Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi 3 avril dans la discussion générale sur la “proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires”. Cette proposition de loi (1) vise à réinscrire dans la loi des disposition ayant pour objectif d’améliorer la transparence, la traçabilité et les conditions de production des produits agricoles et alimentaires. Ces dispositions introduites une première fois par voie d’amendement dans la loi Egalim avaient été annulées par le Conseil constitutionnel, au motif de leur absence de rapport avec le texte initial.

“Pour le citoyen qui en fait un enjeu de confiance, pour le consommateur qui s’y réfère dans son choix et pour le producteur qui y trouve le moyen de la différenciation et de la performance économique, la transparence, la traçabilité et les conditions de production sont aujourd’hui et plus que jamais au centre de l’acte commercial alimentaire. Ces principes figuraient en bonne place dans la loi Egalim adoptée et nous avons trouvé pour le moins surprenantes les très nombreuses décisions de rejet par le Conseil constitutionnel des articles les traduisant. »

L’article 1, en complément de l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à l’usage du mot fermier permet l’affinage extérieur à la ferme de produits sous SIQO si les liens entre producteurs, produit final et pratiques traditionnelles d’affinage sont avérés. Le dispositif est offensif tout en respectant le client final. Ce sera un progrès. L’article 2 prend en compte des productions de vins en AOC en permettant leur adaptation au changement climatique et à l’attente des consommateurs. Du pragmatisme qui ne lèse personne et qui conforte les économies territoriales concernées, drômoises en l’occurrence. L’abrogation de la loi de 1957 ne provoquera pas la disparition de l’AOC Clairette de Die ou le changement de son cahier des charges. Elle permettra aux producteurs concernés de se diversifier dans une autre production, les vins mousseux rosés notamment, afin d’améliorer leurs revenus. Toutefois et c’est essentiel, ce vin ne pourra pas être appelé Clairette de Die dans la mesure où le cahier des charges de l’AOC ne le prévoit pas. Ce sera un vin mousseux rosé, produit dans la Drôme, qui pourrait bénéficier d’une IGP ou d’une appellation spécifique dans cinq, dix voire vingt ans.”

“Pour protéger nos apiculteurs et informer le consommateur, il faut aller au-delà des strictes obligations européennes de 2001 concernant la provenance « de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne». Dans un contexte où la production de miel en France a été divisée par deux en quinze ans, la situation actuelle ne peut plus durer. « Il en va de la survie de la filière française apicole ! » pour reprendre les mots du rapporteur Henri Cabanel ce matin en commission. Pour aller dans ce sens, l’article 3 précise l’étiquetage des miels par l’indication des pays d’origine et de la proportion des composantes. Dans le même esprit de respect du consommateur, la provenance des pays d’origine sera indiquée sur les étiquettes des vins vendu sans indication géographique. La renommée des vins français et le travail de nos vignerons n’en seront que mieux reconnus.”

“Aujourd’hui, en grande surface, surtout pour les bag in box, les consommateurs sont dupés du fait que certains vins sont vendus comme français en jouant sur l’étiquetage, le nom francisé, en mettant en valeur un cépage, alors qu’ils sont étrangers. Les cas de tromperie sont extrêmement nombreux on le sait. Pour aller toujours dans le même sens, celui de la transparence et du respect in fine du client, nous regrettons qu’au titre de l’article 45, les amendements identiques, portés par de nombreux groupes de notre chambre et visant au maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisin, ne puissent être débattus et votés aujourd’hui par la Chambre haute.”

Le texte a été adopté. L’Assemblée Nationale pourra le reprendre pour lui donner statut de loi, dans le cas d’une adaptation conforme par exemple (vote sans modification).

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1- Consultez ici le dossier législatif