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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Emploi

Le sénateur Montaugé favorable à la conversion des centrales à charbon au biogaz pour diminuer les rejets de CO2

Ce mardi 25 mars 2025, le Sénat examinait la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Le sénateur Montaugé est intervenu à la tribune pour exprimer la position de son groupe politique :

« Pour le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), la proposition de loi dont nous allons débattre cet après-midi ne fait aucun doute quant à sa pertinence et à la nécessité qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. En effet, la conversion des groupes moteurs utilisés au biométhane contribuera positivement à la transition écologique par réduction des émissions de dioxyde de carbone.

L’équilibre économique de ces projets sera atteint par leur contribution au mécanisme de capacité. Leur dimension sociale permettra de maintenir l’emploi de très nombreux salariés et la vitalité des territoires concernés. Elle donnera enfin un contenu juridique à des décisions et des promesses faites au cours des dernières années et notamment celles du Président de la République.

Son caractère transpartisan – je salue les sénateurs mosellans qui la portent – nous permettra, je l’espère, de trouver le consensus pour contribuer à l’équilibre du système de production national, à la pointe ou à l’hyper-pointe de la consommation nationale. Cela signifie aussi que cette centrale, par son fonctionnement à la pointe, pourra contribuer à la fixation du prix de gros de l’électricité à partir de son coût marginal de production. La maîtrise des prix du gaz reste donc un sujet majeur.

Alors monsieur le ministre, comment la France va-t-elle s’affranchir des importations du gaz qui est utilisé dans ces centrales dites « marginales » qui dictent les prix de marché du KWh ? En situation de crise géopolitique défavorable comme on l’a vu dès 2022, nous subissons de plein fouet l’envolée des prix. Et a fortiori lorsque le niveau de disponibilité du parc de production est insuffisant. Nous ne sommes pas à l’abri de subir de nouveau ce genre de crise. Quel enseignement en avez-vous tiré ?

La commission d’enquête sénatoriale qui a travaillé en 2024 sur les prix de l’électricité (lire ICI) n’a obtenu aucune réponse à cette question ! Il en va pourtant et en partie du niveau des prix, de leur stabilité et de leur visibilité pour toutes les catégories de consommateurs.

Le combustible de Saint-Avold sera constitué de 40% de méthane et de 60% de biogaz. Comment construisez-vous une trajectoire de diminution et à terme de disparition du méthane dans le marché de l’électricité ? Le texte initial de cette proposition de loi vise prioritairement la centrale de Saint-Avold. Il a été proposé pour Saint-Avold. La conversion de cette centrale doit faire partie des priorités.

Et je le dis clairement, la substitution du terme fossile au terme solide – introduite par le rapporteur en commission – à propos de la qualification du combustible jusqu’ici utilisé, ne doit pas se traduire par un nouvel ordre de priorités dans les conversions à engager.

La centrale de Saint-Avold doit être convertie dans les meilleurs délais. Et il ne faut pas s’interdire que d’autres centrales, sur la base de projets optimisés répondant aux besoins énergétiques et aux critères de décarbonation, puissent être également converties. Je pense tout particulièrement à Cordemais et à Gardanne qui devraient faire l’objet d’un soutien particulier de la part de l’État.

Au risque de me répéter, rien ne dit que nous soyons définitivement à l’abri d’une envolée des marchés de l’électricité comme celle provoquée par l’agression russe de l’Ukraine en 2022.

Sous réserve qu’il soit donné priorité à la reconversion des centrales à charbon, le groupe SER votera favorablement ce texte.

Pour terminer, je veux ici vous dire monsieur le Ministre combien nous trouvons insensé et ahurissant que la version 3 de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ne soit pas soumise au débat du Parlement. C’est pour le moins un véritable déni de démocratie !

Comment est-il possible que l’énergie qui est au cœur de la transition écologique et qui constitue un facteur clé de notre souveraineté nationale future soit soustraite à la discussion des représentants de la Nation ?

Au cours des dernières années, le Sénat dans son ensemble a saisi toutes les occasions qui se présentaient à lui, tous les moyens à sa disposition, pour aborder la révision de la PPE. La « PPE version 3 » que vous proposez ainsi que les questions que pose le limogeage du Président Directeur Général d’EDF(*) interrogent sur la faisabilité des objectifs et des trajectoires proposées.

La question des moyens financiers est au cœur des débats, pour les investissements comme pour les filières à développer sur notre sol dans une perspective de souveraineté. Les difficultés politiques engendrées par la dissolution de l’Assemblée nationale ne doivent pas être le prétexte d’un contournement du Parlement. Je vous remercie. »

A l’issue de sa discussion, la proposition de loi a été adoptée. Le texte se trouve désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

(*) Luc Rémont nommé, le 23 novembre 2022, Président Directeur Général d’EDF. Remercié le 21 mars 2025.

Retrouver ICI la réaction du sénateur Montaugé à la suite de l’éviction de Luc Rémont.

Franck Montaugé demande au Gouvernement de conforter la démarche « Territoires d’industrie » au profit du développement territorial rural

A la demande de la commission des affaires économiques (CAE) du Sénat et sur proposition de Franck Montaugé, un débat relatif au programme Territoires d’industrie s’est déroulé mardi 14 janvier 2025 en séance publique. En préambule, le sénateur Montaugé a rappelé l’intérêt de ce dispositif mais a également souligné ses limites actuelles.

« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

La réindustrialisation demeure un objectif essentiel pour la création d’emplois et le recouvrement de notre souveraineté nationale. Aujourd’hui le niveau de croissance et les plans sociaux nous font craindre un recul important. C’est dans ce contexte que je m’exprimerai à la place de Rémi Cardon, rapporteur au nom de mon groupe de la mission d’information consacrée au programme « Territoires d’industrie », qui m’a demandé de l’excuser auprès de vous.

Sur le fond et aussi parce que je l’avais personnellement proposé à la CAE, je me réjouis que le Sénat s’engage de la sorte dans des contrôles sur le terrain de l’efficacité de nos politiques publiques.

Le programme Territoires d’industrie couvre aujourd’hui environ la moitié des établissements publics de coopération intercommunale. Sa logique de « carte blanche » aux territoires, avec un pilotage au niveau local en binôme élu/industriel est pertinente. de fait, elle a séduit aussi les territoires, puisque 85% des Territoires d’industrie retenus en 2018 ont de nouveau candidaté en 2023.

Pour autant, les évaluations macro‑économiques montrent que les effets du programme sur l’activité industrielle sont mitigés. Nous ne vous en ferons pas grief Monsieur le Ministre et je salue les travaux menés par Monsieur Gueusquin que j’ai pu apprécier dans le Gers.

Ce que nous pouvons en revanche regretter c’est que vous ayez reconduit le programme en 2023, sans qu’il ait fait l’objet d’une évaluation sérieuse. La Cour des comptes a d’ailleurs publié à l’automne dernier un avis sévère sur la conduite du programme, estimant que le bilan publié par le Gouvernement, qui évoquait triomphalement plusieurs dizaines de milliers d’emplois créés, relevait, je cite, « uniquement de la communication ».

Si cette évaluation avait été faite, on aurait constaté que les effets macro-économiques ne sont pas partout au rendez-vous. Les territoires labellisés devaient notamment bénéficier d’un accès privilégié aux outils de droit commun déployés par les opérateurs partenaires, comme par exemple les accélérateurs de Bpifrance. Or, cette priorisation n’a pas eu lieu.

Nous avons fait, nous, parlementaires, une première évaluation qualitative et territorialisée du programme, avec les outils et les moyens dont nous disposions mais il est désormais absolument nécessaire d’intégrer les périmètres des Territoires d’industrie dans des outils de suivi plus robustes, afin de pouvoir disposer de données fiables pour évaluer en profondeur cette politique publique ô combien nécessaire et justifiée.

Je vous remercie. »

Franck Montaugé a ensuite plaidé face à Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, pour une ouverture du programme à l’ensemble des territoires afin que tous puissent contribuer à un développement économique conforme aux principes édictés dans le cadre de la planification écologique.

« Il est utile d’aborder ce soir la question de l’avenir du programme « Territoires d’industrie ». Dans un contexte économique national en forte dégradation – Fabien Gay l’a éloquemment rappelé – le rapport sénatorial souligne les insuffisances et les manquements du dispositif mais il fait aussi le constat de sa pertinence.

Au regard de l’expérience gersoise débutée en 2008 et qui s’est confortée en 2023, je pense qu’il faut donner une nouvelle ambition à « Territoires d’industrie », au profit de tous les territoires de notre pays sans exception et j’insiste sur ce point.

A l’ère et dans l’urgence des transitions écologique, énergétique et climatique, nous avons urgemment besoin d’une économie territoriale repensée au plus près des besoins de notre population et des enjeux de transition à relever. La planification écologique des transformations de l’économie française ne peut se limiter à quelques gigafactories de batteries électriques et à la décarbonation énergétique des process.

Gardez le meilleur de « Territoires d’industrie », donnez suite monsieur le Ministre aux recommandations du Sénat pour les programmes en cours et, je vous pose la question : comment comptez-vous stimuler les autres territoires ruraux qui ne demandent qu’à prendre leur part du développement nécessaire à notre avenir collectif, pour peu qu’on les accompagne dans une démarche structurée ?

Le potentiel est ici immense et je vous demande de ne pas passer pas à côté. Merci donc de nous dire, Monsieur le Ministre, quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de développement économique territorial résultant – tous les mots ont leur importance – de la planification écologique dont notre pays a besoin ? En espérant que cette planification écologique soit toujours d’actualité pour votre Gouvernement mais vous allez peut-être nous rassurer à ce propos. Je vous remercie. »

Marc Ferracci, Ministre de l’Industrie et de l’Energie a répondu :

« Dans le prolongement de la réponse que j’ai faite à Monsieur Yannick Jadot, la planification écologique est une innovation d’un point de vue institutionnel pour notre pays. Vous le savez, nous avons un secrétariat général à la planification écologique placé directement sous l’autorité du Premier ministre depuis maintenant plusieurs années.

Cette planification se poursuit. La programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone sont deux documents qui ont été soumis à la concertation. Les concertations se sont terminées et nous sommes en train avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher d’envisager la prise en compte des remontées de ces concertations.

Nous avons besoin – et c’est le sens de « Territoires d’industrie »  – d’articuler notre stratégie écologique, notre stratégie de planification écologique à notre stratégie industrielle pour atteindre les objectifs que nous fixent nos engagements internationaux et en particulier les accords de Paris ainsi que nos engagements européens.

Articuler nos stratégies, cela veut dire par exemple orienter le dispositif Territoires d’industrie vers un certain nombre de projets qui ont une dimension de décarbonation. Cela signifie soutenir nos filières qui participent de la planification écologique en particulier les filières des énergies renouvelables. J’aurai l’occasion dans quelques jours d’annoncer la révision de la stratégie hydrogène et je le ferai en ayant le souci de donner de la visibilité aux acteurs de la filière parce que je sais que c’est un élément – pas le seul – de notre mix énergétique pour les prochaines années.

Il y a une cohérence entre tout cela et nous avons besoin de ne pas résonner et de ne pas agir en silo c’est-à-dire en ayant une démarche prospective et de planification fondée uniquement sur des objectifs écologiques sans tenir compte des potentialités de nos filières industrielles et de la capacité de développement de l’emploi industriel dans nos territoires. C’est ce que nous allons essayer de continuer à faire. »

Le sénateur a conclu :

« J’entends votre réponse que je partage pour l’essentiel. J’ajoute que la question de la planification écologique ne se résume pas aux questions énergétiques ou de décarbonation.

C’est l’ensemble de l’activité économique française sur l’ensemble des territoires du pays qui nécessitent d’être revue, adaptée à la planification écologique dont nous avons besoin.

J’espère que cette démarche va perdurer et se traduire sur les territoires parce que ce qu’il s’est passé avec Monsieur Attal, Premier ministre, n’augurait pas d’un avenir radieux pour la planification écologique et le secrétariat général conduit par Monsieur Pellion dont je salue d’ailleurs le travail à ce stade. »

Franck Montaugé s’oppose au projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 adopté par le Sénat

Dans un contexte budgétaire et politique inédit, le Sénat examinait depuis plusieurs jours le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui s’inscrit dans une démarche de redressement des finances publiques et de rigueur budgétaire. Ce mardi 26 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi par 202 voix POUR et 109 voix CONTRE.

Le sénateur Montaugé s’est opposé à ce texte qui confirme ses craintes quant à la fragilisation de notre système de sécurité sociale et à sa pérennité. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, et le Gouvernement se sont rejoints pour aboutir à un budget qui ne résout pas le déficit voté à hauteur de 15 milliards d’euros et qui ne donne aucune perspective de retour à l’équilibre.

Dans sa construction, ce budget requiert pourtant un important effort de l’usager, du malade et du travailleur puisque la majorité sénatoriale a refusé de solliciter la contribution des très hauts revenus.

Les malades seront remboursés 5% de moins sur la consultation médicale et sur les médicaments entrainant la très probable augmentation du tarif des « complémentaires santé ». Les retraités verront leurs pensions indexées seulement sur la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025. Les petites retraites seront compensées à l’inflation au 1er juillet 2025 mais ainsi toutes les retraites en seront diminuées.

Les salariés sont quant à eux appelés à travailler 7 heures de plus sans rémunération. 7 heures gratuites. Mais en réalité, la baisse unilatérale des salaires sans concertation aucune avec les partenaires sociaux ne permettra pas le financement de l’intégralité des besoins de la branche autonomie.

Les collectivités territoriales qui portent au quotidien les mesures de solidarité auprès des familles et des plus âgés se retrouvent asphyxiées par l’augmentation de leurs charges au travers des 3 points de cotisations CNRACL sur 4 ans.

Sans une augmentation des recettes qui pourrait passer par la limitation des exonérations qui n’ont pas réellement démontré leur efficacité au vu de la situation financière et économique dans laquelle se trouve la France, il n’est pas possible de répondre favorablement aux besoins exprimés par les usagers et les professionnels de santé.

Avec les collègues de son groupe SER, Franck Montaugé a insisté sur la nécessité de veiller aux déficits des hôpitaux qui seront accentués par l’augmentation des cotisations de retraites des agents hospitaliers. De même, sans compensation financière, l’application des « mesures Ségur » – justifiées – dans les établissements médico-sociaux sera insoutenable. Sans bonification des salaires pour les services à domicile ceux-ci restent injustement traités par leur exclusion du Ségur et peinent à recruter.

Le sénateur Montaugé revendique une loi de programmation pluriannuelle pour la santé afin d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de sécurité sociale qui ne peuvent fonctionner sur ce déficit permanent. Pour lutter contre les déserts médicaux, il a rappelé que les propositions de régulation de l’installation des médecins en zones sous denses ont été rejetées tandis que des mesures précédemment adoptées restent dans l’attente de leur application (lire ICI). Enfin, il espère encore la promesse qui ne vient pas d’une loi sur le grand âge.

Franck Montaugé déplore que les choix pris au Sénat affaiblissent l’expression de la solidarité nationale et éloignent du principe « chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins » sans pour autant garantir pour tous et toutes une qualité de service public de santé, d’accompagnement de nos ainés et de nos enfants.

Le sénateur Montaugé interroge la Ministre de l’Agriculture

A l’occasion de son audition par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, le sénateur Montaugé a pu interroger Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.

Franck Montaugé lui a adressé plusieurs questions relatives à la situation des coopératives agricoles, à l’extension aux coopératives du périmètre d’application des mesures d’allègement de charges en faveur des TO-DE (travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi), à l’expérimentation de PSE (prestations pour services environnementaux) rémunérées et enfin l’a alertée sur les conséquences de la réforme des ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) dans les zones de piémont.

Retrouvez, ci-après, les questions du sénateur Montaugé et les réponses de Madame la ministre :

Franck Montaugé : « La coopération agricole rencontre en ce moment de grandes difficultés, assez dramatiques pour beaucoup de coopératives et de coopérateurs, viticoles en particulier. Dans ce contexte, êtes-vous favorable à un fonds d’accompagnement à la restructuration des coopératives ?

Et êtes-vous favorable à l’extension du dispositif TO-DE à toutes les coopératives agricoles ? Et, à ce titre, notamment aux coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA) ?

Vous avez, lors d’un débat récent au Sénat, déclaré que vous étiez ouverte à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture. Au-delà des MAEC (Mesures agroenvironnementales et climatiques), êtes-vous favorable à des expérimentations de mise en œuvre de PSE ? C’est un sujet important. Nous avons introduit ce concept dans le code rural il y a quelques temps ici au Sénat et il serait bon qu’il puisse être désormais développé.

Enfin, comme vous, je suis attaché aux ICHN. Je vous demande modestement et gentiment de ne pas oublier les piémonts. Je suis élu du département du Gers et je peux vous dire que la révision de la carte des ICHN a fait beaucoup de mal. Il était pourtant pleinement justifié que certains territoires y demeurent a fortiori dans un contexte de changements culturaux qui pénalisent plus encore ces derniers. Pour certains, il a fallu aller devant les tribunaux pour être réintégrés. »

Annie Genevard : « Je suis très attachée au fonctionnement coopératif car c’est un fonctionnement très vertueux notamment chez moi (dans le département du Doubs). Je le connais bien. Il faut rappeler qu’il y a de place pour tout le monde en agriculture. Il y a de la place pour les indépendants et de la place pour les coopérateurs. Quand ce système fonctionne bien, il est très utile.

Ce que j’ai observé dans le domaine de la viticulture, c’est que les coopératives sont très en souffrance et que la décapitalisation va amener moins de vin donc va répartir la charge de la coopérative sur moins d’exploitants augmentant ainsi les coûts. Cela suppose une réflexion stratégique sur le regroupement des coopératives.

Le fonds d’accompagnement pour lequel vous plaidez est sans doute légitime. Si la somme de 120 millions d’euros dédiée à l’arrachage n’était pas consommée en totalité, je ne verrais pas d’obstacles – apriori – à ce qu’une partie puisse être convertie sur des instruments structurels. Mais je ne peux pas m’engager à ce stade car je ne sais pas si réglementairement je peux le faire et puis j’ai pris le parti que ce soit la profession qui dise elle-même les orientations stratégiques qu’elle veut prendre.

Le dispositif TO-DE a déjà été beaucoup rehaussé. L’élargir voudrait dire soit prendre sur l’enveloppe existante soit élargir l’enveloppe qui a déjà été bien servie.

En ce qui concerne l’expérimentation des PSE, notre conseillère parlementaire va vous proposer rapidement une rencontre. A titre personnel – venant de la montagne – la montagne apporte beaucoup d’aménités positives, elle rend beaucoup de services environnementaux. Il est clair que les ICHN sont aussi faits pour ça. Ce n’est pas seulement une compensation de handicap naturel.

Evidemment, il serait souhaitable que les aménités positives soient rémunérées. J’avais d’ailleurs plaidé pour ça dans le cadre de la réforme des dotations aux collectivités pour qu’il y ait une bonification des dotations pour services environnementaux rendus à la Nation. Le succès a été relatif je dois le reconnaitre. Cela reste donc à voir mais vous connaissez les contraintes budgétaires. Je n’ose donc pas trop m’avancer en ce sens. Parce qu’au fond, on peut considérer que chaque territoire apporte des aménités positives.

Enfin sur les ICHN, je sais que leur révision a posé beaucoup de problèmes. Je pense notamment à La Piège. Des jugements sont encore en instance et je ne peux donc pas me prononcer davantage. »

« Pouvoir de vivre » : quelles politiques de solidarité pour répondre au choc de la transition écologique ?

Mardi 16 janvier 2024, le sénateur Montaugé s’est exprimé en ouverture d’un débat inscrit à l’ordre du jour du Sénat à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avec pour thème le « Pouvoir de vivre » dans le contexte de transition écologique.

Lire ICI le texte de son intervention.

Sa collègue, Monique Lubin, sénatrice des Landes, est quant à elle intervenue en conclusion du débat (Lire ICI le texte de son intervention).

Le Sénat adopte un texte pour revaloriser le statut de secrétaire de mairie

Métier le plus en tension de la fonction publique territoriale, le métier de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants souffre d’une insuffisante reconnaissance. Au nombre de 14 000 environ, ces agents – des femmes, pour 94 % d’entre eux – constituent pourtant l’indispensable interface entre les habitants et les élus et sont les garants de la bonne gestion municipale en milieu rural.

Déposée le 30 mars 2022, la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie de Céline Brulin et ses collègues du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) vise à revaloriser le statut de secrétaire de mairie afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel au fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants qui représentent plus de 75% des communes françaises.

Faible rémunération, temps partiel, multiplicité et complexité des missions autant de raisons qui expliquent les difficultés de recrutement notamment dans les petites communes rurales. Quelque 1 900 postes sont à pourvoir et d’ici 2030, un tiers des secrétaires de mairie partira à la retraite.

Il apparait donc urgent d’adopter des mesures concrètes pour répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents dévoués à leur commune et leur garantir une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités.

Le texte initial prévoyait des dispositions relatives aux cadres d’emplois (intitulé, conditions d’accès, grille indiciaire…) qui ne relevaient pas de la compétence du législateur. C’est pourquoi la commission des lois (saisie pour étudier le texte avant sa discussion en séance publique) a modifié la proposition de loi. Trois articles demeurent :

  • l’article 4 prévoit une formation obligatoire dans un délai d’un an à compter de la prise de poste.
  • l’article 5 facilite l’évolution de carrière des secrétaires de mairie.
  • l’article 5 bis autorise que les emplois de secrétaire de mairie puissent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les communes de moins de 2000 habitants.

Adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le jeudi 6 avril 2023, cette proposition de loi marque un début. C’est désormais à l’Assemblée nationale de se saisir de ce texte.

Parallèlement, un travail sur la rémunération est à poursuivre. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a évoqué le prochain projet de loi de finances pour en discuter. Le rendez-vous est pris. La piste d’une bonification indiciaire doit être explorée dès à présent sans en faire porter le poids par les seules communes.

Enfin, le Ministre s’est également engagé à mener une réflexion sur un changement d’appellation du métier de secrétaire de mairie qui apparaît aujourd’hui quelque peu désuète et ne correspond assurément plus à la nature des fonctions exercées par les agents concernés. Cette recherche associera les principaux intéressés pour tenter de moderniser l’image de ce métier impérieusement nécessaire à l’administration des territoires.