCI et conformément aux périmètres arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.

En attente de réponse du secrétariat d’État, auprès du ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, la question est consultable sur le site du Sénat en cliquant ici.

Lomagne gersoise: un exemple de coopération réussie

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Le ruban du nouveau siège social de la communauté de communes a été coupé par une petite fille. ©franckmontauge.fr
Pendant l’intervention du sénateur Montaugé. De gauche à droite: Bernard Gendre, conseiller départemental, Marlène Germain, sous-préfète, Raymond Vall, maire de Fleurance, Jean-Marc Sabathé, préfet du Gers, Jean-Louis Castell, président de la communauté de communes, Charlette Boué, conseillère départementale. ©franckmontauge.fr
Le nouveau siège de la communauté de communes de la Lomagne gersoise: un bâtiment élégant et fonctionnel. ©franckmontauge.fr

“La commune doit rester le noyau de base de notre démocratie républicaine française et la construction intercommunale n’est pas antinomique de cette nécessité” a déclaré à Fleurance le sénateur Franck Montaugé lors de l’inauguration du nouveau siège social de la communauté de communes de la Lomagne gersoise. Alors que les discussions vont s’ouvrir à nouveau avec le représentant de l’Etat pour réduire encore le nombre des intercommunalités du département, Franck Montaugé réaffirme son attachement à la commune tout en louant les vertus de la coopération. “La question nous est posée à tous des évolutions de la construction intercommunale, en même temps que de la préservation de la strate communale”, dit-il.

Alors que de nouvelles organisations se mettent en place, qu’une grande région est en train de voir le jour et que se profilent de futurs schémas régionaux de développement économique et d’aménagement du territoire qui auront force prescriptive, il est essentiel que les territoires puissent s’organiser afin de se faire entendre d’une seule voix. “Je me réjouis que dans quelques temps nous soyons amenés à nous revoir dans un cadre plus large, celui du Scot. Nous avons des enjeux essentiels à relever et je pense que nous les relèverons d’autant plus efficacement que nous le ferons collectivement, dans la complémentarité des projets de territoires, et en portant d’une voix commune une vision forte de ce que nous voulons pour répondre aux besoins de nos populations auprès des instances régionales et de l’Etat”, ajoute le sénateur du Gers.

Née en 1997, la communauté de communes de la Lomagne gersoise est l’exemple d’une collaboration réussie. Présidée par Jean-Louis Castell, cette “communauté de projets” ainsi que la qualifiait l’ancien président Bernard Lapeyrade, regroupe 43 communes de Lomagne qui représentent près de 20000 habitants. Franck Montaugé a salué le rôle des créateurs et animateurs de cette intercommunalité dynamique au premier rang desquels figure Raymond Vall, le maire de Fleurance “qui a été de tous les combats, a saisi toutes les opportunités institutionnelles, économiques, culturelles, scientifiques pour transformer des idées en projets concrets, créant de la valeur et de l’intérêt pour les habitants de ce territoire”.

La priorité qui a été donnée au développement économique et à la création d’emploi est une caractéristique de ce territoire et de la volonté de ses élus. “Il y a ici des entreprises tout à fait importantes pour le département et pour la région, mais aussi au plan français. Ces entreprises méritent d’être aidées et accompagnées et je sais qu’en faisant ce choix du développement économique c’est ce que la communauté de communes de la Lomagne gersoise a fait”, poursuit Franck Montaugé. “A ce moment important de l’histoire de votre communauté de communes, dit-il, vous faites la démonstration qu’il n’y a pas de réussite sans aventure humaine, sans engagement.”