Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

RN 124: la ministre des Transports répond au sénateur Montaugé

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Suite à ses différentes interpellations par courrier et en séances publiques du Sénat, la ministre des Transports Elisabeth Borne a adressé ce 9 avril un courrier au sénateur Franck Montaugé concernant le chantier de la RN 124.

Dans ce courrier, Mme Borne indique que les crédits qui étaient prévus au Contrat de plan Etat-Région pour la RN 124 seront engagés à hauteur des sommes pour lesquelles les financeurs (conseils régional et départemental, agglomération Grand Auch-Coeur de Gascogne, Etat) ont contractualisé depuis de nombreuses années.

Dans ce courrier, aucune date d’achèvement n’est précisée pour le contournement de Gimont et rien n’est dit sur la liaison Gimont-L’Isle-Jourdain. La route de contournement de l’agglomération d’Auch et de désenclavement du sud du Gers n’est pas du tout évoquée.

Lors d’une séance récente de discussion au sénat de la loi sur les mobilités (voir ici), la ministre avait affirmé que les travaux de la RN 124 seraient terminés à la fin du quinquennat. «Compte tenu des enjeux de développement pour le Gers et malgré l’ancienneté de ce dossier, je veux encore croire que ces propos publics seront suivis d’effets», indique Franck Montaugé.

Téléchargez ici le communiqué du sénateur et le courrier de la ministre

Donner confiance par les signes de la qualité et de l’origine des produits alimentaires

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi 3 avril dans la discussion générale sur la “proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires”. Cette proposition de loi (1) vise à réinscrire dans la loi des disposition ayant pour objectif d’améliorer la transparence, la traçabilité et les conditions de production des produits agricoles et alimentaires. Ces dispositions introduites une première fois par voie d’amendement dans la loi Egalim avaient été annulées par le Conseil constitutionnel, au motif de leur absence de rapport avec le texte initial.

“Pour le citoyen qui en fait un enjeu de confiance, pour le consommateur qui s’y réfère dans son choix et pour le producteur qui y trouve le moyen de la différenciation et de la performance économique, la transparence, la traçabilité et les conditions de production sont aujourd’hui et plus que jamais au centre de l’acte commercial alimentaire. Ces principes figuraient en bonne place dans la loi Egalim adoptée et nous avons trouvé pour le moins surprenantes les très nombreuses décisions de rejet par le Conseil constitutionnel des articles les traduisant. »

L’article 1, en complément de l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à l’usage du mot fermier permet l’affinage extérieur à la ferme de produits sous SIQO si les liens entre producteurs, produit final et pratiques traditionnelles d’affinage sont avérés. Le dispositif est offensif tout en respectant le client final. Ce sera un progrès. L’article 2 prend en compte des productions de vins en AOC en permettant leur adaptation au changement climatique et à l’attente des consommateurs. Du pragmatisme qui ne lèse personne et qui conforte les économies territoriales concernées, drômoises en l’occurrence. L’abrogation de la loi de 1957 ne provoquera pas la disparition de l’AOC Clairette de Die ou le changement de son cahier des charges. Elle permettra aux producteurs concernés de se diversifier dans une autre production, les vins mousseux rosés notamment, afin d’améliorer leurs revenus. Toutefois et c’est essentiel, ce vin ne pourra pas être appelé Clairette de Die dans la mesure où le cahier des charges de l’AOC ne le prévoit pas. Ce sera un vin mousseux rosé, produit dans la Drôme, qui pourrait bénéficier d’une IGP ou d’une appellation spécifique dans cinq, dix voire vingt ans.”

“Pour protéger nos apiculteurs et informer le consommateur, il faut aller au-delà des strictes obligations européennes de 2001 concernant la provenance « de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne». Dans un contexte où la production de miel en France a été divisée par deux en quinze ans, la situation actuelle ne peut plus durer. « Il en va de la survie de la filière française apicole ! » pour reprendre les mots du rapporteur Henri Cabanel ce matin en commission. Pour aller dans ce sens, l’article 3 précise l’étiquetage des miels par l’indication des pays d’origine et de la proportion des composantes. Dans le même esprit de respect du consommateur, la provenance des pays d’origine sera indiquée sur les étiquettes des vins vendu sans indication géographique. La renommée des vins français et le travail de nos vignerons n’en seront que mieux reconnus.”

“Aujourd’hui, en grande surface, surtout pour les bag in box, les consommateurs sont dupés du fait que certains vins sont vendus comme français en jouant sur l’étiquetage, le nom francisé, en mettant en valeur un cépage, alors qu’ils sont étrangers. Les cas de tromperie sont extrêmement nombreux on le sait. Pour aller toujours dans le même sens, celui de la transparence et du respect in fine du client, nous regrettons qu’au titre de l’article 45, les amendements identiques, portés par de nombreux groupes de notre chambre et visant au maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisin, ne puissent être débattus et votés aujourd’hui par la Chambre haute.”

Le texte a été adopté. L’Assemblée Nationale pourra le reprendre pour lui donner statut de loi, dans le cas d’une adaptation conforme par exemple (vote sans modification).

1- Consultez ici le dossier législatif

Loi NOTre : Petite mise au point du sénateur et exemple d’amélioration de la loi

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“Services publics, gestion de l’eau, carte scolaire, de nombreux sujets ont été abordés par les nombreux maires présents à l’occasion de ce congrès des maires du Gers 2019. Concernant l’organisation des territoires et les conséquences de la mise en oeuvre de la loi NOTre (Nouvelle Organisation des Territoires de la République), Franck Montaugé a tenu à rappeler que laisser entendre que cette loi a été voté en 2015 par la seule majorité parlementaire de l’époque est une contre-vérité manifeste. Il a précisé que “cette loi a été votée après une commission mixte paritaire (Assemblé et Sénat) conclusive par l’ensemble des partis politiques de notre pays. Il y a donc eu un accord global sur la base d’un texte de compromis. C’est quelque chose qu’il faut garder à l’esprit” dit-il. (Lire ici le résultat du vote).

Le sénateur a rajouté que  “toutes les lois sont perfectibles et nous, parlementaires, en rapport étroit avec vous (les maires), nous sommes là pour les améliorer.” Cela a été le cas pour la mise en oeuvre des compétence “eau et assainissement” de cette loi que Madame la ministre Jacqueline Gourault a souhaité améliorer “dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste constitué à son initiative et auquel j’ai volontiers participé. Après les avoir informés de ces travaux , j’ai accompagné les maires et élus gersois qui m’ont sollicité en rapport avec leurs propres démarches de réflexion sur les organisations à préserver ou à faire évoluer. »

Cette démarche pertinente a permis de garder des syndicats de gestion existants et de lancer dans certains cas des études pour trouver la meilleure solution d’organisation du point de vue de l’intérêt des usagers (qualité sanitaire et gustative,coût, gouvernance), la décision finale devant toujours être celle des élus des territoires concernés. « Un bel exemple de coopération parlementaires-élus locaux pour améliorer la loi en étant pragmatique ! », conclut Franck Montaugé.

Congrès des maires du Gers: “Recréer de la confiance avec l’ensemble de nos concitoyens”

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Invité à s’exprimer lors du congrès de l’association des maires et présidents d’intercommunalités du Gers qui s’est tenu ce samedi à Auch, le sénateur Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, Jacqueline Gourault, afin de lui faire part, et à travers elle au Gouvernement, d’une “proposition constructive” concernant la sortie du Grand Débat.

“Moi je souhaite que notre pays sorte par le haut du Grand Débat, a déclaré Franck Montaugé. Pour cela, dit-il, il faudra régénérer, recréer de la confiance avec l’ensemble de nos concitoyens. Et par rapport aux territoires ruraux sur lesquels on a trouvé beaucoup de gilets jaunes de bonne volonté, – je ne parle pas des casseurs évidement que je condamne fermement- j’ai déjà fait cette proposition que je vous renouvelle aujourd’hui : je pense qu’il serait utile pour notre pays, pour notre nation, que nous engagions une démarche législative visant à reconnaître et à développer les ruralités françaises. Un ensemble de mesures très importantes, de qualité, sont prises ici sur un thème, là sur un autre, et je pense que nous donnerions du sens et nous serions mieux compris si tout cela pouvait se rassembler dans une initiative législative.”

En 2017, lors du congrès des maires du Gers qui s’était tenu au lycée Pardailhan, Franck Montaugé avait déjà fait part de son souhait de voir adoptée une “loi de programmation pour le développement des territoires ruraux”, à l’image des lois qui existent pour la politique de la ville ou les zones littorales ou de montagne (lire ici et également ici). Une telle démarche, selon Franck Montaugé, serait également de nature à redonner du crédit à la parole de l’Etat. “Pour beaucoup de nos concitoyens, la parole de l’Etat est une question de fond dans leur rapport à la politique”, ajoute Franck Montaugé qui, pour illustrer son propos, revient sur la question des déserts médicaux soulevée un peu plus tôt par deux élus gersois.

“S’il y a bien un sujet qui mérite que l’Etat prenne ses responsabilités et impose des choses à l’instar de ce qui se fait pour les pharmaciens qui sont soumis à un numérus clausus géographique, c’est bien celui de la santé, notre bien le plus précieux, dit-il. Si l’Etat n’impose pas dans un domaine aussi important que celui-là, où est-il fondé à le faire? Les lobbies il faut certes discuter avec eux, mais à un moment donné il faut que la parole de l’Etat relayée par les parlementaires et par nous tous soit clairement engagée pour répondre aux difficultés avérées. Je crois, ajoute Franck Montaugé, que c’est une des conditions de la restauration de la cohérence du pacte républicain et de la confiance de l’ensemble de nos concitoyens à l’égard de la Nation et de ses institutions.”

Mme la Ministre a abondé dans le sens de ces propos en faisant un parallèle avec les fonctions régaliennes de l’Etat. La politique de santé peut effectivement être appréhendée sous cet angle. La discussion prochaine au Sénat du projet de loi santé sera l’occasion de revenir sur ce point, sur l’égalité des territoires et la qualité des soins du point de vue des usagers potentiels que nous sommes tous et dans la ruralité en particulier.

RN 124 Auch-Toulouse : Franck Montaugé de nouveau à l’offensive

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Dans le cadre de la discussion générale du projet de loi Orientation des mobilités, le sénateur Franck Montaugé est une nouvelle fois monté au créneau de la défense de la RN 124 en présentant un amendement (lire ici) visant à inscrire dans la loi « la finalisation des chantiers en cours de mises à 2×2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole ».

“La performance des liaisons routières entre territoires détermine pour une part importante la capacité de ces territoires à coopérer et à se développer durablement de façon complémentaire et mutuellement bénéfique, explique le sénateur du Gers. Ce postulat se vérifie sur le terrain quand les liaisons routières métropole – ville moyenne sont performantes, qu’il s’agisse d’autoroutes ou de routes de type 2×2 voies. A contrario, poursuit Franck Montaugé, quand des liaisons de ce type n’existent pas (par exemple Toulouse – Castres) ou sont encore loin d’être terminées (par exemple Toulouse-Auch commencée dans les années 1990), les dynamiques de développement économique et démographique des territoires de ces villes moyennes parfois chef-lieu de département – c’est le cas d’Auch pour le Gers – en sont profondément affectées. La diffusion du développement induit par la métropole se fait alors en tache d’huile, engendrant parfois des difficultés de croissance pour les territoires qui accueillent et des difficultés de décroissance pour ce qui en sont empêchés.”

“À leur tour les villes moyennes concernées ne peuvent pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur sur leurs zones géographiques d’influence, zones englobant les bourgs-centre avec lesquels et au profit desquels elles sont en relations. De loin en loin, de relation territoriale en relation territoriale, le défaut de liaison performante entre métropole et ville moyenne-centre finit par déstructurer et déséquilibrer l’aménagement de grands territoires, parfois de taille départementale. En effet, à la base de l’évolution parfois problématique de la ruralité, il y a très souvent la question de l’accessibilité routière à la métropole.”

“Les orientations de rééquilibrage et d’égalité des territoires que permettent les démarches de type SRADDET ou SCOT s’en trouvent complexifiées voire affaiblies. Enfin, du point de vue des coûts de réalisation, nombre de ces chantiers sont réalisés par de multiples tranches de travaux très étalées dans le temps qui augmentent fortement le coût total final de ces ouvrages. La dépense publique est ici majorée. Il y a gaspillage ! Pour ces raisons, conclut le sénateur du Gers, et au nom de l’intérêt général, l’État doit engager et terminer le plus rapidement possible ces chantiers routiers à fort enjeu de développement territorial.”

Non défendu par la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, ni par le gouvernement, cet amendement n’a pas été adopté. Dans son intervention, la ministre des Transports Elisabeth Borne pour qui “les 2×2 voies souvent promises mais rarement réalisées ne sont pas toujours la solution”, a néanmoins affirmé que le chantier de la mise en 2×2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse serait achevé d’ici la fin du quinquennat, soit d’ici 2022.

C’est ainsi que la communication aux collectivités locales d’un « calendrier prévisionnel des travaux » de ce type de projet routier, présenté aujourd’hui sous forme d’un amendement défendu par Franck Montaugé et adopté par le sénat (lire ici), pourra permettre de connaître l’échéancier des dernières phases du chantier. Nous saurons dans un proche avenir si la date de 2022 annoncée par Mme la Ministre pour la fin de la liaison Toulouse – Auch est effective. « J’espère que la CMP ne reviendra pas sur ce dispositif ! » rajoute F. Montaugé.

Faire respecter la parole de l’Etat

Examiné et adopté dans la foulée, un amendement présenté par le sénateur de l’Aveyron Jean-Claude Luche vise à garantir que les projets qui ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique soient effectivement menés à leur terme. “Si un projet de mise en deux fois deux voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels” a fait valoir M. Luche.

“Cet amendement me paraît de grand bon sens”, a commenté pour sa part le sénateur Franck Montaugé. “Il y va de la crédibilité de la parole de l’Etat: dès lors que des concertations et des études ont été engagées, parfois à grand frais,  qu’une déclaration d’utilité publique a été prononcée, qu’on a fait croire, de manière honnête qu’on s’engageait dans un projet d’envergure qu’attendent par ailleurs les habitants des territoires concernés, il faut aller jusqu’au bout”, dit-il. “C’est une question de crédibilité de la parole de l’Etat, et par les temps qui courent, je crois qu’il faut se rappeler ce principe-là.”

Instaurer des PSE pour reconnaître et valoriser les effets environnementaux positifs de l’agriculture

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Le sénateur Franck Montaugé a présenté mercredi au Sénat une proposition de résolution (1) plaidant pour l’instauration auprès des agriculteurs d’une “prestation pour services environnementaux” (PSE), une rémunération des “externalités positives” de l’activité agricole. Ce concept qu’il avait exposé en juillet dernier dans une tribune (lire ici) a pour objectif de valoriser le travail des agriculteurs. Après la censure par le Conseil constitutionnel d’un certain nombre d’articles du projet de loi Egalim, dont un concernant la mise en place de cette PSE (lire ici), le sénateur du Gers remet donc aujourd’hui sur la table cette proposition qui présente un double intérêt: améliorer le revenu des agriculteurs et encourager la mise en oeuvre de bonnes pratiques environnementales.

“Au moment où je m’exprime devant vous, des tracteurs ont pris place devant la préfecture du Gers, à Auch, déclare en introduction Franck Montaugé. Les agriculteurs qui se manifestent ainsi ne portent pas de gilets jaunes mais ils connaissent eux aussi des conditions de vie difficiles qui justifient leur mobilisation. Pour connaître la dignité qui est la leur, je m’avancerai à dire qu’ils en ont assez des apitoiements, d’où qu’ils viennent. Je m’en garderai donc en vous disant qu’ils attendent de nous que par nos propositions nous les aidions à vivre décemment de leur travail. Nous voulons des prix pas des primes nous disent-ils ! Le système actuel le permet-il ? On sait que non. Le permettra-t-il demain, pour tous ? On peut en douter mais on le souhaite bien entendu. A partir de là, notre devoir à leur égard est de proposer en nous projetant, à l’écoute des attentes de la société et des grands enjeux que nous devons relever collectivement.”

“Notre agriculture est incontestablement à un tournant de son histoire, poursuit le sénateur du Gers. Changements climatiques, raréfaction de nos ressources naturelles, épuisement de notre biodiversité, concurrence économique exacerbée, insuffisance et instabilité des revenus … autant de défis qui rendent aujourd’hui le métier d’agriculteur de plus en plus difficile et incertain. A ces contraintes climatiques, économiques et conjoncturelles, s’ajoutent des attentes sociétales de plus en plus fortes en termes de préservation de notre environnement et de qualité des produits et des aliments que nous consommons. Ces attentes se transforment malheureusement souvent en critiques et elles participent d’une forme de détérioration de l’image du métier d’agriculteur depuis quelques années.”

« L’agri-bashing ça suffit ! et nous vous suivons là-dessus Monsieur le Ministre. Il faut expliquer aux consommateurs, aux citoyens, et les agriculteurs ont pris conscience de cela, ce que l’on fait, comment on le fait, avec quelles contraintes et dire aussi ce que l’agriculture et les agriculteurs apportent à la société, au-delà des apparences immédiates qui limitent leur rôle au seul acte de production.  Pour nous et c’est un point essentiel, il ne s’agit pas de stigmatiser les agriculteurs mais au contraire de prendre en compte et de reconnaître à terme l’ensemble des effets bénéfiques de leur action sur la société. Face à ces nouveaux et nombreux défis, aux mutations sociétales et environnementales qui sont engagées, nous devons apporter de nouvelles réponses.”

“Les orientations que la commission européenne a posé pour les principes de la future PAC nous engagent aussi à discuter, à proposer des pistes au Gouvernement. A ce titre, les paiements pour services environnementaux (PSE) apparaissent comme un outil pouvant allier nécessité économique et prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux. Mais au préalable, il est important de se mettre d’accord sur les mots. Nous retenons comme définition des PSE, les effets (externalités) positifs de l’agriculture sur les écosystèmes. Effets qui sont engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés. En d’autres termes, il s’agit d’encourager, en les rémunérant dans la durée, les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique et environnementale des écosystèmes. Il ne s’agit donc plus seulement de compenser des surcoûts ou des manques à gagner – comme les dispositifs actuels de type MAEC le permettent – mais bien de rémunérer de façon permanente des pratiques apportant une plus-value environnementale et/ou climatique.”

“Des exemples existent déjà dans le domaine privé. L’un des plus emblématiques est celui de la société Perrier-Vittel qui a développé, dès les années 1990, une politique de protection de ses sources en contractualisant avec les exploitants agricoles pour qu’ils changent leurs pratiques et préservent les nappes phréatiques. Dans mon département, une société qui produit du pop-corn bio a contractualisé avec ses producteurs de maïs une part du prix d’achat en conséquence des réductions d’émission de CO2 que permettent des techniques de travail simplifié du sol et de couverts végétaux qui améliorent la séquestration du carbone dans le sol.”

“Par ces PSE, il s’agirait également de valoriser le rôle indispensable joué par les agriculteurs en matière d’aménagement du territoire et d’entretien de nos paysages, ajoute Franck Montaugé. Dans nos massifs montagneux, le pastoralisme rend des services d’intérêt général aux territoires, à la société, en évitant les incendies, les avalanches tout en étant aussi souvent des lieux de tourisme. Entendons-nous bien, le pastoralisme doit se rémunérer sur son activité économique mais les PSE doivent permettre de reconnaître ce qu’il apporte à l’intérêt général. Souvent, les incendies en Corse ou la difficulté de leur maîtrise résultent de l’abandon de zones autrefois exploitées. C’est là une démonstration par l’exemple et a contrario de la justesse du concept de PSE. Le même sujet se pose dans les mêmes termes pour les territoires ruraux et hyper ruraux en déprise agricole ou menacés de le devenir. La sortie de certains éleveurs des zones défavorisés renvoie à cette problématique d’intérêt général. Et on sait que le bilan carbone de la disparition des prairies ne sera pas positif.”

“L’agriculture est profitable pour l’ensemble de la société et les citoyens en bénéficient au quotidien, bien souvent sans s’en rendre compte. Pour éviter les incompréhensions, je veux rappeler ici quelques principes auxquels nous sommes attachés à propos des PSE. D’abord, on doit toujours partir des marchés et de l’attente du consommateur. Les PSE doivent conforter le développement des territoires au plan économique, social et bien entendu environnemental. Les PSE doivent être pensées avec les professionnels et toutes les parties prenantes dans le cadre de démarches de projets territoriaux dont les périmètres peuvent aller de l’exploitation de base aux grands territoires. Il faut conditionner les PSE à une activité agricole productive. Pas de PSE s’il n’y a pas d’agriculture. Pas de mise sous cloche non plus des territoires agraires.”

“Les PSE ne doivent pas faire l’objet d’un cadre réglementaire rigide. Il ne s’agit pas de rajouter des normes aux normes. Adaptabilité et subsidiarité doivent être au cœur du dispositif. La question du paiement des PSE par le consommateur, dans les prix, ou des PSE par le contribuable, dans les aides, doit être discutée. Les PSE peuvent aussi être valorisées entre acteurs privés. Les paiements ne doivent pas se substituer aux aides PAC que l’on connait et dont on sait qu’elles vont baisser. Parce qu’elles répondent à des objectifs radicalement nouveaux, les PSE doivent venir en plus. Les 150 millions du plan biodiversité présenté en juillet dernier et qui étaient prévus au budget 2018 pourraient utilement les financer sans toucher au premier pilier.”

“L’État par l’intermédiaire de l’INRA a travaillé la question des PSE au plan scientifique, économique et juridique. Le MAA nous le dira certainement mais j’ai noté qu’en 2019 des guides pratiques seraient mis à disposition de l’État dont les agences de l’eau, des collectivités et des privés (entreprises, associations, fondations, etc.). Une phase de mise au point et de test in situ pourrait intéresser de nombreux territoires. Le Gers pourrait avec d’autres y participer. La reconnaissance de la valeur environnementale produite par les pratiques culturales n’est pas à ce jour possible dans le cadre de l’OMC  mais nous pensons que les PSE devraient être traitées à l’aune des engagements de la « Conférence des parties » et donc déboucher sur des classements OMC les permettant (boite verte). Pour nous, les MAEC et les PSE sont deux outils complémentaires. La création de PSE ne saurait impliquer une disparition ou même une diminution à court terme des budgets consacrés aux MAEC.”

“Les récentes propositions législatives de la Commission européenne pour la future PAC semblent ouvrir la voie à la possibilité de création de ces PSE au sein du premier pilier, possiblement au titre du dispositif appelé par la commission « écoschème ».

“Nous sommes pour le moins réservés sur cette possibilité d’autant plus que les aides directes vont diminuer. Tant que la question des prix producteurs ne sera pas réglée et donc que les paiements directs seront indispensables, les PSE ne pourront s’y substituer et nous pensons qu’ils devront être financés sur des fonds environnementaux spécifiques. En tout état de cause, n’attendons pas l’Europe pour entamer des actions concrètes, fussent-elles expérimentales ! En demandant au Gouvernement d’engager concrètement cette démarche, de mettre en débat le dispositif nous ne prenons aucun risque. Améliorer un peu le revenu des agriculteurs tout en répondant aux enjeux sociaux et sociétaux, territoriaux et environnementaux qui se posent à nous collectivement, c’est à cela que peuvent contribuer les PSE. Pour terminer, je veux attirer votre attention sur les résolutions que nous vous proposons.”

“Nous invitons le Gouvernement à avoir une politique volontariste en matière de création de PSE, conclut Franck Montaugé. Nous l’invitons à renforcer ses engagements dans le cadre du nouveau plan Biodiversité, en augmentant notamment l’enveloppe allouée à la mise en place de PSE. Nous appelons les collectivités, les territoires et les syndicats agricoles à avoir un rôle moteur dans la reconnaissance, l’accompagnement et la création de PSE. Nous invitons le Gouvernement à plaider au niveau européen en faveur de la création de PSE dans le cadre de la future PAC. Nous souhaitons que la création des PSE n’implique pas une diminution des crédits consacrés aux MAEC, les deux outils étant complémentaires, Nous souhaitons que ces PSE à l’échelle européenne comportent une part importante de subsidiarité afin de laisser aux Etats membres la possibilité de les adapter à leurs territoires.”

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est dit favorable à la mise en oeuvre de PSE. Il a confirmé que le travail de l’INRA se poursuivait et que des guides méthodologiques seraient mis à dispositions des acteurs concernés en 2019. Dans son intervention il a indiqué vouloir privilégier un financement des PSE sur les fonds du plan biodiversité afin de ne pas toucher les aides du premier pilier de la PAC (lire ici le compte-rendu des débats). Au terme de l’exposé des positions et des arguments des différents groupes, le scrutin public final n’a pas permis d’adopter la proposition de résolution (131 voix pour, et 198 contre).

“Je le regrette tout en constatant que nombre d’arguments développés par les opposants n’avaient aucun rapport avec les propositions formulées dans le texte, déclare Franck Montaugé. Dans le contexte actuel, refuser du revenu tout en permettant une meilleure reconnaissance du travail des agriculteurs par la société est pour le moins surprenant! Toutefois, ce vote n’ayant pas de caractère rédhibitoire puisqu’il ne s’agit pas d’un texte de loi, je pense qu’il faudra poursuivre les échanges dans et avec les organisations professionnelles. Convaincu personnellement des  intérêts multiples de la démarche, je reste à leur disposition pour y contribuer.”

1- Proposition de résolution : texte de propositions (non contraignant en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs) faites au Gouvernement par l’assemblée, discuté et voté en séance publique 

Consultez ici le texte de la résolution

Loi de finances 2019: le volet agricole ne prend pas assez en compte les difficultés des agriculteurs

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Dans le cadre de la discussion générale du projet de loi de finances 2019, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est exprimé sur la mission Agriculture, Alimentation, Forêts et Affaires rurales.Au coeur de son intervention, la question du revenu des agriculteurs, la protection des filières et le respect des territoires. Voici le texte de son intervention:

“Il y a un an, votre prédécesseur Monsieur le Ministre, nous disait que le budget 2018 était je le cite la première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française. Nous n’avions alors pas su trouver de nouveauté répondant aux grands enjeux que doit relever l’agriculture française et nous nous étions abstenus en considérant que l’essentiel restait à faire. Vous nous avez dit que le budget que nous discutons aujourd’hui n’était pas le vôtre mais que vous le défendriez pleinement, et c’est bien normal !”

“Le revenu des agriculteurs, l’accompagnement de la transformation agro-écologique des exploitations, la compétitivité des filières, la gestion des risques, l’approche de la future PAC, c’est à l’aune de ces enjeux que ce budget doit être apprécié. Au cours de l’année écoulée, à partir de l’initiative positive des Etats généraux de l’alimentation, vous avez abordé la question du revenu. Qualité de l’alimentation, plans de filières. La loi a été promulguée, les ordonnances sur les seuils de revente à perte et les promotions sont prises, les négociations commerciales sont en cours et le doute persiste, dans la profession même, quant à l’efficacité de ce dispositif.”

“Tout en partageant avec le Gouvernement les objectifs, nous étions sceptiques au sortir de la discussion de cette loi. Nous le sommes toujours et d’autant plus qu’un million d’euros seulement sera consacré à l’accompagnement de cette loi. La mise en extinction sur deux ans de l’exonération employeur pour les TODE va affaiblir considérablement des filières comme la viticulture, les fruits et légumes et d’autres. Vous donnez là un signe inverse à l’intention initiale visant à redonner du revenu aux producteurs. Maintenir ce dispositif est indispensable quand bien même des allègements de charge s’y rajoutent.”

“La compétitivité des filières concernées ne s’en portera que mieux dans un contexte vous le savez où la concurrence sur les coûts fait rage. La transition agro-écologique vers des produits de qualité à prix abordables en sera aussi facilitée.

“La sortie injuste de certains territoires des zones défavorisées va conduire à des pertes de revenus importantes!”

La sortie injuste et injustifiée à ce jour de certains territoires ancestraux de polyculture-élevage des zones défavorisées va aussi conduire à des pertes de revenus importantes et à des arrêts d’exploitation voire pire ! Ce sera le cas dans le Gers pour près de 110 éleveurs, dans l’Aude, dans les Deux-Sèvres, et ailleurs aussi. Nous ne pouvons l’admettre quand on connait les territoires concernés, les hommes et les femmes qui y vivent avec autant de peine que de dignité !”

“Pour ces exploitants, nous avons proposé, au-delà des dispositions de sortie déjà annoncées et bien insuffisantes, un amendement de fléchage d’une augmentation des PCAE leur permettant de maintenir l’activité et le revenu. Il a été rejeté au titre de l’article 40. Incompréhensible ! Il n’aggrave pas les charges de l’État et ne réduit pas ses ressources. Pour les éleveurs qui restent dans le dispositif, nous pensons que leurs primes baisseront sensiblement. Vous nous direz peut-être ce qu’il en est exactement.”

“Nous avions travaillé ensemble avec Henri Cabanel sur le développement d’outils de gestion des risques. Le texte voté sur ces bancs à l’unanimité pourrait être repris utilement pour soutenir le revenu agricole. Vous nous avez dit vouloir avancer sur ce sujet et nous nous en réjouissons. Mais pourquoi baisser de 100 millions d’euros la réserve pour aléas dans ce budget ? Quand de surcroit on sait que les 200 millions d’euros restants seront affectés aux apurements communautaires. En matière de soutien à la transition agro-écologique les PCAE diminuent de 8 millions d’euros et de près d’un tiers (-27%) en 2 ans. Quel signe voulez-vous donner en matière de transition agro-écologique ?”

“Ce budget ne prend pas assez en compte les grandes difficultés de filières et de territoires…”

“Pour la PAC vous nous avez dit votre intransigeance à l’égard d’une nouvelle PAC en baisse budgétaire. Comment allez-vous compenser les -15% de baisse à € constants pour que le revenu agricole n’en soit pas affecté ? D’ores et déjà l’impact du Brexit sera sensible. Les 40 ETP que vous budgétez pour le contrôle des importations anglaises nous paraissent très loin des besoins que les autorités concernées estiment à 80.”

“Monsieur le Ministre, indépendamment de la baisse de 300 millions d’euros à périmètre constant de ce budget et malgré des mesures bienvenues en matière de fiscalité, ce budget 2019 ne prend pas ou pas assez en compte les grandes difficultés de filières, de territoires, d’hommes et de femmes qui sont en grande difficulté. L’issue du débat fondera donc notre appréciation de ce budget agriculture 2019. Nous regrettons cependant qu’au titre d’une interprétation très restrictive de l’article 40 qui ne nous convainc pas sur le fonds, certains de nos amendements importants qui permettaient de prendre en compte les difficultés de nombreux agriculteurs n’aient pas même pu être discutés.”

Au final, les crédits de la mission agriculture et du compte d’affectation spécial aménagement rural (Casdar) ont été rejetés à une très large majorité.

Privatisations: quelle stratégie pour quel bénéfice national?

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Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 2019, le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu ce vendredi à plusieurs reprises pour s’opposer au projet de la vente de trois fleurons de l’économie française: Aéroport de Paris (ADP), Engie (ex-GDF Suez), et la Française des jeux (FDJ).

“Je vais utiliser les quatre petites minutes disponibles pour aborder la question importante de la stratégie industrielle de l’État qui devrait être au cœur des crédits de la mission Economie. Et je vais le faire en évoquant une opération à 10 milliards d’euros ! Dans leur récent rapport de mission d’information, nos collègues Chatillon et Bourquin appellent l’État à renouveler sa vision stratégique en faveur de l’industrie. Nous souhaitons avec eux la dynamisation de l’outil actionnarial de l’État.”

“Dans ce cadre, la vente d’Aéroport de Paris, d’Engie et de la Française des jeux nous apparait comme un mauvais choix dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l’innovation qui fera l’économie de demain. Financement au demeurant nécessaire et dont nous partageons avec vous le nécessité et l’urgence. Cette opération est opaque et aucune explication fournie jusqu’ici par les membres du Gouvernement interrogés n’a été de nature à nous convaincre de sa pertinence.”

“Contrairement à ce qui a été dit au départ, ce n’est pas 10 milliards d’euros qui vont être affectés à ce soutien mais le produit des dividendes générés par le placement des actions que vous allez vendre. Comment, madame la Ministre, justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards produiront un rendement de 250 millions au mieux alors qu’aujourd’hui, et en prenant appui sur les chiffres les plus bas des années passées, les actions publiques de ces trois entreprises ont rapporté à l’État 850 millions au plus bas en 2017, et jusqu’à 1,5 milliard comme en 2012… donc, en fait, autour de 1 milliard d’euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable ? Alors oui, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards qui vous éviteront peut-être de passer le cap symbolique des 100% de PIB de dette publique, mais qu’elle est la vraie logique de cette opération de vente et d’abandon de fleurons nationaux ? A qui profite-t-elle vraiment?

“Dans ces conditions d’incertitude et de risques, nous ne sommes pas favorables à ces privatisations. Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l’État va renoncer. A cet égard, comment allez-vous procéder et quels sont vos objectifs ? Rien dans les crédits de la mission ne nous permet de l’appréhender.

“Toujours sur ce sujet des privatisations, vous avez annoncé envisager de monter au capital d’EDF, dans le cadre de la donne nouvelle qu’induit la PPE et la montée en charge indispensable des énergies renouvelables. La grande entreprise qu’est EDF ne doit pas être sacrifiée comme l’ont été d’autres secteurs de la production industrielle française. Ce qui s’est passé avec Alsthom, avec AREVA nous fait craindre l’amorce d’un démantèlement de la filière nucléaire intégrée française. Il y va de notre souveraineté nationale, du rôle et de la place géopolitique de la France en Europe et dans le monde de l’énergie. Il y va aussi du savoir-faire de très haut niveau de centaines de milliers d’emplois directs et indirects.

“Faute, à ce stade, de clarté dans votre stratégie, les inquiétudes sont fortes. Va-t-on vers un démantèlement de l’entreprise aujourd’hui intégrée et une revente à la découpe ? Je pense à RTE par exemple. Quelle place pour les énergies renouvelables, à côté du nucléaire et de l’hydraulique ? Et en lien direct avec le budget 2019, quel sera le niveau des nouvelles prises de participation et comment seront-elles financées dans le contexte d’endettement fort que nous constatons et qui continue à s’accroitre tendanciellement ? Autant de questions … et de réponses Madame la Ministre qui détermineront, avec la prise en compte ou pas de nos amendements, le vote de notre groupe”, conclut Franck Montaugé.

“L’Etat va perdre de l’argent sur ce projet”

Plus tard dans la journée, lors de la discussion du Projet de loi de finances “Mission Remboursements et dégrèvements”, “Mission Engagements financiers de l’Etat”, et “Mission Investissements d’avenir”, le sénateur Montaugé a de nouveau fait part de son incompréhension au secrétaire d’Etat chargé du Numérique Mounir Mahjoubi:

“Nous sommes toujours dans l’attente, Monsieur le Ministre, d’une explication sur cette opération à 10 milliards d’euros. Avec la vente de ces actions dans ces trois entreprises, on passe d’une situation avec un rendement de l’ordre de 10%, voire plus si on se réfère aux produits des années antérieures, à un rendement de l’ordre de 2,5%. Où est le sens de cette opération pour l’Etat ?”, interroge Franck Montaugé.

“Si on résume les choses en quelques mots, dit-il, on est dans une situation où, à partir de la huitième année après l’opération de vente de ces actions, voire la neuvième au pire, l’Etat va perdre de l’argent par rapport à la situation actuelle. Moi, je n’arrive pas à comprendre l’économie de ce projet de privatisation. Au-delà du sens économique qui interroge, quelle est la stratégie de l’Etat ?” demande-t-il encore avant de dire à nouveau son souhait qu’au travers des amendements proposés, l’opération de vente de ces actions soit annulée le temps que des explications convaincantes aient pu être fournies.

Sur le même sujet voir ici l’intervention de Franck Montaugé du 3 octobre dernier

Franck Montaugé demande une stratégie nationale pour que la ruralité soit “une chance pour la France”

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Mercredi 21 novembre, le sénateur du Gers Franck Montaugé a pris la parole dans le cadre du débat d’initiative sénatoriale organisé sur le thème de “La ruralité, une chance pour la France”. Voici le texte de son intervention:

“Dans cette chambre haute qui représente au Parlement les territoires, le thème de ce débat sonne à la fois comme une espérance, une nécessité et une ambition politique. Disons-le sans ambages, la Nation se délitera, le pays se balkanisera si l’on continue à tout miser sur les métropoles de notre pays pour répondre aux attentes de nos concitoyens vivant en zones rurales.
Et je rajoute qu’il nous faut aussi des métropoles dynamiques à taille européenne pour être présents dans la compétition internationale. Dit autrement: Quelle place entendons-nous donner aux ruralités françaises pour la création de richesse économique, sociale, environnementale et culturelle, pour un développement durable dont le bien-être de chacun et l’intérêt général national doivent être les motifs premiers ?
La semaine dernière et dans le cadre d’une procédure un peu surprenante, vous nous avez soumis Mme la Ministre, une proposition de loi relative à la création d’une « agence nationale de la cohésion territoriale » (ANCT) qui laisse comprendre que le Gouvernement porte une ambition politique en matière de cohésion des territoires.
Sur le fond, ce texte technique a davantage traité la question du “comment” que celle du “quoi” ou du “pourquoi”. Nous avons été nombreux ici à regretter que le remarquable travail du commissaire général à l’Egalité des territoires, M. Morvan, ne soit pas exploité ou ne constitue pas le point d’entrée d’un vaste débat national sur la place et le rôle des ruralités en France (lire ici le rapport Morvan).
Pour l’avoir vécu en tant que responsables d’exécutifs locaux hier et de sénateur aujourd’hui, je tiens à souligner la qualité du travail qui est mené par le CGET pour les contrats de ville, l’Anru pour le renouvellement urbain. Nous jugerons dans la longue durée les effets de ces politiques, mais je pense que les principes structurants retenus sont adaptés aux enjeux.
Mais dans la ruralité comme ailleurs, c’est l’économie qui fait la vitalité, le dynamisme du territoire. Tout au long des décennies passées, la productivité agricole a fait son œuvre et si l’objectif d’autosuffisance alimentaire à coût abordable pour le consommateur a été atteint, c’est au prix d’un double sacrifice, celui du revenu pour les agriculteurs et celui de la démographie pour les territoires. Dans notre République où l’attachement des Français à l’égalité et à la justice se manifeste comme en ce moment de manière préoccupante, le darwinisme territorial et social n’est pas une option. Le sentiment d’abandon est une réalité dans beaucoup de campagnes.
Mais que disait le Président de la République en juillet dernier au congrès de Versailles ? Il en appelait à, je cite, une réorganisation de l’État à travers plus de présence sur les territoires, il disait, je cite toujours, que … surtout il faut enrayer un mode d’action publique qui a toujours procédé aux économies en réduisant sa présence sur les territoires. Il nous disait  croire à, je cite encore, l’installation de nouveaux projets, d’un rééquilibrage des territoires, par l’installation d’activités économiques, accompagnées, aménagées avec l’ensemble des élus locaux par le Gouvernement et celle d’un accompagnement des services de l’État dans le cadre de ce projet.
Sur le terrain, en réalité, nous constatons trop souvent l’inverse. Et tout ou presque reste à faire! Dans quelques temps, nous allons discuter ici une loi sur les mobilités. Il faut que des réponses concrètes soient apportées aux Français des territoires ruraux qui sont captifs de la voiture et qui le resteront pour vivre au quotidien. Je mesure aussi tous les jours cet enjeu au contact des entreprises installées dans le Gers ou qui voudraient s’y installer. Les voies rapides et le rail restent des infrastructures majeures pour le développement économique et social. Et il faut que l’État termine le plus vite possible les routes nationales par lesquelles l’influence métropolitaine vitalise les territoires ruraux.
A partir de là mes questions sont simples Mme la Ministre. Quelle est votre conception de la «justice spatiale*» ? Quelle est votre définition de la cohésion des territoires ? Sur quels critères la fondez-vous ? Comment concrètement doit se manifester la solidarité réciproque entre des territoires aux dynamiques très dissemblables, par exemple entre les métropoles et leurs zones rurales d’influence directe ou plus lointaine ? Quel rôle l’État doit-il jouer, dans le respect des principes de la décentralisation ? Souscrivez-vous à tout ou partie des propositions du rapport Morvan?
En résumé, quels sont vos objectifs quantifiés pour gagner en cohésion territoriale? Quelle est votre stratégie pour y parvenir et en suivant quel calendrier? Quel processus au fil de l’eau prévoyez-vous pour évaluer l’efficacité de cette politique de cohésion des territoires ? Avec quelle implication des élus et des citoyens ? Les élus locaux, ceux des campagnes tout particulièrement, désespèrent de pouvoir mener une action publique efficace et reconnue par leurs administrés. Ils ont besoin de respect, de visibilité, de stabilité, de moyens financiers propres et d’accompagnements divers dont celui de l’État n’est pas le moindre.
En conclusion, pour que la ruralité soit une chance pour la France, je vous invite sans tarder à nous soumettre un projet de loi de programmation visant à la reconnaissance et au développement des ruralités françaises.

*Justice spatiale : concept qui fait l’objet de recherches et de développements dans le champ de la géographie politique. Voir par exemple “Théorie de la justice spatiale” du géographe Jacques Lévy.

Le Sénat vote le maintien des exonérations de charges patronales pour les travailleurs saisonniers

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, le Sénat a voté à une écrasante majorité (321 voix pour, 19 contre) le maintien des allègements de cotisations spécifiques dont bénéficient actuellement les exploitants agricoles employant des travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE). “Pour les filières viticoles, arboricoles et maraîchères du Gers l’enjeu de compétitivité est majeur dans un contexte de concurrence forte. Il affecte le revenu agricole et dans certains cas, des éleveurs gersois exclus des primes à l’herbe des zones défavorisées peuvent ainsi subir une double peine”, a notamment fait valoir le sénateur Franck Montaugé.

S’adressant au nouveau ministre de l’Agriculture, l’ancien sénateur Didier Guillaume, Franck Montaugé ajoute: “Au-delà des positions qui varient, selon que l’on est sénateur ou ministre, je ne comprends pas cette mesure qui va à l’encontre de ce qu’avait promis le Président de la République à Rungis : redonner de la valeur aux producteurs. Pour certains qui pratiquent la polyculture, comme dans le Gers, c’est la double peine : sortie du périmètre des zones défavorisées et suppression du TO-DE. Je le dis comme je le ressens : la fin de cette exonération sur les contrats saisonniers représente un contresens économique, une faute morale à l’égard des agriculteurs et une erreur politique à l’égard du monde agricole et envers la ruralité dans son ensemble avec laquelle vous voulez vous réconcilier.”

Cette préservation intégrale du dispositif actuel est une absolue nécessité. En effet, augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner. C’est le cas de la filière viticole, de celles des fruits et légumes, de l’horticulture qui sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. Or ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens. La proposition du Gouvernement pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales puisque ses modes de production nécessitent plus de main d’œuvre !

Le texte ainsi amendé sera probablement de nouveau discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont été nombreux à demander au ministre de l’Agriculture qu’il défende devant les députés le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat.

Consultez ici l’amendement 195

Consultez ici l’amendement 379

Consultez ici l’amendement 458

Téléchargez ici le communiqué du sénateur