Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Une loi sur la régulation du foncier agricole aux effets beaucoup trop limités

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Le sénateur Montaugé s’est opposé à l’adoption définitive de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Dans un premier temps, Franck Montaugé a regretté le fait que, contrairement à la promesse faite en début de quinquennat, le Gouvernement ait renoncé à porter une grande loi foncière. Pourtant, en 25 ans, le prix des terres agricoles a doublé, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30% et dans les dix ans, 50 % des chefs d’exploitation seront en droit de partir à la retraite. Le prix du foncier est aussi un facteur, parmi d’autres, de difficulté pour l’accès au foncier de nouveaux entrants potentiels, les jeunes en particulier.

Dans un second temps, le sénateur Montaugé estime qu’avec cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de l’affichage en cette fin de mandature. En effet, ce texte se concentre uniquement sur le phénomène sociétaire, à savoir le contrôle des transactions de parts sociales des sociétés,  soit environ 7% des transactions du secteur et 17% en valeur. Il ne règlera donc pas le problème global d’accaparement et de concentration des terres agricoles. Comme certains représentants professionnels le disent, cette loi «ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole ».

Sur le fond, le texte adopté multiplie les dérogations et les passe-droits pour conserver le système le plus souple et donc le plus perméable possible. Au final, cette nouvelle loi contribuera probablement à l’émergence d’un système de gestion sociétaire du foncier agricole peu contraignant qui pourrait aboutir au contraire des objectifs affichés en matière d’accaparement et d’agrandissement.

Franck Montaugé regrette également que les missions des SAFER aient été réduites dans ce secteur de la gestion sociétaire du foncier agricole.

Pour Franck Montaugé, une autre voie était pourtant possible « celle d’un contrôle renforcé dès les premiers hectares, se basant sur une égalité de traitement entre tous les agriculteurs – en exploitation individuelle ou sous forme sociétaire – et une véritable volonté des pouvoirs publics de lutter contre la spéculation et la concentration excessive des terres. Il aurait également été nécessaire de se pencher enfin sur la question de la définition de l’actif agricole qu’aucun gouvernement n’a jamais voulu traiter alors que c’est une question fondamentale qui engage le rapport entre notre société et ses agricultures ! » déclare-t-il.

Par voie d’amendement, le sénateur Montaugé et ses collègues, comme leurs homologues à l’Assemblée nationale, ont porté les orientations de ce projet beaucoup plus complet, sans avoir été entendus. Par la création de mécanismes équitables et vertueux, l’occasion était donnée de développer la place, dans le modèle français, d’une agriculture familiale productrice de qualité et capitale pour la vitalité de nos territoires.

Le moment venu, chiffres à l’appui, le Sénat devra mesurer quels ont été les effets de cette loi sur le devenir de notre modèle agricole, sa diversité de formes qui est nécessaire et ses conséquences sur le développement des ruralités, problématique à fort enjeu pour nombre de territoires gersois.

Avec réalisme et un enthousiasme mesuré, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi Egalim 2

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Examinée en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP)), la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « Egalim 2 » a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2021. Elle a été débattue en première lecture au sénat les 21 et 22 septembre 2021 puis le 4 octobre 2021 en CMP pour trouver un accord sur un texte commun aux deux chambres. La CMP ayant conduit à un accord, on la dit alors « conclusive ». Après l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, l’adoption du texte provenant de la CMP s’est déroulée en séance au Sénat le 14 octobre.

A cette occasion, lors de son intervention à la tribune, Franck Montaugé a répété ses interrogations à propos d’une proposition de loi qu’il juge depuis sa première lecture perfectible sur le fond. (Lire ICI et ICI). Dans son propos, le sénateur Montaugé est revenu sur l’urgence de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui par son orientation a fragilisé la position des producteurs dans les rapports commerciaux.

Il a également rappelé qu’outre le revenu des producteurs d’autres problématiques agricoles consubstantielles doivent encore être traitées parmi lesquelles :

  • la part du budget de l’Union Européenne consacré à la politique agricole commune (PAC),
  • la déclinaison de la PAC au niveau français par la mise en œuvre du plan stratégique national,
  • l’allocation de moyens financiers à la rétribution des prestations pour services environnementaux réalisés par les agriculteurs,
  • le devenir des zones intermédiaires et des territoires à faible potentiel agronomique,
  • ou encore l’assurance agricole et la stabilisation du revenu des agriculteurs à laquelle elle pourrait utilement concourir.

Au terme de son examen, Franck Montaugé reste sceptique sur l’impact de cette loi « Egalim 2 », censée pourtant corriger et compléter « Egalim 1 » qui n’avait eu que peu ou pas d’effets positifs sur le revenu des agriculteurs (Lire ICI). L’évaluation, dès 2022, par la commission des affaires économiques du Sénat de cette nouvelle loi permettra de juger objectivement de la réalisation de ses objectifs.

Rémunérations des agriculteurs : EGALIM 2 est un pas dans le bon sens mais ne suffira pas !

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Le Sénat a adopté mercredi 22 septembre 2021 en première lecture une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans une version sensiblement modifiée par rapport au texte voté fin juin par l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit :

  • de généraliser le fait de recourir à un contrat écrit lorsqu’un producteur agricole (éleveur laitier, de bovins etc.) vend un produit à un acheteur. Le premier acheteur doit alors prendre en compte différents indicateurs de référence dont celui du coût de production pour déterminer le prix inscrit au contrat ;
  • que le contrat contiendra désormais une clause de révision automatique des prix permettant le cas échéant à l’agriculteur de répercuter auprès de l’aval les hausses de coûts qu’il subit ;
  • de réglementer différemment les négociations commerciales entre l’industriel et la grande distribution. Pour ce faire, il est prévu que l’industriel affiche dans ses conditions générales de vente la part que les matières premières agricoles représentent dans le volume du produit alimentaire et dans son tarif. Différentes options s’ouvrent à lui pour afficher cette part. Il est prévu également que cette part ne soit pas négociable lors de la tractation commerciale afin de « sanctuariser » la matière première agricole.

Dans son intervention à la tribune lors de la discussion générale, le sénateur Montaugé a regretté que cette proposition de loi dite « EGALIM 2 », malgré certaines avancées, ne puisse garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail et une prise en compte de leurs charges de main d’œuvre et de capital.

Il estime que seule une remise à plat complète du système de formation des prix permettrait d’apporter des réponses adaptées et efficaces. Dans cet objectif, Franck Montaugé a notamment obtenu par voie d’amendement :

  • que le Gouvernement remette un rapport au sénat sur les possibilités de revenir dans le domaine des productions agricoles sur les principes de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 qui a consacré le rapport de force dans les négociations tout au long de la chaine de valeur alimentaire, au détriment des producteurs et de leur rémunération. (Consulter l’amendement)
  • que le Gouvernement remette un rapport au sénat sur les difficultés de la mise en œuvre des principes de la loi EGALIM 2 pour la coopération agricole dont les spécificités de rémunération des producteurs–coopérateurs nécessitent d’être prises en compte. (Consulter l’amendement)

Le sénateur Montaugé et son groupe regrettent que d’autres amendements n’aient pas été retenus. Parmi ces propositions, l’établissement du coût de production réel et son instauration comme prix plancher dans le cadre des relations commerciales auraient permis de répondre à l’écueil principal du texte. (Consulter l’amendement).

Censée gommer l’échec de la loi EGALIM de 2018, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs pourrait conduire à une nouvelle déception pour le monde agricole. Pour autant, le texte comporte quelques avancées telles que :

  • La généralisation des contrats écrits et pluriannuels,
  • L’introduction d’une transparence du coût d’achat des matières premières,
  • L’expérimentation d’un « rémunérascore » destiné à assurer une information claire au consommateur sur le niveau de rémunération des producteurs français. (Consulter l’amendement)
  • La redéfinition des missions du médiateur des relations commerciales, (Consulter l’amendement)
  • La création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Mais pour permettre aux agriculteurs français de vivre correctement de leur métier, une politique des petits pas ne suffit pas. Livrés aux rapports de force des négociations commerciales, les agriculteurs sont les grands perdants d’une situation qui n’a que trop duré. L’enjeu est désormais – sans aller vers un système de prix totalement administrés – de leur permettre de se rémunérer dignement et de couvrir significativement leurs charges de production.

Bien qu’il ne règle pas la question du revenu du producteur, le sénateur Montaugé et son groupe ont voté ce texte « EGALIM 2 » tout en exprimant de fortes réserves sur son efficacité réelle. Députés et sénateurs vont maintenant tenter de se mettre d’accord sur une version commune de ce texte présenté par le ministre Julien Denormandie comme une “loi de régulation”. Une commission mixte paritaire (CMP) à laquelle participera Franck Montaugé tentera de trouver un accord entre les deux chambres.

Le sénateur Montaugé estime que « Même si la CMP devait être conclusive – ce que je souhaite – il faudra s’engager dans une loi de modernisation de l’économie agricole française répondant aux enjeux de rémunération des agriculteurs, de souveraineté alimentaire, de compétitivité au plan national et international, de transition climatique et de développement des territoires ruraux et j’insiste sur l’urgence de cette démarche. ».

Consulter l’ensemble des amendements déposés par le sénateur Montaugé

 

Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC

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A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire par ailleurs). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire par ailleurs), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire par ailleurs). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.

Consulter le texte de l’intervention du sénateur Franck Montaugé

Revoir la loi « Egalim » pour enfin améliorer le revenu des agriculteurs

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La loi Egalim avait suscité un grand espoir dans la profession agricole et entendait résoudre le problème de la faiblesse du revenu d’un grand nombre d’agriculteurs. L’idée était d’inclure, de façon non obligatoire et à partir des propositions de calcul des organisations de producteurs, des indicateurs de coût de matière première agricole à prendre en compte dans la négociation entre l’agriculteur et le premier acheteur de ses produits. Cela n’a pas été fait à l’exception de quelques produits comme le lait par exemple. Donc depuis trois ans, la loi Egalim n’a pas permis d’accroitre le revenu de nombre d’agriculteurs. Les dernières négociations commerciales en attestent et mettent en évidence que l’inflation constatée des prix de vente a avant tout bénéficié aux grandes surfaces.

Dans ce contexte, pour éclairer le Sénat sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes avec cette loi Egalim inefficiente, le Sénat a débattu mardi 13 avril 2021 sur le thème “La loi Egalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture”.

Lors de ce débat, le sénateur Montaugé a pu interroger Monsieur Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. « Monsieur le Ministre, j’ai tout d’abord une pensée pour les agriculteurs du Gers et de France très durement touchés par le gel ces jours derniers – mais nous en reparlerons. Cela a été dit : en 2019, je faisais le constat, avec mes collègues corapporteurs que la loi Égalim n’atteindrait pas ses deux objectifs, tout particulièrement celui qui avait trait à l’accroissement du revenu des producteurs agricoles. Certaines de nos recommandations avaient été malgré tout reprises, et je peux vous dire qu’il est des filières – je pense à celle du foie gras, par exemple – qui nous en savent gré, compte tenu des effets négatifs du « seuil de revente à perte première version » pour les ventes saisonnières et festives.

Monsieur le ministre, comment concrètement envisagez-vous la définition d’indicateurs de coûts de production ? Quelle méthode ? Pour quels produits agricoles ? La loi Égalim ne concernait en effet qu’une partie des productions agricoles. Comment le plan stratégique national de la future PAC que vous préparez avec les parties prenantes va-t-il intégrer au moins des garanties de couverture des coûts de production ? Qui va payer ? Le premier acheteur ? Les GMS ? Le consommateur final ? La PAC sera-t-elle sollicitée ? Si oui, comment ? Comment allez-vous maîtriser dans le temps la fuite ou la reprise de valeur par les nombreux fournisseurs d’intrants ? »

En réponse à ces questions, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation a déclaré : « Vous soulevez deux points, monsieur le sénateur Montaugé. La première question que vous posez est celle du coût de production. Un indicateur de coûts de production est désormais défini par les filières, c’est-à-dire par les interprofessions. Il doit être inclus dans le contrat, mais la loi Égalim laisse la possibilité de ne pas le prendre en compte si et seulement si ce choix fait l’objet d’une explication. C’est le premier élément qui mérite d’être modifié : il faut que cette contractualisation sur la base d’indicateurs devienne pluriannuelle, avec toute la transparence requise, afin d’éviter le jeu de dupes année après année.

Deuxième recommandation contenue dans le rapport de Serge Papin : un certain nombre d’indicateurs doit faire l’objet d’une indexation. Je prends l’exemple du prix de la matière première pour les gallinacés dans votre beau département, monsieur Montaugé ; le prix de la matière première de l’alimentation de ces gallinacés, lui, est indépendant du travail de l’agriculteur. Est-il normal que le surcoût de cette matière première soit toujours prélevé uniquement sur le compte de résultat de l’agriculteur, qui n’a d’autre choix que d’attendre, parfois de longs mois, la renégociation du contrat ? Comment donc peut-on mettre en place des indexations permettant une meilleure répartition ? Une augmentation du coût de l’alimentation des gallinacés représente parfois un énorme manque à gagner pour l’agriculteur quand l’impact sur le produit final, donc pour le consommateur, n’est que de quelques centimes d’euros.

Vous me demandez, deuxièmement, si la PAC peut financer en partie le coût de production. L’argent de la PAC, c’est l’argent de l’agriculture, si je puis dire ; les financements afférents portent une ambition politique relative à l’agriculture que nous voulons pour demain, et c’est de toute façon l’argent de l’agriculture. Ce n’est donc pas à la PAC de financer cette affaire ; c’est la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui est en cause : ce sont les industriels, la grande distribution et – il faut avoir le courage de le dire – le consommateur qui doivent financer le coût de production. La part du budget d’alimentation dans notre budget moyen a décru ces dernières années ; il faut absolument qu’elle reparte à la hausse. »

Franck Montaugé a répliqué à l’intervention du Ministre en concluant « Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me permets d’évoquer aussi le dossier en suspens des territoires comme le Gers, qui sont indûment sortis, en 2018 – vous le savez –, de la carte des zones défavorisées simples. Nous attendons les jugements du tribunal administratif de Pau, qui auront – je l’espère – un impact positif sur le revenu des éleveurs, aujourd’hui en très grande difficulté.

Je conclurai en vous disant qu’il serait utile que le ministère clarifie aussi la notion de zone intermédiaire, qui ne peut raisonnablement pas être limitée à la diagonale Charente-Grand Est. Les territoires du Sud-Ouest intégrant le piémont pyrénéen, de faible qualité agronomique et confrontés à des conditions pédoclimatiques toujours plus difficiles, répondent aux critères de définition proposés par l’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons en discuter directement, et je vous remercie d’avance pour votre écoute. »

Consulter le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat du 30 octobre 2019

Consulter le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi Egalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole

Grippe aviaire : quelles mesures d’accompagnement pour la filière ?

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Alors qu’une nouvelle épizootie d’influenza aviaire frappe tragiquement les élevages du sud-ouest de la France, Madame Monique Lubin, sénatrice des Landes, a interpellé ce mercredi 27 janvier 2021, lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre. « La question des mesures d’indemnisation et de soutien à court et long terme intéresse les acteurs gersois de la filière affectés par ce nouvel épisode indique le sénateur Franck Montaugé. »

Dans sa question, Madame la sénatrice expose « Monsieur le Ministre, je vais vous parler de la crise liée à l’influenza aviaire qui frappe le département des Landes mais aussi le département du Gers. J’associerai d’ailleurs à mon propos mes collègues Eric Kerrouche et Franck Montaugé. »

« Vous êtes venu et vous avez vu. Vous connaissez parfaitement la situation. Je donnerai néanmoins quelques chiffres afin que chacun mesure ici l’ampleur du phénomène. Les filières palmipèdes à foie gras et volailles maigres, ce sont plus d’un millier d’exploitations, 7 300 emplois directs (production et transformation) et plus de 20 000 emplois au total en comptant les emplois induits. C’est le deuxième pôle économique de notre département pour un chiffre d’affaire de 438 millions d’euros. A ce jour, ce sont 2 millions de bêtes qui ont été abattues. Je vous laisse imaginer la désespérance dans nos campagnes. »

« Aujourd’hui, Monsieur le Ministre, passées les questions relatives aux opérations de dépeuplement et d’indemnisation des bêtes abattues, se pose les questions de l’avenir :

  • Les producteurs vont connaitre plusieurs mois d’inactivité. Le représentant de l’Etat nous a dit que le principe des indemnisations liées à ce vide sanitaire était acté. Pouvez-vous nous en donner le calendrier et les modalités ? Et nous confirmer que cela concernera tous les producteurs y compris ceux qui subissent les dégâts collatéraux ?
  • Même question pour les entreprises de transformation. De plus, pourront-elles bénéficier de la prise en charge au titre du chômage partiel telle qu’elle existe aujourd’hui ?
  • Enfin, Monsieur le ministre, vous savez que se côtoient différents modèles de production. Nous sommes très attachés à la production de plein air, c’est l’ADN de notre département, de celui du Gers ou des départements voisins et c’est ce qui porte toute la filière. Par quels moyens allez-vous soutenir tous les acteurs de la filière afin qu’ils trouvent les modalités de la poursuite de leur activité sans avoir à subir tous les ans les conséquences de ces épisodes ? Sachant qu’il faudra éviter les solutions simplistes telle que la claustration systématique et néanmoins ne fermer aucune fenêtre de réflexion telle que celle de la vaccination. »

A ces questions, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu : « Madame la sénatrice Monique Lubin. La situation à laquelle nous sommes confrontés est un épisode vraiment très sérieux d’influenza aviaire. Vous l’avez dit, nous étions ensemble dans les Landes et dans le Gers – je voudrais d’ailleurs saluer votre action ainsi que celles de vos collègues Montaugé et Kerrouche – pour être au côté des éleveurs. Et je veux d’abord commencer mes propos en disant de manière très solennelle que l’ensemble des représentants ici au Sénat ou à l’Assemblée et au Gouvernement se tiennent au côté des éleveurs dans cet épisode à nouveau dramatique que vit la filière. »

« Que devons-nous faire ? Premièrement, et malheureusement, nous n’avons d’autres choix que de procéder à ces dépeuplements. Près de 2 millions de canards ou de volailles ont été abattus ce qui permet de contenir au maximum cette influenza aviaire. »

« Deuxièmement, nous allons mettre en place les indemnisations. Les indemnisations au titre du dépeuplement arrivent dès maintenant parce que j’ai souhaité que ce soit par un système d’acompte et pas par un système d’évaluation a posteriori comme nous en avons tant l’habitude et qui faisait que parfois cette indemnisation pour dépeuplement arrivait 6 mois après. Elles arrivent donc dès maintenant et, par exemple, dans les Landes, cela a déjà commencé. »

« Troisièmement, un travail sera mené pour évaluer les pertes d’exploitations. Pour les éleveurs mais aussi pour les entreprises impactées. Cela nécessite également un travail au niveau européen sur ces aides dites « aides commerciales » ou dites « aides de marché ». »

« Enfin, il y a effectivement la question de l’après qui sera posée. J’aimerais avoir une approche très pragmatique, c’est-à-dire se demander ce qui ne fonctionne pas dans les mesures de biosécurité et comment les renforcer ? Sans pour autant revenir sur les modèles car je crois, par exemple, au modèle du plein-air. La question n’est pas le modèle, la question porte sur les mesures de biosécurité et, évidemment, je vous y associerai. »

Pour information, au 27 janvier 2021 la situation de lutte contre la grippe aviaire dans le Gers était la suivante :

Carte des zones de protection et de surveillance du Gers

Bilan du dépeuplement :

Budget agricole 2021 : répondre aux enjeux et aux difficultés de l’agriculture française

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Intervenant mardi 1er décembre à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé a émis de sérieuses réserves sur un projet de budget qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés actuelles du monde agricole.

« Globalement apprécié, le budget agricole 2021 reconduit les crédits de 2020, à l’exception de quelques points importants comme le Compte d’Affectation Spécial « Développement Agricole et Rural » (CASDAR). La question est donc de savoir comment et à quoi ces moyens vont être utilisés pour répondre aux enjeux et aux difficultés auxquels l’agriculture française est confrontée », s’interroge Franck Montaugé.

« Le budget agricole doit être apprécié à l’aune des questions qui touchent :
– le revenu des agriculteurs et la compétitivité de la « ferme France »,
– l’adaptation aux évolutions climatiques et environnementales,
– l’évolution du système agricole français qui s’éloigne toujours davantage du modèle de l’exploitation familiale. »

« Sur le revenu, la bonne idée des Etats Généraux de l’Alimentation n’a pas tenu sa promesse et la « loi Egalim » n’a eu aucun effet », constate-t-il. « Et la baisse à venir de l’ordre de 10% à euro constant du budget de la Politique Agricole Commune ne va rien arranger. »

« A ce stade – mais monsieur le Ministre reviendra peut-être dessus – rien n’est prévu en matière d’outils novateurs de gestion des risques. Les besoins en eau – qui devraient être considérés comme « grande cause nationale » – sont largement insatisfaits pour faire face à l’avenir immédiat. »

« A ces points problématiques s’ajoute la question du devenir productif de pans entiers du territoire agricole – ces terroirs naturellement peu favorisés par la qualité agronomique des sols, les conditions pédoclimatiques d’exploitation et souvent la topographie des terrains. Monsieur le Ministre, j’ai compris que vous y étiez favorable, il nous faut donner un contenu à la notion de « zones intermédiaires ». Ce qui est en jeu, ce sont les systèmes de polyculture élevage qui étaient adaptés à ces terroirs et qui permettaient aux agriculteurs qui s’y sont succédé des générations durant, d’en vivre correctement. »

« Ce n’est plus le cas et je ne compte plus, chez moi, dans le Gers, les exploitants qui disent que tout ou partie de leurs terres ne sera pas reprise. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et nous connaitrons des problèmes de sécurité publique comme les incendies et la prolifération de la faune sauvage. Cette question concerne la nation dans son ensemble, toutes les composantes de la société, rurales comme urbaines ou métropolitaines. Ce que les agriculteurs apportent de positif, il faut leur reconnaitre et leur rémunérer par la mise en œuvre de Paiements pour Services Environnementaux (PSE). Ce dispositif doit être au cœur du futur Plan Stratégique National (PSN) et de l’écoshéma français. »

« Je vous soumets aussi l’idée d’aides directes qui seraient pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Je constate que, dans le budget, les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) sont en baisse et que des terroirs en ont été exclus sans explication de l’État à ce jour. Le plafonnement des aides devra aussi être débattu. »

« Pour ce qui concerne la compétitivité de notre agriculture, elle se dégrade mais il faut garder une ambition haute ou y revenir. Cela doit être fait sans sacrifier la qualité de nos produits et en étant extrêmement strict sur la réciprocité des échanges agro-alimentaires. Le statu quo actuel fragilise notre position en Europe et dans le monde. Que comptez-vous faire faire sur ce point avec les moyens alloués en 2021 ? » questionne le sénateur Montaugé.

« Il faudra aussi que votre ministère approfondisse l’orientation agro écologique. A cet égard, nous ne comprenons pas le sort qui est fait au CASDAR, la volonté manifeste de le faire disparaitre par son intégration au budget général alors que nous n’avons jamais eu autant besoin de recherches à financer pour sortir de l’usage des produits phytosanitaires. En 2019, 65 Millions d’euros du CASDAR n’étaient pas utilisés. De deux choses l’une : ou il n’y a pas de volonté d’accélérer la recherche, ou – et c’est sans doute l’explication – les moyens humains de recherche figurant au budget sont insuffisants. »

« Pour terminer, j’attire votre attention sur l’impératif d’engager un processus législatif à propos de la gestion du foncier. Ce qui se joue là, c’est la nature même de notre système agricole. D’année en année, on voit se développer des formes sociétaires, avec des investisseurs, des financiers… et petit à petit une population d’actifs agricoles transformés en exécutants. Ce modèle est-il le bon pour le monde paysan ? Est-il gage de vitalité pour les territoires ruraux français ? Je ne le crois pas et une grande loi foncière est nécessaire pour traiter cette question d’intérêt national. »

« Au final, nous considérons qu’au regard des enjeux que je viens d’évoquer, votre action dans les mois à venir nous permettra de porter une appréciation fondée sur votre politique agricole effective. En l’état, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du CASDAR » conclut Franck Montaugé.

 

Consultez le texte de l’intervention

Marchés vinicoles : l’Union européenne doit participer au financement des mécanismes de  soutien

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Dans le contexte de pandémie du Covid-19, la Commission Européenne a déclenché les mécanismes de crise pour rééquilibrer les marchés agricoles. C’était la première des 15 propositions que la commission des Affaires économiques du Sénat demandait au ministre de l’Agriculture français le 9 avril dernier de soutenir (lire ici).

Pour la viticulture française, les 10 millions d’hectolitres (300 000 dans le Gers) doivent être distillés à un prix suffisamment haut pour ne pas déstabiliser les marchés. Le stockage privé va coûter cher à une filière qui est déjà très fortement pénalisée par le différend industriel et commercial avec les USA qui s’est traduit par une augmentation de 25% des droits de douanes. D’autres leviers comme celui des autorisations de droits de plantation ou de la « vendange en vert » peuvent aussi être envisagés.

A ce stade, la commission européenne a précisé qu’il n’y avait pas de fonds disponibles dans le budget 2020 de l’Union Européenne pour de nouvelles dépenses de marché. Il reviendrait donc aux États membres, sur leurs budgets nationaux, de financer l’intégralité de ces mesures sans aucune participation de l’Union européenne malgré le contexte historiquement inédit et l’ampleur inégalée de la situation de crise qui est amenée à durer. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation européenne et mondiale, cette position de la commission  est difficilement admissible.

Dans le courrier qu’il a adressé au ministre de l’Agriculture (lire ici), le sénateur Franck Montaugé indique qu’ « au regard des enjeux économiques et de l’urgence de la situation », il « souhaite que le Gouvernement français pèse de tout son poids au plus niveau européen afin de débloquer les fonds nécessaires au soutien de la filière viti-vinicole ». Il demande également à ce qu’ «un fonds spécifique financé par le budget européen soit créé à cet effet ». Il termine en rappelant que « cette filière doit rester une des vitrines de l’excellence agricole française et européenne dans le monde. Les capacités de remise en question, d’innovation et de performance dont elle a fait montre dans notre pays au cours des décennies passées sont autant d’arguments qui justifient le soutien de l’État français et de l’Union européenne ».

Agriculture et covid-19 : quinze propositions pour venir en aide aux agriculteurs

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La cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques dont le sénateur Franck Montaugé est l’un des rapporteurs a remis au ministre de l’Agriculture un plan de quinze propositions pour venir en aide aux acteurs agricoles et aux industriels de la filière agroalimentaire pendant la crise (lire ici). En effet, par leur engagement, les agriculteurs et les industriels de l’alimentaire garantissent un approvisionnement en quantité et en qualité durant la crise. L’État doit être à leurs côtés.

Pour les sénateurs, la priorité doit aller à l’activation des mécanismes européens de gestion de crise qui permettront notamment d’activer les aides attendues au stockage privé, les restitutions de prix à l’exportation à titre dérogatoire et exceptionnel dans un marché en berne compte tenu de la crise épidémique et humanitaire mondiale et, au besoin, les mécanismes de sauvegarde sur les importations dans certains secteurs.

Au niveau national, l’État doit également prendre des mesures concrètes pour sécuriser la production alimentaire et les approvisionnements. Parmi elles, l’ouverture de places dans les crèches et écoles pour les personnels de ces secteurs ou la prise en charge par l’État des surcoûts logistiques pour les opérateurs.

Au niveau local, tout doit être fait pour lutter contre le gaspillage en offrant des débouchés aux produits agricoles. La restauration collective encore ouverte, les collectivités territoriales par exemple sur l’horticulture, la grande distribution, les ventes directes des producteurs par des circuits courts et des livraisons à domicile : tous les débouchés doivent être mobilisés pour venir en aide aux filières en difficulté.

Enfin, les sénateurs souhaitent la création de cellules de surveillance de l’évolution des prix d’achat et des prix de vente aux consommateurs en grande surface afin de garantir l’absence d’effet d’opportunité. De même, pour Franck Montaugé, « il faut dès aujourd’hui préparer l’après-crise au sein d’un groupe de travail associant le Gouvernement, les parlementaires et les interprofessions. Qui indemnisera les agriculteurs pour les pertes d’activité qu’ils subissent ? Des filières comme les fromages fermiers, les huîtres, des volailles ou certains fruits et légumes ont vu leurs ventes reculer entre 30 et 80% en quelques jours. Les laisser seules dans cette crise serait une erreur stratégique qui pénaliserait, in fine, notre souveraineté alimentaire qu’il convient justement de renforcer. »

Le ministre auditionné

Quelques jours plus tôt, en tant que copilote de la cellule de crise du Sénat sur l’agriculture, le sénateur Franck Montaugé avait interrogé le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume dans le cadre d’une audition organisée en visioconférence par la commission des Affaires économiques.

« Dans le dispositif autorisé par l’État en matière d’alimentation de la population, la place de la grande distribution est prépondérante, notait Franck Montaugé. Nous observons aussi que, sous condition de respect des exigences sanitaires, la vente directe sur des marchés aménagés ou aux lieux de production répond aux demandes de la clientèle et pour des produits la plupart du temps de grande qualité. Je pense que d’ores et déjà il faut en tirer des enseignements positifs. Je pense à la filière horticole dont la vente doit être permise immédiatement. »

« Pour la grande distribution, poursuit le sénateur du Gers, on constate qu’un équilibre fragile a été trouvé entre producteurs, distributeurs et consommateurs et que cet équilibre évolue dans le temps du fait notamment du comportement du consommateur qui consacre beaucoup moins de temps que d’ordinaire à l’acte d’achat. Ce phénomène affecte directement des productions à haute valeur ajoutée. Les ventes à la coupe de produits en AOP, je pense aux fromages par exemple, sont en chute libre. Et à d’autres productions saisonnières à valeur ajoutée forte comme la viande ovine dans cette période de Pâques ou des produits comme la pintade, le pigeon, la caille, les produits de la filière gras aussi. »

« Monsieur le Ministre, ces filières en souffrance doivent bénéficier d’une dérogation à l’encadrement des promotions en volume instaurée par la loi Egalim pour être soutenues tout de suite. On observe aussi des augmentations de prix sur des produits saisonniers de première nécessité. Nous souhaitons que vous objectiviez ces tendances et que vous mettiez en place une cellule de surveillance des prix en grandes surfaces, cette cellule s’appuyant notamment sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges et du médiateur de relations commerciales. Il ne doit pas y avoir d’effet d’aubaine en matière de prix de vente et les variations anormales observées doivent être explicitées et corrigées le cas échéant. »

« La sortie de crise doit être pensée dès aujourd’hui et le dernier axe de notre premier rapport fait des préconisations en matière de besoin d’indemnisation des pertes d’activité. Les dispositifs prévus, je pense à l’accès au fonds de soutien (FDS) pour les exploitants, sont bienvenus mais ne seront pas à la hauteur de certaines pertes de productions. Je pense aux filières ovines, caprines, horticoles, conchylicoles. A la volaille qui fait beaucoup les frais de l’arrêt de la RHF. Je pense aussi aux surcoûts de  financement des stockages qui pèsera durablement sur les comptes d’exploitation. »

« Quel sera Monsieur le Ministre votre soutien pour les activités des agriculteurs qui ne sont pas directement productrices de biens alimentaires mais qui souvent sont déterminantes pour la viabilité économique globale de l’exploitation. Je pense à la restauration à la ferme, aux chambres d’hôtes et à toutes ces activités à valeur ajoutée qui sont très dépendantes du niveau d’activité touristique des territoires ruraux. »

« De manière générale, des mesures de soutien spécifiques sont à prévoir pour compenser les pertes d’activités dans la durée. Pour sortir de la crise, des aides européennes spécifiques devront sans doute être mobilisées pour indemniser les producteurs agricoles en créant une enveloppe budgétaire, en dehors du budget de la PAC, dans un fonds européen exceptionnel. »

« D’autres mécanismes sont à inventer et nous vous proposons que soit créé un groupe de travail dédié, pluraliste associant le Gouvernement, les parlementaires et les interprofessions. Il devra évaluer le besoin d’indemnisation des pertes d’activité et mettre en place un système pour la sortie de crise indemnisant les producteurs pour ces pertes d’activités. Il doit penser dès maintenant le plan de relance agricole et alimentaire qui seul permettra, à terme, de maintenir la souveraineté et la résilience alimentaire de notre pays. »

« Pour terminer, Monsieur le Ministre, dans un contexte européen très difficile eu égard aux questions monétaire, budgétaire – je pense au CFP qui conditionnera le budget de la future PAC- , en quoi la crise du covid-19 remet-elle en question ou infléchit-elle les orientations du Gouvernement pour la future PAC? Le jour d’après, la question environnementale sera plus prégnante encore qu’aujourd’hui. L’agriculture, dans le cadre du « green new deal» devra profiter et contribuer aux évolutions de modèles productifs nécessaires et je redis que les services environnementaux qu’elle rend devront enfin être reconnus. »

Les quinze propositions rédigées par la cellule de veille et de contrôle de la commission des Affaires économiques sont une première réponse à ces interrogations. « J’espère que le Gouvernement les prendra en compte et les mettra en oeuvre rapidement », déclare Franck Montaugé.

Téléchargez ici les quinze propositions pour l’agriculture

« Le foncier agricole a besoin d’une régulation adaptée aux grands enjeux que doit relever l’agriculture »

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Dans le cadre du débat sur le thème : « Le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? », le sénateur du Gers, Franck Montaugé, a adressé une question au ministre de l’Agriculture. « Lors du quinquennat précédent, le ministère Le Foll avait fait progresser la question de la gouvernance du foncier agricole. Depuis, à l’exception d’une loi non négligeable sur la protection foncière des activités agricoles en zone littorale votée en 2019, rien ne s’est passé ou à peu près, malgré quelques déclarations d’intention. Pourtant ce sujet est au cœur de la place et des moyens que la société française doit donner à son agriculture et à l’exercice de la profession d’agriculteur. Les enjeux sont multiples, j’en citerai quelques uns qui permettent de mesurer l’importance et l’urgence du sujet :

  • la protection et la valorisation du foncier agricole
  • la diversité des formes d’exercice de la profession d’agriculteur
  • la contribution des agricultures à la biodiversité et à la préservation de l’environnement
  • la facilitation de la transmission et de l’installation des jeunes
  • la nécessité d’une concurrence loyale et équitable dans l’accès aux terres
  • etc.

« Dans ce contexte, monsieur le Ministre, votre Gouvernement forme-t-il le projet d’une loi de régulation du foncier agricole dont les principes ne reposeraient plus sur des critères comme c’est le cas aujourd’hui mais sur les objectifs des politiques publiques qui touchent à l’emploi et à l’installation des jeunes, aux attentes des consommateurs et des élus locaux, à la transition agro-écologique et à la biodiversité, au développement des territoires ? Si c’est le cas quel est le calendrier législatif que vous envisagez ? Et plus précisément, envisagez-vous dans ce texte de donner aux Safer un pouvoir étendu de contrôle de toutes les cessions de parts de société hors opérations intrafamiliales et de négociation des cas problématiques au regard des enjeux de concentration et de respect des politiques territoriales ?

« Il s’est passé énormément de choses sur le foncier depuis un an, a répondu le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume. Depuis la loi Le Foll, dont j’étais rapporteur, nous avons beaucoup travaillé avec les Safer sur l’artificialisation des sols. En cas de besoin, il faut prévoir une compensation en terres. Nous consultons sur le foncier depuis le dernier Salon de l’agriculture. Une mission sur le statut du fermage est en cours à l’Assemblée nationale avec Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier et M. Jean-Bernard Sempastous, députés. Les Safer doivent avoir un pouvoir étendu », dit-il.

« La maîtrise du foncier agricole relève de la souveraineté nationale. Les Safer doivent être au cœur de cette régulation publique modernisée, a répliqué Franck Montaugé. Leur relation avec le contrôle des structures doit être revue, la mutation de parts sociales devant donner lieu à un agrément répondant aux objectifs d’un cahier des charges. Enfin, l’évaluation des résultats de cette régulation modernisée doit être périodiquement réalisée », dit-il.