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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Transition

Investissements des collectivités territoriales pour le climat : Franck Montaugé tire la sonnette d’alarme à propos des soutiens indispensables de l’Etat, dans la durée !

Le sénateur Montaugé s’est exprimé ce mardi 21 novembre 2023 en conclusion d’un débat sur le thème : « Déclinaison territoriale de la planification écologique : Quel rôle et quels moyens pour les collectivités locales ? Quel accompagnement du citoyen ? ».

« Je remercie au nom de mon groupe nos collègues qui ont animé ce débat. 

La transition écologique et énergétique est désormais le cadre d’action des collectivités territoriales et plus largement notre horizon commun en matière d’intérêt général. 

Les collectivités vont devoir augmenter considérablement leurs investissements si nous voulons atteindre les objectifs nationaux et européens, dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).

Depuis 2017, l’État a mis beaucoup de temps pour formaliser la planification écologique nécessaire à la définition du cadre d’action publique. Je salue le travail qui a été réalisé par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE).

Cela dit, beaucoup reste à faire ! Et de nombreuses questions restent en suspens.

J’en évoquerai deux pour conclure, majeures : le financement des politiques publiques de transition écologique et la méthode pour garantir une action globalement efficiente. 

D’ores et déjà, il est indispensable de s’assurer que les collectivités territoriales auront une capacité financière suffisante, dans la durée, pour mener à terme les projets. 

Ce point est absolument central ! 

Pour financer leur action en matière de transition écologique, les collectivités devront composer avec  :

  • le recours à l’emprunt, à des niveaux inhabituels, 
  • la réorientation de certains de leurs choix d’investissement vers la transition écologique,
  • l’augmentation de leurs ressources propres par le biais des politiques tarifaires, de prélèvements sur leurs fonds de roulement ou de ce qu’il reste de fiscalité.
  • et les soutiens financiers de l’État, hypothétiques, seront essentiels pour mobiliser la Nation. 

Aucun de ces leviers n’est facile à utiliser, ils devront être combinés. 

En réalité, La situation nécessitera plus que des ajustements ponctuels. 

Il ne faut pas se mentir, le mur des investissements climat obligera à reconsidérer la structure de l’équilibre financier issu de la décentralisation. 

On ne passera pas facilement de 55 milliards d’€ d’investissement aujourd’hui à 80 milliards en 2030. (Chiffres extraits du rapport récent de l’Institut pour l’économie du climat I4CE)

À partir de ce constat, quelles sont les difficultés à traiter ?

D’abord le rapport des collectivités à l’endettement est très variable suivant le type et la taille des collectivités. La nécessité d’emprunter au-delà des niveaux habituels, parce qu’il le faudrait,  sera pour certaines un frein. 

Ensuite, les collectivités devront faire des arbitrages entre actions – climat et investissements plus classiques. C’est un chantier qui restera difficile tant qu’il n’existera pas avec l’État une vision partagée du sujet.

Nous considérons que le renforcement des soutiens de l’État aux collectivités est indispensable pour la réussite nationale en matière climatique. 

La nécessité de redresser les comptes publics n’exonère pas l’État d’aides aux collectivités pour réussir la transition climatique. 

L’évaluation et la revue des politiques publiques spécifiques de l’État devraient permettre de trouver des économies en même temps que des ressources tout en améliorant les services publics. Mais l’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l’inflation – qui n’est pas prévue – et la pérennisation du « Fonds vert » à 2 et même 2,5 milliards d’euros par an ne suffiront pas à résoudre l’équation financière de l’action climatique des collectivités locales.

Pour bien mesurer les conséquences, les projections indiquent que l’encours de dette des collectivités augmenterait de plus de 77 milliards d’euros en 2030 par rapport à 2022. 

Et à système fiscal constant, l’aide de l’État sera d’autant plus décisive que la diminution structurelle des ressources des Régions et des Départements est dès aujourd’hui forte avec des conséquences sensibles sur les aides futures à l’investissement du bloc communal.

Notre système de fiscalité locale est-il adapté aux besoins de financement de la transition écologique ? 

La réponse est non ! Le Gouvernement est aussi attendu sur ce point.

Le « programme de stabilité » présenté à la commission européenne, la « loi de programmation des finances publiques 2023-2030 » devraient être en ligne avec les besoins de financement des collectivités locales. 

Ils ne le sont pas ! 

L’État connait-il bien le niveau des « investissements climat » qui incomberont aux collectivités locales ? J’en doute. L’expertise de M. Pisani-Ferry / Mme Mahfouz pourrait être utilement sollicitée.

La « loi de programmation pluriannuelles des finances publiques » que nous appelons de nos vœux clarifierait ce point.

Et je termine sur la méthode. 

La relation État – collectivités doit être opérationnellement adaptée à la transition écologique. 

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) et autres instances de ce type ne suffiront pas… s’ils ne constituent pas des facteurs de complexité accrue !  

C’est d’un accompagnement opérationnel que les collectivités ont besoin, de l’ingénierie qui demandera des ressources spécifiques non disponibles aujourd’hui, à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et jusqu’à l’évaluation de la performance climatique des projets réalisés. 

Le dialogue entre État et collectivités doit être réinventé en se basant sur des revues de plans pluriannuels d’investissement (PPI) cohérents avec les possibilités locales de financement et les objectifs « climat » retenus. La réussite de la transition écologique du point de vue des collectivités passera par des moyens adaptés et une refonte du dialogue et de la gestion de projets avec l’État.

L’amélioration du « pouvoir de vivre » des plus modestes de nos concitoyens devra aussi être conjuguée avec l’action climatique d’intérêt général. La politique climatique doit être développée dans la Justice sociale. Je vous remercie. »

Franck Montaugé interpelle le Ministre de l’agriculture sur la situation dramatique que connaissent les viticulteurs gersois 

Le sénateur Montaugé a interpellé ce mardi 14 novembre 2023 le ministre de l’agriculture Marc Fesneau à propos de la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles gersois face aux pertes récurrentes de récolte en viticulture.

« Monsieur le Ministre, 

Dans le prolongement des propos de mon collègue Sébastien Pla, je vous rapporte une parole prononcée il y a quelques jours par quelqu’un que vous connaissez : Vincent Piquemal qui, pour la 3ème année consécutive, a été touché par des phénomènes climatiques, en l’occurrence le mildiou après avoir connu le gel et la grêle sur 3 années successives. 

Les assurances ne fonctionnent pas, la moyenne olympique étant ce qu’elle est. Ils sont à l’agonie. Des exploitations, installées de longues dates, sont à deux doigts de déposer le bilan. C’est absolument dramatique. La filière demande des mesures d’urgence de soutien notamment auprès des assureurs à titre commercial (des gestes commerciaux) pour l’aider à continuer à respirer. 

Dans ces circonstances dramatiques, l’Etat ne pourrait-il pas diligenter des structures de soutien à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises via les CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) ?  

Il y aussi des drames humains qui sont en train de se nouer au-delà de la dimension économique du sujet. Ces viticulteurs produisent des vins de qualité dont certains sont en Bio ou en HVE (Haute Valeur Environnementale) et ils ont fait les efforts pour. C’est encore plus pénalisant pour ces derniers. » 

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ainsi répondu : 

« Sur les questions viticoles, Monsieur le sénateur Montaugé, vous avez raison, il y a beaucoup de désespérances. Si nous ne sommes pas en capacité de mettre ces exploitations dans une trajectoire de résilience et de transition, elles sont par construction, les victimes avancées – dans des départements comme le Gers – du dérèglement climatique. Dans ces départements, il est donc nécessaire de poser la question de l’avenir à 5 ou 10 ans des exploitations y compris en aidant l’investissement dans la transition. C’est une question globale car tous les ans, remettre du fonds d’urgence conduit tout de même à la disparition de certaines exploitations. 

Ensuite, il faut un système où tout le monde se met autour de la table : la banque, l’assurance, l’Etat, les collectivités pour être au soutien des viticulteurs. Mais la récurrence des crises époumone tous les acteurs. Ces situations sont encore plus délicates pour les exploitations en polyculture élevage car sujettes à d’autres phénomènes (influenza aviaire, MHE…) alors que ce système plus diversifié est encouragé pour mieux couvrir le risque. 

Face à l’urgence, je suis dans délais où il faut quand même pouvoir documenter la perte, où il faut évaluer les risques de sanctions en cas d’infraction aux règles commerciales européennes. » 

Franck Montaugé a insisté au cours de son échange avec Marc Fesneau sur l’extrême urgence de mettre en place des outils de soutien financier aux viticulteurs. Le sénateur a également chargé le ministre d’indiquer aux assureurs qu’ils auraient tout intérêt à accompagner leurs assurés agricoles car dans la durée, face aux aléas climatiques, ils pourraient être amenés à être de plus en plus sollicités ou à connaitre la désaffection de leurs clients. 

Projet de loi Industrie Verte : un texte insuffisant qui ne répond pas aux enjeux majeurs de la planification écologique en matière de production

Sur la base d’un accord Sénat-Assemblée nationale trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le lundi 9 octobre 2023, le Sénat s’est prononcé le mercredi 11 octobre 2023 sur le projet de loi « Industrie verte ».

Lors de ce vote, le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus en raison du périmètre trop restreint de ce texte et de la faiblesse des réponses apportées aux défis (sociétal, économique et environnemental) de la transition écologique.

Ce projet de loi réduit « l’industrie verte » à une simplification et à une accélération des procédures d’autorisation de quelques dizaines de projets industriels. Le Gouvernement ne définit toujours pas ce qu’il entend par « industrie verte » et ne dit rien des transformations que l’économie française doit opérer dans le cadre de la planification écologique. L’économie circulaire, partie intégrante d’une industrie verte, a même été rejetée de ce texte.

On est loin des engagements pris par le président de la République qui affichait, au printemps dernier, sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité, en s’appuyant sur les territoires.

Le sénateur Montaugé et son groupe ont tout de même obtenu qu’une stratégie nationale industrie verte soit définie par le Gouvernement. Il faudra que cette stratégie soit débattue par le Parlement au regard des enjeux de planification écologique et de leur traduction dans le domaine productif.

Cette nouvelle loi ne doit pas profiter seulement aux méga-usines (gigafactories). Le groupe SER demande au Gouvernement que les objectifs de développement industriel prennent en compte les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui contribuent directement ou indirectement à la chaîne de valeur des secteurs logistiques et industriels concernés.

Franck Montaugé se félicite d’avoir obtenu que le choix des sites industriels soit soumis à l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale potentiellement concernés. Rien ne pourra leur être imposé. La réussite d’une planification industrielle restant à définir passera aussi par l’écoute et l’implication des élus locaux.

A l’issue de la CMP, comme en première lecture (lire ICI), Franck Montaugé a dénoncé un texte sans vision (texte de son intervention). L’accélération des procédures administratives d’autorisation et de gestion des projets qu’il permet justifie le vote d’abstention de son groupe SER.

L’Assemblée nationale ayant également adopté les conclusions de la CMP le 10 octobre 2023, le texte est considéré comme définitivement adopté et sera promulguée dans les 15 jours, sous réserve de saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

Une loi de clarification de la mise en œuvre du ZAN voulue par le Sénat et votée par le Parlement

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été définitivement adoptée, le 13 juillet 2023 à la suite de la commission mixte paritaire conclusive (Lire ICI).

Ce texte était attendu car, si l’objectif fixé par le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 est essentiel, sa mise en œuvre exigeait un certain nombre de clarifications et d’adaptations. Depuis le vote du Sénat, le 16 mars 2023, quatre mois de négociations ont permis de trouver un compromis avec le Gouvernement et les députés.

Pour répondre aux besoins de clarification demandés par de très nombreux maires et présidents d’intercommunalités, le sénateur Montaugé a défendu l’équité entre les territoires et le respect des particularités et contraintes locales, dans l’objectif de ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a contribué à :

  • Redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension des enjeux par les citoyens.
  • Renforcer le dialogue territorial.
  • Défendre la création d’une garantie rurale, offrant aux petites communes des perspectives de développement.
  • Créer une enveloppe spécifique de l’artificialisation résultant des projets d’intérêt national tout en maintenant l’exigence de sobriété foncière telle que votée dans la loi Climat et Résilience.

Il ajoute qu’il poursuivra ses travaux sur le sujet, notamment lors du prochain budget, pour obtenir un renforcement de l’ingénierie, particulièrement pour les petites communes, un soutien financier et des adaptations fiscales rendues nécessaires, une identification plus efficace et un traitement effectif des friches.

Pour l’heure, il précise que les ajustements proposés figurent en partie dans la nouvelle loi mais également dans des décrets mis en consultation le 13 juin dernier : le décret dit « nomenclature ZAN », un autre sur l’application par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

S’agissant du report des dates d’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme (article 1), le SRADDET devra intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation avant le 22 novembre 2024 : c’est 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les SCoT devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, soit 6 mois de plus qu’actuellement et les PLU et cartes communales en février 2028, soit 6 mois de délais supplémentaires également.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a rappelé que l’intention du législateur, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, était très claire : la trajectoire permettant d’aboutir aux objectifs du ZAN, ainsi que leur déclinaison territoriale, figurent au titre des objectifs du SRADDET et donc dans un rapport de prise en compte. Or, en publiant le décret n°2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le fascicule du SRADDET comprenne des règles territorialisées avec des cibles chiffrées (ce point figurait d’ailleurs dans le recours formé par l’association des maires de France devant le Conseil d’Etat, saisi il y an).

Le SRADDET doit demeurer un document stratégique et non devenir prescriptif. Un accord sur ce point a pu être trouvé avec le Gouvernement : le projet de décret mis en consultation supprime le caractère obligatoire de cibles chiffrées dans les règles du SRADDET, redonnant ainsi de la souplesse aux régions dans la territorialisation des objectifs.

Franck Montaugé rappelle que, comme il le souhaitait depuis le début, la conférence de gouvernance du ZAN reste une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les personnes publiques associées pourront être consultées (article 2). Sa composition est déterminée librement par délibération du conseil régional, prise après avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI et des conseils municipaux qui ont gardé la compétence PLU. La Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle pourra transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. Elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale.

Si la mise en place d’un « compté à part » pour les projets d’intérêt national était acquise, les questions de qualification de ces projets et de mutualisation de la consommation d’espace en résultant, ont suscité de longs débats. Le texte final (article 3) prévoit qu’un arrêté fixe les projets d’ampleur nationale, après avis du Président du Conseil régional et consultation de la Conférence régionale de gouvernance.

Point important, les besoins en matière de logements ou d’équipements que peuvent susciter les projets d’envergure nationale pourront être considérés comme des projets d’envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent.

La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des projets d’envergure nationale est prise en compte au niveau national dans le cadre d’un « forfait » de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation sur la période 2021-2031. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut en aucun cas être imputé sur l’enveloppe des collectivités.

Une Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée. Elle peut être saisie en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.

S’agissant de la garantie rurale de 1 hectare (article 4), le critère de densité minimum qui avait été introduit à l’Assemblée nationale a bien été supprimé. Pour le sénateur Montaugé et son groupe, c’était une ligne rouge car l’application de cette règle de densité aurait conduit à exclure d’office les plus petites communes du dispositif.

Les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) pourront bénéficier de la garantie rurale, à condition qu’elles approuvent, ou même seulement prescrivent, un PLU(i) ou une carte communale avant le 22 août 2026.

Lors du prochain débat budgétaire, le sénateur Montaugé indique :

  • qu’il demandera un accompagnement technique et financier ad hoc, pour prendre en compte le coût de l’élaboration d’une carte communale pour une petite commune.
  • qu’il défendra une ligne budgétaire dédiée à la rénovation du bâti ancien des communes rurales.

Dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, la nouvelle loi donne aux maires des outils pour ne pas obérer l’atteinte des objectifs de ZAN et préparer la transition vers le ZAN :

  • Possibilité de prendre une délibération pour délimiter au sein du document d’urbanisme des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier avec droit de préemption urbain, notamment aux fins de recyclage foncier, préservation ou restauration de la nature en ville, ou des continuités écologiques.
  • Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme (avant l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale) lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031.
  • Prise en compte des efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs ZAN. C’est une demande, qu’avec son groupe, le sénateur Montaugé a formulée pour ne pas pénaliser les territoires vertueux.

D’autres points négociés ne figurent pas dans la nouvelle loi mais dans les décrets.

Le projet de décret « SRADDET » prévoit :

  • La mutualisation des projets d’envergure régionale.
  • Le renforcement de la prise en compte des efforts passés (2011/2021) de sobriété foncière dans les critères de territorialisation, en fonction des spécificités territoriales.
  • L’instauration d’une part réservée au développement territorial.

Le projet de décret « nomenclature » permet de considérer :

  • Les parcs et jardins publics boisés ou herbacées comme non artificialisés, mais pas les pelouses pavillonnaires.
  • Les friches comme non artificialisées, ce qui permet de les utiliser pour densifier sans décompte de l’enveloppe.

Le ministre de la transition écologique s’est engagé à mettre en consultation un décret sur la prise en compte de l’artificialisation issue des exploitations agricoles. Le sénateur Montaugé précise qu’avec son groupe, il avait effectivement demandé des ajustements pour sauvegarder les exploitations agricoles et permettre l’implantation de structures nouvelles adaptées aux enjeux climatiques : les surfaces occupées par des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole devraient être considérées comme non artificialisées. C’est essentiel pour transformer durablement l’agriculture et promouvoir les circuits courts.

Pour autant, le sénateur Montaugé anticipe qu’il faudra probablement revenir, après évaluation des résultats et de la mise en œuvre, sur certains de ces sujets. Il déclare «  je peux vous assurer que je poursuivrai mon combat pour faire entendre la voix des territoires et obtenir le renforcement de l’ingénierie et les adaptations fiscales rendues nécessaires. »

Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus adaptée aux particularités locales, pour le Gers dans le cadre des dispositions existantes ou futures du SCoT de Gascogne et des documents d’urbanisme en vigueur ou à venir.

Rénovation énergétique des bâtiments : les propositions de la commission d’enquête sénatoriale

Jeudi 29 juin, la commission d’enquête pour l’efficacité des politiques en matière de rénovation énergétique dont le sénateur Montaugé était membre a achevé ses travaux par l’adoption d’un rapport (disponible ICI).

Constituée en janvier 2023 à la demande du groupe écologiste, la commission a auditionné 174 intervenants de tous horizons (anciens et actuels ministres, représentants des secteurs concernés, syndicats) au cours de 21 réunions plénières cumulant 66 heures d’audition.

Les interventions du sénateur Montaugé sont à retrouver (ICI).

Malgré une diminution constante depuis 2015, les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du bâtiment demeurent élevées (75 millions de tonnes équivalent CO2 en 2021, soit 20% du volume total émis). Le bâtiment constitue en outre la première source de consommation d’énergie tous secteurs confondus. Il représente 44% de la consommation énergétique nationale du fait de l’absence ou de la mauvaise isolation des bâtiments. 

Parmi les 37 millions de logements que compte le pays, 5.2 millions sont en effet encore classés en catégorie « F » ou « G » les moins performantes du DPE (diagnostic de performance énergétique). Bien que cet habitat soit la cible des politiques de rénovation entreprises depuis 2012, le rythme de rénovation reste insuffisant.

Il faudrait rénover 370 000 logements par an alors que nous sommes actuellement sur un rythme de 50 à 100 000 logements par an. De surcroit, les travaux réalisés sont trop souvent ciblés sur des isolations partielles ne permettant pas un gain d’efficacité significatif.

La rénovation de 2/3 du parc d’habitation est indispensable, entre autres actions nécessaires à l’atteinte des objectifs climat, pour espérer atteindre la neutralité carbone en 2050.

Les travaux de la commission d’enquête ont permis de proposer 23 pistes d’amélioration (page 7 du rapport) appelant à une stratégie d’ensemble de rénovation du bâti, parmi lesquelles :

  • Recommandations n°2 et 3 : Permettre des rénovations efficaces, particulièrement pour les foyers modestes, grâce à des aides mieux ciblées pour diminuer le reste à charge. Les politiques de rénovation doivent être mieux garanties financièrement par un élargissement des dispositifs de financement (éco-prêt à taux zéro, prêt avance rénovation).
  • Recommandation n°14 : Faciliter le couplage des aides entre elles afin de favoriser les rénovations globales. À ce jour, les ménages sont trop peu incités aux travaux d’ensemble (isolation avec système de chauffage et équipements) du fait des coûts d’entrée et de revient mais aussi de procédures longues et fastidieuses.
  • Recommandation n°5 : Centraliser le pilotage des politiques publiques de rénovation auprès d’un organe unique (secrétariat général à la planification écologique). Une simplification rapide des aides publiques est aussi souhaitable dans le cadre d’une réforme du pilotage des politiques de rénovation.
  • Recommandation n°6 : Uniformiser le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans sa méthodologie et l’adapter aux contextes du logement, pour le bâti ancien et le milieu rural en particulier.
  • Recommandations n° 7 et 8 : Les collectivités territoriales doivent être mieux considérées par l’État et être placées au cœur des politiques de rénovation énergétique dans les territoires pour mieux accompagner les ménages.
  • Recommandation n°4 : Le sénateur Montaugé et la commission d’enquête demandent un soutien plus stable et sécurisé de l’État envers les entreprises. Les différentes filières (production de matériaux, artisans) souffrent d’un manque de prévisibilité des aides. Les entreprises des territoires et en particulier les TPE et PME doivent être plus associées au processus de rénovation par une redéfinition du label RGE (reconnu garant de l’environnement), mal adapté à leur périmètre d’intervention. Les artisans doivent trouver un rôle d’acteur de proximité et de confiance, aussi permis par un soutien à la formation.

Certaines de ces propositions pourraient donner lieu prochainement à une proposition de loi spécifique.

L’élevage bovin français mérite une autre considération scientifique et politique que celle du dernier rapport de la Cour des comptes

Le sénateur Montaugé tient à rappeler son soutien plein et entier aux éleveurs français et gersois suite à la publication du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins » le 22 mai 2023.

Dans ce nouveau rapport, la Cour des comptes juge le cheptel de bovins trop important en France et souligne son impact sur la production de gaz à effet de serre (GES). Le soutien financier public à l’activité, sans pour autant être exigeant en matière de contreparties environnementales, est également dénoncé comme massif.

Le sénateur Montaugé estime que ce rapport est superficiel et réducteur. Il n’est d’ailleurs assorti que de 2 recommandations.

L’analyse présentée est partielle. Elle ne prend pas en compte l’intégralité des externalités positives de l’élevage. Elle fait également fi des importations très importantes de viandes instaurées dans le cadre des accords commerciaux de type « MERCOSUR ». La France importe annuellement plus de 400 000 tonnes de viande bovine pour un solde net de 25%. Récemment 24 000 tonnes ont été importées d’Australie en franchise totale de droits de douane.

Sans considération suffisante des impacts économiques, environnementaux, sociaux de ces échanges pour les éleveurs et les territoires français concernés, le rapport de la Cours des comptes fragilise une filière dont nous avons besoin.

A contrario, Franck Montaugé répète son attachement à l’activité agricole dans son ensemble (Lire ICI) et particulièrement à l’élevage (Lire ICI) victimes de dévalorisations et d’attaques souvent injustifiées. Traduction immédiate de cette situation, les MSA (Mutualité sociale agricole) reçoivent depuis la sortie de ce rapport de très nombreux appels de détresse d’éleveurs qui s’interrogent sur le sens et la pérennité de leur travail (renforçant une situation sur laquelle s’est déjà exprimé le sénateur Montaugé, Lire ICI).

Pour mémoire, le sénateur Montaugé rappelle ses interventions et travaux relatifs au soutien et à la valorisation de l’élevage français :

Souveraineté alimentaire

Réduire le cheptel bovin français viendrait à importer plus encore. Des animaux élevés dans d’autres pays, dans d’autres conditions parcourant parfois plusieurs milliers de kilomètres pour parvenir jusqu’au marché national. La souveraineté économique de la France (Lire ICI) et de l’Union européenne (Lire ICI) nécessitent entre autres une production bovine correspondant aux besoins des consommateurs tant en qualité qu’en quantité.

Le poids économique de l’élevage

La balance commerciale française globalement déficitaire peut louer les excédents commerciaux réalisés tant en produits laitiers (3,4 Md€ en 2021, dû principalement aux fromages et à la poudre de lait, la France étant deuxième producteur laitier européen) qu’en production de viande bovine (la France est le premier producteur en Europe avec 1,43 millions de tonnes équivalent carcasse en 2020 et un excédent commercial de +955 M€).

Compte-tenu de ses résultats, Franck Montaugé a constamment aspiré à ce que l’agriculture française continue de bénéficier du soutien financier des pouvoirs publics dans le cadre de la PAC (Lire ICI, ICI, ICI), du budget national (Lire ICI, ICI) ou de la crise COVID (Lire ICI) et du plan de relance associé (Lire ICI).

Externalités positives et impact climatique

Plaidant depuis de nombreuses années (Lire ICI) pour la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, le sénateur Montaugé a obtenu leur inscription à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime » (Lire ICI).

Ce point est d’ailleurs reconnu par la Cour des comptes dans son rapport qui constate que « l’élevage bovin est producteur de services environnementaux et sociaux considérables. Il valorise les terres non arables. Son rôle dans la gestion du cycle des matières, permettant de limiter les engrais synthétiques, amène à considérer qu’une agriculture sans élevage n’est pas soutenable ».

En effet ;

  • L’élevage bovin (extensif plus encore) permet grâce aux prairies la captation et le stockage de carbone. De plus, l’utilisation des effluents animaux comme engrais naturels pour les cultures apporte une contribution essentielle au bouclage des cycles biogéochimiques.
  • Le pâturage en prairies permanentes entretient également une biodiversité variée et favorise le maintien des haies et des paysages de bocage. Cet environnement favorise les insectes polinisateurs essentiels à la reproduction des espèces végétales. Les paysages que dessinent les éleveurs sont autant d’atouts pour l’agrotourisme et le tourisme en général.
  • L’élevage est aussi dépositaire d’une image forte et constitue par là un vecteur d’identité majeur d’un territoire que ce soit d’un point de vue économique, social ou environnemental. En cela, certaines zones en déprise agricole marquée en raison de qualités agronomiques moindres et de caractéristiques pédoclimatiques contraignantes doivent bénéficier de soutiens spécifiques pour maintenir une activité agricole. Le sénateur Montaugé a dénoncé la sortie de certaines communes gersoises du dispositif des Zones Défavorisées Simples (lire ICI, ICI, ICI) et a soutenu les démarches visant à leur réintégration (Lire ICI, ICI) pour que les éleveurs installés continuent de bénéficier des Indemnités de Compensation du Handicap Naturel nécessaires au maintien d’une activité et d’une population sur ces territoires.
  • D’autres bénéfices peuvent être avancés tel que la prévention des phénomènes de feux par l’entretien et la conservation d’une activité agricole. Rappelons que 35% de la surface agricole utile en France est constituée de prairie dont la plus grande part n’est pas labourable, et ne pourrait donc servir à d’autres cultures.

Structuration des filières et valorisation des productions 

Les modèles économiques de l’élevage sont divers mais tous contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. Les productions sous label de qualité permettent une meilleure valorisation et garantissent aux consommateurs la qualité des produits et une prise en compte du bien-être animal. Le sénateur Montaugé a toujours accompagné l’association des éleveurs du Gers dans cette voie (Lire ICI, ICI).

Franck Montaugé a aussi soutenu les autres modèles et les productions conventionnelles. Au travers de ses fonctions antérieures en tant que Maire d’Auch et de Président du Grand Auch Cœur de Gascogne, il s’est engagé, avec l’Etat et la profession, à conserver et conforter l’abattoir d’Auch afin que la filière bovine puisse, dans des conditions économiques et de transport raisonnables, bénéficier d’un lieu d’abattage (Lire ICI). Il continue aujourd’hui de soutenir les évolutions du site pour que d’autres éleveurs (ovins, caprins, porcins) puissent eux aussi bénéficier de cet équipement.

Contribution à la production d’énergies renouvelables 

En valorisant les déjections et effluents des élevages, la méthanisation permet par exemple aux éleveurs de participer à la transition énergétique en produisant une énergie calorique renouvelable et naturelle. Le gaz et la chaleur issus de la méthanisation permettront à terme de favoriser des pratiques plus durables en matière de mobilités tout en préservant la fonction primaire des élevages. Le sénateur Montaugé encourage donc le développement de la méthanisation à la ferme afin de valoriser l’agriculture et la production d’énergie renouvelable (Lire ICI et ICI). Cette activité serait en outre source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs (Lire ICI).

Enfin, Franck Montaugé estime que les bâtiments (en priorité) et les terres agricoles (en second lieu et sous réserve du respect des critères introduits dans la récente loi d’accélération des énergies renouvelables) peuvent permettre d’accueillir des panneaux photovoltaïques afin de développer la production d’électricité de source renouvelable (Lire ICI).

Le secteur de l’agriculture participe ainsi doublement aux défis de la transition énergétique et contribue à la réduction des gaz à effets de serre et à la décarbonation de notre mix énergétique. De surcroît, le photovoltaïque en autoconsommation permet aux éleveurs de développer une certaine indépendance énergétique les rendant moins tributaires de la volatilité des prix de l’énergie.