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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Normes

PPL « Contraintes sur le métier d’agriculteur » : un texte de plus qui ne répondra pas aux difficultés majeures de la plupart des agriculteurs français et gersois

Les sénateurs du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) se sont aujourd’hui opposés à la proposition de loi issue de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui s’est tenue ce lundi 30 juin 2025 et qui vise à lever les contraintes de l’exercice du métier d’agriculteur (Résultat du scrutin 103 CONTRE, 232 POUR).

Franck Montaugé représentait son groupe à la CMP relative à cette proposition qui, à bien des égards, acte des reculs importants pour la prévention en santé publique, l’agroécologie et l’environnement comme le relèvent plusieurs sociétés savantes médicales et scientifiques et associations de patients (Lire ICI et ICI).

En réautorisant l’usage des néonicotinoïdes en France (acétamipride), en assouplissant les règles encadrant l’autorisation, la vente et l’épandage des pesticides, en tentant de mettre sous tutelle l’ANSES, en simplifiant le régime d’autorisation environnementale pour les élevages industriels ou encore en déclarant systématiquement d’intérêt général majeur tout stockage d’eau à des fins prioritairement agricoles, ce texte qui est aussi et sur le fond « d’orientation » fait fi des questions de santé humaine et environnementale dont celle du « commun » qu’est l’eau.

Il ne traite pas du tout les problèmes les plus urgents rencontrés par nombre d’agriculteurs de notre pays aux premiers rangs desquels le revenu, les niveaux des marchés et des échanges internationaux dont les clauses miroirs, les critères d’aide PAC sur le premier et le second pilier ou les organisations de marché etc.

Objectivement, les signaux d’alarme ne manquent pas et justifient la nécessité d’approfondir le modèle de développement agroécologique instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014.

L’urgence climatique et les tensions mondiales que nous connaissons devraient nous pousser à approfondir ce modèle vers plus de durabilité et de résilience, dans un cadre de réciprocité strict. Mais répondre à la crise agricole – qui est par ailleurs incontestable – nécessite du courage politique pour engager une réelle refonte des politiques agricoles, tant européenne que nationale… et c’est de la responsabilité des gouvernements qui se succèdent.

Pour le sénateur Montaugé, l’agroécologie – en alliant performance environnementale et sociale, meilleure santé pour les agriculteurs et les consommateurs, perspectives économiques positives réelles pour nos agriculteurs dans le cadre d’accompagnements adaptés à cette transition – est UNE des solutions possibles aux crises actuelles… et pas une option.

Devoir faire le choix entre agriculture et environnement serait mortifère pour notre pays ! C’est hélas en substance l’esprit du texte qui nous a été proposé et c’est là sa problématique de fond.

À l’appui de sa position, Franck Montaugé a appelé en CMP :

  • A un soutien conséquent de la recherche publique pour trouver rapidement des alternatives aux produits phytosanitaires problématiques, typiquement l’acétamipride pour la culture des noisettes qui concerne le Gers,
  • Au soutien des élevages à taille humaine par les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) notamment, à l’inverse de ce qu’a subi le Gers il y a quelques années,
  • Au soutien des abattoirs comme c’est positivement le cas aujourd’hui dans le Gers,
  • Au développement et à l’aide au curage des retenues collinaires d’eau déjà existantes (gain en capacité de stockage supérieures à 25/30%). Le Gers est tout particulièrement concerné,
  • Au développement systématique de concertations autour des enjeux partagés de l’eau de type projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), pour sortir des affrontements stériles parfois constatés,
  • Au soutien public des assurances prairies etc. hors cadre moyenne olympique de l’Organisation Mondiale du Commerce…,
  • A une rémunération directe des agriculteurs, beaucoup plus importante qu’elle ne l’est aujourd’hui, pour les services environnementaux que leurs activités apportent à notre société (Prestation pour Services Environnementaux (PSE) pour la qualité des sols, la captation de carbone, la biodiversité, la qualité de l’eau, les paysages etc.),

Plus fondamentalement encore, cette PPL fait le choix de porter un coup aux principes de la Charte de l’environnement de 2005. Elle ne respecte ni le droit reconnu de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ni le principe de précaution, ni le principe jurisprudentiel de non-régression environnementale.

De plus, les sénateurs SER dénoncent le coup de force opéré à l’Assemblée nationale par le socle commun présidentiel qui, en faisant adopter une motion de rejet, a privé la représentation nationale d’un débat nécessaire et attendu en séance publique.

C’est pourquoi les sénateurs SER déposeront dans les prochains jours un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester les nombreuses dispositions de ce texte qui vont à l’encontre de la Charte de l’environnement et de l’intérêt général national de l’agriculture française.

Franck Montaugé favorable à la simplification des règles agricoles mais sans sacrifier les conditions de vie et de travail des agriculteurs

Le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont opposés à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (adoptée par 233 voix POUR et 109 CONTRE). Loin de répondre aux besoins réels des paysans, ce texte présenté par la droite sénatoriale, revient sur nos dispositifs environnementaux et ne prend pas assez en compte la santé humaine et celle des agriculteurs en premier lieu.

Le malaise agricole est profond et notre agriculture traverse pour certaines filières une crise structurelle. Nombre d’agriculteurs ne parviennent pas à vivre de leur travail et la mondialisation déloyale met à mal plusieurs de nos filières. Ni l’assouplissement des règles liées à l’usage des pesticides, ni la remise en cause des autorités environnementales, ni la normalisation des mégabassines, ni la réautorisation des néonicotinoïdes ne sauront répondre à ce malaise.

Pour remédier à la crise d’autres chemins existent que la régression environnementale et sanitaire. Si les agriculteurs souhaitent que les procédures administratives soient allégées, ils demandent avant tout à pouvoir vivre de leur travail, avec un revenu agricole digne (un enjeu totalement ignoré par cette proposition de loi). Ils attendent des prix rémunérateurs, avec un encadrement des marges dans les chaînes de valeurs et une lutte renforcée contre les abus de certains intermédiaires.

Alors que l’utilisation en masse des pesticides a conduit une génération entière de paysans à développer des maladies et à une diminution durable de la qualité agronomique des sols, le groupe SER dénonce cette proposition de loi qui constitue un véritable contresens historique, en rupture totale avec les enjeux de transition écologique et de performance économique, sociale et environnementale.

Franck Montaugé espère que le prochain examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture sera l’occasion de débattre des problèmes de fond que rencontre notre modèle agricole et de trouver des solutions durables et rémunératrices.

Franck Montaugé appelle à faire le bon diagnostic des maux de l’agriculture française

Dans le Gers comme ailleurs en France, la colère des agriculteurs et éleveurs est à l’origine de blocages et de manifestations.

Dans un contexte national très hétérogène (Voir étude INSEE) eu égard aux questions de travail, de productivité et de revenus, les motifs de cette situation sont multiples. Conjoncturels (Lire ICI) ou structurels (Lire ICI), ils nécessitent de poser un diagnostic complet adapté aux territoires et prenant en compte les dimensions normatives et réglementaires, leur mise en œuvre et leur contrôle, du local au mondial.

Mais en écho au dramatique accident de Pamiers, le sénateur Montaugé déclare que « toutes les raisons du monde ne pourront jamais nous faire accepter le drame de la mort d’une petite fille et de sa maman, la souffrance d’un papa qui lutte toujours pour la vie ! ».

Pour Franck Montaugé, « la colère exprimée n’est pas une surprise. Avec mes collègues de groupe je plaide depuis des années pour une transition de notre modèle agricole vers davantage de durabilité et de reconnaissance du travail fourni au service de tous les Français ». (Lire ICI, ICI, ICI).

« Beaucoup trop d’agriculteurs sont sacrifiés sur l’autel de la guerre des prix que se livrent les industriels de l’agroalimentaire et les grands distributeurs » continue t-il. Le verdissement de la PAC et le « green deal » européen ne peuvent être considérés comme le facteur explicatif de la crise actuelle.

A l’heure de la crise climatique qui nous frappe, la préservation de notre environnement et de notre santé ne doit pas être abandonnée. C’est pourquoi le sénateur Montaugé en appelle sans cesse à la mise en œuvre de politiques permettant de rémunérer l’ensemble des services rendus par nos agriculteurs, que ces services soient directement économiques, indirectement environnementaux ou d’intérêt général territorial (Lire ICI et ICI).

La guerre en Ukraine nous a aussi rappelé la nécessité de reconquérir notre appareil de production pour s’assurer de notre souveraineté alimentaire. Pour autant, nous devons préserver et valoriser la haute qualité de l’agriculture française.

La réciprocité des normes doit être effective au sein de l’Union européenne et doit prévaloir dans tous les accords commerciaux internationaux. Mainte fois demandée, une revue méthodique des normes et des règlements serait utile.

Le sénateur Montaugé souhaite que « la prochaine loi d’orientation agricole – au calendrier sans cesse reporté – prenne en compte l’ensemble des questions de fond pour apporter des solutions ciblées et durables à la crise complexe de notre agriculture ». Face aux effets très relatifs voire aux échecs des lois EGALIM successives (Lire ICI et ICI), il plaide notamment en faveur d’un véritable rééquilibrage des relations commerciales tout au long de la chaine agroalimentaire pour parvenir à une juste reconnaissance du travail et donc du revenu des agriculteurs. « Sans davantage de régulation, nous n’arriverons à rien ! » dit-il.

Il poursuit : « N’oublions pas non plus combien est importante la question du pouvoir d’achat des consommateurs, leur « pouvoir de vivre » dans le contexte de la transition écologique et énergétique. » (Lire ICI).

Aussi, Franck Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste demandent au Président du Sénat la constitution d’une commission d’enquête sénatoriale sur la question des revenus agricoles et des relations commerciales agroalimentaires. Il est temps qu’un diagnostic clair, précis et transparent soit posé. Il pourra constituer un des fondements des politiques publiques nécessaires à l’agriculture durable et rémunératrice pour tous dont la France a besoin.

Réforme européenne de l’étiquetage des viandes de volailles : Franck Montaugé s’y oppose fermement et interroge le Ministre de l’Agriculture

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé le 21 février 2023 une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille. Ce dernier lui a répondu le jeudi 23 mars 2023.

  • Question écrite de Franck Montaugé :

Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l’étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés en fonction de 5 modes d’élevage reconnus. Les normes établies permettent donc aux opérateurs de valoriser leur production par un affichage volontaire.

Cette nomenclature, instituée et partagée, permet d’éclairer le choix des consommateurs en considération des caractéristiques d’élevage et de production des volailles. Elle offre également aux productions alternatives une meilleure différenciation et une plus grande visibilité contribuant ainsi à pérenniser des modèles d’élevage singuliers, de type extensif par exemple.

Ce référentiel est aujourd’hui menacé par une réforme du règlement qui viserait à déréguler l’étiquetage. La disparition des normes actuelles entrainerait une grande confusion, pouvant engendrer des pratiques commerciales peu scrupuleuses dupant les consommateurs. L’apparition de nouvelles catégories aux dénominations nébuleuses telle que « durable » ou « environnementale » troublerait les consommateurs, fausserait la concurrence et éveillerait une suspicion sur la fiabilité des informations et, par ricochet, sur l’honnêteté les éleveurs.

De plus, l’écologie, l’hygiène, le bien-être animal, imprègnent aujourd’hui les choix de certains consommateurs qui souhaitent se diriger vers des produits dont la traçabilité est évidente et clairement affirmée. Il serait donc regrettable que les modifications des règles de commercialisation en vigueur viennent semer le doute quant aux modes d’élevage des viandes de volailles.

Aussi, alors que la filière avicole rencontre d’importantes difficultés liées à la succession des épisodes d’influenza aviaire, Franck Montaugé demande au Gouvernement français s’il entend relayer auprès de la Commission européenne et des Etats membres les craintes des producteurs de viande de volaille suscitées par la dérèglementation de l’étiquetage et, au-delà du statu quo demandé, quels projets de valorisation des productions de qualité il envisage de porter au niveau européen.

  • Réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Une réforme des normes régissant l’étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière.

Tout d’abord, était envisagée une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l’échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %).

Par ailleurs, l’obligation aurait été faite d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ».

La France et, en particulier, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d’influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d’excellence européennes.

Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé.

Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air » et, d’autre part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ».

Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.

La politique énergétique du Gouvernement français : toujours de graves insuffisances !

Mardi 24 janvier 2023, lors du vote du projet de loi relatif à l’accélération des procédures d’autorisation de construction de nouvelles installations nucléaires, le sénateur Montaugé s’est abstenu, comme l’ensemble de son groupe parlementaire.

Si le sénateur, chef de file de son groupe sur les questions de politique énergétique, partage l’objectif d’accélérer les procédures d’autorisation des projets nucléaires, il dénonce le retard pris par le Gouvernement sur le sujet et l’attitude de la majorité sénatoriale qui a voulu engager le débat sur le mix énergétique « à la sauvette » et en cours de débat public.

Lors de la discussion de ce texte en première lecture la semaine dernière, Franck Montaugé avait exposé en discussion générale les positions de principe de son groupe en matière de politique énergétique et au regard des atermoiements du Gouvernement depuis 5 ans sur le sujet de l’énergie, pourtant crucial pour tous les français, a fortiori depuis la crise Ukrainienne !

À l’issue du débat, Franck Montaugé a pris la parole pour expliciter sa position et celle de son groupe politique quant au vote de ce texte. Comme il l’avait fait antérieurement à l’occasion d’un débat sur la politique énergétique de la France, le sénateur Montaugé a rappelé le manque de clarté et de résolution des gouvernements en matière de transition de notre modèle énergétique.

« Au nom du groupe Socialiste Écologiste et Républicain, je voudrais ici rappeler le contexte et les objectifs qui étaient les nôtres dans la discussion de ce texte visant à accélérer la construction d’installations nucléaires sur site existant ou à proximité.

Le contexte. C’est celui de 5 années de désintérêt, de tergiversations au plus haut niveau de l’État qui débouche en février 2022 sur une décision de commande ferme de 6 EPR2 et de mise à l’étude de 8 unités supplémentaires… avec l’espoir d’une hypothétique mise en service en 2035 au mieux… et cela sans avoir lancé de débat ou de consultation un tant soit peu démocratique avec les premiers concernés, nos compatriotes.

Pendant des années nous avons sollicité, sans cesse, les gouvernements les uns après les autres pour engager ce débat avec les français et ici au Parlement, avec vous. Nous vous avons interpellé sur la nécessité de prendre le temps d’un débat approfondi sur le mix énergétique à faire évoluer au regard de la sortie nécessaire des énergies fossiles. Sans cesse nous avons rappelé la situation alarmante d’EDF et la crise de l’énergie que nous voyions se développer bien avant la crise géopolitique européenne actuelle.

Les objectifs. Quelle organisation pour l’énergéticien français bientôt, peut-être, 100% public ? Après Hercule et Grand EDF, toujours aucun échange sur le fond avec vous qui représentez l’État. Dans le cadre de quelle stratégie, avec quels moyens financiers, pour servir quels objectifs de souveraineté industrielle dans l’intérêt premier des consommateurs particuliers, professionnels et industriels ? Sur la base de quelles propositions françaises de réforme du marché européen ? Un marché qui a fait la démonstration de son inadéquation aux intérêts stratégiques des états membres et de l’Union Européenne.

En discussion générale, je disais que nous ne voulions pas que ce texte soit le prétexte d’un pseudo débat d’affichage sur une partie, fut-elle importante, du mix énergétique dont la France a urgemment besoin pour répondre aux enjeux climatiques !

Sans débat de fond, entre nous, sur ce que pourrait ou devrait être le mix énergétique, la majorité sénatoriale a élargi le périmètre du texte initialement consacré à la simplification des procédures de délivrance des autorisations.

Nous nous sommes opposés à ce changement de périmètre. Pourquoi ? Parce que ce débat ne peut pas être traité à la légère, ici au Parlement, au détour et en quelques heures de discussion d’un texte qui ne lui est pas pleinement consacré et qui n’a pas été préparé pour cela ! À tout le moins convenez-en, une solide étude d’impact est nécessaire s’appuyant au moins sur les études robustes de RTE (Réseau de transport d’électricité) ou de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) notamment. Et là, pour le seuil des 50% comme pour celui des 63,2 GW, rien !

Parce que nous ne sommes plus dans les années 60 ou 70 et que ce débat intéresse et concerne l’ensemble des français !

Parce que, comme le prévoit la Charte Constitutionnelle de l’environnement, les français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité si ce n’est la viabilité du monde de demain.

À contrario du trop peu de considération – c’est un euphémisme – qui a été fait de la « convention citoyenne sur le climat », nous devons respecter les débats en cours de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur l’avenir énergétique du pays et la composition de notre futur mix énergétique (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ainsi que les consultations sur les nouveaux EPR2. Respecter la dimension consultative ou participative de notre démocratie ne nous permet pas d’anticiper sur le contenu de la future loi quinquennale qui sera examinée par le Parlement en 2023.

Le mix devra résulter d’un optimum combinant les différents modes de production disponibles tout en tenant compte de leurs impacts spécifiques divers. Et nous n’écartons, a priori, aucun moyen de production décarboné !

Dans une perspective d’emplois et de souveraineté nationale, nous devrons nous donner l’objectif de filières industrielles implantées dans nos territoires. La formation et la reconnaissance des métiers devront être notre priorité. Et cela pour chaque mode de production. 

Au plan technique, les possibilités de prolongation des réacteurs pèseront lourd dans le mix retenu. Elles ne sont pas connues. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ne les a pas instruites à ce jour. Et au moment où nous parlons, beaucoup d’incertitudes technologiques restent aussi à lever.

En considération de ces différents aspects, soyons réalistes et rationnels afin de prendre une position politique éclairée dont les effets seront majeurs sur le long terme. C’est la position de principe du groupe Socialiste Écologiste et Républicain. Quant au débat, tous nos amendements de retour au périmètre initial ont été rejetés.

Nous avons aussi voulu porter le débat sur des points de vigilance qui méritent attention. Ceux relatifs à la nécessaire prise en compte des aléas climatiques extrêmes : ressource en eau, traits de côtes, inondations etc. Sujets qui, avec d’autres, conditionneront la performance et la sécurité du parc de production nucléaire dans les décennies à venir. Sur ce point, notre groupe a obtenu que soient confortés les moyens humains de l’ASN (et de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) pour à la fois maîtriser l’emploi du nucléaire et les nouvelles contraintes liées aux changements climatiques nécessitant des expertises supplémentaires.

Enfin, sur les conséquences des procédures dérogatoires proposées par le texte, je soulignerai deux avancées sur la base de nos propositions :

  1. D’abord le renforcement du dialogue avec les exécutifs locaux en amont de la mise en œuvre des procédures dérogatoires de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
  2. Ensuite la faculté de s’assurer que la consultation du public se déroule dans les meilleures conditions possibles pour tous les citoyens avec notamment la possibilité de consulter un dossier papier à la mairie par exemple.

En définitive, le texte qui est soumis à notre vote est hybride puisqu’il traite d’une part de procédures et qu’il aborde d’autre part, sans la traiter correctement et loin s’en faut, la question centrale du mix énergétique.

Sa portée, pour être réelle et utile, est aussi à relativiser. Il permettra de gagner une année voire 2, après que le pays en ait perdu 5 sur le sujet et pour des installations industrielles dont la durée de vie pourrait être de 60 ans ou plus.

En conséquence, le groupe Socialiste Écologiste et Républicain s’abstiendra. Et nous vous demandons, par un travail approfondi et dès maintenant avec le Parlement, d’engager sans tarder le processus de révision du mix énergétique national. »

A l’issue du scrutin, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires sur sites existants ou à proximité par 239 voix POUR, 16 CONTRE (écologistes) et 78 ABSTENTION (socialistes et communistes).

Agriculture : le bon exemple de l’Association des éleveurs du Gers

Invité à s’exprimer par le président Simon Faulong lors de l’assemblée générale des éleveurs du Gers qui s’est récemment tenue à Barran, le sénateur Franck Montaugé, membre du groupe de suivi sur la réforme de la PAC au Sénat, a invité les agriculteurs présents à s’intéresser de près à la réforme en cours de la politique agricole commune et à faire valoir leurs spécificités gersoises. Alors que la sortie de la Grande Bretagne de l’Union européenne a toutes les chances de bousculer l’agenda de la réforme, mais également d’en modifier sensiblement le contenu (la Grande Bretagne est contributeur net au budget de la PAC à hauteur de dix milliards d’euros), le sénateur du Gers complète les auditions réalisées au plan national par le groupe de suivi sur la réforme, par des auditions locales.

« Je veux pouvoir, en tant que sénateur gersois, faire valoir les spécificités gersoises dans les travaux que nous menons au Sénat », explique Franck Montaugé. Les incertitudes que font également peser sur le calendrier les prochaines élections européennes de 2019 ne doivent pas faire perdre de vue les six grandes priorités de travail et de réforme qui seront probablement retenues dans les semaines à venir au niveau européen. Ces six grandes priorités, le sénateur du Gers les a énumérées:

  1. « La première priorité, c’est la résilience, c’est-à-dire la capacité que nous avons à rebondir, à surmonter sans trop de dégâts les différentes crises auxquelles nous sommes confrontés, qu’elles soient sanitaires, environnementales ou liées aux marchés, explique Franck Montaugé. Ce que l’on constate, dit-il, c’est que de PAC en PAC, tous les mécanismes de régulation des marchés ont disparu. On fonctionne aujourd’hui sur des mécanismes ultra-libéraux de concurrence pure et dure. Vous êtes confrontés à ça en tant qu’éleveurs, mais c’est particulièrement vrai sur des productions céréalières avec des variations de prix extrêmement importantes. Donc, la question qui est posée c’est de savoir si l’on continue comme ça avec les conséquences que ça peut avoir sur l’emploi agricole et sur le devenir des territoires, ou si l’on se dote de mécanismes permettant de surmonter ou d’atténuer ces effets négatifs ? »
  2. « La deuxième priorité concerne tout ce qui touche aux défis environnementaux. On sait ce qu’il en est des conséquences du réchauffement climatique, par exemple des nécessités induites pour nous dans le Gers de pouvoir continuer à construire des retenues d’eau. La question des défis environnementaux est évidemment liée au réchauffement climatique et aux émissions de gaz à effet de serre pour laquelle les agriculteurs jouent un rôle positif qui doit à mon sens être mieux reconnu et valorisé dans la future PAC. Je pense en particulier à la biodiversité et aux mécanismes de séquestration du carbone.»
  3. « La troisième priorité, c’est le renouvellement générationnel: de quels outils se dote-t-on pour que des jeunes aient envie et puissent prendre la relève de ceux qui veulent prendre leur retraite? C’est une question majeure qui pour des départements comme le nôtre aura des conséquences sociales, économiques et territoriales . »
  4. « La quatrième priorité concerne les marchés, l’organisation des marchés, les stratégies de marché nationales et européennes internes à l’Europe et en lien avec les marchés mondiaux. Comment se dote-t-on d’un agricultures compétitives, répondant aux attentes des consommateurs, sur les différents marchés, locaux, nationaux, européens et mondiaux ? L’Union européenne exporte beaucoup en matière d’agriculture. Comment soutient-on cette exportation qui correspond aussi à une organisation d’agriculture particulière? Il n’y a pas une agriculture, il faut des agricultures. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas un marché mais des marchés. »
  5. « La cinquième priorité, c’est le renforcement de la position du producteur, de l’agriculteur, dans la chaîne de valeur ajoutée. Vous, éleveurs du Gers, avez pris l’option de vous affranchir le plus possible des intermédiaires. Ça vous permet d’éviter que la valeur ajoutée à l’origine de laquelle vous êtes ne soit captée en grande proportion par l’aval. Le sauvetage de l’abattoir d’Auch pour lequel vous avez pris, en même que vos responsabilités, une position déterminante illustre ce que peut être une stratégie public (Agglo, département, Région, Etat) – privée gagnante sur une partie de la filière qui vous concerne. Et la stratégie « qualité » que vous développez à partir de vos labels y contribue aussi mais on ne peut certainement pas tout faire en circuits courts. La question qui est donc posée à l’échelle nationale et européenne, c’est comment on organise tout au long de la filière une juste répartition de la valeur ajoutée, en particulier au bénéfice du producteur qui est à l’origine de la chaîne. Sans production, rien ne se passe, il n’y a de valeur nulle part. Raison de plus  pour que le producteur soit reconnu et correctement rémunéré . »
  6. « Le sixième point, c’est la simplification de la PAC. La norme des normes en matière agricole aujourd’hui, c’est la PAC. La PAC est une norme d’une grande complexité. Nous sommes en outre sur un secteur où il faut se mettre d’accord à 28 dans un contexte d’agricultures européennes qui sont très différentes les unes des autres. Il n’y a pas un pays dans lequel l’agriculture ressemble à celle de son voisin. Chacun a des intérêts particuliers, ses spécificités et la dernière vague d’élargissement de l’Europe avec l’entrée de pays de l’Est n’a pas facilité ces choses-là. La simplification de la PAC est inscrite explicitement à l’agenda de la réforme. Et je n’oublie pas l’enjeu normatif majeur que constitue encore pour quelques 50 communes du sud du Gers où l’élevage est présent leur maintien en zones défavorisées simples pour accéder aux indispensables ICHN ».

Concernant la simplification des normes, Franck Montaugé renvoit aux travaux du groupe de travail sur la simplification des normes constitué au sein de la commission des affaires économiques et qui a produit un rapport de cent pages sur le sujet (téléchargez ici le rapport).  « Dans ce groupe de travail on en appelle évidemment à l’arrêt de la sur-transposition des normes européennes », explique Franck Montaugé. 90% des normes qui s’appliquent à vous sont issues de l’Europe. Dans certains cas, et parfois à la demande des organismes professionnels agricoles, il y a une sur transposition de ces normes, c’est-à-dire une aggravation des contraintes liées à ces normes. On en appelle à un strict respect des normes en matière agricole. On fait aussi des propositions sur la façon dont sont élaborées les normes. On trouve que les agriculteurs ne sont pas suffisamment associés à leur transposition aux activités quotidiennes qui sont les leurs. On pense aussi qu’on ne fait pas suffisamment d’études d’impact de ces normes sur vos activités et sur les territoires sur lesquels vous travaillez. Quand on prend une décision réglementaire, en mesure-t-on toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales ? C’est à ça que sert une étude d’impact et ce n’est pas, aujourd’hui, la méthode qui est employée pour étudier de nouvelles normes. »

Soulignant le caractère ambivalent de la norme qui peut être tout à la fois contraignante et positive, Franck Montaugé en appelle à une meilleure valorisation de ses effets auprès des consommateurs notamment. « Avec vos labels Lou Béthêt, le Veau rosé label rouge  ou La vache de mon voisin, vous faites la démonstration que la norme, quand elle est délibérée, qu’on se l’impose à soi-même, est un moyen de conquête de marchés et de développement. La norme, elle peut aussi  être vue à l’échelle d’un pays, à l’échelle d’une filière, comme un moyen, une stratégie de conquête de marchés, de dialogue avec le consommateur et finalement de renforcement d’activité », conclut le sénateur du Gers.