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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Relations commerciales

Le sénateur Montaugé co-auteur d’une proposition de loi pour renforcer notre souveraineté nationale par l’intelligence économique

Le sénateur Franck Montaugé est coauteur d’une proposition de loi (voir ICI)  transpartisane visant à « faire de l’intelligence économique* un outil de reconquête de notre souveraineté ». Cette proposition a été co-écrite avec ses collègues Marie-Noëlle Lienemann (CRCE), Serge Babary (LR) et Jean-Baptiste Lemoyne (UC). Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » qu’il avait rendu en 2022 (voir ICI).

Depuis les années 80, la souveraineté économique de la France s’est affaiblie.  Les transformations de l’industrie du 20ème siècle, dont la hausse des importations « longue distance » et la dégradation profonde du commerce extérieur traduisent les faiblesses françaises. La période du COVID l’a révélé pour nombre de produits stratégiques ou vulnérables pour notre pays. Ces constats reflètent la dégradation et l’insuffisance de notre niveau de souveraineté économique. 

Parallèlement, le contexte de marché toujours plus mondialisé et concurrentiel a vu le développement et la montée en puissance de pratiques de surveillance et d’influence économique. Appuyées sur la recherche et la haute technologie numérique, le « soft power »** voire l’espionnage, les actions et politiques d’influence, de surveillance et d’attaques d’entreprises se sont développées à l’international dans le but d’affaiblir ou d’entraver les acteurs économiques stratégiques français. 

L’État français doit donc développer des politiques publiques pour préserver les avantages concurrentiels stratégiques de nos entreprises. C’est là l’objet de l’intelligence économique. Ce domaine spécifique de recherche, de pensée et d’action s’est développé progressivement en France suite à un premier rapport de 1994 dit rapport MARTRE (lire ICI). Les initiatives qui ont suivi n’ont cependant pas permis de créer une véritable culture nationale de l’intelligence économique dans notre pays, malgré la création de structures dédiées. 

Dans la continuité de ses travaux sur l’industrie (voir ICI et ICI) ou sur la transition vers une industrie décarbonée (lire ICI), le sénateur Montaugé souhaite avec cette proposition de loi contribuer au progrès d’une véritable culture de l’intelligence économique en France, au bénéfice d’une souveraineté nationale et industrielle renforcée. Nos technologies propres et nos savoir-faire sont à ce jour protégés par une simple politique publique de sécurité économique, insuffisante pour répondre efficacement aux impératifs de souveraineté dans un contexte de concurrence mondiale toujours plus exacerbée. 

La présente proposition de loi propose donc la création d’une stratégie nationale d’intelligence économique pour préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et assurer la défense et la promotion de nos intérêts économiques, industriels, technologiques et scientifiques. Cette stratégie sera déclinée dans les territoires au travers des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII***) et pilotée par un large consortium d’acteurs (État territorial, collectivités, acteurs industriels et économiques, chambres de commerces et d’industrie). Elle sera aussi déployée sur les territoires pour les industries concernées ainsi que leurs sous-traitants, dont le Gers fait partie. 

Le Parlement pourra évaluer le renforcement de notre souveraineté économique et ses résultats à l’occasion d’un débat annuel.

* Intelligence économique : elle repose sur le triptyque : veille (acquérir l’information stratégique pertinente), protection des informations (ne pas laisser connaître ses informations sensibles) et influence (propager une information ou des normes de comportement et d’interprétation favorisant la stratégie voulue).

** Soft power : https://fr.wikipedia.org/wiki/Soft_power

*** SRDEII : schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il fixe les orientations stratégiques d’une région en matière de développement économique et d’attractivité du territoire.

L’élevage bovin français mérite une autre considération scientifique et politique que celle du dernier rapport de la Cour des comptes

Le sénateur Montaugé tient à rappeler son soutien plein et entier aux éleveurs français et gersois suite à la publication du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins » le 22 mai 2023.

Dans ce nouveau rapport, la Cour des comptes juge le cheptel de bovins trop important en France et souligne son impact sur la production de gaz à effet de serre (GES). Le soutien financier public à l’activité, sans pour autant être exigeant en matière de contreparties environnementales, est également dénoncé comme massif.

Le sénateur Montaugé estime que ce rapport est superficiel et réducteur. Il n’est d’ailleurs assorti que de 2 recommandations.

L’analyse présentée est partielle. Elle ne prend pas en compte l’intégralité des externalités positives de l’élevage. Elle fait également fi des importations très importantes de viandes instaurées dans le cadre des accords commerciaux de type « MERCOSUR ». La France importe annuellement plus de 400 000 tonnes de viande bovine pour un solde net de 25%. Récemment 24 000 tonnes ont été importées d’Australie en franchise totale de droits de douane.

Sans considération suffisante des impacts économiques, environnementaux, sociaux de ces échanges pour les éleveurs et les territoires français concernés, le rapport de la Cours des comptes fragilise une filière dont nous avons besoin.

A contrario, Franck Montaugé répète son attachement à l’activité agricole dans son ensemble (Lire ICI) et particulièrement à l’élevage (Lire ICI) victimes de dévalorisations et d’attaques souvent injustifiées. Traduction immédiate de cette situation, les MSA (Mutualité sociale agricole) reçoivent depuis la sortie de ce rapport de très nombreux appels de détresse d’éleveurs qui s’interrogent sur le sens et la pérennité de leur travail (renforçant une situation sur laquelle s’est déjà exprimé le sénateur Montaugé, Lire ICI).

Pour mémoire, le sénateur Montaugé rappelle ses interventions et travaux relatifs au soutien et à la valorisation de l’élevage français :

Souveraineté alimentaire

Réduire le cheptel bovin français viendrait à importer plus encore. Des animaux élevés dans d’autres pays, dans d’autres conditions parcourant parfois plusieurs milliers de kilomètres pour parvenir jusqu’au marché national. La souveraineté économique de la France (Lire ICI) et de l’Union européenne (Lire ICI) nécessitent entre autres une production bovine correspondant aux besoins des consommateurs tant en qualité qu’en quantité.

Le poids économique de l’élevage

La balance commerciale française globalement déficitaire peut louer les excédents commerciaux réalisés tant en produits laitiers (3,4 Md€ en 2021, dû principalement aux fromages et à la poudre de lait, la France étant deuxième producteur laitier européen) qu’en production de viande bovine (la France est le premier producteur en Europe avec 1,43 millions de tonnes équivalent carcasse en 2020 et un excédent commercial de +955 M€).

Compte-tenu de ses résultats, Franck Montaugé a constamment aspiré à ce que l’agriculture française continue de bénéficier du soutien financier des pouvoirs publics dans le cadre de la PAC (Lire ICI, ICI, ICI), du budget national (Lire ICI, ICI) ou de la crise COVID (Lire ICI) et du plan de relance associé (Lire ICI).

Externalités positives et impact climatique

Plaidant depuis de nombreuses années (Lire ICI) pour la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, le sénateur Montaugé a obtenu leur inscription à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime » (Lire ICI).

Ce point est d’ailleurs reconnu par la Cour des comptes dans son rapport qui constate que « l’élevage bovin est producteur de services environnementaux et sociaux considérables. Il valorise les terres non arables. Son rôle dans la gestion du cycle des matières, permettant de limiter les engrais synthétiques, amène à considérer qu’une agriculture sans élevage n’est pas soutenable ».

En effet ;

  • L’élevage bovin (extensif plus encore) permet grâce aux prairies la captation et le stockage de carbone. De plus, l’utilisation des effluents animaux comme engrais naturels pour les cultures apporte une contribution essentielle au bouclage des cycles biogéochimiques.
  • Le pâturage en prairies permanentes entretient également une biodiversité variée et favorise le maintien des haies et des paysages de bocage. Cet environnement favorise les insectes polinisateurs essentiels à la reproduction des espèces végétales. Les paysages que dessinent les éleveurs sont autant d’atouts pour l’agrotourisme et le tourisme en général.
  • L’élevage est aussi dépositaire d’une image forte et constitue par là un vecteur d’identité majeur d’un territoire que ce soit d’un point de vue économique, social ou environnemental. En cela, certaines zones en déprise agricole marquée en raison de qualités agronomiques moindres et de caractéristiques pédoclimatiques contraignantes doivent bénéficier de soutiens spécifiques pour maintenir une activité agricole. Le sénateur Montaugé a dénoncé la sortie de certaines communes gersoises du dispositif des Zones Défavorisées Simples (lire ICI, ICI, ICI) et a soutenu les démarches visant à leur réintégration (Lire ICI, ICI) pour que les éleveurs installés continuent de bénéficier des Indemnités de Compensation du Handicap Naturel nécessaires au maintien d’une activité et d’une population sur ces territoires.
  • D’autres bénéfices peuvent être avancés tel que la prévention des phénomènes de feux par l’entretien et la conservation d’une activité agricole. Rappelons que 35% de la surface agricole utile en France est constituée de prairie dont la plus grande part n’est pas labourable, et ne pourrait donc servir à d’autres cultures.

Structuration des filières et valorisation des productions 

Les modèles économiques de l’élevage sont divers mais tous contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. Les productions sous label de qualité permettent une meilleure valorisation et garantissent aux consommateurs la qualité des produits et une prise en compte du bien-être animal. Le sénateur Montaugé a toujours accompagné l’association des éleveurs du Gers dans cette voie (Lire ICI, ICI).

Franck Montaugé a aussi soutenu les autres modèles et les productions conventionnelles. Au travers de ses fonctions antérieures en tant que Maire d’Auch et de Président du Grand Auch Cœur de Gascogne, il s’est engagé, avec l’Etat et la profession, à conserver et conforter l’abattoir d’Auch afin que la filière bovine puisse, dans des conditions économiques et de transport raisonnables, bénéficier d’un lieu d’abattage (Lire ICI). Il continue aujourd’hui de soutenir les évolutions du site pour que d’autres éleveurs (ovins, caprins, porcins) puissent eux aussi bénéficier de cet équipement.

Contribution à la production d’énergies renouvelables 

En valorisant les déjections et effluents des élevages, la méthanisation permet par exemple aux éleveurs de participer à la transition énergétique en produisant une énergie calorique renouvelable et naturelle. Le gaz et la chaleur issus de la méthanisation permettront à terme de favoriser des pratiques plus durables en matière de mobilités tout en préservant la fonction primaire des élevages. Le sénateur Montaugé encourage donc le développement de la méthanisation à la ferme afin de valoriser l’agriculture et la production d’énergie renouvelable (Lire ICI et ICI). Cette activité serait en outre source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs (Lire ICI).

Enfin, Franck Montaugé estime que les bâtiments (en priorité) et les terres agricoles (en second lieu et sous réserve du respect des critères introduits dans la récente loi d’accélération des énergies renouvelables) peuvent permettre d’accueillir des panneaux photovoltaïques afin de développer la production d’électricité de source renouvelable (Lire ICI).

Le secteur de l’agriculture participe ainsi doublement aux défis de la transition énergétique et contribue à la réduction des gaz à effets de serre et à la décarbonation de notre mix énergétique. De surcroît, le photovoltaïque en autoconsommation permet aux éleveurs de développer une certaine indépendance énergétique les rendant moins tributaires de la volatilité des prix de l’énergie.

Réforme européenne de l’étiquetage des viandes de volailles : Franck Montaugé s’y oppose fermement et interroge le Ministre de l’Agriculture

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé le 21 février 2023 une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille. Ce dernier lui a répondu le jeudi 23 mars 2023.

  • Question écrite de Franck Montaugé :

Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l’étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés en fonction de 5 modes d’élevage reconnus. Les normes établies permettent donc aux opérateurs de valoriser leur production par un affichage volontaire.

Cette nomenclature, instituée et partagée, permet d’éclairer le choix des consommateurs en considération des caractéristiques d’élevage et de production des volailles. Elle offre également aux productions alternatives une meilleure différenciation et une plus grande visibilité contribuant ainsi à pérenniser des modèles d’élevage singuliers, de type extensif par exemple.

Ce référentiel est aujourd’hui menacé par une réforme du règlement qui viserait à déréguler l’étiquetage. La disparition des normes actuelles entrainerait une grande confusion, pouvant engendrer des pratiques commerciales peu scrupuleuses dupant les consommateurs. L’apparition de nouvelles catégories aux dénominations nébuleuses telle que « durable » ou « environnementale » troublerait les consommateurs, fausserait la concurrence et éveillerait une suspicion sur la fiabilité des informations et, par ricochet, sur l’honnêteté les éleveurs.

De plus, l’écologie, l’hygiène, le bien-être animal, imprègnent aujourd’hui les choix de certains consommateurs qui souhaitent se diriger vers des produits dont la traçabilité est évidente et clairement affirmée. Il serait donc regrettable que les modifications des règles de commercialisation en vigueur viennent semer le doute quant aux modes d’élevage des viandes de volailles.

Aussi, alors que la filière avicole rencontre d’importantes difficultés liées à la succession des épisodes d’influenza aviaire, Franck Montaugé demande au Gouvernement français s’il entend relayer auprès de la Commission européenne et des Etats membres les craintes des producteurs de viande de volaille suscitées par la dérèglementation de l’étiquetage et, au-delà du statu quo demandé, quels projets de valorisation des productions de qualité il envisage de porter au niveau européen.

  • Réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Une réforme des normes régissant l’étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière.

Tout d’abord, était envisagée une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l’échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %).

Par ailleurs, l’obligation aurait été faite d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ».

La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence européennes.

Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé.

Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air » et, d’autre part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ».

Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.

Rémunération des acteurs de la chaîne alimentaire : une nouvelle loi dans le bon sens mais qui ne répondra pas aux insuffisances de rémunérations de beaucoup trop d’agriculteurs

Le Sénat examinait mercredi 15 février 2023 la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des français en produits de grande consommation, dite « EGALIM 3 ». Introduite par le député M. Descrozailles, elle est le troisième volet de dispositifs mis en place par les lois EGALIM et EGALIM 2, adoptées en 2018 et 2021, et dont l’effectivité demeure à ce jour relative (Lire ICI, ICI, ICI et LÀ). Ce nouveau texte est donc censé en gommer les lacunes pour permettre, enfin, une juste rémunération des agriculteurs.

Sa vocation première, soutenue par le sénateur Montaugé et son groupe, était de pérenniser deux dispositifs phares de la première loi EGALIM arrivant à leurs termes dont le seuil de revente à perte +10% (SRP+10). Si ce dispositif n’est pas parfait, il permet actuellement de freiner la guerre des prix menée par les acteurs de la grande distribution (Revoir l’intervention de Franck Montaugé en 2020 ICI). Il est d’ailleurs soutenu par la majorité du monde agricole.

Cependant, la droite sénatoriale a supprimé en commission le dispositif du SRP+10, ouvrant ainsi la possibilité d’une nouvelle guerre des prix entre commerçants au détriment premier des agriculteurs et de leur revenu, hors matières premières agricoles produites par la ferme dont les prix ont été « sanctuarisés »  à l’issue des lois EGALIM précédentes.

Le sénateur Montaugé et le groupe SER s’y sont fermement opposés par amendement au stade de la commission. Cet amendement ayant été rejeté par la commission, il a été représenté en séance, en excluant du SRP+10 les fruits et légumes pour tenir compte de la nature saisonnière courte de leur production (nécessité de vendre ces produits périssables rapidement, même quand les prix sont inférieurs au seuil de revente à perte (« mieux vaut perdre que tout perdre »).

Finalement, la droite sénatoriale est revenue sur sa position initiale en séance publique et a fait le choix de reprendre dans des termes quasi identiques le dispositif proposé par le groupe socialiste soucieux de faire entendre les intérêts prioritaires du secteur agricole en matière de retour de valeur.

Toutefois, la préservation du dispositif SRP+10 ne saurait faire disparaître les lacunes des textes EGALIM successifs. Si la juste rémunération des agriculteurs est l’objectif continuellement recherché, la réalité, elle, en est encore trop éloignée. Le groupe SER défend donc l’adoption d’une loi de modernisation de l’économie agricole qui garantirait la juste rémunération des agriculteurs, c’est à dire un prix de vente sensiblement supérieur à la totalité des coûts de production.

Le Gouvernement a lancé dans ce sens les consultations préalable au débat d’un une loi d’orientation agricole pour 2023.

Le sénateur Montaugé a pris la parole en fin de séance pour expliquer le vote, favorable mais nuancé, de son groupe :

« Ce texte de loi est un pas dans le bon sens – fut-il modeste – mais je crois qu’il doit être fait et mon groupe le fera.

Ce que je voudrais rajouter c’est que la question de la valeur revenant au producteur et à l’agriculteur n’était pas au centre de ce texte. Cette question-là, avec celles de la diversité des modèles agricoles français, de leur complémentarité, de leur compétitivité – en considération et respect des territoires différents sur lesquels se développe l’agriculture française – devront être au cœur de la future loi d’orientation agricole.

On vivra avec ce texte un moment très important, comme on n’en a pas vécu depuis la dernière loi d’orientation agricole qui remonte à l’époque du ministre Stéphane LE FOLL, qui avait orienté notre agriculture vers l’agro-écologie. Je pense qu’il faut poursuivre dans ce sens-là, en répondant aussi aux enjeux de compétitivité qui effectivement se posent de manière accrue et problématique à l’ensemble de la ferme France. Il faudra savoir composer avec toutes ces contraintes en même-temps que ces nécessités, et ce qui est évidemment en question c’est la souveraineté alimentaire de la France. Je pense et j’espère qu’on se retrouvera sur les mêmes orientations pour pousser dans ce sens à l’occasion de la discussion de cette loi d’orientation agricole, très attendue, et à laquelle nous prendrons une part très active en tant que groupe. »

Franck Montaugé dialogue avec des députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine

En tant que membre du groupe interparlementaire d’amitié France-Chine, le sénateur Montaugé s’est entretenu avec des députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine dans le cadre de la « grande commission » organisée par visioconférence ce jeudi 16 décembre 2021 au Sénat.

Il existe actuellement 81 groupes interparlementaires d’amitié (21 groupes régionaux et 60 groupes « mono-pays ») liant le Sénat aux institutions politiques et parlementaires de 190 États. Instruments privilégiés de la coopération bilatérale entre les Parlements, ces groupes sont devenus des acteurs de premier ordre de la diplomatie parlementaire.

Les missions effectuées par les groupes interparlementaires d’amitié permettent de mieux connaître la situation concrète des pays mais aussi, le cas échéant, de favoriser le rayonnement de la France, notamment en matière économique, commerciale et culturelle. Ces groupes constituent aussi un bon support pour l’établissement de projets de coopération décentralisée et facilitent les contacts entre les sénateurs et les Français établis hors de France. Depuis 1995, les groupes interparlementaires d’amitié ont la possibilité de publier leurs rapports, dont la plupart sont accessibles en texte intégral sur le site internet du Sénat.

Parallèlement aux missions traditionnelles des groupes interparlementaires d’amitié, se développent de nouveaux types d’opérations qui doivent permettre de donner toute sa place à l’activité économique dans leur réflexion. C’est ainsi que chaque année se déroule une « grande commission avec les députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine » qui permet d’échanger notamment sur les visions et pratiques françaises et chinoises dans divers domaines. Ainsi, les sénateurs présents ont évoqué à l’occasion de cet échange interparlementaire les thèmes des relations entre la Chine et l’Union européenne, de la coopération en matière de lutte contre le changement climatique, de l’accès à la santé en France et en Chine et de la coopération économique et commerciale. C’est sur cette dernière thématique que s’est exprimé Franck Montaugé.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée Populaire Nationale de Chine, Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Nos échanges économiques et commerciaux sont intenses et nous pouvons nous en réjouir. J’ai moi-même eu l’occasion, à deux reprises dans les dernières années, de venir promouvoir en tant que député puis sénateur les échanges de la coopérative viticole de Plaimont dans le Gers avec l’entreprise chinoise Langyatai du district de Qingdao et c’est un excellent souvenir.

En tant que maire d’Auch, j’ai œuvré avec mon homologue chinois à la conclusion d’un jumelage entre le chef-lieu de département du Gers et Qingdao. C’est important parce que, comme vous, nous donnons du sens à la symbolique et à la reconnaissance réciproque qui en résulte !

L’Union européenne est le 1er partenaire commercial de la Chine et la Chine, son 2ème partenaire commercial après les États-Unis. La Chine est le 7ème client de la France (avec une part de marché française en Chine de 1,5%) et son 2ème fournisseur (avec une part de marché chinoise en France de 9%).

Cependant, nos échanges commerciaux restent marqués par un fort déséquilibre : la Chine est le 1er déficit commercial bilatéral de la France. Il a atteint un nouveau record en 2020, représentant 39 milliards d’euros. Le rééquilibrage des échanges sino-européens et sino-français « par le haut » constitue un objectif prioritaire pour la France et l’Union européenne. Nous appelons à une plus grande réciprocité, en particulier en matière d’accès au marché et de traitement équitable de nos entreprises.

La présence française en Chine est ancienne et concerne tous les secteurs : agroalimentaire, industrie, transports, développement urbain, grande distribution, services financiers. Plus de 2 000 entreprises sont présentes en Chine représentant 480 000 emplois. Cependant, certaines de nos entreprises rencontrent des difficultés dans l’accès au marché chinois. Certaines procédures gagneraient à être accélérées et à être rendues plus transparentes.

J’aimerais donner l’exemple du secteur agro-alimentaire : nos échanges dans ce secteur sont très dynamiques, j’en ai donné un exemple concernant la viticulture du Gers et nous nous félicitons notamment de l’accord entre la Chine et l’Union européenne sur les indications géographiques protégées (IGP) entré en vigueur le 1er mars 2021. Cet accord concerne 26 IGP françaises, notamment des vins et des fromages français, qui doivent désormais bénéficier d’une protection à leur entrée sur le marché chinois.

Pour autant, des progrès peuvent encore être faits sur un certain nombre de sujets, tels que le zonage porcin, la délivrance de nouveaux agréments et, plus généralement, l’ouverture du marché chinois. Il nous importe d’atteindre un degré d’ouverture comparable entre nos deux pays, permettant des conditions de concurrence équitable entre nos entreprises et évitant tout transfert de technologies forcé.

Les investissements chinois en France ont pour leur part connu une forte croissance ces dernières années. 800 filiales d’entreprises chinoises y sont établies, employant 30 000 personnes. La France soutient les investissements chinois créateurs d’emplois et s’inscrivant dans des partenariats équilibrés de long terme. La France est un pays ouvert, accueillant et attractif puisqu’on n’y compte pas moins de 28 600 entreprises étrangères, qui emploient 2 millions de personnes et représentent 21 % des dépenses en recherche et développement et 31 % des exportations.

Nous espérons que ce choix de l’ouverture commerciale qui est celui de la France sera de plus en plus le choix de la Chine. Et je veux le croire, au nom de l’amitié Franco–Chinoise et en considération de la grande civilisation plurimillénaire qui est la vôtre ! »

A l’issue des interventions, un temps d’échange avec les députés de l’Assemblée populaire nationale de Chine a eu lieu permettant notamment au sénateur Montaugé d’interroger ses homologues chinois : « Le développement éventuel du projet des « nouvelles routes de la soie » ne devrait-il pas être conditionné à la contractualisation préalable d’objectifs commerciaux mutuellement bénéfiques – je pense au rééquilibrage import-export évoqué dans mon propos initial – respectant les obligations de nos deux blocs (Union européenne et Chine) en matière climatique ? ».

A cette question, Monsieur Zhang Zhijun Vice-Président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Populaire de Chine a répondu « Nous sommes attentifs à la qualité des projets et de leurs impacts climatiques, respectés au travers, par exemple, de l’arrêt de l’exportation de centrales à charbon. ».

Avec réalisme et un enthousiasme mesuré, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi Egalim 2

Examinée en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP)), la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « Egalim 2 » a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2021. Elle a été débattue en première lecture au sénat les 21 et 22 septembre 2021 puis le 4 octobre 2021 en CMP pour trouver un accord sur un texte commun aux deux chambres. La CMP ayant conduit à un accord, on la dit alors « conclusive ». Après l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, l’adoption du texte provenant de la CMP s’est déroulée en séance au Sénat le 14 octobre.

A cette occasion, lors de son intervention à la tribune, Franck Montaugé a répété ses interrogations à propos d’une proposition de loi qu’il juge depuis sa première lecture perfectible sur le fond. (Lire ICI et ICI). Dans son propos, le sénateur Montaugé est revenu sur l’urgence de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui par son orientation a fragilisé la position des producteurs dans les rapports commerciaux.

Il a également rappelé qu’outre le revenu des producteurs d’autres problématiques agricoles consubstantielles doivent encore être traitées parmi lesquelles :

  • la part du budget de l’Union Européenne consacré à la politique agricole commune (PAC),
  • la déclinaison de la PAC au niveau français par la mise en œuvre du plan stratégique national,
  • l’allocation de moyens financiers à la rétribution des prestations pour services environnementaux réalisés par les agriculteurs,
  • le devenir des zones intermédiaires et des territoires à faible potentiel agronomique,
  • ou encore l’assurance agricole et la stabilisation du revenu des agriculteurs à laquelle elle pourrait utilement concourir.

Au terme de son examen, Franck Montaugé reste sceptique sur l’impact de cette loi « Egalim 2 », censée pourtant corriger et compléter « Egalim 1 » qui n’avait eu que peu ou pas d’effets positifs sur le revenu des agriculteurs (Lire ICI). L’évaluation, dès 2022, par la commission des affaires économiques du Sénat de cette nouvelle loi permettra de juger objectivement de la réalisation de ses objectifs.