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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Gouvernement

L’hydrogène dans le mix énergétique français : un défi majeur pour le bon fonctionnement du futur réseau électrique national

Mardi 2 mai 2023, à l’initiative du groupe Les Républicains, le Sénat débattait des solutions pour développer l’hydrogène au sein du mix énergétique français. La perspective d’un développement de l’hydrogène revêt en effet un enjeu crucial pour le devenir de la France tant du point de vue économique que du point de vue énergétique et environnemental.

À cette occasion, le sénateur Montaugé a interrogé le Gouvernement sur la place qu’il entend donner à l’hydrogène pour le bon le fonctionnement d’un réseau dont la proportion d’énergies renouvelables intermittentes croitra dans les années à venir. (Lire ICI le texte de l’intervention).

Au sein d’un mix énergétique composé d’au moins 50% d’énergies renouvelables en 2050 (voir les autres débats sur la politique énergétique ICI et ICI), l’intégration adéquate de l’hydrogène comme moyen de production d’électricité doit apporter des solutions pour une plus grande flexibilité* et un meilleur pilotage du réseau électrique national.

Etude RTE, Futurs énergétiques 2050, Principaux résultats, octobre 2021

La future Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) devra prévoir des capacités de production et de stockage d’hydrogène pouvant être mobilisées en cas de besoin. 

S’il n’a pas apporté de réponse concrète et chiffrée sur le « système hydrogène » français, Roland Lescure, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie, a abondé dans le sens du sénateur Montaugé concernant les enjeux que représente ce vecteur énergétique.

Pour plus d’information : https://www.france-hydrogene.org/publication/trajectoire-pour-une-grande-ambition-hydrogene-a-2030-industriels-et-territoires-concretisent-les-ambitions/?cn-reloaded=1

* flexibilité : il s’agit des dispositifs techniques permettant le bon fonctionnement technico-économique du parc de production, notamment en ce qui concerne l’équilibre offre de production -demande des consommateurs, quelles que soient les conditions climatiques. 

Appel au Président de la République pour un retour au dialogue avec toutes les forces vives de la Nation

Le 20 mars 2023, la procédure parlementaire de réforme des retraites s’est achevée par un 49-3 du Gouvernement donc sans vote de l’Assemblée nationale.

Dans l’attente du résultat de contrôle de constitutionnalité du texte et de la procédure choisie par le Gouvernement, de très nombreux Français manifestent partout en France leur profond désaccord, sur le fond du texte comme sur la forme de législation retenue.

Dans ce contexte préoccupant pour les Français et notre pays, le sénateur du Gers Franck Montaugé signe la tribune de la FNSER* :

Monsieur le Président,

Nous sommes élu.es dans toute la France. Nous connaissons les gens qui y vivent parce que nous partageons quotidiennement leur vie. Ce que nous voyons c’est partout la colère qui monte contre votre réforme des retraites.

La retraite à 64 ans, n’a ni majorité dans le peuple Français ni à l’Assemblée Nationale. A votre brutalité répondent désormais des scènes de chaos dans nos villes.

Qu’attendez-vous pour entendre les Français ? Faudrait-il un drame pour que vous conveniez que vous n’avez pas de majorité sur cette réforme ?

Cette colère Monsieur le Président, c’est celle du monde du travail qui n’en peut plus, dont les conditions se sont dégradées à coup de management vertical, d’intensifications des taches et de revalorisations salariales insuffisantes ou inexistantes.

Cette souffrance, vous avez le devoir de l’entendre. Aux premiers de corvée que vous avez célébrés pendant la crise sanitaire vous ne pouvez répondre par deux ans fermes. Les travailleuses et les travailleurs qui contribuent à la richesse de notre pays, que le labeur et l’âge usent et abîment, méritent mieux que le mépris.

Ce n’est pas de grands discours sur la valeur travail que les Français attendent mais qu’il soit donné de la valeur à leur travail et donc à leur droit au repos.

Cette réforme dynamite notre contrat social. Elle fait voler en éclats les combats de plusieurs générations qui ont conquis le droit au repos en bonne santé.

Vous seul désormais pouvez éviter le pire et faire en sorte que le pays retrouve l’apaisement. En ne promulguant pas la réforme, en la retirant ou en soumettant le choix au peuple souverain par referendum. Voilà ce que nous vous demandons solennellement, nous parlementaires et élus locaux, conscients de l’état extrêmement préoccupant dans lequel se trouve notre République.

* Fédération Nationale des Élus Socialistes et Républicains

Projet de loi sur les retraites au Sénat : la démocratie sociale malmenée, la démocratie parlementaire maltraitée

Dans le cadre d’un débat que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont réduit, autant que la Constitution et le règlement interne le permettaient (47-1 pour le temps de débat limité, 44-3 pour le vote bloqué sur le seul texte voulu par le Gouvernement, 45 réduction de la recevabilité des amendements etc… en attendant peut-être le 49-3 sur le vote final à l’Assemblée), le Sénat a voté samedi soir le texte du Gouvernement qu’il avait préalablement négocié avec la droite sénatoriale.   

Détail des votes consultable ICI

A noter donc :

  • 37 abstentions soit plus de 10% de membres du sénat
  • 195 votes pour soit 63,5% des exprimés
  • 112 contre dont 36,5% des exprimés

Le mépris est donc la seule réponse que le Gouvernement et la droite sénatoriale ont apporté aux sénatrices et sénateurs des groupes de gauche qui ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour discuter et proposer des mesures justes, équitables et efficaces pour l’ensemble des Français.

A travers ce dédain adressé aux parlementaires, ils méprisent surtout les millions de Français mobilisés pour exprimer leur colère et leur opposition à cette réforme. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain poursuivront le combat contre ce texte injuste et brutal.

A cet égard, l’article « bilan » du chercheur et maître de conférence à Paris 1 Sorbonne, Michaël Zemmour mérite d’être lu et analysé.

Le Gouvernement a fait passer en force au Sénat, avec un score très inférieur à sa représentation, le report de l’âge légal à la retraite de 62 à 64 ans. Seul contre le mouvement syndical, seul face à 90% des Français actifs qui s’y opposent.

Face à une droite silencieuse, seule l’opposition de gauche s’est livrée à un débat de fond sur ce texte. Depuis le début de son examen, le sénateur Montaugé avec son groupe a argumenté (Lire ICI, ICI, ICI, ICI) pour faire entendre raison au Gouvernement et à la droite sénatoriale :  

  • Pour répéter combien cette réforme est injuste, car elle pénalisera d’abord toutes celles et tous ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui souvent occupent des métiers pénibles.
  • Pour dénoncer l’inutilité de cette réforme dont l’objectif est de dégager des économies budgétaires alors même que notre système de retraites par répartition n’est pas en danger.
  • Pour dénoncer son inefficacité du point de vue du budget de l’État puisque, censée initialement dégager 13 milliards d’économie en 2023, il manquera en fait 500 millions comme l’a reconnu le ministre du travail lui-même.
  • Pour proposer des solutions de financement alternatives qui ne pénaliseraient pas les Français les plus modestes.

Le groupe Socialiste, avec ses partenaires de gauche et écologistes, poursuivra son engagement constructif contre cette réforme injuste, inefficace et brutale.

Et ce dès mercredi prochain, en commission mixte paritaire.

Réforme des retraites : joug gouvernemental posé, débat entravé !

En fin de matinée, vendredi 10 mars, le Gouvernement, de connivence avec la droite sénatoriale, a réduit le débat parlementaire sur les retraites à un exercice purement formel de présentation sans discussion des amendements de l’opposition.

Un véritable 49-3* sénatorial, condensé de l’article 44-3 de la Constitution et du 42 alinea 9 du règlement du Sénat, a abouti à un débat corseté d’un texte dont le contenu est celui du Gouvernement, amendé par lui pour cela et ne retenant que les amendements qu’il souhaite.

Au terme des présentations en cours de ces amendements restants, UN SEUL VOTE sera opéré sur l’ensemble du texte, sans explication de vote ni vote possible sur chaque amendement retenu par le Gouvernement et défendu par les sénateurs. 

Le Sénat est donc à son tour privé de débat sur la réforme des retraites. Depuis le début de l’examen du texte, les sénatrices et sénateurs de gauche avaient fait valoir en responsabilité leurs arguments et leurs propositions pour combattre cette réforme inique (Lire ICI et ICI).

Le mardi 7 mars, le Sénat examinait l’article 7 du projet de loi prolongeant l’âge d’accès à la retraite de 62 à 64 ans (Lire ICI). Les discussions avançaient donc. Pourtant, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont multiplié les procédures visant à limiter ou à supprimer, pour l’opposition, la possibilité de s’exprimer ou de défendre ses amendements.

Cette stratégie d’obstruction parlementaire s’est accentuée ce matin quand le Gouvernent a décidé de déclencher l’article 44-3** de la Constitution : le « vote bloqué ». C’est un terrible aveu de faiblesse et une atteinte aux principes de notre démocratie et à la culture sénatoriale de discussion sur le fond, dans le respect de la diversité des opinions et de leurs expressions.

La droite sénatoriale a accepté les conditions du Gouvernement participant ainsi de l’affaiblissement du Parlement. Le plus grave est que les Françaises et les Français en seront les grands perdants.

Ce choix politique est d’autant plus violent qu’il est survenu avant les discussions sur l’article 10 du projet de loi portant « soi-disant » la retraite minimale à 1 200 € pour une carrière complète. Un choix regrettable a fortiori dans un contexte de mouvements sociaux de grande ampleur.

Le Gouvernement ainsi que les majorités élyséenne et sénatoriale restent sourds à la colère des Français. Le refus du président de la République de rencontrer l’intersyndicale en témoigne également.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé continuera, arguments à l’appui, de questionner cette réforme injuste et brutale malgré les tentatives pour empêcher les expressions sur le fond.

* le 49-3 n’est pas applicable au sénat, à la différence notable avec l’Assemblée Nationale

** le 44-3 dit « vote bloqué » prévoit que si le Gouvernement le demande l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Fusion ASN-IRSN : l’enjeu majeur d’une sûreté nucléaire accrue

Mercredi 8 mars 2023, la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat a successivement auditionné Bernard Doroszczuk, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et Jean‑Christophe Niel, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sur la réforme annoncée le 3 février 2023 lors du Conseil de politique nucléaire (CPN).

Le Gouvernement souhaite, de manière unilatérale, sans concertation ni évaluation préalables(*), une fusion des deux structures. Pour ce faire, des amendements gouvernementaux au projet de loi projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires ont été présentés pour permettre d’entériner le principe de fusion.

À l’occasion de l’audition des directions des deux organismes, les commissaires ont unanimement contesté la méthode retenue par le Gouvernement pour cette réforme. Ils se sont également intéressés aux conséquences d’une telle fusion sur la stabilité des systèmes de contrôle, la perte de compétences d’expertise ou de recherche et la confusion qui pourraient naître de la réunion des missions, scindées jusqu’alors, d’expertise d’une part et de contrôle d’autre part, au sein d’une même entité.

Le sénateur Montaugé s’est enquis auprès du Président de l’ASN de la démarche nécessaire pour garantir l’éthique scientifique et l’indépendance intellectuelle dans leur travail des salariés de l’IRSN (chercheurs, ingénieurs et techniciens de haut niveau) au sein de la future organisation.

« Je ne sais pas si vous partagez mais je pense que ce qui fait l’intégrité scientifique – parce que c’est de ça dont il s’agit aussi – ce sont les personnes et leur liberté de penser au sein des structures dans lesquelles elles évoluent et travaillent.

Au-delà de la procédure législative pour le moins surprenante qui a été choisie par le Gouvernement – une fois de plus – pour introduire ce projet, je note que la Cour des Comptes, dans un rapport, a considéré que la séparation actuelle était justifiée par la dualité, la complémentarité des deux organismes.

Personnellement, je n’ai pas bien compris sur quelles bases de propositions vous garantiriez l’indépendance et la liberté des personnels de l’IRSN qui seraient donc intégrés dans l’ASN ?

Et comment – c’est tout aussi important – vous en feriez la preuve (de cette indépendance et de cette liberté) en direction des populations dont vous avez dit l’importance qu’il y avait à communiquer avec elles, à les tenir informées et même à les acculturer aux questions liées au nucléaire ?

Je vous remercierais de bien vouloir apporter quelques précisions à ce sujet. Je pense que les Français ont besoin sur ces questions-là de confiance et que la confiance se gagne en apportant des informations régulières et en faisant la preuve de cette indépendance scientifique notamment celle des personnels de l’IRSN. »

Réponses de Monsieur Olivier Gupta, Directeur général de l’ASN et de Monsieur Bernard Doroszczuk, Président :

Franck Montaugé a ensuite interrogé le Directeur général de l’IRSN sur les modalités de diffusion d’informations fiables et indépendantes au sujet du nucléaire qui permettrait aux populations concernées d’acquérir un niveau de connaissance et de compréhension satisfaisant. Le sénateur s’est également inquiété de la dimension humaine de cette fusion et de la prise en considération des intérêts des personnels de l’IRSN qui ont par ailleurs manifesté le 28 février 2023 leurs inquiétudes lors d’un rassemblement à Paris.

« Merci d’avoir insisté – parce que j’ai posé la question à Monsieur Doroszczuk, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) – sur la publicité des travaux scientifiques et des décisions qui sont prises. Ma question : faut-il retenir de votre propos qu’on doit en France faire mieux sur ce sujet ? Je pense qu’il y a un enjeu considérable par rapport à la question de confiance dans le nucléaire et dans le rapport aux populations concernées.

Vous avez parlé de déstabilisation des personnels par rapport à l’annonce de ce projet (dont vous nous avez d’ailleurs parlé comme d’une décision qui a déjà été prise nous restreignant, nous parlementaires, au rôle de voiture-balai). Ma question est la suivante : comment éviter la fuite de compétences vers d’autres cieux voire à l’étranger ? Quel est à cet égard le projet social ? Et quelle est la manière d’appréhender la dimension humaine de ce projet ? »

Réponse de Monsieur Jean-Christophe Niel, Directeur général de l’IRSN :

Bien qu’insuffisant (Lire ICI), le texte relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été amendé par la CAE du Sénat afin de renforcer la sûreté et de la sécurité nucléaires :

  1. intégration de la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté et de la cyber‑résilience dans leur protection contre les actes de malveillance,
  2. prévention des risques de submersion et d’inondation et du recul du trait de côte dès l’attribution des concessions maritimes,
  3. maintien d’un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des prescriptions de l’ASN dans le cadre des réexamens,
  4. consolidation des attributions et du fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN.

Le texte est depuis janvier 2023 sur le bureau de l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’en est saisie et a approuvé, lundi 6 mars 2023, le principe de la fusion malgré de vives oppositions. Le texte doit désormais être examiné en séance.

Le sénateur Montaugé reste vigilant sur le devenir du projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN et espère – s’il devait se concrétiser – qu’il ne vienne pas semer de la confusion et, pire, de la défiance, alors que la relance du nucléaire suppose au contraire de la confiance.

(*) au détour d’un amendement, sans étude d’impact associée, déposé à l’Assemblée nationale en lecture simple du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, donc non soumis au Sénat.

La politique énergétique du Gouvernement français : toujours de graves insuffisances !

Mardi 24 janvier 2023, lors du vote du projet de loi relatif à l’accélération des procédures d’autorisation de construction de nouvelles installations nucléaires, le sénateur Montaugé s’est abstenu, comme l’ensemble de son groupe parlementaire.

Si le sénateur, chef de file de son groupe sur les questions de politique énergétique, partage l’objectif d’accélérer les procédures d’autorisation des projets nucléaires, il dénonce le retard pris par le Gouvernement sur le sujet et l’attitude de la majorité sénatoriale qui a voulu engager le débat sur le mix énergétique « à la sauvette » et en cours de débat public.

Lors de la discussion de ce texte en première lecture la semaine dernière, Franck Montaugé avait exposé en discussion générale les positions de principe de son groupe en matière de politique énergétique et au regard des atermoiements du Gouvernement depuis 5 ans sur le sujet de l’énergie, pourtant crucial pour tous les français, a fortiori depuis la crise Ukrainienne !

À l’issue du débat, Franck Montaugé a pris la parole pour expliciter sa position et celle de son groupe politique quant au vote de ce texte. Comme il l’avait fait antérieurement à l’occasion d’un débat sur la politique énergétique de la France, le sénateur Montaugé a rappelé le manque de clarté et de résolution des gouvernements en matière de transition de notre modèle énergétique.

« Au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, je voudrais ici rappeler le contexte et les objectifs qui étaient les nôtres dans la discussion de ce texte visant à accélérer la construction d’installations nucléaires sur site existant ou à proximité.

Le contexte. C’est celui de 5 années de désintérêt, de tergiversations au plus haut niveau de l’État qui débouche en février 2022 sur une décision de commande ferme de 6 EPR2 et de mise à l’étude de 8 unités supplémentaires… avec l’espoir d’une hypothétique mise en service en 2035 au mieux… et cela sans avoir lancé de débat ou de consultation un tant soit peu démocratique avec les premiers concernés, nos compatriotes.

Pendant des années nous avons sollicité, sans cesse, les gouvernements les uns après les autres pour engager ce débat avec les français et ici au Parlement, avec vous. Nous vous avons interpellé sur la nécessité de prendre le temps d’un débat approfondi sur le mix énergétique à faire évoluer au regard de la sortie nécessaire des énergies fossiles. Sans cesse nous avons rappelé la situation alarmante d’EDF et la crise de l’énergie que nous voyions se développer bien avant la crise géopolitique européenne actuelle.

Les objectifs. Quelle organisation pour l’énergéticien français bientôt, peut-être, 100% public ? Après Hercule et Grand EDF, toujours aucun échange sur le fond avec vous qui représentez l’État. Dans le cadre de quelle stratégie, avec quels moyens financiers, pour servir quels objectifs de souveraineté industrielle dans l’intérêt premier des consommateurs particuliers, professionnels et industriels ? Sur la base de quelles propositions françaises de réforme du marché européen ? Un marché qui a fait la démonstration de son inadéquation aux intérêts stratégiques des états membres et de l’Union Européenne.

En discussion générale, je disais que nous ne voulions pas que ce texte soit le prétexte d’un pseudo débat d’affichage sur une partie, fut-elle importante, du mix énergétique dont la France a urgemment besoin pour répondre aux enjeux climatiques !

Sans débat de fond, entre nous, sur ce que pourrait ou devrait être le mix énergétique, la majorité sénatoriale a élargi le périmètre du texte initialement consacré à la simplification des procédures de délivrance des autorisations.

Nous nous sommes opposés à ce changement de périmètre. Pourquoi ? Parce que ce débat ne peut pas être traité à la légère, ici au Parlement, au détour et en quelques heures de discussion d’un texte qui ne lui est pas pleinement consacré et qui n’a pas été préparé pour cela ! À tout le moins convenez-en, une solide étude d’impact est nécessaire s’appuyant au moins sur les études robustes de RTE (Réseau de transport d’électricité) ou de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) notamment. Et là, pour le seuil des 50% comme pour celui des 63,2 GW, rien !

Parce que nous ne sommes plus dans les années 60 ou 70 et que ce débat intéresse et concerne l’ensemble des français !

Parce que, comme le prévoit la Charte Constitutionnelle de l’environnement, les français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité si ce n’est la viabilité du monde de demain.

À contrario du trop peu de considération – c’est un euphémisme – qui a été fait de la « convention citoyenne sur le climat », nous devons respecter les débats en cours de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur l’avenir énergétique du pays et la composition de notre futur mix énergétique (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ainsi que les consultations sur les nouveaux EPR2. Respecter la dimension consultative ou participative de notre démocratie ne nous permet pas d’anticiper sur le contenu de la future loi quinquennale qui sera examinée par le Parlement en 2023.

Le mix devra résulter d’un optimum combinant les différents modes de production disponibles tout en tenant compte de leurs impacts spécifiques divers. Et nous n’écartons, a priori, aucun moyen de production décarboné !

Dans une perspective d’emplois et de souveraineté nationale, nous devrons nous donner l’objectif de filières industrielles implantées dans nos territoires. La formation et la reconnaissance des métiers devront être notre priorité. Et cela pour chaque mode de production. 

Au plan technique, les possibilités de prolongation des réacteurs pèseront lourd dans le mix retenu. Elles ne sont pas connues. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ne les a pas instruites à ce jour. Et au moment où nous parlons, beaucoup d’incertitudes technologiques restent aussi à lever.

En considération de ces différents aspects, soyons réalistes et rationnels afin de prendre une position politique éclairée dont les effets seront majeurs sur le long terme. C’est la position de principe du groupe Socialiste Écologiste et Républicain. Quant au débat, tous nos amendements de retour au périmètre initial ont été rejetés.

Nous avons aussi voulu porter le débat sur des points de vigilance qui méritent attention. Ceux relatifs à la nécessaire prise en compte des aléas climatiques extrêmes : ressource en eau, traits de côtes, inondations etc. Sujets qui, avec d’autres, conditionneront la performance et la sécurité du parc de production nucléaire dans les décennies à venir. Sur ce point, notre groupe a obtenu que soient confortés les moyens humains de l’ASN (et de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) pour à la fois maîtriser l’emploi du nucléaire et les nouvelles contraintes liées aux changements climatiques nécessitant des expertises supplémentaires.

Enfin, sur les conséquences des procédures dérogatoires proposées par le texte, je soulignerai deux avancées sur la base de nos propositions :

  1. D’abord le renforcement du dialogue avec les exécutifs locaux en amont de la mise en œuvre des procédures dérogatoires de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
  2. Ensuite la faculté de s’assurer que la consultation du public se déroule dans les meilleures conditions possibles pour tous les citoyens avec notamment la possibilité de consulter un dossier papier à la mairie par exemple.

En définitive, le texte qui est soumis à notre vote est hybride puisqu’il traite d’une part de procédures et qu’il aborde d’autre part, sans la traiter correctement et loin s’en faut, la question centrale du mix énergétique.

Sa portée, pour être réelle et utile, est aussi à relativiser. Il permettra de gagner une année voire 2, après que le pays en ait perdu 5 sur le sujet et pour des installations industrielles dont la durée de vie pourrait être de 60 ans ou plus.

En conséquence, le groupe Socialiste Écologiste et Républicain s’abstiendra. Et nous vous demandons, par un travail approfondi et dès maintenant avec le Parlement, d’engager sans tarder le processus de révision du mix énergétique national. »

A l’issue du scrutin, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires sur sites existants ou à proximité par 239 voix POUR, 16 CONTRE (écologistes) et 78 ABSTENTION (socialistes et communistes).