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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

ICHN

L’élevage bovin français mérite une autre considération scientifique et politique que celle du dernier rapport de la Cour des comptes

Le sénateur Montaugé tient à rappeler son soutien plein et entier aux éleveurs français et gersois suite à la publication du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins » le 22 mai 2023.

Dans ce nouveau rapport, la Cour des comptes juge le cheptel de bovins trop important en France et souligne son impact sur la production de gaz à effet de serre (GES). Le soutien financier public à l’activité, sans pour autant être exigeant en matière de contreparties environnementales, est également dénoncé comme massif.

Le sénateur Montaugé estime que ce rapport est superficiel et réducteur. Il n’est d’ailleurs assorti que de 2 recommandations.

L’analyse présentée est partielle. Elle ne prend pas en compte l’intégralité des externalités positives de l’élevage. Elle fait également fi des importations très importantes de viandes instaurées dans le cadre des accords commerciaux de type « MERCOSUR ». La France importe annuellement plus de 400 000 tonnes de viande bovine pour un solde net de 25%. Récemment 24 000 tonnes ont été importées d’Australie en franchise totale de droits de douane.

Sans considération suffisante des impacts économiques, environnementaux, sociaux de ces échanges pour les éleveurs et les territoires français concernés, le rapport de la Cours des comptes fragilise une filière dont nous avons besoin.

A contrario, Franck Montaugé répète son attachement à l’activité agricole dans son ensemble (Lire ICI) et particulièrement à l’élevage (Lire ICI) victimes de dévalorisations et d’attaques souvent injustifiées. Traduction immédiate de cette situation, les MSA (Mutualité sociale agricole) reçoivent depuis la sortie de ce rapport de très nombreux appels de détresse d’éleveurs qui s’interrogent sur le sens et la pérennité de leur travail (renforçant une situation sur laquelle s’est déjà exprimé le sénateur Montaugé, Lire ICI).

Pour mémoire, le sénateur Montaugé rappelle ses interventions et travaux relatifs au soutien et à la valorisation de l’élevage français :

Souveraineté alimentaire

Réduire le cheptel bovin français viendrait à importer plus encore. Des animaux élevés dans d’autres pays, dans d’autres conditions parcourant parfois plusieurs milliers de kilomètres pour parvenir jusqu’au marché national. La souveraineté économique de la France (Lire ICI) et de l’Union européenne (Lire ICI) nécessitent entre autres une production bovine correspondant aux besoins des consommateurs tant en qualité qu’en quantité.

Le poids économique de l’élevage

La balance commerciale française globalement déficitaire peut louer les excédents commerciaux réalisés tant en produits laitiers (3,4 Md€ en 2021, dû principalement aux fromages et à la poudre de lait, la France étant deuxième producteur laitier européen) qu’en production de viande bovine (la France est le premier producteur en Europe avec 1,43 millions de tonnes équivalent carcasse en 2020 et un excédent commercial de +955 M€).

Compte-tenu de ses résultats, Franck Montaugé a constamment aspiré à ce que l’agriculture française continue de bénéficier du soutien financier des pouvoirs publics dans le cadre de la PAC (Lire ICI, ICI, ICI), du budget national (Lire ICI, ICI) ou de la crise COVID (Lire ICI) et du plan de relance associé (Lire ICI).

Externalités positives et impact climatique

Plaidant depuis de nombreuses années (Lire ICI) pour la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, le sénateur Montaugé a obtenu leur inscription à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime » (Lire ICI).

Ce point est d’ailleurs reconnu par la Cour des comptes dans son rapport qui constate que « l’élevage bovin est producteur de services environnementaux et sociaux considérables. Il valorise les terres non arables. Son rôle dans la gestion du cycle des matières, permettant de limiter les engrais synthétiques, amène à considérer qu’une agriculture sans élevage n’est pas soutenable ».

En effet ;

  • L’élevage bovin (extensif plus encore) permet grâce aux prairies la captation et le stockage de carbone. De plus, l’utilisation des effluents animaux comme engrais naturels pour les cultures apporte une contribution essentielle au bouclage des cycles biogéochimiques.
  • Le pâturage en prairies permanentes entretient également une biodiversité variée et favorise le maintien des haies et des paysages de bocage. Cet environnement favorise les insectes polinisateurs essentiels à la reproduction des espèces végétales. Les paysages que dessinent les éleveurs sont autant d’atouts pour l’agrotourisme et le tourisme en général.
  • L’élevage est aussi dépositaire d’une image forte et constitue par là un vecteur d’identité majeur d’un territoire que ce soit d’un point de vue économique, social ou environnemental. En cela, certaines zones en déprise agricole marquée en raison de qualités agronomiques moindres et de caractéristiques pédoclimatiques contraignantes doivent bénéficier de soutiens spécifiques pour maintenir une activité agricole. Le sénateur Montaugé a dénoncé la sortie de certaines communes gersoises du dispositif des Zones Défavorisées Simples (lire ICI, ICI, ICI) et a soutenu les démarches visant à leur réintégration (Lire ICI, ICI) pour que les éleveurs installés continuent de bénéficier des Indemnités de Compensation du Handicap Naturel nécessaires au maintien d’une activité et d’une population sur ces territoires.
  • D’autres bénéfices peuvent être avancés tel que la prévention des phénomènes de feux par l’entretien et la conservation d’une activité agricole. Rappelons que 35% de la surface agricole utile en France est constituée de prairie dont la plus grande part n’est pas labourable, et ne pourrait donc servir à d’autres cultures.

Structuration des filières et valorisation des productions 

Les modèles économiques de l’élevage sont divers mais tous contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. Les productions sous label de qualité permettent une meilleure valorisation et garantissent aux consommateurs la qualité des produits et une prise en compte du bien-être animal. Le sénateur Montaugé a toujours accompagné l’association des éleveurs du Gers dans cette voie (Lire ICI, ICI).

Franck Montaugé a aussi soutenu les autres modèles et les productions conventionnelles. Au travers de ses fonctions antérieures en tant que Maire d’Auch et de Président du Grand Auch Cœur de Gascogne, il s’est engagé, avec l’Etat et la profession, à conserver et conforter l’abattoir d’Auch afin que la filière bovine puisse, dans des conditions économiques et de transport raisonnables, bénéficier d’un lieu d’abattage (Lire ICI). Il continue aujourd’hui de soutenir les évolutions du site pour que d’autres éleveurs (ovins, caprins, porcins) puissent eux aussi bénéficier de cet équipement.

Contribution à la production d’énergies renouvelables 

En valorisant les déjections et effluents des élevages, la méthanisation permet par exemple aux éleveurs de participer à la transition énergétique en produisant une énergie calorique renouvelable et naturelle. Le gaz et la chaleur issus de la méthanisation permettront à terme de favoriser des pratiques plus durables en matière de mobilités tout en préservant la fonction primaire des élevages. Le sénateur Montaugé encourage donc le développement de la méthanisation à la ferme afin de valoriser l’agriculture et la production d’énergie renouvelable (Lire ICI et ICI). Cette activité serait en outre source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs (Lire ICI).

Enfin, Franck Montaugé estime que les bâtiments (en priorité) et les terres agricoles (en second lieu et sous réserve du respect des critères introduits dans la récente loi d’accélération des énergies renouvelables) peuvent permettre d’accueillir des panneaux photovoltaïques afin de développer la production d’électricité de source renouvelable (Lire ICI).

Le secteur de l’agriculture participe ainsi doublement aux défis de la transition énergétique et contribue à la réduction des gaz à effets de serre et à la décarbonation de notre mix énergétique. De surcroît, le photovoltaïque en autoconsommation permet aux éleveurs de développer une certaine indépendance énergétique les rendant moins tributaires de la volatilité des prix de l’énergie.

Le sénateur Montaugé interroge le commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski sur le soutien de l’Europe aux territoires de polyculture-élevage en « zones intermédiaires »

Franck Montaugé a participé ce mercredi 1er mars à l’audition, par la commission des affaires européennes du Sénat, de Monsieur Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture. Il a ainsi pu interpeller ce dernier au sujet des zones intermédiaires.

« Monsieur le Commissaire,

Dans le contexte économique et climatique que nous connaissons, le devenir des territoires de polyculture – élevage est en question, en France et ailleurs en Europe.

Sur ces territoires soumis à des caractéristiques pédoclimatiques et topographiques souvent très contraignantes et qui affectent négativement le rendement des productions, le risque est que l’activité agricole disparaisse avec la vie, économique – sociale – culturelle, tout court.

Un processus de désertification – à bas bruit – est en cours ! On le constate déjà trop souvent sur des pans entiers du territoire pour lesquels la viabilité de l’activité agricole est en question !

La Commission envisage-t-elle de faire évoluer le règlement n°1305/2013 relatif aux zones défavorisées (ZD), en termes d’accessibilité, d’éligibilité des exploitations agricoles concernées et dans le cadre de budgets alloués maximisés pour être efficaces ?

Il en va, ici aussi, de la faculté de pouvoir transmettre les exploitations concernées, le moment venu, à des jeunes agriculteurs notamment.

Alternativement ou en complément, la Commission prévoit-elle la conception et la mise en œuvre d’un règlement de type « zones intermédiaires* » (ZI) pour sauver ces zones de polyculture-élevage en grandes difficultés du point de vue économique, social et environnemental ? »

Le commissaire européen à l’agriculture a reconnu la pertinence et l’enjeu de la question et de ses conséquences pour les territoires de polyculture-élevage. Compte tenu de la complexité du sujet, il s’est engagé à y répondre rapidement par écrit. Dont acte ! Le sénateur Franck Montaugé rendra compte de cette réponse très attendue.

* « zones intermédiaires » dans le sens : entre territoires aux terres de rendements historiques élevés souvent de type « grandes cultures » et « zones de montagnes » pour lesquelles des réponses politiques adaptées ont été apportées pour sauver le pastoralisme par exemple. Les territoires de piémonts, dont le Gers fait partie, devraient répondre à la définition de « zone intermédiaire ».

Le Gouvernement consent, enfin, à payer les ICHN aux agriculteurs réintégrés par le tribunal administratif dans la carte des zones défavorisées

Les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.

En application du règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013, tous les États membres devaient effectuer une révision de la délimitation de ces zones au plus tard en 2019. Des concertations ont été conduites dès 2016 afin de redéfinir les zonages. A la suite de la diffusion des premières orientations, le sénateur Montaugé s’est mobilisé (Lire ICI) afin que les communes du Gers exclues des zones défavorisées puissent continuer de bénéficier de ce dispositif compte tenu de contraintes naturelles et économiques évidentes.

La révision opérée par l’Etat a conduit à l’exclusion de 52 communes gersoises. Certaines d’entre elles se situent dans la petite région agricole (PRA) dite de la « rivière basse » à proximité des rives de l’Adour. Pour autant cette région agricole n’est pas homogène. Elle est à la fois constituée de zones de plaine et de zones de coteaux. Dans ces dernières, la polyculture-élevage prédomine en raison de la topographie et de la qualité agronomique des sols.

Les exploitants agricoles concernés n’ont pu se satisfaire d’une telle situation et Franck Montaugé, à leurs côtés, n’a eu de cesse de faire valoir auprès des ministres de l’agriculture successifs au travers d’interventions, de questions, d’amendements, de prises de positions (Lire ICI, ICI, ICI, ICI) la singularité de ces terroirs qui justifie et nécessite des soutiens financiers. Leur activité contribue en effet au maintien des populations et assure la sauvegarde d’un modèle agricole garant d’une production française de qualité participant de la souveraineté alimentaire de notre pays ainsi que de l’aménagement de l’espace et des paysages.

L’association « du haut de nos Côteaux » constituée d’exploitants agricoles a contesté devant la justice les critères ayant conduit à l’exclusion de leurs exploitations des zones défavorisées. S’en est suivi une longue instruction dont le sénateur Montaugé s’est fait l’écho (Lire ICI). Parallèlement, Franck Montaugé a continué à alerter le Gouvernement et l’administration sur les conséquences catastrophiques de cette décision pour la pérennité des exploitations concernées ainsi que le devenir des communes où elles se situent (Lire ICI, ICI).

Par un jugement (n°1902159 du 31 décembre 2021) le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 27 mars 2019 au motif que 9 communes gersoises ne pouvaient être exclues compte tenu des critères physiques retenus. L’Etat n’ayant pas fait appel de cette décision, ces 9 communes ont été réintégrées au dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et leurs agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre.

La procédure judiciaire n’étant pas suspensive du paiement des ICHN reconnues par le tribunal, les agriculteurs doivent aussi être payés sur la période « blanche » 2019-2022. C’est pourquoi le sénateur Montaugé est intervenu le 28 juillet 2022 auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau pour qu’un versement rétroactif soit rapidement mis en œuvre.

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Par courrier, le Ministre lui a répondu le 16 septembre que ses services s’attachaient à faire le nécessaire.

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Le sénateur Franck Montaugé ajoute qu’il sera vigilant sur la réalisation de cet engagement de l’Etat.

Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC

A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire par ailleurs). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire par ailleurs), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire par ailleurs). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.

Consulter le texte de l’intervention du sénateur Franck Montaugé

Budget agricole 2021 : répondre aux enjeux et aux difficultés de l’agriculture française

Intervenant mardi 1er décembre à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé a émis de sérieuses réserves sur un projet de budget qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés actuelles du monde agricole.

« Globalement apprécié, le budget agricole 2021 reconduit les crédits de 2020, à l’exception de quelques points importants comme le Compte d’Affectation Spécial « Développement Agricole et Rural » (CASDAR). La question est donc de savoir comment et à quoi ces moyens vont être utilisés pour répondre aux enjeux et aux difficultés auxquels l’agriculture française est confrontée », s’interroge Franck Montaugé.

« Le budget agricole doit être apprécié à l’aune des questions qui touchent :
– le revenu des agriculteurs et la compétitivité de la « ferme France »,
– l’adaptation aux évolutions climatiques et environnementales,
– l’évolution du système agricole français qui s’éloigne toujours davantage du modèle de l’exploitation familiale. »

« Sur le revenu, la bonne idée des Etats Généraux de l’Alimentation n’a pas tenu sa promesse et la « loi Egalim » n’a eu aucun effet », constate-t-il. « Et la baisse à venir de l’ordre de 10% à euro constant du budget de la Politique Agricole Commune ne va rien arranger. »

« A ce stade – mais monsieur le Ministre reviendra peut-être dessus – rien n’est prévu en matière d’outils novateurs de gestion des risques. Les besoins en eau – qui devraient être considérés comme « grande cause nationale » – sont largement insatisfaits pour faire face à l’avenir immédiat. »

« A ces points problématiques s’ajoute la question du devenir productif de pans entiers du territoire agricole – ces terroirs naturellement peu favorisés par la qualité agronomique des sols, les conditions pédoclimatiques d’exploitation et souvent la topographie des terrains. Monsieur le Ministre, j’ai compris que vous y étiez favorable, il nous faut donner un contenu à la notion de « zones intermédiaires ». Ce qui est en jeu, ce sont les systèmes de polyculture élevage qui étaient adaptés à ces terroirs et qui permettaient aux agriculteurs qui s’y sont succédé des générations durant, d’en vivre correctement. »

« Ce n’est plus le cas et je ne compte plus, chez moi, dans le Gers, les exploitants qui disent que tout ou partie de leurs terres ne sera pas reprise. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et nous connaitrons des problèmes de sécurité publique comme les incendies et la prolifération de la faune sauvage. Cette question concerne la nation dans son ensemble, toutes les composantes de la société, rurales comme urbaines ou métropolitaines. Ce que les agriculteurs apportent de positif, il faut leur reconnaitre et leur rémunérer par la mise en œuvre de Paiements pour Services Environnementaux (PSE). Ce dispositif doit être au cœur du futur Plan Stratégique National (PSN) et de l’écoshéma français. »

« Je vous soumets aussi l’idée d’aides directes qui seraient pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Je constate que, dans le budget, les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) sont en baisse et que des terroirs en ont été exclus sans explication de l’État à ce jour. Le plafonnement des aides devra aussi être débattu. »

« Pour ce qui concerne la compétitivité de notre agriculture, elle se dégrade mais il faut garder une ambition haute ou y revenir. Cela doit être fait sans sacrifier la qualité de nos produits et en étant extrêmement strict sur la réciprocité des échanges agro-alimentaires. Le statu quo actuel fragilise notre position en Europe et dans le monde. Que comptez-vous faire faire sur ce point avec les moyens alloués en 2021 ? » questionne le sénateur Montaugé.

« Il faudra aussi que votre ministère approfondisse l’orientation agro écologique. A cet égard, nous ne comprenons pas le sort qui est fait au CASDAR, la volonté manifeste de le faire disparaitre par son intégration au budget général alors que nous n’avons jamais eu autant besoin de recherches à financer pour sortir de l’usage des produits phytosanitaires. En 2019, 65 Millions d’euros du CASDAR n’étaient pas utilisés. De deux choses l’une : ou il n’y a pas de volonté d’accélérer la recherche, ou – et c’est sans doute l’explication – les moyens humains de recherche figurant au budget sont insuffisants. »

« Pour terminer, j’attire votre attention sur l’impératif d’engager un processus législatif à propos de la gestion du foncier. Ce qui se joue là, c’est la nature même de notre système agricole. D’année en année, on voit se développer des formes sociétaires, avec des investisseurs, des financiers… et petit à petit une population d’actifs agricoles transformés en exécutants. Ce modèle est-il le bon pour le monde paysan ? Est-il gage de vitalité pour les territoires ruraux français ? Je ne le crois pas et une grande loi foncière est nécessaire pour traiter cette question d’intérêt national. »

« Au final, nous considérons qu’au regard des enjeux que je viens d’évoquer, votre action dans les mois à venir nous permettra de porter une appréciation fondée sur votre politique agricole effective. En l’état, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du CASDAR » conclut Franck Montaugé.

 

Consultez le texte de l’intervention

Pertes des ICHN : un amendement constructif du Sénat et la position du Gouvernement

Faisant suite à son intervention d’hier en séance de discussion de la loi sur les relations commerciales agricoles et l’alimentation, Franck Montaugé a défendu aujourd’hui, jeudi 28 juin, un amendement (lire ici) demandant au gouvernement d’étudier la possibilité d’un classement en zone intermédiaire, de type Piémont par exemple, des communes exclues des zones défavorisées sur lesquelles les exploitations de polyculture – élevage doivent perdurer.

Dans le rapport demandé au Gouvernement, la justification détaillée de la nouvelle carte des ZDS est demandée, pour l’ensemble du territoire national. Avec un avis de sagesse (neutre) de la commission des affaires économiques et défavorable du ministre, l’amendement a été voté à une très large majorité de tous les groupes à l’exception de celui de la « République en marche » (4 votes contre). Le Sénat a ainsi voulu exprimer son souhait que des solutions alternatives et de soutien soient apportées aux éleveurs concernés et à leurs communes.

« En tant que membre de la future Commission Mixte Paritaire (CMP) qui sera chargée de trouver un accord commun Assemblée nationale-Sénat, j’aurai à cœur que cet article soit maintenu dans le texte de loi final, indique le sénateur Montaugé. Rien n’est donc acquis à ce stade même si une étape importante a été franchie au Sénat ce jour. »

Afin de rendre compte en toute objectivité de la teneur des débats, vous trouverez ici la vidéo des échanges: