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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Ministre de l'Agriculture

Compétitivité de l’agriculture : quelques propositions du Sénat qui ne répondent pas aux problèmes de fond des agriculteurs français

Dans un contexte national marqué par une baisse de production pour certaines filières de base qui affecte notre souveraineté ou indépendance alimentaire – le Gers n’y échappe pas, le chiffre d’affaire diminuant régulièrement d’année en année – quel modèle l’agriculture française doit-elle adopter, en continuité ou en rupture avec le tournant agro-écologique de la loi d’avenir de 2014 (LAAAF) ?

La future loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA), annoncée par le Gouvernement, devra répondre à cette question fondamentale.

C’est dans ce contexte qu’ont été récemment débattues au Sénat des dispositions ciblées sur la problématique spécifique des coûts, indépendamment donc des autres aspects relatifs à une agriculture durable répondant aux enjeux de transition du 21ème siècle.

Le mardi 16 mai 2023, le Sénat examinait donc la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Ce texte est le fruit des recommandations législatives de la mission d’information sur la compétitivité de la ferme France.

Avec pour ambition de contribuer à enrayer le déclin de la puissance agricole française, le texte propose notamment la modération de certaines charges, la création d’un fonds de soutien à l’investissement et à la recherche des petites filières, ou encore un « livret Agro » pour faciliter l’accès à l’emprunt des agriculteurs.

Le sénateur Montaugé a soutenu en séance ces mesures. Cependant, d’autres dispositions constituent des retours en arrière inquiétants qui pourraient avoir des effets néfastes pour l’environnement et la santé des consommateurs entre autres (levée des interdictions relatives à certains produits phytosanitaires par exemple).

Lors de l’examen de cette proposition de loi, le sénateur Franck Montaugé a présenté 5 amendements pour lier la recherche de compétitivité agricole au soutien des territoires. Deux d’entre eux ont été adoptés.

  1. Engagé depuis plusieurs années en faveur de la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture (Lire ICI, ICI, ICI, ICI), le sénateur Montaugé a obtenu l’adoption d’un amendement qui permettra d’évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux (PSE) dans la nouvelle politique agricole commune, avec une meilleure prise en compte au sein du plan stratégique national. Existants aujourd’hui sous la forme de quelques « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC), les PSE devraient être généralisés à toutes les externalités positives (aménités) produites par l’agriculture dans l’intérêt général des territoires et de la société, tout en constituant une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs.
  1. Le second amendement adopté étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux ou forestiers le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers, dit « TO-DE ». Cette possibilité d’exonération avait était supprimée en 2015 pour ces entreprises qui connaissent pourtant des difficultés de recrutement.

Le sénateur Montaugé a également défendu trois autres amendements qui n’ont pas été adoptés :

  1. Un amendement en faveur d’une définition législative des zones à faible potentiel agronomique, dites « zones intermédiaires ». Ces territoires subissent des problèmes structurels de profitabilité, avec des productions dont la valeur ajoutée est faible comparée à d’autres territoires aux rendements historiques beaucoup plus élevés. Malgré l’implication du sénateur (voir ICI) pour une prise en compte de ces zones dans les aides agricoles et les travaux du CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) recommandant des actions rapides, aucune solution viable et pérenne n’est proposée aux agriculteurs en zone intermédiaire. Le sénateur Montaugé regrette que la majorité sénatoriale ait cependant refusé cet amendement qui permettait de soutenir ces territoires, dont celui du Gers, comme l’ont été au sein de la politique agricole les territoires de montagne dont le pastoralisme a été sauvé voire relancé.
  1. Un amendement de promotion de la démarche des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Une des vertus de cet instrument au service des territoires est de structurer la concertation locale des acteurs pour une gestion cohérente de l’eau au regard des ressources disponibles et des divers besoins à satisfaire. Les PTGE ne sont pourtant pas assez encouragés par le Gouvernement et on peut regretter que leur déploiement ne soit pas plus promu et soutenu.
  1. La création d’un crédit d’impôts pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers afin d’alléger les charges conséquentes qui pèsent sur ces entreprises et menacent parfois leur existence.

En outre, à l’occasion de la discussion de l’article 15 consacré aux ouvrages de stockage de l’eau, Franck Montaugé a rappelé l’intérêt qui devrait être porté à l’entretien des ouvrages existants en parallèle de la création de nouveaux. De nombreuses réserves existent dont, pour nombre d’entre-elles, l’envasement conduit à une réduction de près d’un tiers de leurs capacités de stockage d’eau. Des outils législatifs ou règlementaires doivent être mis en œuvre pour faciliter les curages afin de retrouver des volumes de stockage d’eau.

Le ministre Marc Fesneau a confirmé l’enjeu que représente l’entretien des ouvrages existants et s’est engagé à mener un travail pour viser à alléger les procédures. Dont acte, en espérant que les simplifications soient adoptées rapidement !

En ce qui concerne les retenues à créer, le Ministre n’a pas affirmé de volonté particulière de simplifier la législation (rejet de l’amendement n°17 du sénateur Duffourg).

Enfin, la notion de « projet d’intérêt général majeur » pour les projets hydrauliques a été votée dans le texte. Le sénateur Montaugé a fait remarquer dans son intervention qu’elle n’avait à ce stade aucune définition légale donc opposable. Elle ne sera donc pas utilisable ! Si l’intention peut être partagée, on reste là dans une logique de communication qui ne fait pas progresser le sujet.

Au regard du sort fait à certains de ses amendements et compte tenu des faiblesses importantes de ce texte, dans l’attente d’un débat d’orientation permettant d’aborder et de traiter tous les enjeux de l’agriculture dans le contexte de transition de notre société, le sénateur Montaugé s’est opposé constructivement.

Le scrutin public sur l’ensemble du texte s’est déroulé le mardi 23 mai 2023 en séance publique. Le texte a été adopté par le Sénat par 210 voix POUR (63%) et 94 CONTRE (37%). Le texte va prendre le chemin du bureau de l’Assemblée Nationale mais il a très peu de chance d’être mis à l’ordre du jour des débats. La priorité sera certainement donnée au Gouvernement pour le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA).

Le Gouvernement consent, enfin, à payer les ICHN aux agriculteurs réintégrés par le tribunal administratif dans la carte des zones défavorisées

Les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.

En application du règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013, tous les États membres devaient effectuer une révision de la délimitation de ces zones au plus tard en 2019. Des concertations ont été conduites dès 2016 afin de redéfinir les zonages. A la suite de la diffusion des premières orientations, le sénateur Montaugé s’est mobilisé (Lire ICI) afin que les communes du Gers exclues des zones défavorisées puissent continuer de bénéficier de ce dispositif compte tenu de contraintes naturelles et économiques évidentes.

La révision opérée par l’Etat a conduit à l’exclusion de 52 communes gersoises. Certaines d’entre elles se situent dans la petite région agricole (PRA) dite de la « rivière basse » à proximité des rives de l’Adour. Pour autant cette région agricole n’est pas homogène. Elle est à la fois constituée de zones de plaine et de zones de coteaux. Dans ces dernières, la polyculture-élevage prédomine en raison de la topographie et de la qualité agronomique des sols.

Les exploitants agricoles concernés n’ont pu se satisfaire d’une telle situation et Franck Montaugé, à leurs côtés, n’a eu de cesse de faire valoir auprès des ministres de l’agriculture successifs au travers d’interventions, de questions, d’amendements, de prises de positions (Lire ICI, ICI, ICI, ICI) la singularité de ces terroirs qui justifie et nécessite des soutiens financiers. Leur activité contribue en effet au maintien des populations et assure la sauvegarde d’un modèle agricole garant d’une production française de qualité participant de la souveraineté alimentaire de notre pays ainsi que de l’aménagement de l’espace et des paysages.

L’association « du haut de nos Côteaux » constituée d’exploitants agricoles a contesté devant la justice les critères ayant conduit à l’exclusion de leurs exploitations des zones défavorisées. S’en est suivi une longue instruction dont le sénateur Montaugé s’est fait l’écho (Lire ICI). Parallèlement, Franck Montaugé a continué à alerter le Gouvernement et l’administration sur les conséquences catastrophiques de cette décision pour la pérennité des exploitations concernées ainsi que le devenir des communes où elles se situent (Lire ICI, ICI).

Par un jugement (n°1902159 du 31 décembre 2021) le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 27 mars 2019 au motif que 9 communes gersoises ne pouvaient être exclues compte tenu des critères physiques retenus. L’Etat n’ayant pas fait appel de cette décision, ces 9 communes ont été réintégrées au dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et leurs agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre.

La procédure judiciaire n’étant pas suspensive du paiement des ICHN reconnues par le tribunal, les agriculteurs doivent aussi être payés sur la période « blanche » 2019-2022. C’est pourquoi le sénateur Montaugé est intervenu le 28 juillet 2022 auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau pour qu’un versement rétroactif soit rapidement mis en œuvre.

2022-07-28-Courrier-MASA-Paiement-ICHNTélécharger

Par courrier, le Ministre lui a répondu le 16 septembre que ses services s’attachaient à faire le nécessaire.

2022-10-04-Courrier-reponse-Ministre-MASA-IndemnisationTélécharger

Le sénateur Franck Montaugé ajoute qu’il sera vigilant sur la réalisation de cet engagement de l’Etat.

Influenza aviaire : indemnisation et avenir des filières

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 11 août 2022 une question écrite au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de la sortie de crise d’influenza aviaire et l’avenir de l’ensemble des filières de production et de transformation.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d’actions qu’il a présenté le 29 juillet 2022 pour gérer la sortie de crise d’influenza aviaire et donner des perspectives à l’ensemble des filières de production et de transformation.

À sa lecture, hormis une claustration générale pour l’heure maintenue malgré la reconnaissance scientifique par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du facteur densité des élevages, la doctrine actualisée du Gouvernement consiste à scinder les zones géographiques, les modes (intensif/extensif) et les types de production (palmipèdes/gallus).

Dans le cadre de l’indemnisation des exploitations, un nouveau niveau d’indemnisation dénommé « I3 » a été créé qui permet une indemnisation supplémentaire à 50 % sur 120 jours de plus pour pallier la pénurie. Ce dispositif « I3 » exclut les éleveurs situés en zone indemne alors que, toutes zones confondues, les professionnels ont connu une rupture dans leur chaine d’approvisionnement et n’ont pu remettre en place leur production faute de ressources en amont.

Certains plans locaux risquent aussi d’engendrer une réduction de l’offre sur ces territoires et même une absence d’offre à certaines périodes. 68 communes du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont concernées. La filière sera dramatiquement impactée et ne pourra plus être approvisionnée, sauf à importer des productions se situant dans d’autres régions, avec le risque sanitaire accru induit par le transport des animaux.

Dans ce contexte général problématique qui fait craindre la poursuite de la disparition définitive de nombreux élevages qui ne sont pas sur un mode industriel, il lui demande si l’État entend proposer d’autres dispositifs d’indemnisation permettant de limiter les distorsions entre territoires et entre modes de production. Il lui demande également si le Gouvernement entend préserver, dans le cadre par exemple d’un cahier des charges spécifique à concevoir et répondant aux objectifs sanitaires de l’État, le savoir-faire du modèle d’élevage dit autarcique avec commercialisation en circuit court. Ce modèle d’élevage a sa clientèle et participe aussi grandement de la qualité de production et de la réputation de l’excellence de terroirs comme ceux du Gers par exemple.

Le Gouvernement doit rapidement venir en soutien des filières agricoles gersoises touchées par la grêle

Suite à la venue du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc FESNEAU le lundi 6 juin 2022 dans le Gers pour constater les dégâts et envisager les mesures de soutien nécessaires, le sénateur Franck Montaugé a adressé au Ministre la lettre suivante :

Courrier-Ministre-Agriculture-Dégâts-grêle-6-juin-2022Télécharger

Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a répondu au sénateur Montaugé par un courrier (ICI) en date du 22 juin 2022.

Loi visant à développer les assurances et la gestion des risques en agriculture : le Sénat remanie le texte et lui donne le caractère de loi d’orientation pour donner de la visibilité aux agriculteurs

Le Sénat a adopté mardi 8 février 2022 le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Si l’objectif affiché de ce texte est attendu depuis des années par le monde agricole, la réforme proposée par le Gouvernement soulevait toutefois de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre et son caractère universel.

Dès 2016, comme l’a souligné lui-même le ministre en séance publique, le Sénat adoptait deux textes de loi, à l’initiative du sénateur Montaugé, visant à mettre en place des outils de gestion des risques et de stabilisation des revenus agricoles (Lire ICI). Ces textes n’avaient pas été à l’époque replacés dans la navette parlementaire par l’Assemblée nationale. En 2019, une mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation formulait également des propositions dont certaines se concrétisent aujourd’hui dans le texte du Gouvernement.

Toutefois, en fixant un cadre très général le projet de loi issu de l’Assemblée nationale présentait l’inconvénient majeur de renvoyer à des ordonnances et décrets la définition de sa mise en œuvre. Plus précisément, de nombreuses inquiétudes demeuraient sur les taux de subvention publique et le montant des franchises qui seraient appliqués aux différentes filières agricoles ou encore sur les futurs prix des produits d’assurance ainsi que l’a déploré Franck Montaugé dans son intervention (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé, avec son groupe, a donc voté un amendement du rapporteur qui prévoit que soit annexé à la loi d’orientation un rapport exposant les principaux objectifs fixés par l’Etat ainsi que, filière par filière, les seuils de déclenchement, les taux des primes et des cotisations ainsi que les seuils de récolte ou de cultures déclenchant la solidarité nationale.

En donnant au projet de loi cette dimension programmatique et opérationnelle, le flou initial du texte du Gouvernement est amoindri et la visibilité donnée aux agriculteurs s’en trouve renforcée.

Par ailleurs, Franck Montaugé et ses collègues ont fait adopter un amendement essentiel sur le sujet sensible et crucial de la « moyenne olympique* » qui résulte des accords de Marrakech de 1994. Cette règle conditionne le versement des primes d’assurance à la moyenne des productions des années passées. Or, la récurrence des aléas climatiques fausse totalement cette moyenne, n’assurant plus une juste couverture des coûts supportés par les agriculteurs et nuisant à l’attractivité du système assurantiel.

En conséquence, tant que ce système de l’Organisation Mondiale du Commerce perdurera, les dispositifs nationaux qui seront mis en place ne pourront pas être efficients. A ce titre, la Présidence française de l’Union européenne est une occasion majeure de porter à l’international la nécessité de réformer ce système. S’il advenait que le Gouvernement ne fasse ou n’obtienne rien en ce sens, le texte voté aujourd’hui, même fortement amélioré par le Sénat, ne répondrait pas aux besoins et attentes légitimes des agriculteurs français.

Le sénateur Montaugé participera à la commission mixte paritaire (CMP) qui sera réunie prochainement pour trouver un accord entre les deux chambres.

 

(*) Moyenne olympique : moyenne de la production sur les cinq dernières années en retranchant les deux récoltes extrêmes : la meilleure et la pire.

Une loi sur la régulation du foncier agricole aux effets beaucoup trop limités

Le sénateur Montaugé s’est opposé à l’adoption définitive de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Dans un premier temps, Franck Montaugé a regretté le fait que, contrairement à la promesse faite en début de quinquennat, le Gouvernement ait renoncé à porter une grande loi foncière. Pourtant, en 25 ans, le prix des terres agricoles a doublé, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30% et dans les dix ans, 50 % des chefs d’exploitation seront en droit de partir à la retraite. Le prix du foncier est aussi un facteur, parmi d’autres, de difficulté pour l’accès au foncier de nouveaux entrants potentiels, les jeunes en particulier.

Dans un second temps, le sénateur Montaugé estime qu’avec cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de l’affichage en cette fin de mandature. En effet, ce texte se concentre uniquement sur le phénomène sociétaire, à savoir le contrôle des transactions de parts sociales des sociétés,  soit environ 7% des transactions du secteur et 17% en valeur. Il ne règlera donc pas le problème global d’accaparement et de concentration des terres agricoles. Comme certains représentants professionnels le disent, cette loi «ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole ».

Sur le fond, le texte adopté multiplie les dérogations et les passe-droits pour conserver le système le plus souple et donc le plus perméable possible. Au final, cette nouvelle loi contribuera probablement à l’émergence d’un système de gestion sociétaire du foncier agricole peu contraignant qui pourrait aboutir au contraire des objectifs affichés en matière d’accaparement et d’agrandissement.

Franck Montaugé regrette également que les missions des SAFER aient été réduites dans ce secteur de la gestion sociétaire du foncier agricole.

Pour Franck Montaugé, une autre voie était pourtant possible « celle d’un contrôle renforcé dès les premiers hectares, se basant sur une égalité de traitement entre tous les agriculteurs – en exploitation individuelle ou sous forme sociétaire – et une véritable volonté des pouvoirs publics de lutter contre la spéculation et la concentration excessive des terres. Il aurait également été nécessaire de se pencher enfin sur la question de la définition de l’actif agricole qu’aucun gouvernement n’a jamais voulu traiter alors que c’est une question fondamentale qui engage le rapport entre notre société et ses agricultures ! » déclare-t-il.

Par voie d’amendement, le sénateur Montaugé et ses collègues, comme leurs homologues à l’Assemblée nationale, ont porté les orientations de ce projet beaucoup plus complet, sans avoir été entendus. Par la création de mécanismes équitables et vertueux, l’occasion était donnée de développer la place, dans le modèle français, d’une agriculture familiale productrice de qualité et capitale pour la vitalité de nos territoires.

Le moment venu, chiffres à l’appui, le Sénat devra mesurer quels ont été les effets de cette loi sur le devenir de notre modèle agricole, sa diversité de formes qui est nécessaire et ses conséquences sur le développement des ruralités, problématique à fort enjeu pour nombre de territoires gersois.