Franck Montaugé

Sénateur du Gers

La préservation des établissements d’abattage non agréés entérinée !

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Alors que la menace de la grippe aviaire reste prégnante dans le département du Gers qui a vu 43 de ses communes classées en zone à risque de diffusion par arrêté ministériel en date du 30 septembre, une nouvelle vient réconforter certains éleveurs. Mobilisé depuis août 2020 sur la préservation des établissements d’abattage non agréés (EANA), le sénateur Montaugé a récemment informé les représentants des filières gersoises concernées de la réponse qu’a apporté le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation à ses interventions.

Au titre du règlement européen n° 853/2004, des producteurs de palmipèdes gras, de volailles, de lapins sont considérés EANA et peuvent, par dérogation, découper et transformer sur leur exploitation leurs productions. Pour ce faire, des conditions préalables doivent être scrupuleusement respectées. En effet, seul l’éleveur ou un membre de l’exploitation peut abattre les bêtes. La quantité maximale est limitée à 25 000 équivalents poulets par an. Le travail à façon y est interdit tout comme l’abattage rituel et la congélation. Les locaux doivent de plus se conformer à des normes sanitaires et d’hygiène garantissant la qualité et la traçabilité des produits ainsi que la sécurité des consommateurs.

Les EANA étaient menacés par une suppression dès le 1er janvier 2021 de la dérogation qui leur était accordée ce qui aurait engendré l’arrêt brutal de leur activité. Après l’obtention d’une extension de la dérogation d’une année supplémentaire (lire ICI), Franck Montaugé s’est à nouveau fait l’écho en mars 2021 auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation des enjeux que représente la préservation des EANA pour les producteurs-transformateurs (Lire ICI).

Par courrier en date du 4 octobre 2021, Julien Denormandie a répondu au sénateur Montaugé l’informant de la pérennisation de la dérogation dont bénéficient les EANA. « Pour nos territoires de polyculture – élevage, cette décision permet la sauvegarde d’un modèle de production et de valorisation ancestral qui participe de la renommée et de l’image de grande qualité gastronomique du Gers. Ce sont aussi des exploitations, des entreprises, des salariés et un tissu économique en milieu rural qui se trouvent de la sorte reconnus et confortés. » se réjouit Franck Montaugé.

Les propositions du sénat sur la DECI présentées au congrès des maires du Lot et Garonne

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Samedi dernier, à l’invitation de son collègue sénateur Jean-Pierre Moga, le sénateur Montaugé a présenté aux maires du Lot et Garonne, réunis en congrès départemental, les recommandations du rapport sur « la défense extérieur contre l’incendie » (DECI) émis par la délégation aux collectivités territoriales du sénat. Franck Montaugé était associé à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, dans ce travail.

Vous trouverez ICI la présentation synthétique réalisée à cette occasion.

Une des recommandations fortes est que le Gouvernement engage sans tarder une évaluation des effets de la DECI tant du point de vue des SDIS que de celui des communes, parfois entravées dans leurs facultés d’accueil de population et de développement.

Il revient maintenant – pour autant qu’il le veuille – au ministre de l’intérieur, en charge de la sécurité civile, de procéder à cette évaluation. Constitutionnellement, le Parlement n’a en effet pas de pouvoir d’injonction ou de contrainte à l’égard du pouvoir exécutif.

Avec réalisme et un enthousiasme mesuré, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi Egalim 2

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Examinée en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP)), la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « Egalim 2 » a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2021. Elle a été débattue en première lecture au sénat les 21 et 22 septembre 2021 puis le 4 octobre 2021 en CMP pour trouver un accord sur un texte commun aux deux chambres. La CMP ayant conduit à un accord, on la dit alors « conclusive ». Après l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, l’adoption du texte provenant de la CMP s’est déroulée en séance au Sénat le 14 octobre.

A cette occasion, lors de son intervention à la tribune, Franck Montaugé a répété ses interrogations à propos d’une proposition de loi qu’il juge depuis sa première lecture perfectible sur le fond. (Lire ICI et ICI). Dans son propos, le sénateur Montaugé est revenu sur l’urgence de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui par son orientation a fragilisé la position des producteurs dans les rapports commerciaux.

Il a également rappelé qu’outre le revenu des producteurs d’autres problématiques agricoles consubstantielles doivent encore être traitées parmi lesquelles :

  • la part du budget de l’Union Européenne consacré à la politique agricole commune (PAC),
  • la déclinaison de la PAC au niveau français par la mise en œuvre du plan stratégique national,
  • l’allocation de moyens financiers à la rétribution des prestations pour services environnementaux réalisés par les agriculteurs,
  • le devenir des zones intermédiaires et des territoires à faible potentiel agronomique,
  • ou encore l’assurance agricole et la stabilisation du revenu des agriculteurs à laquelle elle pourrait utilement concourir.

Au terme de son examen, Franck Montaugé reste sceptique sur l’impact de cette loi « Egalim 2 », censée pourtant corriger et compléter « Egalim 1 » qui n’avait eu que peu ou pas d’effets positifs sur le revenu des agriculteurs (Lire ICI). L’évaluation, dès 2022, par la commission des affaires économiques du Sénat de cette nouvelle loi permettra de juger objectivement de la réalisation de ses objectifs.

Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui interroge sur ses effets réels

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Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord unanime entre députés et sénateurs a été trouvé sur la PPL « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » dite « EGALIM 2 ».

A l’issue de cette commission, le sénateur Montaugé déplore toujours le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération (Lire ICI). Comme il l’avait indiqué lors du débat en première lecture au Sénat, le texte n’est pas à la hauteur des difficultés auxquelles sont confrontés de très nombreux agriculteurs français et seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces.

Le sénateur regrette que son amendement adopté au Sénat et visant à engager cette réforme d’ampleur ait été supprimé en CMP par la majorité gouvernementale. Il estime que « la politique des petits pas à l’œuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin ! Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, très libérale et trop peu protectrice de la valeur dont le producteur est à l’origine, est urgente. ». De surcroît, la disparition du texte final d’un amendement que Franck Montaugé avait fait adopter au Sénat pour la prise en compte des spécificités du modèle coopératif agricole dans la formation du revenu du producteur ne constitue pas non plus une avancée.

Dans ce contexte qui reste problématique, Franck Montaugé appelle à « la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle ». Il prend date avec le Gouvernement et demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en œuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, il estime que la réforme de la Politique Agricole Commune, en cours de finalisation, aura également un impact sensible sur les revenus des agriculteurs. Le sénateur Montaugé avait d’ailleurs fait inscrire, en mai 2021, à l’ordre du jour du Sénat un débat sur les enjeux de la future PAC et s’était exprimé à cette occasion (Lire ICI) sur le contenu du Plan Stratégique National (PSN). Le PSN doit en effet contribuer à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la Ferme France dans toute sa diversité, le devenir des territoires intermédiaires ou à faible potentiel (Gers pour partie) devant être traité dans ce cadre.

 

 

Rupture du contrat France-Australie : une commission d’enquête pour comprendre

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L’Australie a brutalement rompu un contrat de vente passé avec la France pour la construction de 12 submersibles par Naval Group, contrat estimé à 56 milliards de dollars. Dans la foulée, la Maison Blanche a annoncé une alliance entre les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Australie, visant à doter celle-ci de sous-marins à propulsion nucléaire.

« Au-delà de la sidération immédiate, nous voulons savoir ce qu’il s’est passé. Nous le devons aux Français et aux salariés de Naval Group qui seront impactés » déclare le sénateur Montaugé.

Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Jean-Michel Houllegatte a interrogé Madame Florence Parly, Ministre des Armées sur les répercussions en matière économiques et sociales de cette dénonciation unilatérale.

L’annulation de ce contrat constitue un véritable affront. Ses conséquences sont économiques, diplomatiques et stratégiques. Le temps est désormais à la recherche de vérité et de transparence. C’est pourquoi Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat demandent la création d’une commission d’enquête sénatoriale pour faire toute la lumière sur la rupture d’un engagement qui met à mal la diplomatie française et fragilise une industrie et des emplois.

Cette commission d’enquête doit permette de répondre à des interrogations majeures :

  • Comment en est-on arrivé à là ? Comment le Quai d’Orsay, comme les services de renseignements, n’ont-ils pu détecter les signes d’une telle opération ? La France a-t-elle péché par excès de confiance ?
  • Quelles conséquences financières et en matière d’emplois pour Naval Group ? Quelles compensations sont envisagées ?
  • Cet événement va-t-il entrainer un changement de paradigme dans la zone indopacifique ?

Il s’agira pour la commission de déterminer les responsabilités et de tirer des conclusions pour la France en matière industrielle et stratégique dans son environnement européen et international.

Rémunérations des agriculteurs : EGALIM 2 est un pas dans le bon sens mais ne suffira pas !

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Le Sénat a adopté mercredi 22 septembre 2021 en première lecture une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans une version sensiblement modifiée par rapport au texte voté fin juin par l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit :

  • de généraliser le fait de recourir à un contrat écrit lorsqu’un producteur agricole (éleveur laitier, de bovins etc.) vend un produit à un acheteur. Le premier acheteur doit alors prendre en compte différents indicateurs de référence dont celui du coût de production pour déterminer le prix inscrit au contrat ;
  • que le contrat contiendra désormais une clause de révision automatique des prix permettant le cas échéant à l’agriculteur de répercuter auprès de l’aval les hausses de coûts qu’il subit ;
  • de réglementer différemment les négociations commerciales entre l’industriel et la grande distribution. Pour ce faire, il est prévu que l’industriel affiche dans ses conditions générales de vente la part que les matières premières agricoles représentent dans le volume du produit alimentaire et dans son tarif. Différentes options s’ouvrent à lui pour afficher cette part. Il est prévu également que cette part ne soit pas négociable lors de la tractation commerciale afin de « sanctuariser » la matière première agricole.

Dans son intervention à la tribune lors de la discussion générale, le sénateur Montaugé a regretté que cette proposition de loi dite « EGALIM 2 », malgré certaines avancées, ne puisse garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail et une prise en compte de leurs charges de main d’œuvre et de capital.

Il estime que seule une remise à plat complète du système de formation des prix permettrait d’apporter des réponses adaptées et efficaces. Dans cet objectif, Franck Montaugé a notamment obtenu par voie d’amendement :

  • que le Gouvernement remette un rapport au sénat sur les possibilités de revenir dans le domaine des productions agricoles sur les principes de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 qui a consacré le rapport de force dans les négociations tout au long de la chaine de valeur alimentaire, au détriment des producteurs et de leur rémunération. (Consulter l’amendement)
  • que le Gouvernement remette un rapport au sénat sur les difficultés de la mise en œuvre des principes de la loi EGALIM 2 pour la coopération agricole dont les spécificités de rémunération des producteurs–coopérateurs nécessitent d’être prises en compte. (Consulter l’amendement)

Le sénateur Montaugé et son groupe regrettent que d’autres amendements n’aient pas été retenus. Parmi ces propositions, l’établissement du coût de production réel et son instauration comme prix plancher dans le cadre des relations commerciales auraient permis de répondre à l’écueil principal du texte. (Consulter l’amendement).

Censée gommer l’échec de la loi EGALIM de 2018, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs pourrait conduire à une nouvelle déception pour le monde agricole. Pour autant, le texte comporte quelques avancées telles que :

  • La généralisation des contrats écrits et pluriannuels,
  • L’introduction d’une transparence du coût d’achat des matières premières,
  • L’expérimentation d’un « rémunérascore » destiné à assurer une information claire au consommateur sur le niveau de rémunération des producteurs français. (Consulter l’amendement)
  • La redéfinition des missions du médiateur des relations commerciales, (Consulter l’amendement)
  • La création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Mais pour permettre aux agriculteurs français de vivre correctement de leur métier, une politique des petits pas ne suffit pas. Livrés aux rapports de force des négociations commerciales, les agriculteurs sont les grands perdants d’une situation qui n’a que trop duré. L’enjeu est désormais – sans aller vers un système de prix totalement administrés – de leur permettre de se rémunérer dignement et de couvrir significativement leurs charges de production.

Bien qu’il ne règle pas la question du revenu du producteur, le sénateur Montaugé et son groupe ont voté ce texte « EGALIM 2 » tout en exprimant de fortes réserves sur son efficacité réelle. Députés et sénateurs vont maintenant tenter de se mettre d’accord sur une version commune de ce texte présenté par le ministre Julien Denormandie comme une “loi de régulation”. Une commission mixte paritaire (CMP) à laquelle participera Franck Montaugé tentera de trouver un accord entre les deux chambres.

Le sénateur Montaugé estime que « Même si la CMP devait être conclusive – ce que je souhaite – il faudra s’engager dans une loi de modernisation de l’économie agricole française répondant aux enjeux de rémunération des agriculteurs, de souveraineté alimentaire, de compétitivité au plan national et international, de transition climatique et de développement des territoires ruraux et j’insiste sur l’urgence de cette démarche. ».

Consulter l’ensemble des amendements déposés par le sénateur Montaugé

 

Vote du projet de loi Climat-Résilience : « Il faudra très vite remettre l’ouvrage sur le métier ! »

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Au terme d’une commission mixte paritaire (CMP) qui a permis aux 2 chambres de se mettre d’accord sur un texte commun, les insuffisances de fond que le sénateur Montaugé notait à l’issue de la 1ère lecture au Sénat (Lire ICI) demeurent dans le texte final.

Le caractère urgent de la situation vient d’être rappelé avec la force de la démonstration scientifique dans le 1er volet du rapport que le GIEC vient de rendre ce lundi 9 août.

S’agissant de la forme, la loi « Climat – Résilience » était censée reprendre « sans filtre » les 149 propositions du rapport rendu il y a bientôt 1 an par la « convention citoyenne pour le climat ». Ce n’est pas le cas. L’engagement du Président de la République pris auprès de la convention n’a pas été respecté par le Gouvernement.

« Cette expérience de consultation citoyenne doit nous interpeller sur la clarté de la méthode et sur la façon d’organiser en France la démocratie participative dont nos institutions ont besoin. Les faibles taux de participation aux dernières élections locales devraient nous y inciter, même si ce n’est pas là la seule réponse aux maux de notre démocratie républicaine. » déclare le sénateur Montaugé.

Sur le fond, ce projet de loi était censé fixer la trajectoire, par domaine contribuant au réchauffement climatique, pour atteindre les engagements que la France s’est donnée en 2015 dans sa « stratégie nationale bas carbone » (SNBC*).

La décision prise par la commission européenne, il a y a deux mois, de rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -40 % à -55 % en 2030 (par rapport à 1990) va impliquer un relèvement de l’effort français… qui n’a pas été pris en compte dans le projet de loi. C’était pourtant possible dans le cadre du débat parlementaire. Le Gouvernement ne l’a pas voulu, renvoyant à plus tard l’essentiel des efforts à réaliser.

Le constat qui est partagé par tous c’est que cette loi ne permettra pas d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre selon les échéances prévues. La ministre de la transition écologique en a d’ailleurs convenu.

Ce constat fait pour la France vaut aussi pour les autres parties prenantes de l’accord pour le climat conclu en 2015 à Paris.

Le sénateur estime que « Même s’il ne faut jamais désespérer, il est patent que les Etats ne parviennent pas à prendre des décisions politiques ambitieuses et contraignantes indispensables à la reprise en main de notre destin collectif. Et si le développement de nouvelles techniques est essentiel dans cette bataille à la fois contre et pour nous-mêmes, d’autres façons de penser le développement sont aussi urgentes qu’indispensables. Je reviendrai dans un article ultérieur sur ce point nodal. »

Il n’en demeure pas moins que le texte de loi « Climat – Résilience » porte des mesures qui vont dans le bon sens. On peut saluer quelques avancées comme la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre l’artificialisation des sols ou la reconnaissance des services environnementaux de l’agriculture (Lire ICI).

Mais au final, rien sur l’éco-responsabilité des entreprises, sur la résilience de notre modèle économique, trop peu sur l’accompagnement social et professionnel à la transition des filières ou encore sur le développement du fret ferroviaire.

« Pour être à la hauteur des enjeux, il aurait fallu se doter d’une loi-cadre et nous nous retrouvons avec un catalogue de mesures disparates dont nous devons attendre les décrets d’application. Lorsqu’on voit la célérité du Gouvernement à publier ceux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, on peut être inquiet. » regrette Franck Montaugé.

Ces mesures disparates manquent souvent de portée stratégique, sont peu opérationnelles ou encore repoussées à des dates trop lointaines sans trajectoire précise. Par amendements, le sénateur Montaugé et les collègues de son groupe ont tenté de corriger ces points mais trop peu d’entre eux ont été pris en compte.

« Par ailleurs, nous avons proposé des mesures de justice sociale et plus particulièrement en soutien des personnes qui seront les plus impactées par la transition, que ce soit dans leur vie quotidienne ou leur emploi. C’est ainsi que le dispositif de « prêts à taux zéro » destinés, sous conditions de ressources, à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat a été concédé en CMP in extremis sous la forme d’une expérimentation de 2 ans à partir du 1er janvier 2023. Il était difficile de faire moins et cela dit beaucoup de l’effort qui reste à faire pour prendre en compte les nécessités concrètes et supportables de la transition écologique dans le quotidien du citoyen. » indique Franck Montaugé.

Au terme de la discussion de cette loi « Climat – Résilience », il s’avère nécessaire de remettre très vite l’ouvrage sur le métier comme le demandent à l’État français, le Conseil d’Etat, le Haut Conseil pour le Climat, le GIEC, la commission européenne dans le cadre du « Pacte Vert européen » et la commission internationale des économistes (présidée par Jean Tirole et Olivier Blanchard) dans son rapport « les grands défis économiques ».

 

*SNBC : c’est la feuille de route pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone et atteindre l’objectif européen de neutralité carbone en 2050.

Projet de loi 3DS : un texte décevant

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Après deux semaines d’examen en séance publique, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ». Sans grande ambition ni perspective claire, le texte présenté par le Gouvernement a été très sensiblement modifié par la majorité sénatoriale. (Présentation des apports du Sénat en première lecture)

Avec près de 220 articles, le projet de loi a plus que doublé de volume à l’issue de son examen par le Sénat. L’occasion était donnée aux sénateurs d’améliorer notamment l’intercommunalité au service des communes et de leurs populations, de développer la démocratie locale et la participation citoyenne dans une période où l’on constate hélas, d’élection en élection, que les citoyens marquent de façon préoccupante leur désintérêt pour la chose publique.

La majorité du Sénat ne l’a pas voulu ainsi, même si certaines propositions positives ont été intégrées comme :

  • la compétence des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle,
  • le renforcement du pouvoir règlementaire des régions dans les aides qu’elles accordent en faveur de l’installation ou du maintien des professionnels de santé,
  • le transfert « à la carte » des compétences facultatives au sein des établissements publics de coopération intercommunale,
  • la co-présidence des conseils d’administration des Agences Régionales de Santé par le Préfet de région et le Président de région,
  • l’obligation pour le Premier ministre de répondre dans un délai de six mois aux propositions d’adaptations législatives présentées par les départements ou régions.

Selon toute vraisemblance, l’Assemblée nationale ne votera pas ce texte issu du Sénat sans le modifier, une commission mixte paritaire sera donc réunie après la première lecture à l’Assemblée.

« L’avenir nous dira si les élus locaux, seuls juges en la matière de l’efficacité de ce type de texte, y trouvent de véritables améliorations au service de leurs administrés. A ce stade, c’est très peu probable ! » déplore Franck Montaugé.

Cérémonie commémorative des combats de Viella

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Le 26 juillet 2021 s’est déroulée à Viella la cérémonie de commémoration des combats du 26 juillet 1944. A cette occasion, Franck Montaugé a rendu hommage une nouvelle fois à la mémoire des 14 hommes qui ont été ce jour-là abattus par les allemands (Lire ICI).

« Au-delà de l’émotion qu’il suscite toujours pour les républicains que nous sommes, le devoir de commémoration est toujours un exercice difficile, je le ressens profondément comme cela, quand il s’agit de faire le choix de mots dont on sait qu’ils ne sont jamais à la hauteur des figures historiques des Martyrs dont nous rappelons le sacrifice.

Les 14 Martyrs de Viella faisaient partie de ces hommes du « combat souterrain pour la libération » à qui Pierre Brossolette donnait vie, pour l’Histoire, dans la conscience de nos compatriotes en les appelant, il y a 75 ans, les « soutiers de la Gloire ». Comme tous ceux du corps Franc Pommiès, ils œuvraient « dans l’obscurité pathétique des cales », ils ne savaient pas la fin de l’histoire et ils n’en connaissaient que le risque d’une vie, à peine commencée, qui pouvait s’arrêter d’un moment à l’autre.

Ce don absolu de soi pour les autres, forme indépassable de la Fraternité républicaine, ils l’ont fait pour ceux de leur temps mais aussi pour nous tous qui sommes là et pour ceux qui nous suivront. Par leur comportement, ils nous donnent à penser l’engagement civique porté au plus haut niveau d’exigence, ils nous interrogent sur notre rapport-même aux valeurs qui fondent et donnent sens à la République : Liberté, Égalité, Fraternité !

Disons sans relâche et au risque de nous répéter que ce que nous enseignent ces années noires, c’est à quel point nos démocraties sont fragiles. Dans le confort, parfois, de nos certitudes d’aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que notre démocratie républicaine est éternelle. Rien n’est moins sûr et les enquêtes d’opinion nous apprennent qu’une proportion considérable de français ne voient plus dans la démocratie le système politique le mieux approprié à la gestion de nos différences… même si comme disait Winston Churchill elle est, la démocratie, « le pire des régimes à l’exception de tous les autres ».

Dans un monde où les repères se brouillent, où les valeurs du Pacte Républicain sont profondément interrogées, la participation aux dernières élections nous l’a montré, le sens du sacrifice des martyrs de la Résistance doit nous guider. Le grand médiéviste et Résistant assassiné en 1944 Marc Bloch disait « l’incompréhension du présent naît de l’ignorance du passé ».

Je veux ici remercier les communes et les élus qui se sont regroupés pour valoriser ensemble les hauts lieux de la Résistance dans le Gers*. Merci Monsieur le Maire de Viella, cher Jean-François, pour ce qu’apporte la commune de Viella à cette œuvre républicaine de formation et d’éducation du citoyen, gersois ou visiteur.

Trouvons dans la force de l’engagement des 14 Martyrs de Viella la plus haute exigence républicaine à nos conduites de citoyens !

Vive la République !
Vive la France ! »

* D’autres lieux furent le théâtre de combats de la Résistance dans le Gers. Jacques Fitan et Pierre Léoutre ont récemment consacré un ouvrage à cette histoire, « Le Gers en Résistance », dont le sénateur Montaugé a rédigé la postface, accessible ICI.

Développer systématiquement l’évaluation des politiques publiques : une proposition de loi constitutionnelle de Franck Montaugé

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Dans le prolongement de ses travaux menés depuis 2017 sur les études d’impact des projets et propositions de loi et sur le renforcement du rôle du Parlement en matière d’évaluation des effets concrets des politiques publiques sur le quotidien des français (Lire ICI et ICI), Franck Montaugé a déposé une proposition de loi constitutionnelle « portant sur l’évaluation des politiques publiques par le Parlement ».

Ce sujet représente un enjeu démocratique majeur. C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre aux parlementaires de préciser dans les lois les objectifs qui doivent donner lieu à évaluation. Elle oblige le gouvernement à la même démarche en ce qui concerne son pouvoir d’initiative législative et son pouvoir réglementaire (décrets).

Il s’agit donc de développer systématiquement la fonction d’évaluation des lois par le Parlement, aujourd’hui prévue à l’article 24 de la Constitution mais de façon non contraignante. Développer l’évaluation parlementaire est une des propositions formulées par le Conseil d’Etat à l’issue de ses travaux de 2020 sur l’évaluation des politiques publiques auxquels Franck Montaugé avait été invité à participer (lire ICI).

Pour Franck Montaugé, les conditions de fiabilité de ces évaluations (indépendance, impartialité, pluralisme, participation des citoyens) doivent être précisées dans une loi organique*.

Enfin, cette proposition de loi constitutionnelle vise à associer les collectivités territoriales à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par les lois et les règlements. Cette approche se justifie doublement : d’une part, nombre de collectivités territoriales ont développé des capacités d’expertises ; d’autre part, par leur proximité avec la population, les élus locaux, même en dehors de leurs domaines de compétence, sont en première ligne pour apprécier les effets des politiques publiques sur les citoyens et les attentes de ceux-ci.

* Une « loi organique » est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au-dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics. Les lois qui ont modifiées ou complétées la Constitution sont des lois organiques. Le Conseil constitutionnel contrôle leur conformité à la Constitution et son intervention est obligatoire.