Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

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En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants

 

Loi « 3 DS » : quelques dispositifs utiles mais un texte loin de l’ambition décentralisatrice initialement affichée

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Mercredi 9 février 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi visait à « construire une nouvelle étape de la décentralisation ».

Malgré l’ambition modeste et la portée décentralisatrice réduite du texte final issu des conclusions de la commission mixte paritaire, le sénateur Montaugé a voté en faveur de ce projet de loi compte tenu des quelques dispositions utiles qu’il comporte néanmoins. Parmi celles-ci peuvent être citées :

  • les régions et départements, par délibération de leur assemblée, pourront désormais soumettre au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation législatives ou réglementaires. Cette mesure pourra permettre d’initier le principe de différenciation qui reste somme toute marginal.
  • le transfert à la carte des compétences facultatives. La possibilité nouvelle d’un transfert « à la carte » des compétences facultatives des communes vers l’établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert ne pourra concerner que les compétences facultatives. Dans un cadre institutionnel préservé pour les territoires, les communes et les intercommunalités restent maîtres de leurs prérogatives.
  • les mesures de régressions sociales de la majorité sénatoriale, notamment en matière de Revenu de Solidarité Active (RSA), ont été supprimées du texte final. Deux expérimentations sont rendues possibles, la première relative à la recentralisation du RSA, la seconde en matière de lutte contre le non-recours aux droits et prestations sociales (rappelons que près d’un bénéficiaire potentiel sur trois ne le touche pas).
  • un compromis sur le transfert des routes nationales a été trouvé. Si le texte ne garantit pas formellement de droit de priorité aux départements en cas de demandes concurrentes entre un département et une région, il privilégie les départements eu égard à leur expertise technique en matière de routes et inscrit la nécessaire cohérence des itinéraires et des moyens d’exploitation et de maintenance.
  • enfin, sur des secteurs déterminés, tels que les mobilités, le logement ou la culture, le texte comprend plusieurs mesures utiles qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux élus. Ainsi, la possibilité pour les conseils régionaux de développer des systèmes ferroviaires autonomes de transport léger sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense ; la possibilité pour les gestionnaires des résidences universitaires de louer leurs logements vacants pour de courtes durées à des publics prioritaires comme les personnes mal logées ou exposées à des situations d’habitat indigne ; la possibilité pour les communes et départements de verser des subventions pour la création de salles de cinémas de petite taille ou d’art et d’essai.

Lors de sa première lecture au Sénat, Franck Montaugé avait déjà souligné (Lire ICI) les effets limités de ce texte qui avait pourtant, à l’origine, suscité des espoirs engendrés notamment par la consultation des élus locaux en amont (Lire ICI). Dans les faits, les avancées espérées ont été très largement tempérées par les positions du Gouvernement et les compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

En effet, de manière générale, la différenciation territoriale, pourtant condition d’une plus grande équité, reste superficielle. Les collectivités ne sont pas non plus confortées dans leur rôle stratégique (le transfert de compétence en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation aux régions a par exemple été rejeté). Les élus locaux, aux avant-postes lors de la crise sanitaire, ne pourront pas plus investir les agences régionales de santé (ARS) ou les conseils de surveillance des établissements hospitaliers. Enfin, quoique pérennisée, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) voit ses effets limités par les nombreuses concessions de la majorité présidentielle notamment en matière de sanctions financières des communes récalcitrantes.

Autant de regrets qui sont la preuve que les chantiers sont encore nombreux en matière de décentralisation. Pourtant, le « Grand Débat » ou la crise sanitaire ont démontré les limites et les travers de la centralisation excessive. Si l’Etat ne doit pas s’effacer devant les collectivités territoriales, il doit en être le partenaire. « L’État doit assurer l’unité nationale et l’égalité entre ses citoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire. L’État centralisateur n’est plus seul le garant de ces principes et les moyens doivent être donnés aux collectivités pour répondre aux besoins de leurs administrés. » déclare Franck Montaugé.

« Enfin, il est nécessaire que l’État garantisse aux collectivités les moyens de leur autonomie financière par la création d’une loi de financement des collectivités territoriales, la redéfinition du ratio d’autonomie financière, la révision des dotations de l’État, la réforme fiscale ou encore la compensation intégrale et évolutive de transfert de charges de l’État. C’est un chantier considérable et je souhaite que le prochain quinquennat permette d’en bâtir les fondations. » ajoute-t-il.

« Finances locales 2021 – Covid 19 : quelle stratégie pour l’avenir ? » Analyses et propositions du sénateur Montaugé

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À l’occasion du débat organisé par l’association des Maires du Gers samedi 13 mars 2021, le sénateur Franck Montaugé était invité à s’exprimer. Il a centré son propos sur « les conséquences pour les collectivités locales de la sortie de crise et des mesures que le Gouvernement devra prendre pour rétablir les comptes publics, dette (120% du Produit Intérieur Brut, 2700 milliards d’€ détenus à 65% par des non-résidents et à 35% par des résidents français, 30 milliards de charge d’intérêts en 2020), déficit budgétaire structurel en sortie de crise estimé à 5,5% etc., tout en soutenant l’économie française et donc l’emploi sur les territoires ruraux notamment. De son côté et cela rajoute à la difficulté de la situation, l’INSEE estime à 150% du PIB la dette climatique de la France intégrant les investissements nécessaires à la transition écologique » a-t-il introduit.

« Je ne crois pas à l’effacement de tout ou partie de la dette Covid » a déclaré le sénateur Montaugé. « Le cantonnement de cette dette ne résoudra rien non plus. Je rappelle par exemple que la dette sociale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), gérée à partir de 1996 par la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour les 260 milliards concernés, a donné lieu à la mise en place de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) payée depuis par tous les français assujettis. Le remboursement total était programmé pour 2024, avec une dette restante en 2019 de 100 milliards d’€. L’échelonnement de la dette Covid est peut-être possible mais il coutera en réduisant les marges d’investissement dans le budget de l’Etat ».

« On entend parfois que la dette contractée ne coûte rien voire même rapporte aujourd’hui à l’État. Je précise que cela ne concerne que la dette Covid du fait de taux d’emprunt très accommodants (autour de 0) qui ne valent encore que pour 9 ans. Au-delà, ces plus de 20% de PIB de dette couteront très probablement beaucoup plus cher au budget de l’État. Et je rajoute que si nous retrouvions une croissance moyenne régulière de 2,5% dans les années à venir, hypothèse nominale somme toute optimiste, pour stabiliser la dette actuelle il faudrait trouver 50 à 60 milliards d’€ supplémentaires. »

« Alors comment sortir de « l’ornière économique et sociale ? » pour reprendre l’expression même de Roland Lescure, président La République En Marche de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ? Pour la situation actuelle, il est évident que le retour espéré de la croissance ne suffira pas, l’inflation va repartir, les taux directeurs bancaires remontent déjà sous l’effet de la reprise américaine. »

« Quand les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont dit en séance au sénat le 3 mars dernier qu’il faudra des réformes de structures et diminuer la dépense publique, nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur la nature des mesures envisagées par le Gouvernement à l’exception de la réforme des régimes de retraites. Il est peu probable que cette réforme à elle-seule résolve la situation des comptes publics de la Nation extrêmement dégradés aujourd’hui. Quelles dépenses seront touchées par les économies annoncées ? Au sénat comme à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Gers ce 13 mars nous n’avons obtenu aucun début de réponse. Pourtant les élus locaux veulent savoir pour se projeter dans leur action, sur la durée du mandat qui vient de débuter. »

« Ces sujets devraient être au cœur du débat national, en sus des mesures de sortie de la crise sanitaire et de relance économique bienvenues. La dimension purement sociale de ce vaste sujet devra aussi faire l’objet de mesures rapidement efficaces tant la crise a approfondi les difficultés des plus faibles d’entre nous, la jeunesse n’étant pas hélas épargnée par ce problème. »

« Pour les collectivités locales qui ont besoin de visibilité afin de mener leur action dans la durée au service de leurs administrés, je demande personnellement la discussion d’une loi spécifique de finance des collectivités locales qui serait discutée chaque année au moment du vote des budgets de l’État et de la sécurité sociale. Les associations d’élus comme les citoyens y seraient étroitement associés. L’accès des services aux publics dont les services publics font partie pourraient être discuté à cette occasion, à partir du point de vue pratique des habitants de nos territoires confrontés parfois à la pénurie en la matière. »

« Les collectivités locales représentent près de 70% de la commande publique. Leurs capacités de financement des investissements et des services à la population doivent absolument être préservées dans la durée. Il en va d’abord de l’activité de nos artisans, de nos Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises donc de l’emploi local. Et ensuite de la cohésion sociale et de l’efficacité collective de la France, dans le concert européen et international ! »

« Il faut revoir la gouvernance des finances publiques en raisonnant d’une façon pluriannuelle qui permettra plus de prévisibilité pour tous les acteurs concernés au premier rang desquels les collectivités. La loi de programmation des finances publiques de 2015, revue en 2018, ne répond pas pleinement à la question qui se pose à nous aujourd’hui. Il faut une loi de finance des collectivités locales spécifique pour répondre aux attentes des élus locaux, des Régions aux communes en passant par les départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »

« Enfin et ce n’est pas le moindre des sujets, il sera nécessaire d’expliquer aux français qu’à 98% du PIB la dette était insoutenable et qu’à 120% il n’y a pas ou moins lieu de s’inquiéter ! Il faudra faire un diagnostic, une analyse de l’état de la société dans toutes ses composantes et de la répartition des efforts à demander aux acteurs. Le Gouvernement doit lancer cette démarche indispensable. Les citoyens doivent y être associés. Il peut et il doit en sortir un surcroit de dynamisme et une confiance collective retrouvée. » a conclu Franck Montaugé.

Le Sénat améliore la représentation des « petites » communes au sein des intercommunalités

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Jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. Au cours de l’examen de ce texte cosigné par le sénateur Franck Montaugé, a été notamment adopté un amendement visant à rendre obligatoire, dans chaque EPCI à fiscalité propre, l’existence d’une instance de dialogue avec les maires se réunissant au minimum deux fois par an. Le texte s’inspire également de l’esprit de la résolution de l’Assemblée générale des Maires ruraux de France de mars 2018 visant à lutter contre l’affaiblissement du rôle des communes dans les conseils communautaires.

“Cette proposition de loi qui aménage les règles de la loi NOTRe permet de faire reculer un certain nombre d’injustices dans la représentation des communes au sein des intercommunalités” se réjouit le sénateur Franck Montaugé qui, à l’instar des autres membres du groupe des élus socialistes, regrette que le texte ne soit pas allé encore plus loin, notamment pour répondre à la solitude des élus des petites communes sur lesquels pèse la lourde charge de représenter seuls leur commune au sein des assemblées intercommunales et de leurs commissions.

En effet, le mode de répartition des sièges au sein des intercommunalités favorise les communes les plus peuplées au détriment des communes moyennes. L’adoption de cette proposition de loi doit permettre un rééquilibrage pour répondre au sentiment de dépossession des élus. Concrètement, le nouveau mode de répartition adopté par le Sénat permettra aux communes de taille moyenne de bénéficier d’une meilleure représentation au conseil communautaire. En complément, le texte assouplit la possibilité de conclure un accord local sur la répartition des sièges.

“Le Président de la République déclarait devant les maires, dans le cadre du grand débat, qu’il était favorable à des aménagements sur le fonctionnement des intercommunalités. Ce texte offrait au gouvernement l’occasion de passer des paroles aux actes. Nous regrettons qu’il se soit opposé à ce texte qui permettra de faire mieux fonctionner le couple communes/intercommunalité”, souligne le groupe des élus socialistes dans un communiqué souhaitant également “que l’Assemblée nationale se saisisse de cette proposition de loi, pour que ce texte de justice soit adopté rapidement et puisse entrer en vigueur dès les municipales de 2020”.

Lire ici le texte de la proposition de loi

Maires ruraux: défendre la ruralité et l’échelon communal

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Invité à s’exprimer au dernier congrès des maires ruraux du Gers, le sénateur Franck Montaugé a défendu le principe d’un aménagement du territoire qui n’oppose pas les communes aux intercommunalités. Alors que les maires ruraux du département expriment une vive inquiétude quant à l’avenir de leurs communes, le sénateur du Gers les invite à se saisir de tous les dispositifs mis en place par la loi NoTRE qui a réorganisé le territoire autour des grandes régions et des métropoles. « On peut regretter ces phénomènes de métropolisation, mais on ne peut pas en faire fi, il faut s’en servir », estime Franck Montaugé. « Pour moi, dit-il, la question est de savoir comment l’on s’en sert et comment les territoires ruraux dans leur diversité peuvent contribuer au développement économique de notre pays. »

Parmi ces nouveaux dispositifs, deux ont une importance particulière: les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) pilotés par les régions, et les schémas de cohérence territoriale (Scot), des documents d’urbanisme établis à l’échelle de regroupements de communes et d’intercommunalités. « Ces démarches prescriptives sont emboîtées les unes dans les autres et sont fondamentales quant à ce que sera l’aménagement de notre département à l’échelle de 10, 15 ou 20 ans », explique Franck Montaugé qui prévient: « Si on laisse faire l’étalement de l’influence métropolitaine sur notre département, nous allons avoir des déséquilibres majeurs dans l’aménagement du territoire gersois. »

Franck Montaugé est également revenu sur la nécessité selon lui d’engager, sur le modèle de la politique de la ville ou de la loi Montagne, une démarche législative en direction des territoires ruraux. Évoquant la situation particulière du Gers, un territoire composé de plusieurs ruralités, certaines étant confrontées à la poussée démographique toulousaine, d’autres soumises aux affres de la désertification, le sénateur du Gers fait la liste des forces et des faiblesses d’un département lourdement handicapé par ses infrastructures routières et ferroviaires, mais dans lequel les signes positifs ne manquent pas, comme l’émergence depuis quelques années d’une activité de sous-traitance aéronautique dynamique.

« La question de la population est directement liée à la question de l’économie, et la question de l’économie est elle-même directement liée aux problématiques d’infrastructures et d’accès aux services publics. Pour moi, poursuit le sénateur du Gers, la question de fond est de savoir comment on organise les territoires interstitiels, c’est-à-dire toute la partie du territoire national qui n’est pas directement métropolitain. Beaucoup de démarches concrètes sont en cours, il nous faut les saisir en tant qu’élus, et je pense aussi qu’il faut y intéresser la population », dit-il en invitant les maires ruraux à s’impliquer dans tous ces sujets déterminants pour l’avenir de nos territoires.

Intercommunalité: respecter le principe démocratique de l’élection

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Question écrite n° 20249 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 761

Le sénateur Franck Montaugé a adressé une question écrite à Mme Estelle Grelier, la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

« Lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont pour la première fois élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu’à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suffrage, la légitimité démocratique des conseillers communautaires a été renforcée et la construction intercommunale confortée.

Pour répondre aux enjeux de développement des territoires et de leurs populations, la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe a prévu la publication au 31 mars 2016 de nouveaux schémas de coopération intercommunale se traduisant notamment par des fusions d’EPCI.

En l’état actuel de la législation relative à la gouvernance des EPCI, cette révision des schémas de coopération intercommunale pose la question du respect des choix démocratiques opérés lors des élections municipales de 2014.

En effet, pour les communes de plus de mille habitants, aux termes de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ce retour à une élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux, « au second degré » en quelque sorte, à peine deux années après les élections municipales de mars 2014 paraît peu respectueux du suffrage exprimé par nos concitoyens en 2014.

A un moment où la démocratie française connaît des difficultés et où les valeurs de la République sont à juste titre célébrées, ce processus d’éviction témoigne en réalité du peu de considération qui est porté à des citoyens pleinement engagés au service de l’intérêt général communautaire pour la période 2014-2020.

De ce fait et en pratique, il peut aussi contribuer à dissuader des EPCI de se regrouper, à l’inverse donc des objectifs et de l’esprit que la loi NOTRe promeut en matière de coopération intercommunale.

Dans ce contexte et afin de répondre aux difficultés évoquées, nous demandons au Gouvernement de proposer des dispositions, transitoires jusqu’aux élections municipales de 2020, permettant de constituer les conseils communautaires des nouveaux EPCI par rapprochement pur et simple des conseils communautaires des EPCI amenés à fusionner dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunales approuvés par les CDCI et conformément aux périmètres arrêtés par les préfets au 31 mars 2016. »

En attente de réponse de la secrétaire d’Etat, la question est consultable sur le site du Sénat en cliquant ici

Question relative à la gouvernance transitoire des EPCI

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Question écrite n° 20249 publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 761

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu’à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suffrage, la légitimité démocratique des conseillers communautaires a été renforcée et la construction intercommunale confortée. Pour répondre aux enjeux de développement des territoires et de leurs populations, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu la publication, au 31 mars 2016, de nouveaux schémas de coopération intercommunale se traduisant notamment par des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En l’état actuel de la législation relative à la gouvernance des EPCI, cette révision des schémas de coopération intercommunale pose la question du respect des choix démocratiques opérés lors des élections municipales de 2014.
En effet, pour les communes de plus de mille habitants, aux termes de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Ce retour à une élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux, « au second degré » en quelque sorte, à peine deux années après les élections municipales de mars 2014, paraît peu respectueux du suffrage exprimé par nos concitoyens en 2014.
À un moment où la démocratie française connaît des difficultés et où les valeurs de la République sont, à juste titre, célébrées, ce processus d’éviction témoigne en réalité du peu de considération qui est porté à des citoyens pleinement engagés au service de l’intérêt général communautaire pour la période 2014-2020.
De ce fait et en pratique, il peut aussi contribuer à dissuader des EPCI de se regrouper, ce qui va à l’encontre des objectifs et de l’esprit que la loi du 7 août 2015 promeut en matière de coopération intercommunale.
Dans ce contexte et afin de répondre aux difficultés évoquées, il demande au Gouvernement de proposer des dispositions, transitoires jusqu’aux élections municipales de 2020, permettant de constituer les conseils communautaires des nouveaux EPCI par rapprochement pur et simple des conseils communautaires des EPCI amenés à fusionner dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunales approuvés par les CDCI et conformément aux périmètres arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.

En attente de réponse du secrétariat d’État, auprès du ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, la question est consultable sur le site du Sénat en cliquant ici.

Lomagne gersoise: un exemple de coopération réussie

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Le ruban du nouveau siège social de la communauté de communes a été coupé par une petite fille. ©franckmontauge.fr
Pendant l’intervention du sénateur Montaugé. De gauche à droite: Bernard Gendre, conseiller départemental, Marlène Germain, sous-préfète, Raymond Vall, maire de Fleurance, Jean-Marc Sabathé, préfet du Gers, Jean-Louis Castell, président de la communauté de communes, Charlette Boué, conseillère départementale. ©franckmontauge.fr
Le nouveau siège de la communauté de communes de la Lomagne gersoise: un bâtiment élégant et fonctionnel. ©franckmontauge.fr

« La commune doit rester le noyau de base de notre démocratie républicaine française et la construction intercommunale n’est pas antinomique de cette nécessité » a déclaré à Fleurance le sénateur Franck Montaugé lors de l’inauguration du nouveau siège social de la communauté de communes de la Lomagne gersoise. Alors que les discussions vont s’ouvrir à nouveau avec le représentant de l’Etat pour réduire encore le nombre des intercommunalités du département, Franck Montaugé réaffirme son attachement à la commune tout en louant les vertus de la coopération. « La question nous est posée à tous des évolutions de la construction intercommunale, en même temps que de la préservation de la strate communale », dit-il.

Alors que de nouvelles organisations se mettent en place, qu’une grande région est en train de voir le jour et que se profilent de futurs schémas régionaux de développement économique et d’aménagement du territoire qui auront force prescriptive, il est essentiel que les territoires puissent s’organiser afin de se faire entendre d’une seule voix. « Je me réjouis que dans quelques temps nous soyons amenés à nous revoir dans un cadre plus large, celui du Scot. Nous avons des enjeux essentiels à relever et je pense que nous les relèverons d’autant plus efficacement que nous le ferons collectivement, dans la complémentarité des projets de territoires, et en portant d’une voix commune une vision forte de ce que nous voulons pour répondre aux besoins de nos populations auprès des instances régionales et de l’Etat », ajoute le sénateur du Gers.

Née en 1997, la communauté de communes de la Lomagne gersoise est l’exemple d’une collaboration réussie. Présidée par Jean-Louis Castell, cette « communauté de projets » ainsi que la qualifiait l’ancien président Bernard Lapeyrade, regroupe 43 communes de Lomagne qui représentent près de 20000 habitants. Franck Montaugé a salué le rôle des créateurs et animateurs de cette intercommunalité dynamique au premier rang desquels figure Raymond Vall, le maire de Fleurance « qui a été de tous les combats, a saisi toutes les opportunités institutionnelles, économiques, culturelles, scientifiques pour transformer des idées en projets concrets, créant de la valeur et de l’intérêt pour les habitants de ce territoire ».

La priorité qui a été donnée au développement économique et à la création d’emploi est une caractéristique de ce territoire et de la volonté de ses élus. « Il y a ici des entreprises tout à fait importantes pour le département et pour la région, mais aussi au plan français. Ces entreprises méritent d’être aidées et accompagnées et je sais qu’en faisant ce choix du développement économique c’est ce que la communauté de communes de la Lomagne gersoise a fait », poursuit Franck Montaugé. « A ce moment important de l’histoire de votre communauté de communes, dit-il, vous faites la démonstration qu’il n’y a pas de réussite sans aventure humaine, sans engagement. »