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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

intercommunalité

Investissements des collectivités territoriales pour le climat : Franck Montaugé tire la sonnette d’alarme à propos des soutiens indispensables de l’Etat, dans la durée !

Le sénateur Montaugé s’est exprimé ce mardi 21 novembre 2023 en conclusion d’un débat sur le thème : « Déclinaison territoriale de la planification écologique : Quel rôle et quels moyens pour les collectivités locales ? Quel accompagnement du citoyen ? ».

« Je remercie au nom de mon groupe nos collègues qui ont animé ce débat. 

La transition écologique et énergétique est désormais le cadre d’action des collectivités territoriales et plus largement notre horizon commun en matière d’intérêt général. 

Les collectivités vont devoir augmenter considérablement leurs investissements si nous voulons atteindre les objectifs nationaux et européens, dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).

Depuis 2017, l’État a mis beaucoup de temps pour formaliser la planification écologique nécessaire à la définition du cadre d’action publique. Je salue le travail qui a été réalisé par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE).

Cela dit, beaucoup reste à faire ! Et de nombreuses questions restent en suspens.

J’en évoquerai deux pour conclure, majeures : le financement des politiques publiques de transition écologique et la méthode pour garantir une action globalement efficiente. 

D’ores et déjà, il est indispensable de s’assurer que les collectivités territoriales auront une capacité financière suffisante, dans la durée, pour mener à terme les projets. 

Ce point est absolument central ! 

Pour financer leur action en matière de transition écologique, les collectivités devront composer avec  :

  • le recours à l’emprunt, à des niveaux inhabituels, 
  • la réorientation de certains de leurs choix d’investissement vers la transition écologique,
  • l’augmentation de leurs ressources propres par le biais des politiques tarifaires, de prélèvements sur leurs fonds de roulement ou de ce qu’il reste de fiscalité.
  • et les soutiens financiers de l’État, hypothétiques, seront essentiels pour mobiliser la Nation. 

Aucun de ces leviers n’est facile à utiliser, ils devront être combinés. 

En réalité, La situation nécessitera plus que des ajustements ponctuels. 

Il ne faut pas se mentir, le mur des investissements climat obligera à reconsidérer la structure de l’équilibre financier issu de la décentralisation. 

On ne passera pas facilement de 55 milliards d’€ d’investissement aujourd’hui à 80 milliards en 2030. (Chiffres extraits du rapport récent de l’Institut pour l’économie du climat I4CE)

À partir de ce constat, quelles sont les difficultés à traiter ?

D’abord le rapport des collectivités à l’endettement est très variable suivant le type et la taille des collectivités. La nécessité d’emprunter au-delà des niveaux habituels, parce qu’il le faudrait,  sera pour certaines un frein. 

Ensuite, les collectivités devront faire des arbitrages entre actions – climat et investissements plus classiques. C’est un chantier qui restera difficile tant qu’il n’existera pas avec l’État une vision partagée du sujet.

Nous considérons que le renforcement des soutiens de l’État aux collectivités est indispensable pour la réussite nationale en matière climatique. 

La nécessité de redresser les comptes publics n’exonère pas l’État d’aides aux collectivités pour réussir la transition climatique. 

L’évaluation et la revue des politiques publiques spécifiques de l’État devraient permettre de trouver des économies en même temps que des ressources tout en améliorant les services publics. Mais l’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l’inflation – qui n’est pas prévue – et la pérennisation du « Fonds vert » à 2 et même 2,5 milliards d’euros par an ne suffiront pas à résoudre l’équation financière de l’action climatique des collectivités locales.

Pour bien mesurer les conséquences, les projections indiquent que l’encours de dette des collectivités augmenterait de plus de 77 milliards d’euros en 2030 par rapport à 2022. 

Et à système fiscal constant, l’aide de l’État sera d’autant plus décisive que la diminution structurelle des ressources des Régions et des Départements est dès aujourd’hui forte avec des conséquences sensibles sur les aides futures à l’investissement du bloc communal.

Notre système de fiscalité locale est-il adapté aux besoins de financement de la transition écologique ? 

La réponse est non ! Le Gouvernement est aussi attendu sur ce point.

Le « programme de stabilité » présenté à la commission européenne, la « loi de programmation des finances publiques 2023-2030 » devraient être en ligne avec les besoins de financement des collectivités locales. 

Ils ne le sont pas ! 

L’État connait-il bien le niveau des « investissements climat » qui incomberont aux collectivités locales ? J’en doute. L’expertise de M. Pisani-Ferry / Mme Mahfouz pourrait être utilement sollicitée.

La « loi de programmation pluriannuelles des finances publiques » que nous appelons de nos vœux clarifierait ce point.

Et je termine sur la méthode. 

La relation État – collectivités doit être opérationnellement adaptée à la transition écologique. 

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) et autres instances de ce type ne suffiront pas… s’ils ne constituent pas des facteurs de complexité accrue !  

C’est d’un accompagnement opérationnel que les collectivités ont besoin, de l’ingénierie qui demandera des ressources spécifiques non disponibles aujourd’hui, à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et jusqu’à l’évaluation de la performance climatique des projets réalisés. 

Le dialogue entre État et collectivités doit être réinventé en se basant sur des revues de plans pluriannuels d’investissement (PPI) cohérents avec les possibilités locales de financement et les objectifs « climat » retenus. La réussite de la transition écologique du point de vue des collectivités passera par des moyens adaptés et une refonte du dialogue et de la gestion de projets avec l’État.

L’amélioration du « pouvoir de vivre » des plus modestes de nos concitoyens devra aussi être conjuguée avec l’action climatique d’intérêt général. La politique climatique doit être développée dans la Justice sociale. Je vous remercie. »

Grand Auch et Astarac-Arros en Gascogne lauréats de l’appel à projet national «Territoires d’Industrie»

Le sénateur Montaugé se réjouit de l’accès de la communauté d’agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne et de la communauté de communes d’Astarac-Arros en Gascogne au dispositif des nouveaux « Territoires d’Industrie ». L’annonce a été faite par le Gouvernement ce jeudi 9 novembre 2023 à Chalon sur Saône.

Lancé fin 2018 le dispositif « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans une stratégie de l’Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. Dans le contexte de la transition écologique et énergétique, le programme rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour concentrer les moyens d’action et apporter des solutions aux besoins de développement identifiés.

Dans le cadre de la nouvelle phase (2023-2027) d’appel à projet du programme national doté de 100 millions d’euros de budget, les projets présentés par les intercommunalités du Grand-Auch (modernisation de l’Abattoir Auch Gers et JCB Aéro) et d’Astarac Arros en Gascogne (entreprise ETRI) ont été retenus. De fait, les deux intercommunalités gersoises rejoignent les 183 autres territoires labellisés. Ils étaient 149 jusqu’ici.

Sur le principe d’une gestion partenariale partant des besoins du terrain, les acteurs locaux – intercommunalités, industriels, acteurs du monde économique – sont responsabilisés avec l’appui des Régions, des services déconcentrés et des opérateurs de l’État qui leur apportent une offre de services en ingénierie et en financement des investissements retenus.

Dans le Gers, les EPCI du Pays Portes de Gascogne (Communautés de communes «Bastides de Lomagne», «Côteaux Arrats Gimone», «Gascogne Toulousaine», «Lomagne gersoise» et «Savès») bénéficiaient jusqu’ici de ce dispositif. De nombreux projets de développement des entreprises de ce territoire ont ainsi été accompagnés, avec un succès notable.

En 2019, à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers (Lire ICI), le sénateur Montaugé s’était prononcé en faveur d’un élargissement du dispositif aux entreprises gersoises qui avaient des projets de développement correspondant aux objectifs précités de reconquête industrielle. Depuis, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, il n’a eu de cesse de rappeler, en tant que rapporteur des crédits budgétaires du volet industriel de la mission économie des lois de finances, que toutes les entreprises ayant des projets de développement répondant aux critères d’éligibilité de « Territoires d’Industrie » devaient pouvoir concourir aux appels à projets quel que soit leur implantation géographique (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé se réjouit de cette étape pour l’économie gersoise et conclut en disant qu’ « il est aujourd’hui très positif que le périmètre soit élargi pour le Gers… en attendant peut-être de futures extensions ! La question de la contribution productive du Gers à l’économie de demain dont notre pays a besoin dans un contexte de transition écologique et énergétique est fondamentale à mes yeux. « Territoires d’industrie » est un des leviers de ce développement. Il doit profiter à tous les porteurs de projets gersois et aux collectivités qui les soutiennent ! »

Une loi de clarification de la mise en œuvre du ZAN voulue par le Sénat et votée par le Parlement

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été définitivement adoptée, le 13 juillet 2023 à la suite de la commission mixte paritaire conclusive (Lire ICI).

Ce texte était attendu car, si l’objectif fixé par le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 est essentiel, sa mise en œuvre exigeait un certain nombre de clarifications et d’adaptations. Depuis le vote du Sénat, le 16 mars 2023, quatre mois de négociations ont permis de trouver un compromis avec le Gouvernement et les députés.

Pour répondre aux besoins de clarification demandés par de très nombreux maires et présidents d’intercommunalités, le sénateur Montaugé a défendu l’équité entre les territoires et le respect des particularités et contraintes locales, dans l’objectif de ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a contribué à :

  • Redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension des enjeux par les citoyens.
  • Renforcer le dialogue territorial.
  • Défendre la création d’une garantie rurale, offrant aux petites communes des perspectives de développement.
  • Créer une enveloppe spécifique de l’artificialisation résultant des projets d’intérêt national tout en maintenant l’exigence de sobriété foncière telle que votée dans la loi Climat et Résilience.

Il ajoute qu’il poursuivra ses travaux sur le sujet, notamment lors du prochain budget, pour obtenir un renforcement de l’ingénierie, particulièrement pour les petites communes, un soutien financier et des adaptations fiscales rendues nécessaires, une identification plus efficace et un traitement effectif des friches.

Pour l’heure, il précise que les ajustements proposés figurent en partie dans la nouvelle loi mais également dans des décrets mis en consultation le 13 juin dernier : le décret dit « nomenclature ZAN », un autre sur l’application par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

S’agissant du report des dates d’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme (article 1), le SRADDET devra intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation avant le 22 novembre 2024 : c’est 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les SCoT devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, soit 6 mois de plus qu’actuellement et les PLU et cartes communales en février 2028, soit 6 mois de délais supplémentaires également.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a rappelé que l’intention du législateur, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, était très claire : la trajectoire permettant d’aboutir aux objectifs du ZAN, ainsi que leur déclinaison territoriale, figurent au titre des objectifs du SRADDET et donc dans un rapport de prise en compte. Or, en publiant le décret n°2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le fascicule du SRADDET comprenne des règles territorialisées avec des cibles chiffrées (ce point figurait d’ailleurs dans le recours formé par l’association des maires de France devant le Conseil d’Etat, saisi il y an).

Le SRADDET doit demeurer un document stratégique et non devenir prescriptif. Un accord sur ce point a pu être trouvé avec le Gouvernement : le projet de décret mis en consultation supprime le caractère obligatoire de cibles chiffrées dans les règles du SRADDET, redonnant ainsi de la souplesse aux régions dans la territorialisation des objectifs.

Franck Montaugé rappelle que, comme il le souhaitait depuis le début, la conférence de gouvernance du ZAN reste une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les personnes publiques associées pourront être consultées (article 2). Sa composition est déterminée librement par délibération du conseil régional, prise après avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI et des conseils municipaux qui ont gardé la compétence PLU. La Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle pourra transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. Elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale.

Si la mise en place d’un « compté à part » pour les projets d’intérêt national était acquise, les questions de qualification de ces projets et de mutualisation de la consommation d’espace en résultant, ont suscité de longs débats. Le texte final (article 3) prévoit qu’un arrêté fixe les projets d’ampleur nationale, après avis du Président du Conseil régional et consultation de la Conférence régionale de gouvernance.

Point important, les besoins en matière de logements ou d’équipements que peuvent susciter les projets d’envergure nationale pourront être considérés comme des projets d’envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent.

La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des projets d’envergure nationale est prise en compte au niveau national dans le cadre d’un « forfait » de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation sur la période 2021-2031. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut en aucun cas être imputé sur l’enveloppe des collectivités.

Une Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée. Elle peut être saisie en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.

S’agissant de la garantie rurale de 1 hectare (article 4), le critère de densité minimum qui avait été introduit à l’Assemblée nationale a bien été supprimé. Pour le sénateur Montaugé et son groupe, c’était une ligne rouge car l’application de cette règle de densité aurait conduit à exclure d’office les plus petites communes du dispositif.

Les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) pourront bénéficier de la garantie rurale, à condition qu’elles approuvent, ou même seulement prescrivent, un PLU(i) ou une carte communale avant le 22 août 2026.

Lors du prochain débat budgétaire, le sénateur Montaugé indique :

  • qu’il demandera un accompagnement technique et financier ad hoc, pour prendre en compte le coût de l’élaboration d’une carte communale pour une petite commune.
  • qu’il défendra une ligne budgétaire dédiée à la rénovation du bâti ancien des communes rurales.

Dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, la nouvelle loi donne aux maires des outils pour ne pas obérer l’atteinte des objectifs de ZAN et préparer la transition vers le ZAN :

  • Possibilité de prendre une délibération pour délimiter au sein du document d’urbanisme des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier avec droit de préemption urbain, notamment aux fins de recyclage foncier, préservation ou restauration de la nature en ville, ou des continuités écologiques.
  • Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme (avant l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale) lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031.
  • Prise en compte des efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs ZAN. C’est une demande, qu’avec son groupe, le sénateur Montaugé a formulée pour ne pas pénaliser les territoires vertueux.

D’autres points négociés ne figurent pas dans la nouvelle loi mais dans les décrets.

Le projet de décret « SRADDET » prévoit :

  • La mutualisation des projets d’envergure régionale.
  • Le renforcement de la prise en compte des efforts passés (2011/2021) de sobriété foncière dans les critères de territorialisation, en fonction des spécificités territoriales.
  • L’instauration d’une part réservée au développement territorial.

Le projet de décret « nomenclature » permet de considérer :

  • Les parcs et jardins publics boisés ou herbacées comme non artificialisés, mais pas les pelouses pavillonnaires.
  • Les friches comme non artificialisées, ce qui permet de les utiliser pour densifier sans décompte de l’enveloppe.

Le ministre de la transition écologique s’est engagé à mettre en consultation un décret sur la prise en compte de l’artificialisation issue des exploitations agricoles. Le sénateur Montaugé précise qu’avec son groupe, il avait effectivement demandé des ajustements pour sauvegarder les exploitations agricoles et permettre l’implantation de structures nouvelles adaptées aux enjeux climatiques : les surfaces occupées par des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole devraient être considérées comme non artificialisées. C’est essentiel pour transformer durablement l’agriculture et promouvoir les circuits courts.

Pour autant, le sénateur Montaugé anticipe qu’il faudra probablement revenir, après évaluation des résultats et de la mise en œuvre, sur certains de ces sujets. Il déclare «  je peux vous assurer que je poursuivrai mon combat pour faire entendre la voix des territoires et obtenir le renforcement de l’ingénierie et les adaptations fiscales rendues nécessaires. »

Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus adaptée aux particularités locales, pour le Gers dans le cadre des dispositions existantes ou futures du SCoT de Gascogne et des documents d’urbanisme en vigueur ou à venir.

Zéro Artificialisation Nette : un accord en commission mixte paritaire sur la base des propositions du Sénat qui respectent mieux les communes

Les députés et les sénateurs sont parvenus ce jeudi 6 juillet 2023 à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

Face aux inquiétudes et aux blocages dans les territoires (lire ICI), ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier (lire ICI), puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols inscrits dans la loi Climat-Résilience.

Au terme de plusieurs mois d’échanges avec le Gouvernement et les députés, Franck Montaugé juge positif que la plupart des propositions défendues au Sénat aient été préservées, à savoir :

  • l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation de sols devra intervenir avant le 22 novembre 2024, c’est donc 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, et les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales en février 2028.
  • la composition de la conférence de gouvernance du ZAN est similaire à la proposition initiale du Sénat et reste donc une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les organisations non gouvernementales (ONG) et autres associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
  • le forfait correspondant à l’artificialisation des projets d’envergure nationale qui devra être mutualisé entre les régions est ramené à 10 000 hectares (au lieu de 15 000 hectares dans la version issue de l’Assemblée nationale). Les éventuels dépassements ne seront pas imputés sur le compte des régions.
  • toutes les communes seront éligibles à la garantie rurale de 1 hectare, qu’elles soient couvertes ou non par un document d’urbanisme, et sans condition de densité.
  • la prise en compte de l’artificialisation issue des bâtiments à vocation agricole est renvoyée à un décret qui devra être mis en consultation.

La proposition de loi sera définitivement adoptée jeudi 13 juillet 2023 et permettra ainsi une mise en œuvre du ZAN plus apaisée et plus respectueuse des particularités locales.

Parallèlement au volet parlementaire de la discussion, le Gouvernement s’est engagé à adopter par voie réglementaire un certain nombre de dispositions figurant initialement dans la proposition de loi et qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale.

Ces décrets sont désormais en consultation. Le sénateur Montaugé sera particulièrement attentif à ce que leur version finale soit conforme aux attentes des élus locaux et de leurs représentants.

Zones de Revitalisation Rurale : refonder le dispositif pour mieux accompagner les communes

Depuis leur création en 1995 par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont pour objectif de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales offrant ainsi aux territoires concernés un soutien certes partiel mais déterminant pour leur développement.

Modifié par plusieurs réformes, le dispositif actuel des ZRR est le résultat de prorogations de circonstance qui ont amoindri sa capacité à cibler efficacement les communes les plus fragiles. Celle portée par la loi de finance rectificative pour 2015, dont l’ambition simplificatrice était louable, a profondément redessiné la carte du zonage ZRR. Le classement en ZRR réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, a pu conduire à exclure du zonage des communes dont la situation ne s’était pas ou peu améliorée. Franck Montaugé s’était saisi de cette problématique dès 2017 en interrogeant Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Sur la base des travaux de la mission sur l’avenir des ZRR conduits par Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances sur la mission Economie et de Bernard Delcros rapporteur spécial du budget de l’égalité des territoires, une proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé a été présentée au Sénat le 25 mai 2023.

Ce texte a pour objectif de pérenniser les ZRR mais aussi de les refonder et propose :

  • D’apprécier à nouveau le classement en ZRR à la maille communale en conservant les critères de densité de population et de revenu fiscal par habitant.
  • De classer automatiquement les communes de départements, de métropole et d’outre-mer, dont la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré et dont la population est en baisse de plus de 4% sur la période 1999-2019, à l’exception des communes de plus de 30 000 habitants.
  • D’intégrer au dispositif, les communes ultramarines répondant à ces critères.
  • De créer un zonage renforcé « ZRR + » pour les communes classées en zone de revitalisation rurale confrontées à des dynamiques défavorables constatées sur une période d’au moins dix ans, appréciées en fonction d’un indice composite tenant compte du revenu par habitant, de la population communale et du potentiel fiscal communal rapporté à la moyenne nationale.
  • De prévoir que les communes de montagne actuellement en ZRR continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034.

Dans la mesure où les bénéfices attachés au zonage actuel s’éteindront à la fin de l’année 2023, les critères de classement des communes doivent prochainement faire l’objet d’une ample réforme et d’un débat parlementaire. Le sénateur Montaugé espère donc que ce texte soit rapidement examiné et que les mesures qui engagent les dépenses de l’État soient traitées par la loi de finances pour 2024 qui sera débattue en octobre prochain.

Les propositions du Sénat pour faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette

Le 23 décembre 2022, le sénateur Montaugé informait du dépôt d’une proposition de loi (PPL) transpartisane dont il était cosignataire tendant à faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les territoires (Lire ICI).

La présentation de cette PPL était motivée par le constat réalisé par les sénateurs, dans les territoires et dans le cadre de leurs échanges avec les élus locaux, du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans la mise en application du dispositif ZAN introduit par la loi « Climat-Résilience » promulguée le 22 août 2021.

Une commission spéciale s’est réunie afin de rédiger une nouvelle version du texte reposant sur les grandes orientations initiales, à savoir :

  • Renforcer le dialogue territorial et la gouvernance décentralisée de la mise en œuvre du ZAN,
  • Créer un « compté à part » pour les grands projets d’intérêt national ou régional,
  • Mieux prendre en compte les spécificités et contraintes des territoires,
  • Accompagner la transition vers le « ZAN ».

Sur cette base, les 13 articles de la nouvelle proposition de loi ont été précisés pour faciliter la mise en œuvre du dispositif ZAN et anticiper ses implications pour chaque échelle territoriale et dans leurs rapports entre elles.

  • Ainsi, l’article 1er propose un nouveau calendrier pour l’évolution des documents de planification et d’urbanisme : les délais de modification des SRADDET sont reportés d’un an (soit au 22 février 2025) avec une déclinaison dans les SCoT d’ici l’été 2027, dans les PLU(i) et les cartes communales d’ici l’été 2028.
  • L’article 2 prévoit que les règles du fascicule du SRADDET concernant les objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation se déclinent dans un rapport de prise en compte (et non de compatibilité).
  • L’article 3 instaure une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui assure une meilleure représentation des élus communaux, des intercommunalités et des départements. La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation (qui remplace la conférence des SCoT) est présidée par le président du conseil régional. Elle est consultée sur la qualification des projets d’envergure régionale et nationale ; elle suit l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein du périmètre régional et formule à cet effet toute préconisation.
  • L’article 4 prévoit, à l’initiative des sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), que les grands projets d’ampleur nationale ou européenne soient comptabilisés séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », afin que leur impact en terme d’artificialisation ne soit ni comptabilisé, ni intégré aux documents de planification.
  • L’article 5 prévoit que les projets d’envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence de gouvernance ZAN.
  • L’article 6 améliore la prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités pour réduire leur rythme d’artificialisation au niveau du SRADDET.
  • L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communal fixée à 1 hectare pour la première tranche de 10 ans. Avant le terme de la période 2021/2031, l’application de cette « garantie rurale » fait l’objet d’un bilan. La conférence de gouvernance peut proposer des pistes de réduction de cette enveloppe pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.
  • L’article 8 prévoit « une part réservée au développement territorial » au sein des enveloppes fixées par les documents régionaux. Elle n’emporte aucune dérogation à la comptabilisation de l’artificialisation des sols, qui sera bien prise en compte et mutualisée au niveau du SRADDET, du SCoT ou du PLUi selon les cas. Outre la justification de l’intérêt du projet et de son incompatibilité avec les objectifs ZAN de la commune, la collectivité devra justifier que le projet ne peut pas être réalisé dans ses espaces déjà urbanisés.
  • L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel de loisirs, (jardins, parcs, pelouses…) seront considérées comme non artificialisées. Les communes et EPCI pourront délimiter, via leurs documents d’urbanisme, des « périmètres de densification et de recyclage foncier » dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés à fins de densification ne sera pas considérée comme de l’artificialisation : cela permettra de mener des opérations de densification de lotissements, de recyclage des friches, de remplissage des dents creuses au sein des hameaux.
  • L’article 10 prévoit que dans les territoires littoraux frappés par le recul du trait de côte, les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espace constatée sur la période de 10 ans, si elles ont fait l’objet d’une renaturation.
  • A l’initiative du groupe SER, l’article 11 prévoit que l’État transmet aux collectivités des données fiables et complètes sur l’artificialisation des sols, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et les friches disponibles pouvant être complétées par des données recueillies par la Région ou toute autre collectivité. L’objectif est de disposer rapidement d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
  • L’article 12 instaure un droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier et une possibilité de surseoir à statuer spécifique avant l’entrée en vigueur du document d’urbanisme communal modifié ou révisé pour prendre d’ores et déjà en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
  • L’article 13 prévoit que les efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi « Climat-résilience » seront pris en compte pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs « ZAN ».

La version du texte issue de la commission amendée en séance tempère l’entrée en vigueur du ZAN, facilite son acceptabilité et participe d’une maîtrise foncière rigoureuse et adaptée aux diversités territoriales.

Franck Montaugé et ses collègues se réjouissent d’avoir entre autres obtenu que les surfaces occupées par des constructions et des installations nécessaires à l’exploitation agricole soient considérées comme non artificialisées ce qui favorisera la sauvegarde des exploitations et l’implantation de structures nouvelles.

Le sénateur Montaugé a donc voté favorablement cette proposition de loi, adoptée par une majorité de sénateurs. Le Gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée, un texte devrait être, sous toute réserve, définitivement adopté d’ici l’été. Toutefois, des compromis seront au préalable à trouver avec l’Assemblée nationale.

Franck Montaugé rendra compte de l’avancée des travaux et du contenu définitif de la loi. « Il s’agit d’un texte important. Pour emporter l’adhésion des collectivités à la tenue d’objectifs environnementaux et de transition écologique tout en respectant leur développement, il est nécessaire d’apporter des réponses pratiques à leurs inquiétudes et de clarifier les procédures de mise en œuvre du ZAN » déclare-t-il.