Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Relance économique: les collectivités locales ont besoin du soutien de l’Etat

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Lors de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur Franck Montaugé s’est associé à la sénatrice de la Sarthe Nadine Grelet-Certenais qui était présente dans l’hémicycle pour interroger la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financières des collectivités locales.

Saluant “le dévouement et le travail des élus locaux qui ont fait face à ce contexte inédit de crise épidémique”, Mme Grelet-Certenais note que “comme l’ensemble du pays, les collectivités et leurs régies sont aux prises avec des difficultés financières sans précédent. Le manque de recettes se chiffre dès à présent en dizaines de milliards d’euros. Sans soutien conséquent de la part de l’Etat, le redémarrage économique que tout le monde souhaite ici ne pourra se faire dans de bonnes conditions, dit-elle. Par la commande publique, il en va de l’avenir de nos artisans, de nos TPE et de nos PME qui font la vitalité de nos territoires !”

“En réalité, sans apport immédiat de crédits provenant de l’Etat, les collectivités ne pourront pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur, alors que les nouvelles équipes municipales portent de nombreux projets de développement. Pour les élus locaux, la confiance nécessaire à l’action publique ne sera pas au rendez-vous s’ils constatent que pour les 3 à 4 ans à venir leurs capacités de financement des investissements sont sensiblement diminuées du fait des surcoûts de la crise et des pertes de recettes, fiscales notamment. Alors, concrètement, Madame la ministre, quelles garanties immédiates pouvez-vous donner aux élus locaux qui veulent relancer l’économie de leurs territoires par l’investissement ?

“Le Gouvernement travaille sur le sujet depuis le début de la crise, a répondu la ministre Jacqueline Gourault. Nous avons demandé aux préfets d’accorder des avances de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour soutenir la trésorerie des collectivités territoriales, mais seule une centaine d’entre elles a eu recours à ces facilités de caisse, signe que la situation reste soutenable pour la plupart. J’ai demandé aux préfets de mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) avec souplesse pour relancer les travaux urgents.”

“Nous évaluons les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales ; c’est notamment l’objet de la mission confiée au député Jean-René Cazeneuve. Nous savons déjà que certaines recettes ont beaucoup diminué : taxe de séjour, octroi de mer, contribution économique territoriale (CET), droits de mutation à titre onéreux (DMTO)… Ses conclusions seront étudiées dans les prochains jours avec pour objectif de proposer des mesures pour les collectivités territoriales dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Le projet de loi de finances pour 2021 sera également un moment essentiel, car les pertes de recettes engendrées par la crise se feront sentir à moyen et long termes. Nous n’abandonnerons pas les collectivités territoriales. De nombreux outils existent, d’autres seront mis en place.”

“C’est en toute connaissance de cause que je vous pose cette question, a répliqué la sénatrice Grelet-Certenais. Les élus ont été au front lors de cette crise sanitaire qui est loin d’être terminée. Il est impérieux de créer un climat de confiance dans la durée et faire de nécessité vertu pour l’avenir.”

Pour le sénateur Franck Montaugé, “cette relance doit s’inscrire dans la transition que les territoires (et l’Etat) doivent opérer en matière énergétique, climatique, d’habitat et de cadre de vie. En fait, dit-il, il s’agit plus de retrouver dès que possible un niveau d’activité économique d’avant Covid, que de rattraper ce qui n’a pas été fait, en terme de valeur ajoutée, pendant 2 mois. Les collectivités locales ont un rôle important à tenir… l’Etat devant jouer le jeu de l’accompagnement financier (voire d’ingénierie technique ou juridique dans certains cas) à travers ces différentes dotations à l’investissement local.” L’objectif est en effet d’éviter que les pertes de recettes des collectivités locales n’entraînent rapidement une chute des investissements ce qui aurait un impact très négatif pour l’économie locale. Pour Franck Montaugé, la restauration de la capacité de financement des collectivités est un préalable à tout programme de relance économique. “Le niveau de confiance des exécutifs locaux conditionnera l’intensité de la relance économique et sociale, dans un contexte de transition des territoires”, dit-il.

Responsabilité juridique : le Sénat protège les élus et les employeurs dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Le Sénat a voté lundi soir, contre l’avis du Gouvernement, un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.

Le dispositif adopté par le Sénat (lire ici) stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire “nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée” pour des contaminations par le coronavirus, « à moins que les faits reprochés n’aient été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence, ou en violation manifestement délibérée des obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ».

En séance, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de cet article qui a été rejeté à l‘unanimité par 327 voix contre 0. Le processus parlementaire suit son cours par l’examen mercredi à l’Assemblée nationale. Il faudra attendre son terme, dans la semaine, pour connaître les mesures définitives.

A titre d’information, vous trouverez ci-joint (lire ici) le texte de l’amendement, non retenu, que j’ai proposé à ce sujet avec mon groupe.

Marchés vinicoles : l’Union européenne doit participer au financement des mécanismes de  soutien

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Dans le contexte de pandémie du Covid-19, la Commission Européenne a déclenché les mécanismes de crise pour rééquilibrer les marchés agricoles. C’était la première des 15 propositions que la commission des Affaires économiques du Sénat demandait au ministre de l’Agriculture français le 9 avril dernier de soutenir (lire ici).

Pour la viticulture française, les 10 millions d’hectolitres (300 000 dans le Gers) doivent être distillés à un prix suffisamment haut pour ne pas déstabiliser les marchés. Le stockage privé va coûter cher à une filière qui est déjà très fortement pénalisée par le différend industriel et commercial avec les USA qui s’est traduit par une augmentation de 25% des droits de douanes. D’autres leviers comme celui des autorisations de droits de plantation ou de la « vendange en vert » peuvent aussi être envisagés.

A ce stade, la commission européenne a précisé qu’il n’y avait pas de fonds disponibles dans le budget 2020 de l’Union Européenne pour de nouvelles dépenses de marché. Il reviendrait donc aux États membres, sur leurs budgets nationaux, de financer l’intégralité de ces mesures sans aucune participation de l’Union européenne malgré le contexte historiquement inédit et l’ampleur inégalée de la situation de crise qui est amenée à durer. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation européenne et mondiale, cette position de la commission  est difficilement admissible.

Dans le courrier qu’il a adressé au ministre de l’Agriculture (lire ici), le sénateur Franck Montaugé indique qu’ “au regard des enjeux économiques et de l’urgence de la situation”, il “souhaite que le Gouvernement français pèse de tout son poids au plus niveau européen afin de débloquer les fonds nécessaires au soutien de la filière viti-vinicole”. Il demande également à ce qu’ «un fonds spécifique financé par le budget européen soit créé à cet effet ». Il termine en rappelant que “cette filière doit rester une des vitrines de l’excellence agricole française et européenne dans le monde. Les capacités de remise en question, d’innovation et de performance dont elle a fait montre dans notre pays au cours des décennies passées sont autant d’arguments qui justifient le soutien de l’État français et de l’Union européenne”.

Covid-19: Franck Montaugé informe les maires des actions en cours pour la sortie de crise

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Dans un courrier qu’il vient d’adresser à l’ensemble des maires du Gers, le sénateur Franck Montaugé fait un point sur les actions en cours et les positions qu’il défend en prévision de la fin du confinement et de la reprise de l’activité économique. Voici le texte de ce courrier:

Je sais l’implication des élus locaux auprès des populations dans la situation particulière que nous vivons et je tenais à vous en remercier. Dans la période qui nous sépare du début du déconfinement progressif, je souhaite que des réponses vous soient apportées sur les modalités pratiques concernant la protection sanitaire de vos administrés, la réouverture des écoles, la reprise des chantiers et des activités commerciales etc. Les services de l’État, des ministères aux préfectures, y travaillent intensément. Région et département sont aussi fortement mobilisés. Je salue la forte implication des trois fonctions publiques qui font la richesse de notre service public.

Le recueil et l’écoute de la parole des maires et des élus locaux sera un facteur d’efficacité et de succès dans la mise en œuvre et l’adaptation au terrain des mesures attendues. La crise aura aussi et sans aucun doute un impact fort sur les budgets des collectivités. La commande publique en sera affectée et donc la relance économique par l’investissement local via les TPE-PME et les artisans. En tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales du sénat, je travaille sur la question qui se posera donc d’un soutien adapté aux budgets des collectivités locales. A ce propos, tout échange d’information avec vous me sera utile.

Pour l’ensemble de ces sujets, je reste à votre entière disposition pour vous aider dans cette phase. N’hésitez pas à me contacter. De son côté, à la place qui doit être la sienne et par l’écoute de l’ensemble des composantes économiques, sociales et culturelles du pays, le Sénat poursuit ses travaux de suivi et de proposition pour contribuer à l’effort général. A ce titre et dans le cadre des débats en cours du projet de loi de finances rectificative n°2, je tenais à vous informer que j’ai initié ou soutenu, par voie d’amendements ci-joints, les propositions visant à protéger les secteurs menacés, à soutenir les collectivités locales et les services publics.

Aider notre agriculture et nos industries

  • Fonds de soutien d’urgence pour lafilière agro-alimentaire: des réponses urgentes doivent être apportées pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour garantir la pérennité de certaines exploitations, voire la survie de certaines filières comme celle du canard gras.
  • Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnièrestrès fortement touchées et au secteur de l’horticultureet des pépinières
  • Fonds de soutien exceptionnel à l’agritourisme
  • Exonération totales d’impôts et de cotisations pour les entreprises visées par des fermetures administrativeset ne dépassant pas 50 M de CA. Il s’agit d’aider les petites salles de spectacle, les librairies, les cafés et restaurants, etc.)

Protéger les secteurs menacés, soutenir les collectivités locales et les services publics

  • Fonds de soutien au monde culturel dans sa diversité en particulier au spectacle vivant très durement touché mais aussi à l’édition, aux librairies et aux arts plastiques.
  • Fonds de soutien au tourisme, notamment social et solidaire, et remboursement des charges sociales et fiscales du secteur hôtelier et touristique.
  • Fonds de compensation des pertes d’exploitation dans la restauration et l’hôtellerie
  • Aide des collectivitésen permettant que leurs dépenses liées à la crise du Covid-19 soient imputables en dépenses d’investissement plutôt que de fonctionnement.
  • Création d’un fonds de revalorisation pour les enseignantset les enseignants-chercheurs

Sur le volet recettes du budget de la Nation, le choix a été fait jusqu’ici d’un financement intégral par le déficit et par la dette. D’ores et déjà doivent être envisagés des modes de financement complémentaires. Dans ce but, j’ai soutenu dans le projet de loi de finance rectificative n°2 les mesures suivantes :

  • Rétablissement de l’impôt solidarité sur la fortune dans une version modernisée dite « ISF 2.0 »
  • Rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les plus hauts salaires (supérieurs à 152.279 € annuels)
  • Taxation exceptionnelle de 0,5% des encours d’assurance vie au-delà de 150 000 €
  • Contribution des assureurs: totalité des sommes économisées avec un minimum d’1 milliard d’euros

Téléchargez ici les textes des amendements déposés par le sénateur Franck Montaugé:

Auxiliaires de vie : les premiers de tranchée ne peuvent pas être les derniers de cordée

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Le sénateur Franck Montaugé est co-signataire d’une tribune prenant la défense des auxiliaires de vie qui prennent en charge à nos personnes âgées et handicapées, une catégorie sociale à qui nous devons beaucoup et qui souffre d’un manque de reconnaissance injuste. Voici le texte de cette tribune:

Ils et elles prennent soin de nos parents, de nos grands-parents lorsque leur autonomie faiblit, tantôt le temps qu’ils se remettent d’une hospitalisation, tantôt en les accompagnant dans la plus grande dignité et en profonde humanité jusqu’à leur dernier souffle. Les auxiliaires de vie représentent un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge des malades et des personnes âgées à domicile. Plus encore, dans les départements ruraux, l’auxiliaire de vie est bien plus qu’une aide : c’est une présence quotidienne bienveillante qui apporte joie et convivialité. Au fil des années, elles deviennent souvent des membres à part entière des familles.

Leurs conditions de travail sont en temps ordinaire très difficiles avec du temps partiel subi, des horaires à coupures les obligeant à intervenir semaine et week-end, en les privant ainsi de moments précieux où leurs familles sont rassemblées. Elles apportent à nos aînés ces gestes techniques et de tendresse que les familles ne peuvent plus rendre car souvent trop éloignées ou trop occupées. Dans cette crise sanitaire sans précédent, ces personnels ont été considérés comme les derniers de cordée du parcours de soin. Et pourtant, ils ont continué à assurer leur service malgré un niveau de protection les exposant à des risques, d’abord personnels puis pour leurs proches. Cette situation nous oblige à un devoir de reconnaissance.

Qu’en est-il pour autant de leur reconnaissance par l’État ?

Dans la dernière loi de finances rectificative débattue ce vendredi, le gouvernement a manifesté une fin de non-recevoir à l’amendement du groupe Socialistes et Apparentés présenté par le député Jean-Louis BRICOUT. Cet amendement proposait qu’une prime de 1000 euros par auxiliaire de vie soit versée directement à toutes les structures qui les emploient : privées et publiques (ADMR, CCAS, SIVOM, Communautés de Communes, …), ainsi qu’aux particuliers employeurs. L’argumentation du gouvernement renvoyant à la bonne volonté des employeurs de proposer à ces personnels la « prime Macron » ou à la prime « Fonction publique » n’est pas acceptable. C’est mal connaître la réalité du terrain : trop de ces structures n’en ont pas les moyens budgétaires et c’est particulièrement le cas des structures associatives comme l’ADMR.

A ces femmes et ces hommes, qui prennent soin quotidiennement de nos aînés et de nos proches dans la difficulté physique, nous devons une juste reconnaissance. Une reconnaissance digne. Une reconnaissance humaine, à la hauteur de l’engagement de celles et ceux qui sont en première ligne, et trop souvent oubliés. Au-delà d’une nécessaire revalorisation de leur salaire avec un minimum mensuel garanti, nous, socialistes, élus en responsabilités, demandons à l’État, compte-tenu de la crise sanitaire, le versement de cette prime exceptionnelle de reconnaissance de 1 000 euros, à chaque auxiliaire de vie, via les structures employeurs.

Bien sûr d’autres corps de métiers méritent notre reconnaissance et nous resterons vigilants sur la pertinence des dispositifs de réparation engagés par le gouvernement. Pour autant, le cas des auxiliaires de vie est particulièrement singulier et injuste. Il mérite un soutien sans faille. Si hier le combat s’est heurté à une fin de non-recevoir à l’Assemblée nationale, nous le poursuivrons demain, par la voix de nos sénateurs. Ce combat nous le mènerons également dans nos départements, aux côtés de ces personnels et avec le soutien espéré des élus territoriaux de tous rangs. Les premiers de tranchée ne doivent pas être les derniers de cordée de cette crise sanitaire. Notre pugnacité sera totale pour une reconnaissance méritée.

Audition du commissaire européen Thierry Breton: quels enseignements l’Europe tirera-t-elle de la crise ?

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Ce début de semaine, la commission des Affaires économiques et la commission des Affaires européennes ont procédé conjointement par visio-conférence à l’audition du commissaire européen Thierry Breton. Le sénateur Franck Montaugé qui a beaucoup travaillé sur la question des nouveaux indicateurs de richesse et sur celle de la souveraineté numérique de la France a interrogé le commissaire sur ces deux domaines qui, dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19, prennent une acuité particulière. Voici le texte de son intervention et de ses questions:

“A l’occasion de la présentation par la Commission de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union européenne le 10 mars dernier, vous avez déclaré qu’au même titre que le critère de prix, les entreprises vont devoir revoir leurs chaînes d’approvisionnement en prenant en compte dorénavant l’empreinte carbone, la numérisation et la proximité des lieux de production par rapport aux services et aux clients. De son côté, la France s’est finalement ralliée à la déclaration commune de onze États membres estimant indispensable que les plans de relance prennent en compte les questions d’environnement et de climat. Quant aux patrons des grandes entreprises, ils agissent dans l’urgence pour que soit privilégié le redressement des entreprises avant les exigences environnementales.”

“Si le débat devait s’orienter vers croissance ou décroissance, je pense que tout le monde y perdrait. Bien poser le problème, qui n’est pas apparu et loin s’en faut avec la pandémie du Covid-19, c’est répondre à la question de la nature de la croissance qui est nécessaire à la vie et au bien-être sur la planète et à la manière dont cette croissance doit être représentée et intégrée dans les modèles décisionnels des États et des entreprises, quelle que soit leur taille.”

“Mesurer le progrès ou la richesse de nos sociétés à l’aune du seul PIB est erroné et contre-productif en réalité, eu égard aux enjeux de transition énergétique, climatique et autres. Monsieur le Commissaire européen, quelle initiative concrète la commission européenne entend-elle prendre pour que les critères, les modèles décisionnels des entreprises marchandes et de la finance intègrent les problématiques économiques, sociales, environnementales et culturelles ? Quel projet ou quelle contribution de l’Union européenne en matière d’intégration dans les normes comptable – je pense à l’IFRS – des enjeux de décarbonation, de biodiversité, d’empreinte écologique, etc ? La piste des objectifs de développement durable (ou d’autres) vous parait-elle à cet égard pertinente, adaptable aux politiques de transitions qui s’imposent dès aujourd’hui aux États-membres et à l’Union européenne ?”

“Suite aux travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique de la France, le Sénat a voté à l’unanimité par 342 voix une proposition de loi visant à progresser sur quatre points qui conditionnent le libre choix du consommateur dans le cyber espace. L’Allemagne et d’autres pays de l’Union se sont engagés dans le même sens, chacun à leur manière, avec leurs critères propres. Nous savons pour avoir auditionné certaines de ses directions, que la Commission oriente ses travaux dans le même sens et qu’elle a d’autres sujets à fort enjeux dans ses ambitions numériques. Dans le contexte de la relance post pandémie et de la prise de conscience de nos faiblesses nationales et européennes en matière de souveraineté en général et de souveraineté numérique en particulier, sur quels points votre commissariat entend-il orienter les projets numériques de la Commission au regard des enjeux climatiques et environnementaux?”

“Il y a une très grande évolution de la part des entreprises en ce qui concerne le rapport au développement durable, a répondu Thierry Breton. La plupart des grandes entreprises et des grands groupes publient à la fois un rapport annuel mais aussi un rapport de développement durable. Il y a eu vraiment une prise de conscience au cours des dernières années, et je peux en témoigner, dit-il. Il y a néanmoins une dimension nouvelle, c’est celle des empreintes carbones. Est-ce qu’il faut les intégrer dans les normes comptables IFRS ? On n’en est pas encore là, mais on ne s’interdit rien.”

Sur les questions relatives à la régulation du numérique, le commissaire européen s’est montré optimiste en notant une certaine bonne volonté de la part des grands opérateurs tels que Google ou Facebook vis-à-vis des exigences européennes. “La neutralité des terminaux, c’est une priorité, dit-il. Les choses sont sans ambigüité. On voit le rôle que jouent les grandes plateformes. Le premier point dans la guerre des données telle qu’on la vit, ce sont les données personnelles. On sait qu’elles ont été captées d’abord par des grandes plateformes américaines ou chinoises parce qu’il y avait des marchés intégrés très vastes d’accès aux consommateurs. Ces plateformes n’étaient pas d’une innovation technologique majeure, mais en revanche en Europe, on a été les premiers à développer de vraies applications à base de données industrielles parce qu’on avait la base industrielle la plus évoluée au monde, et c’est pour ça que je me bats pour pouvoir vraiment la maintenir.”

Concernant plus spécifiquement la régulation du numérique, “elle fait partie de nos priorités”, a affirmé M. Breton qui note avec optimisme que les grandes plateformes, lorsqu’elles sont incitées à avoir un rôle citoyen, répondent volontiers présent. “J’ai dit à plusieurs reprises que c’était aux plateformes de s’adapter à nous, Européens, et pas à nous, Européens, de nous adapter aux plateformes, et maintenant, c’est clair”, dit-il. “Quand j’ai un dialogue personnel avec le président de Facebook, le président de Google, le président d’Apple ou avec tous les grands fournisseurs de plateformes et que je leur dis là, ça va pas… sur les fake news il faut que vous fassiez des choses et bien, ça réagit. Alors, cela ne veut pas dire qu’il ne va pas falloir réglementer, mais dans cette période extrêmement particulière, ça commence à évoluer. On va réguler, mais on tiendra compte de la manière dont leurs comportements vont changer pour qu’ils s’adaptent à l’ensemble de nos demandes : sur la neutralité, sur le contrôle des fake news, pour qu’il n’y ait pas d’incitations à la haine, sur le fait qu’il faut cesser de vendre des produits contrefaits, pour qu’il n’y ait pas d’appel à la violence et au terrorisme etc. Aujourd’hui, dès que l’on constate quelque chose, je vois que cela commence à réagir”, dit-il.

Covid-19 et technologies numériques: renforcer notre souveraineté, conforter notre démocratie et préserver les libertés

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Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce mardi 14 avril pendant deux heures, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Action et des comptes publics, chargé du numérique. Franck Montaugé qui a présidé la commission d’enquête sur la souveraineté numérique (lire ici), a interrogé le ministre sur la question de la souveraineté numérique de la France dans le contexte épidémique.

“De façon générale, quels enseignements politiques nouveaux tirez-vous en matière de souveraineté numérique de la Nation, à partir de l’observation des comportements que certains acteurs comme les Gafam appréhendent comme une opportunité de développement et d’hégémonie supplémentaire ?”, interroge le sénateur Montaugé qui illustre sa question à partir de quelques pratiques précises que nous avons observées.

“Apple et Google sont, on le sait, en situation de duopôle sur les marchés des smartphones, des magasins d’application et des systèmes d’exploitation. Ils ont annoncé que, dans un premier temps et par une API permettant l’interopérabilité entre les appareils Android et iOS, ils allaient collaborer pour faciliter le fonctionnement des applications gouvernementales de tracking en Bluetooth. Et, dans un second temps, ils vont très probablement proposer leurs propres applications.

  • Ne craignez-vous pas que ces géants se substituent, une fois de plus, aux États souverains ?
  • Pouvez-vous nous assurer que la solution que vous adopterez sera totalement souveraine et donc hermétique au moindre recueil de données par toute entreprise étrangère ?

Sur les modalités de mise en œuvre de StopCovid :

  • Pouvez-vous nous assurer que la solution que vous adopterez, si elle devait être mise en œuvre, s’accompagnera de campagnes de tests massives, sans quoi cette application ne serait d’aucune utilité?
  • Pouvez-vous vous engager à conduire, avant toute généralisation, une expérimentation ?

“Et pour terminer, conclut Franck Montaugé, on constate que depuis le début du confinement, les entreprises dont l’activité est essentiellement numérique tirent très bien leur épingle du jeu. On entend des appels à la solidarité envers certains secteurs, mais pas celui-ci. Monsieur le ministre, alors que la taxe Gafam a été suspendue cette année, n’est-ce pas le moment d’appeler ces derniers à faire preuve de solidarité, par exemple en abondant généreusement le fonds de solidarité pour les entreprises ? Tous les Français continuent de surfer sur Google, sur Facebook. Le cours de bourse d’Amazon a presque retrouvé son plus haut niveau historique, atteint fin février. Ne serait-il pas bienvenu de leur demander un geste de solidarité ?”

Dans les réponses qu’il a apportées, le secrétaire d’État au numérique Cédric O s’est montré “optimiste mais pas totalement certain” de l’utilité du projet d’application pour smartphones StopCovid dans la lutte contre le coronavirus. L’application StopCovid doit permettre, si elle est déployée, à l’utilisateur d’être prévenu s’il a croisé une personne contaminée par le virus. Son principe consiste à stocker sur son smartphone pendant une durée définie l’identifiant de tous les smartphones détectés à proximité grâce à la technologie sans fil Bluetooth.

Appelé à clarifier ce projet d’application de tracking StopCovid, il a confirmé qu’il s’agirait d’un outil français, conforme à nos valeurs et à nos lois, notamment conforme aux libertés individuelles, sur la base du volontariat, anonymisé, ne conservant pas les données au‑-delà de quelques semaines, en open source et temporaire. Cet outil, dont l’aboutissement n’est pas encore certain, s’inscrira dans une stratégie globale de déconfinement et sa visée sera exclusivement sanitaire.

“Le problème, a expliqué Cédric O, est que la technologie Bluetooth ne permet pas en soi de mesurer exactement la distance entre deux smartphones et donc de savoir s’il y a un réel risque de contamination ou non entre les porteurs des appareils. C’est l’objet d’un travail très intense que nous menons avec les Allemands, qui ont un peu d’avance sur nous mais qui ont partagé leur expertise avec nous. Est-ce que nous allons réussir à avoir quelque chose qui soit suffisamment précis pour que cela serve son objectif épidémiologique, je suis optimiste mais pas totalement certain”, a-t-il dit.

Concernant Google et Apple qui travaillent ensemble pour faciliter la mise en œuvre de ce genre d’applications, “ils n’ont pas expliqué exactement ce qu’ils prévoyaient”, a indiqué Cédric O. “Toute aide peut être bienvenue (…) mais elle doit se faire aux conditions des gouvernements” des pays concernés, a-t-il prévenu. “Cette épidémie ne saurait affaiblir notre démocratie ni mordre sur quelque liberté”, a-t-il ajouté alors que le traçage est critiqué par des associations de protection de la vie privée et jusque dans les rangs de la majorité. Il a aussi reçu favorablement l’idée d’une participation des Gafam à la solidarité nationale.

Agriculture et covid-19 : quinze propositions pour venir en aide aux agriculteurs

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La cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques dont le sénateur Franck Montaugé est l’un des rapporteurs a remis au ministre de l’Agriculture un plan de quinze propositions pour venir en aide aux acteurs agricoles et aux industriels de la filière agroalimentaire pendant la crise (lire ici). En effet, par leur engagement, les agriculteurs et les industriels de l’alimentaire garantissent un approvisionnement en quantité et en qualité durant la crise. L’État doit être à leurs côtés.

Pour les sénateurs, la priorité doit aller à l’activation des mécanismes européens de gestion de crise qui permettront notamment d’activer les aides attendues au stockage privé, les restitutions de prix à l’exportation à titre dérogatoire et exceptionnel dans un marché en berne compte tenu de la crise épidémique et humanitaire mondiale et, au besoin, les mécanismes de sauvegarde sur les importations dans certains secteurs.

Au niveau national, l’État doit également prendre des mesures concrètes pour sécuriser la production alimentaire et les approvisionnements. Parmi elles, l’ouverture de places dans les crèches et écoles pour les personnels de ces secteurs ou la prise en charge par l’État des surcoûts logistiques pour les opérateurs.

Au niveau local, tout doit être fait pour lutter contre le gaspillage en offrant des débouchés aux produits agricoles. La restauration collective encore ouverte, les collectivités territoriales par exemple sur l’horticulture, la grande distribution, les ventes directes des producteurs par des circuits courts et des livraisons à domicile : tous les débouchés doivent être mobilisés pour venir en aide aux filières en difficulté.

Enfin, les sénateurs souhaitent la création de cellules de surveillance de l’évolution des prix d’achat et des prix de vente aux consommateurs en grande surface afin de garantir l’absence d’effet d’opportunité. De même, pour Franck Montaugé, “il faut dès aujourd’hui préparer l’après-crise au sein d’un groupe de travail associant le Gouvernement, les parlementaires et les interprofessions. Qui indemnisera les agriculteurs pour les pertes d’activité qu’ils subissent ? Des filières comme les fromages fermiers, les huîtres, des volailles ou certains fruits et légumes ont vu leurs ventes reculer entre 30 et 80% en quelques jours. Les laisser seules dans cette crise serait une erreur stratégique qui pénaliserait, in fine, notre souveraineté alimentaire qu’il convient justement de renforcer.”

Le ministre auditionné

Quelques jours plus tôt, en tant que copilote de la cellule de crise du Sénat sur l’agriculture, le sénateur Franck Montaugé avait interrogé le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume dans le cadre d’une audition organisée en visioconférence par la commission des Affaires économiques.

“Dans le dispositif autorisé par l’État en matière d’alimentation de la population, la place de la grande distribution est prépondérante, notait Franck Montaugé. Nous observons aussi que, sous condition de respect des exigences sanitaires, la vente directe sur des marchés aménagés ou aux lieux de production répond aux demandes de la clientèle et pour des produits la plupart du temps de grande qualité. Je pense que d’ores et déjà il faut en tirer des enseignements positifs. Je pense à la filière horticole dont la vente doit être permise immédiatement.”

“Pour la grande distribution, poursuit le sénateur du Gers, on constate qu’un équilibre fragile a été trouvé entre producteurs, distributeurs et consommateurs et que cet équilibre évolue dans le temps du fait notamment du comportement du consommateur qui consacre beaucoup moins de temps que d’ordinaire à l’acte d’achat. Ce phénomène affecte directement des productions à haute valeur ajoutée. Les ventes à la coupe de produits en AOP, je pense aux fromages par exemple, sont en chute libre. Et à d’autres productions saisonnières à valeur ajoutée forte comme la viande ovine dans cette période de Pâques ou des produits comme la pintade, le pigeon, la caille, les produits de la filière gras aussi.”

“Monsieur le Ministre, ces filières en souffrance doivent bénéficier d’une dérogation à l’encadrement des promotions en volume instaurée par la loi Egalim pour être soutenues tout de suite. On observe aussi des augmentations de prix sur des produits saisonniers de première nécessité. Nous souhaitons que vous objectiviez ces tendances et que vous mettiez en place une cellule de surveillance des prix en grandes surfaces, cette cellule s’appuyant notamment sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges et du médiateur de relations commerciales. Il ne doit pas y avoir d’effet d’aubaine en matière de prix de vente et les variations anormales observées doivent être explicitées et corrigées le cas échéant.”

“La sortie de crise doit être pensée dès aujourd’hui et le dernier axe de notre premier rapport fait des préconisations en matière de besoin d’indemnisation des pertes d’activité. Les dispositifs prévus, je pense à l’accès au fonds de soutien (FDS) pour les exploitants, sont bienvenus mais ne seront pas à la hauteur de certaines pertes de productions. Je pense aux filières ovines, caprines, horticoles, conchylicoles. A la volaille qui fait beaucoup les frais de l’arrêt de la RHF. Je pense aussi aux surcoûts de  financement des stockages qui pèsera durablement sur les comptes d’exploitation.”

“Quel sera Monsieur le Ministre votre soutien pour les activités des agriculteurs qui ne sont pas directement productrices de biens alimentaires mais qui souvent sont déterminantes pour la viabilité économique globale de l’exploitation. Je pense à la restauration à la ferme, aux chambres d’hôtes et à toutes ces activités à valeur ajoutée qui sont très dépendantes du niveau d’activité touristique des territoires ruraux.”

“De manière générale, des mesures de soutien spécifiques sont à prévoir pour compenser les pertes d’activités dans la durée. Pour sortir de la crise, des aides européennes spécifiques devront sans doute être mobilisées pour indemniser les producteurs agricoles en créant une enveloppe budgétaire, en dehors du budget de la PAC, dans un fonds européen exceptionnel.”

“D’autres mécanismes sont à inventer et nous vous proposons que soit créé un groupe de travail dédié, pluraliste associant le Gouvernement, les parlementaires et les interprofessions. Il devra évaluer le besoin d’indemnisation des pertes d’activité et mettre en place un système pour la sortie de crise indemnisant les producteurs pour ces pertes d’activités. Il doit penser dès maintenant le plan de relance agricole et alimentaire qui seul permettra, à terme, de maintenir la souveraineté et la résilience alimentaire de notre pays.”

“Pour terminer, Monsieur le Ministre, dans un contexte européen très difficile eu égard aux questions monétaire, budgétaire – je pense au CFP qui conditionnera le budget de la future PAC- , en quoi la crise du covid-19 remet-elle en question ou infléchit-elle les orientations du Gouvernement pour la future PAC? Le jour d’après, la question environnementale sera plus prégnante encore qu’aujourd’hui. L’agriculture, dans le cadre du « green new deal» devra profiter et contribuer aux évolutions de modèles productifs nécessaires et je redis que les services environnementaux qu’elle rend devront enfin être reconnus.”

Les quinze propositions rédigées par la cellule de veille et de contrôle de la commission des Affaires économiques sont une première réponse à ces interrogations. “J’espère que le Gouvernement les prendra en compte et les mettra en oeuvre rapidement”, déclare Franck Montaugé.

Téléchargez ici les quinze propositions pour l’agriculture

Covid-19: le président de La Poste auditionné par la commission des Affaires économiques

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Mercredi 8 avril, le bureau de la commission des Affaires économiques et le bureau de la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ont auditionné M. Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste, pour faire le point sur l’incidence de la crise du Covid-19 sur l’activité des services postaux et bancaires, dans le cadre du respect, par le groupe, de ses obligations de service public.

Dans la question qu’il lui a adressée, le sénateur Franck Montaugé lui a fait part «  du peu de considération dont a fait  montre jusqu’ici son organisation à l’égard de ses usagers-clients les plus modestes et les plus isolés, ainsi que des élus qui les représentent en relayant les difficultés constatées. Comment comptez-vous rapidement changer votre organisation sur les territoires ruraux, tout particulièrement ? », a demandé le sénateur du Gers.

Alors que les sénateurs des deux commissions ont appelé La Poste à faire davantage d’efforts pour rouvrir le maximum de bureaux de postes, en priorité dans les zones les plus fragiles, rurales ou “Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)”, en concertation avec les élus locaux et en préservant la santé des postiers. M. Wahl a annoncé qu’à la fin de la semaine, 2 500 bureaux de postes seraient ouverts, et 5 000 à la fin du mois d’avril.

Il a également souligné que contrairement à d’autres postes européennes, l’entreprise a fait le choix de limiter le nombre de bureaux ouverts mais avec une amplitude horaire importante plutôt que d’ouvrir un maximum de bureaux mais selon des horaires d’ouverture limités à trois heures. Répondant aux critiques, il a affirmé que “le rural sera une priorité très importante de notre dispositif”. Il a sollicité les maires, en relation avec l’AMF, pour la réouverture concertée des bureaux de poste communaux et éventuellement pour que des solutions de garde d’enfants soient proposées pour le personnel de La Poste, une large part de l’absentéisme des postiers y étant liée.

Les sénateurs ont demandé dans leurs interventions que la presse soit distribuée plus régulièrement, et non pas trois jours d’affilée, afin que tous nos concitoyens aient accès à l’information. La distribution de la presse devrait être rétablie quatre jours par semaine et de nouveau assurée sur cinq jours la semaine du 20 avril. La question de la distribution du courrier a également été évoquée, le choix de recourir à trois jours successifs posant des problèmes aux entreprises et aux particuliers.

Après la sécurisation de la santé de leurs salariés, la priorité a d’abord été donnée, selon M. Wahl, à l’accès aux espèces et en premier lieu au versement des prestations sociales en fin de semaine dernière. Sur ce sujet également, les sénateurs ont regretté une insuffisante prise en compte des assurés fragiles résidant dans les territoires ruraux.

Sur les activités ne faisant pas partie de ses missions de service public, le président Wahl a rappelé que la décision a été prise de maintenir la distribution de médicaments six jours sur sept et de rendre gratuit le service « Veiller sur mes parents ». S’agissant du colis, interrogé sur la distinction entre les colis essentiels et non essentiels, le président de La Poste a affirmé : “Je ne ferai pas la morale des colis”, et rappelé que le service, bien que dégradé, est toujours actif, selon des modalités adaptées (“sans contact”).

Interrogé sur la polémique naissante sur le “stock caché” de masques, M. Wahl a répondu que “les masques n’ont jamais été cachés et font partie du stock normal d’une entreprise stratégique. Les syndicats sont au courant depuis janvier. Nous avons cherché à réagir en protégeant nos postiers et nos clients dans une situation sans précédent.” Il a également précisé que ces stocks ont été partagés avec d’autres services publics.

“J’attends de La Poste qui a un rôle essentiel à jouer en temps de crise, qu’elle mobilise tout son réseau, notamment dans les zones rurales où le besoin de service public est particulièrement important”, déclare le sénateur Franck Montaugé. “Nous devrons tirer en temps utiles tous les enseignements de cette crise sans précédent pour revoir le maillage territorial de nos services publics”, dit-il.

Covid-19: les sénateurs répondent aux questions des maires

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Le Sénat a mis en place il y a quinze jours une cellule de soutien aux maires (cliquer ici ) qui rencontre un grand succès. Cette plate-forme  a vocation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions pratiques que les élus de proximité se posent.

Une foire aux questions (FAQ) y a été intégrée . Elle permet de répondre aux questions les plus souvent posées autour, de cinq grands thèmes :

  • Protection de la santé et des personnes vulnérables
  • Organisation des communes et prérogatives du maire
  • Agents des communes
  • Ressources et dépenses des communes
  • Marchés publics

Les maires et présidents d’intercommunalités  peuvent donc désormais s’y référer.