Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Grippe aviaire : quelles mesures d’accompagnement pour la filière ?

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Alors qu’une nouvelle épizootie d’influenza aviaire frappe tragiquement les élevages du sud-ouest de la France, Madame Monique Lubin, sénatrice des Landes, a interpellé ce mercredi 27 janvier 2021, lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre. « La question des mesures d’indemnisation et de soutien à court et long terme intéresse les acteurs gersois de la filière affectés par ce nouvel épisode indique le sénateur Franck Montaugé. »

Dans sa question, Madame la sénatrice expose « Monsieur le Ministre, je vais vous parler de la crise liée à l’influenza aviaire qui frappe le département des Landes mais aussi le département du Gers. J’associerai d’ailleurs à mon propos mes collègues Eric Kerrouche et Franck Montaugé. »

« Vous êtes venu et vous avez vu. Vous connaissez parfaitement la situation. Je donnerai néanmoins quelques chiffres afin que chacun mesure ici l’ampleur du phénomène. Les filières palmipèdes à foie gras et volailles maigres, ce sont plus d’un millier d’exploitations, 7 300 emplois directs (production et transformation) et plus de 20 000 emplois au total en comptant les emplois induits. C’est le deuxième pôle économique de notre département pour un chiffre d’affaire de 438 millions d’euros. A ce jour, ce sont 2 millions de bêtes qui ont été abattues. Je vous laisse imaginer la désespérance dans nos campagnes. »

« Aujourd’hui, Monsieur le Ministre, passées les questions relatives aux opérations de dépeuplement et d’indemnisation des bêtes abattues, se pose les questions de l’avenir :

  • Les producteurs vont connaitre plusieurs mois d’inactivité. Le représentant de l’Etat nous a dit que le principe des indemnisations liées à ce vide sanitaire était acté. Pouvez-vous nous en donner le calendrier et les modalités ? Et nous confirmer que cela concernera tous les producteurs y compris ceux qui subissent les dégâts collatéraux ?
  • Même question pour les entreprises de transformation. De plus, pourront-elles bénéficier de la prise en charge au titre du chômage partiel telle qu’elle existe aujourd’hui ?
  • Enfin, Monsieur le ministre, vous savez que se côtoient différents modèles de production. Nous sommes très attachés à la production de plein air, c’est l’ADN de notre département, de celui du Gers ou des départements voisins et c’est ce qui porte toute la filière. Par quels moyens allez-vous soutenir tous les acteurs de la filière afin qu’ils trouvent les modalités de la poursuite de leur activité sans avoir à subir tous les ans les conséquences de ces épisodes ? Sachant qu’il faudra éviter les solutions simplistes telle que la claustration systématique et néanmoins ne fermer aucune fenêtre de réflexion telle que celle de la vaccination. »

A ces questions, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu : « Madame la sénatrice Monique Lubin. La situation à laquelle nous sommes confrontés est un épisode vraiment très sérieux d’influenza aviaire. Vous l’avez dit, nous étions ensemble dans les Landes et dans le Gers – je voudrais d’ailleurs saluer votre action ainsi que celles de vos collègues Montaugé et Kerrouche – pour être au côté des éleveurs. Et je veux d’abord commencer mes propos en disant de manière très solennelle que l’ensemble des représentants ici au Sénat ou à l’Assemblée et au Gouvernement se tiennent au côté des éleveurs dans cet épisode à nouveau dramatique que vit la filière. »

« Que devons-nous faire ? Premièrement, et malheureusement, nous n’avons d’autres choix que de procéder à ces dépeuplements. Près de 2 millions de canards ou de volailles ont été abattus ce qui permet de contenir au maximum cette influenza aviaire. »

« Deuxièmement, nous allons mettre en place les indemnisations. Les indemnisations au titre du dépeuplement arrivent dès maintenant parce que j’ai souhaité que ce soit par un système d’acompte et pas par un système d’évaluation a posteriori comme nous en avons tant l’habitude et qui faisait que parfois cette indemnisation pour dépeuplement arrivait 6 mois après. Elles arrivent donc dès maintenant et, par exemple, dans les Landes, cela a déjà commencé. »

« Troisièmement, un travail sera mené pour évaluer les pertes d’exploitations. Pour les éleveurs mais aussi pour les entreprises impactées. Cela nécessite également un travail au niveau européen sur ces aides dites « aides commerciales » ou dites « aides de marché ». »

« Enfin, il y a effectivement la question de l’après qui sera posée. J’aimerais avoir une approche très pragmatique, c’est-à-dire se demander ce qui ne fonctionne pas dans les mesures de biosécurité et comment les renforcer ? Sans pour autant revenir sur les modèles car je crois, par exemple, au modèle du plein-air. La question n’est pas le modèle, la question porte sur les mesures de biosécurité et, évidemment, je vous y associerai. »

Pour information, au 27 janvier 2021 la situation de lutte contre la grippe aviaire dans le Gers était la suivante :

Carte des zones de protection et de surveillance du Gers

Bilan du dépeuplement :

Budget agricole 2021 : répondre aux enjeux et aux difficultés de l’agriculture française

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Intervenant mardi 1er décembre à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé a émis de sérieuses réserves sur un projet de budget qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés actuelles du monde agricole.

« Globalement apprécié, le budget agricole 2021 reconduit les crédits de 2020, à l’exception de quelques points importants comme le Compte d’Affectation Spécial “Développement Agricole et Rural” (CASDAR). La question est donc de savoir comment et à quoi ces moyens vont être utilisés pour répondre aux enjeux et aux difficultés auxquels l’agriculture française est confrontée », s’interroge Franck Montaugé.

« Le budget agricole doit être apprécié à l’aune des questions qui touchent :
– le revenu des agriculteurs et la compétitivité de la « ferme France »,
– l’adaptation aux évolutions climatiques et environnementales,
– l’évolution du système agricole français qui s’éloigne toujours davantage du modèle de l’exploitation familiale. »

« Sur le revenu, la bonne idée des Etats Généraux de l’Alimentation n’a pas tenu sa promesse et la “loi Egalim” n’a eu aucun effet », constate-t-il. « Et la baisse à venir de l’ordre de 10% à euro constant du budget de la Politique Agricole Commune ne va rien arranger. »

« A ce stade – mais monsieur le Ministre reviendra peut-être dessus – rien n’est prévu en matière d’outils novateurs de gestion des risques. Les besoins en eau – qui devraient être considérés comme “grande cause nationale” – sont largement insatisfaits pour faire face à l’avenir immédiat. »

« A ces points problématiques s’ajoute la question du devenir productif de pans entiers du territoire agricole – ces terroirs naturellement peu favorisés par la qualité agronomique des sols, les conditions pédoclimatiques d’exploitation et souvent la topographie des terrains. Monsieur le Ministre, j’ai compris que vous y étiez favorable, il nous faut donner un contenu à la notion de “zones intermédiaires”. Ce qui est en jeu, ce sont les systèmes de polyculture élevage qui étaient adaptés à ces terroirs et qui permettaient aux agriculteurs qui s’y sont succédé des générations durant, d’en vivre correctement. »

« Ce n’est plus le cas et je ne compte plus, chez moi, dans le Gers, les exploitants qui disent que tout ou partie de leurs terres ne sera pas reprise. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et nous connaitrons des problèmes de sécurité publique comme les incendies et la prolifération de la faune sauvage. Cette question concerne la nation dans son ensemble, toutes les composantes de la société, rurales comme urbaines ou métropolitaines. Ce que les agriculteurs apportent de positif, il faut leur reconnaitre et leur rémunérer par la mise en œuvre de Paiements pour Services Environnementaux (PSE). Ce dispositif doit être au cœur du futur Plan Stratégique National (PSN) et de l’écoshéma français. »

« Je vous soumets aussi l’idée d’aides directes qui seraient pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Je constate que, dans le budget, les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) sont en baisse et que des terroirs en ont été exclus sans explication de l’État à ce jour. Le plafonnement des aides devra aussi être débattu. »

« Pour ce qui concerne la compétitivité de notre agriculture, elle se dégrade mais il faut garder une ambition haute ou y revenir. Cela doit être fait sans sacrifier la qualité de nos produits et en étant extrêmement strict sur la réciprocité des échanges agro-alimentaires. Le statu quo actuel fragilise notre position en Europe et dans le monde. Que comptez-vous faire faire sur ce point avec les moyens alloués en 2021 ? » questionne le sénateur Montaugé.

« Il faudra aussi que votre ministère approfondisse l’orientation agro écologique. A cet égard, nous ne comprenons pas le sort qui est fait au CASDAR, la volonté manifeste de le faire disparaitre par son intégration au budget général alors que nous n’avons jamais eu autant besoin de recherches à financer pour sortir de l’usage des produits phytosanitaires. En 2019, 65 Millions d’euros du CASDAR n’étaient pas utilisés. De deux choses l’une : ou il n’y a pas de volonté d’accélérer la recherche, ou – et c’est sans doute l’explication – les moyens humains de recherche figurant au budget sont insuffisants. »

« Pour terminer, j’attire votre attention sur l’impératif d’engager un processus législatif à propos de la gestion du foncier. Ce qui se joue là, c’est la nature même de notre système agricole. D’année en année, on voit se développer des formes sociétaires, avec des investisseurs, des financiers… et petit à petit une population d’actifs agricoles transformés en exécutants. Ce modèle est-il le bon pour le monde paysan ? Est-il gage de vitalité pour les territoires ruraux français ? Je ne le crois pas et une grande loi foncière est nécessaire pour traiter cette question d’intérêt national. »

« Au final, nous considérons qu’au regard des enjeux que je viens d’évoquer, votre action dans les mois à venir nous permettra de porter une appréciation fondée sur votre politique agricole effective. En l’état, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales” et du CASDAR » conclut Franck Montaugé.

 

Consultez le texte de l’intervention

Marchés vinicoles : l’Union européenne doit participer au financement des mécanismes de  soutien

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Dans le contexte de pandémie du Covid-19, la Commission Européenne a déclenché les mécanismes de crise pour rééquilibrer les marchés agricoles. C’était la première des 15 propositions que la commission des Affaires économiques du Sénat demandait au ministre de l’Agriculture français le 9 avril dernier de soutenir (lire ici).

Pour la viticulture française, les 10 millions d’hectolitres (300 000 dans le Gers) doivent être distillés à un prix suffisamment haut pour ne pas déstabiliser les marchés. Le stockage privé va coûter cher à une filière qui est déjà très fortement pénalisée par le différend industriel et commercial avec les USA qui s’est traduit par une augmentation de 25% des droits de douanes. D’autres leviers comme celui des autorisations de droits de plantation ou de la « vendange en vert » peuvent aussi être envisagés.

A ce stade, la commission européenne a précisé qu’il n’y avait pas de fonds disponibles dans le budget 2020 de l’Union Européenne pour de nouvelles dépenses de marché. Il reviendrait donc aux États membres, sur leurs budgets nationaux, de financer l’intégralité de ces mesures sans aucune participation de l’Union européenne malgré le contexte historiquement inédit et l’ampleur inégalée de la situation de crise qui est amenée à durer. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation européenne et mondiale, cette position de la commission  est difficilement admissible.

Dans le courrier qu’il a adressé au ministre de l’Agriculture (lire ici), le sénateur Franck Montaugé indique qu’ “au regard des enjeux économiques et de l’urgence de la situation”, il “souhaite que le Gouvernement français pèse de tout son poids au plus niveau européen afin de débloquer les fonds nécessaires au soutien de la filière viti-vinicole”. Il demande également à ce qu’ «un fonds spécifique financé par le budget européen soit créé à cet effet ». Il termine en rappelant que “cette filière doit rester une des vitrines de l’excellence agricole française et européenne dans le monde. Les capacités de remise en question, d’innovation et de performance dont elle a fait montre dans notre pays au cours des décennies passées sont autant d’arguments qui justifient le soutien de l’État français et de l’Union européenne”.

Agriculture et covid-19 : quinze propositions pour venir en aide aux agriculteurs

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La cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques dont le sénateur Franck Montaugé est l’un des rapporteurs a remis au ministre de l’Agriculture un plan de quinze propositions pour venir en aide aux acteurs agricoles et aux industriels de la filière agroalimentaire pendant la crise (lire ici). En effet, par leur engagement, les agriculteurs et les industriels de l’alimentaire garantissent un approvisionnement en quantité et en qualité durant la crise. L’État doit être à leurs côtés.

Pour les sénateurs, la priorité doit aller à l’activation des mécanismes européens de gestion de crise qui permettront notamment d’activer les aides attendues au stockage privé, les restitutions de prix à l’exportation à titre dérogatoire et exceptionnel dans un marché en berne compte tenu de la crise épidémique et humanitaire mondiale et, au besoin, les mécanismes de sauvegarde sur les importations dans certains secteurs.

Au niveau national, l’État doit également prendre des mesures concrètes pour sécuriser la production alimentaire et les approvisionnements. Parmi elles, l’ouverture de places dans les crèches et écoles pour les personnels de ces secteurs ou la prise en charge par l’État des surcoûts logistiques pour les opérateurs.

Au niveau local, tout doit être fait pour lutter contre le gaspillage en offrant des débouchés aux produits agricoles. La restauration collective encore ouverte, les collectivités territoriales par exemple sur l’horticulture, la grande distribution, les ventes directes des producteurs par des circuits courts et des livraisons à domicile : tous les débouchés doivent être mobilisés pour venir en aide aux filières en difficulté.

Enfin, les sénateurs souhaitent la création de cellules de surveillance de l’évolution des prix d’achat et des prix de vente aux consommateurs en grande surface afin de garantir l’absence d’effet d’opportunité. De même, pour Franck Montaugé, “il faut dès aujourd’hui préparer l’après-crise au sein d’un groupe de travail associant le Gouvernement, les parlementaires et les interprofessions. Qui indemnisera les agriculteurs pour les pertes d’activité qu’ils subissent ? Des filières comme les fromages fermiers, les huîtres, des volailles ou certains fruits et légumes ont vu leurs ventes reculer entre 30 et 80% en quelques jours. Les laisser seules dans cette crise serait une erreur stratégique qui pénaliserait, in fine, notre souveraineté alimentaire qu’il convient justement de renforcer.”

Le ministre auditionné

Quelques jours plus tôt, en tant que copilote de la cellule de crise du Sénat sur l’agriculture, le sénateur Franck Montaugé avait interrogé le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume dans le cadre d’une audition organisée en visioconférence par la commission des Affaires économiques.

“Dans le dispositif autorisé par l’État en matière d’alimentation de la population, la place de la grande distribution est prépondérante, notait Franck Montaugé. Nous observons aussi que, sous condition de respect des exigences sanitaires, la vente directe sur des marchés aménagés ou aux lieux de production répond aux demandes de la clientèle et pour des produits la plupart du temps de grande qualité. Je pense que d’ores et déjà il faut en tirer des enseignements positifs. Je pense à la filière horticole dont la vente doit être permise immédiatement.”

“Pour la grande distribution, poursuit le sénateur du Gers, on constate qu’un équilibre fragile a été trouvé entre producteurs, distributeurs et consommateurs et que cet équilibre évolue dans le temps du fait notamment du comportement du consommateur qui consacre beaucoup moins de temps que d’ordinaire à l’acte d’achat. Ce phénomène affecte directement des productions à haute valeur ajoutée. Les ventes à la coupe de produits en AOP, je pense aux fromages par exemple, sont en chute libre. Et à d’autres productions saisonnières à valeur ajoutée forte comme la viande ovine dans cette période de Pâques ou des produits comme la pintade, le pigeon, la caille, les produits de la filière gras aussi.”

“Monsieur le Ministre, ces filières en souffrance doivent bénéficier d’une dérogation à l’encadrement des promotions en volume instaurée par la loi Egalim pour être soutenues tout de suite. On observe aussi des augmentations de prix sur des produits saisonniers de première nécessité. Nous souhaitons que vous objectiviez ces tendances et que vous mettiez en place une cellule de surveillance des prix en grandes surfaces, cette cellule s’appuyant notamment sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges et du médiateur de relations commerciales. Il ne doit pas y avoir d’effet d’aubaine en matière de prix de vente et les variations anormales observées doivent être explicitées et corrigées le cas échéant.”

“La sortie de crise doit être pensée dès aujourd’hui et le dernier axe de notre premier rapport fait des préconisations en matière de besoin d’indemnisation des pertes d’activité. Les dispositifs prévus, je pense à l’accès au fonds de soutien (FDS) pour les exploitants, sont bienvenus mais ne seront pas à la hauteur de certaines pertes de productions. Je pense aux filières ovines, caprines, horticoles, conchylicoles. A la volaille qui fait beaucoup les frais de l’arrêt de la RHF. Je pense aussi aux surcoûts de  financement des stockages qui pèsera durablement sur les comptes d’exploitation.”

“Quel sera Monsieur le Ministre votre soutien pour les activités des agriculteurs qui ne sont pas directement productrices de biens alimentaires mais qui souvent sont déterminantes pour la viabilité économique globale de l’exploitation. Je pense à la restauration à la ferme, aux chambres d’hôtes et à toutes ces activités à valeur ajoutée qui sont très dépendantes du niveau d’activité touristique des territoires ruraux.”

“De manière générale, des mesures de soutien spécifiques sont à prévoir pour compenser les pertes d’activités dans la durée. Pour sortir de la crise, des aides européennes spécifiques devront sans doute être mobilisées pour indemniser les producteurs agricoles en créant une enveloppe budgétaire, en dehors du budget de la PAC, dans un fonds européen exceptionnel.”

“D’autres mécanismes sont à inventer et nous vous proposons que soit créé un groupe de travail dédié, pluraliste associant le Gouvernement, les parlementaires et les interprofessions. Il devra évaluer le besoin d’indemnisation des pertes d’activité et mettre en place un système pour la sortie de crise indemnisant les producteurs pour ces pertes d’activités. Il doit penser dès maintenant le plan de relance agricole et alimentaire qui seul permettra, à terme, de maintenir la souveraineté et la résilience alimentaire de notre pays.”

“Pour terminer, Monsieur le Ministre, dans un contexte européen très difficile eu égard aux questions monétaire, budgétaire – je pense au CFP qui conditionnera le budget de la future PAC- , en quoi la crise du covid-19 remet-elle en question ou infléchit-elle les orientations du Gouvernement pour la future PAC? Le jour d’après, la question environnementale sera plus prégnante encore qu’aujourd’hui. L’agriculture, dans le cadre du « green new deal» devra profiter et contribuer aux évolutions de modèles productifs nécessaires et je redis que les services environnementaux qu’elle rend devront enfin être reconnus.”

Les quinze propositions rédigées par la cellule de veille et de contrôle de la commission des Affaires économiques sont une première réponse à ces interrogations. “J’espère que le Gouvernement les prendra en compte et les mettra en oeuvre rapidement”, déclare Franck Montaugé.

Téléchargez ici les quinze propositions pour l’agriculture

“Le foncier agricole a besoin d’une régulation adaptée aux grands enjeux que doit relever l’agriculture”

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Dans le cadre du débat sur le thème : « Le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? », le sénateur du Gers, Franck Montaugé, a adressé une question au ministre de l’Agriculture. “Lors du quinquennat précédent, le ministère Le Foll avait fait progresser la question de la gouvernance du foncier agricole. Depuis, à l’exception d’une loi non négligeable sur la protection foncière des activités agricoles en zone littorale votée en 2019, rien ne s’est passé ou à peu près, malgré quelques déclarations d’intention. Pourtant ce sujet est au cœur de la place et des moyens que la société française doit donner à son agriculture et à l’exercice de la profession d’agriculteur. Les enjeux sont multiples, j’en citerai quelques uns qui permettent de mesurer l’importance et l’urgence du sujet :

  • la protection et la valorisation du foncier agricole
  • la diversité des formes d’exercice de la profession d’agriculteur
  • la contribution des agricultures à la biodiversité et à la préservation de l’environnement
  • la facilitation de la transmission et de l’installation des jeunes
  • la nécessité d’une concurrence loyale et équitable dans l’accès aux terres
  • etc.

“Dans ce contexte, monsieur le Ministre, votre Gouvernement forme-t-il le projet d’une loi de régulation du foncier agricole dont les principes ne reposeraient plus sur des critères comme c’est le cas aujourd’hui mais sur les objectifs des politiques publiques qui touchent à l’emploi et à l’installation des jeunes, aux attentes des consommateurs et des élus locaux, à la transition agro-écologique et à la biodiversité, au développement des territoires ? Si c’est le cas quel est le calendrier législatif que vous envisagez ? Et plus précisément, envisagez-vous dans ce texte de donner aux Safer un pouvoir étendu de contrôle de toutes les cessions de parts de société hors opérations intrafamiliales et de négociation des cas problématiques au regard des enjeux de concentration et de respect des politiques territoriales ?

“Il s’est passé énormément de choses sur le foncier depuis un an, a répondu le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume. Depuis la loi Le Foll, dont j’étais rapporteur, nous avons beaucoup travaillé avec les Safer sur l’artificialisation des sols. En cas de besoin, il faut prévoir une compensation en terres. Nous consultons sur le foncier depuis le dernier Salon de l’agriculture. Une mission sur le statut du fermage est en cours à l’Assemblée nationale avec Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier et M. Jean-Bernard Sempastous, députés. Les Safer doivent avoir un pouvoir étendu”, dit-il.

“La maîtrise du foncier agricole relève de la souveraineté nationale. Les Safer doivent être au cœur de cette régulation publique modernisée, a répliqué Franck Montaugé. Leur relation avec le contrôle des structures doit être revue, la mutation de parts sociales devant donner lieu à un agrément répondant aux objectifs d’un cahier des charges. Enfin, l’évaluation des résultats de cette régulation modernisée doit être périodiquement réalisée”, dit-il.