Sénat
Le Sénat rejette la proposition de loi sur l’aide à mourir après l’avoir vidée de sa substance. L’Assemblée nationale débattra en seconde lecture sur son propre texte adopté en 1ère lecture
Le mercredi 28 janvier 2026, le Sénat n’a pas adopté en première lecture (par 181 voix contre et 122 pour, voir les résultats du scrutin public) la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Après avoir amendé le texte dans le sens contraire de celui initialement voté par l’Assemblée nationale, le Sénat a rejeté la proposition de loi.
Le sénateur Montaugé a voté CONTRE ce texte, vidé de sa substance et ne permettant donc pas de progresser sur le fond pour les personnes qui souhaitent pouvoir décider de leur fin de vie dans un cadre juridique adapté et protecteur des libertés individuelles.
L’Assemblée nationale débattra prochainement, en deuxième lecture, de cette proposition de loi à partir du texte qu’elle a adopté en 1ère lecture.
Le sénateur Montaugé s’exprime sur la souveraineté énergétique de la France et réitère au Premier ministre sa demande d’examen d’un projet de loi de programmation énergie-climat par le Parlement
Dans le cadre de l’article 50-1* de la Constitution, le Gouvernement et le Sénat ont débattu mardi 6 mai 2025 de « la souveraineté énergétique de la France ». Après la déclaration du Premier Ministre, Monsieur Bayrou, chaque groupe politique du sénat a présenté ses analyses et positions (compte rendu des débats).
Dans son intervention le sénateur Montaugé a souligné que l’État n’avait jusqu’ici pas respecté le Code de l’énergie en ne soumettant pas au vote une loi de programmation quinquennale énergie-climat, essentielle pour fixer les objectifs en matière d’adaptation au changement climatique, de décarbonation et de mix énergétique. L’entrée en vigueur par décret de la 3ème version de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans vote préalable de cette loi de programmation, constitue un déni de démocratie parlementaire.
Franck Montaugé a également insisté sur l’importance d’une vision à long terme (20-30 ans) des enjeux incluant une évaluation régulière par le Parlement. Il plaide pour des projections industrielles claires, des moyens financiers identifiés et une prise en compte des vulnérabilités du système énergétique, électrique en particulier, en rapport avec les tensions géopolitiques permanentes. Enfin, il appelle à une transparence sur les choix technologiques, les coûts réels de production d’énergie et la mise en cohérence entre objectifs climatiques, industriels et sociaux.
Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, a ensuite répondu au sénateur Montaugé :
* Article 50-1 : Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.
Le sénateur Montaugé favorable à la conversion des centrales à charbon au biogaz pour diminuer les rejets de CO2
Ce mardi 25 mars 2025, le Sénat examinait la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.
Le sénateur Montaugé est intervenu à la tribune pour exprimer la position de son groupe politique :
« Pour le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), la proposition de loi dont nous allons débattre cet après-midi ne fait aucun doute quant à sa pertinence et à la nécessité qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. En effet, la conversion des groupes moteurs utilisés au biométhane contribuera positivement à la transition écologique par réduction des émissions de dioxyde de carbone.
L’équilibre économique de ces projets sera atteint par leur contribution au mécanisme de capacité. Leur dimension sociale permettra de maintenir l’emploi de très nombreux salariés et la vitalité des territoires concernés. Elle donnera enfin un contenu juridique à des décisions et des promesses faites au cours des dernières années et notamment celles du Président de la République.
Son caractère transpartisan – je salue les sénateurs mosellans qui la portent – nous permettra, je l’espère, de trouver le consensus pour contribuer à l’équilibre du système de production national, à la pointe ou à l’hyper-pointe de la consommation nationale. Cela signifie aussi que cette centrale, par son fonctionnement à la pointe, pourra contribuer à la fixation du prix de gros de l’électricité à partir de son coût marginal de production. La maîtrise des prix du gaz reste donc un sujet majeur.
Alors monsieur le ministre, comment la France va-t-elle s’affranchir des importations du gaz qui est utilisé dans ces centrales dites « marginales » qui dictent les prix de marché du KWh ? En situation de crise géopolitique défavorable comme on l’a vu dès 2022, nous subissons de plein fouet l’envolée des prix. Et a fortiori lorsque le niveau de disponibilité du parc de production est insuffisant. Nous ne sommes pas à l’abri de subir de nouveau ce genre de crise. Quel enseignement en avez-vous tiré ?
La commission d’enquête sénatoriale qui a travaillé en 2024 sur les prix de l’électricité (lire ICI) n’a obtenu aucune réponse à cette question ! Il en va pourtant et en partie du niveau des prix, de leur stabilité et de leur visibilité pour toutes les catégories de consommateurs.
Le combustible de Saint-Avold sera constitué de 40% de méthane et de 60% de biogaz. Comment construisez-vous une trajectoire de diminution et à terme de disparition du méthane dans le marché de l’électricité ? Le texte initial de cette proposition de loi vise prioritairement la centrale de Saint-Avold. Il a été proposé pour Saint-Avold. La conversion de cette centrale doit faire partie des priorités.
Et je le dis clairement, la substitution du terme fossile au terme solide – introduite par le rapporteur en commission – à propos de la qualification du combustible jusqu’ici utilisé, ne doit pas se traduire par un nouvel ordre de priorités dans les conversions à engager.
La centrale de Saint-Avold doit être convertie dans les meilleurs délais. Et il ne faut pas s’interdire que d’autres centrales, sur la base de projets optimisés répondant aux besoins énergétiques et aux critères de décarbonation, puissent être également converties. Je pense tout particulièrement à Cordemais et à Gardanne qui devraient faire l’objet d’un soutien particulier de la part de l’État.
Au risque de me répéter, rien ne dit que nous soyons définitivement à l’abri d’une envolée des marchés de l’électricité comme celle provoquée par l’agression russe de l’Ukraine en 2022.
Sous réserve qu’il soit donné priorité à la reconversion des centrales à charbon, le groupe SER votera favorablement ce texte.
Pour terminer, je veux ici vous dire monsieur le Ministre combien nous trouvons insensé et ahurissant que la version 3 de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ne soit pas soumise au débat du Parlement. C’est pour le moins un véritable déni de démocratie !
Comment est-il possible que l’énergie qui est au cœur de la transition écologique et qui constitue un facteur clé de notre souveraineté nationale future soit soustraite à la discussion des représentants de la Nation ?
Au cours des dernières années, le Sénat dans son ensemble a saisi toutes les occasions qui se présentaient à lui, tous les moyens à sa disposition, pour aborder la révision de la PPE. La « PPE version 3 » que vous proposez ainsi que les questions que pose le limogeage du Président Directeur Général d’EDF(*) interrogent sur la faisabilité des objectifs et des trajectoires proposées.
La question des moyens financiers est au cœur des débats, pour les investissements comme pour les filières à développer sur notre sol dans une perspective de souveraineté. Les difficultés politiques engendrées par la dissolution de l’Assemblée nationale ne doivent pas être le prétexte d’un contournement du Parlement. Je vous remercie. »
A l’issue de sa discussion, la proposition de loi a été adoptée. Le texte se trouve désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.
(*) Luc Rémont nommé, le 23 novembre 2022, Président Directeur Général d’EDF. Remercié le 21 mars 2025.
Retrouver ICI la réaction du sénateur Montaugé à la suite de l’éviction de Luc Rémont.
Vœux du sénateur Franck Montaugé
Budget 2025 : la gauche du Sénat quitte l’hémicycle. Le sénateur Montaugé dénonce « un coup de force antidémocratique » du gouvernement et de la majorité
Les groupes de gauche et écologiste du Sénat, groupes SER, CRCE-K et GEST ont quitté l’hémicycle dimanche 1er décembre 2024 pour dénoncer l’utilisation du mécanisme de la « seconde délibération » pour vider le texte du projet de loi de finances pour 2025 de tous les apports des sénatrices et sénateurs. Cet outil de rationalisation du Parlement revient à laisser penser que les parlementaires sont irresponsables et se seraient trompés dans leurs votes.
Alors que le gouvernement n’a pas réussi à convaincre, y compris au sein de son socle commun, au cours de l’examen du projet de loi de finances, il a fait le choix d’effacer une vingtaine d’apports majeurs (rétablissement de l’exit tax et diverses dispositions de lutte contre la fraude fiscale, hausse de la taxe dite « GAFAM », renforcement de la flat tax, etc…) par le biais d’une seconde délibération.
Franck Montaugé et ses collègues regrettent cette basse manœuvre qui affaiblit le Parlement et s’apparente à un coup de force. Le gouvernement est décidément plus à l’aise dans son dialogue avec l’extrême-droite.
Les groupes de gauche et écologiste déplorent également la passivité de la majorité sénatoriale qui, quelques jours à peine après avoir été corrigée par Laurent Wauquiez sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, se voit aujourd’hui humiliée par le gouvernement.
La démocratie parlementaire exige, a fortiori en l’absence de majorité politique stable, d’accepter les règles du débat parlementaire et de respecter le résultat des votes exprimés dans le cadre de ce débat.
Le refus systématique de la minorité présidentielle de s’y conformer constitue une dérive préoccupante pour nos institutions, déjà fragilisées par des mois de tensions.
Dans ces circonstances, et alors que leur travail sur ce projet de loi de finances a été purement et simplement nié, les parlementaires des trois groupes de gauche et écologiste du Sénat ont fait le choix de quitter symboliquement l’hémicycle au moment où le gouvernement effacera les travaux du Sénat.
Le scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 s’est donc déroulé en l’absence des 98 parlementaires des groupes SER, CRCE-K et GEST qui n’ont pas pris part au vote. Le Sénat a adopté le texte par 200 voix POUR et 15 CONTRE représentant 215 suffrages exprimés au sein de la Haute assemblée qui compte 348 sièges.
