Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Franck Montaugé défend et encourage le développement de l’assurance récolte

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Le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé, mercredi 24 juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution portée par le groupe RDSE et visant, en application de l’article 34-1 de la Constitution, à encourager le développement de l’assurance récolte. Un sujet, a souligné Franck Montaugé en préambule de son intervention “qui, effectivement, peine à progresser si on se réfère aux chiffres de développement de l’assurance qui ont été rappelés. L’assurance récolte fait partie des outils de gestion des risques en agriculture. Depuis 2016, le groupe Socialiste et Républicain a été, au sein du Sénat, une force de proposition sur le sujet du développement des outils de gestion des risques en agriculture. Le trio de l’époque, dans l’ordre alphabétique était composé de d’Henri Cabanel, de Didier Guillaume et de votre serviteur. Nous disions alors, et le propos n’a pas pris une ride depuis, que la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture est essentielle à l’heure de la multiplication des aléas économiques, climatiques et sanitaires.”

“Face au constat que la France ou l’Europe ne peuvent pas peser réellement sur les cours des marchés agricoles dans une optique de stabilisation et de régulation, il convient en effet de prévoir des mécanismes de soutien aux agriculteurs qui leur apportent une aide dans les périodes difficiles et une capacité d’épargne attractive dans les périodes plus favorables. Les deux textes votés en 2016 à l’initiative du groupe socialiste du Sénat préconisaient de développer une véritable politique contracyclique afin d’être en phase avec les besoins et les attentes du monde agricole. Tout cela dans une perspective claire de soutien du revenu. Le 6 avril 2016 nous adoptions ici, au Sénat, une proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. Cette résolution proposait :

  • d’encourager la solidarité professionnelle afin que les filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus résilientes,
  • de construire un système de mutualisation du risque économique avec un objectif de stabilisation et de garantie des revenus,
  • de déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France,
  • et de rendre le dispositif de l’assurance-récolte plus attractif et plus accessible pour les exploitants.

Et le 30 juin 2016 le Sénat adoptait une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Dans ce texte nous proposions notamment :

  • la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles
  • la mise en œuvre d’expérimentations de mécanismes de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus dans les territoires et les filières,
  • ou encore l’intensification de l’intervention du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’une assurance en agriculture.

“Nous financions ces mesures par une augmentation de la Tascom sur les surfaces de plus de 2500m2, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) sur les marchés des matières premières agricoles, ou encore la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Ce texte avait été adopté à l’unanimité au Sénat mais n’a pas terminé sa navette. En 2019, toujours à l’initiative du groupe Socialiste et Républicain du Sénat, une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était constituée. Si la majeure partie des préconisations formulées en juillet 2019 concerne le régime général des catastrophes naturelles, le rapport préconise également des réformes qui rejoignent totalement notre débat d’aujourd’hui, à savoir :

  • déplafonner le rendement de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance alimentant le FNGRA,
  • réduire les effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles en rendant éligible un agriculteur remplissant soit le critère de perte de rendement soit le critère de perte de produit brut,
  • diminuer, comme le permet le droit européen depuis le règlement Omnibus, le seuil de déclenchement à 20 % de pertes et augmenter le taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % (au lieu de 65 %),
  • allonger la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.

En définitive, la proposition de résolution du groupe RDSE rejoint – voire reprend – des positions et propositions déjà portées par le groupe Socialiste et Républicain ces dernières années. Le groupe Socialiste et Républicain se réjouit d’avoir ouvert la voie … si j’ose dire ! Tous les groupes de la Haute Assemblée s’étaient retrouvés à l’époque sur ces propositions, je voulais le souligner aussi. Nous devons unir nos forces pour soutenir l’agriculture française.

“Alors pourquoi les outils ne se développent-ils pas ? interroge Franck Montaugé. Pourquoi ces textes votés par une importante majorité au Sénat n’ont-ils pas prospéré jusqu’à devenir loi ? Il est évident que le contexte européen n’est pas étranger à cette situation. Les États-membres peinent à se mettre d’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du budget de l’Union européenne et la pandémie du Covid-19 complexifie encore ce préalable majeur. A cela s’ajoute l’annonce du green new deal qui – s’il est réellement mis en œuvre – rebattra très clairement les cartes de l’ensemble des politiques européennes. Si la contribution budgétaire de chaque État-membre reste identique, que deviendront les budgets sectoriels, celui de la PAC en particulier ? Les inquiétudes qui sont les nôtres depuis le début du processus de révision de la PAC restent entières à ce jour. Monsieur le Ministre nous dira ce qu’il en est des perspectives d’aboutissement des négociations en cours. Concrètement, pourra-t-on affecter de façon significative des fonds publics pour développer l’assurance récolte dans le cadre d’une PAC dont le budget à € constant diminuerait ? Ne faut-il pas mettre en place une TTF pour abonder les ressources publiques qui pourraient être affectées à l’assurance récolte, au FSRA, au FNGRA et à d’autres comme le FMSE. C’est là un point majeur de contexte par rapport au sujet qui nous intéresse ce matin.”

“La PAC a atteint la plupart de ses objectifs initiaux mais elle n’a pas répondu de façon satisfaisante et durable, et loin s’en faut, à la question du revenu du producteur. Pas davantage n’a permis d’y parvenir, à ce jour en tout cas, la loi Egalim. L’assurance récolte doit être développée, ça ne fait aucun doute, mais qu’en sera-t-il de la façon de compenser les baisses du premier pilier et du second pour ce qui concerne la poursuite et le renforcement indispensable de la transition agro-écologique ? Au plan économique, où trouverez-vous les ressources publiques nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs qui veulent souscrire ces polices d’assurance mais dont leur revenu ou leur épargne les empêchent ? Quels crédits envisageriez-vous de redéployer ?  Au plan environnemental, ne faut-il pas aider davantage à la prise d’assurance ceux qui investissent pour la transition climatique, la biodiversité, la qualité de la ressource en eau etc ? Au plan culturel, la gestion des risques en agriculture est-elle pratiquée, maîtrisée par tous les chefs d’exploitations eux-mêmes ?”

“L’assurance récolte est un moyen, le plus évident peut-être, mais d’autres outils de gestion des risques agricoles méritent d’y être rajoutés pour construite une véritable résilience à l’égard de tous les aléas potentiels. En réalité c’est une acculturation à ces techniques complémentaires les unes des autres qui est nécessaire pour que la réussite individuelle et collective soit au rendez-vous. La montée en connaissance et en compétence sur ces sujets techniques permettra que les stratégies des filières et des exploitations se complètent pour maximiser l’efficacité globale de la ferme France. Je ne reviendrai pas sur les paiements pour services environnementaux mais vous savez que je considère qu’ils font également partie des outils qu’il faudra développer à l’avenir pour soutenir le revenu agricole.”

“D’autre part, ajoute Franck Montaugé, sans une adhésion et un engagement des agriculteurs le plus large possible, rien ou peu de chose ne pourra se faire à une échelle significative. Monsieur le Ministre, en 2019 vous vous disiez favorable à une assurance récolte généralisée et mutualisée. Les idées émises par le groupe de travail mis en place à votre initiative sont intéressantes. Un fonds de mutualisation étendu à la Ferme France, la mise en place de contrats à terme, l’intéressement des sociétés d’assurance. Quels que soient les outils, la part de financement de l’État devra être conséquente. Celle des agriculteurs également, mais encore faudra-t-il leur faire la démonstration qu’ils y gagnent plus qu’ils n’y perdent. Il serait intéressant que vous nous disiez comment et avec quels moyens vous envisagez d’avancer sur ces pistes rapidement.   En effet, et comme je le disais au début de mon intervention, ce ne sont pas les bonnes intentions et les idées qui manquent sur ce sujet, mais davantage les prises de décisions fortes et structurantes. Le contrat socle de 2016 était une première étape importante, il s’agit désormais d’en engager une nouvelle.” La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité.

Questions au Gouvernement: Franck Montaugé interpelle la ministre du Travail

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Dans le cadre de la séance hebdomadaire des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé, a interpellé la ministre du Travail, Mme. Muriel Pénicaud, sur la situation des demandeurs d’emploi dans le contexte post épidémique. “Votre réforme de l’assurance chômage a été très dure à l’égard des Français pour lesquels le travail, au-delà du besoin et de la nécessité, est une valeur centrale, a déclaré Franck Montaugé. Le contexte économique et social engendré par la pandémie la rend aujourd’hui inique et en réalité complètement inadaptée à la nécessité de relance économique et à l’obligation de solidarité nationale. Dans cette situation, comment entendez-vous concrètement revenir sur les principes de votre réforme ?

“Les mesures que vous allez prendre doivent atténuer la crise sociale et contribuer à la relance de la demande intérieure du pays. Le chômage va exploser. Pour tous ceux qui y seront confrontés, retrouver un emploi sera plus difficile qu’avant la crise. Le pouvoir d’achat des ménages français sera un facteur très important de la relance de l’économie française. Dans de nombreuses filières, les chefs d’entreprises comptent sur la relance  de la demande intérieure pour restaurer leur situation d’entreprise. L’économie marche à la confiance, on le sait, et un accompagnement insuffisant de millions de chômeurs empêchera le retour de cette confiance indispensable. Prévoyez-vous madame la Ministre de restaurer les droits antérieurs à votre réforme et de les améliorer compte tenu de l’urgence économique et sociale ?”

“La crise épidémique se prolonge en crise économique et sociale, c’est pour ça que dans un premier temps nous avons pris des mesures immédiates, dès le 14 avril, par un décret, pour adapter la situation de l’assurance chômage au contexte du confinement, a répondu la ministre du Travail, Mme Muriel Pénicaud. Vous m’interrogez sur la suite. Nous avons fait la réforme de l’assurance chômage qui est partiellement entrée en application pour tenir compte à la fois de l’impératif de protection et aussi d’incitation à l’emploi dans un contexte, il est vrai, et il y a quelques mois nous le célébrions ensemble, où nous avions réussi grâce à toutes les réformes que nous faisons à faire descendre le chômage de près de 10% à 8,1% et nous étions sur la voie d’aller sur 7%. Le contexte, effectivement, a changé. Mais nous avons aussi voulu lutter contre l’excès des contrats courts. Beaucoup des parties de cette réforme visaient à amener plus de CDI et moins de contrats extrêmement courts. Nous avons aussi protégé les indépendants qui maintenant ont une assurance chômage, nous avons mis en place des droits nouveaux pour les démissionnaires qui voulaient créer leur entreprise. Je ne crois pas que vous vouliez supprimer tout ça.”

“La question qui se pose aujourd’hui, poursuit la ministre, c’est comment avec pragmatisme devons-nous adapter un certain nombre de choses à la situation nouvelle de crise économique et de risque pour l’emploi. Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux que je mène à la demande du Président de la République, nous avons un sujet principal, c’est la mobilisation pour l’emploi. L’un des sujets c’est l’assurance chômage, nous en discutons, mais ça, ça se passe par le dialogue social et avec pragmatisme.”

“Vous ne m’avez pas convaincu, a répliqué le sénateur Franck Montaugé. Vous n’avez pas du tout parlé de formation professionnelle et je le regrette parce que c’est un point clé. Dans mon groupe nous pensons que cette période difficile doit être mise à profit pour former aux métiers de demain que nécessite, dans la plupart des filières, la transition de modèle. Jusqu’à la sortie de crise, on pourrait imaginer que l’État finance en quasi-totalité les stages de fin d’étude et de pré-embauche des jeunes, pour tous les niveaux de qualification nécessaires. Dans la même idée, l’État pourrait aussi accompagner les chômeurs en phase de formation dans les filières nouvelles ou en reconversion et on sait qu’il y en a beaucoup qui sont concernés. N’oubliez pas non plus Madame les contrats très courts dans l’hôtellerie, l’événementiel, le tourisme, qui font aussi une part de l’économie et de la vitalité de nos territoires.”

Les sénateurs demandent 1 milliard d’euros pour inclure l’agriculture et l’agroalimentaire dans le plan de relance de l’économie française

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Après un rapport qui formulait, mi-avril, 15 propositions adressées au Gouvernement pour venir en aide aux agriculteurs (lire ici), la cellule de suivi « Agriculture et alimentation » de la commission des affaires économiques du Sénat (1) dont le sénateur Franck Montaugé est un des quatre rapporteurs vient de tirer un premier bilan de la crise.

Dans cette note (lire ici) les sénateurs enjoignent le Gouvernement d’adapter de toute urgence un plan de relance pour un secteur exemplaire mais pas épargné par la crise. Avec douze recommandations, la cellule dessine les quatre piliers devant guider cette relance :

  • accompagner la sortie de crise des agriculteurs et des industriels,
  • investir pour accélérer les transitions,
  • mobiliser la commande publique pour favoriser l’origine France
  • faire de la politique agricole commune un instrument au service de la résilience du continent.

Dans la mesure où de nombreux pays ont mis en place des plans de relance spécifiques pour leur agriculture, il serait incompréhensible que la France ne le fasse pas. L’absence d’un tel plan de relance accroîtrait le différentiel de compétitivité entre les États, faisant automatiquement perdre des parts de marché à la ferme France et l’exposant à une dépendance plus forte aux importations.

Le sénateur Montaugé rajoute: « C’est justement ce qu’il faut éviter pour être plus résilient. Si ces aides sont octroyées partout dans le monde, même dans des pays européens comme les Pays-Bas, l’Italie ou la Pologne, pourquoi en priverait-on les agriculteurs français ? » Il en va surtout de la survie de nombreuses productions ancrées dans nos territoires. L’agriculture n’est pas sortie indemne de la crise.

Dans le Gers, les filières du gras, de la viticulture et de l’horticulture ont été mises à rude épreuve et les enjeux économiques et sociaux du redressement restent considérables. Les productions de fromages sous signes de qualité, de volailles, de pommes de terre ont accusé des reculs majeurs d’activité en l’absence de débouchés, notamment dans la restauration. Les produits agricoles étant périssables, des quantités importantes ont été données, dévalorisées ou détruites. Les exploitants ont donc dû supporter des charges sans aucune recette.

La cellule propose, à cet égard, un mécanisme de compensation inspiré d’exemples étrangers. La relance doit aussi permettre d’accélérer l’évolution déjà en cours de notre modèle agricole. Le moment est une occasion unique, d’une part, de valoriser l’origine France, notamment en remettant la commande publique au cœur d’un dispositif de relance qui doit offrir des débouchés aux producteurs locaux et, d’autre part, d’accélérer les transitions environnementales, en favorisant l’innovation par des aides aux investissements.

Dans sa présentation en commission (lire ici), Franck Montaugé a souhaité que le volet agriculture du plan de relance ait une dimension prospective forte afin de contribuer à l’émergence de l’agriculture de demain.

1 – La cellule « Agriculture et alimentation » est pilotée par MM. Laurent Duplomb (Les Républicains – Haute-Loire), Franck Montaugé (Socialiste et républicain – Gers), Bernard Buis (La République en marche – Drôme), et Franck Menonville (Les Indépendants – Meuse).

 

Relance économique: les collectivités locales ont besoin du soutien de l’Etat

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Lors de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur Franck Montaugé s’est associé à la sénatrice de la Sarthe Nadine Grelet-Certenais qui était présente dans l’hémicycle pour interroger la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financières des collectivités locales.

Saluant “le dévouement et le travail des élus locaux qui ont fait face à ce contexte inédit de crise épidémique”, Mme Grelet-Certenais note que “comme l’ensemble du pays, les collectivités et leurs régies sont aux prises avec des difficultés financières sans précédent. Le manque de recettes se chiffre dès à présent en dizaines de milliards d’euros. Sans soutien conséquent de la part de l’Etat, le redémarrage économique que tout le monde souhaite ici ne pourra se faire dans de bonnes conditions, dit-elle. Par la commande publique, il en va de l’avenir de nos artisans, de nos TPE et de nos PME qui font la vitalité de nos territoires !”

“En réalité, sans apport immédiat de crédits provenant de l’Etat, les collectivités ne pourront pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur, alors que les nouvelles équipes municipales portent de nombreux projets de développement. Pour les élus locaux, la confiance nécessaire à l’action publique ne sera pas au rendez-vous s’ils constatent que pour les 3 à 4 ans à venir leurs capacités de financement des investissements sont sensiblement diminuées du fait des surcoûts de la crise et des pertes de recettes, fiscales notamment. Alors, concrètement, Madame la ministre, quelles garanties immédiates pouvez-vous donner aux élus locaux qui veulent relancer l’économie de leurs territoires par l’investissement ?

“Le Gouvernement travaille sur le sujet depuis le début de la crise, a répondu la ministre Jacqueline Gourault. Nous avons demandé aux préfets d’accorder des avances de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour soutenir la trésorerie des collectivités territoriales, mais seule une centaine d’entre elles a eu recours à ces facilités de caisse, signe que la situation reste soutenable pour la plupart. J’ai demandé aux préfets de mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) avec souplesse pour relancer les travaux urgents.”

“Nous évaluons les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales ; c’est notamment l’objet de la mission confiée au député Jean-René Cazeneuve. Nous savons déjà que certaines recettes ont beaucoup diminué : taxe de séjour, octroi de mer, contribution économique territoriale (CET), droits de mutation à titre onéreux (DMTO)… Ses conclusions seront étudiées dans les prochains jours avec pour objectif de proposer des mesures pour les collectivités territoriales dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Le projet de loi de finances pour 2021 sera également un moment essentiel, car les pertes de recettes engendrées par la crise se feront sentir à moyen et long termes. Nous n’abandonnerons pas les collectivités territoriales. De nombreux outils existent, d’autres seront mis en place.”

“C’est en toute connaissance de cause que je vous pose cette question, a répliqué la sénatrice Grelet-Certenais. Les élus ont été au front lors de cette crise sanitaire qui est loin d’être terminée. Il est impérieux de créer un climat de confiance dans la durée et faire de nécessité vertu pour l’avenir.”

Pour le sénateur Franck Montaugé, “cette relance doit s’inscrire dans la transition que les territoires (et l’Etat) doivent opérer en matière énergétique, climatique, d’habitat et de cadre de vie. En fait, dit-il, il s’agit plus de retrouver dès que possible un niveau d’activité économique d’avant Covid, que de rattraper ce qui n’a pas été fait, en terme de valeur ajoutée, pendant 2 mois. Les collectivités locales ont un rôle important à tenir… l’Etat devant jouer le jeu de l’accompagnement financier (voire d’ingénierie technique ou juridique dans certains cas) à travers ces différentes dotations à l’investissement local.” L’objectif est en effet d’éviter que les pertes de recettes des collectivités locales n’entraînent rapidement une chute des investissements ce qui aurait un impact très négatif pour l’économie locale. Pour Franck Montaugé, la restauration de la capacité de financement des collectivités est un préalable à tout programme de relance économique. “Le niveau de confiance des exécutifs locaux conditionnera l’intensité de la relance économique et sociale, dans un contexte de transition des territoires”, dit-il.

Responsabilité juridique : le Sénat protège les élus et les employeurs dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Le Sénat a voté lundi soir, contre l’avis du Gouvernement, un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.

Le dispositif adopté par le Sénat (lire ici) stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire “nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée” pour des contaminations par le coronavirus, « à moins que les faits reprochés n’aient été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence, ou en violation manifestement délibérée des obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ».

En séance, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de cet article qui a été rejeté à l‘unanimité par 327 voix contre 0. Le processus parlementaire suit son cours par l’examen mercredi à l’Assemblée nationale. Il faudra attendre son terme, dans la semaine, pour connaître les mesures définitives.

A titre d’information, vous trouverez ci-joint (lire ici) le texte de l’amendement, non retenu, que j’ai proposé à ce sujet avec mon groupe.

Marchés vinicoles : l’Union européenne doit participer au financement des mécanismes de  soutien

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Dans le contexte de pandémie du Covid-19, la Commission Européenne a déclenché les mécanismes de crise pour rééquilibrer les marchés agricoles. C’était la première des 15 propositions que la commission des Affaires économiques du Sénat demandait au ministre de l’Agriculture français le 9 avril dernier de soutenir (lire ici).

Pour la viticulture française, les 10 millions d’hectolitres (300 000 dans le Gers) doivent être distillés à un prix suffisamment haut pour ne pas déstabiliser les marchés. Le stockage privé va coûter cher à une filière qui est déjà très fortement pénalisée par le différend industriel et commercial avec les USA qui s’est traduit par une augmentation de 25% des droits de douanes. D’autres leviers comme celui des autorisations de droits de plantation ou de la « vendange en vert » peuvent aussi être envisagés.

A ce stade, la commission européenne a précisé qu’il n’y avait pas de fonds disponibles dans le budget 2020 de l’Union Européenne pour de nouvelles dépenses de marché. Il reviendrait donc aux États membres, sur leurs budgets nationaux, de financer l’intégralité de ces mesures sans aucune participation de l’Union européenne malgré le contexte historiquement inédit et l’ampleur inégalée de la situation de crise qui est amenée à durer. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation européenne et mondiale, cette position de la commission  est difficilement admissible.

Dans le courrier qu’il a adressé au ministre de l’Agriculture (lire ici), le sénateur Franck Montaugé indique qu’ “au regard des enjeux économiques et de l’urgence de la situation”, il “souhaite que le Gouvernement français pèse de tout son poids au plus niveau européen afin de débloquer les fonds nécessaires au soutien de la filière viti-vinicole”. Il demande également à ce qu’ «un fonds spécifique financé par le budget européen soit créé à cet effet ». Il termine en rappelant que “cette filière doit rester une des vitrines de l’excellence agricole française et européenne dans le monde. Les capacités de remise en question, d’innovation et de performance dont elle a fait montre dans notre pays au cours des décennies passées sont autant d’arguments qui justifient le soutien de l’État français et de l’Union européenne”.

Covid-19: Franck Montaugé informe les maires des actions en cours pour la sortie de crise

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Dans un courrier qu’il vient d’adresser à l’ensemble des maires du Gers, le sénateur Franck Montaugé fait un point sur les actions en cours et les positions qu’il défend en prévision de la fin du confinement et de la reprise de l’activité économique. Voici le texte de ce courrier:

Je sais l’implication des élus locaux auprès des populations dans la situation particulière que nous vivons et je tenais à vous en remercier. Dans la période qui nous sépare du début du déconfinement progressif, je souhaite que des réponses vous soient apportées sur les modalités pratiques concernant la protection sanitaire de vos administrés, la réouverture des écoles, la reprise des chantiers et des activités commerciales etc. Les services de l’État, des ministères aux préfectures, y travaillent intensément. Région et département sont aussi fortement mobilisés. Je salue la forte implication des trois fonctions publiques qui font la richesse de notre service public.

Le recueil et l’écoute de la parole des maires et des élus locaux sera un facteur d’efficacité et de succès dans la mise en œuvre et l’adaptation au terrain des mesures attendues. La crise aura aussi et sans aucun doute un impact fort sur les budgets des collectivités. La commande publique en sera affectée et donc la relance économique par l’investissement local via les TPE-PME et les artisans. En tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales du sénat, je travaille sur la question qui se posera donc d’un soutien adapté aux budgets des collectivités locales. A ce propos, tout échange d’information avec vous me sera utile.

Pour l’ensemble de ces sujets, je reste à votre entière disposition pour vous aider dans cette phase. N’hésitez pas à me contacter. De son côté, à la place qui doit être la sienne et par l’écoute de l’ensemble des composantes économiques, sociales et culturelles du pays, le Sénat poursuit ses travaux de suivi et de proposition pour contribuer à l’effort général. A ce titre et dans le cadre des débats en cours du projet de loi de finances rectificative n°2, je tenais à vous informer que j’ai initié ou soutenu, par voie d’amendements ci-joints, les propositions visant à protéger les secteurs menacés, à soutenir les collectivités locales et les services publics.

Aider notre agriculture et nos industries

  • Fonds de soutien d’urgence pour lafilière agro-alimentaire: des réponses urgentes doivent être apportées pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour garantir la pérennité de certaines exploitations, voire la survie de certaines filières comme celle du canard gras.
  • Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnièrestrès fortement touchées et au secteur de l’horticultureet des pépinières
  • Fonds de soutien exceptionnel à l’agritourisme
  • Exonération totales d’impôts et de cotisations pour les entreprises visées par des fermetures administrativeset ne dépassant pas 50 M de CA. Il s’agit d’aider les petites salles de spectacle, les librairies, les cafés et restaurants, etc.)

Protéger les secteurs menacés, soutenir les collectivités locales et les services publics

  • Fonds de soutien au monde culturel dans sa diversité en particulier au spectacle vivant très durement touché mais aussi à l’édition, aux librairies et aux arts plastiques.
  • Fonds de soutien au tourisme, notamment social et solidaire, et remboursement des charges sociales et fiscales du secteur hôtelier et touristique.
  • Fonds de compensation des pertes d’exploitation dans la restauration et l’hôtellerie
  • Aide des collectivitésen permettant que leurs dépenses liées à la crise du Covid-19 soient imputables en dépenses d’investissement plutôt que de fonctionnement.
  • Création d’un fonds de revalorisation pour les enseignantset les enseignants-chercheurs

Sur le volet recettes du budget de la Nation, le choix a été fait jusqu’ici d’un financement intégral par le déficit et par la dette. D’ores et déjà doivent être envisagés des modes de financement complémentaires. Dans ce but, j’ai soutenu dans le projet de loi de finance rectificative n°2 les mesures suivantes :

  • Rétablissement de l’impôt solidarité sur la fortune dans une version modernisée dite « ISF 2.0 »
  • Rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les plus hauts salaires (supérieurs à 152.279 € annuels)
  • Taxation exceptionnelle de 0,5% des encours d’assurance vie au-delà de 150 000 €
  • Contribution des assureurs: totalité des sommes économisées avec un minimum d’1 milliard d’euros

Téléchargez ici les textes des amendements déposés par le sénateur Franck Montaugé:

Auxiliaires de vie : les premiers de tranchée ne peuvent pas être les derniers de cordée

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Le sénateur Franck Montaugé est co-signataire d’une tribune prenant la défense des auxiliaires de vie qui prennent en charge à nos personnes âgées et handicapées, une catégorie sociale à qui nous devons beaucoup et qui souffre d’un manque de reconnaissance injuste. Voici le texte de cette tribune:

Ils et elles prennent soin de nos parents, de nos grands-parents lorsque leur autonomie faiblit, tantôt le temps qu’ils se remettent d’une hospitalisation, tantôt en les accompagnant dans la plus grande dignité et en profonde humanité jusqu’à leur dernier souffle. Les auxiliaires de vie représentent un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge des malades et des personnes âgées à domicile. Plus encore, dans les départements ruraux, l’auxiliaire de vie est bien plus qu’une aide : c’est une présence quotidienne bienveillante qui apporte joie et convivialité. Au fil des années, elles deviennent souvent des membres à part entière des familles.

Leurs conditions de travail sont en temps ordinaire très difficiles avec du temps partiel subi, des horaires à coupures les obligeant à intervenir semaine et week-end, en les privant ainsi de moments précieux où leurs familles sont rassemblées. Elles apportent à nos aînés ces gestes techniques et de tendresse que les familles ne peuvent plus rendre car souvent trop éloignées ou trop occupées. Dans cette crise sanitaire sans précédent, ces personnels ont été considérés comme les derniers de cordée du parcours de soin. Et pourtant, ils ont continué à assurer leur service malgré un niveau de protection les exposant à des risques, d’abord personnels puis pour leurs proches. Cette situation nous oblige à un devoir de reconnaissance.

Qu’en est-il pour autant de leur reconnaissance par l’État ?

Dans la dernière loi de finances rectificative débattue ce vendredi, le gouvernement a manifesté une fin de non-recevoir à l’amendement du groupe Socialistes et Apparentés présenté par le député Jean-Louis BRICOUT. Cet amendement proposait qu’une prime de 1000 euros par auxiliaire de vie soit versée directement à toutes les structures qui les emploient : privées et publiques (ADMR, CCAS, SIVOM, Communautés de Communes, …), ainsi qu’aux particuliers employeurs. L’argumentation du gouvernement renvoyant à la bonne volonté des employeurs de proposer à ces personnels la « prime Macron » ou à la prime « Fonction publique » n’est pas acceptable. C’est mal connaître la réalité du terrain : trop de ces structures n’en ont pas les moyens budgétaires et c’est particulièrement le cas des structures associatives comme l’ADMR.

A ces femmes et ces hommes, qui prennent soin quotidiennement de nos aînés et de nos proches dans la difficulté physique, nous devons une juste reconnaissance. Une reconnaissance digne. Une reconnaissance humaine, à la hauteur de l’engagement de celles et ceux qui sont en première ligne, et trop souvent oubliés. Au-delà d’une nécessaire revalorisation de leur salaire avec un minimum mensuel garanti, nous, socialistes, élus en responsabilités, demandons à l’État, compte-tenu de la crise sanitaire, le versement de cette prime exceptionnelle de reconnaissance de 1 000 euros, à chaque auxiliaire de vie, via les structures employeurs.

Bien sûr d’autres corps de métiers méritent notre reconnaissance et nous resterons vigilants sur la pertinence des dispositifs de réparation engagés par le gouvernement. Pour autant, le cas des auxiliaires de vie est particulièrement singulier et injuste. Il mérite un soutien sans faille. Si hier le combat s’est heurté à une fin de non-recevoir à l’Assemblée nationale, nous le poursuivrons demain, par la voix de nos sénateurs. Ce combat nous le mènerons également dans nos départements, aux côtés de ces personnels et avec le soutien espéré des élus territoriaux de tous rangs. Les premiers de tranchée ne doivent pas être les derniers de cordée de cette crise sanitaire. Notre pugnacité sera totale pour une reconnaissance méritée.

Audition du commissaire européen Thierry Breton: quels enseignements l’Europe tirera-t-elle de la crise ?

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Ce début de semaine, la commission des Affaires économiques et la commission des Affaires européennes ont procédé conjointement par visio-conférence à l’audition du commissaire européen Thierry Breton. Le sénateur Franck Montaugé qui a beaucoup travaillé sur la question des nouveaux indicateurs de richesse et sur celle de la souveraineté numérique de la France a interrogé le commissaire sur ces deux domaines qui, dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19, prennent une acuité particulière. Voici le texte de son intervention et de ses questions:

“A l’occasion de la présentation par la Commission de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union européenne le 10 mars dernier, vous avez déclaré qu’au même titre que le critère de prix, les entreprises vont devoir revoir leurs chaînes d’approvisionnement en prenant en compte dorénavant l’empreinte carbone, la numérisation et la proximité des lieux de production par rapport aux services et aux clients. De son côté, la France s’est finalement ralliée à la déclaration commune de onze États membres estimant indispensable que les plans de relance prennent en compte les questions d’environnement et de climat. Quant aux patrons des grandes entreprises, ils agissent dans l’urgence pour que soit privilégié le redressement des entreprises avant les exigences environnementales.”

“Si le débat devait s’orienter vers croissance ou décroissance, je pense que tout le monde y perdrait. Bien poser le problème, qui n’est pas apparu et loin s’en faut avec la pandémie du Covid-19, c’est répondre à la question de la nature de la croissance qui est nécessaire à la vie et au bien-être sur la planète et à la manière dont cette croissance doit être représentée et intégrée dans les modèles décisionnels des États et des entreprises, quelle que soit leur taille.”

“Mesurer le progrès ou la richesse de nos sociétés à l’aune du seul PIB est erroné et contre-productif en réalité, eu égard aux enjeux de transition énergétique, climatique et autres. Monsieur le Commissaire européen, quelle initiative concrète la commission européenne entend-elle prendre pour que les critères, les modèles décisionnels des entreprises marchandes et de la finance intègrent les problématiques économiques, sociales, environnementales et culturelles ? Quel projet ou quelle contribution de l’Union européenne en matière d’intégration dans les normes comptable – je pense à l’IFRS – des enjeux de décarbonation, de biodiversité, d’empreinte écologique, etc ? La piste des objectifs de développement durable (ou d’autres) vous parait-elle à cet égard pertinente, adaptable aux politiques de transitions qui s’imposent dès aujourd’hui aux États-membres et à l’Union européenne ?”

“Suite aux travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique de la France, le Sénat a voté à l’unanimité par 342 voix une proposition de loi visant à progresser sur quatre points qui conditionnent le libre choix du consommateur dans le cyber espace. L’Allemagne et d’autres pays de l’Union se sont engagés dans le même sens, chacun à leur manière, avec leurs critères propres. Nous savons pour avoir auditionné certaines de ses directions, que la Commission oriente ses travaux dans le même sens et qu’elle a d’autres sujets à fort enjeux dans ses ambitions numériques. Dans le contexte de la relance post pandémie et de la prise de conscience de nos faiblesses nationales et européennes en matière de souveraineté en général et de souveraineté numérique en particulier, sur quels points votre commissariat entend-il orienter les projets numériques de la Commission au regard des enjeux climatiques et environnementaux?”

“Il y a une très grande évolution de la part des entreprises en ce qui concerne le rapport au développement durable, a répondu Thierry Breton. La plupart des grandes entreprises et des grands groupes publient à la fois un rapport annuel mais aussi un rapport de développement durable. Il y a eu vraiment une prise de conscience au cours des dernières années, et je peux en témoigner, dit-il. Il y a néanmoins une dimension nouvelle, c’est celle des empreintes carbones. Est-ce qu’il faut les intégrer dans les normes comptables IFRS ? On n’en est pas encore là, mais on ne s’interdit rien.”

Sur les questions relatives à la régulation du numérique, le commissaire européen s’est montré optimiste en notant une certaine bonne volonté de la part des grands opérateurs tels que Google ou Facebook vis-à-vis des exigences européennes. “La neutralité des terminaux, c’est une priorité, dit-il. Les choses sont sans ambigüité. On voit le rôle que jouent les grandes plateformes. Le premier point dans la guerre des données telle qu’on la vit, ce sont les données personnelles. On sait qu’elles ont été captées d’abord par des grandes plateformes américaines ou chinoises parce qu’il y avait des marchés intégrés très vastes d’accès aux consommateurs. Ces plateformes n’étaient pas d’une innovation technologique majeure, mais en revanche en Europe, on a été les premiers à développer de vraies applications à base de données industrielles parce qu’on avait la base industrielle la plus évoluée au monde, et c’est pour ça que je me bats pour pouvoir vraiment la maintenir.”

Concernant plus spécifiquement la régulation du numérique, “elle fait partie de nos priorités”, a affirmé M. Breton qui note avec optimisme que les grandes plateformes, lorsqu’elles sont incitées à avoir un rôle citoyen, répondent volontiers présent. “J’ai dit à plusieurs reprises que c’était aux plateformes de s’adapter à nous, Européens, et pas à nous, Européens, de nous adapter aux plateformes, et maintenant, c’est clair”, dit-il. “Quand j’ai un dialogue personnel avec le président de Facebook, le président de Google, le président d’Apple ou avec tous les grands fournisseurs de plateformes et que je leur dis là, ça va pas… sur les fake news il faut que vous fassiez des choses et bien, ça réagit. Alors, cela ne veut pas dire qu’il ne va pas falloir réglementer, mais dans cette période extrêmement particulière, ça commence à évoluer. On va réguler, mais on tiendra compte de la manière dont leurs comportements vont changer pour qu’ils s’adaptent à l’ensemble de nos demandes : sur la neutralité, sur le contrôle des fake news, pour qu’il n’y ait pas d’incitations à la haine, sur le fait qu’il faut cesser de vendre des produits contrefaits, pour qu’il n’y ait pas d’appel à la violence et au terrorisme etc. Aujourd’hui, dès que l’on constate quelque chose, je vois que cela commence à réagir”, dit-il.

Covid-19 et technologies numériques: renforcer notre souveraineté, conforter notre démocratie et préserver les libertés

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Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce mardi 14 avril pendant deux heures, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Action et des comptes publics, chargé du numérique. Franck Montaugé qui a présidé la commission d’enquête sur la souveraineté numérique (lire ici), a interrogé le ministre sur la question de la souveraineté numérique de la France dans le contexte épidémique.

“De façon générale, quels enseignements politiques nouveaux tirez-vous en matière de souveraineté numérique de la Nation, à partir de l’observation des comportements que certains acteurs comme les Gafam appréhendent comme une opportunité de développement et d’hégémonie supplémentaire ?”, interroge le sénateur Montaugé qui illustre sa question à partir de quelques pratiques précises que nous avons observées.

“Apple et Google sont, on le sait, en situation de duopôle sur les marchés des smartphones, des magasins d’application et des systèmes d’exploitation. Ils ont annoncé que, dans un premier temps et par une API permettant l’interopérabilité entre les appareils Android et iOS, ils allaient collaborer pour faciliter le fonctionnement des applications gouvernementales de tracking en Bluetooth. Et, dans un second temps, ils vont très probablement proposer leurs propres applications.

  • Ne craignez-vous pas que ces géants se substituent, une fois de plus, aux États souverains ?
  • Pouvez-vous nous assurer que la solution que vous adopterez sera totalement souveraine et donc hermétique au moindre recueil de données par toute entreprise étrangère ?

Sur les modalités de mise en œuvre de StopCovid :

  • Pouvez-vous nous assurer que la solution que vous adopterez, si elle devait être mise en œuvre, s’accompagnera de campagnes de tests massives, sans quoi cette application ne serait d’aucune utilité?
  • Pouvez-vous vous engager à conduire, avant toute généralisation, une expérimentation ?

“Et pour terminer, conclut Franck Montaugé, on constate que depuis le début du confinement, les entreprises dont l’activité est essentiellement numérique tirent très bien leur épingle du jeu. On entend des appels à la solidarité envers certains secteurs, mais pas celui-ci. Monsieur le ministre, alors que la taxe Gafam a été suspendue cette année, n’est-ce pas le moment d’appeler ces derniers à faire preuve de solidarité, par exemple en abondant généreusement le fonds de solidarité pour les entreprises ? Tous les Français continuent de surfer sur Google, sur Facebook. Le cours de bourse d’Amazon a presque retrouvé son plus haut niveau historique, atteint fin février. Ne serait-il pas bienvenu de leur demander un geste de solidarité ?”

Dans les réponses qu’il a apportées, le secrétaire d’État au numérique Cédric O s’est montré “optimiste mais pas totalement certain” de l’utilité du projet d’application pour smartphones StopCovid dans la lutte contre le coronavirus. L’application StopCovid doit permettre, si elle est déployée, à l’utilisateur d’être prévenu s’il a croisé une personne contaminée par le virus. Son principe consiste à stocker sur son smartphone pendant une durée définie l’identifiant de tous les smartphones détectés à proximité grâce à la technologie sans fil Bluetooth.

Appelé à clarifier ce projet d’application de tracking StopCovid, il a confirmé qu’il s’agirait d’un outil français, conforme à nos valeurs et à nos lois, notamment conforme aux libertés individuelles, sur la base du volontariat, anonymisé, ne conservant pas les données au‑-delà de quelques semaines, en open source et temporaire. Cet outil, dont l’aboutissement n’est pas encore certain, s’inscrira dans une stratégie globale de déconfinement et sa visée sera exclusivement sanitaire.

“Le problème, a expliqué Cédric O, est que la technologie Bluetooth ne permet pas en soi de mesurer exactement la distance entre deux smartphones et donc de savoir s’il y a un réel risque de contamination ou non entre les porteurs des appareils. C’est l’objet d’un travail très intense que nous menons avec les Allemands, qui ont un peu d’avance sur nous mais qui ont partagé leur expertise avec nous. Est-ce que nous allons réussir à avoir quelque chose qui soit suffisamment précis pour que cela serve son objectif épidémiologique, je suis optimiste mais pas totalement certain”, a-t-il dit.

Concernant Google et Apple qui travaillent ensemble pour faciliter la mise en œuvre de ce genre d’applications, “ils n’ont pas expliqué exactement ce qu’ils prévoyaient”, a indiqué Cédric O. “Toute aide peut être bienvenue (…) mais elle doit se faire aux conditions des gouvernements” des pays concernés, a-t-il prévenu. “Cette épidémie ne saurait affaiblir notre démocratie ni mordre sur quelque liberté”, a-t-il ajouté alors que le traçage est critiqué par des associations de protection de la vie privée et jusque dans les rangs de la majorité. Il a aussi reçu favorablement l’idée d’une participation des Gafam à la solidarité nationale.