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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Foncier

Une loi de clarification de la mise en œuvre du ZAN voulue par le Sénat et votée par le Parlement

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été définitivement adoptée, le 13 juillet 2023 à la suite de la commission mixte paritaire conclusive (Lire ICI).

Ce texte était attendu car, si l’objectif fixé par le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 est essentiel, sa mise en œuvre exigeait un certain nombre de clarifications et d’adaptations. Depuis le vote du Sénat, le 16 mars 2023, quatre mois de négociations ont permis de trouver un compromis avec le Gouvernement et les députés.

Pour répondre aux besoins de clarification demandés par de très nombreux maires et présidents d’intercommunalités, le sénateur Montaugé a défendu l’équité entre les territoires et le respect des particularités et contraintes locales, dans l’objectif de ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a contribué à :

  • Redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension des enjeux par les citoyens.
  • Renforcer le dialogue territorial.
  • Défendre la création d’une garantie rurale, offrant aux petites communes des perspectives de développement.
  • Créer une enveloppe spécifique de l’artificialisation résultant des projets d’intérêt national tout en maintenant l’exigence de sobriété foncière telle que votée dans la loi Climat et Résilience.

Il ajoute qu’il poursuivra ses travaux sur le sujet, notamment lors du prochain budget, pour obtenir un renforcement de l’ingénierie, particulièrement pour les petites communes, un soutien financier et des adaptations fiscales rendues nécessaires, une identification plus efficace et un traitement effectif des friches.

Pour l’heure, il précise que les ajustements proposés figurent en partie dans la nouvelle loi mais également dans des décrets mis en consultation le 13 juin dernier : le décret dit « nomenclature ZAN », un autre sur l’application par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

S’agissant du report des dates d’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme (article 1), le SRADDET devra intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation avant le 22 novembre 2024 : c’est 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les SCoT devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, soit 6 mois de plus qu’actuellement et les PLU et cartes communales en février 2028, soit 6 mois de délais supplémentaires également.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé a rappelé que l’intention du législateur, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, était très claire : la trajectoire permettant d’aboutir aux objectifs du ZAN, ainsi que leur déclinaison territoriale, figurent au titre des objectifs du SRADDET et donc dans un rapport de prise en compte. Or, en publiant le décret n°2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le fascicule du SRADDET comprenne des règles territorialisées avec des cibles chiffrées (ce point figurait d’ailleurs dans le recours formé par l’association des maires de France devant le Conseil d’Etat, saisi il y an).

Le SRADDET doit demeurer un document stratégique et non devenir prescriptif. Un accord sur ce point a pu être trouvé avec le Gouvernement : le projet de décret mis en consultation supprime le caractère obligatoire de cibles chiffrées dans les règles du SRADDET, redonnant ainsi de la souplesse aux régions dans la territorialisation des objectifs.

Franck Montaugé rappelle que, comme il le souhaitait depuis le début, la conférence de gouvernance du ZAN reste une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les personnes publiques associées pourront être consultées (article 2). Sa composition est déterminée librement par délibération du conseil régional, prise après avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI et des conseils municipaux qui ont gardé la compétence PLU. La Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle pourra transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. Elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale.

Si la mise en place d’un « compté à part » pour les projets d’intérêt national était acquise, les questions de qualification de ces projets et de mutualisation de la consommation d’espace en résultant, ont suscité de longs débats. Le texte final (article 3) prévoit qu’un arrêté fixe les projets d’ampleur nationale, après avis du Président du Conseil régional et consultation de la Conférence régionale de gouvernance.

Point important, les besoins en matière de logements ou d’équipements que peuvent susciter les projets d’envergure nationale pourront être considérés comme des projets d’envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent.

La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des projets d’envergure nationale est prise en compte au niveau national dans le cadre d’un « forfait » de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation sur la période 2021-2031. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut en aucun cas être imputé sur l’enveloppe des collectivités.

Une Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée. Elle peut être saisie en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.

S’agissant de la garantie rurale de 1 hectare (article 4), le critère de densité minimum qui avait été introduit à l’Assemblée nationale a bien été supprimé. Pour le sénateur Montaugé et son groupe, c’était une ligne rouge car l’application de cette règle de densité aurait conduit à exclure d’office les plus petites communes du dispositif.

Les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) pourront bénéficier de la garantie rurale, à condition qu’elles approuvent, ou même seulement prescrivent, un PLU(i) ou une carte communale avant le 22 août 2026.

Lors du prochain débat budgétaire, le sénateur Montaugé indique :

  • qu’il demandera un accompagnement technique et financier ad hoc, pour prendre en compte le coût de l’élaboration d’une carte communale pour une petite commune.
  • qu’il défendra une ligne budgétaire dédiée à la rénovation du bâti ancien des communes rurales.

Dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, la nouvelle loi donne aux maires des outils pour ne pas obérer l’atteinte des objectifs de ZAN et préparer la transition vers le ZAN :

  • Possibilité de prendre une délibération pour délimiter au sein du document d’urbanisme des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier avec droit de préemption urbain, notamment aux fins de recyclage foncier, préservation ou restauration de la nature en ville, ou des continuités écologiques.
  • Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme (avant l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale) lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031.
  • Prise en compte des efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs ZAN. C’est une demande, qu’avec son groupe, le sénateur Montaugé a formulée pour ne pas pénaliser les territoires vertueux.

D’autres points négociés ne figurent pas dans la nouvelle loi mais dans les décrets.

Le projet de décret « SRADDET » prévoit :

  • La mutualisation des projets d’envergure régionale.
  • Le renforcement de la prise en compte des efforts passés (2011/2021) de sobriété foncière dans les critères de territorialisation, en fonction des spécificités territoriales.
  • L’instauration d’une part réservée au développement territorial.

Le projet de décret « nomenclature » permet de considérer :

  • Les parcs et jardins publics boisés ou herbacées comme non artificialisés, mais pas les pelouses pavillonnaires.
  • Les friches comme non artificialisées, ce qui permet de les utiliser pour densifier sans décompte de l’enveloppe.

Le ministre de la transition écologique s’est engagé à mettre en consultation un décret sur la prise en compte de l’artificialisation issue des exploitations agricoles. Le sénateur Montaugé précise qu’avec son groupe, il avait effectivement demandé des ajustements pour sauvegarder les exploitations agricoles et permettre l’implantation de structures nouvelles adaptées aux enjeux climatiques : les surfaces occupées par des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole devraient être considérées comme non artificialisées. C’est essentiel pour transformer durablement l’agriculture et promouvoir les circuits courts.

Pour autant, le sénateur Montaugé anticipe qu’il faudra probablement revenir, après évaluation des résultats et de la mise en œuvre, sur certains de ces sujets. Il déclare «  je peux vous assurer que je poursuivrai mon combat pour faire entendre la voix des territoires et obtenir le renforcement de l’ingénierie et les adaptations fiscales rendues nécessaires. »

Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus adaptée aux particularités locales, pour le Gers dans le cadre des dispositions existantes ou futures du SCoT de Gascogne et des documents d’urbanisme en vigueur ou à venir.

Zéro Artificialisation Nette : un accord en commission mixte paritaire sur la base des propositions du Sénat qui respectent mieux les communes

Les députés et les sénateurs sont parvenus ce jeudi 6 juillet 2023 à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

Face aux inquiétudes et aux blocages dans les territoires (lire ICI), ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier (lire ICI), puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols inscrits dans la loi Climat-Résilience.

Au terme de plusieurs mois d’échanges avec le Gouvernement et les députés, Franck Montaugé juge positif que la plupart des propositions défendues au Sénat aient été préservées, à savoir :

  • l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation de sols devra intervenir avant le 22 novembre 2024, c’est donc 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, et les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales en février 2028.
  • la composition de la conférence de gouvernance du ZAN est similaire à la proposition initiale du Sénat et reste donc une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les organisations non gouvernementales (ONG) et autres associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
  • le forfait correspondant à l’artificialisation des projets d’envergure nationale qui devra être mutualisé entre les régions est ramené à 10 000 hectares (au lieu de 15 000 hectares dans la version issue de l’Assemblée nationale). Les éventuels dépassements ne seront pas imputés sur le compte des régions.
  • toutes les communes seront éligibles à la garantie rurale de 1 hectare, qu’elles soient couvertes ou non par un document d’urbanisme, et sans condition de densité.
  • la prise en compte de l’artificialisation issue des bâtiments à vocation agricole est renvoyée à un décret qui devra être mis en consultation.

La proposition de loi sera définitivement adoptée jeudi 13 juillet 2023 et permettra ainsi une mise en œuvre du ZAN plus apaisée et plus respectueuse des particularités locales.

Parallèlement au volet parlementaire de la discussion, le Gouvernement s’est engagé à adopter par voie réglementaire un certain nombre de dispositions figurant initialement dans la proposition de loi et qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale.

Ces décrets sont désormais en consultation. Le sénateur Montaugé sera particulièrement attentif à ce que leur version finale soit conforme aux attentes des élus locaux et de leurs représentants.

Accélération des énergies renouvelables : des avancées dans le texte mais une vigilance sur sa mise en œuvre

Mardi 7 février 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables à l’issue de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) du Sénat a voté en faveur de cette loi qui permettra d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin que la France puisse combler son retard et respecter ses engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre, décarboner ses modes de production et accroître son degré d’indépendance énergétique.

De ce point de vue, ce texte était indispensable aux yeux de Franck Montaugé. Pour autant, il regrette que l’examen de cette loi soit intervenu avant la grande loi quinquennale de programmation énergétique qui s’articule avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et dont l’examen par le Parlement est prévu courant 2023.

Comme en témoignent les amendements qu’ils ont présentés, le sénateur Montaugé et ses collègues ont veillé à ce que cette accélération ne se traduise pas par une régression de la biodiversité et une atteinte disproportionnée aux écosystèmes. Ils ont également tenté de garantir que les différents échelons de la gouvernance locale puissent être associés à un processus de planification ascendant, en phase avec les souhaits des territoires et des citoyens et non par un processus impulsé d’en haut.

Comme il s’y était engagé (Lire ICI) Franck Montaugé tenait à rendre compte des principales avancées obtenues par les sénateurs du groupe SER.

  • Encadrer le déploiement des énergies renouvelables

« Nous avons notamment proposé que les dispositions permettant aux projets d’énergies renouvelables de pouvoir bénéficier de manière automatique de la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) soient suffisamment encadrées et qu’a minima ces projets puissent être conditionnés à certaines dispositions définies par décret en Conseil d’Etat, comme le prévoyait initialement le projet de loi. Nous avons aussi proposé mais sans résultats que soit tenu compte des capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle. »

  • Accélérer le développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque

« J’ai soutenu le développement d’énergie solaire sur le bâti existant et sur des sols déjà artificialisés. L’objectif est bien de concilier nouvelles implantations d’énergie renouvelable et protection des sols, de la biodiversité, des paysages et du patrimoine. Et sur ce point, le texte va bien au-delà de ce qui était initialement proposé par le projet de loi, ce dont je me félicite. »

Le texte favorise ainsi le développement de la production d’énergie solaire dans les zones situées de part et d’autre des grands axes routiers et des voies ferrées. Il prévoit également une obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieures de plus de 1500m² par des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur au moins la moitié de leur superficie. Il renforce désormais les obligations de « solarisation » des nouveaux bâtiments non résidentiels, dès lors qu’ils créent plus de 500 mètres m² d’emprise au sol. Concernant les nouvelles dérogations à la loi « Littoral » et à la loi « Montagne », leur encadrement doit éviter une accentuation du mitage de ces espaces protégés. Aussi, le compromis trouvé par les députés et sénateurs réunis en CMP qui permet de recueillir l’avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées, à savoir l’ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) ou l’ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) est satisfaisant.

  • Défendre le développement de l’agrivoltaïsme mais préserver le foncier agricole et les agriculteurs

« J’ai pris une position très ferme sur les dispositions du texte concernant l’agrivoltaïsme. Tout au long des débats, j’ai défendu la nécessité d’encadrer strictement le développement de cette énergie renouvelable afin de ne pas détourner une exploitation agricole de sa nature première, à savoir la production alimentaire. Je considère indispensable de lutter contre les effets d’aubaine et de mettre en place des garde-fous afin de prévenir toute dérive irréversible pour notre modèle agricole, ce qui serait particulièrement préjudiciable à l’heure où tout le monde s’accorde sur la nécessité de préserver notre souveraineté alimentaire. »

Le texte finalement adopté apporte certaines garanties mais soulève également des interrogations, notamment en termes d’égalité de traitement sur le territoire. Comme c’est souvent le cas, la loi renvoie assez largement la mise en œuvre de cette réforme à des décrets. Franck Montaugé sera donc très attentif lorsqu’ils paraitront pour s’assurer qu’un équilibre acceptable par tous, soit trouvé entre la nécessaire préservation de notre modèle agricole et de notre foncier, et le développement de l’agrivoltaïsme.

  • Introduire une planification ascendante et une meilleure participation des populations dans le processus d’installation des énergies renouvelables

« Il était par ailleurs nécessaire de réintroduire un processus de planification et ce pour l’ensemble des énergies renouvelables. Les collectivités territoriales et les populations loin d’être associées à la traduction des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sur leur territoire subissent sans concertation des choix qui leur semblent imposés d’en haut ou par de puissantes firmes transnationales. »

Cette loi intègre désormais une planification ascendante avec une concertation préalable des populations, et fondée sur l’identification de zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables. Ces zones doivent permettre aux élus locaux de contribuer aux objectifs nationaux de développement des ENR, tout en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée. Un « référent préfectoral » est instauré dans chaque département. Il aura pour missions de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique et de proposer une cartographie des zones identifiées à l’échelle du département.

  • Veiller à un respect de la démocratie environnementale et à rendre inclusives les procédures face à l’illectronisme

« Je me suis opposé à la suppression de la procédure d’enquête publique qui constitue l’un des piliers de la démocratie environnementale. A défaut d’obtenir satisfaction, nous avons avec mes collègues proposé des solutions pour encadrer autant que faire se peut cette suppression qui risque d’être préjudiciable notamment aux populations touchées par l’illectronisme. »

En ce sens, la loi prévoit la mise à disposition d’un point d’accueil de proximité (comme la mairie ou les points d’accueil de France Services) pour consulter sur support papier le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

  • Planifier sans bloquer le développement des énergies renouvelables marines, dont l’éolien en mer

« Nous avons rejeté les propositions de la droite sénatoriale visant à imposer pour l’éolien en mer une distance de plus de 40 kilomètres des côtes. Une telle disposition aurait inexorablement condamné le développement de l’éolien en Méditerranée, en Manche et en mer du Nord tout en fragilisant la filière industrielle française génératrice d’emplois dans les territoires. »

  • Rendre plus équitable le partage de la valeur issue de la production des énergies renouvelables dans les territoires impactés

« L’introduction d’un dispositif de partage de la valeur, se concrétisant par un rabais sur la facture des habitants riverains des installations d’énergies renouvelables et des communes situées dans le périmètre de ce type d’installations m’a paru être une méthode consistant en quelque sorte à « acheter le silence » de ceux subissant les désagréments de l’implantation de ces installations. Cette disposition n’était pas à la hauteur des enjeux de l’acceptabilité territoriale des énergies renouvelables. Je me suis donc prononcé pour une nouvelle mouture permettant un partage de la valeur non plus seulement individualisé mais plus collectif et orienté vers la lutte contre la précarité énergétique et la préservation de la biodiversité. »

Avant la promulgation définitive de la loi, celle-ci fera l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel qui a été saisi, jeudi 9 février 2023, par au moins soixante députés en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution.

Zéro artificialisation des sols : une proposition de loi pour enfin revoir la méthode et mieux accompagner les élus locaux

Promulguée en août 2021, la loi Climat et résilience a instauré l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols d’ici 2050. Et il suffit d’y regarder de plus près pour voir que cette mesure, à elle seule, constitue une des plus grandes réformes de l’action des collectivités locales depuis des décennies.

Le sénateur Montaugé partage cet objectif de maitrise de l’artificialisation des sols mais considère que « de manière générale la méthode employée par le Gouvernement place les élus locaux dans une grande difficulté ». Pour ces raisons, il est signataire d’une proposition de loi sénatoriale transpartisane dont l’objectif est de mieux accompagner les élus locaux.

Au regard de l’expérience gersoise du SCoT, Franck Montaugé tient à saluer le travail effectué jusqu’ici par les élus du syndicat du SCoT de Gascogne qui ont, avec les données à leur disposition, engagé le processus de définition et de mise en œuvre du ZAN.

L’objectif fixé par le ZAN d’ici 2050 est essentiel. Il est urgent de freiner l’artificialisation des terres et d’en « renaturer » certaines lorsque c’est possible. L’étalement urbain et le grignotage progressif des espaces naturels mettent en péril la biodiversité, augmentent le niveau de pollution et des émissions de CO2.

Cet objectif suppose de repenser en profondeur les aménagements urbains, économiques et de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais la réussite de la mise en œuvre du ZAN exige le respect des équilibres entre les territoires et un accompagnement renforcé des élus locaux par l’État.

Or rien à ce stade n’a été prévu par le Gouvernement, ni dans la loi Climat et résilience dont les textes d’application inquiètent et fragilisent les élus locaux, ni dans le cadre du budget 2023 où rien n’a été retenu des propositions du Sénat (Consulter l’amendement rejeté de Franck Montaugé).

Les élus locaux sont sans soutien… et en première ligne ! L’absence d’avancées concrètes, malgré les promesses du Gouvernement, est incompréhensible.

La proposition de loi transpartisane dont Franck Montaugé est signataire prévoit notamment(*) de :

  • revoir la gouvernance territoriale du ZAN et le calendrier des modifications des documents de planification pour laisser du temps au dialogue ;
  • prévoir un compte foncier national spécifique sur les grands projets nationaux et européens et non décomptés des enveloppes des régions et des collectivités ;
  • prévoir les conditions de la mutualisation des projets d’envergure régionale et donner aux départements et au bloc communal un « droit de proposition » pour mutualiser des projets d’envergure régionale ;
  • prendre en compte les spécificités territoriales avec des garde-fous pour la ruralité (chaque commune disposera d’une surface minimale qui ne peut être inférieure à un hectare) ;
  • permettre aux élus d’anticiper la transition vers le ZAN : protéger le foncier disponible de la spéculation ;
  • acter le principe que les parcs et jardins ne sont pas considérés comme des sols artificialisés.

Avec cette proposition de loi, l’ambition du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain et plus largement du Sénat est de donner enfin des outils aux élus locaux et des bases solides à cette réforme structurante et nécessaire pour engager tous les territoires dans une transition juste et équitable !

Cette proposition de loi sera débattue et votée au Sénat en février 2023. Le sénateur Montaugé rendra compte de son examen.

(*) pour de plus amples informations, consulter la note de présentation

Une loi sur la régulation du foncier agricole aux effets beaucoup trop limités

Le sénateur Montaugé s’est opposé à l’adoption définitive de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Dans un premier temps, Franck Montaugé a regretté le fait que, contrairement à la promesse faite en début de quinquennat, le Gouvernement ait renoncé à porter une grande loi foncière. Pourtant, en 25 ans, le prix des terres agricoles a doublé, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30% et dans les dix ans, 50 % des chefs d’exploitation seront en droit de partir à la retraite. Le prix du foncier est aussi un facteur, parmi d’autres, de difficulté pour l’accès au foncier de nouveaux entrants potentiels, les jeunes en particulier.

Dans un second temps, le sénateur Montaugé estime qu’avec cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de l’affichage en cette fin de mandature. En effet, ce texte se concentre uniquement sur le phénomène sociétaire, à savoir le contrôle des transactions de parts sociales des sociétés,  soit environ 7% des transactions du secteur et 17% en valeur. Il ne règlera donc pas le problème global d’accaparement et de concentration des terres agricoles. Comme certains représentants professionnels le disent, cette loi «ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole ».

Sur le fond, le texte adopté multiplie les dérogations et les passe-droits pour conserver le système le plus souple et donc le plus perméable possible. Au final, cette nouvelle loi contribuera probablement à l’émergence d’un système de gestion sociétaire du foncier agricole peu contraignant qui pourrait aboutir au contraire des objectifs affichés en matière d’accaparement et d’agrandissement.

Franck Montaugé regrette également que les missions des SAFER aient été réduites dans ce secteur de la gestion sociétaire du foncier agricole.

Pour Franck Montaugé, une autre voie était pourtant possible « celle d’un contrôle renforcé dès les premiers hectares, se basant sur une égalité de traitement entre tous les agriculteurs – en exploitation individuelle ou sous forme sociétaire – et une véritable volonté des pouvoirs publics de lutter contre la spéculation et la concentration excessive des terres. Il aurait également été nécessaire de se pencher enfin sur la question de la définition de l’actif agricole qu’aucun gouvernement n’a jamais voulu traiter alors que c’est une question fondamentale qui engage le rapport entre notre société et ses agricultures ! » déclare-t-il.

Par voie d’amendement, le sénateur Montaugé et ses collègues, comme leurs homologues à l’Assemblée nationale, ont porté les orientations de ce projet beaucoup plus complet, sans avoir été entendus. Par la création de mécanismes équitables et vertueux, l’occasion était donnée de développer la place, dans le modèle français, d’une agriculture familiale productrice de qualité et capitale pour la vitalité de nos territoires.

Le moment venu, chiffres à l’appui, le Sénat devra mesurer quels ont été les effets de cette loi sur le devenir de notre modèle agricole, sa diversité de formes qui est nécessaire et ses conséquences sur le développement des ruralités, problématique à fort enjeu pour nombre de territoires gersois.

« Le foncier agricole a besoin d’une régulation adaptée aux grands enjeux que doit relever l’agriculture »

Dans le cadre du débat sur le thème : « Le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? », le sénateur du Gers, Franck Montaugé, a adressé une question au ministre de l’Agriculture. « Lors du quinquennat précédent, le ministère Le Foll avait fait progresser la question de la gouvernance du foncier agricole. Depuis, à l’exception d’une loi non négligeable sur la protection foncière des activités agricoles en zone littorale votée en 2019, rien ne s’est passé ou à peu près, malgré quelques déclarations d’intention. Pourtant ce sujet est au cœur de la place et des moyens que la société française doit donner à son agriculture et à l’exercice de la profession d’agriculteur. Les enjeux sont multiples, j’en citerai quelques uns qui permettent de mesurer l’importance et l’urgence du sujet :

  • la protection et la valorisation du foncier agricole
  • la diversité des formes d’exercice de la profession d’agriculteur
  • la contribution des agricultures à la biodiversité et à la préservation de l’environnement
  • la facilitation de la transmission et de l’installation des jeunes
  • la nécessité d’une concurrence loyale et équitable dans l’accès aux terres
  • etc.

« Dans ce contexte, monsieur le Ministre, votre Gouvernement forme-t-il le projet d’une loi de régulation du foncier agricole dont les principes ne reposeraient plus sur des critères comme c’est le cas aujourd’hui mais sur les objectifs des politiques publiques qui touchent à l’emploi et à l’installation des jeunes, aux attentes des consommateurs et des élus locaux, à la transition agro-écologique et à la biodiversité, au développement des territoires ? Si c’est le cas quel est le calendrier législatif que vous envisagez ? Et plus précisément, envisagez-vous dans ce texte de donner aux Safer un pouvoir étendu de contrôle de toutes les cessions de parts de société hors opérations intrafamiliales et de négociation des cas problématiques au regard des enjeux de concentration et de respect des politiques territoriales ?

« Il s’est passé énormément de choses sur le foncier depuis un an, a répondu le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume. Depuis la loi Le Foll, dont j’étais rapporteur, nous avons beaucoup travaillé avec les Safer sur l’artificialisation des sols. En cas de besoin, il faut prévoir une compensation en terres. Nous consultons sur le foncier depuis le dernier Salon de l’agriculture. Une mission sur le statut du fermage est en cours à l’Assemblée nationale avec Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier et M. Jean-Bernard Sempastous, députés. Les Safer doivent avoir un pouvoir étendu », dit-il.

« La maîtrise du foncier agricole relève de la souveraineté nationale. Les Safer doivent être au cœur de cette régulation publique modernisée, a répliqué Franck Montaugé. Leur relation avec le contrôle des structures doit être revue, la mutation de parts sociales devant donner lieu à un agrément répondant aux objectifs d’un cahier des charges. Enfin, l’évaluation des résultats de cette régulation modernisée doit être périodiquement réalisée », dit-il.