Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Zéro Artificialisation Nette : recours de l’Association des Maires de France devant le Conseil d’Etat contre deux décrets d’application « problématique » de la loi Climat et Résilience

Publié le

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » a été promulguée le 24 août 2021. Comme pour la majorité des lois, des décrets sont par la suite publiés afin de préciser les modalités et détails de la mise en œuvre de certains points ou objectifs du texte.

Parmi ceux nécessaires à l’application de la loi climat et résilience, deux décrets ont été pris le 29 avril 2022.

  • L’un (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022) précise le contenu des objectifs et des règles du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, en fixant notamment les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs d’atteinte du « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN).
  • Le second (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022) précise quant à lui les critères des surfaces considérées comme artificialisées ou non artificialisées. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée, qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage.

Le bureau de l’Association des Maires de France (AMF) vient de décider de porter ces deux décrets devant le Conseil d’Etat estimant que ces textes inhibent les stratégies locales de développement ainsi que les facultés de réindustrialisation en zone rurale. Loin de remettre en question la priorité de la lutte contre le dérèglement climatique, la volonté de l’AMF est de purger ces textes de leurs potentielles illégalités et de s’assurer que les futurs schémas et documents d’urbanisme intégreront les objectifs de ZAN dans des conditions juridiquement sécurisées.

Lors de l’examen du texte de loi au Sénat, le sénateur Montaugé avait fait état (lire ICI) de ses craintes sur la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, au demeurant nécessaire et urgente. Une contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années sous forme de « conventions de sobriété foncière » garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, aurait été préférable dès lors qu’elle aurait laissé à la main des élus locaux leur faculté à disposer de leurs ressources et de définir collectivement leurs usages.

Franck Montaugé souhaite que « le Conseil d’Etat rende un avis sur ces deux décrets au regard du risque juridique qu’encourent les documents de planification (SCoT, PLU). Au-delà des questions de forme, les interrogations sur le concept de ZAN demeurent. La logique arithmétique et indifférenciée du dispositif, imposé par l’Etat central, risquant d’accentuer les fractures territoriales en obligeant à des arbitrages entre projets et entre zone urbaine et zone rurale.»

Le sénateur rappelle que le Sénat consulte encore actuellement les élus locaux sur la mise en œuvre de la réduction de l’artificialisation des sols (lire ICI) afin, notamment, d’identifier et de résoudre les difficultés rencontrées dans le déploiement territorial de l’objectif de zéro artificialisation nette.

« S’il cela s’avère nécessaire compte tenu des retours de terrain, je continuerai dans le cadre de mes fonctions au Sénat de faire remonter les difficultés, pour les élus locaux, de la mise en œuvre complexe de cette loi importante. » conclut le sénateur Montaugé.

Cabinets de conseil : le Sénat dépose une proposition de loi qui reprend les recommandations de la commission d’enquête

Publié le

Les travaux de la commission d’enquête sur « l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques » ont donné lieu à la rédaction d’une proposition de loi transpartisane signée par l’ensemble des commissaires.

Le sénateur Montaugé était l’un des vice-présidents de cette commission d’enquête dont les travaux sont accessibles ICI.

L’objectif de ce travail était de mettre fin au très nombreux recours par les Gouvernements, dans tous les domaines, aux cabinets de conseil et d’éviter les dérives constatées comme l’opacité, le foisonnement incontrôlé des prestations, la dépossession de l’État sur des missions stratégiques, les risques déontologiques et de conflits d’intérêts.

Composé de 19 articles, la proposition de loi (PPL) poursuit quatre principaux objectifs :

  1. en finir avec l’opacité des prestations de conseil,
  2. mieux encadrer le recours aux consultants,
  3. renforcer leurs obligations déontologiques et
  4. mieux protéger les données de l’administration.

Pour y parvenir, le texte prévoit notamment les mesures suivantes :

  • Publication, chaque année et en données ouvertes, de la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs et d’informations connexes (bons de commande, évaluations, etc.). (Articles 3 et 4)
  • Insertion dans cette liste dans le rapport social de chaque administration, pour que les représentants des fonctionnaires soient informés et puissent en débattre. (Article 4)
  • Interdiction pour les cabinets de conseil d’utiliser le logo de l’administration, un consultant n’étant pas un fonctionnaire. (Article 2)
  • Interdiction des prestations gratuites (« pro bono »*) des consultants. (Article 5)
  • Publication en données ouvertes des actions de mécénat des cabinets de conseil mais également des actions de démarchage et de prospection commerciale auprès de l’administration. (Article 11)
  • Obligation pour les consultants d’utiliser la langue française dans leurs échanges avec l’administration et non leurs expressions anglo-saxonnes (« benchmark », « lean management », « propale », « slide », etc.). (Article 7)
  • Respect d’un code de bonne conduite par les consultants : ils doivent agir avec probité et intégrité ; ils ne prennent pas de décision administrative ; ils proposent plusieurs scénarios à l’administration, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. (Article 9)
  • Obligation de transmettre une déclaration d’intérêts, pour que l’administration puisse connaître la liste de leurs autres clients et ainsi prévenir les conflits d’intérêts, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). (Article 10 et 11)
  • Exclusion des marchés publics pour les cabinets de conseil qui ne respectent pas les règles déontologiques. (Article 13 et 15)
  • À l’issue de la prestation, suppression des données que l’administration a confiées aux cabinets de conseil, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). (Article 17)

Consulter le tableau de présentation des recommandations du rapport de la commission d’enquête et de leur transcription dans les articles de la PPL.

Les sénateurs ont écrit à la Première Ministre pour lui demander d’engager la procédure accélérée, seul moyen pour que la proposition de loi puisse être débattue par le Parlement dès l’été prochain. Dans l’hypothèse où le Gouvernement refuserait cette demande, le texte pourrait être examiné au Sénat à l’automne.

 

(*) Le « Pro Bono » est une ancienne locution latine, provenant de « pro bono publico » signifiant « pour le bien public », qui désigne le travail réalisé à titre gracieux par un professionnel à destination d’une population.

Législatives 2022 : la 5ème République en terre inconnue !

Publié le

A l’issue du second tour des législatives 2022, le sénateur Franck Montaugé s’exprime dans un communiqué sur les résultats des élections à l’échelle nationale et locale et leurs principaux enseignements :

« Le Rassemblement National (RN) avec un groupe de près de 90 députés ! Le républicain que je suis vit cela comme un séisme politique. Si on peut y voir une responsabilité collective,  c’est aussi un échec pour le Président de la République et son parti.
Une phase inédite de la 5ème république s’ouvre avec un Parlement composé de nombreuses nuances partisanes dont aucune ne pourra seule imposer ses positions.
Je souhaite que dans ce contexte la fonction législative soit confortée et que les corps intermédiaires soient associés à la discussion des textes à venir.

Dans le Gers, sur la première circonscription où certains pensaient qu’un seul tour permettrait de confirmer le résultat de Jean-René Cazeneuve en 2017,  le résultat de Pascal Levieux – qui arrive en tête à Auch – traduit une attente forte de très nombreux gersois pour une autre politique et une autre façon de faire la politique.
Sur la seconde circonscription du Gers je me réjouis de la large victoire de David Taupiac qui s’est construite sur une forte implantation d’élu local. Sa victoire est aussi un passage de relais avec Gisèle Biémouret dont je salue le travail considérable effectué pendant 15 ans au sein de l’Assemblée nationale. »

Intervention du sénateur Montaugé au FIC 2022 « La souveraineté à l’ère du numérique : des propositions et une démarche ouverte pour y parvenir »

Publié le

Invité à participer à une table ronde du FIC* consacrée au thème de « La souveraineté à l’ère du numérique », le sénateur Montaugé a abordé la dimension institutionnelle de ce sujet à partir du concept de « souveraineté nationale ».

Dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sénatoriale qu’il a présidée en 2019, Franck Montaugé a justifié la nécessité d’un débat public national, ouvert à tous les acteurs de la société, qui serait suivi du vote d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté à l’ère du numérique.

Ci-après, le texte de son intervention : « La souveraineté à l’ère du numérique », FIC 2022, le 9 juin 2022, table-ronde, Lille, Grand Palais.

 

« D’abord je trouve que le thème de cette table-ronde est bien posé. La « souveraineté à l’ère du numérique » ce n’est pas la même chose que « la souveraineté numérique ». Dans une décision de 1976 le Conseil Constitutionnel précise d’ailleurs que « la souveraineté ne peut être que nationale ». Ce que nos institutions doivent permettre de garantir ou de faire progresser c’est la « souveraineté nationale » telle que définie dans la Constitution de la 5ème République. Elle « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Souvent dans les discours, plus que de « souveraineté » il s’agit d’ « indépendance » ou d’ « autonomie », stratégique ou pas. Et si le concept de « souveraineté numérique » est inapproprié, il est évident qu’à l’ère du numérique la souveraineté nationale doit prendre en compte ce « fait social total ». Le fait-elle ? Oui. Le fait-elle de manière satisfaisante, à la hauteur des enjeux identifiés ? Non. Et c’est tout le sens du travail de la commission d’enquête sénatoriale que j’ai eu l’honneur de présider en 2019.

La commission d’enquête sénatoriale a posé la problématique de la souveraineté nationale à l’ère du numérique à partir des 3 questions suivantes :

  • Comment conserver une capacité autonome d’analyse, d’appréciation, de décision et d’action pour les États dans le cyberespace ?
  • Comment garantir une autonomie informationnelle suffisante à nos concitoyens, nos entreprises … ?
  • Comment garantir l’intégrité des processus démocratiques et le respect du droit ?

A ces questions doivent être apportés des éléments de réponses que nous avons complétés de 5 recommandations.

Mais le temps nous étant compté je voudrais centrer mon propos sur la première recommandation que nous avons formulée et que je qualifierai d’institutionnelle. Nous avons constaté une absence de stratégie de l’État en matière de politique publique du numérique ou tout du moins d’une stratégie lisible de l’État dans ce domaine.

La loi votée en 2016 pour une République numérique prévoyait la publication d’un rapport relatif à la création d’un commissariat national au numérique. Il a été rédigé mais n’a jamais été publié et les Gouvernements ne lui ont donné aucune suite. Et nous avions, rattaché au ministère de l’économie, un « modeste » secrétariat d’État dont la compétence du titulaire au cours du quinquennat précédent n’est pas en cause je tiens à la préciser. Depuis la constitution du dernier Gouvernement, le ministre de l’économie et des finances est explicitement « en charge de la souveraineté industrielle et numérique ». Nous verrons quels changements cela induit pour notre pays en matière de politique publique du numérique.

Ce que notre commission a proposé c’est une méthode et un processus législatif pour que les acteurs de la société et la représentation nationale soient pleinement impliqués dans ce sujet qui englobe tous les aspects de la vie et qui engage notre souveraineté nationale effective. La méthode consisterait à créer un « Forum Institutionnel du Numérique » (FIN) à partir duquel serait discutée et votée une « loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique » (LOSSN). 

Il est indispensable que la représentation nationale soit impliquée très directement dans la discussion, le vote et l’évaluation des politiques publiques spécifiques au numérique ou dont le numérique contribue sensiblement aux performances du pays. Le FIN permettrait de mettre en présence les ministères, les collectivités locales, les industriels, les universitaires, les acteurs publics et privés. L’ensemble des forces vives du pays devraient être associées institutionnellement à cette démarche, en amont et en aval du vote et des évaluations de la loi. Le FIN pourrait s’appuyer sur le conseil national du numérique (CNNum). Le citoyen devrait y trouver sa juste place. La commission nationale pour le débat public (CNDP) pourrait être utilement mobilisée à ce sujet. Et je précise que cette démarche institutionnelle, pour être pertinente au regard de l’enjeu de la souveraineté nationale, devrait prendre en compte les initiatives et politiques européennes en matière de numérique comme les directives, les règlements, les « projets importants d’intérêt économique commun » (PIIEC) en cours ou à venir.

Sur la base d’évaluations sérieuses, dans les champs de l’économie, de la Défense nationale, du droit et de citoyenneté, de la fiscalité, de la culture et de l’éducation, de l’identité et des cryptomonnaies, la représentation nationale doit pouvoir se prononcer factuellement sur les conséquences de l’application des directives et règlements émis par l’Union Européenne qui affectent la souveraineté française. Pour illustrer le propos, notre commission d’enquête – comme certaines propositions de lois votées au sénat et non reprises par l’Assemblée nationale – demandaient d’instaurer la portabilité des données, l’interopérabilité des plateformes, l’interdiction des « dark patterns », une neutralité effective des terminaux, la régulation par la donnée et le renforcement des autorités de contrôle (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse « ARCEP », Autorité de la Concurrence), l’auditabilité des algorithmes etc… choses que le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), l’Artificial Intelligence Act (AI Act) etc… abordent !

Pour terminer, j’ai noté que le Président de la République a émis l’idée d’un « conseil national de la refondation ». Je pense que cette instance doit être structurée à partir de l’enjeu majeur que représente la souveraineté nationale, à l’ère du numérique et de l’émergence d’une mondialisation en transition pour des raisons multiples dont le numérique n’est pas la moindre. L’ensemble des catégories d’acteurs de la société devront y être associées afin de contribuer à l’émergence ou à un regain de confiance dans les institutions et les processus parties prenantes de la souveraineté nationale. »

(*) Forum International de la Cybersécurité qui se tient tous les ans à Lille

Le Gouvernement doit rapidement venir en soutien des filières agricoles gersoises touchées par la grêle

Publié le

Suite à la venue du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc FESNEAU le lundi 6 juin 2022 dans le Gers pour constater les dégâts et envisager les mesures de soutien nécessaires, le sénateur Franck Montaugé a adressé au Ministre la lettre suivante :

Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a répondu au sénateur Montaugé par un courrier (ICI) en date du 22 juin 2022.

La commune de Marestaing crée un lieu de mémoire pour rappeler le sens du « 19 mars 1962 » et de la guerre d’Algérie

Publié le

Samedi 28 mai 2022, à l’invitation de Madame le Maire de Marestaing et de son conseil municipal, Franck Montaugé a tenu a remercier la commune pour son initiative de création d’un lieu de mémoire consacré au cessez-le-feu de la guerre d’Algérie. Une guerre qui n’a longtemps pas dit son nom et dans laquelle de nombreux gersois, appelés du contingent ou militaires de carrière ont été engagés. La FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) et ses porte-drapeaux ont témoigné par leur présence de leur attachement à faire vivre la mémoire et la reconnaissance. Dans son allocution, le sénateur Montaugé a remercié la mairie et rappelé l’ampleur de ce conflit lié au processus historique de décolonisation.

« Il aura fallu attendre 1999 pour qu’une loi donne officiellement aux événements d’Algérie le nom de « guerre ». C’est dire combien est complexe le rapport de la France avec cette partie de son histoire qui s’est étalée sur 130 ans, du débarquement dans la baie de Sidi Ferruch sous Charles X en juin 1830 aux accords d’Évian de mars 1962 !

A la fin de cette période, 8 années à l’issue desquelles il est impossible de dire avec certitude combien de personnes ont été tuées. L’estimation la plus plausible tourne autour de 500 000 morts, qui se répartissent de façon très inégale. Les Algériens ont payé de très loin le plus lourd tribut : sur la base des recensements, les pertes varient entre 300 000 à 400 000 tués, auxquelles s’ajoutent 15 000 à 30 000 harkis du côté français. Chez les civils, on recense 3 000 tués et autant de disparus (900 pendant la guerre et plus de 2 000 après le cessez-le-feu du 19 mars 1962). L’armée française, composée de 1 350 000 appelés du contingent et de 400 000 militaires de carrière, a enregistré la perte de près de 30 000 soldats, dont un millier de disparus.

On estime que des troubles psychiques – on appelle cela maintenant des syndromes post traumatiques – ont affecté 250 à 300 000 hommes. Une souffrance vécue en secret du fait de blessures mentales à la fois invisibles et cachées ? Souvent, ils ne pouvaient même pas en parler et la douleur intime, toujours vive, les a accompagnés jusqu’à la fin de leurs vies.

C’est ça la guerre aussi, et je crois que nul ne peut le mesurer pleinement qui n’y est pas confronté. J’ai été témoin de cela dans ma famille et cela m’a beaucoup interrogé sur le rapport à « la mémoire, (à) l’histoire (et à) l’oubli »… pour reprendre le titre du livre important du philosophe Paul RICOEUR (*) sur ces sujets.

Madame le maire, Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons et bien d’autres qui auraient mérité d’être abordées par le prisme de ce que nous en disent les historiens et les sociologues, je voudrais vous remercier d’avoir fait avec cette réalisation œuvre républicaine.

Pour moi et je vous le dis comme je le ressens, cet « espace du 19 mars 1962 » à Marestaing vient prendre place dans « les lieux de mémoires » de la Nation française dont Pierre NORA (**), avec l’équipe d’historiens qu’il a conduite, a si bien rendu le sens et dit l’importance pour les vivants que nous sommes. Et tout particulièrement pour les plus jeunes d’entre nous que les enseignants aideront à comprendre pour mieux avancer dans la vie et construire, elles ne sont jamais acquises, la paix et la démocratie.    

Madame le Maire, vous avez pris votre part du chemin, du long chemin qu’il reste à parcourir pour surmonter collectivement les « non-dits » dont souffre la société française depuis 60 ans à cause de la guerre d’Algérie et de la longue période d’histoire qui l’a engendrée. Pour le citoyen raisonnable, la politique de l’oubli n’est pas une option et je tiens ici à saluer la démarche engagée au plus haut niveau de la République pour réconcilier les mémoires.

Le rapport de l’historien Benjamin STORA (***) remis au Président de la République va permettre de mieux regarder le passé en face et je l’espère de cheminer, pas après pas, vers la vérité historique, comprise et reconnue du plus grand nombre, en France… et en Algérie.

C’est là une grande ambition, une ambition que je crois absolument nécessaire et une ambition nationale à laquelle la commune de Marestaing aura pris sa part, de façon tout à fait remarquable. Soyez-en ici toutes et tous remerciés !

Vive la République Française ! Vive la France ! »

(*) RICOEUR, Paul. « La mémoire, l’histoire, l’oubli ». Edition Points. 2003, Collection Points Essais

(**) NORA, Pierre. « Les lieux de mémoire ». Edition Gallimard. 1997, Collection Quarto

(***) STORA, Benjamin. « Mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie » et Rapport « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie ».

Zéro Artificialisation Nette : les élus locaux consultés par le Sénat

Publié le

Lors de la réunion de la commission des affaires économiques (CAE) qui a été consacrée le 11 mai dernier à l’application des lois votées en 2021, Franck Montaugé a proposé que les élus locaux soient consultés sur la mise en œuvre du volet ZAN (Zéro Artificialisation Nette) de la loi « Climat et résilience ».

Associations d’élus, Régions de France, fédération nationale des SCOT font état des difficultés rencontrées et des risques juridiques potentiels pour mettre en œuvre les dispositions de cette loi, notamment celles de deux décrets (1er et 2ème) lourds de conséquences pour la consommation foncière.

Le Sénat vient de mettre en ligne une consultation à laquelle le sénateur Montaugé vous invite à répondre d’ici le 28 juin prochain.

Si les résultats de cette initiative révélaient des blocages législatifs ou l’insuffisance de certains outils, la CAE du Sénat pourrait formuler des pistes d’évolution de la loi « Climat-Résilience », se faisant ainsi l’écho des propositions des élus locaux, ancrées dans l’expérience du terrain.

Réforme des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : les propositions de la mission d’information au Premier Ministre

Publié le

En janvier 2022, le Premier Ministre a confié une mission d’information aux sénateurs Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Le rapport complet de la mission ZRR est accessible ICI. Pour ce qui est des enjeux, le site de la Banque des territoires présente une synthèse des propositions du rapport.

Associé à ce travail par l’intermédiaire de sa collègue de groupe Frédérique Espagnac, le sénateur Montaugé souligne l’enjeu important pour le Gers que constitue le maintien du dispositif ZRR dans le cadre d’une meilleure reconnaissance du fait rural et de ses problématiques spécifiques.

Comme il l’avait dit en séance en 2017 Franck Montaugé considère que « la réforme de 2015, appliquée en juillet 2017, a été préjudiciable à trop de communes gersoises qui ont été exclues du zonage. En effet, le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal a masqué, par effet de moyenne, les disparités existantes au sein de certains EPCI. »

Le sénateur ajoute qu’« Il faut revenir à un calcul par commune et ce zonage doit constituer le cadre de référence des politiques territoriales nationales actuelles et à venir, coordonnées quand c’est possible avec les politiques régionales et départementales. »

Il attire toutefois l’attention sur le fait que « Ce cadre, fut-il amélioré comme le rapport le propose justement, ne répondra pas aux errements de l’Etat qui n’ont que trop duré en matière d’accès aux soins médicaux, médico-sociaux voire vétérinaires et plus généralement aux services publics pour les publics isolés. »

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le sénateur Montaugé invite les maires et présidents d’EPCI à lui faire connaître leurs analyses et propositions en vue de l’acte législatif à venir.

QUATORZE RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES ET DEUX PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

A) 14 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES

Recommandation n°1. Maintenir un dispositif global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de « ZRR ». Ce zonage comprendrait d’une part, dès 2024, une série de mesures dédiées aux communes classées ZRR et d’autre part, constituerait un référentiel sur lequel adosser les politiques publiques à venir.

Recommandation n°2. Conserver un classement national indépendant des contrats locaux passés avec l’Etat.

Recommandation n°3. Appliquer les critères de classement à l’échelle communale.

Recommandation n°4. Retenir pour le classement des communes en ZRR, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Ce zonage serait révisé tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant (selon les critères de l’INSEE).

Recommandation n°5. Classer en ZRR l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué au cours des 10 dernières années.

Recommandation n°6. Maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, totale les 5 premières années de l’installation puis dégressive sur les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de 11 salariés et des professions libérales et élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs.

Recommandation n°7. Améliorer la promotion du dispositif ZRR en amont auprès des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités locales.

Recommandation n°8. Maintenir a minima l’ensemble des dispositifs de soutien aux communes adossé au classement ZRR dans l’attente de la mise en place d’une évaluation de ces dispositifs et d’une éventuelle adaptation.

Recommandation n°9. Bonifier de 30% la part DSR (dotation de solidarité rurale) de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes ZRR bénéficiaires d’au moins une fraction de la DSR.

Recommandation n°10. Bonifier de 10 points les subventions DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) attribuées aux communes classées ZRR, financé par une augmentation de l’enveloppe DETR départementale, au prorata du nombre d’habitants des communes classées ZRR.

Recommandation n°11. Mettre en place pour les structures de service à domicile, une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à deux fois le SMIC pour renforcer l’attractivité des métiers d’aide à domicile, qui assurent une véritable mission de service public, indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Cette mesure s’inscrirait dans la démarche de revalorisation salariale, en complément des mesures conventionnelles et dans un secteur où les rémunérations sont notoirement faibles, à la fois du fait de leur niveau horaire et du grand nombre d’emplois à temps partiel.

Recommandation n°12. Réduire, pour les structures de service à domicile, les surcoûts des frais de déplacement inhérents à l’éloignement et à la faible densité de population par la détaxation du carburant et/ou la mise à disposition sous forme de location d’un parc de véhicules électriques pour les associations et structures employeurs.

Recommandation n°13. Définir deux niveaux de ZRR :

  • ZRR de «premier niveau» bénéficiant de l’ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile).
  • ZRR « + » bénéficiant de mesures complémentaires, comme par exemple le soutien à l’investissement des petites entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants…

Recommandation n°14. Appliquer des règles différenciées dans les communes classées ZRR pour adapter le droit à construire, les normes et les critères d’installation des professions réglementées aux réalités des territoires à faible densité de population et à faible fréquentation.

B) 2 PROPOSITIONS DE MESURES À APPROFONDIR

Proposition n°1. Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en secteur ZRR.

Proposition n°2. Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux arrivants

 

Préserver la République et prendre date pour répondre démocratiquement aux difficultés du pays et de nombreux français

Publié le

Le sénateur Franck Montaugé signe avec son groupe la tribune de presse ci-après qui appelle à privilégier l’enjeu républicain pour le scrutin du second tour de l’élection présidentielle.

Le 24 avril, nous votons pour la République

L’enjeu du dimanche 24 avril prochain, c’est la République. Car c’est la République que la candidate du Rassemblement national veut abîmer en évoquant l’idée d’un débat sur le rétablissement de la peine de mort, en discriminant les étrangers et en remettant en cause le droit du sol qui existe depuis 1889 dans notre pays, en annonçant écarter le Parlement pour le cas où sa majorité ne lui conviendrait pas, en s’arrogeant le droit de décréter qui est journaliste ou qui ne l’est pas et en limitant l’ensemble des contre-pouvoirs. Le projet du Rassemblement national représente un danger pour nos libertés, pour la démocratie, pour notre héritage acquis depuis la Révolution française, pour le rayonnement de la patrie des droits de l’Homme. Dès lors, nous n’aurons aucune hésitation le 24 avril : nous voterons Emmanuel Macron. S’abstenir, mettre un bulletin blanc ou nul, c’est refuser de choisir la République.

Ce vote ne saurait être un vote de soutien au Président-candidat car nous ne cautionnons ni sa proposition pour les retraites, ni le démantèlement de l’Etat sournoisement mis en œuvre, ni sa vision sociale, ni ses manquements pour la souveraineté économique de notre pays, ni les renoncements écologiques de son quinquennat. Mais il est de notre responsabilité impérative de préserver la République et nous invitons les Françaises et les Français à faire de même, comme ils l’ont déjà fait par le passé.

Ce vote ne saurait non plus suffire pour durablement écarter le danger de l’extrême droite. Préserver la République, c’est œuvrer sans cesse pour ses fondements, c’est être utile pour nos concitoyens. C’est avec cet objectif que nous avons initié le référendum d’initiative partagée grâce auquel 1,2 million de Françaises et de Français ont pu empêcher la privatisation des aéroports de Paris qui aurait entamé la souveraineté de la France, que nous avons permis que les 12-15 ans ne se voient pas imposer le passe vaccinal qui les aurait privés de loisirs, d’activités sportives et culturelles. Nous avons été les premiers à proposer un minimum jeunesse pour les 18 – 25 ans ou encore dès 2017 à écrire une loi d’urgence pour réduire les déserts médicaux (conventionnement sélectif et dernière année d’étude diplômante en poste dans un territoire sous doté en médecins). Ce ne sont là que quelques exemples qui illustrent notre indéfectible détermination à combattre les fractures qui abîment notre pays.

Tous ces combats, nous les poursuivrons sans relâche. Jusqu’au 24 avril, la préservation de la République est notre première priorité.

Les personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux oubliés du Ségur : le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

Publié le

Le sénateur Franck Montaugé adresse ce jour une question écrite au Ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des personnels des services généraux (cuisine, atelier, lingerie, agents de maintenance, chauffeurs, agents d’entretien, veilleurs de nuit) et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics.

L’iniquité de l’application du Ségur de la santé en fonction des statuts des agents et de la classification des établissements a induit des différences de traitement néfastes au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge des usagers.

Les établissements sociaux et médico-sociaux n’ont pas les possibilités financières pour lutter contre le départ de leurs employés, attirés vers des organisations éligibles quant à elles au complément de traitement indiciaire (CTI).

Afin de soutenir le secteur social et médico-social public autonome, d’harmoniser la rémunération des professionnels et de reconnaître ainsi l’engagement de tous les agents qui participent à la qualité de la prise en charge en matière de santé, Franck Montaugé demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour allouer le CTI aux agents encore exclus de ce dispositif.