Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

Engagement public citoyen et organisation du bloc communal : “Quelles suites au grand débat ? ”

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Suite aux échanges du Grand Débat relatif aux collectivités territoriales et à l’engagement des élus locaux, le projet de loi « Engagement et proximité: une meilleure reconnaissance des élus » a été présenté en Conseil des ministres le mois dernier. Douze mesures phares ont été proposées par le Gouvernement (lire ici). Le Sénat, en tant que chambre parlementaire représentant les territoires, a procédé sur le thème du statut de l’élu à une vaste consultation en ligne  qui a recueilli 17500 réponses. Une synthèse de ces réponses été réalisée par le sénateur des Landes Éric Kerrouche, politologue et directeur de recherche au CNRS (lire ici).

La problématique de l’engagement citoyen local étant étroitement liée à l’organisation territoriale et aux responsabilités exercées dans les différentes collectivités, le débat et la réflexion avec les acteurs ont aussi donné lieu au lancement  d’une « mission ruralité ». Cette mission, composée de représentants d’associations nationales de collectivités, d’élus et d’acteurs concernés a rendu son travail en juillet sous la forme d’un « Agenda Rural » riche de 50 propositions clés (lire ici).

Pour aller rapidement à l’essentiel dans ce document :

      • P 12 « Pourquoi un agenda rural ? »
      • P 8 «  Les 3 principes de l’agenda rural »
      • P 8 à 10 « Les 40 mesures principales de politiques publiques »
      • P 10 à 11 « Les 10 propositions pour réussir l’agenda rural »

“En tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et membre actif de l’association nationale Nouvelles Ruralités (ANNR), j’ai apporté ma contribution à la mission ruralité”, explique le sénateur du Gers, Franck Montaugé, auteur d’une contribution appelant à une démarche nationale de reconnaissance et de développement des ruralités (lire ici). “À ce stade, dit-il, l’Agenda rural est une source, disponible pour le débat public, de principes et de propositions de progrès pour les ruralités. Tout en exprimant parfois des points de vue différents, ces démarches diverses (Gouvernement, Sénat et mission ruralité) ont vocation à se compléter pour faire pragmatiquement  progresser nos territoires et répondre aux besoins de nos concitoyens qui y vivent et qui les font vivre, poursuit Franck Montaugé. Indéniablement, dit-il, c’est en tenant compte dans les faits de l’expression des élus de terrain que nous y parviendrons progressivement.”

À l’approche des prochaines élections municipales, le projet de loi «Engagement et proximité : une meilleure reconnaissance des élus» va être discuté en première lecture au Sénat à l’automne. Il peut être considéré comme une étape de ce processus d’amélioration … avec d’autres textes déjà votés par le Sénat (propositions de loi) qui pourraient utilement être repris. S’adressant aux élus du département, Franck Montaugé propose à tous ceux qui voudraient participer plus activement à ce débat de le contacter: “Je prendrai une part active dans le débat de ce projet de loi Engagement et proximité : une meilleure reconnaissance des élus et je vous propose de me faire connaître, par tout mode à votre convenance et sans obligation bien entendu, vos propositions et suggestions personnelles.”

Projet de loi Energie climat: pour des opérateurs énergétiques respectueux de l’environnement et de la société

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Dans le cadre de la discussion de l’article Premier du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le sénateur Montaugé a défendu un amendement visant à mettre en cohérence le code de l’énergie à l’article 100-2 avec les dispositions introduites dans le code civil et d’autres codes, celui  du commerce, des assurances, le code rural, etc. à partir de la loi Pacte de mai 2019. Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrés au niveau législatif.
“Il apparaît en effet illogique voire contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société, indique Franck Montaugé. La formulation proposée permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, de manière très opérationnelle, cet amendement permettra à la CRE d’intégrer ces critères d’engagements sociétaux (je pense à la RSE) et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation par la loi Pacte.”
“Au-delà de ces motifs, notre cadre législatif ainsi adapté permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations Unies. Concrètement, l’empreinte carbone des énergéticiens pourra ainsi être prise en compte par la CRE dans ses motifs de décisions. Et ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est! Cet amendement s’inscrit dans cette problématique de fond.”
Avec avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, l’amendement a été adopté.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Consultez ici le texte de l’amendement 168

Projet de loi Energie et Climat : se donner les moyens des ambitions affichées

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mardi soir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris (COP21) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. Le texte transmis au Sénat comporte 55 articles qui modifient et précisent les objectifs de la politique énergétique de la France. Il prévoit :
  • d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
  • de créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
  • de plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
  • d’impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
  • de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (chapitre IV) ;
  • de mettre en œuvre le texte européen “Une énergie propre pour tous les Européens” (chapitre V) ;
  • de poursuivre, en l’accompagnant, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (chapitre VII).

“Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte de loi que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées, dans l’urgence des enjeux à relever, a déclaré Franck Montaugé lors d’une prise de parole préalable à la discussion de l’article Premier. Dans ce contexte, il faudra que les moyens nécessaires soient disponibles et mobilisés, la capacité contributive de l’Etat en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général qui devraient me semble-t-il guider nos débats.”

“En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies,  je pense que l’énergie de première nécessité pour les usagers particuliers  relève de la notion de bien commun, poursuit Franck Montaugé. A cet égard et pour ce qu’il en reste, la péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs. Et donc sur la destruction des monopoles existants.”

“À ma connaissance la démonstration de la prétendue supériorité de ce modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent, sur certains de ces bancs, demandé aux Gouvernements des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et jusqu’à preuve du contraire cela me conforte dans l’idée que dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique la tarification au coût marginal à long terme n’est pas moins dans l’intérêt du consommateur particulier.”

Anticipant le débat sur les évolutions  annoncées d’EDF, le sénateur précise que “sans entraver le développement ni la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale qu’est EDF et dont on sait la contribution majeure qui a été la sienne, avec tous ses personnels, à la reconstruction et à la performance économique et industrielle du pays depuis 1946. Si on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans pour autant que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule ne viennent enclencher un démantèlement inéluctable et définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane du projet annoncé. L’Etat doit ici jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement… bien loin des errements que nous déplorons en ce moment même pour Alstom et d’autres grandes entreprises françaises sacrifiées avec leurs personnels”, conclut Franck Montaugé.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Lire ici la position de M. Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF

Télécommunications: le Sénat sécurise le déploiement de la 5G

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Au cours d’une commission mixte paritaire (CMP) dans laquelle siégeait le sénateur Franck Montaugé, députés et sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur la proposition de loi visant à sécuriser le futur déploiement de la 5G.

La 5G, ou cinquième génération de normes pour réseau mobile, est la nouvelle version de l’ensemble des technologies mobiles qui doit permettre de franchir un nouveau cap dans le niveau de connectivité, en particulier pour les objets. Mais les promesses de la 5G sont assorties d’une plus grande vulnérabilité en termes d’espionnage ou de sabotage.

Le texte prévoit donc que, préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques, les opérateurs devront adresser une demande d’autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il devra déterminer s’il “existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale”.

En tant que président de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique Franck Montaugé voit dans le vote de ce texte de loi  « un exemple très concret  de démarche visant à garantir l’intervention de l’Etat en matière de sécurité et de protection de nos concitoyens ».

Les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours. Le vote sur les conclusions de la CMP “interviendra dans les deux assemblées courant juillet, ce qui ouvrira la voie à une promulgation du texte par le président de la République”, indique le Sénat dans un communiqué.

La commission d’enquête sur la souveraineté numérique a débuté ses travaux

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Présidée par le sénateur Franck Montaugé, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique enchaîne depuis le 16 mai dernier les auditions de spécialistes. Créée à la demande du groupe Les Républicains, cette commission d’enquête dont le rapporteur est le sénateur de la Somme Gérard Longuet, et le président le sénateur du Gers Franck Montaugé, s’est donné pour objectif d’identifier les effets du numérique qui affectent notre souveraineté nationale.

L’exposé des motifs de la résolution portant création de la commission d’enquête en explique les objectifs de manière claire et détaillée:

«La révolution numérique entamée avec le développement d’internet et des technologies de l’information et de la communication ne cesse de s’accélérer, gagnant l’un après l’autre tous les pans de l’activité humaine. Les implications de cette expansion du monde numérique, sa convergence avec les biotechnologies et les nanotechnologies, sont vertigineuses et ouvrent des perspectives de progrès considérables dans un nombre toujours croissant de domaines. Cependant, elles constituent dans le même temps un défi colossal à l’exercice de notre souveraineté.

L’État voit en effet se bouleverser les conditions dans lesquelles il exerce sur son territoire ses fonctions régaliennes. Le développement exponentiel du cyberespace fait ainsi peser des menaces d’un genre nouveau sur la sécurité des citoyens, des entreprises ou des infrastructures stratégiques, mais aussi sur l’intégrité démocratique des processus électoraux. La capacité à mener une cyberguerre est aujourd’hui devenue une composante incontournable de toute doctrine de défense crédible. La numérisation de l’économie a par ailleurs permis l’émergence de modèles d’affaires qui concentrent et transfèrent ailleurs la valeur créée, tout en échappant largement aux cadres fiscaux conçus pour une économie physique et territorialisée. Même la création monétaire est aujourd’hui concernée avec le développement des crypto-monnaies. 

Plus largement, c’est notre capacité à établir des règles consenties collectivement dans le cadre de processus démocratiques qui est aujourd’hui mise à l’épreuve par un écosystème numérique, contrôlé et façonné par une poignée d’acteurs, toujours plus puissants, qui écrasent les marchés et nous placent en situation de dépendance technologique, édictent leurs propres normes, poursuivent leurs propres objectifs et servent leurs propres intérêts, parfois éloignés des nôtres. 

Les paradigmes qui fondent l’organisation économique et sociale de notre société sont ainsi battus en brèche dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse par exemple du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle ou encore du droit des contrats. 

Les droits, mais aussi l’autonomie, voire le libre-arbitre des individus, qu’ils soient consommateurs ou citoyens, sont également affectés par le fonctionnement du système économique organisé autour de la collecte et de l’exploitation des données, par les programmes de surveillance du réseau ou encore par l’essor de l’intelligence artificielle, dont les algorithmes orientent autant qu’ils les prédisent les choix et décisions personnels. Ils pourraient même à terme être amenés à les remplacer, par exemple dans le cas des transports autonomes. 

Dans ce foisonnement d’innovations technologiques, individus comme États cherchent légitimement à exercer sur les transformations qui les impactent une maîtrise et un pouvoir de décision qui leur échappe encore trop largement. Le législateur peine toutefois à s’adapter à la nouvelle situation et sa principale difficulté consiste à déterminer ce qu’il faut réglementer, s’il est nécessaire de le faire, à quel moment et comment. 

Il apparaît donc essentiel de mener une réflexion approfondie pour identifier, d’une part, les champs fondamentaux de notre souveraineté numérique, qu’elle soit individuelle ou collective, et pour esquisser, d’autre part, les moyens de la reconquérir, qu’ils relèvent de la règlementation oude la mise en œuvre de politiques publiques.»

«Nous avons une connaissance et une expérience du concept de souveraineté nationale sur un territoire défini, avec un peuple, une loi qui s’applique à tout le monde, etc. Le monde numérique a fait exploser tout ça, tous ces cadres sont remis en question, il faut donc qu’on se repose la question de la définition de la souveraineté nationale à l’ère du numérique», explique Franck Montaugé. Comment l’autorité de l’Etat s’exerce-t-elle dans le monde numérique? Comment se protège-t-on de la cyber-criminalité? Comment met-on nos processus démocratiques à l’abri des tentatives de destabilisation ou de manipulation via les réseaux numériques? Quelle est l’efficacité du règlement général de protection des données (RGPD) mis en place il y a un an par la commission européenne? Les questions sont multiples et doivent être envisagées sous le prisme national, mais également sous celui de l’Europe.”

«On se rend compte que la collaboration, la coopération entre organismes, Etats membres et organisations européennes sont essentielles pour être efficaces, souligne Franck Montaugé lors d’un déplacement de la commission d’enquête à Bruxelles, au siège de la commission européenne le 18 juin dernier. Les Etats à leur échelle peuvent faire des choses, mais ne peuvent pas tout faire, dit-il. L’objectif de notre commission d’enquête est de faire des préconisations qui aillent dans le sens d’une amélioration au profit de l’intérêt général, sans oublier cet objectif qui est au coeur de notre travail d’une plus grande souveraineté de la Nation sur ces espaces numériques qui impactent aujourd’hui tous les domaines de notre existence.»

Depuis le début de ses travaux, la commission a déjà entendu Pierre Bellanger, président-directeur général de Skyrock et auteur de La Souveraineté numérique, Mme Claire Landais, secrétaire générale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), M. Nicolas Mazzucchi, chargé de recherche, Fondation pour la recherche stratégique, M. Julien Nocetti, chercheur à l’Institut français des relations internationales (IFRI) et M. Christian Harbulot, directeur de l’École de guerre économique, spécialiste d’intelligence économique, sur la souveraineté numérique dans les relations internationales, M. Benoît Thieulin, ancien président du CNNum, rapporteur de l’avis “Pour une politique de souveraineté européenne du numérique”, adopté le 13 mars au Conseil économique, social et environnemental (CESE), M. Bernard Benhamou, Secrétaire Général de l’institut de la souveraineté numérique. Les vidéos et compte-rendus de ces auditions sont consultables sur le site du Sénat (les liens en bas de l’article).

La commission d’enquête rendra ses conclusions début octobre 2019

Tous les compte-rendus d’auditions ainsi que les vidéos en cliquant ici

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Téléchargez ici la résolution créant la commission d’enquête

Consultez ici les conclusions de la commission des lois

Sur la base de la proposition du Sénat, le Parlement trouve un accord pour réduire les déserts médicaux

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En commission mixte paritaire (CMP) « Assemblée nationale – Sénat » les parlementaires se sont aujourd’hui mis d’accord sur l’amendement voté au Sénat qui permettait de répondre aux besoins en médecins généralistes et de certaines spécialités dans les zones sous dotées (lire ici). 

La solution retenue prévoit que les étudiants réalisent un stage de 6 mois, sous un régime d’autonomie et de supervision lors de leur dernière année de troisième cycle, dans des lieux agréés et en priorité dans les zones définies comme sous-dotées. 

«Ce dispositif devrait permettre de répondre aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus», se félicite le sénateur Franck Montaugé qui était intervenu sur ce sujet à la tribune du Sénat lors de la séance du 3 juin dernier.

Le texte devrait ainsi pouvoir être définitivement adopté d’ici fin juillet. L’Assemblée se prononcera sur les conclusions de la CMP le 10 et le Sénat le 23.

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Pour le maintien des droits de plantation viticoles actuels jusqu’en 2050

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«Dans un contexte économique difficile qui doit nous pousser à défendre notre exception viticole, le maintien d’un système de régulation est indispensable pour préserver les positions et le potentiel de la viticulture française et particulièrement gersoise», déclare le sénateur du Gers Franck Montaugé. En 2013, la France s’était opposée, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2014, à la suppression des droits de plantation qui aurait dû entrer en vigueur en 2016. Un accord politique avec l’Union Européenne avait alors été trouvé par la France et la prorogation du système d’autorisation, assorti de certains aménagements, avait été actée jusqu’en 2030.

«Dans le cadre de la réforme à venir de la PAC et quelques jours après les élections européennes dont les résultats ont redessiné le paysage politique du Parlement européen, j’ai demandé au ministre de l’Agriculture que le Gouvernement soutienne la filière française au niveau européen», explique le sénateur Montaugé. «Ce souhait, dit-il, rejoint la recommandation émise par les députés européens membres de la Commission Agriculture du Parlement européen qui, le 1er avril dernier, ont voté un rapport d’Eric Andrieu sur le volet Organisation Commune des Marchés de la future PAC. Dans l’intérêt des viticulteurs, je souhaite comme le propose ce rapport que le système actuel des droits de plantation viticoles soit maintenu jusqu’en 2050. La filière viti-vinicole française est une filière d’exception dont la renommée dépasse largement les frontières européennes. Nous ne devons pas l’affaiblir en cédant à des principes qui amoindriraient les régulations existantes qui en font pour partie sa force.»

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Déserts médicaux: le traitement du Sénat

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Dans le cadre de la discussion de la loi dite d’Organisation du système de santé, le Sénat a adopté lundi soir un amendement issu du travail commun des groupes Socialiste et républicain, LR et Les Indépendants, qui visent à apporter des réponses concrètes et rapides aux territoires en déficit de médecins généralistes  ou de certaines spécialités.

Le dispositif adopté par 311 voix POUR et 16 voix CONTRE, prévoit que «pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones déficitaires (définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique) et avec l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins et de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux».

Si le Gouvernement ne les supprime pas dans la suite du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, ces mesures répondront, sans attendre dans 10 ans les hypothétiques effets de la fin du numerus clausus, aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus qui ont déjà beaucoup œuvré pour l’accueil de médecins, notamment par la construction de maisons de santé.

Dans son intervention pour explication de vote, Franck Montaugé a d’abord tenu à “remercier le rapporteur et les collègues issus de différents groupes (SocR, LR et Les indépendants) qui sont à l’origine de cet amendement commun important pour nos territoires ruraux, parfois urbains et ultra-marins aussi”.

“Les démarches transpartisanes ne sont pas si fréquentes et quand elles existent nous sommes souvent au cœur d’enjeux d’intérêt général. C’est le cas ici !” poursuit Franck Montaugé qui souligne “l’équilibre de cette proposition qui répond aux objectifs de formation des médecins tout en répondant à l’intérêt général, dans des délais courts pour les populations des territoires et tout en respectant le caractère libéral des professions concernées”.

“Il n’y aura pas d’obligation d’installation à l’issu des stages de troisième année de troisième cycle et l’exercice en  situation ambulatoire d’autonomie éclairera la prise de décision du médecin nouvellement diplômé, le moment venu, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes (médecin, population, élus et territoire). Le terme avis conforme de l’ordre départemental des médecins et de  l’union régionale des professionnels de santé libéraux est à cet égard une garantie que je veux  souligner”, ajoute le sénateur du Gers.

S’adressant à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Franck Montaugé poursuit: «Nous n’avons pas le choix.Il faut répondre à l’urgence des territoires qui se sentent abandonnés ». Ces propos sont les vôtres Madame la Ministre, vous les avez tenus il y a quelques heures ici même et je ne saurais mieux dire qu’en rajoutant que le moment est venu que vous leur donniez un sens concret ! »

“J’ai bien entendu les arguments techniques que vous avez développés, conclut Franck Montaugé, mais ne serait-il pas envisageable pour arriver à trouver une solution commune à notre institution et au Gouvernement que les trois amendements identiques soient sous-amendés éventuellement pour arriver à un texte commun qui réponde aux enjeux d’intérêt général pour lesquels nous avons tous ici ensemble travaillé. C’est la question que je vous pose. Ce moment de notre débat pour le projet de loi est essentiel. Il y a des centaines de milliers, voire des millions de citoyens et de citoyennes français qui vivent difficilement dans des territoires ruraux et qui nous attendent sur ce sujet”, dit-il.

Madame la Ministre n’a pas donné suite à cette proposition. Les trois amendements identiques ont été votés en scrutin public et adoptés par 311 voix POUR et 16 CONTRE.

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Suivi de l’application des lois : sur proposition de Franck Montaugé, le sénat implique les rapporteurs

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En mars 2018 le sénateur du Gers Franck Montaugé avaient présenté deux propositions de loi pour améliorer la qualité du travail législatif. Le premier texte (voir ici) visait à améliorer les études d’impact et avait été voté après amendement de la commission par le sénat puis transmis à l’Assemblée nationale. Le second (voir ici) proposait un cadre organisationnel et les principes d’un processus pour évaluer l’efficacité des politique publiques. Il avait été au cours de la séance renvoyé en commission pour y être rediscuté.

La commission des lois ne l’ayant pas repris au cours de l’année passée, Franck Montaugé a présenté et défendu mardi 7 mai dernier sur ce même thème une proposition de résolution visant à modifier le règlement intérieur du Sénat. “La proposition de résolution dont nous allons débattre ce soir marque une étape supplémentaire dans l’approfondissement par notre assemblée du processus de contrôle et d’évaluation des lois que nous votons régulièrement. Ce texte prolonge les travaux que nous avions menés en mars 2018 en présentant deux propositions de loi”, explique Franck Montaugé.

“La première proposition était relative à l’amélioration des études d’impact des lois (lire ici), poursuit le sénateur du Gers. Après amendement en commission et donc en retrait par rapport aux ambitions du texte initial, le débat s’était conclu par un vote permettant de confier les études d’impact à des cabinets indépendants choisis sur une liste définie par décret en Conseil d’Etat. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a pas à ce jour été repris.”

“La seconde proposition (lire ici) prévoyait la création d’un « conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » et la mise en œuvre d’une démarche scientifiquement structurée d’évaluation des politiques publiques, ouverte à la participation effective des citoyens par des moyens appropriés. Jugée trop complexe dans son contenu, la proposition de loi a été renvoyée en commission pour y être rediscutée.”

“Ne l’ayant pas été depuis un an, nous avons souhaité avec Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste et Républicain, clore cette séquence de travail sur les fonctions du législateur par une proposition de modification du règlement intérieur de notre assemblée qui nous permette d’être plus efficace dans le contrôle de l’application de la loi, l’évaluation de ses effets et plus généralement des politiques publiques, comme nous y enjoint l’article 24 de la Constitution. En effet, si le Parlement contrôle et évalue les politiques publiques de différentes manières et notamment par l’instauration d’un temps réservé dans l’ordre du jour, par la possibilité de contrôle « sur pièces et sur place », par les commissions d’enquête sur un sujet donné et par les questions posées aux membres du Gouvernement, le contrôle de l’application des lois votées et promulguées peut être amélioré.”

“Il est ainsi fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l’application effective des lois soient publiés très tardivement et, parfois, ne le soient pas. Et qu’en est-il de l’application sur le terrain, dans les territoires, de lois dont l’esprit initial voulu par le législateur s’est transformé et parfois perdu en chemin, dans la chaîne administrative des interprétations ? Cet état de choses n’est pas acceptable, puisque la loi votée s’impose à toutes et tous et qu’elle doit pouvoir s’appliquer dans des délais rapides dès lors qu’elle a été promulguée.”

“Notre proposition de résolution initiale visait à compléter l’article 19 du règlement pour confier au rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi la responsabilité d’assurer le suivi de son application une fois le texte promulgué, en présentant chaque année, sous forme écrite et orale, une communication devant la commission saisie au fond présentant l’état de la mise en application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d’application qu’elle appelle. Nous proposions donc l’instauration d’un droit de suite du rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi.

“A partir du rapport de M. Philippe Bonnecarrère dont je veux ici souligner la qualité du travail et la cordialité pour m’avoir permis de participer aux auditions, la commission des lois a jugé que ce droit de suite serait bienvenu, qu’il renforcerait utilement le suivi de l’application des lois mais qu’il devait être assoupli. Sur ce point, les dispositions retenues par la commission des lois ne dénaturent pas la proposition initiale. Sur cette base, et si nous en décidons aujourd’hui, le rapporteur sera chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Il pourra être confirmé dans ces fonctions à l’issue du renouvellement. Les commissions permanentes pourront désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin. Et dans le cas de projet ou de proposition de loi examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes pourront désigner, dans les mêmes conditions, un rapporteur pour assurer le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence.”

“Pour ce qui est de la mission d’évaluation des politiques publiques, notre position initiale n’a par contre pas pu être conciliée avec celle de la commission. Nous proposions de faire figurer de manière explicite le concept d’ « évaluation de la loi » dans le règlement, dans le prolongement de celui relatif au « suivi de l’application de la loi». La commission a jugé que le Parlement dispose d’une mission plus large d’évaluation des politiques publiques qui relève déjà des commissions permanentes (article 22 du règlement du Sénat). C’est indéniable mais qu’en fait-on en pratique ?”

“Que l’évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l’application des lois c’est certain, et reconnaissons qu’en toute logique on peut difficilement faire de l’évaluation sans passer d’abord par un bilan préalable de l’application des lois . La commission fonde aussi sa position sur le fait que l’évaluation est plus exigeante, qu’elle demande davantage de recul, qu’elle s’inscrit dans une démarche collective nécessitant la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Et que si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur. Tout à fait d’accord, je partage ces remarques et c’était bien le sens de la proposition de loi renvoyée il y a un an en commission qui proposait un cadre, un dispositif, un processus d’évaluation des politiques publiques… et pas seulement des lois, je le précise. Mais c’est vrai que de nombreuses réflexions sont en cours pour renforcer les capacités d’évaluation du Parlement … dont celle consistant à dire que 20 à 30% de parlementaires en moins permettra de mieux répondre aux exigences constitutionnelles actuelles ! (sic) Au regard de nos pratiques en matière d’évaluation des politiques publiques, je dois dire que ça me laisse pour le moins songeur !”

“Différents groupes du sénat dont le mien et celui conduit par le Président Larcher ont formulé, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle présenté mi-2018, des propositions qui vont dans le sens d’une structuration de ce travail d’évaluation des politiques publiques. Je m’en réjouis, et parce que ce point est essentiel à mes yeux je vous proposerai un amendement à l’article premier permettant de prendre en compte les remarques de la commission, pour que ne disparaisse pas purement et simplement de la proposition de modification de notre règlement « l’évaluation des effets de la loi ».”

“Sans préjuger de l’organisation et des moyens internes au Sénat permettant d’y pourvoir et en tenant compte, c’est un point important, des préconisations du Conseil d’État rappelées par son vice-président Jean-Marc Sauve en 2017 devant le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement, je vous proposerai que soit inséré à l’article 19 du règlement du Sénat l’alinea suivant: « … dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l’étude d’impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en œuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. »

“Voilà ! Si vous adoptez cet amendement nous aurons fait un petit pas de plus vers l’évaluation des politiques publiques, conclut Franck Montaugé. Si ce n’est pas le cas, la question restera entière. J’ai bien conscience que le sujet est très complexe et je constate qu’il y a beaucoup de frilosité à s’y engager. Je crois cependant que le temps est venu ! Que nous sommes attendus là-dessus et qu’il peut en résulter pour nos concitoyens, pour nos territoires et en lien avec eux, un lien à inventer, une amélioration de notre fonction institutionnelle de représentation. C’était là tout le sens de mon engagement et de ma motivation à vous proposer ce travail.”

Un travail que le Sénat a unanimement salué en adoptant cette résolution par 325 voix sur 325 voix exprimées.

 

Franck Montaugé sur Public Sénat: “Les maires font tenir la démocratie !”

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Au lendemain du 1er mai, le sénateur du Gers Franck Montaugé était invité à commenter l’actualité dans l’émission “Territoire Sénat”, sur la chaîne Public Sénat. Voici le résumé de ses interventions:

Sur la manifestation du 1er mai:   “J’ai plutôt l’impression que ça a été une réussite avec environ 300000 manifestants au niveau national. Il n’en reste pas moins que les difficultés sont là pour défiler dans le calme et la sérénité. Le Gouvernement jouait gros sur une de ses missions régaliennes, la sécurité. Je crois que les choses ont été mieux maîtrisées qu’au cours des mois passés, mais il n’en reste pas moins qu’il  faut être capable d’assurer la liberté de manifester dans le calme et la sérénité.”

Sur un nouveau texte anti-black blocks conforme à la constitution: “Je pense que passer par la loi n’est pas la meilleure des choses. Il est difficile d’envisager de dissoudre un mouvement qui n’a pas de consistance, ce sont des individus, ils ne sont pas structurés, pas organisés. Je pense qu’il faut effectivement prendre des précautions en matière de prévention et moi j’ai plutôt tendance à considérer que le Gouvernement est allé dans ce sens-là avec quelques résultats plutôt positifs au regard de ce qui s’est passé hier. Alors faut-il poursuivre au plan législatif? Je pense que les lois ne sont pas toutes de nature à régler ce type de problème. Il s’agit plutôt d’organisation et d’efficacité d’organisation de nos forces de police et de sécurité que je veux saluer pour le travail qui a été le leur hier.”

A propos du calendrier parlementaire très chargé: “Oui je pense qu’on va avoir beaucoup de travail jusqu’à la rentrée prochaine. Je me réjouis d’une certaine manière que le PR soit revenu à une meilleure considération des corps intermédiaires avec la conférence que proposait par exemple Laurent Bergé de longue date, je trouve que c’est un peu tard, je crois vraiment qu’il y a eu mésinterprétation de la situation sociale du pays et du pays profond en particulier, des territoires ruraux notamment dont les habitants sont à la peine. On parle d’un acte de décentralisation, mais qu’est-ce qu’on y met dans cette décentralisation? Avec quels moyens? L’idée d’y associer les citoyens je partage tout à fait, c’est absolument nécessaire, mais moi je ne voudrais pas que par rapport à ces difficultés nationales, tout échoit et retombe sur le dos s’y j’ose dire des élus locaux, des maires en particuliers qui font un travail extraordinaire et que moi je veux saluer parce que c’est eux aujourd’hui qui font d’une certaine manière tenir la démocratie.”

A propos du financement des réformes: “Avec les décisions prises au mois de décembre dernier on parle de 10 milliards d’euros, 7 milliards se rajoutent, Jean Pisani-Ferry parle de 20 milliards à l’horizon 2021, on est dans des valeurs qui remettent en question la trajectoire  d’équilibre budgétaire sur laquelle s’était engagé le Gouvernement et on est dans le flou, dans un flou profond. Comment va-t-on financer des mesures? Nous n’en savons rien à ce stade et c’est inquiétant. C’est inquiétant pour notre pays d’abord et aussi au regard de nos partenaires européens.”

A propos de l’évaluation des politiques publiques: “C’est un de mes sujets de prédilection, les parlementaires sont attendus constitutionnellement sur le vote des lois, le contrôle du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. On constate régulièrement que les lois sont votées sans forcément être complètement appliquées et après, il y a la question de l’efficacité de la loi elle-même par rapport aux objectifs fixés initialement et la question de l’efficacité des politiques publiques, je pense que c’est un sujet institutionnel majeur et que nous avons, nous parlementaires, députés et sénateurs, beaucoup de progrès à faire en la matière, il faut monter en compétence, il faut s’adjoindre des ressources scientifiques, universitaires etc. pour pouvoir objectivement analyser l’efficacité du travail qui est le nôtre, nos concitoyens nous attendent aussi sur des points techniques comme celui-là.”

A propos de la Politique agricole commune: “D’abord la question du revenu agricole est posée. La loi Egalim qui a fait suite aux Etats généraux de l’alimentation n’a pas, à ce stade en tout cas, réglé grand chose, on  l’a vu avec les récentes négociations commerciales. Donc la question du revenu agricole reste posée. Evidemment la PAC est un des déterminants importants du revenu agricole, donc il faut répondre à cette attente-là et il faut aussi préparer et transformer notre agriculture pour la rendre compétitive et aussi qu’elle réponde aux attentes de la société qui sont nombreuses en matière de qualité alimentaire et d’environnement.”

A propos de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique que va présider Franck Montaugé: “Le législateur s’adapte régulièrement aux évolutions de la société et aux évolutions techniques de la société en particulier. On est typiquement dans ce cas avec un domaine qui est en train de transformer profondément nos sociétés et nos façons de vivre. Aujourd’hui et plus encore demain, il nous faut légiférer sur cette question-là et appréhender les impacts du numérique sur la souveraineté nationale, c’est un point absolument essentiel pour l’avenir de notre pays.”

A propos de la mobilité dans le département du Gers: “Je travaille beaucoup sur cette question et de longue date. Auch dont j’ai été le maire, chef-lieu du département du Gers, est le dernier chef-lieu à ne pas être relié par une deux fois deux voies avec Toulouse, la métropole régionale. Le train ne fonctionne pas d’une manière satisfaisante, pas plus que nous n’avons de liaison avec Agen. La question de la mobilité dans le Gers et dans les territoires ruraux est vraiment un sujet majeur qui a été d’ailleurs un des motifs de mobilisation du mouvement des Gilets jaunes. On n’a aucune garantie par exemple aujourd’hui, et j’ai interpellé la ministre des Transports Elisabeth Borne à l’occasion de la discussion de la loi LOM (1), sur la finalisation et le calendrier de la fin de réalisation de cette mise en deux fois deux voies. C’est un sujet absolument essentiel et je soutiens l’association qui se mobilise pour pousser dans le bon sens auprès des pouvoirs publics, ce sont les pouvoirs publics qui, aujourd’hui, sont maîtres du calendrier et du financement de ces travaux absolument indispensables.”

Revoir ici l’émission dans son entier

1- Projet de loi d’orientation des mobilités