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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Transition

La politique énergétique du Gouvernement français : toujours de graves insuffisances !

Mardi 24 janvier 2023, lors du vote du projet de loi relatif à l’accélération des procédures d’autorisation de construction de nouvelles installations nucléaires, le sénateur Montaugé s’est abstenu, comme l’ensemble de son groupe parlementaire.

Si le sénateur, chef de file de son groupe sur les questions de politique énergétique, partage l’objectif d’accélérer les procédures d’autorisation des projets nucléaires, il dénonce le retard pris par le Gouvernement sur le sujet et l’attitude de la majorité sénatoriale qui a voulu engager le débat sur le mix énergétique « à la sauvette » et en cours de débat public.

Lors de la discussion de ce texte en première lecture la semaine dernière, Franck Montaugé avait exposé en discussion générale les positions de principe de son groupe en matière de politique énergétique et au regard des atermoiements du Gouvernement depuis 5 ans sur le sujet de l’énergie, pourtant crucial pour tous les français, a fortiori depuis la crise Ukrainienne !

À l’issue du débat, Franck Montaugé a pris la parole pour expliciter sa position et celle de son groupe politique quant au vote de ce texte. Comme il l’avait fait antérieurement à l’occasion d’un débat sur la politique énergétique de la France, le sénateur Montaugé a rappelé le manque de clarté et de résolution des gouvernements en matière de transition de notre modèle énergétique.

« Au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, je voudrais ici rappeler le contexte et les objectifs qui étaient les nôtres dans la discussion de ce texte visant à accélérer la construction d’installations nucléaires sur site existant ou à proximité.

Le contexte. C’est celui de 5 années de désintérêt, de tergiversations au plus haut niveau de l’État qui débouche en février 2022 sur une décision de commande ferme de 6 EPR2 et de mise à l’étude de 8 unités supplémentaires… avec l’espoir d’une hypothétique mise en service en 2035 au mieux… et cela sans avoir lancé de débat ou de consultation un tant soit peu démocratique avec les premiers concernés, nos compatriotes.

Pendant des années nous avons sollicité, sans cesse, les gouvernements les uns après les autres pour engager ce débat avec les français et ici au Parlement, avec vous. Nous vous avons interpellé sur la nécessité de prendre le temps d’un débat approfondi sur le mix énergétique à faire évoluer au regard de la sortie nécessaire des énergies fossiles. Sans cesse nous avons rappelé la situation alarmante d’EDF et la crise de l’énergie que nous voyions se développer bien avant la crise géopolitique européenne actuelle.

Les objectifs. Quelle organisation pour l’énergéticien français bientôt, peut-être, 100% public ? Après Hercule et Grand EDF, toujours aucun échange sur le fond avec vous qui représentez l’État. Dans le cadre de quelle stratégie, avec quels moyens financiers, pour servir quels objectifs de souveraineté industrielle dans l’intérêt premier des consommateurs particuliers, professionnels et industriels ? Sur la base de quelles propositions françaises de réforme du marché européen ? Un marché qui a fait la démonstration de son inadéquation aux intérêts stratégiques des états membres et de l’Union Européenne.

En discussion générale, je disais que nous ne voulions pas que ce texte soit le prétexte d’un pseudo débat d’affichage sur une partie, fut-elle importante, du mix énergétique dont la France a urgemment besoin pour répondre aux enjeux climatiques !

Sans débat de fond, entre nous, sur ce que pourrait ou devrait être le mix énergétique, la majorité sénatoriale a élargi le périmètre du texte initialement consacré à la simplification des procédures de délivrance des autorisations.

Nous nous sommes opposés à ce changement de périmètre. Pourquoi ? Parce que ce débat ne peut pas être traité à la légère, ici au Parlement, au détour et en quelques heures de discussion d’un texte qui ne lui est pas pleinement consacré et qui n’a pas été préparé pour cela ! À tout le moins convenez-en, une solide étude d’impact est nécessaire s’appuyant au moins sur les études robustes de RTE (Réseau de transport d’électricité) ou de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) notamment. Et là, pour le seuil des 50% comme pour celui des 63,2 GW, rien !

Parce que nous ne sommes plus dans les années 60 ou 70 et que ce débat intéresse et concerne l’ensemble des français !

Parce que, comme le prévoit la Charte Constitutionnelle de l’environnement, les français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité si ce n’est la viabilité du monde de demain.

À contrario du trop peu de considération – c’est un euphémisme – qui a été fait de la « convention citoyenne sur le climat », nous devons respecter les débats en cours de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur l’avenir énergétique du pays et la composition de notre futur mix énergétique (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ainsi que les consultations sur les nouveaux EPR2. Respecter la dimension consultative ou participative de notre démocratie ne nous permet pas d’anticiper sur le contenu de la future loi quinquennale qui sera examinée par le Parlement en 2023.

Le mix devra résulter d’un optimum combinant les différents modes de production disponibles tout en tenant compte de leurs impacts spécifiques divers. Et nous n’écartons, a priori, aucun moyen de production décarboné !

Dans une perspective d’emplois et de souveraineté nationale, nous devrons nous donner l’objectif de filières industrielles implantées dans nos territoires. La formation et la reconnaissance des métiers devront être notre priorité. Et cela pour chaque mode de production. 

Au plan technique, les possibilités de prolongation des réacteurs pèseront lourd dans le mix retenu. Elles ne sont pas connues. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ne les a pas instruites à ce jour. Et au moment où nous parlons, beaucoup d’incertitudes technologiques restent aussi à lever.

En considération de ces différents aspects, soyons réalistes et rationnels afin de prendre une position politique éclairée dont les effets seront majeurs sur le long terme. C’est la position de principe du groupe Socialiste Écologiste et Républicain. Quant au débat, tous nos amendements de retour au périmètre initial ont été rejetés.

Nous avons aussi voulu porter le débat sur des points de vigilance qui méritent attention. Ceux relatifs à la nécessaire prise en compte des aléas climatiques extrêmes : ressource en eau, traits de côtes, inondations etc. Sujets qui, avec d’autres, conditionneront la performance et la sécurité du parc de production nucléaire dans les décennies à venir. Sur ce point, notre groupe a obtenu que soient confortés les moyens humains de l’ASN (et de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) pour à la fois maîtriser l’emploi du nucléaire et les nouvelles contraintes liées aux changements climatiques nécessitant des expertises supplémentaires.

Enfin, sur les conséquences des procédures dérogatoires proposées par le texte, je soulignerai deux avancées sur la base de nos propositions :

  1. D’abord le renforcement du dialogue avec les exécutifs locaux en amont de la mise en œuvre des procédures dérogatoires de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
  2. Ensuite la faculté de s’assurer que la consultation du public se déroule dans les meilleures conditions possibles pour tous les citoyens avec notamment la possibilité de consulter un dossier papier à la mairie par exemple.

En définitive, le texte qui est soumis à notre vote est hybride puisqu’il traite d’une part de procédures et qu’il aborde d’autre part, sans la traiter correctement et loin s’en faut, la question centrale du mix énergétique.

Sa portée, pour être réelle et utile, est aussi à relativiser. Il permettra de gagner une année voire 2, après que le pays en ait perdu 5 sur le sujet et pour des installations industrielles dont la durée de vie pourrait être de 60 ans ou plus.

En conséquence, le groupe Socialiste Écologiste et Républicain s’abstiendra. Et nous vous demandons, par un travail approfondi et dès maintenant avec le Parlement, d’engager sans tarder le processus de révision du mix énergétique national. »

A l’issue du scrutin, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires sur sites existants ou à proximité par 239 voix POUR, 16 CONTRE (écologistes) et 78 ABSTENTION (socialistes et communistes).

Le sénateur Montaugé appelle le Gouvernement à faire de l’eau une cause nationale prioritaire

Mardi 10 janvier 2023 se déroulait au Sénat un débat sur la gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique, organisé à la demande du groupe Les Républicains.

A cette occasion Franck Montaugé a interrogé Madame Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE*) et leur intégration éventuelle au « plan eau » annoncé le 29 septembre 2022 par le Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu et dont le contenu devrait être dévoilé dans les prochains jours.

* PTGE : Le projet de territoire pour la gestion de l’eau est une démarche qui vise à impliquer les usagers de l’eau d’un territoire (consommation d’eau potable, usages pour l’agriculture, l’industrie, l’énergie, la navigation, la pêche, etc.) dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau.

Le PTGE est pensé sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il est élaboré dans une perspective d’arriver sur la durée à un équilibre entre besoins et ressources en eau, à une certaine sobriété dans les usages de l’eau, à préserver la qualité des eaux et la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, à anticiper le changement climatique et ses conséquences sur la ressource en eau et à s’y adapter…

Il s’appuie sur un diagnostic et un dialogue avec les acteurs du territoire et permet de déterminer le programme d’actions à mettre en œuvre.

« Pour avoir été positif sur certains points – je pense aux assurances agricoles, même s’il faut reconnaitre que la question d’une alternative à l’usage de la moyenne olympique reste en suspens – la démarche du Varenne de l’eau est restée inaboutie sur la question de la ressource en eau et de ses usages.

En mai 2022, le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) remettait un rapport d’évaluation de 15 PTGE développés en France, assorti de recommandations de nature à améliorer cette approche collective de gestion de l’eau à l’échelle des bassins versants ou des ressources hydrographiques. Dans le Gers, le PTGE de la Midouze a regroupé agriculteurs et usagers de l’eau. Un programme d’action a été établi et j’ai pris connaissance des attentes des protagonistes.

Ma question est double. Le gouvernement entend-il inciter les territoires à développer les PTGE sur l’ensemble du territoire national ? Je pense que ce serait une bonne chose car cette question doit être traitée dans le dialogue, la coresponsabilité et la compréhension mutuelle des multiples usagers de l’eau.

Ce dispositif fait-il partie de votre annonce d’un « plan eau » ? A l’occasion de l’évaluation du PTGE de la Midouze, les agriculteurs ont déploré la longueur et la complexité du processus. 5 à 6 ans c’est beaucoup trop même si le travail final est de qualité. Si c’est votre intention, comment entendez-vous simplifier les procédures et accélérer les processus d’élaboration des PTGE ? »

Madame Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

« Le PTGE est un outil contractuel participant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, maitriser les pressions de prélèvements à un niveau compatible avec les objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau et répondre aux enjeux du changement climatique.

L’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE a donné un nouvel élan à une gestion partagée de la ressource en eau. La démarche PTGE permet dans une dynamique de dialogue avec tous les usagers de l’eau du territoire d’aboutir à un programme d’actions qui organise le partage de l’eau disponible dans un contexte de changement climatique. Ce programme d’actions doit mobiliser un panier de solutions : sobriété, solutions fondées sur la Nature, mobilisation de nouvelles ressources et parfois des mesures de stockage compatibles avec l’atteinte du bon état écologique et permettant de concilier les différents usages.

Faisant suite à une décision du Varenne agricole de l’Eau et de l’adaptation au changement climatique, une instruction complémentaire à celle du 7 mai 2019 a été élaborée intégrant les pistes d’amélioration des PTGE identifiées par le Varenne. Elle est en cours de signature et vise surtout à une accélération car dans beaucoup de territoires les acteurs ne s’entendent pas sur le diagnostic et la nécessité d’agir collectivement. Elle présente aux porteurs de projet et aux acteurs de la démarche les points fondamentaux pour sa réussite depuis la feuille de route de cadrage, en passant par l’élaboration du programme d’actions jusqu’à l’accompagnement par les services de l’Etat. Cette instruction détaille notamment le rôle de l’Etat dans chacune des « étapes-clés » du PTGE ainsi que dans la gouvernance et en cas de blocage persistant. Elle a été concertée dans le cadre du conseil national de l’eau en lien avec les organisations agricoles et les organisations non gouvernementale.

En conclusion, ce que je peux vous dire c’est que les PTGE n’ont pas pour vocation à être généralisés, mais nous voulons en faire un maximum et surtout, qu’ils fonctionnent. »

A cette déclaration, Franck Montaugé a répliqué :

« Merci Madame la ministre. Je comprends que cela pourrait tout de même faire partie du plan que vous avez annoncé. En tout cas, je le souhaite.

L’eau, dans ses divers aspects et fonctions, devrait faire l’objet en réalité de la part de votre Gouvernement d’une grande cause nationale, d’un « Plan Marshall ».

Le Gouvernement met en œuvre des règles d’exception pour accélérer le développement de la production d’énergie, par exemple. Nous attendons de sa part la même approche pour la question, non moins cruciale qui est celle de l’eau, à usage agricole en particulier mais pas seulement ! »

Zéro artificialisation des sols : une proposition de loi pour enfin revoir la méthode et mieux accompagner les élus locaux

Promulguée en août 2021, la loi Climat et résilience a instauré l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols d’ici 2050. Et il suffit d’y regarder de plus près pour voir que cette mesure, à elle seule, constitue une des plus grandes réformes de l’action des collectivités locales depuis des décennies.

Le sénateur Montaugé partage cet objectif de maitrise de l’artificialisation des sols mais considère que « de manière générale la méthode employée par le Gouvernement place les élus locaux dans une grande difficulté ». Pour ces raisons, il est signataire d’une proposition de loi sénatoriale transpartisane dont l’objectif est de mieux accompagner les élus locaux.

Au regard de l’expérience gersoise du SCoT, Franck Montaugé tient à saluer le travail effectué jusqu’ici par les élus du syndicat du SCoT de Gascogne qui ont, avec les données à leur disposition, engagé le processus de définition et de mise en œuvre du ZAN.

L’objectif fixé par le ZAN d’ici 2050 est essentiel. Il est urgent de freiner l’artificialisation des terres et d’en « renaturer » certaines lorsque c’est possible. L’étalement urbain et le grignotage progressif des espaces naturels mettent en péril la biodiversité, augmentent le niveau de pollution et des émissions de CO2.

Cet objectif suppose de repenser en profondeur les aménagements urbains, économiques et de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais la réussite de la mise en œuvre du ZAN exige le respect des équilibres entre les territoires et un accompagnement renforcé des élus locaux par l’État.

Or rien à ce stade n’a été prévu par le Gouvernement, ni dans la loi Climat et résilience dont les textes d’application inquiètent et fragilisent les élus locaux, ni dans le cadre du budget 2023 où rien n’a été retenu des propositions du Sénat (Consulter l’amendement rejeté de Franck Montaugé).

Les élus locaux sont sans soutien… et en première ligne ! L’absence d’avancées concrètes, malgré les promesses du Gouvernement, est incompréhensible.

La proposition de loi transpartisane dont Franck Montaugé est signataire prévoit notamment(*) de :

  • revoir la gouvernance territoriale du ZAN et le calendrier des modifications des documents de planification pour laisser du temps au dialogue ;
  • prévoir un compte foncier national spécifique sur les grands projets nationaux et européens et non décomptés des enveloppes des régions et des collectivités ;
  • prévoir les conditions de la mutualisation des projets d’envergure régionale et donner aux départements et au bloc communal un « droit de proposition » pour mutualiser des projets d’envergure régionale ;
  • prendre en compte les spécificités territoriales avec des garde-fous pour la ruralité (chaque commune disposera d’une surface minimale qui ne peut être inférieure à un hectare) ;
  • permettre aux élus d’anticiper la transition vers le ZAN : protéger le foncier disponible de la spéculation ;
  • acter le principe que les parcs et jardins ne sont pas considérés comme des sols artificialisés.

Avec cette proposition de loi, l’ambition du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain et plus largement du Sénat est de donner enfin des outils aux élus locaux et des bases solides à cette réforme structurante et nécessaire pour engager tous les territoires dans une transition juste et équitable !

Cette proposition de loi sera débattue et votée au Sénat en février 2023. Le sénateur Montaugé rendra compte de son examen.

(*) pour de plus amples informations, consulter la note de présentation

Influenza aviaire : indemnisation et avenir des filières

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 11 août 2022 une question écrite au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de la sortie de crise d’influenza aviaire et l’avenir de l’ensemble des filières de production et de transformation.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d’actions qu’il a présenté le 29 juillet 2022 pour gérer la sortie de crise d’influenza aviaire et donner des perspectives à l’ensemble des filières de production et de transformation.

À sa lecture, hormis une claustration générale pour l’heure maintenue malgré la reconnaissance scientifique par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du facteur densité des élevages, la doctrine actualisée du Gouvernement consiste à scinder les zones géographiques, les modes (intensif/extensif) et les types de production (palmipèdes/gallus).

Dans le cadre de l’indemnisation des exploitations, un nouveau niveau d’indemnisation dénommé « I3 » a été créé qui permet une indemnisation supplémentaire à 50 % sur 120 jours de plus pour pallier la pénurie. Ce dispositif « I3 » exclut les éleveurs situés en zone indemne alors que, toutes zones confondues, les professionnels ont connu une rupture dans leur chaine d’approvisionnement et n’ont pu remettre en place leur production faute de ressources en amont.

Certains plans locaux risquent aussi d’engendrer une réduction de l’offre sur ces territoires et même une absence d’offre à certaines périodes. 68 communes du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont concernées. La filière sera dramatiquement impactée et ne pourra plus être approvisionnée, sauf à importer des productions se situant dans d’autres régions, avec le risque sanitaire accru induit par le transport des animaux.

Dans ce contexte général problématique qui fait craindre la poursuite de la disparition définitive de nombreux élevages qui ne sont pas sur un mode industriel, il lui demande si l’État entend proposer d’autres dispositifs d’indemnisation permettant de limiter les distorsions entre territoires et entre modes de production. Il lui demande également si le Gouvernement entend préserver, dans le cadre par exemple d’un cahier des charges spécifique à concevoir et répondant aux objectifs sanitaires de l’État, le savoir-faire du modèle d’élevage dit autarcique avec commercialisation en circuit court. Ce modèle d’élevage a sa clientèle et participe aussi grandement de la qualité de production et de la réputation de l’excellence de terroirs comme ceux du Gers par exemple.

Budget rectificatif 2022 : bien peu pour le pouvoir d’achat

Au terme d’un cycle législatif post élections législatives qui a vu :

  • la loi de règlement 2021 (arrêté des comptes de la nation pour 2021 – comparable toutes choses égales par ailleurs au compte administratif des collectivités) être rejetée par l’Assemblée nationale et le Sénat… situation très rare qui atteste de la défiance de la plupart des partis à l’égard des comptes présentés par le Gouvernement et de la réalité  de la majorité gouvernementale … très relative.
  • la loi sur le pouvoir d’achat adoptée avec les voix des partis de droite et d’extrême droite. Les socialistes se sont abstenus et les autres partis de gauche ont voté contre.
  • le projet de loi de finance rectificative pour 2022 (modification du budget initial 2022 intégrant notamment les mesures de la loi Pouvoir d’achat) voté par tous les partis de droite. Tous les partis de gauche se sont opposés.

Le sénateur Montaugé regrette que « Les mesures votées sur lesquelles je me suis abstenu apparaitront trop vite comme insuffisantes au regard de l’inflation et de ses effets sur le « pouvoir de vivre » des ménages modestes en premier lieu. Aucune des propositions de mon groupe n’a été retenue contrairement au discours de la méthode et au nécessaire dialogue annoncés par le Gouvernement après les législatives. »

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la redevance télévisuelle. Dans la précipitation, sans concertation et main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le Gouvernement supprime la contribution à l’audiovisuel public, faisant dépendre le secteur d’une attribution d’une fraction de la TVA et le soumettant ainsi à des arbitrages annuels. Nous avons défendu une proposition de réforme progressive, rejetée par le Gouvernement sans explication sérieuse.

Ce PLFR fut aussi l’occasion pour le Gouvernement et ses alliés de poursuivre le démantèlement du droit du travail. Ainsi, tant la monétisation des RTT que la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires remettent en cause de manière conséquente le principe même des 35 heures.

« Parce qu’une vraie défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens nécessite de dégager des ressources financières, les parlementaires de mon groupe ont proposé la mise en place d’une taxe sur les surprofits dans les secteurs de l’énergie, des transports de marchandises et des autoroutes, qui ont connu du fait de la flambée des prix, des bénéfices records ces derniers mois. Le Gouvernement continue de s’y opposer à rebours de nos voisins européens et même des recommandations de l’ONU. » déplore Franck Montaugé.

Seul point positif issu de l’examen de ce PLFR, le vote à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe socialiste, d’une aide pour les communes et les groupements de communes visant à compenser partiellement la hausse du point d’indice, la hausse du prix de l’énergie et celle du coût des denrées alimentaires. Avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, le Sénat a amélioré le dispositif en augmentant massivement le nombre de communes bénéficiaires de cette aide absolument nécessaire pour les collectivités les plus touchées par l’inflation.

Dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat, le sénateur Montaugé a déposé avec son groupe un recours devant le Conseil Constitutionnel à propos des décisions prises par le Gouvernement pour l’ « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique »  (ARéNH) des fournisseurs d’électricité alternatifs à EDF. Dès sa parution sur le site du Conseil Constitutionnel, le texte du recours sera disponible sur ce site.

Projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : dans le débat général, le sénateur Montaugé souligne les insuffisances du texte

Le Sénat a entamé ce jeudi 28 juillet 2022 l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans le cadre de la discussion générale préalable au débat du contenu du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur les titres 2 et 3 du projet de loi qui relèvent du champ de compétences de la commission des affaires économiques dont il est membre.

A la tribune, Franck Montaugé est ainsi revenu sur les dispositions prévues au titre de la protection du consommateur (articles 7 à 9) et à la souveraineté économique (articles 10 à 20) et évoqué les propositions de son groupe politique nécessaires à l’obtention d’une loi véritablement porteuse d’améliorations pour le pouvoir d’achat des français notamment des plus modestes.

« En matière de logement et du point de vue des usagers les plus modestes donc les plus touchés par l’inflation, les dispositions visant à contenir les hausses de loyers ne sont pas assez fortes. Nous proposerons un IRL (Indice de Référence des Loyers) plafonné à 1,5% sur tout le territoire national !

Pour mémoire, la diminution de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) vous a permis de faire l’économie de 12 milliards d’euros lors du quinquennat précédent. Les mesures que vous proposez dans ce texte représentent 168 millions d’euros. Disons-le sans ambages, les dispositions du titre 2 relatives à la protection du consommateur, qu’elles soient relatives à la résiliation des contrats ou à la lutte contre les pratiques commerciales illicites, bien qu’opportunes, sont de portées réduites. Nous vous proposerons par amendements de les améliorer.

Les mesures du titre 3 traitant de la souveraineté énergétique, pour autant qu’elles soient nécessaires, révèlent les faiblesses et les contradictions de la politique énergétique française. La crise aura permis de mesurer l’attention qu’il faut en permanence porter à l’outil de stockage souterrain de gaz, outil stratégique s’il en est, dont la dimension de « politique nationale » a été oubliée ou mésestimée.

En même temps qu’elle porte atteinte à la crédibilité de la parole publique, la nécessité de prévoir la réouverture de centrales à charbon pose pour nous la question des conditions sociales du réemploi et de la formation des personnels nécessaire.

Quant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il confirme par ses conséquences – ce que nos rapports sénatoriaux récents ont mis en évidence – l’affaiblissement régulier d’EDF, jusqu’à sa mise en péril au regard des investissements considérables à financer dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie que nous aurons à actualiser prochainement. En matière de climat, la France doit être au rendez-vous de ses engagements, après 5 années de perdues et 2 condamnations pour inaction climatique.

Au-delà des évolutions nécessaires de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) que porte le texte et que nous soutiendrons comme la limitation de volume à 100 Térawatt heure ou à 25% de la production nucléaire annuelle, au prix actualisé de 49,5 € du mégawatt heure, nous demandons d’anticiper son extinction et sa suppression totale tant l’ARENH s’est jusqu’ici révélé comme un instrument de pillage et donc d’affaiblissement d’EDF au profit de ses concurrents.

Nous vous proposerons un amendement qui proportionne les cessions au titre de l’ARENH à la situation financière des entreprises dont certaines – je pense à Total en particulier – ont vu leurs profits exploser du fait de la crise géopolitique. Nous demanderons aussi qu’un bilan objectif du marché de l’électricité soit réalisé. A quoi le principe de « libre concurrence non faussée » a-t-il conduit pour les consommateurs français, pour l’appareil industriel français ?

Nous pensons aussi que le Parlement – en l’occurrence le Sénat – n’a pas à sécuriser juridiquement le décret de passage à 120 Térawatt heure que le Gouvernement français n’a pas soumis au Conseil Social et Economique de l’entreprise ni notifié formellement à la Commission Européenne. Pourquoi Monsieur le Ministre avoir procédé de la sorte, en toute connaissance de fait d’une aide d’État dont l’absence de notification fragilise aujourd’hui les fournisseurs alternatifs ?

Il est urgent de reconsidérer, autour du groupe public EDF, l’ensemble du dispositif de gestion de l’électricité en France. Par une Question d’Actualité du Gouvernement (Lire ICI), j’appelais il y a quelques jours le Gouvernement à ouvrir un débat public et parlementaire à propos du projet national pour EDF. Le débat 50-1 que propose Madame la Première Ministre ne suffira pas. Nous demandons le vote d’une loi spécifique sur le projet industriel, social et environnemental d’EDF. Et le plus rapidement possible le Gouvernement devra réussir la réforme de structure des tarifs de l’électricité qui doivent reposer sur les coûts complets de long terme de l’ensemble du parc de production.

Au final, ce texte sera insuffisant pour répondre aux besoins élémentaires de millions de français… le « pouvoir de vivre » de nos concitoyens sera au cœur de nos propositions dans les prochains projets de Loi de Finances. »