Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Budget français de la prochaine PAC: “Quel est l’objectif du Gouvernement? ”

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“Lors de la séance des questions au Gouvernement du 26 février, le sénateur Franck Montaugé a posé une question relative au financement de la prochaine PAC. “Jeudi dernier, le ministre de l’agriculture annonçait ici qu’un accord avait été obtenu pour un budget de la PAC maintenu à 375 milliards d’euros, dit-il. Il disait même que son objectif était désormais d’obtenir 380 milliards d’euros ! En fait, aucun accord n’a été trouvé et les négociations ont été suspendues. Bref, tout reste à faire ! Deux questions politiques majeures demeurent sans réponse. Quel est l’objectif du Président de la République pour la part française de la PAC ? Depuis 2014, elle est de 9 milliards d’euros par an. Ces 9 milliards d’euros doivent être l’ambition minimale de la France pour ses agriculteurs et les territoires ruraux.”

“Et puis, quelle PAC voulez-vous ?, poursuit Franck Montaugé. Le principe de subsidiarité pourrait accroître les distorsions de normes de production entre États membres, tout en détruisant ce qui reste de commun à notre politique agricole européenne. Quelles orientations entendez-vous donner au plan stratégique national de la France que vous allez soumettre à la commission ? Sur le verdissement, quelles seront vos priorités ? Et comment allez-vous l’articuler avec le Green new deal de la présidente de la commission européenne ? Envisagez-vous un renforcement de la conditionnalité des aides ? Souhaitez-vous développer des outils novateurs comme les paiements pour les services environnementaux (PSE) rendus par les agriculteurs à la société dans son ensemble ? Sur ces questions qui conditionnent son avenir le monde agricole attend des réponses claires.”

En l’absence du ministre de l’Agriculture, c’est Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes qui a répondu. “Les agriculteurs nourrissent la France. Nous nous battons pour que l’enveloppe française de la PAC ne baisse pas ; c’est la condition de notre accord à un budget européen, dit-elle. Les agriculteurs ne seront pas ceux qui paieront pour le Brexit. La PAC n’est ni chère ni has been, elle est essentielle à notre projet d’Europe – de puissance, de souveraineté alimentaire, de transition écologique. Trois points restent en discussion, poursuit Mme de Montchalin: d’abord la régulation des marchés, qui est plus d’actualité que jamais; ensuite le verdissement : nous voulons des éco-schémas obligatoires, la conditionnalité verte et les aides à la compétitivité. Il faudra un an de transition avant la nouvelle PAC : un an pour mettre nos ambitions en œuvre”, dit-elle.

“Je comprends dans votre réponse que l’objectif est donc de 9 milliards d’euros par an pour la France. Dont acte, nous prenons date !”, a répliqué le sénateur Montaugé. Mais nombre de problèmes demeurent…  La retraite à 85% du SMIC pour les anciens que vous avez rejetée ici par un vote bloqué, les suicides, les transmissions et le renouvellement des générations, la régulation du foncier et la question de la ressource en eau, les ZNT qui ne satisfont personnes et la crise qui touche la viticulture, les revenus qu’Egalim n’a en rien amélioré en les dégradant parfois, etc. Donnons à l’agriculture, à ses femmes et à ses hommes, la reconnaissance qu’ils méritent et les moyens de vivre décemment !”

Politique spatiale européenne: “ Pour une dépollution de l’espace satellitaire ”

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu, jeudi 20 février, dans le débat sur la politique spatiale européenne pour s’inquiéter de l’accumulation des débris satellitaires dans l’orbite terrestre. “Nous sommes entrés dans l’ère des méga-constellations de satellites et c’est ainsi que nous pourrions avoir d’ici 2030 50 000 satellites de plus en orbite. Depuis le début de l’ère spatiale, nous en avons envoyé 8 000. C’est dire sur quelle trajectoire, sans jeu de mot, s’engage la colonisation de l’espace. Indépendamment de la question fondamentale relative à la pertinence et au besoin réel des usages que ces satellites permettront sur notre terre – il peut et il devrait y avoir débat là-dessus – on ne peut s’empêcher de faire un parallèle entre la pollution et la dégradation de l’écoumène (1) terrestre et la pollution promise si ce n’est déjà effective de l’espace satellitaire.”

“L’espace satellitaire est aujourd’hui un espace international peu régulé et les sujets de préoccupation si ce n’est d’inquiétude sont multiples. D’abord en ce qui concerne la gestion et le pilotage des engins qui s’est complexifiée depuis l’arrivée en force sur le marché des acteurs privés. Ensuite pour la préservation de l’espace lui-même à l’égard des débris et pollutions diverses que génère cette activité en forte croissance. Pour les orbites basses inférieures à 600 km le nettoyage se fait à peu près naturellement puisque les engins se consument et se désintègrent en rentrant dans l’atmosphère. Par contre pour celles à 1200 km sans atmosphère il n’y a pas de redescente.

“Ma question est donc simple Mme la Ministre, et complémentaire de celle de Mme Mélot : Quelle est, s’il y en a une, l’ambition juridique internationale de votre Gouvernement pour que la France contribue, dans ce contexte international aujourd’hui insuffisamment régulé, à préserver l’espace de toute pollution d’origine terrestre ?”

“La question des méga-constellations doit être abordée avec beaucoup de sérieux, a répondu la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal. Agences spatiales nationales et européenne, partenaires européens, tous souhaitent éviter de polluer l’espace. C’est à cela que sont destinés les systèmes de désorbitation, régulièrement objets de discussions entre nous. Aucun traité international ne les mentionne, mais l’enjeu est considérable et nous pouvons nous adresser à l’opinion publique : car l’espace ne doit pas être une poubelle”, dit-elle. Concernant les méga-constellations, un maillage de satellites travaillant ensemble, la ministre précise: “Les méga-constellations sont utiles, elles assurent un maillage incomparable avec l’existant. Ainsi la pollution ou la montée des océans sont mesurées de manière beaucoup plus précise. C’est aussi un moyen de réduire l’usage des pesticides dans l’agriculture.”

Dans sa réplique, le sénateur Montaugé rappelle qu’ “aujourd’hui les opérateurs privés n’ont pas l’obligation de nettoyer les orbites ni de financer une mission pour redescendre leurs satellites en panne. Et pour l’heure, dit-il, la seule réglementation mondiale véritablement suivie par les opérateurs de satellites est le standard ISO 24113 qui n’est pas opposable juridiquement. Cette norme a pour objectif d’empêcher la création de nouveaux débris dans l’espace. Il apparaît donc nécessaire de construire une industrie de la désorbitation, franco-européenne par exemple.”

1- Ecoumène: l’ensemble des terres habitées ou exploitées par l’Homme.

Financement de la PAC : le budget doit être intégralement préservé pour l’agriculture française

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu en séance dans le cadre du débat sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture et a posé une question relative au budget de la future PAC au ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume.

“Depuis près de 2 ans et dans un contexte agricole national comme international très problématique (je pense à  la question des prix et des revenus qu’EGALIM n’a pas résolus et à la crise profonde dans laquelle la viticulture est en train de s’enfoncer), le Sénat, par le moyen de propositions de résolution européenne communes à la commission des Affaires européennes et à la commission des Affaires économiques, a fait des propositions au Gouvernement et à la commission européenne sur le budget et les règles de la prochaine PAC.”

“Le Cadre Financier Pluriannuel de la nouvelle commission européenne va se traduire par des diminutions budgétaires très sensibles pour les aides directes, de l’ordre de – 15% à euro constant pour les aides directes qui touchent au revenu et de – 25% pour le développement territorial qui touche à l’installation, à la conversion au bio et à l’accompagnement des territoires ruraux. La nouvelle gouvernance de la future PAC nécessitera que les états-membres présentent à la commission leurs plans stratégiques.”

Ma question est simple. Sur quels principes ou dispositifs, Monsieur le Ministre, allez-vous construire le plan stratégique agricole de la France :

  • pour améliorer le niveau et la stabilité du revenu des agriculteurs et renforcer la compétitivité des entreprises agro-alimentaires,
  • pour mettre en œuvre les 40% des budgets du pilier 1 et du pilier 2 qui devront être consacrés aux problématiques environnementales et climatiques (je pense au green-dealde Mme Van Der Layen),
  • pour soutenir le niveau des marchés du bio qui s’accroît en volume mais qui baissera inéluctablement en valeur donc en revenu pour les producteurs ?

“Arrêtez de dire que le budget de la PAC va baisser de 15% dans le premier pilier et de 25% dans le deuxième pilier!”, a répliqué le ministre de l’Agriculture. C’est ce que veut la commission européenne, mais nous ne sommes pas favorables à cela, et ce n’est pas ce qui va se passer! Si nous sommes à 375 milliards d’euros obtenus dans la semaine dans les négociations bilatérales, nous ne sommes déjà plus dans les moins 15% et moins 25%! Ce que nous voulons, c’est arriver à zéro. Nous travaillons sur le plan stratégique avec le président Muselier. Ainsi, les ICHN sont indispensables pour certaines régions. Idem pour les aides couplées notamment pour les vaches allaitantes. Nous allons travailler sur les zones intermédiaires, sur l’installation. Nous allons lancer une assurance généralisée et mutualisée entre toutes les filières grâce à des fonds du deuxième pilier pour faire face aux aléas climatiques”, ajoute le ministre.

Dans sa réplique, Franck Montaugé a évoqué la situation particulière des viticulteurs: “Je souhaite, avec l’ensemble des viticulteurs de mon département du Gers, que vous preniez la mesure des difficultés auxquelles ils sont confrontés malgré les efforts considérables qu’ils font pour répondre aux marchés nationaux comme lointains – je pense aux labels HVE3 et aux conversions bio notamment. Ne laissons pas cette filière qui est un des fleurons de notre agriculture et de notre commerce extérieur sans accompagnement immédiat. Réagissons de suite, sans attendre, en activant la réserve de crise européenne.”

“Pour davantage de liberté réelle dans le cyberespace”

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Fait rarissime,  l’ensemble des groupes du sénat a voté ce mercredi par 342 voix Pour et 0 Contre, la proposition de loi présentée par la présidente de commission des affaires économiques Mme Primat intitulée  “Pour le libre choix du consommateur dans le cyberespace“. Cette initiative législative à ce jour inédite en Europe et dans le monde a pour objectif de donner davantage de pouvoir au consommateur-internaute en s’appuyant  notamment sur une régulation pro-active s’imposant aux géants du numérique. Ce vote contredit la position du Gouvernement qui n’est pas favorable à ce texte au motif que le bon niveau de législation serait l’Union européenne. “Une position de procrastination dommageable pour nos concitoyens et nos entreprises”, estime le sénateur du Gers Franck Montaugé qui, en tant que rapporteur de ce texte, s’est exprimé en ouverture de la discussion générale.

« Comme l’a dit la présidente de notre commission et première signataire de cette proposition de loi, nous examinons aujourd’hui un texte qui nous rassemble largement, a déclaré Franck Montaugé. Le groupe socialiste et républicain a tenu à y apporter d’emblée une contribution active par la fonction de co-rapporteur que j’ai le plaisir d’exercer. Ces travaux prolongent aussi pour moi ceux effectués dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique que j’ai eu l’honneur de présider et que Gérard Longuet a rapportés (lire ici et ici). Ce texte et certains amendements s’inscrivent et prolongent nombre de recommandations de ce rapport. »

« La commission d’enquête avait souligné le manque de coordination et de visibilité de la stratégie gouvernementale en matière numérique…, rappelle M. Montaugé. Nous avions souligné le fonctionnement en silo des ministères, et l’absence de stratégie globale. Nous avions donc recommandé la création d’un forum temporaire pour remettre à plat la stratégie française en matière de souveraineté numérique, et l’élaboration d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique. Monsieur le ministre, je me permets d’insister à nouveau sur ce point car plus le temps passe et plus je suis convaincu de la nécessité d’une telle démarche, poursuit Franck Montaugé en s’adressant au secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Cédric O. Continuer à subir, procrastiner en invoquant moult raisons, c’est nous condamner à la silicolonisation de la France et de l’Europe, pour reprendre le néologisme parlant du philosophe Eric Sadin. »

« J’en viens à la proposition de loi. L’enjeu qu’elle entend traiter est celui du rééquilibrage de la relation entre les géants du Net ou plateformes structurantes, d’une part, et les consommateurs d’autre part. Elle propose, dans ses deux premiers chapitres, de confier à un régulateur la mission d’orienter le marché de telle sorte que des comportements dommageables ne puissent apparaître. C’est une logique de régulation a priori, ex ante, et d’accompagnement des acteurs. La sanction n’est là que pour crédibiliser la régulation, mais l’idée est de ne pas avoir besoin d’y recourir. La célérité avec laquelle des comportements dommageables pour les concurrents et pour les consommateurs peuvent apparaître dans l’économie numérique justifie de compléter la régulation a posteriori, celle du droit de la concurrence ou des pratiques restrictives de concurrence. »

« La réglementation a posteriori, ex post, n’est en effet pas suffisamment réactive, estime Franck Montaugé. C’est pourquoi il faut repenser la logique de l’action publique. C’est ce qu’envisage la proposition de loi, avec deux points d’entrée que sont la neutralité des terminaux et l’interopérabilité des plateformes. Mais comme je le disais, si la nouvelle régulation que nous proposons est complémentaire de la réglementation ex post que nous connaissons, celle-ci reste nécessaire. Et c’est ce qu’a fait la commission en enrichissant le texte avec un dispositif permettant de garantir la sincérité des interfaces, pour lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler les dark patterns, ces techniques de manipulation et de contrainte des utilisateurs-internautes. Et nous proposons que la DGCCRF contrôle les pratiques, dans une logique on ne peut plus classique de protection des consommateurs. »

« Mais le cœur de la proposition de loi est bien d’inventer de nouvelle formes de régulation des plateformes structurantes. Une régulation plus agile, plus efficace, qui ne bride ni n’empêche l’innovation et qui permet de mettre un terme à la dynamique d’enfermement du consommateur que l’on constate aujourd’hui. Nous avons suivi l’avis du Conseil d’Etat et les amendements adoptés en commission visent notamment à assurer la conformité de notre dispositif au droit de l’Union européenne. Sur ce point, la directive dite e-commerce, adoptée au début des années 2000, a montré son inadaptation au contexte économique nouveau. Cette directive consistait, entre autres, à strictement limiter la possibilité pour les États d’édicter des réglementations pesant sur les services de la société de l’information afin d’en favoriser l’essor. Mais ce qu’on constate aujourd’hui c’est que la Chine a les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), la Russie a aussi ses géants du numérique (Yandex, Vkontakt)… et que l’Europe est dépendante des géants américains ! »

« Monsieur le ministre, l’unité républicaine qui se dessine au Sénat sur ce texte a un sens politique fort, conclut M. Montaugé. Vous le reconnaissez vous-même – il y a urgence à agir – et le Parlement dans son ensemble doit prendre ses responsabilités. Si comme je le crois la chambre haute vote ce texte aussi largement qu’il a été cosigné, il ne tiendra qu’à vous et à votre Gouvernement de le faire voter par l’Assemblée nationale ! De la sorte la France aura donné l’exemple, comme l’Allemagne d’ailleurs, dans un contexte européen où l’on sait que les calendriers de l’action publique effective sont toujours très longs et parfois préjudiciables, comme c’est le cas ici, aux économies nationales ! »

Consultez ici le dossier législatif

“Le foncier agricole a besoin d’une régulation adaptée aux grands enjeux que doit relever l’agriculture”

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Dans le cadre du débat sur le thème : « Le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? », le sénateur du Gers, Franck Montaugé, a adressé une question au ministre de l’Agriculture. “Lors du quinquennat précédent, le ministère Le Foll avait fait progresser la question de la gouvernance du foncier agricole. Depuis, à l’exception d’une loi non négligeable sur la protection foncière des activités agricoles en zone littorale votée en 2019, rien ne s’est passé ou à peu près, malgré quelques déclarations d’intention. Pourtant ce sujet est au cœur de la place et des moyens que la société française doit donner à son agriculture et à l’exercice de la profession d’agriculteur. Les enjeux sont multiples, j’en citerai quelques uns qui permettent de mesurer l’importance et l’urgence du sujet :

  • la protection et la valorisation du foncier agricole
  • la diversité des formes d’exercice de la profession d’agriculteur
  • la contribution des agricultures à la biodiversité et à la préservation de l’environnement
  • la facilitation de la transmission et de l’installation des jeunes
  • la nécessité d’une concurrence loyale et équitable dans l’accès aux terres
  • etc.

“Dans ce contexte, monsieur le Ministre, votre Gouvernement forme-t-il le projet d’une loi de régulation du foncier agricole dont les principes ne reposeraient plus sur des critères comme c’est le cas aujourd’hui mais sur les objectifs des politiques publiques qui touchent à l’emploi et à l’installation des jeunes, aux attentes des consommateurs et des élus locaux, à la transition agro-écologique et à la biodiversité, au développement des territoires ? Si c’est le cas quel est le calendrier législatif que vous envisagez ? Et plus précisément, envisagez-vous dans ce texte de donner aux Safer un pouvoir étendu de contrôle de toutes les cessions de parts de société hors opérations intrafamiliales et de négociation des cas problématiques au regard des enjeux de concentration et de respect des politiques territoriales ?

“Il s’est passé énormément de choses sur le foncier depuis un an, a répondu le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume. Depuis la loi Le Foll, dont j’étais rapporteur, nous avons beaucoup travaillé avec les Safer sur l’artificialisation des sols. En cas de besoin, il faut prévoir une compensation en terres. Nous consultons sur le foncier depuis le dernier Salon de l’agriculture. Une mission sur le statut du fermage est en cours à l’Assemblée nationale avec Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier et M. Jean-Bernard Sempastous, députés. Les Safer doivent avoir un pouvoir étendu”, dit-il.

“La maîtrise du foncier agricole relève de la souveraineté nationale. Les Safer doivent être au cœur de cette régulation publique modernisée, a répliqué Franck Montaugé. Leur relation avec le contrôle des structures doit être revue, la mutation de parts sociales devant donner lieu à un agrément répondant aux objectifs d’un cahier des charges. Enfin, l’évaluation des résultats de cette régulation modernisée doit être périodiquement réalisée”, dit-il.

Franck Montaugé sur la chaîne Public Sénat : «Ne pas laisser tomber les hommes et les femmes qui construisent malgré l’injustice de l’exclusion des zones défavorisées »

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Invité de l’émission “Allons plus loin” diffusée le 3 février dernier sur la chaîne parlementaire “Public Sénat”, le sénateur Franck Montaugé a plaidé la cause de l’agriculture gersoise et plus particulièrement de cette agriculture de polyculture-élevage très présente dans les nombreuses zones de coteaux du département.

Deux exemples concrets ont illustré un reportage tourné dans le Gers pour mettre en lumière cette agriculture séculaire menacée par la remise en cause d’un certain nombre d’aides européennes : le cas de Florent Barbé, éleveur d’ovins à Scieurac-et-Flourès, et celui de Philippe et Betty Villas, éleveur de bovins et restauratrice à la ferme à Mascaras. Dans ces zones de coteaux où l’on pratique depuis des siècles une agriculture de polyculture-élevage, ces agriculteurs se battent pour pérenniser leurs exploitations et dynamiser l’activité économique sur leurs territoires.

A l’instar de Florent Barbé, éleveur d’ovins à Scieurac-et-Flourès, de nombreuses exploitations ont perdu les aides attribuées pour compenser les difficultés liées à la géographie de leurs territoires. A l’occasion de la révision de la cartographie nationale du dispositif européen des Zones défavorisées simples (ZDS), une soixantaine de communes du Gers sont sorties de la carte. 110 exploitations sont concernées. Pour les agriculteurs du département, cela représente un manque à gagner de près de 1 million d’euros. En janvier 2019 les exploitants touchés ont constitué un collectif et ont déposé plusieurs recours auprès du tribunal administratif et, en septembre dernier, auprès du Conseil d’Etat, le motif étant de contester l’interprétation par l’Etat français du règlement européen (1305/2013). La chambre d’agriculture du Gers, sur des motifs différents mais complémentaire liés aux calculs économiques des productions à retenir, a aussi engagé une démarche de recours.

“Le gouvernement a interprété le règlement européen qui définit cette cartographie de manière tout à fait discutable et différente de ce qu’il a pu faire pour les zones montagneuses”, estime le sénateur Franck Montaugé qui ne cesse depuis trois ans d’alerter le ministre de l’Agriculture sur cette injustice (lire ici, ici, ou ici). Sont notamment mises en cause les méthodes de calcul employées pour définir ce qu’est une zone défavorisée. “Les critères liés aux caractéristiques du terroir ont été effacés par des critères purement économiques”, poursuit Franck Montaugé qui voit là “une situation flagrante d’injustice. Il faut que cette cartographie soit revue pour réintégrer ces agriculteurs”, dit-il.

Egalement concernés par la perte des aides, Philippe Villas et son épouse Betty, éleveurs à Mascaras, ne baissent pas les bras. En juin 2018, ils ont ouvert un restaurant à la ferme pour faire déguster leur viande et les produits des agriculteurs locaux. “On a une autre approche, on discute avec les gens, on explique notre métier, on essaye de communiquer pour redorer le blason de l’agriculture qui est mis à mal par beaucoup de monde”, disent-ils.

“Il y a ici un refus du fatalisme, une envie de partager, de se projeter, de construire, de faire partager tout en valorisant ce magnifique territoire”, salue Franck Montaugé qui s’inquiète par ailleurs des conséquences du Brexit sur le prochain budget de la PAC.

“La sortie des Anglais va avoir des conséquences sur le budget des aides directes et celles du second pilier, le développement territorial. Nous attendons beaucoup de l’Etat pour compenser ces baisses et faire en sorte que ces hommes et ces femmes exemplaires puissent continuer d’exercer leur beau métier. J’aime ces hommes et ces femmes qui se battent pour leurs territoires, pour leur vie, et qui le font avec les autres, dans l’accueil et dans l’échange. Ça me touche et je suis à leur côté pour ça”, dit-il.

Revoyez ici l’intégralité de l’émission :

Brexit : permettre la poursuite de l’engagement citoyen de nos amis Anglais dans la vie locale

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Le sénateur Franck Montaugé a adressé hier une question écrite au Gouvernement concernant la situation des ressortissants britanniques résidant en France. S’adressant au Premier ministre, Franck Montaugé attire son attention sur la situation de nombreux résidents britanniques n’ayant pas la nationalité française et qui ne pourront plus être électeurs ou candidats aux élections municipales du fait du « Brexit ».

“Ils sont attachés à la France et à leur collectivité locale, comme de nombreux étrangers, ressortissants de l’Union européenne ou non. Cela est d’autant plus vrai dans les départements du Sud-Ouest où, en raison de liens historiques, les affinités sont fortes avec les Britanniques. Alors que les droits de vote et d’éligibilité pour les ressortissants européens aux élections municipales et européennes constituent un acquis lié à la construction du projet européen, les ressortissants britanniques résidant sur le continent sont sur le point de vivre une véritable régression.

Si dans ces domaines, une condition de base est la réciprocité entre Etats, la question du maintien de ces droits aux ressortissants d’anciens Etats de l’Union européenne est néanmoins légitime. Il y a une Europe du droit mais il y a aussi maintenant une Europe des réalités humaines : depuis des décennies des liens concrets se sont créés sur la base des facilités offertes et encouragées par la construction européenne.

Le projet européen est une magnifique idée, peut-être la plus grande depuis 1945. Son but est fondamentalement de rapprocher pour créer des solidarités et ainsi repousser les tentations guerrières. En raison de sa dimension technocratique, froide au regard de cette idée, plus facilement appropriable par les puissants que par les faibles, ce projet européen subit, depuis de nombreuses années et dans de nombreux pays, une défiance croissante dont l’aboutissement le plus emblématique est le « Brexit ». Mais, de fait, des solidarités existent à l’échelle des êtres humains. Il faut respecter le choix démocratique exprimé par les britanniques même si tous n’ont pas fait ce choix. Et si demain, l’Union européenne se délite plus encore sous l’effet des doctrines ultra libérales en cours, faudra-t-il pour autant continuer à laisser se défaire les solidarités humaines qui ont été créées et qui sont au fondement de l’idéal européen ?”

C’est pourquoi, au nom du passé de la construction européenne et de son avenir que nous avons la responsabilité de rendre possible et meilleur, il lui demande si le gouvernement français peut envisager de porter le principe du vote et de la candidature des ressortissants britanniques aux élections municipales françaises dans l’accord du Brexit à négocier.

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Economie agricole: “Corriger les effets négatifs de la loi Egalim… pour les productions saisonnières gersoises aussi !”

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Le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu mardi soir à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion générale sur la proposition de loi “Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises” (1). Dans son intervention, le sénateur du Gers partisan d’une évaluation continue des politiques publiques demande à ce que la proposition de loi “Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises” corrige les effets négatifs de la loi Egalim sur le revenu des agriculteurs et des entreprises du secteur agroalimentaire.

“En juillet 2018, je disais ici, au nom de mon groupe, notre scepticisme quant aux effets réels que pouvait avoir la loi Egalim sur la modification de la répartition de la valeur créée tout au long de la chaîne qui va du producteur au distributeur. Je salue l’initiative de la présidente de la commission des Affaires économiques qui a, sans tarder, engagé une évaluation des premiers effets de ce texte à partir du round de négociation commerciale 2018-2019.”

“Je suis un fervent promoteur des démarches d’évaluation des politiques publiques et le Sénat donne ici l’exemple, en lien très fort avec les territoires et leurs acteurs, d’une évaluation de l’efficacité du travail législatif et gouvernemental. Les Etats généraux de l’alimentation étaient une belle promesse à laquelle nous avons voulu croire ! Mais pour ce qui est des prix et des revenus, ils sont venus se fracasser sur la réalité d’un contexte économique tendu qui a conduit à une baisse globale constatée de l’ordre de 0,4% selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges.”

“Les transformateurs ne s’y retrouvent pas et les producteurs, sauf exceptions tenant plus de la conjoncture internationale que des effets de cette loi, n’ont pas vu l’amorce d’une amélioration de leur revenu. Dès lors, et même si nous n’en sommes qu’au mitan de la période d’expérimentation, il était sain et responsable de réagir afin de corriger certains mécanismes de toute évidence dévoyés par la pratique, bien loin de l’esprit du législateur d’Egalim.”

“Quand les dégâts sont déjà là, avérés, il faut aller vite et réagir sans attendre le terme des 2 ans. Vous l’avez entendu M. le Ministre, vendredi dernier dans le Gers de la bouche d’un représentant de la filières gras-volailles festives, le seuil de revente à perte tel qu’il avait été prévu a été très préjudiciable pour les productions saisonnières. Il a donné lieu à des contournements inacceptables que vos services doivent repérer et sanctionner. Je sais que vous vous y employez.”

“Il s’est aussi traduit négativement pour certains vins dont l’acte d’achat est étroitement lié aux périodes de fêtes. Le président d’une grande coopérative viticole gersoise vous l’a dit et il faudra que la liste des produits dérogatoires aux seuils de revente à perte (SRP) que prévoit le texte que nous allons voter aujourd’hui prenne en compte les pratiques saisonnières des consommateurs dans leur ensemble. Les professionnels et leurs représentants devront être étroitement associés à ce travail de définition.”

“Aux grandes difficultés éprouvées par la filière gras depuis 2015 ne doivent pas s’ajouter les effets délétères du seuil de revente à perte. Et pour la filière viticole qui tire une bonne partie de nos exportations et qui est aujourd’hui victime directement ou indirectement des difficultés diplomatiques et économiques avec les USA, les décisions de dérogation aux seuils de revente à perte devront prendre en compte ses spécificités. Pour dire les choses plus prosaïquement, les agriculteurs ne doivent pas payer pour la guerre dans la filière aéronautique, tout le monde le comprend !”

“Le second point de ce texte propose une expérimentation en adaptant les mécanismes de la clause de révision des prix des contrats de plus de 3 mois passés entre distributeurs et entreprises. Ciblage des produits finis composés à plus de 50% d’un produit agricole, plus grande réactivité et automaticité de la révision à la hausse ou à la baisse, simplification de la procédure ont présidé à l’introduction de cet article. L’expérimentation durera 3 ans et les produits seront arrêtés par décret. Tout en étant favorable à cette expérimentation, nous pensons que le risque est grand que le rapport de force continue de prévaloir du fait que les seuils de déclenchement sont renvoyés à la négociation entre les parties.”

“Enfin il nous paraissait nécessaire, nonobstant les questions de fond relatives à la nature même du contrat liant le coopérateur à sa coopérative agricole, que le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance fixé par le législateur soit respecté. Pour terminer, je me réjouis que ce texte qui concerne la vie de nos territoires ait réuni des signataires de tous les groupes, sans exception, de notre haute assemblée. Et j’espère que le Gouvernement voudra le faire prospérer à l’Assemblée nationale, dans l’intérêt des entreprises et des exploitations concernées. Il laisse toutefois entière la question du revenu des agriculteurs pour laquelle le Gouvernement, notamment avec la PAC, mais pas seulement, devra apporter des réponses à la hauteur des enjeux et de la situation difficile de nombre d’entre eux.”

Le texte a été adopté par 312 voix pour, 0 voix contre.

1- Téléchargez ici le texte de la proposition de loi

Robotisation et intelligence artificielle: “Il faut penser la place de l’Homme et du travail”

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu ce matin à la tribune du Sénat dans le cadre du débat sur les conclusions du rapport d’information « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service ». Une question cruciale qui bouscule la définition du travail et interroge sur la place de l’Homme dans la société.

“Plus encore que le devenir des emplois de service, la question de la robotisation toujours plus sophistiquée par le développement de l’intelligence artificielle (IA) pose la question de la transformation profonde du travail et de sa place dans la société, déclare Franck Montaugé. Yann Le Cun, grand spécialiste français de l’intelligence artificielle, lauréat du prix Turing, nous dit qu’ il n’est pas sûr que la révolution de l’IA profite à tous. Il estime que tous les métiers sont concernés par ce changement et que l’IA rend plus précieux ce avec quoi elle ne peut rivaliser, ce qu’il appelle l’expérience humaine authentique faite d’émotion, de sensation, de relation humaine unique, valorisée sur les marchés bien davantage que les biens de grande consommation dont les coûts de consentement sont toujours davantage réduits par la robotisation.”

“L’économiste Pierre-Noël Giraud, professeur à Mines Paris Tech que la mission stratégie industrielle a auditionné, considère, lui, que nous pourrions aller vers une proportion importante d’hommes inutiles, c’est son terme, dans une économie globalisée qui dilue toujours plus les classes moyennes, intermédiaires, pour ne laisser d’un côté que des acteurs productifs mobiles et de l’autre, des acteurs assujettis, des sédentaires qui sont au service de ces nomades créateurs de valeur.”

“La nature humaine étant ce qu’elle est, je suis convaincu, poursuit Franck Montaugé, que tout ce qui est techniquement possible sera fait, tôt ou tard, et que cette situation inéluctable donne au Politique une responsabilité particulièrement forte. Les points de vue de spécialistes que je viens d’évoquer alertent et appellent à la responsabilité les gouvernements, les États, pour anticiper et construire ce monde en gestation.”

S’adressant à Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Franck Montaugé interroge: “Pouvez-vous nous dire par quelles politiques publiques à destination du plus grand nombre de nos concitoyens votre Gouvernement appréhende ces bouleversements sociétaux et comment vous comptez associer les forces vives de la Nation, je pense aux corps intermédiaires et aux intellectuels notamment, à la réflexion et à la construction de cet avenir commun aujourd’hui problématique ?”

“L’histoire du monde est peuplée de révolutions technologiques qui ont fait croître le même type de craintes que celles auxquelles nous nous confrontons, a répondu M. Fesneau. Le Gouvernement y répond par la formation qui donnera de la visibilité aux travailleurs sur les changements à venir. Nous veillons aussi à ce que la robotisation ne remette pas en cause notre souveraineté, dans le cadre européen, et ne devienne pas le moyen de détourner notre droit du travail et notre modèle de société.”

Pour Franck Montaugé, “la redéfinition du concept de travail dont les acceptions sont variables dans le monde, est une nécessité qui ne souffre pas la procrastination. Avènement généralisé du numérique dont la robotisation est un aspect majeur, transition écologique, réduction des inégalités entre pays mais montée des inégalités dans nos sociétés et concomitamment des populismes justifient que la France porte sa voix et sa vision dans le débat national et international. Jusqu’en 2018, les responsables des relations internationales du ministère du Travail ont travaillé en ce sens dans le cadre de la chaire France-BIT et sous des gouvernements de tous horizons politiques. L’OIT a fêté son centenaire en 2019. Le gouvernement actuel a décidé de supprimer tout soutien à la recherche et de faire disparaître la chaire. J’y vois une fermeture d’esprit préjudiciable à la place que doivent avoir les femmes et les hommes dans une société juste et solidaire”, estime-t-il.

La loi “Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique” est adoptée

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Le projet de loi Engagement et proximité vient d’être voté par le Sénat et l’Assemblée nationale sur la base du texte de l’accord issu de la commission mixte paritaire (CMP). Les dispositions définitivement retenues sont relatives aux titres suivants :

  • Titre I – Conforter chaque maire dans son intercommunalité
  • Titre I  bis – Simplifier le fonctionnement du conseil municipal
  • Titre II –  Pouvoirs de police du maire
  • Titre III –  Simplifier le quotidien du maire
  • Titre IV – Les droits des élus
  • Titre V – Vote
  • Titre VI – Dispositions relatives aux outre-mer

D’un projet de loi initial comptant 33 articles, le texte issu de la commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale puis le Sénat ont validé compte désormais 117 articles.

Consultez ici la synthèse du texte de loi