Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Hommage à François Rivière, maire de Seissan

C’est avec émotion que je viens d’apprendre la disparition de François Rivière.

En tant que maire de Seissan et président de la communauté de communes Val de Gers, son action au service de la qualité de vie des habitants et de la vitalité du tissu économique local laissera une empreinte durable.

François Rivière restera également comme un acteur majeur du projet de création du Parc Naturel Régional de l’Astarac. Convaincu de la richesse exceptionnelle de notre patrimoine naturel, paysager et culturel, il a œuvré avec détermination pour faire émerger ce projet porteur d’avenir, au service de la préservation de notre territoire et de son développement durable.

Je présente à sa famille et à ses proches mes sincères condoléances.

Politique de la ville : Franck Montaugé interroge la direction de l’ANRU sur l’évaluation des projets et la place de la culture dans le renouvellement urbain

Ce mercredi 20 mai 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné Anne-Claire Mialot, directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. À cette occasion, le sénateur Franck Montaugé a interrogé la directrice générale de l’ANRU sur les critères d’éligibilité des quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV), l’évaluation sociale et sociétale des projets de rénovation urbaine ainsi que sur la place accordée à la dimension culturelle dans les futurs programmes de renouvellement urbain.

« Merci Madame la Directrice générale pour votre présentation.

Je voudrais d’abord, en tant qu’ancien maire de la ville d’Auch, vous remercier pour le travail remarquable — et remarqué — mené par l’ANRU sur le quartier prioritaire du Grand-Garros. Le travail n’est pas encore totalement achevé, mais les transformations déjà réalisées sont importantes et le quartier a pris un autre visage.

Pour autant, la loi Lamy de 2014 avait introduit comme critère d’éligibilité à la politique de la ville le niveau de revenu moyen des habitants des quartiers concernés. C’est d’ailleurs sur cette base que le quartier du Grand-Garros a intégré la politique nationale de la ville. Je voudrais donc savoir si, selon vous, ce critère demeure aujourd’hui pleinement pertinent.

Par ailleurs, au-delà des éléments que vous nous avez présentés, dispose-t-on de données permettant d’évaluer l’efficacité sociale — voire sociétale — des opérations conduites par l’ANRU et ses partenaires ? Et, si ces données existent, où peut-on les trouver ?

Je pense bien sûr aux sujets qui ont déjà été évoqués, comme la sécurité ou la tranquillité publique, mais aussi à d’autres dimensions essentielles : la santé, l’emploi, l’éducation ou encore la culture. Dispose-t-on de données rétrospectives – je dirais – permettant de mesurer l’impact réel des politiques menées ?

Quand on échange avec les habitants de ces quartiers, on voit bien que la transformation matérielle est importante, mais qu’elle ne suffit pas à résoudre toutes les difficultés. Nous savons aussi que, souvent, des habitants quittent ces quartiers et sont remplacés par des populations encore plus fragiles socialement, si bien que certains problèmes persistent, voire parfois s’aggravent, malgré les moyens considérables engagés à juste titre.

J’aimerais donc savoir si nous disposons aujourd’hui d’indicateurs clairs permettant de porter une appréciation objective sur l’efficacité et l’efficience de la politique nationale de la ville ?

Ma deuxième question porte sur la dimension culturelle des projets d’aménagement, qui me semble devoir être davantage prise en compte. J’ai d’ailleurs déposé, en tant que sénateur, une proposition de loi sur ce sujet.

Est-ce que l’ANRU 3 permettra d’intégrer plus systématiquement les démarches culturelles associant les habitants, les citoyens et les associations culturelles, dès la conception des projets, puis tout au long de leur mise en œuvre et après leur réalisation ?

Là encore, je parle d’expérience. À Auch, j’ai pu constater combien la participation des habitants, notamment à travers les associations culturelles, était importante pour l’image qu’ils ont de leur quartier, mais aussi d’eux-mêmes.

Je crois que cette dimension n’est pas absente aujourd’hui mais qu’elle mériterait d’être développée de façon plus systématique et davantage proposée aux collectivités locales directement concernées. Merci. »

Madame Anne-Claire Mialot a ensuite répondu aux questions du sénateur Montaugé :

« Monsieur le Sénateur, merci déjà pour Auch. J’ai visité beaucoup de quartier mais pas celui d’Auch. Il m’en reste encore beaucoup à découvrir mais je prendrai un jour le temps de venir jusqu’à Auch, même si je sais évidemment que le projet avance bien car mes équipes m’en parlent régulièrement.

Sur le critère du revenu, qui est effectivement utilisé dans la loi Lamy, il constitue le critère fondamental de définition des QPV. Comme vous le savez, la nouvelle géographie prioritaire de 2024 continue de s’appuyer sur ce critère et, puisque nous-mêmes nous nous appuyons sur la géographie des QPV, nous continuerons à retenir ce cadre-là.

La question se posera néanmoins pour les territoires situés hors QPV. Cela fera partie des sujets qui seront présentés au conseil d’administration afin de déterminer comment sélectionner ces territoires, s’il devait y en avoir. Pour les QPV, les choses sont relativement simples puisqu’il existe déjà une géographie établie. En revanche, pour les territoires hors QPV, il faudra effectivement définir les critères de sélection et voir si le critère du revenu doit ou non être retenu.

Sur la question de l’évaluation sociale et sociétale des projets de renouvellement urbain, plusieurs travaux de recherche ont déjà été menés au niveau national. Il existe également des évaluations conduites localement. Toutefois, lorsque je suis arrivée à l’ANRU, j’ai considéré que nous devions renforcer nos outils d’évaluation des projets de renouvellement urbain.

Pour une politique publique d’une telle importance, il me paraissait indispensable de pouvoir rendre compte non seulement des aspects financiers et opérationnels — ce que nous faisons déjà très régulièrement — mais aussi de la réalisation des objectifs qui sont au cœur même des programmes de renouvellement urbain.

C’est dans cet esprit que nous avons créé, il y a deux ans, un comité de suivi des programmes validé par le conseil d’administration, réunissant à la fois des chercheurs et l’ensemble de nos partenaires. Nous avons également mis en place des indicateurs de suivi des projets de renouvellement urbain qui seront mis à disposition des collectivités locales dès cet été. Elles pourront ainsi comparer leurs indicateurs avec ceux d’autres quartiers présentant des caractéristiques similaires.

Nous disposerons ainsi d’une véritable batterie d’indicateurs permettant de suivre, quartier par quartier, la réussite éducative, la mixité sociale, l’évolution des revenus, et plus largement les effets des projets de renouvellement urbain.

Cela peut paraître étonnant, mais jusqu’à présent nous ne disposions pas réellement de ces données. Dans le rapport d’évaluation du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), nous avions essentiellement dû nous appuyer sur des données physico-financières, faute de disposer d’indicateurs d’impact consolidés à l’échelle de l’ensemble des quartiers. Aujourd’hui, nous sommes justement en train de collecter toutes les données d’impact du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Cela permettra ensuite à la Cour des comptes, aux inspections générales, aux chercheurs, ou à toute personne souhaitant travailler sur ces sujets, de conduire des évaluations de politiques publiques beaucoup plus détaillées. Mais cela permettra aussi de mieux outiller les collectivités locales.

Je pense donc que nous progressons. Bien sûr, tout ne se fait pas d’un claquement de doigts, mais nous allons pouvoir mieux répondre à cette question de l’impact social et sociétal des projets de renouvellement urbain grâce à des indicateurs de suivi beaucoup plus précis. »

Le sénateur Franck Montaugé a alors interrogé la directrice générale sur l’articulation entre ces indicateurs et les contrats de ville :

« Cela veut donc dire que les contrats de ville, qui sont parfois — mais pas toujours — associés au volet immobilier des projets, seront intégrés dans cette évaluation dont vous parlez ? »

Anne-Claire Mialot a précisé :

« Là, je parle vraiment des projets de renouvellement urbain.

Après, au niveau local, les indicateurs que nous allons mettre à disposition pour le suivi des projets de renouvellement urbain seront bien évidemment également utilisés par les collectivités et les préfets dans le cadre de l’évaluation des contrats de ville.

L’idée est donc bien d’articuler les différents outils entre la politique de la ville et le renouvellement urbain. Une partie des indicateurs que nous allons mobiliser provient d’ailleurs du SIG, c’est-à-dire l’outil de suivi des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mais, si vous le souhaitez, nous pourrons en reparler plus en détail.

Enfin, sur la dimension culturelle, oui, bien sûr : cela fait pleinement partie des sujets que nous développons de plus en plus dans l’accompagnement des projets. Lorsqu’il y a des transformations urbaines importantes, il existe souvent un véritable besoin de médiation culturelle afin de faciliter la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain. »

Franck Montaugé interroge la présidente de la Commission de Régulation de l’Energie sur les coûts et les mécanismes futurs de fixation des prix l’électricité

Mercredi 13 mai 2026, les membres de la commission des affaires économiques du Sénat ont auditionné Emmanuelle Wargon, Présidente de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

À cette occasion et dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur les prix de l’électricité qu’il a présidée, le sénateur Franck Montaugé a interrogé Madame Wargon sur les modalités de mise en œuvre du futur versement nucléaire universel (VNU), sur le rôle de la CRE dans le cadre des contrats pour différence liés au nouveau nucléaire, ainsi que sur les perspectives d’évolution du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de l’Electricité) et la répartition de son financement entre consommateurs, contribuables et État.

« Je voudrais tout d’abord vous remercier, ainsi que vos équipes, pour le travail que vous accomplissez dans le cadre de la mission qui vous a été confiée. Lorsqu’on s’intéresse de près à ces sujets – et c’est mon cas – il y a toujours matière à approfondir la compréhension des mécanismes en jeu.

J’ai trois questions.

La première concerne le versement nucléaire universel (VNU), appelé à succéder au dispositif de l’ARENH. Sur quels aspects, potentiellement sensibles, la CRE exercera-t-elle sa mission de contrôle ? Je pense notamment aux seuils de déclenchement, aux mécanismes d’écrêtement ou, plus largement, aux différents paramètres inhérents à ce dispositif.

Ma deuxième question porte sur l’asymétrie entre les « contrats pour différence » (CFD) applicables à la production des EPR2 et les prix marginaux du parc nucléaire historique. Comment les différentes hypothèses de coût de production du nouveau nucléaire sont-elles anticipées en termes d’impact sur la facture des consommateurs ? La CRE sera-t-elle amenée à se prononcer, en particulier, sur les seuils retenus dans le cadre de ces CFD ?

Enfin, un dernier sujet, déjà évoqué au cours de cette audition : vous avez indiqué que l’évolution du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), liée aux investissements importants dans les réseaux, devrait être de l’ordre de l’inflation majorée d’un point. Intuitivement, cela me paraît relativement limité au regard des besoins annoncés. Je m’interroge également sur les perspectives d’évolution de l’inflation dans le contexte international actuel. Ce mécanisme sera-t-il suffisant pour absorber ces investissements ?

Ma question principale porte toutefois sur la répartition de cette charge : dans l’hypothèse d’une hausse importante du TURPE, comment le coût sera-t-il partagé entre le consommateur, le contribuable et l’État actionnaire ? Considère-t-on que le consommateur devra absorber l’essentiel de cette hausse, quelles que soient les évolutions de l’inflation et des coûts ? Ou bien envisage-t-on – ou pourrait-on envisager – d’autres mécanismes de répartition permettant de limiter l’impact pour les particuliers comme pour les entreprises industrielles ? »

En réponse, Madame Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE a indiqué :

« Sur le VNU, bien sûr, nous avons déjà commencé à travailler. Nous réalisons tous les calculs de base, à commencer par celui du coût de production du nucléaire, que nous avons établi l’an dernier, ainsi que celui du prix moyen de vente de l’électricité nucléaire par EDF chaque année. C’est à partir de ce prix de vente que l’on détermine si les seuils prévus par le VNU sont atteints ou non.

Nous effectuons ces calculs plusieurs fois par an et, pour l’instant, nous sommes très loin des seuils, puisque les prix restent globalement bas. Si ces seuils venaient à être dépassés, nous proposerions alors un montant de VNU tenant compte du fait que le prix de vente d’EDF est supérieur au seuil fixé. Ce montant serait ensuite reversé aux consommateurs, de manière identifiable sur leur facture, par l’intermédiaire des fournisseurs. Nous nous préparons donc à rendre ce mécanisme opérationnel mais, à ce stade, les prix de vente d’EDF demeurent très inférieurs aux seuils envisagés. »

Concernant le nouveau nucléaire, elle a précisé :

« Nous sommes, pour l’instant, relativement peu concernés par le mécanisme des contrats pour différence. Le prix de soutien a été fixé par le Gouvernement et fait actuellement l’objet de discussions avec Bruxelles. Nous aurons surtout un rôle technique dans une phase ultérieure, lorsque les nouveaux réacteurs entreront effectivement en fonctionnement. »

Enfin, au sujet du TURPE, elle a expliqué :

« Lorsque nous retenons l’hypothèse “inflation + 1 %”, nous considérons que les charges normales d’exploitation d’un opérateur ont naturellement vocation à évoluer au rythme de l’inflation, qu’il s’agisse de la masse salariale ou des dépenses courantes. Le point supplémentaire correspond à l’effort d’investissement nécessaire dans les réseaux. Cela ne préjuge pas du niveau futur de l’inflation, sur lequel il est difficile de formuler des hypothèses à moyen ou long terme.

À ce stade, il nous semble que cette évolution peut encore être absorbée dans le cadre tarifaire actuel, sans remise en cause majeure du système.

Par ailleurs, il faut distinguer le financement des réseaux de celui des énergies renouvelables. Les réseaux sont financés directement par les consommateurs à travers le TURPE, tandis que le soutien aux énergies renouvelables relève du budget de l’État et est donc financé par le contribuable. Bien entendu, dans les faits, les Français sont à la fois consommateurs et contribuables, mais, du point de vue des politiques publiques, il s’agit bien de deux mécanismes distincts.

Avant 2015, le soutien aux énergies renouvelables reposait sur une taxe affectée, la CSPE, directement acquittée par les consommateurs. Le choix a ensuite été fait d’intégrer ce financement au budget général de l’État, à l’exception du mécanisme de péréquation en faveur des outre-mer, qui demeure financé par une taxe affectée. »

Franck Montaugé interroge le président-directeur général du CNRS sur les grandes évolutions du calcul et de l’intelligence artificielle

Ce mercredi 29 avril 2026, à l’occasion de l’audition d’Antoine Petit, président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique, par la commission des affaires économiques du Sénat, le sénateur Franck Montaugé a questionné les thèmes de recherche de l’organisme en matière de nouveaux paradigmes de calcul et d’intelligence artificielle, ainsi que les enjeux de souveraineté en cybersécurité et la place de l’éthique dans la recherche fondamentale.

« Monsieur le Directeur Général,

Tout d’abord, merci de nous donner la possibilité, par l’invitation à vos focus thématiques, de tenter de comprendre ce sur quoi vos équipes travaillent.

Le 8 octobre dernier j’ai pu assister à une conférence sur « les nouveaux paradigmes de calcul ». Je les cite :

  • le calcul frugal
  • le calcul quantique
  • le calcul moléculaire
  • le calcul neuromorphique.

En toute humilité, je n’ai pas tout compris et loin s’en faut !

Cependant je voudrais contextualiser le sujet en vous interrogeant sur quelques points à partir de ces nouvelles techniques.

Yann Le Cun, un des pères français de l’Intelligence Artificielle (IA) chez META – par ailleurs prix Turing – est en train d’introduire un nouveau paradigme de l’IA qui ne serait pas basé sur le seul apprentissage à partir d’énormes quantités de données traitées statistiquement à des fins de « reproduction – création » mais sur la compréhension intrinsèque et a priori des phénomènes… à l’instar des mécanismes de compréhension humaine.

Est-on là dans le paradigme du calcul neuromorphique ou est-ce encore une autre approche ?

Y a-t-il pour vous avec cette approche disruptive de Monsieur Le Cun – si elle le l’est, disruptive – un nouveau paradigme de calcul ? Et si oui avec quelles conséquences anticipables vu du CNRS ?

Ce paradigme aurait ou pourrait avoir aussi desconséquences importantes sur les quantités de données nécessaire et donc une incidence sur les volumes de stockage des datacenters et donc l’impact climatique et énergétique.

Cet aspect du modèle Le Cun est-il pris en compte dans le paradigme du calcul frugal que vos équipes travaillent ?

2ème question :

Que pensez-vous des impacts en termes de sécurité nationale et de souveraineté que soulève l’apparition du dernier modèle de la série « Claude » appelé « Mythos » qui est développé par la société Anthropic ?

Ce modèle est spécialisé dans la recherche et l’exploitation de failles de cybersécurité.

Il a déjà prouvé ses grandes capacités (identification et exploitation de faille jamais découverte depuis des années dans des logiciels utilisé par la plupart des infrastructures industrielles.

Anthropic, au motif de questions de sécurité générale, propose de ne mettre Mythos qu’à disposition d’un petit groupe d’entreprises privées – projet nommé Project Glasswing – comptant parmi ses membres des entreprises telles que Amazon, Apple, Google, Microsoft et autres ?

Que se passerait-il si ce modèle, et les autres plus efficaces encore qui suivront probablement, étaient utilisés contre la France ou l’Europe ?

Avons-nous en développement des outils de ce niveau dont nous n’aurions pas entendu parler ou sommes-nous juste spectateurs en attente d’être plus dépendants encore de la Chine et des États-Unis ?

Comment le CNRS est-il sollicité par l’Etat sur une telle question en terme de recherche de paradigmes nouveaux pouvant nous amener vers des solutions souveraines ?

Dernière question :

Vous en appelez à des approches holistiques des sujets que vous travaillez.

Qu’en est-il de la prise en compte par le CNRS de la dimension éthique de la recherche scientifique ? Comment se traduit-elle effectivement ?

La démocratie républicaine a-t-elle ou devrait-elle avoir son mot à dire en matière de recherche fondamentale ?

Pour mémoire, Madame Claire Mathieu, directrice de recherche au CNRS, a posé cette problématique générale dans sa leçon inaugurale de 2017 au Collège de France.

Qu’en est-il de la prise en compte de cet aspect-là des choses ? »

Antoine Petit, président-directeur général du CNRS lui a ensuite répondu.

Hydroélectricité : un nouveau cadre pour relancer les investissements, le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement sur les garanties données à EDF

Alors que l’hydroélectricité constituait en 2024 la deuxième source de production d’électricité en France, derrière le nucléaire, le secteur se trouve depuis de très nombreuses années confronté à des blocages juridiques qui freinent les investissements indispensables à la modernisation des installations.

Ces difficultés trouvent leur origine dans deux procédures engagées par la Commission européenne à l’encontre de la France : l’une, ouverte en 2015, relative à la position dominante d’EDF dans le secteur et l’autre, lancée en 2019, concernant l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance.

Un accord de principe a toutefois été trouvé avec les autorités européennes : Bruxelles accepterait de mettre fin aux contentieux en échange d’une réforme du cadre juridique applicable aux barrages. C’est dans ce contexte que le Sénat a adopté, ce lundi 13 avril 2026, une proposition de loi visant à relancer les investissements dans l’hydroélectricité au service de la transition énergétique. Ce texte prévoit une évolution majeure du modèle actuel, avec le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation.

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi, le sénateur Franck Montaugé a apporté son soutien à ce texte afin de sortir de la situation qui pénalise les producteurs et les consommateurs. Il dénonce toutefois l’approche de la Commission européenne qu’il juge dépassée et en appelle à des garanties claires pour préserver la souveraineté énergétique de la France et assurer une rémunération d’EDF suffisante basée sur la prise en compte des coûts complets de production.

« Monsieur le Président, Madame la Ministre, Chers collègues,

Ma collègue Viviane Artigalas a parfaitement explicité les raisons du soutien de notre groupe à ce texte.

Je voudrais cependant revenir sur le fondement même de l’accord proposé, supposé, en abordant deux questions.

Premier point : quel est le fondement rationnel, s’il y en a un, de ces dispositions au regard du marché de l’électricité actuel ?

Second point : sur quelle méthode de calcul de coûts de production la rémunération d’EDF doit-elle être basée pour éviter la réplication de la catastrophe de l’ARENH ?

La mise en demeure d’octobre 2015 de la Commission européenne est fondée sur le reproche fait à EDF d’être en situation « d’abus de position dominante ».

Cette position de la Commission est dogmatique et d’un autre âge.

Pourquoi ?

Dans un rapport important de 2024 intitulé « Beaucoup plus qu’un marché », l’italien Henrico LETTA, grand européen s’il en est, nous invite à raisonner désormais en termes de « marché pertinent » à l’échelle de l’Union Européenne et pour tous types de productions.

Et quand on appréhende la question de la production d’électricité en termes de marché pertinent, au-delà donc des frontières françaises, et bien EDF n’est absolument pas en position dominante !

La réalité c’est qu’EDF joue un rôle fondamental en matière de régulation, à l’échelle de l’Union Européenne, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité qui sont pilotables, décarbonés, facteurs de modulation du parc par régulation des intermittences etc.

Sur le fond, la Commission européenne raisonne aujourd’hui dans le contexte de la vieille Europe.

Enrico LETTA et quelques autres en appellent d’ailleurs à un aggiornamento* doctrinal.

« Notre marché unique est né dans un monde plus petit. Il faut sortir de ces raisonnements qui ne font que nous affaiblir » nous dit-il.

Je veux ici dénoncer le fait que la commission européenne tape toujours sur les opérateurs publics en invoquant systématiquement les vertus supposées de la concurrence…

Et dans le même temps, on prolonge la concession de la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) jusqu’en 2041 !

Où est la cohérence ? Vous nous le direz peut-être Madame la Ministre. Moi je ne l’ai pas trouvée !

En attendant, on n’a toujours pas réussi à déconnecter les prix de l’électricité de ceux des énergies fossiles sur le marché européen… et l’Union Européenne s’affaiblit… toujours davantage… en même temps que nos concitoyens paient l’addition et voient leur pouvoir de vivre diminuer !

Madame la Ministre, EDF est-il en situation d’abus de position dominante ? Quelle est votre appréciation sur ce point ?

La production hydraulique n’est-elle pas plutôt le bouc émissaire emblématique de l’obsession européenne à l’égard du groupe EDF ?

Quelles positions défendez-vous auprès de la Commission pour défendre la souveraineté de la France tout en contribuant à l’intérêt général des européens ?

Pour le second point relatif à la rémunération de la production hydraulique, quels principes entendez-vous faire valoir pour qu’EDF ne s’en trouve pas affaiblie une nouvelle fois, après l’ARENH de sinistre mémoire ?

Nous avons bien compris que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) était saisie pour proposer le modèle de valorisation qui sera au cœur de l’accord éventuel.

Il n’en demeure pas moins que les principes de cadrage doivent être définis par l’État propriétaire à 100% d’EDF je le rappelle.

Madame la Ministre, que doit selon vous intégrer le calcul du prix plancher des enchères ?

En définitive, quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de rémunération ?

Quel est votre cadre de discussion sur ce point majeur ?

Merci de nous éclairer.

Je vous remercie. »

Avec l’adoption de ce texte, le Sénat amorce la sortie de plus de quinze années de blocages et d’incertitudes sur l’avenir du parc hydroélectrique français. La proposition de loi doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire afin que députés et sénateurs puissent s’accorder sur une version commune du texte.

Sur la base du texte définitivement adopté par le Parlement il faudra ensuite que le Gouvernement français obtienne l’accord définitif de la Commission européenne. Rien n’est certain à ce stade.

*« Aggiornamento » est un terme italien signifiant littéralement « mise à jour »

Nomination à la présidence du CNES : Franck Montaugé questionne le candidat François Jacq au nom de la CAE du Sénat

Ce mercredi 8 avril 2026 à 11h30, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat entendait, en application de l’article 13 de la Constitution, François Jacq, candidat proposé à la présidence du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (CNES).

En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé a interrogé François Jacq sur sa première année à la tête du Centre national d’études spatiales et sur les orientations du futur contrat d’objectifs.

Il a ensuite concentré ses questions sur quatre enjeux clés :

  1. l’autonomie spatiale européenne,
  2. le rôle du CNES dans France 2030,
  3. les coopérations scientifiques internationales et leurs fragilités,
  4. les enjeux de souveraineté liés aux constellations satellitaires.

Texte de l’intervention du sénateur Montaugé :

« Madame la Présidente, Monsieur Jacq, Chers collègues,

Comme vous l’avez rappelé, Madame la Présidente, nous voilà de nouveau sollicités pour nous prononcer sur la proposition de nomination de Monsieur François Jacq en qualité de Président du conseil d’administration du CNES (Lire ici), cette fois-ci pour une durée de cinq ans.

Tout d’abord, Monsieur Jacq, je souhaiterais que vous nous fassiez part des enseignements que vous tirez de l’année que vous venez de passer au CNES, « l’agence spatiale française ».

  • En quoi et sur quels points ou sujets à forts enjeux pour le CNES, votre vision prospective, stratégique et opérationnelle a-t-elle été infléchie voire modifiée ?

Le contrat d’objectif et de performances (COP) 2022-2025 du CNES vient de s’achever.

  • quel bilan en a-t-il été effectué, avec quelles conséquences pour le suivant ?
  • à ce stade de travail de l’élaboration du nouveau COP, quelles sont les demandes expresses de vos tutelles ? Quels objectifs personnels complémentaires souhaitez-vous être pris en compte et pourquoi ? Dans le cadre de la stratégie 2040 tout particulièrement.

Je voudrais ensuite aborder brièvement 4 thèmes :

  1. l’accès autonome à l’espace de l’Europe,
  2. le volet spatial du plan France 2030,
  3. la recherche et la connectivité spatiale,
  4. et enfin les constellations de satellites.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’accès autonome de l’Europe à l’espace, huit lancements sont prévus pour Ariane 6 en 2026 dont plusieurs lancements pour la constellation de satellites Kuiper d’Amazon et un nouveau lancement pour Galileo.

En 2027, Ariane 6 devrait atteindre sa période de stabilité d’exploitation avec une cadence de référence de neuf lancements par an et un soutien public de 340 millions d’euros par an.

  • Dans un contexte géopolitique marqué par le tempo chaotique des intérêts nord-américain, pensez-vous qu’Ariane 6 peut tirer avantage des clients qui ne voudraient pas avoir recours aux opérateurs américains, russes ou chinois ?
  • Où en sont concrètement les projets français de micro-lanceurs et de lanceurs réutilisables, en particulier celui de l’entreprise MaiaSpace censé garantir notre accès autonome à l’espace comme alternative compétitive à SpaceX.

Ensuite, concernant le volet spatial du plan France 2030 doté de 1,5 milliard d’euros, le CNES a joué depuis 2022 un rôle clef :

  • en identifiant les marchés émergents grâce à l’Observatoire du spatial,
  • en proposant des feuilles de route pour stimuler l’innovation et la recherche de solutions industrielles dans ces domaines,
  • et en réalisant les appels d’offres correspondants.

En quoi, sur quels sujets, souhaiteriez-vous que le prochain COP actualise le triple objectif assigné au volet spatial de France 2030, à savoir :

  • le développement de l’écosystème de start-ups dédiées au spatial qui est appelé « NewSpace »,
  • l’investissement dans les technologies de rupture qui façonneront l’avenir du spatial,
  • et le ciblage des investissements sur les marchés porteurs et quels marchés porteurs selon vous ?

3ème point concernant la recherche.

Le spatial est au cœur des avancées scientifiques dans de nombreux domaines : connaissance de l’Univers et du système terrestre, science de la matière ou science de la vie, mais également recherches appliquées au service de l’économie et de la société.

Or, 90 % des programmes de recherche du CNES résultent de coopérations internationales, au niveau européen bien sûr dans le cadre de l’Agence spatiale européenne (ESA), mais également avec la NASA américaine.

  • Quels sont les impacts de la politique isolationniste de l’administration Trump sur les projets gérés par le CNES et/ou l’ESA en partenariat avec la NASA ? Avez-vous dû abandonner certains projets ?
  • Avez-vous trouvé des partenaires internationaux de substitution (Japon, Inde, etc.) ?
  • Dans quelle mesure ces difficultés avec le partenaire historique américain constituent-elles une opportunité de renforcer l’autonomie stratégique européenne en matière spatiale ?
  • Des scientifiques du CNES s’inquiètent à juste titre des arbitrages budgétaires défavorables aux programmes d’observation de la Terre, par exemple avec le projet AOS-C2OMODO. Ces scientifiques pointent aussi un problème de méthode pour la prise de décision, sans que la communauté scientifique ne soit réellement associée, disent-ils. Ce domaine apporte des informations précieuses qui alimentent notre compréhension du climat et de ses évolutions. Les enjeux sont donc considérables ! La NASA s’en est retirée, sur la base je suppose des positions négationnistes – ça s’est mon interprétation personnelle – du président Trump en matière de climat. Comment comptez-vous prendre en compte cette demande d’échange approfondie des scientifiques du CNES directement concernés ? Dans quel sens allez-vous arbitrer le budget de ces programmes d’observation de la Terre ?

Enfin, concernant la connectivité spatiale et les constellations de satellites, nous avons récemment reçu le PDG d’Eutelsat avec qui ont été évoqués les enjeux essentiels de souveraineté que posent les constellations de satellites, la capacité d’Elon Musk de menacer les Ukrainiens en leur refusant l’usage de Starlink, puis la suppression effective de cet usage semble-t-il pour les Russes.

Le développement du programme IRIS2 (Infrastructure de résilience, d’interconnectivité et de sécurité par satellite) apparaît à cet égard décisif pour garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans le domaine des communications gouvernementales sécurisées.

Quelles sont les décisions prises à l’occasion de la dernière conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne (ESA) concernant la « constellation Iris2 » ? Ont-elles été pour vous à la hauteur des enjeux ? Le développement du programme est-il aujourd’hui pleinement sécurisé ?

Voilà ! Merci d’avance pour les réponses que vous nous apporterez sur ces grands enjeux de l’actualité spatiale française et européenne. »

A la suite de cette intervention, François Jacq a apporté des éléments de réponse.

A l’issue de l’audition de Monsieur Jacq, un vote à bulletin secret s’est déroulé. Les membres de la CAE du Sénat se sont prononcés par 26 voix POUR, 7 voix CONTRE et 5 BLANCS. Parallèlement, les membres de la CAE de l’Assemblée nationale se sont aussi prononcés par 26 voix POUR, 4 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS et 1 NUL.

La décision de nomination de Monsieur François Jacq devrait donc être prise par décret du Président de la République.