Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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Loi « 3 DS » : quelques dispositifs utiles mais un texte loin de l’ambition décentralisatrice initialement affichée

Publié le 22 février 2022

Mercredi 9 février 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi visait à « construire une nouvelle étape de la décentralisation ».

Malgré l’ambition modeste et la portée décentralisatrice réduite du texte final issu des conclusions de la commission mixte paritaire, le sénateur Montaugé a voté en faveur de ce projet de loi compte tenu des quelques dispositions utiles qu’il comporte néanmoins. Parmi celles-ci peuvent être citées :

  • les régions et départements, par délibération de leur assemblée, pourront désormais soumettre au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation législatives ou réglementaires. Cette mesure pourra permettre d’initier le principe de différenciation qui reste somme toute marginal.
  • le transfert à la carte des compétences facultatives. La possibilité nouvelle d’un transfert « à la carte » des compétences facultatives des communes vers l’établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert ne pourra concerner que les compétences facultatives. Dans un cadre institutionnel préservé pour les territoires, les communes et les intercommunalités restent maîtres de leurs prérogatives.
  • les mesures de régressions sociales de la majorité sénatoriale, notamment en matière de Revenu de Solidarité Active (RSA), ont été supprimées du texte final. Deux expérimentations sont rendues possibles, la première relative à la recentralisation du RSA, la seconde en matière de lutte contre le non-recours aux droits et prestations sociales (rappelons que près d’un bénéficiaire potentiel sur trois ne le touche pas).
  • un compromis sur le transfert des routes nationales a été trouvé. Si le texte ne garantit pas formellement de droit de priorité aux départements en cas de demandes concurrentes entre un département et une région, il privilégie les départements eu égard à leur expertise technique en matière de routes et inscrit la nécessaire cohérence des itinéraires et des moyens d’exploitation et de maintenance.
  • enfin, sur des secteurs déterminés, tels que les mobilités, le logement ou la culture, le texte comprend plusieurs mesures utiles qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux élus. Ainsi, la possibilité pour les conseils régionaux de développer des systèmes ferroviaires autonomes de transport léger sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense ; la possibilité pour les gestionnaires des résidences universitaires de louer leurs logements vacants pour de courtes durées à des publics prioritaires comme les personnes mal logées ou exposées à des situations d’habitat indigne ; la possibilité pour les communes et départements de verser des subventions pour la création de salles de cinémas de petite taille ou d’art et d’essai.

Lors de sa première lecture au Sénat, Franck Montaugé avait déjà souligné (Lire ICI) les effets limités de ce texte qui avait pourtant, à l’origine, suscité des espoirs engendrés notamment par la consultation des élus locaux en amont (Lire ICI). Dans les faits, les avancées espérées ont été très largement tempérées par les positions du Gouvernement et les compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

En effet, de manière générale, la différenciation territoriale, pourtant condition d’une plus grande équité, reste superficielle. Les collectivités ne sont pas non plus confortées dans leur rôle stratégique (le transfert de compétence en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation aux régions a par exemple été rejeté). Les élus locaux, aux avant-postes lors de la crise sanitaire, ne pourront pas plus investir les agences régionales de santé (ARS) ou les conseils de surveillance des établissements hospitaliers. Enfin, quoique pérennisée, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) voit ses effets limités par les nombreuses concessions de la majorité présidentielle notamment en matière de sanctions financières des communes récalcitrantes.

Autant de regrets qui sont la preuve que les chantiers sont encore nombreux en matière de décentralisation. Pourtant, le « Grand Débat » ou la crise sanitaire ont démontré les limites et les travers de la centralisation excessive. Si l’Etat ne doit pas s’effacer devant les collectivités territoriales, il doit en être le partenaire. « L’État doit assurer l’unité nationale et l’égalité entre ses citoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire. L’État centralisateur n’est plus seul le garant de ces principes et les moyens doivent être donnés aux collectivités pour répondre aux besoins de leurs administrés. » déclare Franck Montaugé.

« Enfin, il est nécessaire que l’État garantisse aux collectivités les moyens de leur autonomie financière par la création d’une loi de financement des collectivités territoriales, la redéfinition du ratio d’autonomie financière, la révision des dotations de l’État, la réforme fiscale ou encore la compensation intégrale et évolutive de transfert de charges de l’État. C’est un chantier considérable et je souhaite que le prochain quinquennat permette d’en bâtir les fondations. » ajoute-t-il.

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Projet de loi 3DS : un texte décevant

Publié le 6 août 2021

Après deux semaines d’examen en séance publique, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ». Sans grande ambition ni perspective claire, le texte présenté par le Gouvernement a été très sensiblement modifié par la majorité sénatoriale. (Présentation des apports du Sénat en première lecture)

Avec près de 220 articles, le projet de loi a plus que doublé de volume à l’issue de son examen par le Sénat. L’occasion était donnée aux sénateurs d’améliorer notamment l’intercommunalité au service des communes et de leurs populations, de développer la démocratie locale et la participation citoyenne dans une période où l’on constate hélas, d’élection en élection, que les citoyens marquent de façon préoccupante leur désintérêt pour la chose publique.

La majorité du Sénat ne l’a pas voulu ainsi, même si certaines propositions positives ont été intégrées comme :

  • la compétence des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle,
  • le renforcement du pouvoir règlementaire des régions dans les aides qu’elles accordent en faveur de l’installation ou du maintien des professionnels de santé,
  • le transfert « à la carte » des compétences facultatives au sein des établissements publics de coopération intercommunale,
  • la co-présidence des conseils d’administration des Agences Régionales de Santé par le Préfet de région et le Président de région,
  • l’obligation pour le Premier ministre de répondre dans un délai de six mois aux propositions d’adaptations législatives présentées par les départements ou régions.

Selon toute vraisemblance, l’Assemblée nationale ne votera pas ce texte issu du Sénat sans le modifier, une commission mixte paritaire sera donc réunie après la première lecture à l’Assemblée.

« L’avenir nous dira si les élus locaux, seuls juges en la matière de l’efficacité de ce type de texte, y trouvent de véritables améliorations au service de leurs administrés. A ce stade, c’est très peu probable ! » déplore Franck Montaugé.

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Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique

Publié le 31 mai 2021

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont Franck Montaugé est membre, a pour vocation d’aller au contact pour percevoir les aspirations du terrain. Dans ce cadre, ses membres se sont mobilisés pour appréhender les attentes actuelles des élus locaux. À cet effet, outre la rencontre de toutes les associations d’élus locaux, la délégation aux collectivités territoriales a commandité un sondage et a lancé, via internet, une consultation nationale des élus locaux (Lire ICI) sur les pistes d’une amélioration de l’action publique tenant compte des enseignements de la crise sanitaire actuelle (Consulter la synthèse de la consultation).

Il en ressort que les capacités d’initiative et la volonté d’agir de nos concitoyens et de leurs élus dans les territoires sont immenses. Encore faut-il leur permettre de s’exprimer. C’est d’autant plus important au moment où, après une difficile gestation, le Gouvernement a déposé le 12 mai au Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D ».
Au sein de la délégation, le sénateur Montaugé a participé à l’élaboration du rapport sur le projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique. Ce rapport a pour but de présenter ces attentes et de les mettre en regard du contenu du projet de loi.

Le rapport s’articule autour de deux parties. La première correspond à un état des lieux où les relations conflictuelles entre Etat et collectivités qui ont marqué le début du quinquennat actuel ont laissé place à l’absolue nécessité de reconstruire le lien entre l’Etat et les collectivités.

La seconde partie décrit les questionnements et les attentes des élus. Les thèmes relatifs à l’organisation territoriale, à la répartition des rôles et des compétences, à l’autonomie financière, à la simplification, à l’accompagnement de l’Etat, à la différenciation des modalités d’applications de la réglementation y sont traités.

« Les dernières élections municipales ont révélé un niveau d’abstention inédit, que la situation sanitaire ne saurait, à elle seule, expliquer. Le mal est plus profond. C’est en réalité une crise du manque de résultats que nous vivons. Et c’est en remédiant à cette crise que les institutions politiques, retisseront les liens de la confiance. » déclare le sénateur Montaugé. « C’est dans cet objectif que la délégation aux collectivités a mené une large consultation des élus locaux. Notre rapport illustre les aspirations des élus et de leurs administrés. Nous devons désormais nous saisir du projet de loi 4D et l’amender pour répondre à ces attentes. En tant que parlementaire, je contribuerai activement à ce travail. » conclut Franck Montaugé.

 


Consulter la synthèse de la consultation

Consulter le projet de loi 4D

Consulter le rapport de la délégation aux collectivités territoriales

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Economie: quelle place pour le Gers dans le développement économique régional?

Publié le 7 septembre 2016

Le sénateur Franck Montaugé a apporté sa contribution à la consultation lancée par la région Occitanie en vue d’élaborer son Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Inscrits dans la loi du 7 août 2015 définissant la nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma régional doit être adopté dans l’année qui suit le renouvellement des conseils régionaux.

Les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doivent définir les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Ils définissent également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire. Ils organisent enfin sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la Région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

« Les orientations qui vont être prises dans le cadre de ce schéma seront structurantes pour l’avenir de notre département », estime le sénateur Franck Montaugé qui a adressé, au début du mois d’août, une contribution détaillée dans le cadre du travail de concertation conduit par les trois chambres consulaires du département et dont la synthèse intitulée « Propositions du Gers », a été remise à la Région par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers du Gers.

Dans sa contribution, Franck Montaugé développe un double point de vue, celui de sénateur (membre de la commission des affaires économiques) et celui de maire et président d’EPCI. « A l’échelle du pays dans son ensemble, le projet économique national doit miser sur les métropoles mais aussi prendre en charge le reste du territoire. Mais en réalité, dit-il,  – c’est ce que les consultations citoyennes nous démontrent régulièrement – il y a les métropoles qui sont des pôles de croissance et d’optimisme et des territoires où l’on désespère… et de plus en plus. Chômage, difficultés de gagner sa vie avec le produit de son travail, régression ou disparation des services publics et privés, la désespérance a gagné les campagnes… comme les quartiers sociaux de nos villes. »

« Quelle politique la Région Occitanie va-t-elle mener à l’égard des territoires qui ne sont pas métropolitains?, interroge Franck Montaugé. Quelles relations est-il souhaitable de construire avec la métropole pour les territoires qui ne sont pas sous influence directe métropolitaine ? Pôle métropolitain structuré regroupant les villes moyennes en rapport avec Toulouse ? Contrats entre zones rurales (PETR) et métropoles ? Quels contenus avec quels moyens ? Qui va faire quoi et avec qui ? Là se situent aussi certains des enjeux des SRDEII et SRADDET, dans un cadre de complexité inédit ! »

« Il est certain, ajoute le sénateur du Gers, que notre nouvelle région pourra appuyer son développement sur deux métropoles, Toulouse et Montpellier. Mais elle devra aussi s’appuyer sur cette dynamique métropolitaine pour diffuser la croissance sur les zones rurales en développant les infrastructures, en favorisant la mobilité, en organisant la sous-traitance sur le territoire ».

Les propositions d’orientations qu’il formule visent à : 

  • Consolider les filières existantes, contribuer à leur pérennité et à leur développement tout en permettant une juste rémunération des acteurs, les producteurs en premier lieu.
  • Créer les conditions de l’implantation et de l’émergence de nouvelles filières liées aux enjeux de développement économique régional ou/et national.

« En définitive, il s’agit d’accroître la création de valeur ajoutée dans le département, dans le cadre d’une répartition territoriale équitable tenant compte, avec des projets adaptés, des zones en difficultés. Et ces objectifs seront recherchés tout en conciliant développement économique, enjeux sociaux-culturels et préservation de l’environnement et du cadre de vie.

A partir de cette problématique, le document aborde les propositions dans les domaines des infrastructures, de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de la transition énergétique, de l’industrie, de l’artisanat et du commerce, du tourisme, de la culture et du patrimoine, de l’économie sociale et solidaire, de l’aménagement du territoire, de la formation et de l’enseignement supérieur, etc.

Concernant la gouvernance économique départementale, Franck Montaugé suggère qu’elle soit structurée plus efficacement, en lien avec les instances régionales oeuvrant dans le même champ et avec une implication systématique des EPCI et des conseillers régionaux.

Téléchargez ici la contribution de Franck Montaugé au SRDEII

Téléchargez ici les « Propositions du Gers »

Téléchargez ici les contributions spécifiques des EPCI du Gers

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Délimitation des régions: Franck Montaugé pour une grande région Sud-Ouest

Publié le 5 novembre 2014

« A l’occasion du débat sur le projet de loi relative à la délimitation des régions, le sénateur Franck Montaugé réaffirme sa position en faveur d’une grande région Sud-Ouest. »

« J’ai toujours dit que les raisons du rapprochement des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n’étaient pas pour moi suffisamment explicites », indique le sénateur Franck Montaugé.
« Au cours de la campagne des sénatoriales, j’avais fait savoir mon souhait que Midi-Pyrénées soit intégrée à une grande région Sud-Ouest dont pourraient faire partie les régions Aquitaine et Languedoc-Roussillon. Avantageusement, le Gers aurait été au cœur de cette région à taille européenne, puissante au plan économique et à l’identité culturelle marquée. En rétablissant les régions actuelles, la majorité du Sénat est allée en sens inverse. C’est dommage! »

Téléchargez le communiqué (pdf)

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