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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Hydroélectricité : un nouveau cadre pour relancer les investissements, le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement sur les garanties données à EDF

Alors que l’hydroélectricité constituait en 2024 la deuxième source de production d’électricité en France, derrière le nucléaire, le secteur se trouve depuis de très nombreuses années confronté à des blocages juridiques qui freinent les investissements indispensables à la modernisation des installations.

Ces difficultés trouvent leur origine dans deux procédures engagées par la Commission européenne à l’encontre de la France : l’une, ouverte en 2015, relative à la position dominante d’EDF dans le secteur et l’autre, lancée en 2019, concernant l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance.

Un accord de principe a toutefois été trouvé avec les autorités européennes : Bruxelles accepterait de mettre fin aux contentieux en échange d’une réforme du cadre juridique applicable aux barrages. C’est dans ce contexte que le Sénat a adopté, ce lundi 13 avril 2026, une proposition de loi visant à relancer les investissements dans l’hydroélectricité au service de la transition énergétique. Ce texte prévoit une évolution majeure du modèle actuel, avec le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation.

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi, le sénateur Franck Montaugé a apporté son soutien à ce texte afin de sortir de la situation qui pénalise les producteurs et les consommateurs. Il dénonce toutefois l’approche de la Commission européenne qu’il juge dépassée et en appelle à des garanties claires pour préserver la souveraineté énergétique de la France et assurer une rémunération d’EDF suffisante basée sur la prise en compte des coûts complets de production.

« Monsieur le Président, Madame la Ministre, Chers collègues,

Ma collègue Viviane Artigalas a parfaitement explicité les raisons du soutien de notre groupe à ce texte.

Je voudrais cependant revenir sur le fondement même de l’accord proposé, supposé, en abordant deux questions.

Premier point : quel est le fondement rationnel, s’il y en a un, de ces dispositions au regard du marché de l’électricité actuel ?

Second point : sur quelle méthode de calcul de coûts de production la rémunération d’EDF doit-elle être basée pour éviter la réplication de la catastrophe de l’ARENH ?

La mise en demeure d’octobre 2015 de la Commission européenne est fondée sur le reproche fait à EDF d’être en situation « d’abus de position dominante ».

Cette position de la Commission est dogmatique et d’un autre âge.

Pourquoi ?

Dans un rapport important de 2024 intitulé « Beaucoup plus qu’un marché », l’italien Henrico LETTA, grand européen s’il en est, nous invite à raisonner désormais en termes de « marché pertinent » à l’échelle de l’Union Européenne et pour tous types de productions.

Et quand on appréhende la question de la production d’électricité en termes de marché pertinent, au-delà donc des frontières françaises, et bien EDF n’est absolument pas en position dominante !

La réalité c’est qu’EDF joue un rôle fondamental en matière de régulation, à l’échelle de l’Union Européenne, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité qui sont pilotables, décarbonés, facteurs de modulation du parc par régulation des intermittences etc.

Sur le fond, la Commission européenne raisonne aujourd’hui dans le contexte de la vieille Europe.

Enrico LETTA et quelques autres en appellent d’ailleurs à un aggiornamento* doctrinal.

« Notre marché unique est né dans un monde plus petit. Il faut sortir de ces raisonnements qui ne font que nous affaiblir » nous dit-il.

Je veux ici dénoncer le fait que la commission européenne tape toujours sur les opérateurs publics en invoquant systématiquement les vertus supposées de la concurrence…

Et dans le même temps, on prolonge la concession de la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) jusqu’en 2041 !

Où est la cohérence ? Vous nous le direz peut-être Madame la Ministre. Moi je ne l’ai pas trouvée !

En attendant, on n’a toujours pas réussi à déconnecter les prix de l’électricité de ceux des énergies fossiles sur le marché européen… et l’Union Européenne s’affaiblit… toujours davantage… en même temps que nos concitoyens paient l’addition et voient leur pouvoir de vivre diminuer !

Madame la Ministre, EDF est-il en situation d’abus de position dominante ? Quelle est votre appréciation sur ce point ?

La production hydraulique n’est-elle pas plutôt le bouc émissaire emblématique de l’obsession européenne à l’égard du groupe EDF ?

Quelles positions défendez-vous auprès de la Commission pour défendre la souveraineté de la France tout en contribuant à l’intérêt général des européens ?

Pour le second point relatif à la rémunération de la production hydraulique, quels principes entendez-vous faire valoir pour qu’EDF ne s’en trouve pas affaiblie une nouvelle fois, après l’ARENH de sinistre mémoire ?

Nous avons bien compris que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) était saisie pour proposer le modèle de valorisation qui sera au cœur de l’accord éventuel.

Il n’en demeure pas moins que les principes de cadrage doivent être définis par l’État propriétaire à 100% d’EDF je le rappelle.

Madame la Ministre, que doit selon vous intégrer le calcul du prix plancher des enchères ?

En définitive, quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de rémunération ?

Quel est votre cadre de discussion sur ce point majeur ?

Merci de nous éclairer.

Je vous remercie. »

Avec l’adoption de ce texte, le Sénat amorce la sortie de plus de quinze années de blocages et d’incertitudes sur l’avenir du parc hydroélectrique français. La proposition de loi doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire afin que députés et sénateurs puissent s’accorder sur une version commune du texte.

Sur la base du texte définitivement adopté par le Parlement il faudra ensuite que le Gouvernement français obtienne l’accord définitif de la Commission européenne. Rien n’est certain à ce stade.

*« Aggiornamento » est un terme italien signifiant littéralement « mise à jour »

Nomination à la présidence du CNES : Franck Montaugé questionne le candidat François Jacq au nom de la CAE du Sénat

Ce mercredi 8 avril 2026 à 11h30, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat entendait, en application de l’article 13 de la Constitution, François Jacq, candidat proposé à la présidence du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (CNES).

En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé a interrogé François Jacq sur sa première année à la tête du Centre national d’études spatiales et sur les orientations du futur contrat d’objectifs.

Il a ensuite concentré ses questions sur quatre enjeux clés :

  1. l’autonomie spatiale européenne,
  2. le rôle du CNES dans France 2030,
  3. les coopérations scientifiques internationales et leurs fragilités,
  4. les enjeux de souveraineté liés aux constellations satellitaires.

Texte de l’intervention du sénateur Montaugé :

« Madame la Présidente, Monsieur Jacq, Chers collègues,

Comme vous l’avez rappelé, Madame la Présidente, nous voilà de nouveau sollicités pour nous prononcer sur la proposition de nomination de Monsieur François Jacq en qualité de Président du conseil d’administration du CNES (Lire ici), cette fois-ci pour une durée de cinq ans.

Tout d’abord, Monsieur Jacq, je souhaiterais que vous nous fassiez part des enseignements que vous tirez de l’année que vous venez de passer au CNES, « l’agence spatiale française ».

  • En quoi et sur quels points ou sujets à forts enjeux pour le CNES, votre vision prospective, stratégique et opérationnelle a-t-elle été infléchie voire modifiée ?

Le contrat d’objectif et de performances (COP) 2022-2025 du CNES vient de s’achever.

  • quel bilan en a-t-il été effectué, avec quelles conséquences pour le suivant ?
  • à ce stade de travail de l’élaboration du nouveau COP, quelles sont les demandes expresses de vos tutelles ? Quels objectifs personnels complémentaires souhaitez-vous être pris en compte et pourquoi ? Dans le cadre de la stratégie 2040 tout particulièrement.

Je voudrais ensuite aborder brièvement 4 thèmes :

  1. l’accès autonome à l’espace de l’Europe,
  2. le volet spatial du plan France 2030,
  3. la recherche et la connectivité spatiale,
  4. et enfin les constellations de satellites.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’accès autonome de l’Europe à l’espace, huit lancements sont prévus pour Ariane 6 en 2026 dont plusieurs lancements pour la constellation de satellites Kuiper d’Amazon et un nouveau lancement pour Galileo.

En 2027, Ariane 6 devrait atteindre sa période de stabilité d’exploitation avec une cadence de référence de neuf lancements par an et un soutien public de 340 millions d’euros par an.

  • Dans un contexte géopolitique marqué par le tempo chaotique des intérêts nord-américain, pensez-vous qu’Ariane 6 peut tirer avantage des clients qui ne voudraient pas avoir recours aux opérateurs américains, russes ou chinois ?
  • Où en sont concrètement les projets français de micro-lanceurs et de lanceurs réutilisables, en particulier celui de l’entreprise MaiaSpace censé garantir notre accès autonome à l’espace comme alternative compétitive à SpaceX.

Ensuite, concernant le volet spatial du plan France 2030 doté de 1,5 milliard d’euros, le CNES a joué depuis 2022 un rôle clef :

  • en identifiant les marchés émergents grâce à l’Observatoire du spatial,
  • en proposant des feuilles de route pour stimuler l’innovation et la recherche de solutions industrielles dans ces domaines,
  • et en réalisant les appels d’offres correspondants.

En quoi, sur quels sujets, souhaiteriez-vous que le prochain COP actualise le triple objectif assigné au volet spatial de France 2030, à savoir :

  • le développement de l’écosystème de start-ups dédiées au spatial qui est appelé « NewSpace »,
  • l’investissement dans les technologies de rupture qui façonneront l’avenir du spatial,
  • et le ciblage des investissements sur les marchés porteurs et quels marchés porteurs selon vous ?

3ème point concernant la recherche.

Le spatial est au cœur des avancées scientifiques dans de nombreux domaines : connaissance de l’Univers et du système terrestre, science de la matière ou science de la vie, mais également recherches appliquées au service de l’économie et de la société.

Or, 90 % des programmes de recherche du CNES résultent de coopérations internationales, au niveau européen bien sûr dans le cadre de l’Agence spatiale européenne (ESA), mais également avec la NASA américaine.

  • Quels sont les impacts de la politique isolationniste de l’administration Trump sur les projets gérés par le CNES et/ou l’ESA en partenariat avec la NASA ? Avez-vous dû abandonner certains projets ?
  • Avez-vous trouvé des partenaires internationaux de substitution (Japon, Inde, etc.) ?
  • Dans quelle mesure ces difficultés avec le partenaire historique américain constituent-elles une opportunité de renforcer l’autonomie stratégique européenne en matière spatiale ?
  • Des scientifiques du CNES s’inquiètent à juste titre des arbitrages budgétaires défavorables aux programmes d’observation de la Terre, par exemple avec le projet AOS-C2OMODO. Ces scientifiques pointent aussi un problème de méthode pour la prise de décision, sans que la communauté scientifique ne soit réellement associée, disent-ils. Ce domaine apporte des informations précieuses qui alimentent notre compréhension du climat et de ses évolutions. Les enjeux sont donc considérables ! La NASA s’en est retirée, sur la base je suppose des positions négationnistes – ça s’est mon interprétation personnelle – du président Trump en matière de climat. Comment comptez-vous prendre en compte cette demande d’échange approfondie des scientifiques du CNES directement concernés ? Dans quel sens allez-vous arbitrer le budget de ces programmes d’observation de la Terre ?

Enfin, concernant la connectivité spatiale et les constellations de satellites, nous avons récemment reçu le PDG d’Eutelsat avec qui ont été évoqués les enjeux essentiels de souveraineté que posent les constellations de satellites, la capacité d’Elon Musk de menacer les Ukrainiens en leur refusant l’usage de Starlink, puis la suppression effective de cet usage semble-t-il pour les Russes.

Le développement du programme IRIS2 (Infrastructure de résilience, d’interconnectivité et de sécurité par satellite) apparaît à cet égard décisif pour garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans le domaine des communications gouvernementales sécurisées.

Quelles sont les décisions prises à l’occasion de la dernière conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne (ESA) concernant la « constellation Iris2 » ? Ont-elles été pour vous à la hauteur des enjeux ? Le développement du programme est-il aujourd’hui pleinement sécurisé ?

Voilà ! Merci d’avance pour les réponses que vous nous apporterez sur ces grands enjeux de l’actualité spatiale française et européenne. »

A la suite de cette intervention, François Jacq a apporté des éléments de réponse.

A l’issue de l’audition de Monsieur Jacq, un vote à bulletin secret s’est déroulé. Les membres de la CAE du Sénat se sont prononcés par 26 voix POUR, 7 voix CONTRE et 5 BLANCS. Parallèlement, les membres de la CAE de l’Assemblée nationale se sont aussi prononcés par 26 voix POUR, 4 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS et 1 NUL.

La décision de nomination de Monsieur François Jacq devrait donc être prise par décret du Président de la République.

Face à la désindustrialisation, Franck Montaugé plaide pour une stratégie ambitieuse impliquant tous les territoires ruraux dans la création de valeur nationale

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu ce mardi 31 mars 2026 en séance publique dans le cadre d’un débat interactif intitulé « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? ».

Franck Montaugé a ainsi pu rappeler les fondements mêmes de la notion d’industrie dont le sens s’est construit au fil de l’histoire. De l’« industria » originelle jusqu’à la « société industrielle » théorisée par Henri Saint-Simon, l’industrie apparaît comme un choix de civilisation.

Pour le sénateur Montaugé, la prise de conscience de l’enjeu industriel reste récente en France et elle doit être confortée. Face à une réindustrialisation trop lente, marquée par des fermetures d’entreprises trop nombreuses et des déséquilibres territoriaux persistants, il pose la nécessité d’un véritable « récit national » relatif à la « renaissance industrielle » dont la France a urgemment besoin pour faire comprendre les enjeux et mobiliser tous les acteurs de notre société. Dans ce cadre il en appelle à la nécessité de développer des politiques publiques plus ambitieuses associant l’ensemble des territoires y compris les plus ruraux.

« Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Le sujet du débat de ce soir nous appelle à faire un point de situation sur l’industrie française et à nous interroger sur la nature et l’efficacité des politiques publiques actuelles conduites par le Gouvernement.

Mais « industrie, réindustrialisation » de quoi parle-t-on ?

Si les mots ont un sens, ils s’inscrivent aussi dans une généalogie de significations. Et c’est tout particulièrement le cas pour l’industrie.

À l’origine, l’« industria » c’est un souffle intérieur qui est enfermé dans le corps puis projeté à l’extérieur dans des objets, dans la cité, puis qui s’élargit à la production pour dire un collectif de travail organisé, un métier, une entreprise, un secteur d’activité économique, pour qualifier des territoires et finalement définir toute la société sous la formule de « société industrielle », notion introduite par Henri Saint-Simon au début du XIXe siècle.

Comme nous le dit le professeur Pierre Musso et je le cite :

« L’industrie a été pensée, fabriquée en Europe, en Occident et ce dès le Moyen Âge. Elle ne va pas de soi. De nombreuses civilisations s’en sont passées, à commencer par l’Antiquité grecque qui privilégia la contemplation à l’action. Il s’agit d’un choix. »

« Elle est le résultat d’une série de bifurcations caractéristiques de l’Occident chrétien et de sa vision du monde.

La foi industrialiste s’est réalisée par inflexion et choix construisant une vision du monde et non selon un développement linéaire obligé, poussé par la technique ou le progrès des connaissances… ». Fin de citation.

Tout au long de son histoire la conception de l’industrie a donc évolué par élargissement successif de son emprise sur les sociétés.

Des monastères cisterciens au tournant des XIe et XIIe siècles à l’intelligence artificielle générative d’aujourd’hui en passant par la manufacture, l’usine, la cybernétique et le management scientifique, la mise en rétrospective du concept, les évolutions de formes comme de sens de l’industrie éclairent le passé et nous invitent à ne pas sortir de l’histoire, à ne pas perdre notre liberté en même temps que notre place en Europe et dans le monde.

En définitive, l’industrie est un trait marquant si ce n’est fondamental de notre civilisation. Elle est un « fait social total » aux dimensions multiples qui engage la totalité de notre société et de ses institutions.

En France, la prise de conscience a été tardive, 2010. Et depuis, l’évolution de la part de l’industrie dans la valeur ajoutée nationale est très lente, avec son cortège d’annonces de fermetures d’entreprises aussi nombreuses qu’humainement douloureuses, à peine tempérées de créations.

À partir de là, monsieur le Ministre,

  • Quel est le récit national en matière de renaissance industrielle ?
  • Quelles sont les mesures concrètes que vous mettez ou comptez mettre en œuvre pour amplifier le redressement et la création industrielle des ETI, PME-PMI et TPE françaises qu’appellent de leurs vœux les industriels, les salariés et leurs représentants ?

Plus précisément, au titre des mesures qui ne coûteraient rien au budget de l’État :

  • Comment entendez-vous révéler le potentiel inexploité des territoires ? Comment faire des territoires des acteurs décisionnaires créateurs de valeur… au profit de la prospérité locale ? Y compris pour les territoires très ruraux – souvent oubliés – qui sont en grandes difficultés et ne bénéficient d’aucun dispositif un tant soit peu structuré pour créer de la valeur industrielle ex nihilo. Situation que je qualifie à dessein d’« angle mort » de nos politiques d’aménagement économique des territoires.
  • Que proposez-vous pour concilier le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et le besoin de foncier industriel ?
  • Quelle démarche de simplification adaptée aux particularités du terrain ? Le projet de loi de décentralisation annoncé donnera-t-il des pouvoirs nouveaux aux préfets ? Quelle réforme de la fiscalité locale pour la réindustrialisation de nos territoires ?
  • Quelle démarche en cours pour stopper la surrèglementation ?
  • Comment entendez-vous mettre la commande publique et privée au service de la promotion du « Fabriqué en France » ?
  • La mobilisation de l’épargne des Français pour l’industrie fait-elle partie de votre plan de travail ?

Et au titre des démarches qui rapporteraient beaucoup plus qu’elles ne coûteraient à l’État :

  • Quel plan ou quelles pistes travaillez-vous pour alléger massivement le coût du travail qualifié… sans toucher aux salaires !
  • Dans le cadre européen, quelle est votre trajectoire pluriannuelle de réalignement de la compétitivité fiscale, centrée sur l’industrie ?

Et enfin, nécessitant que l’État se réforme :

  • Quelle réforme justement de la fiscalité économique locale pour réindustrialiser ou industrialiser tous les territoires ?
  • Et enfin – puisque j’en ai le temps – ne pensez-vous pas qu’il serait utile que la France se dote d’un code de l’industrie qui nous permettrait notamment de réaffirmer l’importance de l’industrie dans notre pays et donc de déployer le nouveau récit industriel dont notre pays a besoin ?

Je vous remercie. »

Supposé permettre l’échange entre chaque orateur de groupe et le ministre, le débat dit « interactif » n’a pas été respecté par la présidence de séance. En conséquence, Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’Industrie, a exprimé des positions générales ne répondant pas aux questions, pourtant importantes, posées par les orateurs des groupes. 

Cette dénaturation du débat, supposé être interactif, a amené le sénateur Montaugé à demander le respect du règlement intérieur du Sénat. Ce point sera de nouveau rappelé lors de la prochaine conférence des présidents.

Revoir ici l’intervention du ministre Martin.

Quelle stratégie pour l’électricité ? Franck Montaugé invité du débat de Public Sénat

Le sénateur Franck Montaugé a participé à un débat télévisé intitulé « Électricité : quelle stratégie d’avenir ? », diffusé sur la chaîne parlementaire Public Sénat. L’émission, programmée le samedi 28 février 2026, faisait suite à la diffusion du documentaire « Très chère électricité » réalisé par Olivier Toscer.

Aux côtés de Sophie Primas, sénatrice, de Pauline Boyer, chargée de campagne à Greenpeace France, et de Maria-Eugenia Sanin, économiste spécialiste des questions énergétiques, Franck Montaugé a pris part à un échange consacré aux choix stratégiques à opérer pour l’avenir du système électrique français.

Dans un contexte national marqué par la publication récente du décret relatif à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (lire ICI), les intervenants ont débattu des orientations à retenir pour les prochaines décennies : évolution du mix énergétique, électrification des usages, investissements nécessaires dans les infrastructures, modernisation du parc existant, développement de nouvelles capacités de production renouvelables et nucléaires, renforcement des réseaux et solutions de stockage.

Autant d’enjeux déterminants pour préserver la souveraineté énergétique de la France, optimiser l’organisation de son système de production et continuer à garantir aux consommateurs une électricité à coût maîtrisé.

Pour visionner l’émission, cliquer sur l’image ci-dessous.

Programmation Pluriannuelle de l’Énergie : un acte majeur sur la route de la décarbonation énergétique de la France en 2050… sans débat ni vote des parlementaires

Franck Montaugé est intervenu en séance publique ce lundi 23 février 2026 lors du débat relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ce document planifie et fixe pour les 10 ans à venir les objectifs de production par filière.

Le sénateur Montaugé a insisté sur « le déni démocratique et le contournement des institutions de la République » qui a conduit à la publication de cette PPE version 3 sans débat ni vote du Parlement. Il a regretté l’absence d’une véritable discussion parlementaire sur cette programmation – pourtant prévue par le Code de l’énergie – alors même qu’elle engage la souveraineté et la transition énergétique du pays.

Intervention du Sénateur Montaugé :

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Le contexte de ce débat tout d’abord !

Le 12 octobre 2022 nous débattions de la politique énergétique de la France… sans vote. Le 6 mai 2025 nous étions sollicités pour nous exprimer sur « la souveraineté énergétique de la France ». Je rappelais à cette occasion que l’énergie, industrie de l’industrie, est le socle de la compétitivité de l’économie française et qu’elle conditionne pour une part importante la qualité et le pouvoir de vivre de nos compatriotes. De surcroît l’énergie, décarbonée, participe du grand défi contemporain de la transition climatique et environnementale pour lequel la France s’est engagée dans le cadre de l’accord de Paris de 2015.

De cet accord résulte pour la France une « Stratégie française énergie climat » qui constitue le cadre de toutes les politiques publiques afférentes. Depuis la loi « énergie – climat » votée en 2019, cette stratégie aurait dû être traduite dès 2023 dans une loi de programmation quinquennale englobant l’adaptation au changement climatique (PNACC), la décarbonation (SNBC) et la politique de l’énergie (PPE).

À ce jour et au-delà de quelques consultations publiques, aucun de ces sujets majeurs pour la souveraineté nationale n’a été soumis au Parlement pour vote. Je rappelle que le code de l’énergie fait obligation – je cite – qu’« Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. » Il n’en a rien été !

Depuis 2022, sur tous les bancs du Sénat, nous demandons le respect du Code de l’énergie et le débat parlementaire d’une loi de programmation énergie-climat (LPEC). Sur son volet énergie, la PPE est donc en principe une déclinaison de cette loi, discutée et votée préalablement par le Parlement. Et en 2024, le Président de la République a déclenché la dissolution de l’Assemblée nationale. Depuis, plus aucun gouvernement ne s’est risqué à engager ce débat parlementaire, pourtant capital pour l’avenir de notre pays.

Le peuple français, les territoires de France, en ont donc été privés puisque la représentation nationale n’a pas pu démocratiquement débattre et voter.

La PPE dans sa 3ème version a été publiée par décret le 13 février dernier… et nous voilà sur un nouveau débat qui nous invite à l’interroger… au nom du peuple français et des territoires que le Sénat représente… avec un nouveau refus du Gouvernement pour conclure ce débat par un vote !

Dans les faits, le Gouvernement nous a simplement demandé de prendre acte de cette nouvelle version de la PPE pour laquelle de nombreux acteurs ont pu s’exprimer en faisant des propositions… sauf les parlementaires es qualité ! L’Exécutif ne s’est donc conformé ni à la lettre ni à l’esprit de la Constitution.

Et je redis ici que nous sommes dans une situation flagrante de déni démocratique et de contournement des institutions de la République ! La loi doit être appliquée et en premier lieu par l’État. Les institutions de la République doivent être respectées, le Parlement en l’occurrence.

Alors comment faut-il comprendre cette demande faite par le Président Larcher au 1er Ministre d’un débat 50-1 sur « La programmation pluriannuelle de l’énergie » ? D’abord comme un désaveu de la part du Sénat à l’égard de la gouvernance, au plus haut niveau de la République, de ce sujet majeur.

Un désaveu qui n’est pas que déclamatoire puisque le Sénat a pris ses responsabilités en mettant au débat une proposition de loi (PPL) proposant une actualisation de la programmation de l’énergie. Merci à tous nos collègues dont Daniel Grémillet, pour cette démarche répondant à la procrastination ambiante ! Mais la navette s’est arrêtée là !

Venons-en maintenant au fond !

Pour la PPE version 3, la fixation des « objectifs et priorités » gagnerait à être mise en regard des dépenses déjà réalisées ou engagées et des financements nécessaires à la programmation. Pour l’ensemble des acteurs de la société dont les collectivités territoriales.

C’est le rôle de la Stratégie Pluriannuelle des Financements de la Transition Écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) dont on entend très peu parler.J’y reviendrai.

Dans ce cadre général problématique, le rôle de l’État est aussi de tenir compte des risques de vulnérabilité de notre système énergétique, qu’il s’agisse d’aléas externes, géopolitiques notamment, ou de fonctionnement du système lui-même.

De quels moyens l’État se dote-t-il pour sécuriser les approvisionnements des chaînes de valeurs énergétiques et réduire nos dépendances actuelles ? La loi de programmation énergie-climat que nous demandons doit traiter ces aspects. La PPE en dépend pour son déploiement au regard des risques identifiés.

Je voudrais aussi rappeler les positions de principe de mon groupe relatives au mix énergétique et à sa mise en œuvre. Elles résultent de la prise en compte des études de RTE relatives au « Bilan prévisionnel 2025-2035 » et à l’actualisation en cours des « Futurs énergétiques 2050 ».

Je pense que c’est à l’aune de ces méthodes prospectives que nous pouvons évaluer la pertinence de la PPE aujourd’hui en vigueur. La difficulté majeure, pour dire les choses simplement, étant de devoir prendre aujourd’hui des décisions à fort enjeu – économique et financier, social, environnemental et climatique – en avenir incertain. La question centrale des hypothèses de consommation nationale à moyen et long terme illustre parfaitement ce propos.

Le niveau de PIB (produit intérieur brut) et sa part industrielle, la démographie, l’électrification des usages, le rythme de décarbonation qu’il s’agisse de transport, de bâtiment résidentiel ou tertiaire, d’industrie et d’économie en général, conduiront selon le niveau et l’efficacité réelle des process d’électrification et des comportements effectifs de sobriété des consommateurs à des besoins de production d’électricité pouvant varier très sensiblement.

RTE envisage 3 trajectoires types de consommation pour modéliser la sortie en 2050 des énergies fossiles.

  1. La 1ère dite de neutralité carbone avec une « forte évolution des modes de vie vers davantage de sobriété » – correspond à une consommation de 650 térawattheure (TWh) en 2050.
  2. La 2ème de neutralité carbone « sans révolution des modes de vie » – correspond à une consommation de 850 TWh en 2050.
  3. La 3ème de neutralité carbone avec « croissance économique et réindustrialisation forte » – correspond à une consommation de 1000 TWh en 2050. 

Plus de 50% d’écart entre les trajectoires extrêmes de consommation !

Alors que peut-on en déduire concernant la PPE version 3 ?

Si la PPE pose des objectifs à horizon de 10 ans, les décisions concernant le mix énergétique se prennent pour 20, 40, 50 ans voire plus. La PPE version 3 adoptée incline à penser qu’au regard des puissances installées prévues et dans un contexte de trajectoire de consommation atone qui devrait se prolonger, l’hypothèse N03 des Futurs Énergétiques 2050 de RTE est optimale en termes de coûts complets « production + acheminement + flexibilités ».

Une option de programmation que nous considérons comme équilibrée au regard des enjeux sociaux et territoriaux, des atouts industriels des filières pilotables et intermittentes française concernées, en l’état actuel des technologies disponibles.

Cependant, nous n’avons pas aujourd’hui une visibilité suffisante sur l’impact projeté des politiques publiques en matière :

  • de rénovation thermique des bâtiments,
  • de politique de l’habitat en général,
  • de façon de travailler et de commercer,
  • de mobilité,
  • et de transition écologique des activités industrielles.

Toutes ces politiques doivent être menées avec constances et efficacité, pour et avec les acteurs concernés, producteurs comme consommateurs. C’est loin d’être le cas aujourd’hui. Pour ne prendre que 2 exemples, aussi problématiques qu’à fort enjeu pour les français, les difficultés de déploiement de MaPrimRenov et le marché du véhicule électrique interrogent sur la capacité financière de l’État à soutenir ces programmes dans la durée, avec toute la visibilité et la stabilité requises pour les bénéficiaires et les entreprises concernées.

Sur ce point essentiel, la Stratégie Pluriannuelle des Financements de la Transition Écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) doit permettre d’affecter les moyens nécessaires, publics et privés, à ces programmes. Mais dans sa version de 2025, la stratégie de financement de cette transition ne rassure pas ! Elle questionne la SFEC (Stratégie française pour l’énergie et le climat) et donc la PPE.

Elle nous laisse comprendre que d’ores et déjà, dans le cadre d’un budget de l’État intenable sur le plan de la dette et du déficit, les objectifs pour 2030 seraient difficiles à atteindre et donc que l’horizon de 2050 pour la décarbonation nette devrait être repoussé. Que pouvez-vous nous dire sur ce point monsieur le Ministre ?

D’autre part, si la composition du mix de production électrique doit résulter des besoins de consommation effective liés à l’efficacité de ces politiques publiques et des engagements privés, nous souhaitons aussi que les coûts complets des différents moyens de production soient objectivement pris en compte dans la formation des prix et des tarifs.

Pour cela, nous demandons que 2 principes soient absolument respectés :

D’abord, la rémunération des producteurs doit couvrir leurs coûts complets actualisés (VALCOE), c’est-à-dire :

  • les coûts moyens actualisés (LCOE),
  • les coûts système (de secours et de stockage),
  • ainsi que les coûts des externalités, positives ou négatives

La PPE version 3 n’en dit rien mais on sait qu’aujourd’hui les coûts système ne sont que très partiellement intégrés et que les externalités sont insuffisamment prises en compte. Comment entendez-vous par exemple rémunérer à EDF la modulation du parc nucléaire qui lui est demandé, dans des proportions qui pose aujourd’hui question sur le plan technique et financier ?

Les tarifs de vente et de rachat doivent aussi être fixés en conséquence de ces coûts complets. Ensuite les tarifs règlementés doivent aussi être préservés et réintroduits pour certains. Ils doivent aussi refléter les coûts complets actualisés du mégawattheure produit.

Au-delà des accords de réforme du marché européen dont rien n’indique qu’ils seront efficaces pour rapprocher les prix des coûts complets, nous pensons qu’il faut que les prix du gaz et de l’électricité soient décorrélés au plus tôt, dans un contexte ou la production de biogaz est annoncée à la baisse. Passer d’une dépendance à la Russie à une dépendance aux USA ne peut pas être une option pérenne.

Et qu’en est-il du mécanisme post ARENH, le VNU « versement nucléaire universel » ? Comment garantissez-vous qu’EDF n’y perde pas comme cela a été le cas avec l’ARENH ?

Si l’on considère l’accord de l’Union Européenne pour la mise en œuvre du régime d’autorisation du parc hydraulique national, comment envisagez-vous les modalités de mise à disposition par les exploitants actuels d’une capacité de production de 6 gigawatt correspondant à 40% de la production hydraulique pendant 20 ans ? Quels sont les risques à couvrir… financiers notamment ? Quel peut-être l’impact sur la PPE ?

Finalement, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, cette version 3 de la PPE est minimaliste. Elle prend acte des surcapacités de production au regard d’un rythme d’électrification trop lent… et elle laisse sans réponse français et entreprises qui s’interrogent sur les effets positifs attendus en matière de prix, de conditions de vie et de compétitivité.

Je vous remercie.

Dans sa déclaration finale, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, interprétant à sa manière les propos du sénateur Montaugé sur « le déni de démocratie parlementaire et le contournement des institutions de la République » a affirmé que l’adoption de la PPE par décret ne contrevenait pas à la Constitution … ce que n’a pas infirmé le sénateur.

Il a toutefois éludé le point de droit central soulevé par Franck Montaugé dans son intervention : l’absence de mise au débat parlementaire, juridiquement obligatoire en vertu de la loi Énergie – Climat de 2019, de la loi de programmation énergie-climat dont résulte la PPE qui vient d’être prise par décret.

Projet de loi relatif aux polices municipales : un vote favorable. L’État ne doit pas se désengager en matière de sûreté – sécurité… comme il l’a déjà fait dans de nombreuses villes !

Le sénateur Franck Montaugé a voté ce mardi 10 février 2026 en faveur du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté en première lecture au Sénat.

Composé de 26 articles, ce texte s’inscrit dans la continuité du « Beauvau des polices municipales » et des travaux parlementaires récents, notamment du rapport sénatorial formulant 25 propositions pour renforcer l’action des polices municipales face à l’insécurité du quotidien. Il vise à élargir sensiblement les pouvoirs des policiers municipaux et des gardes champêtres, en leur accordant de nouvelles compétences judiciaires et opérationnelles : constatation de certains délits, relevés d’identité, contrôles routiers étendus, mises en fourrière ou encore recours à de nouveaux outils technologiques. Ces évolutions s’exerceront sous l’autorité des maires, dans un cadre de coordination renforcée avec l’État et sous contrôle judiciaire et administratif.

Pour Franck Montaugé, ce renforcement des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres répond à une attente forte des citoyens et des élus locaux. Il rappelle toutefois que « la police municipale ne peut se substituer à la police nationale ou à la gendarmerie dont les effectifs et les moyens doivent être renforcés ». Le sénateur alerte sur le risque de voir les collectivités locales compenser un désengagement progressif de l’État pour ses missions régaliennes essentielles en matière de sûreté – sécurité. Il rappelle notamment l’exemple de la ville d’Auch, marquée par la fermeture il y a une vingtaine d’années des bureaux de police de la basse-ville et du quartier du Garros, diminuant de fait la présence physique de policiers sur le terrain.

Par ailleurs, le sénateur Montaugé insiste sur le rôle central de la prévention de la délinquance dont les conseils départementaux et les intercommunalités sont les acteurs majeurs. Si l’extension des pouvoirs des polices municipales peut contribuer à une meilleure réponse immédiate aux troubles du quotidien, elle ne saurait remplacer les politiques de prévention et de traitement des causes de la délinquance menées en amont. Or, les arbitrages budgétaires récents fragilisent fortement le financement des départements et des dispositifs existants rendant la réalisation de ces missions de plus en plus délicate.

Enfin, Franck Montaugé constate que « si la vidéosurveillance constitue un outil utile au service de la sécurité, son efficacité demeure fonction de son accompagnement par des moyens humains et financiers suffisants. Ces dispositifs ne peuvent suppléer à eux seuls un manque structurel d’effectifs et d’engagement de l’État. »

Le projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat par 290 voix POUR et 24 voix CONTRE. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de se prononcer sur ce texte.