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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Gouvernement

Franck Montaugé interpelle le ministre de l’Économie sur les choix budgétaires à venir

Le sénateur Montaugé et les membres de la commission des affaires économiques du Sénat ont auditionné, mercredi 4 juin 2025, M. Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

À cette occasion, le sénateur Montaugé a interrogé le ministre sur les mesures envisagées par le gouvernement pour réaliser les 40 milliards d’euros d’économies annoncés par le Premier ministre pour réduire le déficit public à l’horizon 2026.

Pour Franck Montaugé, une TVA sociale n’est pas politiquement acceptable. Elle serait fondamentalement inéquitable au regard des capacités contributives des citoyens – consommateurs et des autres acteurs de la société.

Il a donc questionné Éric Lombard sur les autres pistes d’économie à l’étude. Quels secteurs seraient concernés ? Le monde de l’entreprise sera-t-il touché ? Quels critères guideront ces choix ? Seront-ils fondés sur une véritable évaluation de l’efficacité des politiques publiques ?

Dans sa réponse, le ministre a d’abord précisé que les 40 milliards évoqués proviennent du rapport annuel d’avancement, qui mesure l’écart entre une trajectoire d’inaction et l’objectif de 4,6 % de déficit en 2026.

Selon Éric Lombard, la croissance des dépenses publiques (1 700 milliards d’euros par an) étant plus rapide que celle de l’inflation, leur stabilisation en volume, combinée à la croissance économique, permettrait une réduction progressive du déficit. Dans le cas où cette stabilisation ne suffirait pas, le ministre n’a pas souhaité évoquer les autres options à l’étude.

Ces propos restent peu compréhensibles !

Interrogé par Franck Montaugé sur des critères de choix qui pourraient ou devraient résulter d’évaluations de l’efficacité des politiques publiques en cours, le ministre dit avoir convoqué les directeurs des administrations centrales pour leur rappeler leurs missions prioritaires et identifier celles pouvant éventuellement être abandonnées en raison de leur caractère accessoire.

Le ministre n’ayant pas répondu clairement à la question du sénateur Montaugé sur les secteurs potentiellement ciblés par les réductions budgétaires – notamment celui des entreprises – ce dernier a réitéré son interrogation.

En réponse, le ministre a réaffirmé que le gouvernement ne souhaitait pas augmenter la fiscalité pesant sur les ménages et les entreprises et qu’il entendait maintenir la plupart des dispositifs de soutien à l’économie. Il a toutefois reconnu que certaines politiques pourraient être modifiées si elles étaient jugées coûteuses et sans réelle nécessité. Il a conclu que les travaux d’évaluation étaient en cours et qu’il ne pouvait, à ce stade, en dire davantage.

Le sénateur Montaugé s’exprime sur la souveraineté énergétique de la France et réitère au Premier ministre sa demande d’examen d’un projet de loi de programmation énergie-climat par le Parlement

Dans le cadre de l’article 50-1* de la Constitution, le Gouvernement et le Sénat ont débattu mardi 6 mai 2025 de « la souveraineté énergétique de la France ». Après la déclaration du Premier Ministre, Monsieur Bayrou, chaque groupe politique du sénat a présenté ses analyses et positions (compte rendu des débats).

Dans son intervention le sénateur Montaugé a souligné que l’État n’avait jusqu’ici pas respecté le Code de l’énergie en ne soumettant pas au vote une loi de programmation quinquennale énergie-climat, essentielle pour fixer les objectifs en matière d’adaptation au changement climatique, de décarbonation et de mix énergétique. L’entrée en vigueur par décret de la 3ème version de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans vote préalable de cette loi de programmation, constitue un déni de démocratie parlementaire.

Franck Montaugé a également insisté sur l’importance d’une vision à long terme (20-30 ans) des enjeux incluant une évaluation régulière par le Parlement. Il plaide pour des projections industrielles claires, des moyens financiers identifiés et une prise en compte des vulnérabilités du système énergétique, électrique en particulier, en rapport avec les tensions géopolitiques permanentes. Enfin, il appelle à une transparence sur les choix technologiques, les coûts réels de production d’énergie et la mise en cohérence entre objectifs climatiques, industriels et sociaux.

Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

* Article 50-1 : Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Budget 2025 : la gauche du Sénat quitte l’hémicycle. Le sénateur Montaugé dénonce « un coup de force antidémocratique » du gouvernement et de la majorité

Les groupes de gauche et écologiste du Sénat, groupes SER, CRCE-K et GEST ont quitté l’hémicycle dimanche 1er décembre 2024 pour dénoncer l’utilisation du mécanisme de la « seconde délibération » pour vider le texte du projet de loi de finances pour 2025 de tous les apports des sénatrices et sénateurs. Cet outil de rationalisation du Parlement revient à laisser penser que les parlementaires sont irresponsables et se seraient trompés dans leurs votes.

Alors que le gouvernement n’a pas réussi à convaincre, y compris au sein de son socle commun, au cours de l’examen du projet de loi de finances, il a fait le choix d’effacer une vingtaine d’apports majeurs (rétablissement de l’exit tax et diverses dispositions de lutte contre la fraude fiscale, hausse de la taxe dite « GAFAM », renforcement de la flat tax, etc…) par le biais d’une seconde délibération.

Franck Montaugé et ses collègues regrettent cette basse manœuvre qui affaiblit le Parlement et s’apparente à un coup de force. Le gouvernement est décidément plus à l’aise dans son dialogue avec l’extrême-droite.

Les groupes de gauche et écologiste déplorent également la passivité de la majorité sénatoriale qui, quelques jours à peine après avoir été corrigée par Laurent Wauquiez sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, se voit aujourd’hui humiliée par le gouvernement.

La démocratie parlementaire exige, a fortiori en l’absence de majorité politique stable, d’accepter les règles du débat parlementaire et de respecter le résultat des votes exprimés dans le cadre de ce débat.

Le refus systématique de la minorité présidentielle de s’y conformer constitue une dérive préoccupante pour nos institutions, déjà fragilisées par des mois de tensions.

Dans ces circonstances, et alors que leur travail sur ce projet de loi de finances a été purement et simplement nié, les parlementaires des trois groupes de gauche et écologiste du Sénat ont fait le choix de quitter symboliquement l’hémicycle au moment où le gouvernement effacera les travaux du Sénat.

Le scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 s’est donc déroulé en l’absence des 98 parlementaires des groupes SER, CRCE-K et GEST qui n’ont pas pris part au vote. Le Sénat a adopté le texte par 200 voix POUR et 15 CONTRE représentant 215 suffrages exprimés au sein de la Haute assemblée qui compte 348 sièges.

Le Sénat adopte la proposition de loi visant à empêcher le démembrement d’EDF

Le Sénat a adopté en troisième lecture, la proposition de loi visant à « protéger le groupe EDF d’un démembrement », co-rapportée par les députés Philippe Brun et Sébastien Jumel. Le texte – remanié après un accord avec le gouvernement et adopté en troisième lecture à l’Assemblée nationale le 29 février 2024 – est désormais définitivement adopté.

Le texte final est le fruit d’un « équilibre » trouvé entre le gouvernement et le Parlement. Il avait pour ambition initiale de nationaliser le groupe EDF pour contrer une éventuelle relance du projet de réorganisation de l’entreprise (le « projet Hercule »). La version finale adoptée ne le permettra hélas pas !

Cependant et afin de faciliter son adoption, la proposition de loi (PPL) a évolué au fil des navettes parlementaires sur deux aspects :

  • les dispositions relatives à l’actionnariat salarié dans le capital d’EDF – auxquelles le gouvernement était hostile – qui sont devenues optionnelles.
  • les dispositions relatives au capital d’Enedis, que le texte souhaitait sanctuariser au sein du groupe EDF pour éviter sa privatisation, ont été retirées.

Reste et ce n’est pas rien, l’accès aux tarifs régulés des contrats inférieurs à 36 Kva des artisans, TPE et PME de moins de 10 salariés et 2 millions de chiffre d’affaires.

Le sénateur Montaugé a profité de son intervention (Lire ICI) en discussion générale pour interpeller Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie, sur les intentions du gouvernement en matière de financement des investissements d’EDF (prolongation de la durée de vie des réacteurs en service, mise en œuvre du programme de 14 EPR2, investissement dans l’hydraulique, adaptation du cycle du combustible, financement de l’adaptation des réseaux de transport et de distribution, des solutions de flexibilité etc.) par l’Etat, désormais actionnaire unique.

Dans le cadre de la discussion de l’article 2 de la PPL et de l’amendement présenté par le groupe CRCE-K (communiste, républicain, citoyen et écologiste – Kanaky), Franck Montaugé a rappelé l’enjeu que constitue la préservation d’EDF et des entités qui la composent au titre de l’intérêt général national et pour une pleine souveraineté énergétique de la France.

Le Parlement réuni en Congrès a voté la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse

« Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. » Voilà ce que déclarait Simone de Beauvoir il y a un demi-siècle.

L’IVG n’est pas n’importe quel droit. Elle est celui que tous les gouvernements illibéraux remettent systématiquement en cause une fois au pouvoir. À l’heure où, partout dans le monde, les forces réactionnaires progressent, où les droits des femmes sont attaqués, la France doit contribuer à redonner l’espérance aux femmes opprimées du monde entier ! 

Alors que des velléités de revenir sur ce droit fondamental refont surface à la faveur de la montée de l’extrême droite ou de manifestations anti‑IVG, il est aujourd’hui essentiel de l’inscrire dans le marbre de notre Constitution. Ce combat, mené de longue date par le sénateur Montaugé et sa famille politique, est aujourd’hui partagé par plus de 80 % des Français, toutes convictions politiques et religieuses confondues.

Franck Montaugé se réjouit de l’adoption par le Parlement du nouvel alinéa ajouté à l’article 34 de la Constitution de la 5ème République :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Résultats du scrutin :

Inscrits : 924

Exprimés : 852

Pour : 780

Contre : 72

Le Parlement a adopté.

Pour rappel, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le sénateur Montaugé met toutefois en garde : « Contre toutes les réactions et pour la liberté des femmes, la vigilance devra rester de mise. »

Projet de loi immigration : la majorité sénatoriale durcit un texte répressif et régressif qui joue sur les peurs

Huit mois après un examen en commission des lois qui avait déjà substantiellement durci la première version du « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », sa discussion en séance publique a déroulé le tapis rouge à toutes les surenchères de la droite qui, avec la complicité des centristes, des macronistes et du Gouvernement, a façonné un texte que ne renierait pas l’extrême-droite.

Lors du scrutin public solennel ce mardi 14 novembre 2023, le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont fermement opposés à ce projet de loi de renoncement aux valeurs intégratrices de la République.

Un projet de loi gouvernemental déséquilibré dès son origine

Avec, en particulier, l’utilisation de la maîtrise du français non comme un facteur d’intégration mais comme un outil de tri entre étranger ou la facilitation des obligations de quitter le territoire français indépendamment des enjeux d’ordre public, le texte présenté par le Gouvernement comportait des mesures essentiellement punitives visant les étrangers. Les quelques droits nouveaux, censés incarner l’équilibre du texte, auraient concerné très peu d’individus. Les mesures d’intégration par le travail et en particulier la régularisation des travailleurs sans papier réduite aux seuls métiers en tension en faisaient partie.

Au final, avec la complicité du Gouvernement, la droite et les centristes ont proposé un texte très proche des thèses du Rassemblement national

Sous la bienveillance du Gouvernement, les digues républicaines sont tombées les unes après les autres tout au long de l’examen du texte au Sénat. Suppression de l’aide médicale d’État, durcissement de l’accès au regroupement familial, remise en cause du droit du sol, suppression des allocations familiales ou des aides personnalisées au logement pour les étrangers vivant en situation régulière sur le sol français depuis moins de 5 ans, précarisation des étudiants… Les sénateurs LR et centristes au Sénat ont épousé sans vergogne les thèses et les propositions les plus nauséabondes de l’extrême-droite.

Les quelques gains obtenus par le groupe SER sont bien maigres pour contrebalancer l’indignité de ce texte.

Le groupe SER a obtenu quelques avancées au cours des débats, comme la protection renforcée pour les victimes sans papiers des marchands de sommeil ou l’accélération de l’entrée en vigueur de l’interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans.

En votant contre ce texte, Franck Montaugé et ses collègues ont exprimé leur opposition totale et leur rejet profond de l’attitude du Gouvernement qui, pour faire adopter coûte que coûte le projet de loi au Sénat, a permis à la droite et aux centristes de façonner un texte obéissant à toutes les obsessions de l’extrême-droite.