Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

CETA: un risque majeur avéré pour notre agriculture et l’environnement

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Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, ce mercredi, le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada  (Ceta), il convient de rappeler combien cet accord, s’il était ratifié, comporte de menaces pour notre modèle agricole et nos valeurs. Pourquoi? Parce que le système productif canadien n’applique pas les mêmes normes que nous en ce qui concerne le recours aux hormones de croissance, aux antibiotiques, aux farines animales, aux organismes génétiquement modifiés ou aux pesticides pour ne citer que ces exemples frappants.

Contrairement à ce qu’affirment certains députés de la majorité, les produits interdits au sein de l’Union européenne peuvent tout à fait pénétrer le marché européen à la faveur d’un accord de libre-échange mal maîtrisé. Toutes les normes sanitaires applicables sur le sol européen ne valent pas automatiquement pour les produits importés, à moins d’introduire dans nos réglementations des clauses miroirs bien spécifiques pour chaque substance.

L’aléa moral doit aussi être pris en compte. Contrairement à ce que pense le Canada qui n’admet que l’argument de la dangerosité pour interdire le commerce d’un produit, les Européens ont fait le choix, par exemple, d’interdire l’usage des protéines animales transformées comme aliment de substitution aux productions céréalières habituelles pour des raisons éthiques. Comment enfin s’assurer du bon respect de l’interdiction qui restera valide après l’accord d’importer du bœuf aux hormones de croissance, du porc traité à la ractopamine, des produits OGM ou traités avec des pesticides interdits en Europe?

Quant à nos agriculteurs, ils vont une nouvelle fois se trouver confrontés à une dangereuse distorsion de concurrence. Comment, en effet, tolérer sur nos étals des produits fabriqués en contravention à toutes les règles que nous nous sommes fixées pour nous mêmes, avec le souci de préserver notre santé et notre environnement? C’est tout simplement inacceptable! Un bon accord est un accord équilibré, c’est-à-dire qui intègre tous les engagements environnementaux et climatiques que nous avons pris, ainsi que des normes de production égales aux nôtres. Manifestement ce n’est pas le cas de ce Ceta qui, s’il était ratifié et mis en oeuvre, constituerait un premier abaissement de nos exigences en matière de préservation de l’environnement et de protection de la santé alors même que nous travaillons en Europe et en France à leur prise en compte effective.

Sur le même sujet, consultez ici le communiqué du député européen Eric Andrieu

Télécommunications: le Sénat sécurise le déploiement de la 5G

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Au cours d’une commission mixte paritaire (CMP) dans laquelle siégeait le sénateur Franck Montaugé, députés et sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur la proposition de loi visant à sécuriser le futur déploiement de la 5G.

La 5G, ou cinquième génération de normes pour réseau mobile, est la nouvelle version de l’ensemble des technologies mobiles qui doit permettre de franchir un nouveau cap dans le niveau de connectivité, en particulier pour les objets. Mais les promesses de la 5G sont assorties d’une plus grande vulnérabilité en termes d’espionnage ou de sabotage.

Le texte prévoit donc que, préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques, les opérateurs devront adresser une demande d’autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il devra déterminer s’il “existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale”.

En tant que président de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique Franck Montaugé voit dans le vote de ce texte de loi  « un exemple très concret  de démarche visant à garantir l’intervention de l’Etat en matière de sécurité et de protection de nos concitoyens ».

Les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours. Le vote sur les conclusions de la CMP “interviendra dans les deux assemblées courant juillet, ce qui ouvrira la voie à une promulgation du texte par le président de la République”, indique le Sénat dans un communiqué.

La commission d’enquête sur la souveraineté numérique a débuté ses travaux

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Présidée par le sénateur Franck Montaugé, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique enchaîne depuis le 16 mai dernier les auditions de spécialistes. Créée à la demande du groupe Les Républicains, cette commission d’enquête dont le rapporteur est le sénateur de la Somme Gérard Longuet, et le président le sénateur du Gers Franck Montaugé, s’est donné pour objectif d’identifier les effets du numérique qui affectent notre souveraineté nationale.

L’exposé des motifs de la résolution portant création de la commission d’enquête en explique les objectifs de manière claire et détaillée:

«La révolution numérique entamée avec le développement d’internet et des technologies de l’information et de la communication ne cesse de s’accélérer, gagnant l’un après l’autre tous les pans de l’activité humaine. Les implications de cette expansion du monde numérique, sa convergence avec les biotechnologies et les nanotechnologies, sont vertigineuses et ouvrent des perspectives de progrès considérables dans un nombre toujours croissant de domaines. Cependant, elles constituent dans le même temps un défi colossal à l’exercice de notre souveraineté.

L’État voit en effet se bouleverser les conditions dans lesquelles il exerce sur son territoire ses fonctions régaliennes. Le développement exponentiel du cyberespace fait ainsi peser des menaces d’un genre nouveau sur la sécurité des citoyens, des entreprises ou des infrastructures stratégiques, mais aussi sur l’intégrité démocratique des processus électoraux. La capacité à mener une cyberguerre est aujourd’hui devenue une composante incontournable de toute doctrine de défense crédible. La numérisation de l’économie a par ailleurs permis l’émergence de modèles d’affaires qui concentrent et transfèrent ailleurs la valeur créée, tout en échappant largement aux cadres fiscaux conçus pour une économie physique et territorialisée. Même la création monétaire est aujourd’hui concernée avec le développement des crypto-monnaies. 

Plus largement, c’est notre capacité à établir des règles consenties collectivement dans le cadre de processus démocratiques qui est aujourd’hui mise à l’épreuve par un écosystème numérique, contrôlé et façonné par une poignée d’acteurs, toujours plus puissants, qui écrasent les marchés et nous placent en situation de dépendance technologique, édictent leurs propres normes, poursuivent leurs propres objectifs et servent leurs propres intérêts, parfois éloignés des nôtres. 

Les paradigmes qui fondent l’organisation économique et sociale de notre société sont ainsi battus en brèche dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse par exemple du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle ou encore du droit des contrats. 

Les droits, mais aussi l’autonomie, voire le libre-arbitre des individus, qu’ils soient consommateurs ou citoyens, sont également affectés par le fonctionnement du système économique organisé autour de la collecte et de l’exploitation des données, par les programmes de surveillance du réseau ou encore par l’essor de l’intelligence artificielle, dont les algorithmes orientent autant qu’ils les prédisent les choix et décisions personnels. Ils pourraient même à terme être amenés à les remplacer, par exemple dans le cas des transports autonomes. 

Dans ce foisonnement d’innovations technologiques, individus comme États cherchent légitimement à exercer sur les transformations qui les impactent une maîtrise et un pouvoir de décision qui leur échappe encore trop largement. Le législateur peine toutefois à s’adapter à la nouvelle situation et sa principale difficulté consiste à déterminer ce qu’il faut réglementer, s’il est nécessaire de le faire, à quel moment et comment. 

Il apparaît donc essentiel de mener une réflexion approfondie pour identifier, d’une part, les champs fondamentaux de notre souveraineté numérique, qu’elle soit individuelle ou collective, et pour esquisser, d’autre part, les moyens de la reconquérir, qu’ils relèvent de la règlementation oude la mise en œuvre de politiques publiques.»

«Nous avons une connaissance et une expérience du concept de souveraineté nationale sur un territoire défini, avec un peuple, une loi qui s’applique à tout le monde, etc. Le monde numérique a fait exploser tout ça, tous ces cadres sont remis en question, il faut donc qu’on se repose la question de la définition de la souveraineté nationale à l’ère du numérique», explique Franck Montaugé. Comment l’autorité de l’Etat s’exerce-t-elle dans le monde numérique? Comment se protège-t-on de la cyber-criminalité? Comment met-on nos processus démocratiques à l’abri des tentatives de destabilisation ou de manipulation via les réseaux numériques? Quelle est l’efficacité du règlement général de protection des données (RGPD) mis en place il y a un an par la commission européenne? Les questions sont multiples et doivent être envisagées sous le prisme national, mais également sous celui de l’Europe.”

«On se rend compte que la collaboration, la coopération entre organismes, Etats membres et organisations européennes sont essentielles pour être efficaces, souligne Franck Montaugé lors d’un déplacement de la commission d’enquête à Bruxelles, au siège de la commission européenne le 18 juin dernier. Les Etats à leur échelle peuvent faire des choses, mais ne peuvent pas tout faire, dit-il. L’objectif de notre commission d’enquête est de faire des préconisations qui aillent dans le sens d’une amélioration au profit de l’intérêt général, sans oublier cet objectif qui est au coeur de notre travail d’une plus grande souveraineté de la Nation sur ces espaces numériques qui impactent aujourd’hui tous les domaines de notre existence.»

Depuis le début de ses travaux, la commission a déjà entendu Pierre Bellanger, président-directeur général de Skyrock et auteur de La Souveraineté numérique, Mme Claire Landais, secrétaire générale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), M. Nicolas Mazzucchi, chargé de recherche, Fondation pour la recherche stratégique, M. Julien Nocetti, chercheur à l’Institut français des relations internationales (IFRI) et M. Christian Harbulot, directeur de l’École de guerre économique, spécialiste d’intelligence économique, sur la souveraineté numérique dans les relations internationales, M. Benoît Thieulin, ancien président du CNNum, rapporteur de l’avis “Pour une politique de souveraineté européenne du numérique”, adopté le 13 mars au Conseil économique, social et environnemental (CESE), M. Bernard Benhamou, Secrétaire Général de l’institut de la souveraineté numérique. Les vidéos et compte-rendus de ces auditions sont consultables sur le site du Sénat (les liens en bas de l’article).

La commission d’enquête rendra ses conclusions début octobre 2019

Tous les compte-rendus d’auditions ainsi que les vidéos en cliquant ici

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Téléchargez ici la résolution créant la commission d’enquête

Consultez ici les conclusions de la commission des lois

Sur la base de la proposition du Sénat, le Parlement trouve un accord pour réduire les déserts médicaux

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En commission mixte paritaire (CMP) « Assemblée nationale – Sénat » les parlementaires se sont aujourd’hui mis d’accord sur l’amendement voté au Sénat qui permettait de répondre aux besoins en médecins généralistes et de certaines spécialités dans les zones sous dotées (lire ici). 

La solution retenue prévoit que les étudiants réalisent un stage de 6 mois, sous un régime d’autonomie et de supervision lors de leur dernière année de troisième cycle, dans des lieux agréés et en priorité dans les zones définies comme sous-dotées. 

«Ce dispositif devrait permettre de répondre aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus», se félicite le sénateur Franck Montaugé qui était intervenu sur ce sujet à la tribune du Sénat lors de la séance du 3 juin dernier.

Le texte devrait ainsi pouvoir être définitivement adopté d’ici fin juillet. L’Assemblée se prononcera sur les conclusions de la CMP le 10 et le Sénat le 23.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Pour le maintien des droits de plantation viticoles actuels jusqu’en 2050

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«Dans un contexte économique difficile qui doit nous pousser à défendre notre exception viticole, le maintien d’un système de régulation est indispensable pour préserver les positions et le potentiel de la viticulture française et particulièrement gersoise», déclare le sénateur du Gers Franck Montaugé. En 2013, la France s’était opposée, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2014, à la suppression des droits de plantation qui aurait dû entrer en vigueur en 2016. Un accord politique avec l’Union Européenne avait alors été trouvé par la France et la prorogation du système d’autorisation, assorti de certains aménagements, avait été actée jusqu’en 2030.

«Dans le cadre de la réforme à venir de la PAC et quelques jours après les élections européennes dont les résultats ont redessiné le paysage politique du Parlement européen, j’ai demandé au ministre de l’Agriculture que le Gouvernement soutienne la filière française au niveau européen», explique le sénateur Montaugé. «Ce souhait, dit-il, rejoint la recommandation émise par les députés européens membres de la Commission Agriculture du Parlement européen qui, le 1er avril dernier, ont voté un rapport d’Eric Andrieu sur le volet Organisation Commune des Marchés de la future PAC. Dans l’intérêt des viticulteurs, je souhaite comme le propose ce rapport que le système actuel des droits de plantation viticoles soit maintenu jusqu’en 2050. La filière viti-vinicole française est une filière d’exception dont la renommée dépasse largement les frontières européennes. Nous ne devons pas l’affaiblir en cédant à des principes qui amoindriraient les régulations existantes qui en font pour partie sa force.»

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Suivi de l’application des lois: le Conseil constitutionnel valide la proposition du sénateur Montaugé

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Saisi le 10 mai dernier par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de résolution présentée par le sénateur du Gers Franck Montaugé pour renforcer le suivi de l’application des lois. Adopté à l’unanimité lors de la séance du 7 mai 2019 (lire ici), ce court texte modifie le règlement intérieur du Sénat pour confier aux rapporteurs des propositions de loi la charge de suivre leur application après leur promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Le texte ouvre en outre aux commissions permanentes la possibilité de désigner un autre rapporteur à cette fin et de confirmer les rapporteurs dans leurs fonctions à l’issue du renouvellement. S’agissant des textes qui ont été examinés par une commission spéciale, dont l’existence est temporaire, la résolution prévoit, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, que les commissions permanentes assurent le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. Enfin, elle consacre à l’article 22 du Règlement l’existence du bilan annuel de l’application des lois en indiquant que les commissions permanentes contribuent à son élaboration.

Faisant application de sa jurisprudence constante en la matière, le Conseil constitutionnel a observé que la mission de suivi prévue par la résolution « revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d’information contribuant à permettre au Sénat d’exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ». Il a, en conséquence, jugé la résolution conforme à la Constitution.

“La confirmation par le Conseil constitutionnel de la validité de ce texte est une bonne nouvelle”, a commenté le sénateur Montaugé. “Le suivi de l’application des lois participe du contrôle du Gouvernement qui est une des trois missions confiées au Parlement, les deux autres étant le vote de la loi et l’évaluation des politiques publiques (art. 24 de la Constitution). Si cette modification du règlement ne va pas aussi loin que les deux propositions de loi que j’avais défendues l’an passé pour améliorer la qualité des études d’impact des lois et mettre en oeuvre effectivement l’évaluation des politiques publiques, il n’en constitue pas moins une avancée salutaire pour la démocratie représentative”, se réjouit Franck Montaugé.

Consultez ici la décision du Conseil constitutionnel

Téléchargez ici le texte de la décision du Sénat

Déserts médicaux: le traitement du Sénat

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Dans le cadre de la discussion de la loi dite d’Organisation du système de santé, le Sénat a adopté lundi soir un amendement issu du travail commun des groupes Socialiste et républicain, LR et Les Indépendants, qui visent à apporter des réponses concrètes et rapides aux territoires en déficit de médecins généralistes  ou de certaines spécialités.

Le dispositif adopté par 311 voix POUR et 16 voix CONTRE, prévoit que «pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones déficitaires (définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique) et avec l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins et de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux».

Si le Gouvernement ne les supprime pas dans la suite du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, ces mesures répondront, sans attendre dans 10 ans les hypothétiques effets de la fin du numerus clausus, aux attentes de nombreux Gersois et de leurs élus qui ont déjà beaucoup œuvré pour l’accueil de médecins, notamment par la construction de maisons de santé.

Dans son intervention pour explication de vote, Franck Montaugé a d’abord tenu à “remercier le rapporteur et les collègues issus de différents groupes (SocR, LR et Les indépendants) qui sont à l’origine de cet amendement commun important pour nos territoires ruraux, parfois urbains et ultra-marins aussi”.

“Les démarches transpartisanes ne sont pas si fréquentes et quand elles existent nous sommes souvent au cœur d’enjeux d’intérêt général. C’est le cas ici !” poursuit Franck Montaugé qui souligne “l’équilibre de cette proposition qui répond aux objectifs de formation des médecins tout en répondant à l’intérêt général, dans des délais courts pour les populations des territoires et tout en respectant le caractère libéral des professions concernées”.

“Il n’y aura pas d’obligation d’installation à l’issu des stages de troisième année de troisième cycle et l’exercice en  situation ambulatoire d’autonomie éclairera la prise de décision du médecin nouvellement diplômé, le moment venu, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes (médecin, population, élus et territoire). Le terme avis conforme de l’ordre départemental des médecins et de  l’union régionale des professionnels de santé libéraux est à cet égard une garantie que je veux  souligner”, ajoute le sénateur du Gers.

S’adressant à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Franck Montaugé poursuit: «Nous n’avons pas le choix.Il faut répondre à l’urgence des territoires qui se sentent abandonnés ». Ces propos sont les vôtres Madame la Ministre, vous les avez tenus il y a quelques heures ici même et je ne saurais mieux dire qu’en rajoutant que le moment est venu que vous leur donniez un sens concret ! »

“J’ai bien entendu les arguments techniques que vous avez développés, conclut Franck Montaugé, mais ne serait-il pas envisageable pour arriver à trouver une solution commune à notre institution et au Gouvernement que les trois amendements identiques soient sous-amendés éventuellement pour arriver à un texte commun qui réponde aux enjeux d’intérêt général pour lesquels nous avons tous ici ensemble travaillé. C’est la question que je vous pose. Ce moment de notre débat pour le projet de loi est essentiel. Il y a des centaines de milliers, voire des millions de citoyens et de citoyennes français qui vivent difficilement dans des territoires ruraux et qui nous attendent sur ce sujet”, dit-il.

Madame la Ministre n’a pas donné suite à cette proposition. Les trois amendements identiques ont été votés en scrutin public et adoptés par 311 voix POUR et 16 CONTRE.

Téléchargez ici le communiqué de presse

Une solution pour les déserts médicaux

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«Dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi Organisation du système de santé (1), je soutiendrai avec mon groupe un amendement (2) visant à ce que la dernière année d’études de troisième cycle des étudiants en médecine soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, réalisée en cabinet ou en maison de santé, dans les zones manquant de médecins généralistes et de certains spécialistes», indique dans un communiqué (3) le sénateur du Gers, Franck Montaugé.

«Ce dispositif, validé par la commission des affaires sociales du Sénat et transpartisan, a été discuté avec les représentants des professionnels. Il sera très probablement adopté par le sénat.»

«Si le Gouvernement l’accepte après son adoption par le Sénat, il permettra par le déploiement immédiat de plusieurs milliers de professionnels de santé de répondre aux problèmes de démographie médicale rencontrés par de nombreuses communes gersoises.»

1- Examen en séance publique à compter du 3 juin prochain

2- Cliquer ici pour lire le texte de l’amendement

2- Cliquer ici pour télécharger le communiqué

Territoires d’industrie: une bonne approche… pour toutes les entreprises gersoises

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À la demande du Conseil Régional d’Occitanie, le Conseil économique, social et environnemental régional d’Occitanie (Ceser), est venu auditionner à la CCI du Gers certains des acteurs locaux gersois du dispositif Gouvernemental intitulé « Territoires d’industrie ». Cette réunion s’est tenue le vendredi 17 mai en présence de nombreux chefs d’entreprises. Lancé en 2018 par le Gouvernement, le dispositif Territoire d’industrie est doté d’une enveloppe financière de 1,3 milliard d’euros à répartir sur 136 territoires identifiés en France. Dix territoires sont concernés en Occitanie et parmi eux, un territoire interdépartemental “Gers-Tarn-et-Garonne” qui recouvre les PETR Pays Porte de Gascogne dans le Gers et le PETR Garonne-Quercy-Gascogne en Tarn-et-Garonne.

Désigné comme référent de la démarche par la présidente de la région Occitanie Carole Delga, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est réjoui d’une démarche de soutien aux entreprises industrielles qui s’inscrit dans la continuité du plan Juppé-Rocard de 2010 et des plans industriels qui ont suivi tels que Nouvelle France industrielle (NFI) lancé par François Hollande lors du quinquennat précédent. Regrettant que la rapidité de la mise en oeuvre de ce nouveau plan industrie ait écarté de fait nombre de maires et de présidents de communautés de communes qui auraient pu prétendre à faire bénéficier leurs territoires de ce dispositif, Franck Montaugé a une nouvelle fois attiré l’attention sur le risque d’inéquité qu’il y aurait à priver d’aides au développement des entreprises qui auraient des projets mais ne se situeraient pas dans le périmètre géographique actuellement retenu (voir la carte dans ce document).

“Quand une entreprise hors territoires d’industrie actuels a des projets de développement qui correspondent aux objectifs de Territoire d’industrie, il faut qu’elle puisse accéder au dispositif comme les autres”, estime Franck Montaugé.  “Puisqu’on est en audition, je souhaiterais, dit-il, qu’on raisonne entreprises et filières plutôt que territoires.” Le sénateur du Gers s’est dit par ailleurs satisfait de la réponse que lui a apporté la région sur ce point qu’il a déjà eu l’occasion de soulever. “La région, dit-il, est prête à accompagner toutes les entreprises, quelle que soit leur implantation géographique, qui ont des besoins de développement et d’innovation. Ces dispositifs sont d’ailleurs la plupart du temps cofinancés avec l’Etat.”

Répondant aux préoccupations exprimées par plusieurs chefs d’entreprises présents dans la salle concernant leurs difficultés liées à la formation et au recrutement, Franck Montaugé a suggéré que les mêmes outils mis en œuvre par l’industrie du tourisme pour renforcer l’attractivité du territoire soient utilisés au bénéfice des entreprises qui cherchent à recruter. Les techniques de marketing territorial pourraient être mobilisée en ce sens au service du développement économique. En ce qui concerne la formation, Franck Montaugé adhère à la proposition formulée par le directeur de l’IUT d’Auch Paul-Sabatier Bruno Gabriel de mettre en place un “schéma départemental de la formation et de la formation professionnelle en particulier qui mettrait en présence l’ensemble des acteurs locaux, entreprises, organismes de formation, mais aussi Education nationale”. Pour le sénateur du Gers, “il est nécessaire que l’Education nationale fasse évoluer les formations qu’elle propose pour répondre aux besoins locaux”.

Quant à l’accessibilité du territoire par route et par rail, compte tenu des incertitudes sur les calendriers et engagements nationaux, « Elle doit rester une priorité de mobilisation collective » a-t-il conclu.

Suivi de l’application des lois : sur proposition de Franck Montaugé, le sénat implique les rapporteurs

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En mars 2018 le sénateur du Gers Franck Montaugé avaient présenté deux propositions de loi pour améliorer la qualité du travail législatif. Le premier texte (voir ici) visait à améliorer les études d’impact et avait été voté après amendement de la commission par le sénat puis transmis à l’Assemblée nationale. Le second (voir ici) proposait un cadre organisationnel et les principes d’un processus pour évaluer l’efficacité des politique publiques. Il avait été au cours de la séance renvoyé en commission pour y être rediscuté.

La commission des lois ne l’ayant pas repris au cours de l’année passée, Franck Montaugé a présenté et défendu mardi 7 mai dernier sur ce même thème une proposition de résolution visant à modifier le règlement intérieur du Sénat. “La proposition de résolution dont nous allons débattre ce soir marque une étape supplémentaire dans l’approfondissement par notre assemblée du processus de contrôle et d’évaluation des lois que nous votons régulièrement. Ce texte prolonge les travaux que nous avions menés en mars 2018 en présentant deux propositions de loi”, explique Franck Montaugé.

“La première proposition était relative à l’amélioration des études d’impact des lois (lire ici), poursuit le sénateur du Gers. Après amendement en commission et donc en retrait par rapport aux ambitions du texte initial, le débat s’était conclu par un vote permettant de confier les études d’impact à des cabinets indépendants choisis sur une liste définie par décret en Conseil d’Etat. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a pas à ce jour été repris.”

“La seconde proposition (lire ici) prévoyait la création d’un « conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » et la mise en œuvre d’une démarche scientifiquement structurée d’évaluation des politiques publiques, ouverte à la participation effective des citoyens par des moyens appropriés. Jugée trop complexe dans son contenu, la proposition de loi a été renvoyée en commission pour y être rediscutée.”

“Ne l’ayant pas été depuis un an, nous avons souhaité avec Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste et Républicain, clore cette séquence de travail sur les fonctions du législateur par une proposition de modification du règlement intérieur de notre assemblée qui nous permette d’être plus efficace dans le contrôle de l’application de la loi, l’évaluation de ses effets et plus généralement des politiques publiques, comme nous y enjoint l’article 24 de la Constitution. En effet, si le Parlement contrôle et évalue les politiques publiques de différentes manières et notamment par l’instauration d’un temps réservé dans l’ordre du jour, par la possibilité de contrôle « sur pièces et sur place », par les commissions d’enquête sur un sujet donné et par les questions posées aux membres du Gouvernement, le contrôle de l’application des lois votées et promulguées peut être amélioré.”

“Il est ainsi fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l’application effective des lois soient publiés très tardivement et, parfois, ne le soient pas. Et qu’en est-il de l’application sur le terrain, dans les territoires, de lois dont l’esprit initial voulu par le législateur s’est transformé et parfois perdu en chemin, dans la chaîne administrative des interprétations ? Cet état de choses n’est pas acceptable, puisque la loi votée s’impose à toutes et tous et qu’elle doit pouvoir s’appliquer dans des délais rapides dès lors qu’elle a été promulguée.”

“Notre proposition de résolution initiale visait à compléter l’article 19 du règlement pour confier au rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi la responsabilité d’assurer le suivi de son application une fois le texte promulgué, en présentant chaque année, sous forme écrite et orale, une communication devant la commission saisie au fond présentant l’état de la mise en application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d’application qu’elle appelle. Nous proposions donc l’instauration d’un droit de suite du rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi.

“A partir du rapport de M. Philippe Bonnecarrère dont je veux ici souligner la qualité du travail et la cordialité pour m’avoir permis de participer aux auditions, la commission des lois a jugé que ce droit de suite serait bienvenu, qu’il renforcerait utilement le suivi de l’application des lois mais qu’il devait être assoupli. Sur ce point, les dispositions retenues par la commission des lois ne dénaturent pas la proposition initiale. Sur cette base, et si nous en décidons aujourd’hui, le rapporteur sera chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Il pourra être confirmé dans ces fonctions à l’issue du renouvellement. Les commissions permanentes pourront désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin. Et dans le cas de projet ou de proposition de loi examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes pourront désigner, dans les mêmes conditions, un rapporteur pour assurer le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence.”

“Pour ce qui est de la mission d’évaluation des politiques publiques, notre position initiale n’a par contre pas pu être conciliée avec celle de la commission. Nous proposions de faire figurer de manière explicite le concept d’ « évaluation de la loi » dans le règlement, dans le prolongement de celui relatif au « suivi de l’application de la loi». La commission a jugé que le Parlement dispose d’une mission plus large d’évaluation des politiques publiques qui relève déjà des commissions permanentes (article 22 du règlement du Sénat). C’est indéniable mais qu’en fait-on en pratique ?”

“Que l’évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l’application des lois c’est certain, et reconnaissons qu’en toute logique on peut difficilement faire de l’évaluation sans passer d’abord par un bilan préalable de l’application des lois . La commission fonde aussi sa position sur le fait que l’évaluation est plus exigeante, qu’elle demande davantage de recul, qu’elle s’inscrit dans une démarche collective nécessitant la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Et que si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur. Tout à fait d’accord, je partage ces remarques et c’était bien le sens de la proposition de loi renvoyée il y a un an en commission qui proposait un cadre, un dispositif, un processus d’évaluation des politiques publiques… et pas seulement des lois, je le précise. Mais c’est vrai que de nombreuses réflexions sont en cours pour renforcer les capacités d’évaluation du Parlement … dont celle consistant à dire que 20 à 30% de parlementaires en moins permettra de mieux répondre aux exigences constitutionnelles actuelles ! (sic) Au regard de nos pratiques en matière d’évaluation des politiques publiques, je dois dire que ça me laisse pour le moins songeur !”

“Différents groupes du sénat dont le mien et celui conduit par le Président Larcher ont formulé, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle présenté mi-2018, des propositions qui vont dans le sens d’une structuration de ce travail d’évaluation des politiques publiques. Je m’en réjouis, et parce que ce point est essentiel à mes yeux je vous proposerai un amendement à l’article premier permettant de prendre en compte les remarques de la commission, pour que ne disparaisse pas purement et simplement de la proposition de modification de notre règlement « l’évaluation des effets de la loi ».”

“Sans préjuger de l’organisation et des moyens internes au Sénat permettant d’y pourvoir et en tenant compte, c’est un point important, des préconisations du Conseil d’État rappelées par son vice-président Jean-Marc Sauve en 2017 devant le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement, je vous proposerai que soit inséré à l’article 19 du règlement du Sénat l’alinea suivant: « … dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l’étude d’impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en œuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. »

“Voilà ! Si vous adoptez cet amendement nous aurons fait un petit pas de plus vers l’évaluation des politiques publiques, conclut Franck Montaugé. Si ce n’est pas le cas, la question restera entière. J’ai bien conscience que le sujet est très complexe et je constate qu’il y a beaucoup de frilosité à s’y engager. Je crois cependant que le temps est venu ! Que nous sommes attendus là-dessus et qu’il peut en résulter pour nos concitoyens, pour nos territoires et en lien avec eux, un lien à inventer, une amélioration de notre fonction institutionnelle de représentation. C’était là tout le sens de mon engagement et de ma motivation à vous proposer ce travail.”

Un travail que le Sénat a unanimement salué en adoptant cette résolution par 325 voix sur 325 voix exprimées.