Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Transition

Influenza aviaire : indemnisation et avenir des filières

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 11 août 2022 une question écrite au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de la sortie de crise d’influenza aviaire et l’avenir de l’ensemble des filières de production et de transformation.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d’actions qu’il a présenté le 29 juillet 2022 pour gérer la sortie de crise d’influenza aviaire et donner des perspectives à l’ensemble des filières de production et de transformation.

À sa lecture, hormis une claustration générale pour l’heure maintenue malgré la reconnaissance scientifique par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du facteur densité des élevages, la doctrine actualisée du Gouvernement consiste à scinder les zones géographiques, les modes (intensif/extensif) et les types de production (palmipèdes/gallus).

Dans le cadre de l’indemnisation des exploitations, un nouveau niveau d’indemnisation dénommé « I3 » a été créé qui permet une indemnisation supplémentaire à 50 % sur 120 jours de plus pour pallier la pénurie. Ce dispositif « I3 » exclut les éleveurs situés en zone indemne alors que, toutes zones confondues, les professionnels ont connu une rupture dans leur chaine d’approvisionnement et n’ont pu remettre en place leur production faute de ressources en amont.

Certains plans locaux risquent aussi d’engendrer une réduction de l’offre sur ces territoires et même une absence d’offre à certaines périodes. 68 communes du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont concernées. La filière sera dramatiquement impactée et ne pourra plus être approvisionnée, sauf à importer des productions se situant dans d’autres régions, avec le risque sanitaire accru induit par le transport des animaux.

Dans ce contexte général problématique qui fait craindre la poursuite de la disparition définitive de nombreux élevages qui ne sont pas sur un mode industriel, il lui demande si l’État entend proposer d’autres dispositifs d’indemnisation permettant de limiter les distorsions entre territoires et entre modes de production. Il lui demande également si le Gouvernement entend préserver, dans le cadre par exemple d’un cahier des charges spécifique à concevoir et répondant aux objectifs sanitaires de l’État, le savoir-faire du modèle d’élevage dit autarcique avec commercialisation en circuit court. Ce modèle d’élevage a sa clientèle et participe aussi grandement de la qualité de production et de la réputation de l’excellence de terroirs comme ceux du Gers par exemple.

Budget rectificatif 2022 : bien peu pour le pouvoir d’achat

Au terme d’un cycle législatif post élections législatives qui a vu :

  • la loi de règlement 2021 (arrêté des comptes de la nation pour 2021 – comparable toutes choses égales par ailleurs au compte administratif des collectivités) être rejetée par l’Assemblée nationale et le Sénat… situation très rare qui atteste de la défiance de la plupart des partis à l’égard des comptes présentés par le Gouvernement et de la réalité  de la majorité gouvernementale … très relative.
  • la loi sur le pouvoir d’achat adoptée avec les voix des partis de droite et d’extrême droite. Les socialistes se sont abstenus et les autres partis de gauche ont voté contre.
  • le projet de loi de finance rectificative pour 2022 (modification du budget initial 2022 intégrant notamment les mesures de la loi Pouvoir d’achat) voté par tous les partis de droite. Tous les partis de gauche se sont opposés.

Le sénateur Montaugé regrette que « Les mesures votées sur lesquelles je me suis abstenu apparaitront trop vite comme insuffisantes au regard de l’inflation et de ses effets sur le « pouvoir de vivre » des ménages modestes en premier lieu. Aucune des propositions de mon groupe n’a été retenue contrairement au discours de la méthode et au nécessaire dialogue annoncés par le Gouvernement après les législatives. »

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la redevance télévisuelle. Dans la précipitation, sans concertation et main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le Gouvernement supprime la contribution à l’audiovisuel public, faisant dépendre le secteur d’une attribution d’une fraction de la TVA et le soumettant ainsi à des arbitrages annuels. Nous avons défendu une proposition de réforme progressive, rejetée par le Gouvernement sans explication sérieuse.

Ce PLFR fut aussi l’occasion pour le Gouvernement et ses alliés de poursuivre le démantèlement du droit du travail. Ainsi, tant la monétisation des RTT que la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires remettent en cause de manière conséquente le principe même des 35 heures.

« Parce qu’une vraie défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens nécessite de dégager des ressources financières, les parlementaires de mon groupe ont proposé la mise en place d’une taxe sur les surprofits dans les secteurs de l’énergie, des transports de marchandises et des autoroutes, qui ont connu du fait de la flambée des prix, des bénéfices records ces derniers mois. Le Gouvernement continue de s’y opposer à rebours de nos voisins européens et même des recommandations de l’ONU. » déplore Franck Montaugé.

Seul point positif issu de l’examen de ce PLFR, le vote à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe socialiste, d’une aide pour les communes et les groupements de communes visant à compenser partiellement la hausse du point d’indice, la hausse du prix de l’énergie et celle du coût des denrées alimentaires. Avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, le Sénat a amélioré le dispositif en augmentant massivement le nombre de communes bénéficiaires de cette aide absolument nécessaire pour les collectivités les plus touchées par l’inflation.

Dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat, le sénateur Montaugé a déposé avec son groupe un recours devant le Conseil Constitutionnel à propos des décisions prises par le Gouvernement pour l’ « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique »  (ARéNH) des fournisseurs d’électricité alternatifs à EDF. Dès sa parution sur le site du Conseil Constitutionnel, le texte du recours sera disponible sur ce site.

Projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : dans le débat général, le sénateur Montaugé souligne les insuffisances du texte

Le Sénat a entamé ce jeudi 28 juillet 2022 l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans le cadre de la discussion générale préalable au débat du contenu du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur les titres 2 et 3 du projet de loi qui relèvent du champ de compétences de la commission des affaires économiques dont il est membre.

A la tribune, Franck Montaugé est ainsi revenu sur les dispositions prévues au titre de la protection du consommateur (articles 7 à 9) et à la souveraineté économique (articles 10 à 20) et évoqué les propositions de son groupe politique nécessaires à l’obtention d’une loi véritablement porteuse d’améliorations pour le pouvoir d’achat des français notamment des plus modestes.

« En matière de logement et du point de vue des usagers les plus modestes donc les plus touchés par l’inflation, les dispositions visant à contenir les hausses de loyers ne sont pas assez fortes. Nous proposerons un IRL (Indice de Référence des Loyers) plafonné à 1,5% sur tout le territoire national !

Pour mémoire, la diminution de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) vous a permis de faire l’économie de 12 milliards d’euros lors du quinquennat précédent. Les mesures que vous proposez dans ce texte représentent 168 millions d’euros. Disons-le sans ambages, les dispositions du titre 2 relatives à la protection du consommateur, qu’elles soient relatives à la résiliation des contrats ou à la lutte contre les pratiques commerciales illicites, bien qu’opportunes, sont de portées réduites. Nous vous proposerons par amendements de les améliorer.

Les mesures du titre 3 traitant de la souveraineté énergétique, pour autant qu’elles soient nécessaires, révèlent les faiblesses et les contradictions de la politique énergétique française. La crise aura permis de mesurer l’attention qu’il faut en permanence porter à l’outil de stockage souterrain de gaz, outil stratégique s’il en est, dont la dimension de « politique nationale » a été oubliée ou mésestimée.

En même temps qu’elle porte atteinte à la crédibilité de la parole publique, la nécessité de prévoir la réouverture de centrales à charbon pose pour nous la question des conditions sociales du réemploi et de la formation des personnels nécessaire.

Quant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il confirme par ses conséquences – ce que nos rapports sénatoriaux récents ont mis en évidence – l’affaiblissement régulier d’EDF, jusqu’à sa mise en péril au regard des investissements considérables à financer dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie que nous aurons à actualiser prochainement. En matière de climat, la France doit être au rendez-vous de ses engagements, après 5 années de perdues et 2 condamnations pour inaction climatique.

Au-delà des évolutions nécessaires de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) que porte le texte et que nous soutiendrons comme la limitation de volume à 100 Térawatt heure ou à 25% de la production nucléaire annuelle, au prix actualisé de 49,5 € du mégawatt heure, nous demandons d’anticiper son extinction et sa suppression totale tant l’ARENH s’est jusqu’ici révélé comme un instrument de pillage et donc d’affaiblissement d’EDF au profit de ses concurrents.

Nous vous proposerons un amendement qui proportionne les cessions au titre de l’ARENH à la situation financière des entreprises dont certaines – je pense à Total en particulier – ont vu leurs profits exploser du fait de la crise géopolitique. Nous demanderons aussi qu’un bilan objectif du marché de l’électricité soit réalisé. A quoi le principe de « libre concurrence non faussée » a-t-il conduit pour les consommateurs français, pour l’appareil industriel français ?

Nous pensons aussi que le Parlement – en l’occurrence le Sénat – n’a pas à sécuriser juridiquement le décret de passage à 120 Térawatt heure que le Gouvernement français n’a pas soumis au Conseil Social et Economique de l’entreprise ni notifié formellement à la Commission Européenne. Pourquoi Monsieur le Ministre avoir procédé de la sorte, en toute connaissance de fait d’une aide d’État dont l’absence de notification fragilise aujourd’hui les fournisseurs alternatifs ?

Il est urgent de reconsidérer, autour du groupe public EDF, l’ensemble du dispositif de gestion de l’électricité en France. Par une Question d’Actualité du Gouvernement (Lire ICI), j’appelais il y a quelques jours le Gouvernement à ouvrir un débat public et parlementaire à propos du projet national pour EDF. Le débat 50-1 que propose Madame la Première Ministre ne suffira pas. Nous demandons le vote d’une loi spécifique sur le projet industriel, social et environnemental d’EDF. Et le plus rapidement possible le Gouvernement devra réussir la réforme de structure des tarifs de l’électricité qui doivent reposer sur les coûts complets de long terme de l’ensemble du parc de production.

Au final, ce texte sera insuffisant pour répondre aux besoins élémentaires de millions de français… le « pouvoir de vivre » de nos concitoyens sera au cœur de nos propositions dans les prochains projets de Loi de Finances. »

Questions au Gouvernement : le sénateur Montaugé interroge le Ministre de l’Economie sur le projet du gouvernement pour EDF

Suite à l’annonce récente par le Gouvernement d’une d’une nationalisation totale d’EDF, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interrogé Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le projet du Gouvernement à l’égard de cette entreprise dont le rôle sera central dans la transition énergétique que doit opérer la France.

« Méga feux, pluies diluviennes dévastatrices, sécheresses toujours plus précoces et plus fortes, gelées répétées, grêlons comme des boules de pétanque, autant d’illustrations des effets du dérèglement climatique dont le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) nous avait averti, de rapport en rapport.

La transition de civilisation que nous devons opérer – parce que c’est de cela qu’il s’agit en réalité – repose sur la production et l’usage d’énergies décarbonées ! Dans cette bataille, la France possède un atout maître, EDF, dont la propriété sera bientôt entièrement publique ! Mais une OPA (Offre Publique d’Achat) ne fait pas un projet industriel.

Après avoir passé cinq ans à ne prendre aucune décision à la hauteur des enjeux, le gouvernement est resté muet sur le rôle qu’il entend faire jouer à cette entreprise dans le contexte extrêmement difficile que nous lui connaissons aujourd’hui. Monsieur le Ministre, quel est votre projet industriel, social et environnemental pour EDF ? Avez-vous – c’est grandement souhaitable – renoncé au découpage de l’entreprise ? Comment financez-vous les investissements d’EDF nécessaires au « Grand carénage(*) », aux énergies renouvelables et au nucléaire existant et programmé ainsi qu’aux réseaux. Comment préservez-vous le caractère public du parc de production hydraulique ?

Une OPA va exclure de fait les citoyens et le Parlement de ce débat national. Pour donner suite aux intentions – nouvelles – de dialogue que le Gouvernement affichait il y a quelques jours à peine, allez-vous passer par une loi spécifique, c’est ce que nous vous demandons. »

« Monsieur le sénateur Montaugé, d’abord je voudrais dire à quel point je partage ce que vous venez de dire sur l’énergie nucléaire. » a répondu le Ministre. «  A tous ceux qui nous ont expliqué pendant des années que l’on pouvait gagner le combat climatique sans le nucléaire la réponse est définitive : nous ne pouvons pas gagner la bataille du climat sans reconstruire des capacités nucléaires. Je rappelle que le Président de la République est le premier à avoir engagé la réalisation de 6 nouveaux réacteurs nucléaires. Que notre majorité est la première à avoir mis sur pied une université des métiers du nucléaire pour redonner ses lettres de noblesse à l’activité de production d’électricité nucléaire et que notre majorité est la première à avoir dégagé dans France 2030 des moyens de financement aussi importants pour réfléchir aux réacteurs de petites et moyennes tailles pour être en pointe des technologies sur le nucléaire. Oui nous croyons au nucléaire et oui, nous continuerons à le défendre et le développer.

S’agissant d’EDF et du financement de notre opération. C’est 9,7 milliards d’euros qui seront financés sur un compte d’affectation spécial du Trésor. Je pense qu’il n’y a pas de meilleure illustration de notre détermination à soutenir EDF et à voir l’Etat aux côtés d’EDF et de ses salariés pour les années qui viennent. Nous avons au cours des dernières années recapitalisé EDF et engagé sa nationalisation. Nous nous sommes donc donnés les meilleurs moyens de permettre à ce grand service public de l’énergie de réussir et nous apporterons les moyens nécessaires aux investissements : 55 milliards d’euros environ pour les 6 nouveaux réacteurs nucléaires.

Enfin, sur la structure d’EDF, je ne veux laisser planer aucune ambiguïté. Nous avions un projet de réforme qui d’ailleurs n’a jamais consisté à découper EDF mais ne revenons pas sur le passé. Cette réforme correspondait à un temps où il y avait moins de tensions, de difficultés sur l’approvisionnement nucléaire. La réforme « Hercule » est caduque et nous ne reviendrons pas dessus. Qu’il n’y ait pas d’ambigüité. Nous voulons marquer avec la Première Ministre un nouveau départ pour EDF. Cette nationalisation est la première étape, à la Direction maintenant, avec l’Etat, de définir ses priorités. »

« Monsieur le Ministre, ça ne répond pas tout à fait aux questions que je posais… » a répliqué le sénateur Montaugé avant de poursuivre : « De tergiversations en atermoiements, la France vient de perdre en réalité 5 ans. Pour répondre à ses missions de production, EDF doit rester un groupe intégré sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial. Pour l’intérêt général national, nous souhaitons qu’EDF ne soit pas entravé dans son développement. Nous sommes donc pour la suppression de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) et – cela doit aller de pair – pour la restructuration des tarifs de l’électricité sur la base du coût marginal complet à long terme. Le prix de l’électricité ne doit plus dépendre des marchés de gros et aujourd’hui de celui du gaz naturel. »

Vous n’avez pas tout à fait répondu aux questions Monsieur le ministre, j’espère malgré tout que nous aurons un débat, ici, au Parlement sur ce sujet extrêmement important. Madame la Première Ministre opine de la tête, je le note, prenons rendez-vous. »

(*) Engagé depuis 2014 par EDF, le « Grand Carénage » est un programme industriel de rénovation et de modernisation des centrales nucléaires existantes.

Mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette : les résultats de la consultation du Sénat

Le sénateur Montaugé avait précédemment communiqué (Lire ICI) sur l’organisation d’une consultation par le Sénat des élus locaux au sujet de la mise en œuvre du volet ZAN (Zéro Artificialisation Nette) de la loi « Climat et résilience ».

1 245 élus de l’ensemble du territoire ont participé à cette consultation (1 162 communes, 63 EPCI, 5 métropoles, 8 départements, 7 régions) dont 93% d’élus communaux ce qui correspond à une représentation équilibrée des territoires français.

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a publié le 6 juillet 2022, une synthèse des résultats de la consultation en ligne qui dresse le bilan des avis recueillis.

Celui-ci fait apparaitre :

  1. Une inquiétude des communes et EPCI, souvent démunis et trop peu accompagnés dans la mise en œuvre concrète des objectifs très ambitieux de réduction de l’artificialisation.
  2. Une méthode retenue qui fait craindre une aggravation des inégalités territoriales, entre aires urbaines en croissance et ruralité en déclin, et est mal comprise par les élus comme par les citoyens.
  3. En l’absence d’une expérimentation « ZAN » éprouvée, un manque de recul sur les conséquences en termes de financement mais aussi d’articulation entre politiques du logement, du développement économique, de fiscalité et de développement durable.
  4. Un besoin clair de dialogue territorial constructif, de souplesse et de moyens opérationnels et financiers à la hauteur de l’enjeu.

Tout en saluant le travail de fond réalisé par le SCoT de Gascogne, Franck Montaugé souhaite que les inquiétudes et craintes révélées par les élus soient entendues par l’Etat lors de la mise en œuvre opérationnelle du « ZAN ». Il indique également qu’il se fera l’écho des préoccupations des élus locaux sur ce sujet important qui conditionne le développement des territoires ruraux.

Il rappelle qu’à la demande de l’Association des Maires de France le Conseil d’Etat doit statuer sur les deux décrets d’application relatifs au ZAN (lire ICI).

Zéro Artificialisation Nette : recours de l’Association des Maires de France devant le Conseil d’Etat contre deux décrets d’application « problématique » de la loi Climat et Résilience

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » a été promulguée le 24 août 2021. Comme pour la majorité des lois, des décrets sont par la suite publiés afin de préciser les modalités et détails de la mise en œuvre de certains points ou objectifs du texte.

Parmi ceux nécessaires à l’application de la loi climat et résilience, deux décrets ont été pris le 29 avril 2022.

  • L’un (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022) précise le contenu des objectifs et des règles du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, en fixant notamment les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs d’atteinte du « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN).
  • Le second (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022) précise quant à lui les critères des surfaces considérées comme artificialisées ou non artificialisées. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée, qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage.

Le bureau de l’Association des Maires de France (AMF) vient de décider de porter ces deux décrets devant le Conseil d’Etat estimant que ces textes inhibent les stratégies locales de développement ainsi que les facultés de réindustrialisation en zone rurale. Loin de remettre en question la priorité de la lutte contre le dérèglement climatique, la volonté de l’AMF est de purger ces textes de leurs potentielles illégalités et de s’assurer que les futurs schémas et documents d’urbanisme intégreront les objectifs de ZAN dans des conditions juridiquement sécurisées.

Lors de l’examen du texte de loi au Sénat, le sénateur Montaugé avait fait état (lire ICI) de ses craintes sur la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, au demeurant nécessaire et urgente. Une contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années sous forme de « conventions de sobriété foncière » garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, aurait été préférable dès lors qu’elle aurait laissé à la main des élus locaux leur faculté à disposer de leurs ressources et de définir collectivement leurs usages.

Franck Montaugé souhaite que « le Conseil d’Etat rende un avis sur ces deux décrets au regard du risque juridique qu’encourent les documents de planification (SCoT, PLU). Au-delà des questions de forme, les interrogations sur le concept de ZAN demeurent. La logique arithmétique et indifférenciée du dispositif, imposé par l’Etat central, risquant d’accentuer les fractures territoriales en obligeant à des arbitrages entre projets et entre zone urbaine et zone rurale.»

Le sénateur rappelle que le Sénat consulte encore actuellement les élus locaux sur la mise en œuvre de la réduction de l’artificialisation des sols (lire ICI) afin, notamment, d’identifier et de résoudre les difficultés rencontrées dans le déploiement territorial de l’objectif de zéro artificialisation nette.

« S’il cela s’avère nécessaire compte tenu des retours de terrain, je continuerai dans le cadre de mes fonctions au Sénat de faire remonter les difficultés, pour les élus locaux, de la mise en œuvre complexe de cette loi importante. » conclut le sénateur Montaugé.