Sénateur du Gers
Suite à la venue du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc FESNEAU le lundi 6 juin 2022 dans le Gers pour constater les dégâts et envisager les mesures de soutien nécessaires, le sénateur Franck Montaugé a adressé au Ministre la lettre suivante :
Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a répondu au sénateur Montaugé par un courrier (ICI) en date du 22 juin 2022.
Le Sénat a adopté mardi 8 février 2022 le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Si l’objectif affiché de ce texte est attendu depuis des années par le monde agricole, la réforme proposée par le Gouvernement soulevait toutefois de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre et son caractère universel.
Dès 2016, comme l’a souligné lui-même le ministre en séance publique, le Sénat adoptait deux textes de loi, à l’initiative du sénateur Montaugé, visant à mettre en place des outils de gestion des risques et de stabilisation des revenus agricoles (Lire ICI). Ces textes n’avaient pas été à l’époque replacés dans la navette parlementaire par l’Assemblée nationale. En 2019, une mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation formulait également des propositions dont certaines se concrétisent aujourd’hui dans le texte du Gouvernement.
Toutefois, en fixant un cadre très général le projet de loi issu de l’Assemblée nationale présentait l’inconvénient majeur de renvoyer à des ordonnances et décrets la définition de sa mise en œuvre. Plus précisément, de nombreuses inquiétudes demeuraient sur les taux de subvention publique et le montant des franchises qui seraient appliqués aux différentes filières agricoles ou encore sur les futurs prix des produits d’assurance ainsi que l’a déploré Franck Montaugé dans son intervention (Lire ICI).
Le sénateur Montaugé, avec son groupe, a donc voté un amendement du rapporteur qui prévoit que soit annexé à la loi d’orientation un rapport exposant les principaux objectifs fixés par l’Etat ainsi que, filière par filière, les seuils de déclenchement, les taux des primes et des cotisations ainsi que les seuils de récolte ou de cultures déclenchant la solidarité nationale.
En donnant au projet de loi cette dimension programmatique et opérationnelle, le flou initial du texte du Gouvernement est amoindri et la visibilité donnée aux agriculteurs s’en trouve renforcée.
Par ailleurs, Franck Montaugé et ses collègues ont fait adopter un amendement essentiel sur le sujet sensible et crucial de la « moyenne olympique* » qui résulte des accords de Marrakech de 1994. Cette règle conditionne le versement des primes d’assurance à la moyenne des productions des années passées. Or, la récurrence des aléas climatiques fausse totalement cette moyenne, n’assurant plus une juste couverture des coûts supportés par les agriculteurs et nuisant à l’attractivité du système assurantiel.
En conséquence, tant que ce système de l’Organisation Mondiale du Commerce perdurera, les dispositifs nationaux qui seront mis en place ne pourront pas être efficients. A ce titre, la Présidence française de l’Union européenne est une occasion majeure de porter à l’international la nécessité de réformer ce système. S’il advenait que le Gouvernement ne fasse ou n’obtienne rien en ce sens, le texte voté aujourd’hui, même fortement amélioré par le Sénat, ne répondrait pas aux besoins et attentes légitimes des agriculteurs français.
Le sénateur Montaugé participera à la commission mixte paritaire (CMP) qui sera réunie prochainement pour trouver un accord entre les deux chambres.
(*) Moyenne olympique : moyenne de la production sur les cinq dernières années en retranchant les deux récoltes extrêmes : la meilleure et la pire.
Le sénateur Montaugé s’est opposé à l’adoption définitive de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Dans un premier temps, Franck Montaugé a regretté le fait que, contrairement à la promesse faite en début de quinquennat, le Gouvernement ait renoncé à porter une grande loi foncière. Pourtant, en 25 ans, le prix des terres agricoles a doublé, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30% et dans les dix ans, 50 % des chefs d’exploitation seront en droit de partir à la retraite. Le prix du foncier est aussi un facteur, parmi d’autres, de difficulté pour l’accès au foncier de nouveaux entrants potentiels, les jeunes en particulier.
Dans un second temps, le sénateur Montaugé estime qu’avec cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de l’affichage en cette fin de mandature. En effet, ce texte se concentre uniquement sur le phénomène sociétaire, à savoir le contrôle des transactions de parts sociales des sociétés, soit environ 7% des transactions du secteur et 17% en valeur. Il ne règlera donc pas le problème global d’accaparement et de concentration des terres agricoles. Comme certains représentants professionnels le disent, cette loi «ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole ».
Sur le fond, le texte adopté multiplie les dérogations et les passe-droits pour conserver le système le plus souple et donc le plus perméable possible. Au final, cette nouvelle loi contribuera probablement à l’émergence d’un système de gestion sociétaire du foncier agricole peu contraignant qui pourrait aboutir au contraire des objectifs affichés en matière d’accaparement et d’agrandissement.
Franck Montaugé regrette également que les missions des SAFER aient été réduites dans ce secteur de la gestion sociétaire du foncier agricole.
Pour Franck Montaugé, une autre voie était pourtant possible « celle d’un contrôle renforcé dès les premiers hectares, se basant sur une égalité de traitement entre tous les agriculteurs – en exploitation individuelle ou sous forme sociétaire – et une véritable volonté des pouvoirs publics de lutter contre la spéculation et la concentration excessive des terres. Il aurait également été nécessaire de se pencher enfin sur la question de la définition de l’actif agricole qu’aucun gouvernement n’a jamais voulu traiter alors que c’est une question fondamentale qui engage le rapport entre notre société et ses agricultures ! » déclare-t-il.
Par voie d’amendement, le sénateur Montaugé et ses collègues, comme leurs homologues à l’Assemblée nationale, ont porté les orientations de ce projet beaucoup plus complet, sans avoir été entendus. Par la création de mécanismes équitables et vertueux, l’occasion était donnée de développer la place, dans le modèle français, d’une agriculture familiale productrice de qualité et capitale pour la vitalité de nos territoires.
Le moment venu, chiffres à l’appui, le Sénat devra mesurer quels ont été les effets de cette loi sur le devenir de notre modèle agricole, sa diversité de formes qui est nécessaire et ses conséquences sur le développement des ruralités, problématique à fort enjeu pour nombre de territoires gersois.
Examinée en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP)), la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « Egalim 2 » a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2021. Elle a été débattue en première lecture au sénat les 21 et 22 septembre 2021 puis le 4 octobre 2021 en CMP pour trouver un accord sur un texte commun aux deux chambres. La CMP ayant conduit à un accord, on la dit alors « conclusive ». Après l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, l’adoption du texte provenant de la CMP s’est déroulée en séance au Sénat le 14 octobre.
A cette occasion, lors de son intervention à la tribune, Franck Montaugé a répété ses interrogations à propos d’une proposition de loi qu’il juge depuis sa première lecture perfectible sur le fond. (Lire ICI et ICI). Dans son propos, le sénateur Montaugé est revenu sur l’urgence de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui par son orientation a fragilisé la position des producteurs dans les rapports commerciaux.
Il a également rappelé qu’outre le revenu des producteurs d’autres problématiques agricoles consubstantielles doivent encore être traitées parmi lesquelles :
Au terme de son examen, Franck Montaugé reste sceptique sur l’impact de cette loi « Egalim 2 », censée pourtant corriger et compléter « Egalim 1 » qui n’avait eu que peu ou pas d’effets positifs sur le revenu des agriculteurs (Lire ICI). L’évaluation, dès 2022, par la commission des affaires économiques du Sénat de cette nouvelle loi permettra de juger objectivement de la réalisation de ses objectifs.
Le Sénat a adopté mercredi 22 septembre 2021 en première lecture une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans une version sensiblement modifiée par rapport au texte voté fin juin par l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit :
Dans son intervention à la tribune lors de la discussion générale, le sénateur Montaugé a regretté que cette proposition de loi dite « EGALIM 2 », malgré certaines avancées, ne puisse garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail et une prise en compte de leurs charges de main d’œuvre et de capital.
Il estime que seule une remise à plat complète du système de formation des prix permettrait d’apporter des réponses adaptées et efficaces. Dans cet objectif, Franck Montaugé a notamment obtenu par voie d’amendement :
Le sénateur Montaugé et son groupe regrettent que d’autres amendements n’aient pas été retenus. Parmi ces propositions, l’établissement du coût de production réel et son instauration comme prix plancher dans le cadre des relations commerciales auraient permis de répondre à l’écueil principal du texte. (Consulter l’amendement).
Censée gommer l’échec de la loi EGALIM de 2018, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs pourrait conduire à une nouvelle déception pour le monde agricole. Pour autant, le texte comporte quelques avancées telles que :
Mais pour permettre aux agriculteurs français de vivre correctement de leur métier, une politique des petits pas ne suffit pas. Livrés aux rapports de force des négociations commerciales, les agriculteurs sont les grands perdants d’une situation qui n’a que trop duré. L’enjeu est désormais – sans aller vers un système de prix totalement administrés – de leur permettre de se rémunérer dignement et de couvrir significativement leurs charges de production.
Bien qu’il ne règle pas la question du revenu du producteur, le sénateur Montaugé et son groupe ont voté ce texte « EGALIM 2 » tout en exprimant de fortes réserves sur son efficacité réelle. Députés et sénateurs vont maintenant tenter de se mettre d’accord sur une version commune de ce texte présenté par le ministre Julien Denormandie comme une “loi de régulation”. Une commission mixte paritaire (CMP) à laquelle participera Franck Montaugé tentera de trouver un accord entre les deux chambres.
Le sénateur Montaugé estime que « Même si la CMP devait être conclusive – ce que je souhaite – il faudra s’engager dans une loi de modernisation de l’économie agricole française répondant aux enjeux de rémunération des agriculteurs, de souveraineté alimentaire, de compétitivité au plan national et international, de transition climatique et de développement des territoires ruraux et j’insiste sur l’urgence de cette démarche. ».
A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER), un débat a été organisé au Sénat ce mardi 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future politique agricole commune (PAC) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.
L’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des plans stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel. Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.
En intervenant à la tribune pour conclure le débat, Franck Montaugé s’est à nouveau fait le relais de ces inquiétudes dans l’hémicycle et a particulièrement porté la voie des territoires d’élevage et des zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Il a défendu une vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.
Plus juste, en œuvrant pour une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, il a défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel et a rappelé la situation des exploitants exclus des zones défavorisées simples (Lire par ailleurs). Il a insisté sur le nécessaire renforcement de certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensables aux éleveurs – ou encore de conforter les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de particulièrement valoriser des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€ comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, serait à mettre en œuvre.
Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixent l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partie des priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs entre eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Le sénateur Montaugé défend également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux (Lire par ailleurs), sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs et valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.
Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de la politique agricole nationale. La multiplication des aléas doit en effet pousser à repenser notre politique agricole. Franck Montaugé avait dans cet objectif déposé dès 2016 une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (Lire par ailleurs). Le récent épisode de gel en avril dernier est une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.
Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.
Le sénateur Montaugé sera donc très attentif aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la prochaine décennie. « Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre. » estime Franck Montaugé.
Consulter le texte de l’intervention du sénateur Franck Montaugé
La loi Egalim avait suscité un grand espoir dans la profession agricole et entendait résoudre le problème de la faiblesse du revenu d’un grand nombre d’agriculteurs. L’idée était d’inclure, de façon non obligatoire et à partir des propositions de calcul des organisations de producteurs, des indicateurs de coût de matière première agricole à prendre en compte dans la négociation entre l’agriculteur et le premier acheteur de ses produits. Cela n’a pas été fait à l’exception de quelques produits comme le lait par exemple. Donc depuis trois ans, la loi Egalim n’a pas permis d’accroitre le revenu de nombre d’agriculteurs. Les dernières négociations commerciales en attestent et mettent en évidence que l’inflation constatée des prix de vente a avant tout bénéficié aux grandes surfaces.
Dans ce contexte, pour éclairer le Sénat sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes avec cette loi Egalim inefficiente, le Sénat a débattu mardi 13 avril 2021 sur le thème “La loi Egalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture”.
Lors de ce débat, le sénateur Montaugé a pu interroger Monsieur Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. « Monsieur le Ministre, j’ai tout d’abord une pensée pour les agriculteurs du Gers et de France très durement touchés par le gel ces jours derniers – mais nous en reparlerons. Cela a été dit : en 2019, je faisais le constat, avec mes collègues corapporteurs que la loi Égalim n’atteindrait pas ses deux objectifs, tout particulièrement celui qui avait trait à l’accroissement du revenu des producteurs agricoles. Certaines de nos recommandations avaient été malgré tout reprises, et je peux vous dire qu’il est des filières – je pense à celle du foie gras, par exemple – qui nous en savent gré, compte tenu des effets négatifs du « seuil de revente à perte première version » pour les ventes saisonnières et festives.
Monsieur le ministre, comment concrètement envisagez-vous la définition d’indicateurs de coûts de production ? Quelle méthode ? Pour quels produits agricoles ? La loi Égalim ne concernait en effet qu’une partie des productions agricoles. Comment le plan stratégique national de la future PAC que vous préparez avec les parties prenantes va-t-il intégrer au moins des garanties de couverture des coûts de production ? Qui va payer ? Le premier acheteur ? Les GMS ? Le consommateur final ? La PAC sera-t-elle sollicitée ? Si oui, comment ? Comment allez-vous maîtriser dans le temps la fuite ou la reprise de valeur par les nombreux fournisseurs d’intrants ? »
En réponse à ces questions, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation a déclaré : « Vous soulevez deux points, monsieur le sénateur Montaugé. La première question que vous posez est celle du coût de production. Un indicateur de coûts de production est désormais défini par les filières, c’est-à-dire par les interprofessions. Il doit être inclus dans le contrat, mais la loi Égalim laisse la possibilité de ne pas le prendre en compte si et seulement si ce choix fait l’objet d’une explication. C’est le premier élément qui mérite d’être modifié : il faut que cette contractualisation sur la base d’indicateurs devienne pluriannuelle, avec toute la transparence requise, afin d’éviter le jeu de dupes année après année.
Deuxième recommandation contenue dans le rapport de Serge Papin : un certain nombre d’indicateurs doit faire l’objet d’une indexation. Je prends l’exemple du prix de la matière première pour les gallinacés dans votre beau département, monsieur Montaugé ; le prix de la matière première de l’alimentation de ces gallinacés, lui, est indépendant du travail de l’agriculteur. Est-il normal que le surcoût de cette matière première soit toujours prélevé uniquement sur le compte de résultat de l’agriculteur, qui n’a d’autre choix que d’attendre, parfois de longs mois, la renégociation du contrat ? Comment donc peut-on mettre en place des indexations permettant une meilleure répartition ? Une augmentation du coût de l’alimentation des gallinacés représente parfois un énorme manque à gagner pour l’agriculteur quand l’impact sur le produit final, donc pour le consommateur, n’est que de quelques centimes d’euros.
Vous me demandez, deuxièmement, si la PAC peut financer en partie le coût de production. L’argent de la PAC, c’est l’argent de l’agriculture, si je puis dire ; les financements afférents portent une ambition politique relative à l’agriculture que nous voulons pour demain, et c’est de toute façon l’argent de l’agriculture. Ce n’est donc pas à la PAC de financer cette affaire ; c’est la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui est en cause : ce sont les industriels, la grande distribution et – il faut avoir le courage de le dire – le consommateur qui doivent financer le coût de production. La part du budget d’alimentation dans notre budget moyen a décru ces dernières années ; il faut absolument qu’elle reparte à la hausse. »
Franck Montaugé a répliqué à l’intervention du Ministre en concluant « Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me permets d’évoquer aussi le dossier en suspens des territoires comme le Gers, qui sont indûment sortis, en 2018 – vous le savez –, de la carte des zones défavorisées simples. Nous attendons les jugements du tribunal administratif de Pau, qui auront – je l’espère – un impact positif sur le revenu des éleveurs, aujourd’hui en très grande difficulté.
Je conclurai en vous disant qu’il serait utile que le ministère clarifie aussi la notion de zone intermédiaire, qui ne peut raisonnablement pas être limitée à la diagonale Charente-Grand Est. Les territoires du Sud-Ouest intégrant le piémont pyrénéen, de faible qualité agronomique et confrontés à des conditions pédoclimatiques toujours plus difficiles, répondent aux critères de définition proposés par l’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons en discuter directement, et je vous remercie d’avance pour votre écoute. »
Consulter le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat du 30 octobre 2019
Alors qu’une nouvelle épizootie d’influenza aviaire frappe tragiquement les élevages du sud-ouest de la France, Madame Monique Lubin, sénatrice des Landes, a interpellé ce mercredi 27 janvier 2021, lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre. « La question des mesures d’indemnisation et de soutien à court et long terme intéresse les acteurs gersois de la filière affectés par ce nouvel épisode indique le sénateur Franck Montaugé. »
Dans sa question, Madame la sénatrice expose « Monsieur le Ministre, je vais vous parler de la crise liée à l’influenza aviaire qui frappe le département des Landes mais aussi le département du Gers. J’associerai d’ailleurs à mon propos mes collègues Eric Kerrouche et Franck Montaugé. »
« Vous êtes venu et vous avez vu. Vous connaissez parfaitement la situation. Je donnerai néanmoins quelques chiffres afin que chacun mesure ici l’ampleur du phénomène. Les filières palmipèdes à foie gras et volailles maigres, ce sont plus d’un millier d’exploitations, 7 300 emplois directs (production et transformation) et plus de 20 000 emplois au total en comptant les emplois induits. C’est le deuxième pôle économique de notre département pour un chiffre d’affaire de 438 millions d’euros. A ce jour, ce sont 2 millions de bêtes qui ont été abattues. Je vous laisse imaginer la désespérance dans nos campagnes. »
« Aujourd’hui, Monsieur le Ministre, passées les questions relatives aux opérations de dépeuplement et d’indemnisation des bêtes abattues, se pose les questions de l’avenir :
A ces questions, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu : « Madame la sénatrice Monique Lubin. La situation à laquelle nous sommes confrontés est un épisode vraiment très sérieux d’influenza aviaire. Vous l’avez dit, nous étions ensemble dans les Landes et dans le Gers – je voudrais d’ailleurs saluer votre action ainsi que celles de vos collègues Montaugé et Kerrouche – pour être au côté des éleveurs. Et je veux d’abord commencer mes propos en disant de manière très solennelle que l’ensemble des représentants ici au Sénat ou à l’Assemblée et au Gouvernement se tiennent au côté des éleveurs dans cet épisode à nouveau dramatique que vit la filière. »
« Que devons-nous faire ? Premièrement, et malheureusement, nous n’avons d’autres choix que de procéder à ces dépeuplements. Près de 2 millions de canards ou de volailles ont été abattus ce qui permet de contenir au maximum cette influenza aviaire. »
« Deuxièmement, nous allons mettre en place les indemnisations. Les indemnisations au titre du dépeuplement arrivent dès maintenant parce que j’ai souhaité que ce soit par un système d’acompte et pas par un système d’évaluation a posteriori comme nous en avons tant l’habitude et qui faisait que parfois cette indemnisation pour dépeuplement arrivait 6 mois après. Elles arrivent donc dès maintenant et, par exemple, dans les Landes, cela a déjà commencé. »
« Troisièmement, un travail sera mené pour évaluer les pertes d’exploitations. Pour les éleveurs mais aussi pour les entreprises impactées. Cela nécessite également un travail au niveau européen sur ces aides dites « aides commerciales » ou dites « aides de marché ». »
« Enfin, il y a effectivement la question de l’après qui sera posée. J’aimerais avoir une approche très pragmatique, c’est-à-dire se demander ce qui ne fonctionne pas dans les mesures de biosécurité et comment les renforcer ? Sans pour autant revenir sur les modèles car je crois, par exemple, au modèle du plein-air. La question n’est pas le modèle, la question porte sur les mesures de biosécurité et, évidemment, je vous y associerai. »
Pour information, au 27 janvier 2021 la situation de lutte contre la grippe aviaire dans le Gers était la suivante :
Carte des zones de protection et de surveillance du Gers
Bilan du dépeuplement :
Intervenant mardi 1er décembre à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2021, le sénateur du Gers Franck Montaugé a émis de sérieuses réserves sur un projet de budget qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés actuelles du monde agricole.
« Globalement apprécié, le budget agricole 2021 reconduit les crédits de 2020, à l’exception de quelques points importants comme le Compte d’Affectation Spécial « Développement Agricole et Rural » (CASDAR). La question est donc de savoir comment et à quoi ces moyens vont être utilisés pour répondre aux enjeux et aux difficultés auxquels l’agriculture française est confrontée », s’interroge Franck Montaugé.
« Le budget agricole doit être apprécié à l’aune des questions qui touchent :
– le revenu des agriculteurs et la compétitivité de la « ferme France »,
– l’adaptation aux évolutions climatiques et environnementales,
– l’évolution du système agricole français qui s’éloigne toujours davantage du modèle de l’exploitation familiale. »
« Sur le revenu, la bonne idée des Etats Généraux de l’Alimentation n’a pas tenu sa promesse et la « loi Egalim » n’a eu aucun effet », constate-t-il. « Et la baisse à venir de l’ordre de 10% à euro constant du budget de la Politique Agricole Commune ne va rien arranger. »
« A ce stade – mais monsieur le Ministre reviendra peut-être dessus – rien n’est prévu en matière d’outils novateurs de gestion des risques. Les besoins en eau – qui devraient être considérés comme « grande cause nationale » – sont largement insatisfaits pour faire face à l’avenir immédiat. »
« A ces points problématiques s’ajoute la question du devenir productif de pans entiers du territoire agricole – ces terroirs naturellement peu favorisés par la qualité agronomique des sols, les conditions pédoclimatiques d’exploitation et souvent la topographie des terrains. Monsieur le Ministre, j’ai compris que vous y étiez favorable, il nous faut donner un contenu à la notion de « zones intermédiaires ». Ce qui est en jeu, ce sont les systèmes de polyculture élevage qui étaient adaptés à ces terroirs et qui permettaient aux agriculteurs qui s’y sont succédé des générations durant, d’en vivre correctement. »
« Ce n’est plus le cas et je ne compte plus, chez moi, dans le Gers, les exploitants qui disent que tout ou partie de leurs terres ne sera pas reprise. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et nous connaitrons des problèmes de sécurité publique comme les incendies et la prolifération de la faune sauvage. Cette question concerne la nation dans son ensemble, toutes les composantes de la société, rurales comme urbaines ou métropolitaines. Ce que les agriculteurs apportent de positif, il faut leur reconnaitre et leur rémunérer par la mise en œuvre de Paiements pour Services Environnementaux (PSE). Ce dispositif doit être au cœur du futur Plan Stratégique National (PSN) et de l’écoshéma français. »
« Je vous soumets aussi l’idée d’aides directes qui seraient pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Je constate que, dans le budget, les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) sont en baisse et que des terroirs en ont été exclus sans explication de l’État à ce jour. Le plafonnement des aides devra aussi être débattu. »
« Pour ce qui concerne la compétitivité de notre agriculture, elle se dégrade mais il faut garder une ambition haute ou y revenir. Cela doit être fait sans sacrifier la qualité de nos produits et en étant extrêmement strict sur la réciprocité des échanges agro-alimentaires. Le statu quo actuel fragilise notre position en Europe et dans le monde. Que comptez-vous faire faire sur ce point avec les moyens alloués en 2021 ? » questionne le sénateur Montaugé.
« Il faudra aussi que votre ministère approfondisse l’orientation agro écologique. A cet égard, nous ne comprenons pas le sort qui est fait au CASDAR, la volonté manifeste de le faire disparaitre par son intégration au budget général alors que nous n’avons jamais eu autant besoin de recherches à financer pour sortir de l’usage des produits phytosanitaires. En 2019, 65 Millions d’euros du CASDAR n’étaient pas utilisés. De deux choses l’une : ou il n’y a pas de volonté d’accélérer la recherche, ou – et c’est sans doute l’explication – les moyens humains de recherche figurant au budget sont insuffisants. »
« Pour terminer, j’attire votre attention sur l’impératif d’engager un processus législatif à propos de la gestion du foncier. Ce qui se joue là, c’est la nature même de notre système agricole. D’année en année, on voit se développer des formes sociétaires, avec des investisseurs, des financiers… et petit à petit une population d’actifs agricoles transformés en exécutants. Ce modèle est-il le bon pour le monde paysan ? Est-il gage de vitalité pour les territoires ruraux français ? Je ne le crois pas et une grande loi foncière est nécessaire pour traiter cette question d’intérêt national. »
« Au final, nous considérons qu’au regard des enjeux que je viens d’évoquer, votre action dans les mois à venir nous permettra de porter une appréciation fondée sur votre politique agricole effective. En l’état, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du CASDAR » conclut Franck Montaugé.
Dans le contexte de pandémie du Covid-19, la Commission Européenne a déclenché les mécanismes de crise pour rééquilibrer les marchés agricoles. C’était la première des 15 propositions que la commission des Affaires économiques du Sénat demandait au ministre de l’Agriculture français le 9 avril dernier de soutenir (lire ici).
Pour la viticulture française, les 10 millions d’hectolitres (300 000 dans le Gers) doivent être distillés à un prix suffisamment haut pour ne pas déstabiliser les marchés. Le stockage privé va coûter cher à une filière qui est déjà très fortement pénalisée par le différend industriel et commercial avec les USA qui s’est traduit par une augmentation de 25% des droits de douanes. D’autres leviers comme celui des autorisations de droits de plantation ou de la « vendange en vert » peuvent aussi être envisagés.
A ce stade, la commission européenne a précisé qu’il n’y avait pas de fonds disponibles dans le budget 2020 de l’Union Européenne pour de nouvelles dépenses de marché. Il reviendrait donc aux États membres, sur leurs budgets nationaux, de financer l’intégralité de ces mesures sans aucune participation de l’Union européenne malgré le contexte historiquement inédit et l’ampleur inégalée de la situation de crise qui est amenée à durer. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation européenne et mondiale, cette position de la commission est difficilement admissible.
Dans le courrier qu’il a adressé au ministre de l’Agriculture (lire ici), le sénateur Franck Montaugé indique qu’ « au regard des enjeux économiques et de l’urgence de la situation », il « souhaite que le Gouvernement français pèse de tout son poids au plus niveau européen afin de débloquer les fonds nécessaires au soutien de la filière viti-vinicole ». Il demande également à ce qu’ «un fonds spécifique financé par le budget européen soit créé à cet effet ». Il termine en rappelant que « cette filière doit rester une des vitrines de l’excellence agricole française et européenne dans le monde. Les capacités de remise en question, d’innovation et de performance dont elle a fait montre dans notre pays au cours des décennies passées sont autant d’arguments qui justifient le soutien de l’État français et de l’Union européenne ».