Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Epidémie de Coronavirus: le point sur les dispositions votées par le Sénat

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Les sénateurs ont délibéré dans la nuit de jeudi à vendredi pour adopter des mesures relatives aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus (consultez ici le texte voté). Ces décisions sont le fruit d’une première lecture. L’Assemblée nationale discute à son tour tous ces textes aujourd’hui (vendredi 20 mars). Une dernière lecture après “commission mixte paritaire” pourrait parachever l’adoption des mesures.

Dans une note adressée aux préfets, la ministre de la Cohésion des territoires précise que: “Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 fixera les modalités de continuité des exécutifs locaux en maintenant en fonction les maires et adjoints en fonction au 15 mars jusqu’au 15 mai, date à laquelle le gouvernement remettra au Parlement un rapport, fondé sur une analyse du comité national scientifique ; le comité national scientifique se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne le précédant, ainsi que sur la possibilité d’installer les conseils municipaux. Une fois les conditions sanitaires réunies, les conseils municipaux élus à l’issue du premier tour pourront être installés et élire leurs nouveaux exécutifs dans les délais les plus brefs”, précise la ministre.

Le projet de loi ordinaire discuté dans la nuit vise donc à :

  • organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;
  • instaurer un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;
  • prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie.

Travail en commission :

 Sur le rapport de M. Philippe Bas , la commission des Lois a adopté des amendements sur le projet de loi tendant à :

  • fixer au mardi 24 mars 2020 (voir ci-dessous repoussé au 31 mars 2020 en séance mais contre l’avis du Gouvernement) la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt COM-15– art. 1er) ;
  • fixer l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour au lendemain du second tour des élections (amts COM-16et COM-17 – art. 1er) ;
  • assurer la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre jusqu’au second tour des élections municipales (amt COM-6 rect.– art. 1er) ;
  • prévoir la possibilité de la tenue du second tour des élections municipales et communautaires en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie à une date différente de celle prévue en métropole (amt COM-20– art. 1er) ;
  • aménager les conditions dans lesquelles les conseils municipaux élus au premier tour se réunissent pour l’élection du maire et de ses adjoints (amtCOM-21 rect.– art. add. après art. 1er) ;
  • maintenir les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 (amt COM-2– art. 3) ;
  • préciser et clarifier le dispositif d’état d’urgence sanitaire (amt COM-29– art. 5) ;
  • fixer à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire s’appliquant à la situation actuelle (amt COM-31– art. 5 bis) ;
  • rendre temporaires les dispositions concernant le dispositif d’état d’urgence sanitaire (amt COM-32– art. add. après art. 6) ;
  • réduire de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le quorum qui y est applicable et permettre la détention de deux pouvoirs au lieu d’un pour chaque membre de ces assemblées, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (amt COM-61– art. add. avant art.  7) ;
  • prévoir l’autorisation de réunion des assemblées délibérantes et des organes exécutifs collégiaux des collectivités territoriales par téléconférence pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (amt COM-11– art. 7) ;
  • renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans le suivi et la mise en œuvre de la présente loi (amt COM-26 rect.– art add. après art. 11).

En séance publique : le débat en séance se fait sur le texte de la commission 

Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt 5et ss-amt 111 – art. 1er) ;
  • reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (amt 93 rect.et ss-amt 108 – art. 1er) ;
  • étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole (amt 24– art. 5) ;
  • permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie (amt 90 du Gouvernement et sous-amt 100 au nom de la commission des lois) ;
  • conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (amt 63 rect– art. 5) ;
  • habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (amt 64– art. add. après l’art. 5) ;
  • inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances qui seront prises pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (amt 66 rect.– art. 7) ;
  • adapter le régime social des indemnités d’activité partielle (amt 68– art. 7) ;
  • adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage (amt 69– art. 7) ;
  • habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (amt 72– art. 7).

Consultez ici le texte du projet de loi

Les collectivités locales leviers de développement des territoires ruraux : un nécessaire changement de modèle national

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Dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivité territoriales et à la décentralisation, le sénateur Montaugé, avec trois de ses collègues (MM. Delcros, Husson et Vall), a remis en janvier 2020 un rapport (lire ici) qui fait 33 recommandations au Gouvernement et à l’État pour faciliter le développement des territoires ruraux.

Les ruralités souffrent d’un puissant sentiment d’iniquité, fondé sur la perception d’une prise en compte insuffisante de leurs difficultés, mais aussi de leurs atouts, de la part des pouvoirs publics comme, plus largement, des observateurs.

Trop souvent braqué sur les métropoles, les banlieues et la vie urbaine, le regard des media et des institutions minimise l’importance de la ruralité. Le langage employé est trop souvent dépréciatif et ne valorise que rarement les apports des ruralités à la société. La statistique a longtemps fait de la ruralité un résidu univoque de l’urbanisation, et a choisi des modes d’appréhension qui ont fortement réduit la perception de sa dimension, conduisant à négliger le fait qu’elle concerne, en réalité, plus des deux tiers du territoire et un tiers de la population. (lire ici)

Une première étape dans la prise en considération de la réalité rurale est de la mesurer correctement en tenant compte, non seulement de sa démographie mais aussi de ses aménités, à savoir de tous les éléments qu’elle apporte à la communauté nationale, des paysages à l’agriculture, en passant par la production d’énergie décarbonée ou les ressources en eau, etc. (Recommandations 1 à 4).

Pour mémoire, le sénateur Montaugé plaide toujours et depuis des années la nécessité d’une loi de “reconnaissance et de développement des territoires ruraux » qui permettrait véritablement de changer de paradigme, avec responsabilité et pragmatisme, dans le cadre d’un débat national que les événements sociaux partis des territoires ruraux en 2018 n’ont fait que justifier.

Loin d‘une image de déclin, trop souvent véhiculée, la ruralité, au-delà de ses fragilités, est travaillée par de nombreuses dynamiques de développement économique, social ou culturel. Les collectivités locales sont pleinement engagées pour favoriser et encourager ces élans créatifs. Cela suppose que l’État central entende davantage les territoires ruraux en matière de conception générale de la politique d’aménagement du territoire, mais aussi en ce qui concerne la définition des instruments concrets de cette politique, au premier chef par la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (Recommandations 5 à 12).

De son côté, l’État territorial doit s’organiser pour être davantage « facilitateur ». Or, cet État territorial a été singulièrement fragilisé, depuis des années, par une série de réorganisations (RGPP, MAP, RéATE …), par des réductions drastiques et une véritable fuite de ses compétences. Pourtant, les élus et les territoires ruraux ont besoin d’un accompagnement des services déconcentrés de l’État. De nombreuses collectivités rurales éprouvent en effet un quadruple besoin : un besoin de dialogue stratégique organisé, un besoin de concertation simplifiée sur les projets, un besoin de financements adaptés et stables et un besoin de compétences d’ingénierie.

Par ailleurs, pour certains territoires, aucun développement de long terme n’est possible sans une aide de l’État qui vienne compenser certains handicaps, dont le principal est l’enclavement, qui empêche un territoire de communiquer correctement avec les autres, d’accueillir des innovations et de faire valoir ses atouts. Dans ce cadre, l’État doit mettre en place une politique d’implantation cohérente de ses services sur les territoires et, d’autre part, mettre à disposition des territoires le socle minimal de services leur permettant de se développer (Recommandations 13 à 19).

Au-delà de ce partenariat, les institutions locales jouent un rôle considérable en accueillant les projets utiles à leurs territoires et en les aidant à s’épanouir. Le territoire national fourmille de bonnes pratiques en la matière qui s’appuient généralement sur le quadriptyque suivant : inscrire la ruralité dans un projet de territoire cohérent ; nouer des alliances et articuler les territoires ; repenser et adapter l’offre de services aux habitants ; organiser l’ingénierie territoriale. L’élaboration de projets de territoire est un gage de cohérence de l’action publique locale, c’est aussi un outil puissant pour créer une dynamique locale. Évidente dans les territoires de projet (PETR, SCoT, PNR…), elle est tout aussi importante dans les intercommunalités.

Un autre gage de réussite pour les territoires ruraux et leurs collectivités réside dans leur capacité à nouer des alliances et à assurer des coopérations entre territoires (lire ici) Il s’agit d’obtenir une taille critique en termes de moyens, d’éviter des phénomènes de concurrence territoriale et d’interconnecter les territoires pour permettre plus de solidarité et créer des dynamiques communes. Collectivités et intercommunalités rurales ne peuvent se substituer aux entreprises ou à l’État mais elles peuvent contribuer, par leurs investissements, à créer les conditions favorables pour atteindre un objectif essentiel à leur développement : stabiliser, voire accroître leur population.

Par ailleurs, l’amélioration de l’offre de services est cruciale pour les habitants et les collectivités doivent pouvoir contribuer à leurs évolutions par la modernisation, sans dégradations et pour toutes les catégories d’usagers sans exception. La modernisation des services est une triple source de développement pour les territoires. Elle permet de stabiliser la population en l’encourageant à rester sur place. Elle constitue un soutien aux entreprises qui contribuent à mettre en place ces services. Elle permet à des entreprises de s’implanter dans les territoires ruraux grâce à la qualité des connexions de toute nature dont elles pourront bénéficier. Les principaux services dans lesquels les collectivités s’investissent pour redonner du souffle à leurs territoires sont ceux qui permettent de structurer et d’ouvrir ces territoires (transports, numérique…) et ceux qui permettent à la population de demeurer sur place ou de s’installer (enseignement, santé, commerces, culture, vie associative …).

Toutefois, à la base de tout projet de développement local figurent les capacités d’ingénierie territoriale. Celles-ci, souvent fragiles et mal réparties, doivent être renforcées et davantage coordonnées. (Recommandations 20 à 33).

Évaluation des politiques publiques : la vision du sénateur du Gers exposée au Conseil d’Etat

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Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française. Il conseille aussi le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi. Chaque année, sa section du “Rapport et des Etudes” approfondit un sujet d’enjeu national en donnant aux acteurs divers concernés la parole dans le cadre d’un cycle de conférences. Pour 2019-2020, c’est le thème de l’évaluation des politiques publiques qui a été choisi. Identifié par le Conseil d’Etat pour ses travaux législatifs de 2015 et 2018 traitant de ce sujet, le sénateur du Gers, Franck Montaugé, a été invité, vendredi 28 février, pour la conférence intitulée “Les acteurs de l’évaluation des politiques publiques”. Voici le texte intégral de son intervention:

M. le vice-président du Conseil d’Etat, M. le président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique, M. le président du Conseil économique, social et environnemental, mesdames et messieurs,

La première fois que je suis venu au Conseil d’Etat, c’était le 20 juin dernier avec la commission des Affaires économiques. Je garde un souvenir très vif des échanges que nous, sénateurs, avons pu avoir avec les conseillers qui nous ont présenté leur travail. Et j’ai vécu un moment exceptionnel à l’écoute des échanges et délibérations que les conseillers d’État ont eu ce matin-là en assemblée générale à propos des projets de lois constitutionnel et organique que le gouvernement venait alors de soumettre pour avis. La rigueur intellectuelle, la clarté et même la pédagogie des expressions, et plus encore la liberté de ton que j’ai alors perçus m’ont conforté dans l’idée qui est la mienne, d’un Conseil d’Etat partie prenante si ce n’est clé de voûte de la République et de l’Etat de droit qui lui est consubstantiel. Je ne vous cacherai pas non plus que je suis friand de vos rapports d’études et je salue les travaux de la section que préside Mme de Boisdeffre. Alors merci, Monsieur le vice-président, de votre invitation à participer à cette table ronde.

C’est un grand honneur pour moi de pouvoir contribuer ce matin à la réflexion du Conseil d’État sur l’évaluation des politiques publiques. L’objectif de mon intervention est de vous faire partager le cheminement concret d’un sénateur, peut-être un peu présomptueux, qui s’est évertué à convaincre son institution de poser un autre regard, celui que pourrait avoir le citoyen, sur la fabrique, le suivi et l’évaluation des lois et des politiques publiques. Ma thèse, si tant est que ce mot convienne, est que le Parlement doit s’organiser et s’acculturer, monter en compétence pour assumer utilement, efficacement, la mission d’évaluation des politiques publiques que lui confie l’article 24 de la Constitution de la Ve République. Et qu’il doit le faire en s’ouvrant, en travaillant étroitement avec les spécialistes, les détenteurs de la technique et de l’expertise, la Cour des comptes et le Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit la Constitution de la Ve République, des organismes de l’État, l’Université, etc. et aussi, les destinataires des politiques publiques, les citoyens, la société civile, ses forces vives et ses représentations.

A ce stade, Je crois utile de dire ce que j’entends par politique publique et par évaluation. Les politiques publiques sont le lieu où des sociétés définissent leur rapport au monde et à elles-mêmes. Quant à l’évaluation, c’est l’Activité de rassemblement, d’analyse et d’interprétation de l’information concernant la mise en oeuvre et l’impact de mesures visant à agir sur une situation sociale, ainsi que la préparation de mesures nouvelles. Je rajoute que les politiques publiques et leur évaluation constituent un champ de savoir et de recherche à part entière. Et je remarque que cette science de l’État en action est aussi la branche la plus récente de la science politique.

Comme un nouvel arrivant se voit parfois demandé un rapport d?étonnement en arrivant dans une entreprise qu’il ne connaît pas, le récent sénateur que j’étais en 2015 a fait très vite le constat de deux choses :

  1. La faiblesse, l’insuffisance du PIB pour rendre compte de la notion de richesse.
  2. Une activité d’évaluation des politiques publiques réduite à sa portion congrue avec des signes qui ne trompent pas sur le fait que cette activité soit peu considérée: une discussion et un vote trop formel de la loi de règlement qui mobilise très peu de parlementaires; un exercice annuel et systématique au Sénat de suivi de la mise en oeuvre des lois mais peu d’évaluation des politiques publiques à proprement parler.

En 2015, à partir de l’interrogation menée en 2008 et 2009 sur la crise par la commission « Stieglitz-Sen-Fitoussi », des travaux législatifs ayant abouti à la loi Sas de 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse, et sur la base de nombreuses auditions d’économistes de sociologues de toutes écoles et de représentants de l’Etat, j’ai déposé deux propositions de lois. L’une ordinaire proposant la création d’un “Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être” et la tenue d’une “conférence annuelle sur les inégalités”, l’autre, organique, visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.

A propos des indicateurs et au-delà du caractère réducteur et partiel, non pas du PIB mais de l’usage et de l’interprétation qui en sont faits dans le champ public, je constate aujourd’hui la faible appétence des Gouvernements qui se succèdent à utiliser cette loi Sas, les indicateurs qu’elle prévoit ainsi que le rapport annuel qui les commente et les met en perspective. Il a fallu relancer pour obtenir le troisième rapport, la parution étant désormais décalée de fait à février, soit après l’examen de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Personne en définitive n’y prête sur le fond l’attention qu’il mériterait, média, parlement et donc Gouvernement. Sans parler du citoyen.

Pour mémoire, les nouveaux indicateurs de richesse de la loi Sas sont :

  • le taux d’emploi,
  • l’effort de recherche,
  • l’endettement,
  • l’espérance de vie en bonne santé,
  • la satisfaction dans la vie,
  • les inégalités de revenus,
  • la pauvreté en condition de vie,
  • les sorties précoces du système scolaire,
  • l’empreinte carbone,
  • l’artificialisation des sols.

Pourtant il me semble que de nombreux systèmes d’indicateurs robustes, fiables, explicites et accessibles sont utilisables pour éclairer le débat public. En 2011, l’OCDE s’est dotée d’une démarche du même ordre, intitulée « L’initiative du vivre mieux », dont j’ai noté que le système permettait des pondérations de critères propres à la culture et aux enjeux politiques que se donnent différemment les États membres. Parmi les indicateurs :

  • emplois et salaires,
  • vie professionnelles-vie privée,
  • logement,
  • qualité de l’environnement,
  • état de santé,
  • éducation et compétence,
  • liens sociaux,
  • engagement civique et gouvernance,
  • sécurité personnelle,
  • bien-être subjectif
  • etc.

Celui de l’ONU avec les objectifs de développement durable* dont les indicateurs sont produits et actualisés par l’Insee, qui plus est à différents niveaux, du pays aux collectivités locales, les régions notamment. Dans les édito des troisième et quatrième rapports sur les nouveaux indicateurs de richesse, début 2018 et 2019, le Premier Ministre évoque aussi les 17 objectifs de développement durable du Programme de développement durable de l’ONU à l’horizon 2030 auxquels ont adhéré 193 États. Le Premier Ministre écrit à cette occasion, et je le cite: «Cette dynamique […] a un sens politique profond. […] Il s?agit de savoir ce sur quoi nous fondons collectivement notre appréciation de ce que l’on entend par croissance, développement, bien-être ou progrès.» Et il indique que “les principales réformes engagées par le Gouvernement seront évaluées à l?aune de ces indicateurs”.

*Les ODD de l’ONU

  • Ni pauvreté ni faim,
  • santé et bien-être,
  • éducation,
  • égalité Hommes/Femmes,
  • eau propre et assainissement,
  • énergie propre et abordable,
  • travail décent et croissance économique,
  • industrie innovation et infrastructures,
  • inégalités réduites,
  • villes et communautés durables,
  • consommation et production responsables,
  • lutte contre le changement climatique,
  • vie aquatique,
  • vie terrestre,
  • paix justice et institutions efficaces,
  • partenariats pour la réalisation des objectifs.

Les nouveaux indicateurs de richesse de la loi Sas ne sont pas incompatibles avec ces systèmes internationaux mais je pense qu’il y a un intérêt fort à ce que des comparaisons puissent être faites entre pays et en tendance. Et que le lien puisse être fait aussi avec les engagements internationaux de la France, je pense en disant cela aux engagements souscrits à la Conférence de Paris, dans le cadre de la Cop 21. Je rajoute à cela et ce n’est pas neutre, que pour moi le choix des indicateurs est un acte politique par nature. L’adhésion aux démarches d’évaluation nécessitera que cet aspect soit pris en compte. C’est indéniablement un point de complexité que le débat doit nous permettre d’appréhender. En vertu de quoi je pense aussi qu’il faut accorder une attention particulière aux organismes producteurs d’indicateurs et d’évaluations. C’est cette position que j’ai traduite dans la proposition de loi visant à améliorer les études d’impact, en prévoyant que la liste des organismes, publics ou privés, amenés à produire des études d’impacts soient choisis dans une liste définie par décret pris en Conseil d’État selon des critères d’indépendance et de pluralisme.

Alors pourquoi envisager de créer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ? Comment le Parlement, dans sa forme bicamérale, de manière si possible objective à défaut d’être consensuelle au plan politique, peut-il produire une information utile pour alimenter le débat public et la pensée politique ? On comprend en participant à l'”Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques” – j’ai eu cette chance–, que le champ du savoir scientifique et technique permet plus facilement cette production objective mais même ce domaine de connaissances peut donner lieu, en fonction des sujets, à des partis pris, des options qui relèvent du subjectif. La méthode scientifique ne garantit pas le savoir absolu et ce qui est reconnu comme vrai un jour ne l’est pas forcément pour toujours. A partir de là, je crois qu’il faut se lancer et donner au Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être les moyens d’une approche la plus scientifique possible, en ayant conscience que dans les domaines de l’économie, de la sociologie, des sciences humaines, le débat public peut et doit se nourrir d’approches différentes parce que fondées sur des présupposés de valeurs différentes, et c’est aussi le lieu et la matière de la politique. La diversité de pensée, d’approche, dans le respect des positions des uns et des autres, doit être possible. Nous devons nous y efforcer en tant que citoyens. Le conseil scientifique que mon texte a prévu d’adjoindre au Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être a vocation à refléter cette diversité. Tout en restant dans le sujet, j’ouvre une parenthèse. L’école française d’économie hétérodoxe mériterait la création d’une section au sein du conseil national des universités. Et la question d’une nouvelle section de ce type au CNRS est tout aussi pertinente.

Deux mots sur la notion de bien-être. Elle n’est pas anodine dans l’intitulé et elle a vocation à poser la question du sens, de la signification aussi de l’action publique, du point de vue de la société et de ses différentes composantes. Lors de la conférence inaugurale de vos travaux, j’étais intervenu pour dire que la notion de politique publique méritait d’être interrogée, qu’elle n’allait peut-être pas de soi et que l’objet politique publique donnait lieu à un savoir universitaire très riche digne du plus grand intérêt. Je crois d’ailleurs avoir cité à cette occasion les travaux de Pierre Muller qui m’ont éclairé le sujet. Pierre Muller a introduit la distinction entre « global et sectoriel » dans le champ des politiques publiques. Si je l’ai bien compris, ce point plaide pour un croisement, une prise en compte des effets des lois dans les champs publics qu’elles affectent, qu’elles impactent comme on dit.

Pour que les évaluations soient utiles, je ne crois donc pas qu’on puisse les mener, en tout cas exclusivement, dans le cadre des commissions permanentes des chambres parlementaires. Par extension, je pense qu’une structure parlementaire commune du type de celle que j’ai proposée serait plus appropriée aux objectifs recherchés. Après discussion, la majorité sénatoriale a renvoyé mon texte en commission des lois. Il a été repris partiellement pour in fine introduire dans le règlement du Sénat un dispositif de suivi de la mise en oeuvre des lois confié en commission aux rapporteurs initiaux des textes ou à des rapporteurs nommés à cet effet. Dans cet esprit, la commission des Affaires économiques du Sénat vient de procéder à une évaluation de la loi Egalim. Il s’en est suivi le vote d’une proposition de loi visant à adapter cette loi.

Notre société a changé, le rapport des citoyens aux institutions, à ceux qui les représentent a beaucoup évolué aussi, pouvant aller jusqu’à des éruptions comme avec le mouvement des gilets jaunes. Une évaluation de la traduction et de la perception des politiques publiques par nos concitoyens qui se sont mobilisés à cette occasion aurait-elle été de nature à éviter ce qui s’est passé ? Quels enseignements peut-on tirer de cet événement politique d’ampleur pour le sujet qui nous intéresse ce matin ? Je ne vais pas répondre à ces questions mais je crois qu’une approche globale et sectorielle, structurée et menée en continuité dans le temps, doit être développée pour appréhender les dimensions économique, sociale, environnementale et culturelle de ce fait politique. L’ensemble des acteurs de la société doit y contribuer si ce n’est y participer. Et je ne vois pas a priori comme une menace l’expérience que constitue la Convention citoyenne pour le climat si la coopération avec le Parlement et les corps intermédiaires est recherchée et instituée. Le moment venu, il faudra analyser ce qu’a produit cette convention et les conditions de cette production. Le pouvoir d’agir sur la société s’accroît-il par la pluralité des acteurs ? Question pour notre temps qu’abordait Hannah Arendt dans sa « Condition de l’homme moderne ».

En guise de conclusion, l’article 24 de la Constitution de la Ve République donne explicitement au Parlement la mission d’évaluer les politiques publiques. Les missions d’enquêtes, les rapports d’information y concourent, les études d’impact abordent le sujet mais aucune démarche ou organisation, propre à chaque chambre ou qui leur serait commune, ne me semble aujourd’hui à la hauteur des enjeux, d’une part. Et disant cela, je salue la démarche du « printemps de l’évaluation » que développe l’Assemblée nationale dans le cadre de son règlement et que vous a présenté ici M. Barrot. D’autre part, si tous les acteurs de la société sont concernés de manière générale au titre de la citoyenneté, ils le sont aussi en tant qu’acteurs et sujets de politiques publiques sectorielles, spécifiques à tel ou tel champ de la société.

Nous sommes, nous législateurs élus, particulièrement impliqués dans nos missions, mais nous ne pouvons pas travailler en vase clos, fut-ce avec des conseillers de très haut niveau, comme c’est le cas au Sénat. Au-delà de l’appréciation personnelle que chacun d’entre nous porte sur son expérience parlementaire, la question de l’efficacité, si ce n’est de l’efficience, de notre action collective et de notre contribution aux évolutions de la société française est posée dans le débat public. Réformer les institutions doit aussi répondre à cette nécessité mais pour ce qui est de l’évaluation des politiques publiques la question de fond, pour moi, est de savoir comment nous nous y prenons pour engager le Parlement effectivement, concrètement, dans cette voie. Pour moi, la réponse est peut-être plus encore organisationnelle qu’institutionnelle. Ma conviction est qu’en travaillant en lien avec les institutions spécialisées et le monde académique compétent sur ces sujets, en nous appuyant également sur les compétences et l’expertise remarquable des administrations de nos deux chambres, nous pourrions, nous parlementaires, beaucoup mieux remplir le rôle que nous a donné le Constituant en matière de contrôle et d’évaluation. L’ensemble des acteurs de la démocratie républicaine française doit aussi pouvoir y prendre part et pour cela, la participation et le dialogue doivent être au fondement de nos propositions.

Francis Ponge disait: «La meilleure façon de servir la République c’est de donner force et tenue au langage.» Merci au Conseil d’État, à son vice-président M. Lasserre et à tous ses membres, de contribuer par ces échanges producteurs de langage et de sens, à la restauration de la confiance si nécessaire à nos démocraties.

Politique spatiale européenne: “ Pour une dépollution de l’espace satellitaire ”

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu, jeudi 20 février, dans le débat sur la politique spatiale européenne pour s’inquiéter de l’accumulation des débris satellitaires dans l’orbite terrestre. “Nous sommes entrés dans l’ère des méga-constellations de satellites et c’est ainsi que nous pourrions avoir d’ici 2030 50 000 satellites de plus en orbite. Depuis le début de l’ère spatiale, nous en avons envoyé 8 000. C’est dire sur quelle trajectoire, sans jeu de mot, s’engage la colonisation de l’espace. Indépendamment de la question fondamentale relative à la pertinence et au besoin réel des usages que ces satellites permettront sur notre terre – il peut et il devrait y avoir débat là-dessus – on ne peut s’empêcher de faire un parallèle entre la pollution et la dégradation de l’écoumène (1) terrestre et la pollution promise si ce n’est déjà effective de l’espace satellitaire.”

“L’espace satellitaire est aujourd’hui un espace international peu régulé et les sujets de préoccupation si ce n’est d’inquiétude sont multiples. D’abord en ce qui concerne la gestion et le pilotage des engins qui s’est complexifiée depuis l’arrivée en force sur le marché des acteurs privés. Ensuite pour la préservation de l’espace lui-même à l’égard des débris et pollutions diverses que génère cette activité en forte croissance. Pour les orbites basses inférieures à 600 km le nettoyage se fait à peu près naturellement puisque les engins se consument et se désintègrent en rentrant dans l’atmosphère. Par contre pour celles à 1200 km sans atmosphère il n’y a pas de redescente.

“Ma question est donc simple Mme la Ministre, et complémentaire de celle de Mme Mélot : Quelle est, s’il y en a une, l’ambition juridique internationale de votre Gouvernement pour que la France contribue, dans ce contexte international aujourd’hui insuffisamment régulé, à préserver l’espace de toute pollution d’origine terrestre ?”

“La question des méga-constellations doit être abordée avec beaucoup de sérieux, a répondu la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal. Agences spatiales nationales et européenne, partenaires européens, tous souhaitent éviter de polluer l’espace. C’est à cela que sont destinés les systèmes de désorbitation, régulièrement objets de discussions entre nous. Aucun traité international ne les mentionne, mais l’enjeu est considérable et nous pouvons nous adresser à l’opinion publique : car l’espace ne doit pas être une poubelle”, dit-elle. Concernant les méga-constellations, un maillage de satellites travaillant ensemble, la ministre précise: “Les méga-constellations sont utiles, elles assurent un maillage incomparable avec l’existant. Ainsi la pollution ou la montée des océans sont mesurées de manière beaucoup plus précise. C’est aussi un moyen de réduire l’usage des pesticides dans l’agriculture.”

Dans sa réplique, le sénateur Montaugé rappelle qu’ “aujourd’hui les opérateurs privés n’ont pas l’obligation de nettoyer les orbites ni de financer une mission pour redescendre leurs satellites en panne. Et pour l’heure, dit-il, la seule réglementation mondiale véritablement suivie par les opérateurs de satellites est le standard ISO 24113 qui n’est pas opposable juridiquement. Cette norme a pour objectif d’empêcher la création de nouveaux débris dans l’espace. Il apparaît donc nécessaire de construire une industrie de la désorbitation, franco-européenne par exemple.”

1- Ecoumène: l’ensemble des terres habitées ou exploitées par l’Homme.

Economie agricole: “Corriger les effets négatifs de la loi Egalim… pour les productions saisonnières gersoises aussi !”

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu mardi soir à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion générale sur la proposition de loi “Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises” (1). Dans son intervention, le sénateur du Gers partisan d’une évaluation continue des politiques publiques demande à ce que la proposition de loi “Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises” corrige les effets négatifs de la loi Egalim sur le revenu des agriculteurs et des entreprises du secteur agroalimentaire.

“En juillet 2018, je disais ici, au nom de mon groupe, notre scepticisme quant aux effets réels que pouvait avoir la loi Egalim sur la modification de la répartition de la valeur créée tout au long de la chaîne qui va du producteur au distributeur. Je salue l’initiative de la présidente de la commission des Affaires économiques qui a, sans tarder, engagé une évaluation des premiers effets de ce texte à partir du round de négociation commerciale 2018-2019.”

“Je suis un fervent promoteur des démarches d’évaluation des politiques publiques et le Sénat donne ici l’exemple, en lien très fort avec les territoires et leurs acteurs, d’une évaluation de l’efficacité du travail législatif et gouvernemental. Les Etats généraux de l’alimentation étaient une belle promesse à laquelle nous avons voulu croire ! Mais pour ce qui est des prix et des revenus, ils sont venus se fracasser sur la réalité d’un contexte économique tendu qui a conduit à une baisse globale constatée de l’ordre de 0,4% selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges.”

“Les transformateurs ne s’y retrouvent pas et les producteurs, sauf exceptions tenant plus de la conjoncture internationale que des effets de cette loi, n’ont pas vu l’amorce d’une amélioration de leur revenu. Dès lors, et même si nous n’en sommes qu’au mitan de la période d’expérimentation, il était sain et responsable de réagir afin de corriger certains mécanismes de toute évidence dévoyés par la pratique, bien loin de l’esprit du législateur d’Egalim.”

“Quand les dégâts sont déjà là, avérés, il faut aller vite et réagir sans attendre le terme des 2 ans. Vous l’avez entendu M. le Ministre, vendredi dernier dans le Gers de la bouche d’un représentant de la filières gras-volailles festives, le seuil de revente à perte tel qu’il avait été prévu a été très préjudiciable pour les productions saisonnières. Il a donné lieu à des contournements inacceptables que vos services doivent repérer et sanctionner. Je sais que vous vous y employez.”

“Il s’est aussi traduit négativement pour certains vins dont l’acte d’achat est étroitement lié aux périodes de fêtes. Le président d’une grande coopérative viticole gersoise vous l’a dit et il faudra que la liste des produits dérogatoires aux seuils de revente à perte (SRP) que prévoit le texte que nous allons voter aujourd’hui prenne en compte les pratiques saisonnières des consommateurs dans leur ensemble. Les professionnels et leurs représentants devront être étroitement associés à ce travail de définition.”

“Aux grandes difficultés éprouvées par la filière gras depuis 2015 ne doivent pas s’ajouter les effets délétères du seuil de revente à perte. Et pour la filière viticole qui tire une bonne partie de nos exportations et qui est aujourd’hui victime directement ou indirectement des difficultés diplomatiques et économiques avec les USA, les décisions de dérogation aux seuils de revente à perte devront prendre en compte ses spécificités. Pour dire les choses plus prosaïquement, les agriculteurs ne doivent pas payer pour la guerre dans la filière aéronautique, tout le monde le comprend !”

“Le second point de ce texte propose une expérimentation en adaptant les mécanismes de la clause de révision des prix des contrats de plus de 3 mois passés entre distributeurs et entreprises. Ciblage des produits finis composés à plus de 50% d’un produit agricole, plus grande réactivité et automaticité de la révision à la hausse ou à la baisse, simplification de la procédure ont présidé à l’introduction de cet article. L’expérimentation durera 3 ans et les produits seront arrêtés par décret. Tout en étant favorable à cette expérimentation, nous pensons que le risque est grand que le rapport de force continue de prévaloir du fait que les seuils de déclenchement sont renvoyés à la négociation entre les parties.”

“Enfin il nous paraissait nécessaire, nonobstant les questions de fond relatives à la nature même du contrat liant le coopérateur à sa coopérative agricole, que le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance fixé par le législateur soit respecté. Pour terminer, je me réjouis que ce texte qui concerne la vie de nos territoires ait réuni des signataires de tous les groupes, sans exception, de notre haute assemblée. Et j’espère que le Gouvernement voudra le faire prospérer à l’Assemblée nationale, dans l’intérêt des entreprises et des exploitations concernées. Il laisse toutefois entière la question du revenu des agriculteurs pour laquelle le Gouvernement, notamment avec la PAC, mais pas seulement, devra apporter des réponses à la hauteur des enjeux et de la situation difficile de nombre d’entre eux.”

Le texte a été adopté par 312 voix pour, 0 voix contre.

1- Téléchargez ici le texte de la proposition de loi

Robotisation et intelligence artificielle: “Il faut penser la place de l’Homme et du travail”

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu ce matin à la tribune du Sénat dans le cadre du débat sur les conclusions du rapport d’information « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service ». Une question cruciale qui bouscule la définition du travail et interroge sur la place de l’Homme dans la société.

“Plus encore que le devenir des emplois de service, la question de la robotisation toujours plus sophistiquée par le développement de l’intelligence artificielle (IA) pose la question de la transformation profonde du travail et de sa place dans la société, déclare Franck Montaugé. Yann Le Cun, grand spécialiste français de l’intelligence artificielle, lauréat du prix Turing, nous dit qu’ il n’est pas sûr que la révolution de l’IA profite à tous. Il estime que tous les métiers sont concernés par ce changement et que l’IA rend plus précieux ce avec quoi elle ne peut rivaliser, ce qu’il appelle l’expérience humaine authentique faite d’émotion, de sensation, de relation humaine unique, valorisée sur les marchés bien davantage que les biens de grande consommation dont les coûts de consentement sont toujours davantage réduits par la robotisation.”

“L’économiste Pierre-Noël Giraud, professeur à Mines Paris Tech que la mission stratégie industrielle a auditionné, considère, lui, que nous pourrions aller vers une proportion importante d’hommes inutiles, c’est son terme, dans une économie globalisée qui dilue toujours plus les classes moyennes, intermédiaires, pour ne laisser d’un côté que des acteurs productifs mobiles et de l’autre, des acteurs assujettis, des sédentaires qui sont au service de ces nomades créateurs de valeur.”

“La nature humaine étant ce qu’elle est, je suis convaincu, poursuit Franck Montaugé, que tout ce qui est techniquement possible sera fait, tôt ou tard, et que cette situation inéluctable donne au Politique une responsabilité particulièrement forte. Les points de vue de spécialistes que je viens d’évoquer alertent et appellent à la responsabilité les gouvernements, les États, pour anticiper et construire ce monde en gestation.”

S’adressant à Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Franck Montaugé interroge: “Pouvez-vous nous dire par quelles politiques publiques à destination du plus grand nombre de nos concitoyens votre Gouvernement appréhende ces bouleversements sociétaux et comment vous comptez associer les forces vives de la Nation, je pense aux corps intermédiaires et aux intellectuels notamment, à la réflexion et à la construction de cet avenir commun aujourd’hui problématique ?”

“L’histoire du monde est peuplée de révolutions technologiques qui ont fait croître le même type de craintes que celles auxquelles nous nous confrontons, a répondu M. Fesneau. Le Gouvernement y répond par la formation qui donnera de la visibilité aux travailleurs sur les changements à venir. Nous veillons aussi à ce que la robotisation ne remette pas en cause notre souveraineté, dans le cadre européen, et ne devienne pas le moyen de détourner notre droit du travail et notre modèle de société.”

Pour Franck Montaugé, “la redéfinition du concept de travail dont les acceptions sont variables dans le monde, est une nécessité qui ne souffre pas la procrastination. Avènement généralisé du numérique dont la robotisation est un aspect majeur, transition écologique, réduction des inégalités entre pays mais montée des inégalités dans nos sociétés et concomitamment des populismes justifient que la France porte sa voix et sa vision dans le débat national et international. Jusqu’en 2018, les responsables des relations internationales du ministère du Travail ont travaillé en ce sens dans le cadre de la chaire France-BIT et sous des gouvernements de tous horizons politiques. L’OIT a fêté son centenaire en 2019. Le gouvernement actuel a décidé de supprimer tout soutien à la recherche et de faire disparaître la chaire. J’y vois une fermeture d’esprit préjudiciable à la place que doivent avoir les femmes et les hommes dans une société juste et solidaire”, estime-t-il.

La loi “Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique” est adoptée

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Le projet de loi Engagement et proximité vient d’être voté par le Sénat et l’Assemblée nationale sur la base du texte de l’accord issu de la commission mixte paritaire (CMP). Les dispositions définitivement retenues sont relatives aux titres suivants :

  • Titre I – Conforter chaque maire dans son intercommunalité
  • Titre I  bis – Simplifier le fonctionnement du conseil municipal
  • Titre II –  Pouvoirs de police du maire
  • Titre III –  Simplifier le quotidien du maire
  • Titre IV – Les droits des élus
  • Titre V – Vote
  • Titre VI – Dispositions relatives aux outre-mer

D’un projet de loi initial comptant 33 articles, le texte issu de la commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale puis le Sénat ont validé compte désormais 117 articles.

Consultez ici la synthèse du texte de loi

La souveraineté numérique présentée à Sciences Po

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Invité à s’exprimer dans le cadre d’un colloque organisé à Sciences Po sur le thème de la « souveraineté numérique », le sénateur Franck Montaugé a rendu compte des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique qu’il a présidée (lire ici). Après avoir réalisé 70 heures d’auditions de spécialistes et de membres du Gouvernement, la commission a rendu son rapport et a fait cinq recommandations: définir une stratégie nationale numérique, inscrire l’effort de souveraineté numérique dans le temps en votant une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique, protéger les données personnelles et les données économiques stratégiques, adapter la réglementation aux défis du numérique et utiliser les leviers de l’innovation.

Dans le prolongement direct de ce travail, le Sénat examinera prochainement une proposition de loi (1) sur le Libre choix du consommateur dans le cyber-espace dont le sénateur Franck Montaugé sera le rapporteur. Ce texte a trois objectifs:

  • La neutralité des terminaux (smartphone, ordinateurs, TV…) qui permet d’accéder à tous les services et magasins d’application quel que soit le terminal que l’on utilise.
  • L’inter opérabilité des plateformes qui permet de changer librement de plateforme de services en conservant toutes ses données personnelles et ses liens sociaux ou autres.
  • La lutte contre les acquisitions prédatrices afin de permettre aux petites entreprises du numérique créatrices de valeur de pouvoir se développer sans être rachetées par les GAFAM et de contribuer ainsi à l’émergence d’un écosystème national compétitif.

Le Conseil d’Etat, saisi par la commission des affaires économiques du Sénat sur ce texte, rendra son avis le 5 décembre prochain sur la compatibilité de cette proposition de loi avec les grands principes des droits français et européen.

1- Téléchargez ici la proposition de loi

Gemapi: contractualiser avec les agriculteurs, acteurs de la biodiversité et de la qualité de l’eau

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu mardi en fin d’après-midi dans un débat sur le bilan et les perspectives de la compétence “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (Gemapi). “Alors que dans le cadre du onzième programme 2019-2024, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, ce que l’on peut tout à fait comprendre, votre Gouvernement a institué un plafond de recettes à hauteur de 12,6 milliards. Avec ce plafond, les 6 agences se voient amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au dixième programme”, a déclaré Franck Montaugé en s’adressant au ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Marc Fesneau.

“Cette situation induit mécaniquement la diminution et l’arrêt de certaines aides aux collectivités territoriales cependant toujours nécessaires pour mener à bien les compétences eau dont la Gemapi, relève le sénateur du Gers. Pourtant, il est plus que jamais indispensable de donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique et à la dégradation des milieux aquatiques. Comme il est nécessaire de donner aux collectivités les moyens d’exercer leurs compétences eau.”

“Il faut revenir au principe selon lequel l’eau paie l’eau, dit-il. La compétence Gemapi justifie que les agences de l’eau apportent leur aide aux établissements en charge, pour le compte des EPCI, de la gestion des bassins versants. Le lien est évident entre biodiversité, fut-elle cultivée, des bassins versants et qualité des milieux aquatiques donc de la ressource en eau. Les agences de l’eau sont les mieux placées pour faire le suivi et la synthèse de la relation eau-biodiversité à l’échelle des bassins versants. Comment concrètement, monsieur le Ministre, envisagez-vous d’aider les intercommunalités en charge de la gestion des bassins versants pour que la biodiversité et les cultures soient utilisées comme moyen de restaurer la qualité des milieux aquatiques et de la ressource en eau ?”

“Les intercommunalités ont la capacité de lever des financements au travers de la taxe Gemapi telle qu’elle a été conçue par le Sénat, a répondu le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau. Les Assises de l’eau ont souligné que différents outils peuvent être mobilisés. La Caisse des dépôts et consignations a ainsi consenti 57 millions d’euros de prêts pour le seul premier semestre 2019. S’agissant des paiements pour services environnementaux, un dispositif a été notifié à la Commission européenne. La loi de finances pour 2018 a plafonné les redevances des agences de l’eau ; toutefois, celles-ci peuvent accompagner les actions de Gemapi dès lors qu’elles sont corollaires aux actions de préservation des milieux aquatiques.”

“La définition et la mise en œuvre de paiements pour service environnementaux pourrait être l’occasion de valoriser ce que les agriculteurs, acteurs majeurs des bassins versants, peuvent apporter à la restauration de la qualité des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations. Ces PSE donneraient lieu à des contrats tripartite EPCI-agriculteurs-agence de l’eau. Elles devraient être financées en partie sur les crédits retirés aux agences de l’eau et supposés être utilisés pour la biodiversité ”, a répliqué le sénateur Montaugé.

Le Sénat rejette à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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Face à l’incertitude qui règne quant aux moyens que le Gouvernement entend consacrer au financement en 2020 de la santé en général et du secteur hospitalier en particulier, les sénateurs ont rejeté jeudi soir à l’unanimité des 281 suffrages exprimés le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

« Nous avons voulu envoyer un message fort au Gouvernement afin qu’il clarifie rapidement sa position face à la crise majeure que traverse tout notre système de santé», estime le sénateur du Gers, Franck Montaugé.

Désertification médicale en zones rurales, crise hospitalière majeure dans l’ensemble du pays, manque de prise en charge de la dépendance, les sujets de préoccupation sont nombreux. Dans une intervention en séance, mercredi 13 novembre, le sénateur Franck Montaugé a proposé que soit instaurée une cinquième branche de la Sécurité sociale dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance, seul moyen selon lui de répondre à cet enjeu majeur pour notre société et de résoudre les difficultés grandissantes auquel est confronté tout notre système de soins en Ehpad et à domicile.

Le Sénat examinera le projet de loi en nouvelle lecture le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre prochains.

Téléchargez ici le communiqué de presse