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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Normes

Réforme européenne de l’étiquetage des viandes de volailles : Franck Montaugé s’y oppose fermement et interroge le Ministre de l’Agriculture

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé le 21 février 2023 une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille. Ce dernier lui a répondu le jeudi 23 mars 2023.

  • Question écrite de Franck Montaugé :

Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l’étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés en fonction de 5 modes d’élevage reconnus. Les normes établies permettent donc aux opérateurs de valoriser leur production par un affichage volontaire.

Cette nomenclature, instituée et partagée, permet d’éclairer le choix des consommateurs en considération des caractéristiques d’élevage et de production des volailles. Elle offre également aux productions alternatives une meilleure différenciation et une plus grande visibilité contribuant ainsi à pérenniser des modèles d’élevage singuliers, de type extensif par exemple.

Ce référentiel est aujourd’hui menacé par une réforme du règlement qui viserait à déréguler l’étiquetage. La disparition des normes actuelles entrainerait une grande confusion, pouvant engendrer des pratiques commerciales peu scrupuleuses dupant les consommateurs. L’apparition de nouvelles catégories aux dénominations nébuleuses telle que « durable » ou « environnementale » troublerait les consommateurs, fausserait la concurrence et éveillerait une suspicion sur la fiabilité des informations et, par ricochet, sur l’honnêteté les éleveurs.

De plus, l’écologie, l’hygiène, le bien-être animal, imprègnent aujourd’hui les choix de certains consommateurs qui souhaitent se diriger vers des produits dont la traçabilité est évidente et clairement affirmée. Il serait donc regrettable que les modifications des règles de commercialisation en vigueur viennent semer le doute quant aux modes d’élevage des viandes de volailles.

Aussi, alors que la filière avicole rencontre d’importantes difficultés liées à la succession des épisodes d’influenza aviaire, Franck Montaugé demande au Gouvernement français s’il entend relayer auprès de la Commission européenne et des Etats membres les craintes des producteurs de viande de volaille suscitées par la dérèglementation de l’étiquetage et, au-delà du statu quo demandé, quels projets de valorisation des productions de qualité il envisage de porter au niveau européen.

  • Réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Une réforme des normes régissant l’étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière.

Tout d’abord, était envisagée une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l’échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %).

Par ailleurs, l’obligation aurait été faite d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ».

La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence européennes.

Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé.

Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air » et, d’autre part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ».

Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.

La politique énergétique du Gouvernement français : toujours de graves insuffisances !

Mardi 24 janvier 2023, lors du vote du projet de loi relatif à l’accélération des procédures d’autorisation de construction de nouvelles installations nucléaires, le sénateur Montaugé s’est abstenu, comme l’ensemble de son groupe parlementaire.

Si le sénateur, chef de file de son groupe sur les questions de politique énergétique, partage l’objectif d’accélérer les procédures d’autorisation des projets nucléaires, il dénonce le retard pris par le Gouvernement sur le sujet et l’attitude de la majorité sénatoriale qui a voulu engager le débat sur le mix énergétique « à la sauvette » et en cours de débat public.

Lors de la discussion de ce texte en première lecture la semaine dernière, Franck Montaugé avait exposé en discussion générale les positions de principe de son groupe en matière de politique énergétique et au regard des atermoiements du Gouvernement depuis 5 ans sur le sujet de l’énergie, pourtant crucial pour tous les français, a fortiori depuis la crise Ukrainienne !

À l’issue du débat, Franck Montaugé a pris la parole pour expliciter sa position et celle de son groupe politique quant au vote de ce texte. Comme il l’avait fait antérieurement à l’occasion d’un débat sur la politique énergétique de la France, le sénateur Montaugé a rappelé le manque de clarté et de résolution des gouvernements en matière de transition de notre modèle énergétique.

« Au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, je voudrais ici rappeler le contexte et les objectifs qui étaient les nôtres dans la discussion de ce texte visant à accélérer la construction d’installations nucléaires sur site existant ou à proximité.

Le contexte. C’est celui de 5 années de désintérêt, de tergiversations au plus haut niveau de l’État qui débouche en février 2022 sur une décision de commande ferme de 6 EPR2 et de mise à l’étude de 8 unités supplémentaires… avec l’espoir d’une hypothétique mise en service en 2035 au mieux… et cela sans avoir lancé de débat ou de consultation un tant soit peu démocratique avec les premiers concernés, nos compatriotes.

Pendant des années nous avons sollicité, sans cesse, les gouvernements les uns après les autres pour engager ce débat avec les français et ici au Parlement, avec vous. Nous vous avons interpellé sur la nécessité de prendre le temps d’un débat approfondi sur le mix énergétique à faire évoluer au regard de la sortie nécessaire des énergies fossiles. Sans cesse nous avons rappelé la situation alarmante d’EDF et la crise de l’énergie que nous voyions se développer bien avant la crise géopolitique européenne actuelle.

Les objectifs. Quelle organisation pour l’énergéticien français bientôt, peut-être, 100% public ? Après Hercule et Grand EDF, toujours aucun échange sur le fond avec vous qui représentez l’État. Dans le cadre de quelle stratégie, avec quels moyens financiers, pour servir quels objectifs de souveraineté industrielle dans l’intérêt premier des consommateurs particuliers, professionnels et industriels ? Sur la base de quelles propositions françaises de réforme du marché européen ? Un marché qui a fait la démonstration de son inadéquation aux intérêts stratégiques des états membres et de l’Union Européenne.

En discussion générale, je disais que nous ne voulions pas que ce texte soit le prétexte d’un pseudo débat d’affichage sur une partie, fut-elle importante, du mix énergétique dont la France a urgemment besoin pour répondre aux enjeux climatiques !

Sans débat de fond, entre nous, sur ce que pourrait ou devrait être le mix énergétique, la majorité sénatoriale a élargi le périmètre du texte initialement consacré à la simplification des procédures de délivrance des autorisations.

Nous nous sommes opposés à ce changement de périmètre. Pourquoi ? Parce que ce débat ne peut pas être traité à la légère, ici au Parlement, au détour et en quelques heures de discussion d’un texte qui ne lui est pas pleinement consacré et qui n’a pas été préparé pour cela ! À tout le moins convenez-en, une solide étude d’impact est nécessaire s’appuyant au moins sur les études robustes de RTE (Réseau de transport d’électricité) ou de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) notamment. Et là, pour le seuil des 50% comme pour celui des 63,2 GW, rien !

Parce que nous ne sommes plus dans les années 60 ou 70 et que ce débat intéresse et concerne l’ensemble des français !

Parce que, comme le prévoit la Charte Constitutionnelle de l’environnement, les français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité si ce n’est la viabilité du monde de demain.

À contrario du trop peu de considération – c’est un euphémisme – qui a été fait de la « convention citoyenne sur le climat », nous devons respecter les débats en cours de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur l’avenir énergétique du pays et la composition de notre futur mix énergétique (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ainsi que les consultations sur les nouveaux EPR2. Respecter la dimension consultative ou participative de notre démocratie ne nous permet pas d’anticiper sur le contenu de la future loi quinquennale qui sera examinée par le Parlement en 2023.

Le mix devra résulter d’un optimum combinant les différents modes de production disponibles tout en tenant compte de leurs impacts spécifiques divers. Et nous n’écartons, a priori, aucun moyen de production décarboné !

Dans une perspective d’emplois et de souveraineté nationale, nous devrons nous donner l’objectif de filières industrielles implantées dans nos territoires. La formation et la reconnaissance des métiers devront être notre priorité. Et cela pour chaque mode de production. 

Au plan technique, les possibilités de prolongation des réacteurs pèseront lourd dans le mix retenu. Elles ne sont pas connues. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ne les a pas instruites à ce jour. Et au moment où nous parlons, beaucoup d’incertitudes technologiques restent aussi à lever.

En considération de ces différents aspects, soyons réalistes et rationnels afin de prendre une position politique éclairée dont les effets seront majeurs sur le long terme. C’est la position de principe du groupe Socialiste Écologiste et Républicain. Quant au débat, tous nos amendements de retour au périmètre initial ont été rejetés.

Nous avons aussi voulu porter le débat sur des points de vigilance qui méritent attention. Ceux relatifs à la nécessaire prise en compte des aléas climatiques extrêmes : ressource en eau, traits de côtes, inondations etc. Sujets qui, avec d’autres, conditionneront la performance et la sécurité du parc de production nucléaire dans les décennies à venir. Sur ce point, notre groupe a obtenu que soient confortés les moyens humains de l’ASN (et de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) pour à la fois maîtriser l’emploi du nucléaire et les nouvelles contraintes liées aux changements climatiques nécessitant des expertises supplémentaires.

Enfin, sur les conséquences des procédures dérogatoires proposées par le texte, je soulignerai deux avancées sur la base de nos propositions :

  1. D’abord le renforcement du dialogue avec les exécutifs locaux en amont de la mise en œuvre des procédures dérogatoires de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
  2. Ensuite la faculté de s’assurer que la consultation du public se déroule dans les meilleures conditions possibles pour tous les citoyens avec notamment la possibilité de consulter un dossier papier à la mairie par exemple.

En définitive, le texte qui est soumis à notre vote est hybride puisqu’il traite d’une part de procédures et qu’il aborde d’autre part, sans la traiter correctement et loin s’en faut, la question centrale du mix énergétique.

Sa portée, pour être réelle et utile, est aussi à relativiser. Il permettra de gagner une année voire 2, après que le pays en ait perdu 5 sur le sujet et pour des installations industrielles dont la durée de vie pourrait être de 60 ans ou plus.

En conséquence, le groupe Socialiste Écologiste et Républicain s’abstiendra. Et nous vous demandons, par un travail approfondi et dès maintenant avec le Parlement, d’engager sans tarder le processus de révision du mix énergétique national. »

A l’issue du scrutin, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires sur sites existants ou à proximité par 239 voix POUR, 16 CONTRE (écologistes) et 78 ABSTENTION (socialistes et communistes).

Agriculture : le bon exemple de l’Association des éleveurs du Gers

Invité à s’exprimer par le président Simon Faulong lors de l’assemblée générale des éleveurs du Gers qui s’est récemment tenue à Barran, le sénateur Franck Montaugé, membre du groupe de suivi sur la réforme de la PAC au Sénat, a invité les agriculteurs présents à s’intéresser de près à la réforme en cours de la politique agricole commune et à faire valoir leurs spécificités gersoises. Alors que la sortie de la Grande Bretagne de l’Union européenne a toutes les chances de bousculer l’agenda de la réforme, mais également d’en modifier sensiblement le contenu (la Grande Bretagne est contributeur net au budget de la PAC à hauteur de dix milliards d’euros), le sénateur du Gers complète les auditions réalisées au plan national par le groupe de suivi sur la réforme, par des auditions locales.

« Je veux pouvoir, en tant que sénateur gersois, faire valoir les spécificités gersoises dans les travaux que nous menons au Sénat », explique Franck Montaugé. Les incertitudes que font également peser sur le calendrier les prochaines élections européennes de 2019 ne doivent pas faire perdre de vue les six grandes priorités de travail et de réforme qui seront probablement retenues dans les semaines à venir au niveau européen. Ces six grandes priorités, le sénateur du Gers les a énumérées:

  1. « La première priorité, c’est la résilience, c’est-à-dire la capacité que nous avons à rebondir, à surmonter sans trop de dégâts les différentes crises auxquelles nous sommes confrontés, qu’elles soient sanitaires, environnementales ou liées aux marchés, explique Franck Montaugé. Ce que l’on constate, dit-il, c’est que de PAC en PAC, tous les mécanismes de régulation des marchés ont disparu. On fonctionne aujourd’hui sur des mécanismes ultra-libéraux de concurrence pure et dure. Vous êtes confrontés à ça en tant qu’éleveurs, mais c’est particulièrement vrai sur des productions céréalières avec des variations de prix extrêmement importantes. Donc, la question qui est posée c’est de savoir si l’on continue comme ça avec les conséquences que ça peut avoir sur l’emploi agricole et sur le devenir des territoires, ou si l’on se dote de mécanismes permettant de surmonter ou d’atténuer ces effets négatifs ? »
  2. « La deuxième priorité concerne tout ce qui touche aux défis environnementaux. On sait ce qu’il en est des conséquences du réchauffement climatique, par exemple des nécessités induites pour nous dans le Gers de pouvoir continuer à construire des retenues d’eau. La question des défis environnementaux est évidemment liée au réchauffement climatique et aux émissions de gaz à effet de serre pour laquelle les agriculteurs jouent un rôle positif qui doit à mon sens être mieux reconnu et valorisé dans la future PAC. Je pense en particulier à la biodiversité et aux mécanismes de séquestration du carbone.»
  3. « La troisième priorité, c’est le renouvellement générationnel: de quels outils se dote-t-on pour que des jeunes aient envie et puissent prendre la relève de ceux qui veulent prendre leur retraite? C’est une question majeure qui pour des départements comme le nôtre aura des conséquences sociales, économiques et territoriales . »
  4. « La quatrième priorité concerne les marchés, l’organisation des marchés, les stratégies de marché nationales et européennes internes à l’Europe et en lien avec les marchés mondiaux. Comment se dote-t-on d’un agricultures compétitives, répondant aux attentes des consommateurs, sur les différents marchés, locaux, nationaux, européens et mondiaux ? L’Union européenne exporte beaucoup en matière d’agriculture. Comment soutient-on cette exportation qui correspond aussi à une organisation d’agriculture particulière? Il n’y a pas une agriculture, il faut des agricultures. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas un marché mais des marchés. »
  5. « La cinquième priorité, c’est le renforcement de la position du producteur, de l’agriculteur, dans la chaîne de valeur ajoutée. Vous, éleveurs du Gers, avez pris l’option de vous affranchir le plus possible des intermédiaires. Ça vous permet d’éviter que la valeur ajoutée à l’origine de laquelle vous êtes ne soit captée en grande proportion par l’aval. Le sauvetage de l’abattoir d’Auch pour lequel vous avez pris, en même que vos responsabilités, une position déterminante illustre ce que peut être une stratégie public (Agglo, département, Région, Etat) – privée gagnante sur une partie de la filière qui vous concerne. Et la stratégie « qualité » que vous développez à partir de vos labels y contribue aussi mais on ne peut certainement pas tout faire en circuits courts. La question qui est donc posée à l’échelle nationale et européenne, c’est comment on organise tout au long de la filière une juste répartition de la valeur ajoutée, en particulier au bénéfice du producteur qui est à l’origine de la chaîne. Sans production, rien ne se passe, il n’y a de valeur nulle part. Raison de plus  pour que le producteur soit reconnu et correctement rémunéré . »
  6. « Le sixième point, c’est la simplification de la PAC. La norme des normes en matière agricole aujourd’hui, c’est la PAC. La PAC est une norme d’une grande complexité. Nous sommes en outre sur un secteur où il faut se mettre d’accord à 28 dans un contexte d’agricultures européennes qui sont très différentes les unes des autres. Il n’y a pas un pays dans lequel l’agriculture ressemble à celle de son voisin. Chacun a des intérêts particuliers, ses spécificités et la dernière vague d’élargissement de l’Europe avec l’entrée de pays de l’Est n’a pas facilité ces choses-là. La simplification de la PAC est inscrite explicitement à l’agenda de la réforme. Et je n’oublie pas l’enjeu normatif majeur que constitue encore pour quelques 50 communes du sud du Gers où l’élevage est présent leur maintien en zones défavorisées simples pour accéder aux indispensables ICHN ».

Concernant la simplification des normes, Franck Montaugé renvoit aux travaux du groupe de travail sur la simplification des normes constitué au sein de la commission des affaires économiques et qui a produit un rapport de cent pages sur le sujet (téléchargez ici le rapport).  « Dans ce groupe de travail on en appelle évidemment à l’arrêt de la sur-transposition des normes européennes », explique Franck Montaugé. 90% des normes qui s’appliquent à vous sont issues de l’Europe. Dans certains cas, et parfois à la demande des organismes professionnels agricoles, il y a une sur transposition de ces normes, c’est-à-dire une aggravation des contraintes liées à ces normes. On en appelle à un strict respect des normes en matière agricole. On fait aussi des propositions sur la façon dont sont élaborées les normes. On trouve que les agriculteurs ne sont pas suffisamment associés à leur transposition aux activités quotidiennes qui sont les leurs. On pense aussi qu’on ne fait pas suffisamment d’études d’impact de ces normes sur vos activités et sur les territoires sur lesquels vous travaillez. Quand on prend une décision réglementaire, en mesure-t-on toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales ? C’est à ça que sert une étude d’impact et ce n’est pas, aujourd’hui, la méthode qui est employée pour étudier de nouvelles normes. »

Soulignant le caractère ambivalent de la norme qui peut être tout à la fois contraignante et positive, Franck Montaugé en appelle à une meilleure valorisation de ses effets auprès des consommateurs notamment. « Avec vos labels Lou Béthêt, le Veau rosé label rouge  ou La vache de mon voisin, vous faites la démonstration que la norme, quand elle est délibérée, qu’on se l’impose à soi-même, est un moyen de conquête de marchés et de développement. La norme, elle peut aussi  être vue à l’échelle d’un pays, à l’échelle d’une filière, comme un moyen, une stratégie de conquête de marchés, de dialogue avec le consommateur et finalement de renforcement d’activité », conclut le sénateur du Gers.

Simplification des normes: le « oui mais » des sénateurs Montaugé et Cabanel

Les sénateurs Henri Cabanel (Hérault) et Franck Montaugé (Gers), ont voté mardi soir la proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture examinée au Sénat. Dans une intervention à la tribune, Franck Montaugé a expliqué pourquoi lui et son collègue votaient ce texte qui reste incomplet selon eux.

« L’enjeu est fort pour l’agriculture et c’est la raison pour laquelle avec Henri Cabanel nous nous sommes impliqués dans le travail que Daniel Dubois et Gérard Bailly ont mené depuis près d’un an », dit-il. « À la suite de leur rapport qui comprend une contribution spécifique de notre part, nous avons co-signé cette proposition de résolution parce que nous estimons que l’enjeu est important, a fortiori dans le contexte actuel difficile de l’agriculture française et parce que sur l’essentiel nous partageons les recommandations formulées. »

« Cependant, ajoute Franck Montaugé, certains points méritent d’être nuancés, précisés, d’autres complétés ou corrigés. C’est particulièrement vrai pour l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. Il n’est pas juste, dit-il, de laisser entendre que peu ou pas grand-chose n’a été fait par le gouvernement en matière de simplification :

  • Le relèvement des seuils « autorisation / enregistrement » de la procédure ICPE a été acté,
  • la réduction du délai de recours des tiers également,
  • la déclaration unique est expérimentée
  • la mise en place de l’azote total a permis de sortir certains bassins des Zones d’excédent structurel (ZES)
  • les négociations avec l’Union européenne ont permis d’adapter l’application de la directive eau
  • les aides à la création de réserves d’eau ont été rétablies par le ministre de l’environnement Philippe Martin en 2013.
  • En 2015, le gouvernement a précisé les conditions de soutien de ces projets par les agences de l’eau. Je tiens à saluer ici la qualité du travail et des propositions faites dans leurs rapports respectifs par Jean-Jacques Lozach et Henri Tandonnet. »

« Une feuille de route de la simplification a été mise en place par le ministre de l’Agriculture qui traduit la mise en œuvre d’une politique d’ensemble en matière de simplification. Le Comité de rénovation des normes en agriculture, le CORENA, créé par le gouvernement en mars 2016 en est la traduction. Notre collègue Odette Herviaux, missionnée par le Premier ministre, vient de lui remettre un rapport d’excellente facture qui fait des propositions précises et extrêmement positives en matière de simplification, d’approches nouvelles de l’élaboration de la norme ou de mise en œuvre pratique », ajoute Franck Montaugé.

« Nous avons aussi une divergence d’interprétation sur la question de la sur-transposition des normes de l’Union européenne qui constituent 80 à 90% des normes applicables à l’agriculture, poursuit le sénateur du Gers. […] Je constate aussi que quand nous demandons aux professionnels des exemples de sur-transpositions manifestes, on nous répond plutôt sur les procédures d’interprétation, d’application régionales et départementales. Ce qui pose davantage question que l’hypothétique sur-transposition nationale, c’est la production des normes européennes et la manière dont les instances européennes entendent se saisir de la question de la simplification des normes en agriculture. »

« Quoi qu’il en soit, nous considérons avec Henri Cabanel, que

  • d’une part la simplification des normes agricoles européennes doit être placée en priorité haute dans l’agenda de la PAC, qu’elle doit figurer dans la PAC post 2020 comme un objectif explicite au même titre que la définition et la mise en œuvre d’outils de gestion des risques agricole et tout particulièrement des risques de marché.

et que d’autre part, cela est absent de la proposition de résolution,

  • que la norme, le règlement (UE) peut et doit être développé, adapté dans le cadre d’une stratégie d’influence internationale ayant pour but de soutenir l’activité économique française ? Les discussions sur le CETA et le TTIP illustrent parfaitement ce propos. Les IGP, AOP/AOC et autres signes de qualité illustrent ce que la norme peut permettre de mieux au service du producteur mais ces démarches doivent être intégrées dans la stratégie nationale et même européenne.

« Si la norme peut être vécue par nos agriculteurs comme une contrainte, elle a ou elle peut avoir aussi des effets positifs. Dans un monde judiciarisé, où l’exigence de qualité et de sécurité alimentaire va grandissante, elle protège et elle peut aussi constituer un facteur de différenciation, un avantage comparatif, pour peu que cette approche soit intégrée dans une stratégie de filière adaptée à la conquête et aux exigences du consommateur. »

« La simplification des normes comme facteur de compétitivité certainement ! Mais l’utilisation de la norme comme moyen de protection, de conquête et de développement, donc de compétitivité, aussi ! Ne sommes-nous pas en retard là-dessus ?

Autrement dit :

  • comment utiliser les règlements et normes pour conquérir et protéger nos marchés ?
  • comment faire de la simplification des règlements concernant l’agriculture et les IAA une priorité, un objectif de rang prioritaire de l’agenda de la réforme de la PAC ? Et quelle stratégie pour y parvenir ?

A cet égard, je crains que les principes ultra-libéraux qui dictent les politiques européennes limitent la portée de l’indispensable révision du processus d’élaboration des normes européennes en agriculture. »

« Ces points importants ne sont pas abordés dans la proposition de résolution et on peut le regretter. Je note également que les sujets du compte pénibilité et de la complémentaire santé obligatoire sont abordés dans l’exposé des motifs sans être repris dans les résolutions soumises à notre vote. Pour nous, la question est effectivement plus celle de l’application, de la mise en œuvre pratique et si possible simple de ces dispositifs que celle de leur justification sociale qui n’est pas discutée dans l’exposé des motifs. »

« Au final, conclut Franck Montaugé, nous considérons que cette proposition de résolution, compte tenu des remarques que je viens d’exposer, constitue une démarche de plus vers une prise en compte au plus niveau – européen en particulier – de l’enjeu de compétitivité, de qualité et de développement auquel sont confrontées, dans leurs diversités, nos agricultures. Le gouvernement a démontré sa volonté de progresser dans ce sens. Sauf à demeurer dans l’incantation, il convient maintenant de construire au plan européen, une démarche collective politiquement efficace. Les rencontres à Bruxelles de la commission et de la COPA-COGECA m’ont fait comprendre que le chemin pourrait être long et difficile ! Alors faisons front au plan français d’abord, au-delà de nos divergences, pour soutenir les agriculteurs qui nous le demandent ! Pour cette raison nous voterons, en tant que co-signataires, les sept résolutions de ce texte. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Téléchargez ici le texte de la proposition de résolution

Téléchargez ici le rapport de la mission parlementaire

Seize propositions de bon sens pour simplifier les normes agricoles

©Sénat/ Sonia Kerlidou
©Sénat/ Sonia Kerlidou
©Sénat/ Sonia Kerlidou

Le sénateur Franck Montaugé a participé, ce mercredi au Sénat, à la présentation du rapport sur la simplification des normes agricoles. Elaboré par un groupe de travail mis en place début 2015 et présidé, au sein de la commission des affaires économiques, par le sénateur Gérard Bailly (Jura), ce rapport de près de 100 pages fait seize propositions de bon sens pour réduire le poids des normes agricoles.

Composé de neuf sénateurs représentant plusieurs sensibilités politiques, le groupe de travail a procédé pendant un an à plusieurs auditions et s’est appuyé sur de nombreux témoignages d’agriculteurs recueillis sur le terrain par les sénateurs eux-mêmes dans leurs départements respectifs. Solidement étayé, le rapport rendu public aujourd’hui fait le constat d’une « overdose normative » généralisée à l’ensemble des filières agricoles.

Bruxelles
Lors d’un déplacement du groupe de travail à Bruxelles, en mars 2016

« Avec ce rapport, il s’agit de mettre en évidence le réel problème que pose aujourd’hui au monde agricole la sur-normalisation manifeste dont il fait l’objet. Il s’agit aussi de proposer quelques solutions de bon sens, et d’orienter l’action publique vers un changement d’approches et de méthodes pour redonner aux agriculteurs de réelles marges de manœuvres et leur redonner confiance dans la décision publique », peut-on lire dans l’introduction.

« Les normes et règlements ont leur utilité et ne doivent pas toujours être vues sous un angle négatif », a rappelé le 29 juin dernier le sénateur Franck Montaugé lors de la présentation des travaux du groupe de travail à la commission des affaires économiques. Dans la contribution écrite qu’il a proposée au groupe de travail avec son collègue de l’Hérault le sénateur Henri Cabanel, Franck Montaugé rappelle que « les normes doivent protéger et non détruire ».

« La problématique consiste à contribuer, par la réglementation, à la compétitivité de l’agriculture en général, et des exploitations agricoles en particulier, au plan national et international. Il faut simplifier, moins réguler pour mieux réguler, supprimer deux règlements quand on en crée un nouveau, adapter les textes aux réalités locales et à la taille des exploitations », ajoute Franck Montaugé qui plaide également pour une simplification de la PAC 2020.

La liste des 16 propositions:

  • Proposition n° 1 : Faire adopter un plan de simplification par le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et agroalimentaire, avec des objectifs chiffrés. Rendre le plan de simplification opposable aux autres ministères. Rendre compte une fois par an devant le Parlement.
  • Proposition n° 2 : organiser l’association systématique de la profession agricole lors de l’élaboration de normes pilotées par d’autres ministères que le ministère de l’agriculture, mais qui peuvent avoir un impact sur le secteur agricole.
  • Proposition n° 3 : faire une analyse d’impact économique systématique sur l’agriculture des nouvelles normes.
  • Proposition n° 4 : pour les normes prises en application de textes communautaires, mettre en place un contrôle approfondi de la sur ou sous-transposition et s’interdire réellement de sur-transposer.
  • Proposition n° 5 : proposer un accompagnement lors de la mise en place des nouvelles normes, en orientant les personnels des services déconcentrés de l’État et des chambres d’agriculture vers ces missions.
  • Proposition n° 6 : développer l’expérimentation des normes avant généralisation.
  • Proposition n° 7 : faire évoluer les contrôles en agriculture.
  • Proposition n° 8 : mettre en place une évaluation ex-post des normes agricoles dans un délai de 3 à 5 ans après leur mise en œuvre et abroger les dispositions ayant un effet négatif ou insuffisant par rapport aux objectifs initiaux.
  • Proposition n° 9 : faire appliquer le principe voulant qu’une norme agricole créée doit être « gagée » par une norme abrogée.
  • Proposition n° 10 : faire évoluer les règles de la PAC pour donner une tolérance sur les calculs de surface.
  • Proposition n° 11 : assouplir les règles en matière de prairies permanentes.
  • Proposition n° 12 : aligner les exigences en matière d’études d’impact des installations classées agricoles sur le droit européen.
  • Proposition n° 13 : imposer à l’administration un délai d’instruction pour les installations classées, tout dépassement de délai valant approbation.
  • Proposition n° 14 : faciliter la mise en place de retenues collinaires.
  • Proposition n° 15 : différer pour l’agriculture la mise en place du compte pénibilité et la complémentaire santé.
  • Proposition n° 16 : allègement des plans d’épandage, sans référence à la parcelle.

Téléchargez le communiqué de presse du sénateur

Téléchargez le rapport sur la simplification des normes

Simplification des normes agricoles: réunion de travail à Bruxelles

Bruxelles

Activement impliqué dans les démarches du Sénat qui concernent l’agriculture française,  le sénateur Franck Montaugé s’est rendu jeudi à Bruxelles avec deux autres sénateurs de la commission des affaires économiques, Daniel Dubois (Somme) et Gérard Bailly (Jura).

Au cours des rencontres avec le directeur des « aides directes » de la direction générale de l’Agriculture et du développement rural de la Commission européenne, M. Pierre Bascou, avec la chef du service agricole de la représentation française auprès de l’Union européenne, Mme Virginie Jorissen, et avec le directeur général de l’association de fédération des syndicats professionnels Copa-Cogeca, ont été abordés, comme autant d’enjeux de compétitivité et de préservation de nos agricultures:

  • la simplification des normes
  • la gestion des risques en agriculture dont les risques de marché (risques de prix dans un contexte de marché souvent mondialisé de forte volatilité )

De ces entretiens, il ressort que la simplification des normes est à l’agenda de l’Union européenne et que la gestion des risques de prix fait d’ores et déjà partie des réflexions sur les évolutions nécessaires de la future PAC.