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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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Ligne Toulouse-Auch : le sénateur Montaugé interpelle le gouvernement sur une menace de fermeture

Alors que la transition écologique impose une réorientation claire des politiques de transport vers des solutions durables, l’avenir de la ligne ferroviaire Toulouse-Auch suscite une vive inquiétude dans le département du Gers et au-delà.

Cette liaison, empruntée quotidiennement par environ 10 000 usagers, est essentielle à la mobilité entre Auch et la métropole toulousaine et réciproquement. Pourtant, le différend financier opposant l’État à la région Occitanie sur les modalités de financement des travaux de modernisation fait peser un réel risque sur la pérennité de cette infrastructure fondamentale.

Dans ce contexte, le sénateur Franck Montaugé a interpellé par une question écrite le gouvernement sur la nécessité de garantir l’avenir de cette ligne, menacée de fermeture à l’horizon 2027 si aucun investissement n’est engagé.

Question n° 04752 adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Publiée le : 22/05/2025. Texte de la question :

M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la suspension des investissements relatifs à la ligne ferroviaire Toulouse-Auch qui inquiète vivement les usagers et plus largement les élus et les acteurs économiques locaux. En raison d’une situation budgétaire tendue liée aux contraintes financières imposées par l’État aux collectivités territoriales, la région Occitanie a décidé de suspendre les conventions de financements qui la liaient à SNCF Réseau, afin de renégocier une trajectoire d’investissement soutenable. La région considère en effet que les conditions de financement de ces travaux ne sont plus garanties dans la mesure où elle a subi une perte de recettes de 180 millions d’euros dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), une baisse de son budget de 800 millions d’euros. Le différend financier qui oppose la région Occitanie à l’État, propriétaire du réseau, met en péril l’avenir de la ligne ferroviaire Toulouse-Auch. Faute de travaux réalisés dans les temps, cette ligne pourrait en effet perdre son certificat de conformité et être purement et simplement fermée en 2027. L’hypothèse d’une fermeture, même temporaire, de cette ligne empruntée par plus de 10 000 passagers chaque jour, est inenvisageable. La liaison ferroviaire Toulouse-Auch constitue en effet un axe de mobilité essentiel entre le Gers et l’agglomération toulousaine. Elle contribue également au désenclavement du territoire et à la nécessaire décarbonation de nos mobilités à l’heure de la transition écologique. Compte tenu de l’intérêt que représente cette liaison ferroviaire pour l’attractivité et le développement de nos territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les moyens alloués à la modernisation de cette infrastructure et de trouver, avec la région Occitanie, une solution permettant d’en assurer la pérennité.

La réponse du ministère permet d’apporter certains éléments d’éclaircissement sur la coordination entre les différents acteurs.

Réponse de M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Publiée le 26/06/2025. Texte de la réponse :

En Occitanie, les travaux de régénération de la ligne Toulouse-Auch sont financés via le volet ferroviaire des contrats de plan État-région 2015-2020 et 2021-2027, qui s’appuie sur le protocole d’accord sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire en Occitanie, cosigné le 22 janvier 2022 par l’État et la région Occitanie. Dans ce cadre, il n’a jamais été question de fermer la ligne mais, bien au contraire, d’assurer sa pérennité à court, moyen et long termes. Cependant, en septembre 2024, le conseil régional a demandé à SNCF Réseau, pour des raisons budgétaires, une suspension de l’exécution de plusieurs conventions de financement traduisant ce protocole d’accord. Cette demande retarde des travaux ferroviaires programmés par SNCF Réseau pour les années 2025 et 2026. Cette décision de la région Occitanie faisait peser sur la ligne ferroviaire Toulouse-Auch le risque d’une interruption des circulations fin 2026 faute de travaux de reprise de la géométrie de certaines courbes sur la section Empalot L’Isle Jourdain. Ce contexte a conduit la présidente du conseil régional à confirmer à SNCF Réseau, par courrier du 20 mai 2025, qu’elle débloquait la part de financement de la région. Le gouvernement se félicite de cette décision qui lève l’incertitude qui pesait sur l’avenir à court terme de la ligne.

Si le gouvernement salue le déblocage de la participation régionale et affirme sa volonté de pérenniser la ligne Toulouse-Auch, cet épisode met en lumière la fragilité des équilibres financiers qui concourent au maintien des dessertes ferroviaires dites de « desserte fine du territoire ». Au-delà des annonces, il est plus que jamais nécessaire de consolider les engagements réciproques entre État et collectivités territoriales.

Pour le sénateur Montaugé une stratégie d’«Intelligence Économique», définie et pilotée au plus haut niveau de l’Etat, est nécessaire pour conforter notre souveraineté nationale

Le sénateur Montaugé s’est exprimé mercredi 29 mai 2024 lors d’un débat ayant pour thème : « Le contrôle des investissements étrangers en France comme outil d’une stratégie d’intelligence économique au service de notre souveraineté ».

« Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Chers collègues,

Je remercie Jean-Baptiste Lemoyne d’avoir proposé ce débat à l’ordre du jour de notre assemblée.

Dès 2015, j’avais personnellement attiré l’attention de la Commission des Affaires Économiques sur ce sujet resté confidentiel et je me suis réjouis qu’une mission d’information le mette en lumière.

Aujourd’hui et dans le prolongement de cette mission, les enjeux et la place de l’Intelligence Économique dans notre stratégie de souveraineté nationale sont objectivés dans une proposition de loi (PPL) transpartisane initiée par Marie-Noëlle Lienemann. J’ai participé à ce travail au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain.

Notre pays s’est jusqu’ici focalisé sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) en faisant évoluer le dispositif par différentes mesures procédant du décret de mars 2019… et c’était nécessaire… dont acte !

Mais au-delà de l’évaluation du dispositif actuel et de son impact réel sur notre économie je pense que l’intelligence économique devrait constituer le cadre global de notre stratégie de souveraineté économique nationale, le contrôle des IEF en étant une des déclinaisons.

Alors pourquoi ?

Le concept de « guerre », aujourd’hui trop galvaudé à mon sens, est pertinent dans le contexte mondial de libre échange économique dès lors qu’il est nécessaire de prendre en compte les risques divers d’agression auxquels nos entreprises sont en permanence soumises, sous des formes multiples et hybrides.

En quelques décennies, la « guerre économique » a émergé comme un domaine de savoirs et de recherche. Une « École de guerre économique » en illustre aujourd’hui la reconnaissance et le bien fondé. Les enseignements et la culture qui résultent de cette science doivent faire l’objet d’une appropriation par tous les acteurs économiques et leurs partenaires dont les collectivités locales.

Au plus haut niveau de la République, l’État doit définir et se doter des moyens de pilotage et d’administration d’une « stratégie nationale d’Intelligence Économique » (SNIE).

Une stratégie claire est en effet nécessaire qui engloberait notamment les dispositifs actuels relatifs aux IEF, sans les remettre en question je le précise.

C’est tout le sens de la PPL déposée en septembre 2023 qui porte au niveau législatif l’intelligence économique et vise à en faire le cadre d’une politique publique de reconquête de notre souveraineté économique. Cette politique publique, débattue et votée par la représentation nationale, serait pilotée par une structure dédiée dont la loi permettrait de garantir la pérennité.

À partir de cette analyse du contexte, Monsieur le Ministre : jugez-vous utile, nécessaire, que la France se dote d’une stratégie nationale d’intelligence économique et d’un « secrétariat général à l’intelligence économique » (SGIE), structure interministérielle donc, rattaché au Premier Ministre ?

Comment entendez-vous, le cas échéant, acculturer les acteurs économiques de tous nos territoires à ce sujet qui les concerne tous à des degrés divers ?

Pour ce faire et comme nous le proposons, des comités régionaux à l’intelligence économique pourraient décliner et piloter la SNIE en lien avec les entreprises locales et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Les CCI seraient missionnées dans le cadre de leurs « contrats d’objectifs et de performance » pour prendre en compte sur leurs territoires la SNIE.

En cohérence, les Schémas Régionaux de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) devrait aussi intégrer un volet intelligence économique.

In fine, l’évaluation de cette politique publique de souveraineté ferait l’objet d’un rapport annuel qui traiterait spécifiquement de l’intelligence économique en sus de ce qui est aujourd’hui fait pour les IEF.

Monsieur le Ministre, l’intelligence économique doit prendre une place centrale dans les politiques publiques visant à améliorer notre souveraineté économique nationale. Sans mettre ici en question le dispositif actuel des IEF qui doit être l’objet d’évaluations spécifiques… on ne peut s’en contenter parce qu’il ne couvre en réalité qu’une partie – au demeurant très importante – du champ de la souveraineté économique.

La guerre économique n’est pas une vue de l’esprit ! Dans un monde de menaces et d’affrontements qui vont croissant, elle est une réalité géopolitique qui nous oblige en tant que français et pour le destin de la France ! Elle concerne toutes nos entreprises. Elle nécessite une acculturation spécifique, voulue au plus haut niveau de la République et de l’État français.

Merci monsieur le Ministre de nous dire les suites que vous entendez donner à nos propositions de stratégie nationale d’intelligence économique, de Secrétariat Général d’intelligence économique et d’implication des entreprises à travers la mobilisation des conseils régionaux et des CCI.

Je vous remercie. »

A la suite de cette intervention, Monsieur Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie a répondu :

« Monsieur le Sénateur,

Merci de vos questions. D’abord, je vous rejoins pour dire que l’intelligence économique, va au-delà des contrôles des IEF même si s’en est une composante importante. Il faut garantir les lignes d’approvisionnement, on l’a vu par exemple pendant la Covid, on peut se retrouver dans un risque économique réel lié à des problèmes d’approvisionnement. Il faut protéger les actifs stratégiques et notamment dans le cadre du décret IEF. Il faut aussi prévenir l’application de règlements étrangers qui peuvent avoir de l’impact sur nos entreprises.

La politique de sécurité économique elle existe depuis 2019, elle a été élaborée et présentée par l’Etat et est portée – et vous proposez une amélioration pour qu’elle soit portée par le Premier Ministre – par le Ministre de l’Economie et des Finances que vous pouvez auditionner régulièrement comme aujourd’hui sur le rapport IEF.

Les services, vous les connaissez : le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité, l’ensemble de l’appareil économique et financier de l’Etat mais aussi le Quai d’Orsay dans une logique interministérielle.

Nous considérons que l’organisation actuelle rend le dispositif utile, nécessaire et efficace mais toutes les améliorations proposées par la représentation nationale relatives aux IEF ou au suivi de l’intelligence économique seront les bienvenues. »

Pour conclure, le sénateur Montaugé a insisté sur l’importance pour l’Etat de se saisir du concept d’intelligence économique pour guider ses politiques en matière d’économie.

« Merci Monsieur le Ministre pour votre expression. J’entends et partage vos propos. Le sens de notre message est relatif à l’émergence et à la prise en compte de la notion d’intelligence économique dans la démarche de l’Etat visant à une meilleure sécurité économique en France. Cette notion mérite d’être mise en lumière, d’être utilisée et diffusée dans les territoires. Il y a un enjeu d’acculturation considérable car de petites entreprises (qui parfois sont des pépites) de nos territoires sont soumises à des risques profonds. »

Grand Auch et Astarac-Arros en Gascogne lauréats de l’appel à projet national «Territoires d’Industrie»

Le sénateur Montaugé se réjouit de l’accès de la communauté d’agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne et de la communauté de communes d’Astarac-Arros en Gascogne au dispositif des nouveaux « Territoires d’Industrie ». L’annonce a été faite par le Gouvernement ce jeudi 9 novembre 2023 à Chalon sur Saône.

Lancé fin 2018 le dispositif « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans une stratégie de l’Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. Dans le contexte de la transition écologique et énergétique, le programme rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour concentrer les moyens d’action et apporter des solutions aux besoins de développement identifiés.

Dans le cadre de la nouvelle phase (2023-2027) d’appel à projet du programme national doté de 100 millions d’euros de budget, les projets présentés par les intercommunalités du Grand-Auch (modernisation de l’Abattoir Auch Gers et JCB Aéro) et d’Astarac Arros en Gascogne (entreprise ETRI) ont été retenus. De fait, les deux intercommunalités gersoises rejoignent les 183 autres territoires labellisés. Ils étaient 149 jusqu’ici.

Sur le principe d’une gestion partenariale partant des besoins du terrain, les acteurs locaux – intercommunalités, industriels, acteurs du monde économique – sont responsabilisés avec l’appui des Régions, des services déconcentrés et des opérateurs de l’État qui leur apportent une offre de services en ingénierie et en financement des investissements retenus.

Dans le Gers, les EPCI du Pays Portes de Gascogne (Communautés de communes «Bastides de Lomagne», «Côteaux Arrats Gimone», «Gascogne Toulousaine», «Lomagne gersoise» et «Savès») bénéficiaient jusqu’ici de ce dispositif. De nombreux projets de développement des entreprises de ce territoire ont ainsi été accompagnés, avec un succès notable.

En 2019, à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers (Lire ICI), le sénateur Montaugé s’était prononcé en faveur d’un élargissement du dispositif aux entreprises gersoises qui avaient des projets de développement correspondant aux objectifs précités de reconquête industrielle. Depuis, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, il n’a eu de cesse de rappeler, en tant que rapporteur des crédits budgétaires du volet industriel de la mission économie des lois de finances, que toutes les entreprises ayant des projets de développement répondant aux critères d’éligibilité de « Territoires d’Industrie » devaient pouvoir concourir aux appels à projets quel que soit leur implantation géographique (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé se réjouit de cette étape pour l’économie gersoise et conclut en disant qu’ « il est aujourd’hui très positif que le périmètre soit élargi pour le Gers… en attendant peut-être de futures extensions ! La question de la contribution productive du Gers à l’économie de demain dont notre pays a besoin dans un contexte de transition écologique et énergétique est fondamentale à mes yeux. « Territoires d’industrie » est un des leviers de ce développement. Il doit profiter à tous les porteurs de projets gersois et aux collectivités qui les soutiennent ! »

Zéro Artificialisation Nette : un accord en commission mixte paritaire sur la base des propositions du Sénat qui respectent mieux les communes

Les députés et les sénateurs sont parvenus ce jeudi 6 juillet 2023 à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

Face aux inquiétudes et aux blocages dans les territoires (lire ICI), ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier (lire ICI), puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols inscrits dans la loi Climat-Résilience.

Au terme de plusieurs mois d’échanges avec le Gouvernement et les députés, Franck Montaugé juge positif que la plupart des propositions défendues au Sénat aient été préservées, à savoir :

  • l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation de sols devra intervenir avant le 22 novembre 2024, c’est donc 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, et les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales en février 2028.
  • la composition de la conférence de gouvernance du ZAN est similaire à la proposition initiale du Sénat et reste donc une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les organisations non gouvernementales (ONG) et autres associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
  • le forfait correspondant à l’artificialisation des projets d’envergure nationale qui devra être mutualisé entre les régions est ramené à 10 000 hectares (au lieu de 15 000 hectares dans la version issue de l’Assemblée nationale). Les éventuels dépassements ne seront pas imputés sur le compte des régions.
  • toutes les communes seront éligibles à la garantie rurale de 1 hectare, qu’elles soient couvertes ou non par un document d’urbanisme, et sans condition de densité.
  • la prise en compte de l’artificialisation issue des bâtiments à vocation agricole est renvoyée à un décret qui devra être mis en consultation.

La proposition de loi sera définitivement adoptée jeudi 13 juillet 2023 et permettra ainsi une mise en œuvre du ZAN plus apaisée et plus respectueuse des particularités locales.

Parallèlement au volet parlementaire de la discussion, le Gouvernement s’est engagé à adopter par voie réglementaire un certain nombre de dispositions figurant initialement dans la proposition de loi et qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale.

Ces décrets sont désormais en consultation. Le sénateur Montaugé sera particulièrement attentif à ce que leur version finale soit conforme aux attentes des élus locaux et de leurs représentants.

Les propositions du Sénat pour faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette

Le 23 décembre 2022, le sénateur Montaugé informait du dépôt d’une proposition de loi (PPL) transpartisane dont il était cosignataire tendant à faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les territoires (Lire ICI).

La présentation de cette PPL était motivée par le constat réalisé par les sénateurs, dans les territoires et dans le cadre de leurs échanges avec les élus locaux, du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans la mise en application du dispositif ZAN introduit par la loi « Climat-Résilience » promulguée le 22 août 2021.

Une commission spéciale s’est réunie afin de rédiger une nouvelle version du texte reposant sur les grandes orientations initiales, à savoir :

  • Renforcer le dialogue territorial et la gouvernance décentralisée de la mise en œuvre du ZAN,
  • Créer un « compté à part » pour les grands projets d’intérêt national ou régional,
  • Mieux prendre en compte les spécificités et contraintes des territoires,
  • Accompagner la transition vers le « ZAN ».

Sur cette base, les 13 articles de la nouvelle proposition de loi ont été précisés pour faciliter la mise en œuvre du dispositif ZAN et anticiper ses implications pour chaque échelle territoriale et dans leurs rapports entre elles.

  • Ainsi, l’article 1er propose un nouveau calendrier pour l’évolution des documents de planification et d’urbanisme : les délais de modification des SRADDET sont reportés d’un an (soit au 22 février 2025) avec une déclinaison dans les SCoT d’ici l’été 2027, dans les PLU(i) et les cartes communales d’ici l’été 2028.
  • L’article 2 prévoit que les règles du fascicule du SRADDET concernant les objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation se déclinent dans un rapport de prise en compte (et non de compatibilité).
  • L’article 3 instaure une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui assure une meilleure représentation des élus communaux, des intercommunalités et des départements. La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation (qui remplace la conférence des SCoT) est présidée par le président du conseil régional. Elle est consultée sur la qualification des projets d’envergure régionale et nationale ; elle suit l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein du périmètre régional et formule à cet effet toute préconisation.
  • L’article 4 prévoit, à l’initiative des sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), que les grands projets d’ampleur nationale ou européenne soient comptabilisés séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », afin que leur impact en terme d’artificialisation ne soit ni comptabilisé, ni intégré aux documents de planification.
  • L’article 5 prévoit que les projets d’envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence de gouvernance ZAN.
  • L’article 6 améliore la prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités pour réduire leur rythme d’artificialisation au niveau du SRADDET.
  • L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communal fixée à 1 hectare pour la première tranche de 10 ans. Avant le terme de la période 2021/2031, l’application de cette « garantie rurale » fait l’objet d’un bilan. La conférence de gouvernance peut proposer des pistes de réduction de cette enveloppe pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.
  • L’article 8 prévoit « une part réservée au développement territorial » au sein des enveloppes fixées par les documents régionaux. Elle n’emporte aucune dérogation à la comptabilisation de l’artificialisation des sols, qui sera bien prise en compte et mutualisée au niveau du SRADDET, du SCoT ou du PLUi selon les cas. Outre la justification de l’intérêt du projet et de son incompatibilité avec les objectifs ZAN de la commune, la collectivité devra justifier que le projet ne peut pas être réalisé dans ses espaces déjà urbanisés.
  • L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel de loisirs, (jardins, parcs, pelouses…) seront considérées comme non artificialisées. Les communes et EPCI pourront délimiter, via leurs documents d’urbanisme, des « périmètres de densification et de recyclage foncier » dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés à fins de densification ne sera pas considérée comme de l’artificialisation : cela permettra de mener des opérations de densification de lotissements, de recyclage des friches, de remplissage des dents creuses au sein des hameaux.
  • L’article 10 prévoit que dans les territoires littoraux frappés par le recul du trait de côte, les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espace constatée sur la période de 10 ans, si elles ont fait l’objet d’une renaturation.
  • A l’initiative du groupe SER, l’article 11 prévoit que l’État transmet aux collectivités des données fiables et complètes sur l’artificialisation des sols, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et les friches disponibles pouvant être complétées par des données recueillies par la Région ou toute autre collectivité. L’objectif est de disposer rapidement d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
  • L’article 12 instaure un droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier et une possibilité de surseoir à statuer spécifique avant l’entrée en vigueur du document d’urbanisme communal modifié ou révisé pour prendre d’ores et déjà en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
  • L’article 13 prévoit que les efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi « Climat-résilience » seront pris en compte pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs « ZAN ».

La version du texte issue de la commission amendée en séance tempère l’entrée en vigueur du ZAN, facilite son acceptabilité et participe d’une maîtrise foncière rigoureuse et adaptée aux diversités territoriales.

Franck Montaugé et ses collègues se réjouissent d’avoir entre autres obtenu que les surfaces occupées par des constructions et des installations nécessaires à l’exploitation agricole soient considérées comme non artificialisées ce qui favorisera la sauvegarde des exploitations et l’implantation de structures nouvelles.

Le sénateur Montaugé a donc voté favorablement cette proposition de loi, adoptée par une majorité de sénateurs. Le Gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée, un texte devrait être, sous toute réserve, définitivement adopté d’ici l’été. Toutefois, des compromis seront au préalable à trouver avec l’Assemblée nationale.

Franck Montaugé rendra compte de l’avancée des travaux et du contenu définitif de la loi. « Il s’agit d’un texte important. Pour emporter l’adhésion des collectivités à la tenue d’objectifs environnementaux et de transition écologique tout en respectant leur développement, il est nécessaire d’apporter des réponses pratiques à leurs inquiétudes et de clarifier les procédures de mise en œuvre du ZAN » déclare-t-il.

Loi « 3 DS » : quelques dispositifs utiles mais un texte loin de l’ambition décentralisatrice initialement affichée

Mercredi 9 février 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi visait à « construire une nouvelle étape de la décentralisation ».

Malgré l’ambition modeste et la portée décentralisatrice réduite du texte final issu des conclusions de la commission mixte paritaire, le sénateur Montaugé a voté en faveur de ce projet de loi compte tenu des quelques dispositions utiles qu’il comporte néanmoins. Parmi celles-ci peuvent être citées :

  • les régions et départements, par délibération de leur assemblée, pourront désormais soumettre au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation législatives ou réglementaires. Cette mesure pourra permettre d’initier le principe de différenciation qui reste somme toute marginal.
  • le transfert à la carte des compétences facultatives. La possibilité nouvelle d’un transfert « à la carte » des compétences facultatives des communes vers l’établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert ne pourra concerner que les compétences facultatives. Dans un cadre institutionnel préservé pour les territoires, les communes et les intercommunalités restent maîtres de leurs prérogatives.
  • les mesures de régressions sociales de la majorité sénatoriale, notamment en matière de Revenu de Solidarité Active (RSA), ont été supprimées du texte final. Deux expérimentations sont rendues possibles, la première relative à la recentralisation du RSA, la seconde en matière de lutte contre le non-recours aux droits et prestations sociales (rappelons que près d’un bénéficiaire potentiel sur trois ne le touche pas).
  • un compromis sur le transfert des routes nationales a été trouvé. Si le texte ne garantit pas formellement de droit de priorité aux départements en cas de demandes concurrentes entre un département et une région, il privilégie les départements eu égard à leur expertise technique en matière de routes et inscrit la nécessaire cohérence des itinéraires et des moyens d’exploitation et de maintenance.
  • enfin, sur des secteurs déterminés, tels que les mobilités, le logement ou la culture, le texte comprend plusieurs mesures utiles qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux élus. Ainsi, la possibilité pour les conseils régionaux de développer des systèmes ferroviaires autonomes de transport léger sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense ; la possibilité pour les gestionnaires des résidences universitaires de louer leurs logements vacants pour de courtes durées à des publics prioritaires comme les personnes mal logées ou exposées à des situations d’habitat indigne ; la possibilité pour les communes et départements de verser des subventions pour la création de salles de cinémas de petite taille ou d’art et d’essai.

Lors de sa première lecture au Sénat, Franck Montaugé avait déjà souligné (Lire ICI) les effets limités de ce texte qui avait pourtant, à l’origine, suscité des espoirs engendrés notamment par la consultation des élus locaux en amont (Lire ICI). Dans les faits, les avancées espérées ont été très largement tempérées par les positions du Gouvernement et les compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

En effet, de manière générale, la différenciation territoriale, pourtant condition d’une plus grande équité, reste superficielle. Les collectivités ne sont pas non plus confortées dans leur rôle stratégique (le transfert de compétence en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation aux régions a par exemple été rejeté). Les élus locaux, aux avant-postes lors de la crise sanitaire, ne pourront pas plus investir les agences régionales de santé (ARS) ou les conseils de surveillance des établissements hospitaliers. Enfin, quoique pérennisée, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) voit ses effets limités par les nombreuses concessions de la majorité présidentielle notamment en matière de sanctions financières des communes récalcitrantes.

Autant de regrets qui sont la preuve que les chantiers sont encore nombreux en matière de décentralisation. Pourtant, le « Grand Débat » ou la crise sanitaire ont démontré les limites et les travers de la centralisation excessive. Si l’Etat ne doit pas s’effacer devant les collectivités territoriales, il doit en être le partenaire. « L’État doit assurer l’unité nationale et l’égalité entre ses citoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire. L’État centralisateur n’est plus seul le garant de ces principes et les moyens doivent être donnés aux collectivités pour répondre aux besoins de leurs administrés. » déclare Franck Montaugé.

« Enfin, il est nécessaire que l’État garantisse aux collectivités les moyens de leur autonomie financière par la création d’une loi de financement des collectivités territoriales, la redéfinition du ratio d’autonomie financière, la révision des dotations de l’État, la réforme fiscale ou encore la compensation intégrale et évolutive de transfert de charges de l’État. C’est un chantier considérable et je souhaite que le prochain quinquennat permette d’en bâtir les fondations. » ajoute-t-il.