Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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Budget agricole: il faut prendre en compte les difficultés réelles de nos agriculteurs

Publié le 4 décembre 2019

Intervenant mardi soir à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2020, le sénateur du Gers Franck Montaugé a émis de sérieuses réserves sur un projet de budget qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés actuelles du monde agricole.

“Il y a 2 ans, votre prédécesseur, M. le Ministre, nous disait que le budget 2018 était, je le cite, la première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française. Et vous nous avez dit l’an dernier que le budget 2019 s’inscrivait dans la continuité du précédent. Pour ces deux budgets, nous n’avions alors pas su trouver de nouveauté répondant aux grands enjeux que doit relever l’agriculture française et nous nous étions abstenus en considérant que l’essentiel restait à faire”, rappelle Franck Montaugé.

“Dans notre démocratie, dit-il, l’acte politique majeur est le vote du budget, comme on le sait tous, et c’est à l’aune des difficultés et des grands enjeux de transformation auxquels l’agriculture de notre pays est confrontée que le budget présenté aujourd’hui par votre Gouvernement doit être apprécié. Le revenu des agriculteurs, l’accompagnement de la transformation agro-écologique des exploitations, la compétitivité des filières, la gestion des risques, le budget et la gouvernance de la future PAC, la stratégie politique en faveur de la forêt et de la filière bois, l’anticipation des conséquences du Brexit pour la pêche, voilà en réalité les sujets sur lesquels notre appréciation doit se fonder.”

“Pour ce qui est du revenu agricole, l’évaluation des premiers effets de la loi Egalim par nos collègues rapporteurs fait apparaitre, à mi-parcours de l’expérimentation et du point de vue des producteurs, une inefficacité totale. Tout en partageant à l’époque avec le Gouvernement les objectifs du texte Egalim qui a fait suite aux EGA, nous étions sceptiques sur ces effets réels pour les producteurs et je l’avais exprimé ici à cette tribune au nom de mon groupe.”

“Vous faites aujourd’hui le même constat d’échec mais pour les producteurs on ne peut pas en rester là ! La commission des affaires économiques du Sénat a pris ses responsabilités et va présenter un texte dont l’ambition sera de corriger certains dispositifs. Nous serons signataires de cette proposition de loi et j’espère que vous la ferez reprendre et voter par l’Assemblée nationale. Elle ne règlera pas tout — entendons-nous bien — mais elle permettra de faire un pas dans le bon sens. Par contre, nous n’avons rien trouvé dans les missions du budget qui pourrait améliorer la situation actuelle des agriculteurs en difficulté.”

“Il y a 3 ans, avec le sénateur Henri Cabanel et vous-même, nous avions ensemble fait voter à l’unanimité, ici, un texte sur le développement des outils de gestion des risques en agriculture. Nous proposions même la mise en place, dans le cadre des règlements européens, d’un fonds de stabilisation du revenu agricole. Le texte n’a pas été repris par l’Assemblée nationale mais il pourrait certainement l’être aujourd’hui à votre initiative. Le règlement européen Omnibus a depuis été adopté et il assouplit les mécanismes de gestion et d’éligibilité de ces fonds de mutualisation des risques.”

“L’État est bien entendu partie prenante de ces financements mais rien dans le budget ne semble avoir été prévu pour déployer ces dispositifs. Ce que confirme la ligne (action 22) Gestion des crises et des aléas de la production qui reste à son niveau de 2019 à 5,37 millions d’euros. La gestion mutualisée des risques se réalise aussi au sein des Cuma et nous pensons que ce mouvement qui a fait ses preuves doit être pour cela conforté. Nous vous proposerons un amendement de 1,4 million d’euros pour aller dans ce sens.”

“En matière viticole, je peux vous dire pour les avoir rencontrés il y a quelques jours que les filières sont extrêmement inquiètes des déséquilibres qui apparaissent sur certains marchés et des conséquences de la surtaxation par les USA de nos produits d’exportation, exportations qui font, faut-il le rappeler, notre fierté et plus encore une part importante de notre commerce extérieur agricole. Qu’est-il prévu dans le budget, M. le Ministre, pour atténuer ou compenser ces taxations abusives et aider les filières viticoles ?”

“Dans ce contexte, l’affaiblissement et la mise en extinction de l’exonération employeur pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) va rajouter des difficultés pour les filières comme la viticulture, mais aussi les fruits et légumes et quelques autres. Il n’y avait pas besoin de ça ! Vous donnez là un signe inverse à l’intention initiale visant à redonner du revenu aux producteurs! Maintenir ce dispositif est indispensable quand bien même des allègements de charge s’y rajoutent. Je regrette que l’amendement de préservation intégrale du dispositif que nous avions présenté au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) n’ait pas été adopté. La compétitivité des filières concernées ne s’en serait que mieux portée dans ce contexte de guerre économico-diplomatique auquel se rajoute en permanence une compétition sur les coûts de production. La transition agro-écologique vers des produits de qualité à prix abordables en serait aussi facilitée.”

“On sait tous ici que la fin du glyphosate, la mise en place des zones non-traitées (ZNT), va se traduire par des surcoûts de production de l’ordre de 50 à 150€ ou plus par hectare, engendrés notamment par un surcroit de main d’œuvre et de mécanisation. Votre budget n’anticipe pas la transition des exploitations vers la fin progressive du glyphosate. En cohérence avec ce propos, nous vous proposerons un amendement de création d’un « fonds spécifique d’aide et d’accompagnement à l’arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires » doté de 10 millions d’euros.”

“Dans la même logique, nous proposerons d’affecter 10 millions d’euros à l’atteinte des 50% de produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) et 20% de produits Bio dans la restauration collective d’ici 2022. Le développement des fermes Dephy doit être accéléré et nous souhaitons que 450 k€ y soit consacrés. Pour faire face à ses missions croissantes, l’ANSES doit garder son budget et nous vous proposerons par amendement de rétablir la subvention pour charges de services publics d’un montant de 4 millions d’euros.”

“La sortie injuste et injustifiée à ce jour de certains territoires ancestraux de polyculture-élevage des zones défavorisées conduit aussi à des pertes de revenus importantes et à des arrêts d’exploitation voire pire ! C’est le cas dans le Gers pour près de 110 éleveurs, dans l’Aude, dans les Deux-Sèvres et ailleurs aussi. Nous ne pouvons toujours pas l’admettre quand on connait les territoires concernés, les hommes et les femmes qui y vivent avec autant de peine que de dignité ! Pour faire face aux baisses de leurs revenus, nous pensons qu’il serait judicieux de développer expérimentalement des prestations pour services environnementaux (PSE) sur ces territoires. Il est grand temps qu’à travers ce dispositif la contribution positive de l’agriculture française, dans sa diversité, aux grands enjeux de transition environnementale — climat, eau, air, paysages etc — soit reconnue et valorisée.”

“En matière de soutien à la transition agro-écologique, le programme 149 augmente de 140 millions d’euros pour financer la reconduction des contrats quinquennaux de financement des MAEC qui se terminent en 2020. On s’inscrit donc ici dans une logique de reconduction des financements existants. Quel signe voulez-vous donner en matière de transition agro-écologique ?”

“Pour la PAC vous nous avez dit votre intransigeance à l’égard d’une nouvelle PAC en baisse budgétaire, en laissant toutefois entendre qu’il y aurait une perte engendrée par le Brexit. Alors, avec ou sans Brexit, comment allez-vous compenser les -15% de baisse à euros constants pour que le revenu agricole n’en soit pas une nouvelle fois négativement affecté ? Rien dans le budget ne semble en rapport avec ce sujet crucial. Ni pour le premier pilier, ni pour le second dont les territoires ruraux vont aussi faire probablement les frais, ni pour le verdissement dont l’accompagnement pourrait être sensiblement amoindri, retardant d’autant la transition vers un modèle durable d’agriculture.”

“D’ores et déjà l’impact du Brexit sera sensible sur le budget PAC. La pêche est à cet égard aussi un sujet particulièrement préoccupant qui nécessite de l’anticipation. La politique déployée en matière de forêts et de soutien à la filière bois ne nous parait pas adaptée aux enjeux et au potentiel de notre pays. Pour rattraper une partie de notre retard, il est nécessaire de rétablir les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. Nous proposerons un amendement de près de 2,5 millions d’euros pour aller dans ce sens. Les moyens du conseil national de la propriété forestière doivent aussi être affermis de 1 million d’euros pour rester au niveau de 2019. Il est aussi nécessaire de donner à l’agriculture dite endogène d’outremer les moyens de son développement et nous proposerons d’y affecter 5 millions d’euros.”

“Monsieur le Ministre, indépendamment d’une hausse « faciale » de 400 millions d’euros à périmètre constant, ce budget 2020 ne prend pas ou pas assez en compte les grandes difficultés des filières, des territoires, des hommes et des femmes qui y sont en grande difficulté. Nous ne pouvons l’approuver en l’état ! Nous voterons par contre le CASDAR dont les crédits sont stables. » conclut Franck Montaugé.

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Hommage à nos soldats tragiquement disparus

Publié le 2 décembre 2019

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a participé, ce jour, aux Invalides à Paris, à la cérémonie d’hommage à nos treize soldats tragiquement disparus en opération extérieure, au Mali. 

«En venant ici, je tiens à témoigner de mon profond respect à ces treize soldats pour leur engagement au service de la France, et à  apporter mon soutien moral à leurs familles éprouvées», a déclaré Franck Montaugé à l’issue d’une cérémonie émouvante présidée par le Président de la République.


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L’Europe ne doit pas sacrifier ses éleveurs pour complaire à M. Trump

Publié le 27 novembre 2019

“L’accord commercial avec les Etats Unis que s’apprête à ratifier le Parlement européen fait courir un risque énorme pour notre agriculture en général, et notre élevage bovin en particulier. Cet accord complaisant qui n’a d’autre but que d’adoucir les positions du président Donald Trump sur d’autres sujets autorise les Américains à exporter vers l’Europe 35000 tonnes de bœuf, soit trois fois plus qu’aujourd’hui. Et cela même alors que les Américains ne se privent pas de taxer lourdement nos vins et nos fromages!

Je rejoins totalement la position de notre Eurodéputé Eric Andrieu qui s’est opposé avec virulence à la signature de cet accord. Il met en évidence cinq points problématiques bien précis :

  1. L’Europe ne tient pas ses engagements: L’Europe s’était engagée à ne conclure aucune négociation commerciale avec les États-Unis portant sur le volet agricole. Cela avait un sens vu tous les problèmes auxquels nos agriculteurs européens sont confrontés. Visiblement, l’Europe revient sur sa parole et l’agriculture est à nouveau une variable d’ajustement, sacrifiée sur l’autel des marchés.
  2. 35 000 tonnes de bœufs, tous les éleveurs n’y survivront pas: « Cet accord prévoit une augmentation des importations européennes de bœufs US, sans frais de douane. Et quelle augmentation : 35 000 tonnes à l’issue de l’accord, contre 17 000 tonnes actuellement, sur un marché européen de la viande bovine déjà totalement saturé. Tous les éleveurs n’y survivraient pas! »
  3. Peut être du bœuf aux hormones, d’office du bœufs nourris aux farines animales: Le principe est que ces viandes sont garanties par les États Unis comme étant sans hormone, bien qu’on ne puisse contrôler la totalité des 35.000 tonnes de viande. De plus, ces viandes américaines dites « de haute qualité » ne répondent pas aux normes de production des viandes européennes ni en matière de traçabilité ni en matière d’alimentation (utilisation des farines animales, des antibiotiques, …). À noter qu’il n’existe aucune réciprocité entre les normes européennes et les normes étasuniennes.
  4. L’UE cède au chantage sans la moindre garantie de fin de guerre commerciale…: Rien ne justifie, au regard du contexte politique actuel, que l’UE cède au « chantage » des États-Unis sur cette question spécifique de l’accès des viandes bovines américaines au marché européen : que cet accord soit ratifié, ou non, de nouvelles menaces de sanctions commerciales pèseront de toute façon sur de nombreux secteurs économiques européens !
  5. Un effet domino désastreux à court terme  sur le Mercosur: Depuis 2014, l’Europe accepte un quota restreint de bœuf étranger garanti sans hormones. Mais ce quota avait surtout été utilisé par les pays d’Amérique du sud et l’Australie. Avec ce nouveau traité, la part américaine augmente. Il ne faut donc pas être un génie pour comprendre que l’Australie et les pays d’Amérique du sud vont également vouloir renégocier pour ne pas perdre des parts de marché sur le sol européen. On peut donc s’attendre à bien plus de bœufs importés en Europe en provenance des 4 coins du monde, et ce d’ici peu.

J’en tire les mêmes conclusions que mon collègue parlementaire européen: « Le Parlement européen doit refuser ce nouveau cadeau fait à l’administration Trump! D’une part parce qu’il n’est pas tolérable qu’une fois de plus, l’agriculture européenne serve de variable d’ajustement dans des négociations internationales. D’autre part parce qu’il n’est pas acceptable que des produits ne répondant pas aux normes exigeantes de l’Union européenne viennent saturer un marché déjà fort bien pourvu et se retrouvent de surcroît dans nos assiettes.

Nous connaîtrons sous peu le vote du parlement européen.”

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La souveraineté numérique présentée à Sciences Po

Publié le 21 novembre 2019

Invité à s’exprimer dans le cadre d’un colloque organisé à Sciences Po sur le thème de la « souveraineté numérique », le sénateur Franck Montaugé a rendu compte des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique qu’il a présidée (lire ici). Après avoir réalisé 70 heures d’auditions de spécialistes et de membres du Gouvernement, la commission a rendu son rapport et a fait cinq recommandations: définir une stratégie nationale numérique, inscrire l’effort de souveraineté numérique dans le temps en votant une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique, protéger les données personnelles et les données économiques stratégiques, adapter la réglementation aux défis du numérique et utiliser les leviers de l’innovation.

Dans le prolongement direct de ce travail, le Sénat examinera prochainement une proposition de loi (1) sur le Libre choix du consommateur dans le cyber-espace dont le sénateur Franck Montaugé sera le rapporteur. Ce texte a trois objectifs:

  • La neutralité des terminaux (smartphone, ordinateurs, TV…) qui permet d’accéder à tous les services et magasins d’application quel que soit le terminal que l’on utilise.
  • L’inter opérabilité des plateformes qui permet de changer librement de plateforme de services en conservant toutes ses données personnelles et ses liens sociaux ou autres.
  • La lutte contre les acquisitions prédatrices afin de permettre aux petites entreprises du numérique créatrices de valeur de pouvoir se développer sans être rachetées par les GAFAM et de contribuer ainsi à l’émergence d’un écosystème national compétitif.

Le Conseil d’Etat, saisi par la commission des affaires économiques du Sénat sur ce texte, rendra son avis le 5 décembre prochain sur la compatibilité de cette proposition de loi avec les grands principes des droits français et européen.


1- Téléchargez ici la proposition de loi

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Gemapi: contractualiser avec les agriculteurs, acteurs de la biodiversité et de la qualité de l’eau

Publié le 20 novembre 2019

Le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu mardi en fin d’après-midi dans un débat sur le bilan et les perspectives de la compétence “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (Gemapi). “Alors que dans le cadre du onzième programme 2019-2024, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, ce que l’on peut tout à fait comprendre, votre Gouvernement a institué un plafond de recettes à hauteur de 12,6 milliards. Avec ce plafond, les 6 agences se voient amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au dixième programme”, a déclaré Franck Montaugé en s’adressant au ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Marc Fesneau.

“Cette situation induit mécaniquement la diminution et l’arrêt de certaines aides aux collectivités territoriales cependant toujours nécessaires pour mener à bien les compétences eau dont la Gemapi, relève le sénateur du Gers. Pourtant, il est plus que jamais indispensable de donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique et à la dégradation des milieux aquatiques. Comme il est nécessaire de donner aux collectivités les moyens d’exercer leurs compétences eau.”

“Il faut revenir au principe selon lequel l’eau paie l’eau, dit-il. La compétence Gemapi justifie que les agences de l’eau apportent leur aide aux établissements en charge, pour le compte des EPCI, de la gestion des bassins versants. Le lien est évident entre biodiversité, fut-elle cultivée, des bassins versants et qualité des milieux aquatiques donc de la ressource en eau. Les agences de l’eau sont les mieux placées pour faire le suivi et la synthèse de la relation eau-biodiversité à l’échelle des bassins versants. Comment concrètement, monsieur le Ministre, envisagez-vous d’aider les intercommunalités en charge de la gestion des bassins versants pour que la biodiversité et les cultures soient utilisées comme moyen de restaurer la qualité des milieux aquatiques et de la ressource en eau ?”

“Les intercommunalités ont la capacité de lever des financements au travers de la taxe Gemapi telle qu’elle a été conçue par le Sénat, a répondu le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau. Les Assises de l’eau ont souligné que différents outils peuvent être mobilisés. La Caisse des dépôts et consignations a ainsi consenti 57 millions d’euros de prêts pour le seul premier semestre 2019. S’agissant des paiements pour services environnementaux, un dispositif a été notifié à la Commission européenne. La loi de finances pour 2018 a plafonné les redevances des agences de l’eau ; toutefois, celles-ci peuvent accompagner les actions de Gemapi dès lors qu’elles sont corollaires aux actions de préservation des milieux aquatiques.”

“La définition et la mise en œuvre de paiements pour service environnementaux pourrait être l’occasion de valoriser ce que les agriculteurs, acteurs majeurs des bassins versants, peuvent apporter à la restauration de la qualité des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations. Ces PSE donneraient lieu à des contrats tripartite EPCI-agriculteurs-agence de l’eau. Elles devraient être financées en partie sur les crédits retirés aux agences de l’eau et supposés être utilisés pour la biodiversité ”, a répliqué le sénateur Montaugé.

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Le Sénat rejette à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Publié le 15 novembre 2019

Face à l’incertitude qui règne quant aux moyens que le Gouvernement entend consacrer au financement en 2020 de la santé en général et du secteur hospitalier en particulier, les sénateurs ont rejeté jeudi soir à l’unanimité des 281 suffrages exprimés le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

« Nous avons voulu envoyer un message fort au Gouvernement afin qu’il clarifie rapidement sa position face à la crise majeure que traverse tout notre système de santé», estime le sénateur du Gers, Franck Montaugé.

Désertification médicale en zones rurales, crise hospitalière majeure dans l’ensemble du pays, manque de prise en charge de la dépendance, les sujets de préoccupation sont nombreux. Dans une intervention en séance, mercredi 13 novembre, le sénateur Franck Montaugé a proposé que soit instaurée une cinquième branche de la Sécurité sociale dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance, seul moyen selon lui de répondre à cet enjeu majeur pour notre société et de résoudre les difficultés grandissantes auquel est confronté tout notre système de soins en Ehpad et à domicile.

Le Sénat examinera le projet de loi en nouvelle lecture le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre prochains.


Téléchargez ici le communiqué de presse

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale: Franck Montaugé prône l’instauration d’un cinquième risque

Publié le 14 novembre 2019

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi soir, ainsi qu’il l’avait déjà fait en 2018 (voir ici), pour défendre l’idée de la mise en place d’un cinquième risque. Alors qu’on distingue en France quatre types de risques qui forment les quatre branches de la sécurité sociale (branche maladie, branche accidents du travail et maladies professionnelles, branche vieillesse et veuvage, branche famille), le cinquième risque consisterait en la création d’une cinquième branche dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance notamment du fait de l’avancée en âge, de la perte d’autonomie ou du handicap.

“À chaque PLFSS, nous abordons le sujet de la création d’un cinquième risque de sécurité sociale, explique Franck Montaugé. Je suis convaincu que tant qu’on ne s’engagera pas dans cette démarche-là, on n’arrivera pas à trouver les moyens de répondre aux besoins de création d’emplois, aux besoins de qualification, à la question de la qualité du service, de la qualité de la relation entre la personne qui accompagne et celle qui est accompagnée, le patient, dit-il. On tourne en rond, on cherche comme on peut des dispositifs qui ont un caractère presque palliatif mais qui ne sont pas, en réalité, à la hauteur des enjeux et de cet enjeu fondamental pour notre société qui est de prendre en compte de manière correcte et digne la dépendance, le grand âge.”

“C’est, en réalité, la question politique majeure, conclut Franck Montaugé. Je voulais l’évoquer parce que je crois que c’est dans cette direction-là qu’il faut qu’on s’engage. Je sais que ce n’est pas facile, que les cotisations supplémentaires ne sont jamais à la mode, ne sont jamais très bien comprises, mais même quand on est en activité, quand on est en début de vie, on est touchés par ses parents, ses grands-parents et je pense que ça parle à tout le monde. S’il y a un sujet, il me semble, sur lequel on doit être capable de trouver un consensus, c’est bien celui-là”, dit-il.

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Les collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités

Publié le 9 novembre 2019

Co-rapporteur du groupe de travail de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur “le rôle des collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités”, le sénateur du Gers Franck Montaugé a participé, jeudi 7 novembre, au colloque organisé par le Sénat sur ce même thème. Franck Montaugé a notamment a introduit l’atelier traitant de la question “Nouer des alliances et articuler les territoires” auquel participaient en tant que témoins Mme Dominique Faure, maire de Saint-Orens, vice-présidente au développement économique de Toulouse Métropole, et M. Hervé Lefèbvre, maire de Samatan, vice-président du pays Portes de Gascogne et président de la communauté de communes du Savès.

“Si elle donne parfois de beaux résultats comme nos invités Hervé Lefebvre et Dominique Faure en témoigneront dans quelques instants, la coopération inter-territoriale reste un petit peu dans l’angle mort des relations que les territoires administrés peuvent avoir entre eux… par la médiation ou pas de l’Etat”, a déclaré M. Montaugé. “Sans faire une évaluation aboutie des relations entre les métropoles et leurs territoires environnants, le récent rapport conjoint du CGET, de France urbaine et de l’AdCF en témoigne. Pourquoi les contrats de réciprocité n’ont-ils pas fonctionné ? Le contre-exemple remarquable de Toulouse Métropole et du PETR Portes-de-Gascogne nous permettra, grâce à nos invités, d’en tirer des enseignements transposables à d’autres relations de ce type. Mais ne faut-il pas, avec l’aide des travaux des chercheurs et les concepts de cette approche originale qu’est la nouvelle économie de la géographie, objectiver, porter à la connaissance des acteurs et des citoyens la richesse effective et potentielle de l’échange de biens entre territoires ? Que ces biens soient matériels ou immatériels – je pense à la culture et au patrimoine -, qu’ils revêtent le caractère de services environnementaux ou d’externalités positives pour les écosystèmes ruraux ou urbains par exemple. La diversité des échanges est en réalité considérable !”, poursuit Franck Montaugé.

“Et ces relations inter-territoriales, dit-il, constituent certainement des leviers de création de valeur et de bien-être. Laurent Davezies et Philippe Estèbe utilisent la notion de systèmes productivo-résidentiels pour qualifier ces territoires articulés, supports d’échanges réciproques qui leur bénéficient de façon mutuelle. Dans une étude de 2015 ils éclairent les mécanismes en jeu et constatent je cite que les métropoles qui fonctionnent bien sont celles qui ont des hinterlands (territoires environnants) permettant un accueil quantitatif et qualitatif positif. Et il rajoute qu’il y a une loi puissante, celle du lien entre dynamisme des villes et qualité résidentielle de leur environnement.”

“Je rajoute, dit encore M. Montaugé, que cela vaut aussi pour nos bassins de vie infra-départementaux, villes moyennes et bourgs-centres sont ici concernés. Le sujet ne se réduit pas aux métropoles. Si l’on partage ces approches qui relèvent de l’observation scientifique des mécanismes de relation territoriale, on doit se poser quelques questions. Comment mieux faire travailler les collectivités, de tailles parfois très différentes, entre elles ? Le témoignage de Dominique Faure nous sera précieux sur la question des représentations mentales qui peuvent être un facteur de blocage des meilleures intentions initiales. Comment impliquer sur les territoires concernés les différentes catégories de collectivités parties prenantes? À cet égard la pratique du PETR Portes-de-Gascogne en matière de management territorial de ce contrat de réciprocité nous sera utile. Enfin, quel cadre de coopération conseilleriez- vous à la lumière de votre expérience ?”

Dans son intervention, le maire de Samatan Hervé Lefèbvre, a d’abord resitué le contexte géographique du contrat d’alliance passé entre Pays Portes-de-Gascogne et Toulouse-Métropole. “Le territoire du pays Portes-de-Gascogne est cinq fois plus étendu que celui de Toulouse Métropole qui, lui, est onze fois plus peuplé, dit-il. La notion d’alliance territoriale sous-entend un projet de territoire, mais également de l’innovation territoriale. Il ne faut pas croire qu’une métropole va venir vers son territoire périphérique comme ça, en disant on est riches, vous êtes pauvres, faites-nous confiance on va vous aider… Il faut avoir une initiative qui peut partir, je peux en témoigner, des territoires ruraux. L’exemple du pays Portes-de-Gascogne est clair puisque dès sa création en 2000, un des objectifs majeurs fut justement de développer une coopération avec le territoire toulousain pour profiter du dynamisme du pôle aéronautique qui est situé à l’ouest de Toulouse et de capter une partie de la richesse liée à ce développement-là.”

“Lorsqu’on est sur un territoire limitrophe, petit à petit on commence à bénéficier de l’impact du développement métropolitain, mais il faut savoir aussi que ce ruissellement n’est pas spontané, il peut se décréter, voire s’organiser par le biais d’une coopération territoriale, poursuit le maire de Samatan. A titre d’exemple, des entreprises du domaine de l’aéronautique à la recherche de surfaces à des prix plus abordables sont venues s’installer sur le territoire de Portes-de-Gascogne comme Latécoère à Gimont ou Equip’Aéro à L’Isle-Jourdain, et ainsi l’aéronautique est devenu le deuxième secteur industriel du Gers après l’agroalimentaire.”

“L’autre point qui me paraît important, ajoute Hervé Lefèbvre, c’est la notion d’aménagement du territoire. Lorsqu’on parle d’alliance, il ne faut pas oublier que cela rejoint une problématique de mise en réseau des territoires entre eux. On a souvent dans les campagnes un sentiment de relégation des territoires ruraux, mais il ne faut pas oublier que du côté des métropoles il y a une saturation des  axes routiers, un engorgement. Pour donner un ordre d’idées, Toulouse Métropole accueille à peu près 15000 nouveaux habitants par an et nous nous leur envoyons tous les jours 23000 véhicules! Il y a donc un rapport de force qui n’est pas déséquilibré et, évidemment, on a une écoute de Toulouse Métropole autour de cette problématique de flux pendulaire qui génère tous les jours beaucoup de nuisances.”

“La notion d’alliance territoriale est aussi indissociable de l’enjeu des diverses transitions, transition environnementale, énergétique, numérique, démographique, mais il ne faut pas oublier que la mise en oeuvre de ces transitions impose la nécessité d’une coopération inter-territoriale. Pays Portes-de-Gascogne est un poumon vert pour l’aire métropolitaine à la fois sur le plan récréatif, touristique, mais également en tant que réservoir potentiel de séquestration du carbone émis par la métropole, ce qui sera une richesse incontestable de nos territoires dans cette relation d’alliance dans les prochaines décennies. Enfin, le désenclavement numérique est essentiel au développement des entreprise. Cela rejoint les problématiques de télétravail et d’espaces de coworking qui permettent de gérer un peu ce flux quotidien de véhicules qui partent vers la métropole. N’oublions pas non plus le rôle de régulateur de la densification métropolitaine. Nous avons une réserve foncière abondante, plus abordable pour les actifs urbains, et surtout un cadre de vie qui est jugé de meilleure qualité non seulement par les familles mais aussi par les entreprises.”

“Enfin, conclut Hervé Lefèbvre, je pense que c’est important de parler de construction d’accord stratégique lorsqu’on parle d’alliance. Lorsqu’on décide d’établir un contrat de réciprocité on n’est pas sur un contrat financier du plus riche vers le plus pauvre, on est vraiment sur un choix, une volonté politique conjointe et le partage d’une communauté de destins. Donc nous avons fait le choix de travailler sur le développement économique, sur de la stratégie agricole et alimentaire, sur de l’action culturelle, scientifique et technique, de la mobilité et de la transition écologique. A aucun moment on a été conditionnés par une aide financière mais cela a reposé sur la définition d’un projet commun, de coopération, libre ensuite à chaque territoire de rechercher les sources de financement pour atteindre ces objectifs.”

Dominique Faure, maire de Saint-Orens dans la métropole toulousaine, insiste quant à elle sur la notion de solidarité. “Cette solidarité doit s’exercer dans les deux sens, entre les deux territoires, dit-elle. C’est le seul moyen de faire face aux enjeux auxquels nous sommes confrontés, qu’ils soient écologiques, démographiques ou économiques, qu’ils soient productifs ou qu’ils soient résidentiels. L’objectif c’est bien évidemment qu’aucun de nos concitoyens ne décroche. Et cet objectif doit être partagé entre les deux territoires. Cette solidarité, cette alliance que nous avons bâtie, c’est sa particularité, est véritablement horizontale, transversale, et elle ne fait appel à aucun moyen dédié qu’il soit financier ou qu’il soit humain. C’est un contrat au sens noble du terme où l’on veut véritablement réussir ensemble et être dans une coopération gagnant-gagnant”, dit-elle.

Invité à conclure les échanges, le sénateur Franck Montaugé invite les universitaires et les chercheurs à s’emparer de cette question des relations inter-territoriales. “Ce sujet n’est aujourd’hui pas véritablement connu, pas véritablement appréhendé, et nous avons besoin des chercheurs et des universitaires pour l’objectiver, dit-il. Je crois beaucoup à ça pour organiser le partage d’expériences et de connaissances. C’est le moyen de faire de tous les acteurs des territoires de véritables leviers de développement supplémentaires”, dit-il.


Téléchargez ici le rapport du Plan Urbanisme Construction Architecture

Téléchargez ici le document du Commissariat général à l’égalité des territoires

 

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La France à l’ère du numérique : des enjeux fondamentaux qui concernent l’Etat, les entreprises et les citoyens

Publié le 31 octobre 2019

Lundi 28 octobre, le sénateur Franck Montaugé a répondu à l’invitation de la Chambre de commerce et d’industrie du Gers pour expliquer aux chefs d’entreprises du département (1) les enjeux de l’enquête qu’il a présidée sur la souveraineté numérique de la France (lire ici). Retrouvez ci-dessous la version longue de l’interview accordée sur le sujet à La Dépêche du Midi (lire ici).

En tant que sénateur, pourquoi avez-vous souhaité vous impliquer au sein de cette commission d’enquête sur la souveraineté numérique?

Parce que l’enjeu d’intérêt général est considérable pour notre pays et nos concitoyens ! Les processus de numérisation en cours affectent profondément tous les champs d’activité et tous les acteurs de notre société et en premier lieu nos concitoyens et nos entreprises. Dans ce contexte de profonde transformation, la souveraineté de notre Etat-Nation est aussi questionnée en matière de sécurité (cyber sécurité) et de défense nationale (cyber défense). Le cyber espace est désormais le quatrième champ d’affrontement et de guerre, après la terre, la mer et l’espace. À titre d’exemple, « battre monnaie » fait partie des fonctions régaliennes des Etats et on voit que le projet Libra de Facebook appelle de la part des autorités monétaires européennes une réaction, une démarche adaptée. C’est le cas, et nous l’avons vérifié avec l’audition du Gouverneur de la Banque de France. Nous en appelons aussi à la création d’une crypto-monnaie banque centrale et au développement de services de paiement numériques faute de quoi nous pourrions avoir des déconvenues. Face à ces enjeux colossaux et d’autres tout aussi importants, il ne faut être ni naïf ni résigné. C’est l’esprit qui a présidé à nos travaux. Des textes importants sur le numérique ont été adoptés par le Parlement au cours des années passées mais il reste  nécessaire que sénateurs et députés s’engagent, avec toutes les parties prenantes dont les citoyens et en lien étroit avec l’exécutif,  dans une évaluation permanente des stratégies et des transformations à l’œuvre. C’est le sens du « forum institutionnel du numérique » que nous proposons et de la « loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique » qui devrait en résulter. Cette démarche parlementaire, comparable à celle de la loi de programmation militaire, permettrait d’impliquer la communauté des acteurs et la représentation nationale dans l’orientation et l’évaluation des effets sur la société des politiques du numérique.

Face aux géants du numérique, le combat pour la souveraineté n’est-il pas perdu d’avance même pour un état développé comme la France, sixième puissance économique du monde?

Je ne le crois pas et il ne le faut pas. On ne peut se résigner à l’idée d’une France ou d’une Union européenne qui seraient colonisées par la culture de la Silicon Valley et de ses entreprises monopolistiques, les Gafam. La résignation n’est pas de mise et c’est aussi le message que fait passer la commission d’enquête. Nous avons en France et en Europe de grandes et belles entreprises dans certains domaines du numérique. Nous avons aussi de nombreuses pépites qui ne veulent que grossir pour autant qu’on les protège et qu’on leur donne les moyens d’accéder par exemple aux marchés de capitaux permettant leur développement. C’est un sujet majeur pour l’emploi notamment ! Et il faut aussi avoir conscience de l’excellent niveau de formation de notre système éducatif et de formation. Ecole de mathématiques parmi les meilleurs au monde, formations d’ingénieurs, de développeurs et de data – scientists de très hauts niveaux… produisent des créateurs très convoités que nous avons trop souvent beaucoup de mal à garder en France. Il ne faut pas être naïf non plus et dans le rapport de la commission nous attirons l’attention sur la nécessité de prioriser dans nos politiques publiques  l’accompagnement de ces secteurs et de leurs acteurs qui sont à la base de la vitalité économique actuelle et plus encore de celle de demain. La fiscalité dans ce domaine devra faire l’objet d’une attention particulière. Vous voyez que lucidité et détermination pourraient qualifier l’esprit de nos analyses et de nos recommandations.

Dans le Gers, de quels outils peuvent se doter les entreprises, qui sont toutes des PME, pour protéger leurs données stratégiques ? Quels sont les sujets de préoccupation principaux dont vous font part les acteurs économiques sur cette question?

Nous proposons que le règlement général de protection des données (RGPD) qui concerne aujourd’hui les données personnelles soit étendu aux données stratégiques des personnes morales comme les entreprises. Les pays de l’UE doivent mieux protéger leurs entreprises des effets extra territoriaux des lois américaines par exemple. Ce serait un contrepoint nécessaire au Cloud Act par exemple. Il faut se défendre ! Je sais qu’il y a des entreprises gersoises qui ont été victimes de cyber attaques. Donc au plan technique et pour les entreprises elles-mêmes, je conseille pour celles qui ne l’auraient pas déjà fait, d’engager une réflexion sur le management de leurs systèmes d’information. L’analyse des risques encourus doit être au cœur de ces démarches et chaque entreprise à cet égard est unique. Tout cela nécessite des connaissances et des compétences et ne souffre pas l’à peu près. Il est souvent conseillé de se faire accompagner. Par le biais de son forum ou plus directement, la direction générale des entreprises de Bercy (DGE) peut conseiller ou orienter. La Gendarmerie Nationale s’est dotée d’un très haut niveau de compétence opérationnelle en matière  de cybersécurité. Elle peut aussi être sollicitée par les entreprise. La norme ISO 27001 propose par ailleurs un cadre très structuré qui peut aussi être adapté à certaines entreprises. Pour ce qui est du stockage des données, elles n’ont souvent pas toutes les mêmes caractéristiques au regard des enjeux majeurs ou vitaux de l’entreprise. Il faut donc adapter les démarches,  les outils et la localisation des stockages au caractère plus ou moins stratégique des données. Nous notons aussi que de manière générale le développement de l’accès au très haut débit est trop lent sur le territoire national. La France est en retard sur ce point en Europe. Le développement des territoires ruraux s’en trouve pénalisé. Dans le Gers on est plutôt en avance comparativement à beaucoup d’autres départements. Cela dit, les  questions de stockage et de process vont être bouleversées avec l’arrivée prochaine de la 5G et le développement de l’internet des objets. Le « edge computing » amènera à stocker 80% des données produites à proximité des processus industriels, 20% à distance. Aujourd’hui le rapport est inverse.

Le citoyen peut-il agir concrètement pour préserver la souveraineté numérique de son pays? Et comment ?

La notion de souveraineté englobe la question du citoyen dont la liberté de pensée, de choix ou de décision peut être affectée par les techniques du numérique. Par exemple, le scandale « Cambridge analytica » a mis à jour les manipulations, à échelle industrielle et à des fins électorales donc politiques, que pouvait permettre l’exploitation algorithmique des données de certains utilisateurs américains de Facebook. Je pense qu’il faut que chacun de nous adopte une forme d’hygiène numérique. Cela suppose de connaître les risques encourus et les méthodes appropriées pour les limiter. Il faut que l’éducation nationale intègre ces questions et que se développe progressivement une culture du numérique. Une culture éclairée permettant de mettre le doigt sur les points positifs mais aussi négatifs de ce cybermonde. La technique n’est jamais neutre et elle doit être appréciée dans ses multiples conséquences sur la société. Chacun est concerné en tant que citoyen. Plus concrètement, le RGPD  — règlement général de protection des données — d’émanation européenne est un progrès. Il mérite des adaptations pour que le consentement du citoyen-internaute requis à propos de l’utilisation de ses données personnelles et de navigation soit éclairé c’est-à-dire donné en toute connaissance de cause. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je prône l’information régulière des internautes sur l’utilisation qui a été faite de leurs données.


1- Téléchargez ici le document Power Point de présentation 

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Catégorie(s) : Articles Étiqueté : Auch, CCI, Commission d'enquête, Gers, Intervention, Souveraineté numérique

Le Sénat améliore et vote massivement le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »

Publié le 22 octobre 2019

Le Sénat a achevé, après deux semaines d’examen, la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Le texte initial du Gouvernement comptait un nombre important d’ «angles morts», notamment sur le volet «engagement» pourtant annoncé comme étant le cœur de ce texte. Le Sénat a enrichi ce texte par de nombreux amendements.

Les articles votés par le sénat  traitent des thèmes suivants :

  • Titre I :         conforter chaque maire dans son intercommunalité
  • Titre I bis :   simplifier le fonctionnement du conseil municipal
  • Titre II :        pouvoirs de police du maire
  • Titre III :       simplifier le quotidien du maire
  • Titre IV :       les droits des élus
  • Titre V :        vote
  • Titre VI :       dispositions relatives aux outre-mer

Le texte voté par le sénat introduit des mesures pratiques utiles. Les sujets des articles votés peuvent être retrouvés en cliquant ici.

Par exemple, le titre I aborde les sujets des compétences et de leurs transferts ascendant ou descendant éventuels, des conseils communautaires ou communaux, des outils de planification de l’urbanisme, de l’intérêt communautaire, de la procédure de retrait des communes d’un EPCI, des scissions d’EPCI, de parité au sein des exécutifs communautaires, des CLECT, des CDCI, de la représentation de citoyens au sein de comités syndicaux.

Le titre IV apporte des éléments de souplesse ou de facilitation de l’exercice des mandats électifs. Cependant et sous réserve des apports de la discussion à l’Assemblée Nationale, l’ambition globale du texte reste limitée pour lever les freins qui empêchent les citoyens de s’engager, permettre une conciliation effective du mandat avec la vie professionnelle et garantir que ce mandat ne constituera pas une entrave lors du retour sur le marché de l’emploi ou lorsqu’il s’agira de faire valoir ses droits à la retraite.

“Considérant malgré tout qu’il s’agit d’un pas dans le bon sens, j’ai personnellement voté pour ce texte”, explique le sénateur Franck Montaugé.

Le vote du sénat est le suivant :

  • Votants : 340
  • Exprimés : 340
  • POUR : 338
  • CONTRE : 2

« Le sénat a adopté ! » et le texte est transmis à l’Assemblée nationale pour lecture.


Consultez ici le texte du projet de loi adopté par le Sénat

Téléchargez ici l’infographie d’illustration

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