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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Parlement

Le sénateur Montaugé s’exprime sur la souveraineté énergétique de la France et réitère au Premier ministre sa demande d’examen d’un projet de loi de programmation énergie-climat par le Parlement

Dans le cadre de l’article 50-1* de la Constitution, le Gouvernement et le Sénat ont débattu mardi 6 mai 2025 de « la souveraineté énergétique de la France ». Après la déclaration du Premier Ministre, Monsieur Bayrou, chaque groupe politique du sénat a présenté ses analyses et positions (compte rendu des débats).

Dans son intervention le sénateur Montaugé a souligné que l’État n’avait jusqu’ici pas respecté le Code de l’énergie en ne soumettant pas au vote une loi de programmation quinquennale énergie-climat, essentielle pour fixer les objectifs en matière d’adaptation au changement climatique, de décarbonation et de mix énergétique. L’entrée en vigueur par décret de la 3ème version de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans vote préalable de cette loi de programmation, constitue un déni de démocratie parlementaire.

Franck Montaugé a également insisté sur l’importance d’une vision à long terme (20-30 ans) des enjeux incluant une évaluation régulière par le Parlement. Il plaide pour des projections industrielles claires, des moyens financiers identifiés et une prise en compte des vulnérabilités du système énergétique, électrique en particulier, en rapport avec les tensions géopolitiques permanentes. Enfin, il appelle à une transparence sur les choix technologiques, les coûts réels de production d’énergie et la mise en cohérence entre objectifs climatiques, industriels et sociaux.

Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie, a ensuite répondu au sénateur Montaugé :

* Article 50-1 : Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Franck Montaugé demande au Gouvernement de mettre au débat du Parlement une loi de programmation énergie climat dont résultera la révision n°3 de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Appelé à voter la proposition de décret de la troisième version de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), présentée par le Gouvernement, ce jeudi 27 mars 2025 lors du Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE), le sénateur Montaugé s’est abstenu.

Déplorant à plusieurs reprises que cette révision de la PPE échappe au Parlement (lire ICI), le sénateur Montaugé a saisi cette occasion pour exprimer sa position sur cette nouvelle version et réaffirmer ses regrets quant au manque de concertation et à la procédure de validation.

Vous trouverez, ci-après, son explication de vote prononcée lors de la réunion du CSE :

« La version 3 de la PPE est donc soumise aujourd’hui au vote pour avis et observations du CSE. Tout en saluant le travail de tous ceux qui y ont contribué, je voudrais rappeler ici quelques éléments de notre législation en vigueur.

Comme indiqué à l’article L 100-1-A du code de l’énergie, une loi détermine les
objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour
répondre à l’urgence écologique et climatique.

Cette loi précise les objectifs :

  • de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
  • de réduction de la consommation énergétique finale,
  • de développement des énergies renouvelables,
  • de diversification du mix de production de l’électricité,
  • de rénovation énergétique dans le bâtiment,
  • et les objectifs permettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer.

Elle est révisée tous les 5 ans et la dernière révision aurait dû être votée avant le 1er juillet 2023. Il n’en a rien été !

Début 2024, un projet de loi relatif à la souveraineté énergétique a circulé. La version que j’ai pu consulter avait pour ambition :

  • de bâtir notre souveraineté énergétique et de faire de la France le premier grand État à sortir des énergies fossiles,
  • de mieux informer les consommateurs en les protégeant de pratiques commerciales agressives et en tirant les leçons de la crise énergétique,
  • de réformer le marché de l’électricité amont pour garantir aux consommateurs l’accès au coût complet du mix ainsi que la sécurité d’approvisionnement,
  • et enfin, de réformer le régime des installations hydroélectriques.

Parfois appelée loi de programmation énergie-climat (LPEC), la PPE version 3 aurait été, sous la forme d’un décret comme prévu à l’article L 141-1 du code de l’énergie, une des résultantes de cette LPEC discutée et votée préalablement par le Parlement.

Mais entre-temps la dissolution de l’Assemblée nationale a été voulue par le Président de la République et depuis plus aucun gouvernement ne veut engager ce débat parlementaire, pourtant capital pour l’avenir de notre pays.

Alors le Gouvernement nous demande de prendre acte de cette nouvelle version de la PPE pour laquelle et c’est utile, de nombreux acteurs ont pu s’exprimer en faisant des propositions… sauf les parlementaires en tant que tels !

Nous sommes dans une situation flagrante de déni démocratique et de contournement des institutions de la République ! La loi doit être appliquée et en premier lieu par l’État. Les institutions de la République doivent être respectées, le Parlement en l’occurrence. 

Parce que l’Exécutif ne se conforme ici ni à la lettre ni à l’esprit de la Constitution, pour un sujet majeur, je m’abstiendrai lors du vote de ce matin. »

Le sénateur Montaugé favorable à la conversion des centrales à charbon au biogaz pour diminuer les rejets de CO2

Ce mardi 25 mars 2025, le Sénat examinait la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Le sénateur Montaugé est intervenu à la tribune pour exprimer la position de son groupe politique :

« Pour le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER), la proposition de loi dont nous allons débattre cet après-midi ne fait aucun doute quant à sa pertinence et à la nécessité qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. En effet, la conversion des groupes moteurs utilisés au biométhane contribuera positivement à la transition écologique par réduction des émissions de dioxyde de carbone.

L’équilibre économique de ces projets sera atteint par leur contribution au mécanisme de capacité. Leur dimension sociale permettra de maintenir l’emploi de très nombreux salariés et la vitalité des territoires concernés. Elle donnera enfin un contenu juridique à des décisions et des promesses faites au cours des dernières années et notamment celles du Président de la République.

Son caractère transpartisan – je salue les sénateurs mosellans qui la portent – nous permettra, je l’espère, de trouver le consensus pour contribuer à l’équilibre du système de production national, à la pointe ou à l’hyper-pointe de la consommation nationale. Cela signifie aussi que cette centrale, par son fonctionnement à la pointe, pourra contribuer à la fixation du prix de gros de l’électricité à partir de son coût marginal de production. La maîtrise des prix du gaz reste donc un sujet majeur.

Alors monsieur le ministre, comment la France va-t-elle s’affranchir des importations du gaz qui est utilisé dans ces centrales dites « marginales » qui dictent les prix de marché du KWh ? En situation de crise géopolitique défavorable comme on l’a vu dès 2022, nous subissons de plein fouet l’envolée des prix. Et a fortiori lorsque le niveau de disponibilité du parc de production est insuffisant. Nous ne sommes pas à l’abri de subir de nouveau ce genre de crise. Quel enseignement en avez-vous tiré ?

La commission d’enquête sénatoriale qui a travaillé en 2024 sur les prix de l’électricité (lire ICI) n’a obtenu aucune réponse à cette question ! Il en va pourtant et en partie du niveau des prix, de leur stabilité et de leur visibilité pour toutes les catégories de consommateurs.

Le combustible de Saint-Avold sera constitué de 40% de méthane et de 60% de biogaz. Comment construisez-vous une trajectoire de diminution et à terme de disparition du méthane dans le marché de l’électricité ? Le texte initial de cette proposition de loi vise prioritairement la centrale de Saint-Avold. Il a été proposé pour Saint-Avold. La conversion de cette centrale doit faire partie des priorités.

Et je le dis clairement, la substitution du terme fossile au terme solide – introduite par le rapporteur en commission – à propos de la qualification du combustible jusqu’ici utilisé, ne doit pas se traduire par un nouvel ordre de priorités dans les conversions à engager.

La centrale de Saint-Avold doit être convertie dans les meilleurs délais. Et il ne faut pas s’interdire que d’autres centrales, sur la base de projets optimisés répondant aux besoins énergétiques et aux critères de décarbonation, puissent être également converties. Je pense tout particulièrement à Cordemais et à Gardanne qui devraient faire l’objet d’un soutien particulier de la part de l’État.

Au risque de me répéter, rien ne dit que nous soyons définitivement à l’abri d’une envolée des marchés de l’électricité comme celle provoquée par l’agression russe de l’Ukraine en 2022.

Sous réserve qu’il soit donné priorité à la reconversion des centrales à charbon, le groupe SER votera favorablement ce texte.

Pour terminer, je veux ici vous dire monsieur le Ministre combien nous trouvons insensé et ahurissant que la version 3 de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ne soit pas soumise au débat du Parlement. C’est pour le moins un véritable déni de démocratie !

Comment est-il possible que l’énergie qui est au cœur de la transition écologique et qui constitue un facteur clé de notre souveraineté nationale future soit soustraite à la discussion des représentants de la Nation ?

Au cours des dernières années, le Sénat dans son ensemble a saisi toutes les occasions qui se présentaient à lui, tous les moyens à sa disposition, pour aborder la révision de la PPE. La « PPE version 3 » que vous proposez ainsi que les questions que pose le limogeage du Président Directeur Général d’EDF(*) interrogent sur la faisabilité des objectifs et des trajectoires proposées.

La question des moyens financiers est au cœur des débats, pour les investissements comme pour les filières à développer sur notre sol dans une perspective de souveraineté. Les difficultés politiques engendrées par la dissolution de l’Assemblée nationale ne doivent pas être le prétexte d’un contournement du Parlement. Je vous remercie. »

A l’issue de sa discussion, la proposition de loi a été adoptée. Le texte se trouve désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

(*) Luc Rémont nommé, le 23 novembre 2022, Président Directeur Général d’EDF. Remercié le 21 mars 2025.

Retrouver ICI la réaction du sénateur Montaugé à la suite de l’éviction de Luc Rémont.

Le sénateur Montaugé dépose sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à créer un office parlementaire de la laïcité

Franck Montaugé a déposé au Sénat, mercredi 26 février 2025, une proposition de loi portant création d’un office parlementaire de la laïcité. Vous trouverez, ci-après, l’exposé des motifs.

Exposé des motifs

L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».

Principe fondamental de notre République, la laïcité résulte, selon l’un de ses premiers théoriciens, Ferdinand Buisson, du « lent travail des siècles » ; elle est le fruit d’un long processus historique qui a caractérisé, avec autant de particularités que de pays, le monde occidental à partir du XVIIIe siècle.

En France, la loi du 9 décembre 1905, loi d’équilibre, est venue consacrer ce principe qui permet de garantir un vivre-ensemble pacifié dans une société marquée, aujourd’hui plus qu’hier d’ailleurs, par la diversité des croyances, des opinions politiques et des convictions philosophiques.

Cependant, ce concept qui paraissait aller de soi il y a encore quelques décennies est confronté désormais aux mêmes défis qui menacent notre cohésion nationale : la montée des revendications communautaristes, des intégrismes religieux et des tensions identitaires.

Considérée par certains comme un postulat dépassé et vide de sens, contestée par d’autres dans ses principes et jugée inefficace, la laïcité est même parfois détournée à des fins stigmatisantes ou d’exclusion.

Pourtant, loin d’être une notion obsolète, vestige exotique tiré d’un manuel scolaire de la IIIe République, le modèle laïque demeure une réponse pertinente aux enjeux qui se posent actuellement à nos sociétés.

Le principe de la laïcité républicaine est d’abord et avant tout, comme le rappelle Catherine Kintzler, professeur de philosophie, « une façon de concevoir et d’organiser la coexistence des libertés, plus particulièrement les libertés d’opinion, de conscience, de croyance[1] ».

Mais aucun principe ne peut être bien défendu s’il est mal compris. Et à cet égard, le premier problème de la laïcité, celui qui est probablement à la source de nombreux malentendus, est la méconnaissance de ses fondements juridiques et philosophiques.

Qu’est-ce que la laïcité ?

Avant d’en comprendre l’esprit, il convient de revenir au texte de la loi. Les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État sont à cet égard aussi limpides que laconiques.

Ainsi, dans son article 1er, il est proclamé que « la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes (…). ».

La laïcité n’est donc pas un principe qui interdit, mais un principe qui autorise dans les limites du respect de l’ordre public.

Dans son article 2, la loi indique que « L’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ».

Autre règle intangible de la laïcité, l’État ne peut se mêler du fonctionnement des Églises et des cultes. Il ne doit intervenir ni dans leur organisation ni dans leur financement.

Il est à noter toutefois que la loi du 9 décembre 1905 ne s’applique pas dans les territoires de l’Alsace et de la Moselle, qui demeurent sous le régime du Concordat. Le Conseil Constitutionnel a jugé que cette situation n’était pas contraire à la Constitution. Cette loi ne s’applique pas non plus dans certaines collectivités d’outre-mer.

La séparation des Églises et de l’État entraîne par ailleurs l’obligation de neutralité de l’État, et par extension, des collectivités territoriales et des services publics.

La République laïque se doit d’être parfaitement impartiale en matière religieuse pour garantir l’égalité de tous, quelles que soient leurs convictions ou croyances.

Cette neutralité s’applique aux agents du service public et non à ses usagers, à l’exception des élèves des écoles, collèges et lycées publics, usagers du service public de l’éducation, pour lesquels la loi du 15 mars 2004, encadre « le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ». L’obligation de neutralité ne s’applique pas aux organismes privés.

Principe de liberté, la laïcité ne se réduit pas toutefois à la seule approche juridique. Elle a une vocation émancipatrice.

La laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. La laïcité n’est pas l’ennemie des religions mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de la liberté de conscience. La laïcité n’est pas une entrave à la liberté d’expression ou à la pratique religieuse mais elle permet au contraire à toutes les convictions de coexister en bonne intelligence.

Elle assure le droit de croire, de ne pas croire, de ne plus croire, de changer de religion, de pratiquer sa religion en privé comme en public sans troubler l’ordre public établi par la loi.

La laïcité est un principe aussi bien démocratique que républicain : elle prend tout autant en compte la pluralité des aspirations individuelles que l’unité nécessaire du corps social autour des valeurs de la République.

Ce rappel et ces principes étant posés, il n’en demeure pas moins que la laïcité fait régulièrement l’objet d’atteintes, de controverses voire de remises en cause. Les juridictions françaises et en particulier le Conseil d’État ont, à de nombreuses reprises, dû statuer sur l’application du principe de laïcité et de neutralité en milieu scolaire ou dans le périmètre des services publics.

Cette augmentation des recours devant la justice administrative et les tensions croissantes autour de la question de la laïcité ont amené l’Exécutif et le Parlement à réinterroger régulièrement cette notion dans le cadre de commissions d’enquête, de rapports parlementaires et de missions d’étude confiées à des experts.

L’État a également éprouvé la nécessité de créer des instances chargées de l’assister dans son action visant au respect du principe de laïcité dans la sphère publique, les administrations et les services publics. Ainsi, il a institué la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) en 2004, qui a été remplacée par le HCI (Haut Conseil à l’intégration) en 2006 comme autorité compétente en matière de laïcité. En 2007, l’Observatoire de la laïcité est créé pour être installé officiellement en 2013. Cette instance a été supprimée en 2021 et remplacée par un comité interministériel qui n’a plus la même dimension ni la même autonomie que l’Observatoire de la laïcité.

Par leurs travaux sur ce principe majeur, ces instances consultatives ont démontré l’intérêt et l’utilité d’une production d’études, d’analyses et d’avis permettant d’éclairer en toute indépendance les pouvoirs publics sur les enjeux liés à la laïcité.

Aussi, afin de poursuivre le travail engagé dans le cadre d’une réflexion sereine, approfondie et transpartisane, cette proposition de loi vise à créer un Office parlementaire de la laïcité chargé d’assurer une veille sur tous les sujets concernant la laïcité, de produire des avis et propositions afin que ses principes soient reconnus et respectés par l’ensemble de nos concitoyens et de promouvoir ses valeurs inscrites dans notre devise républicaine.

Cet Office sera composé de 18 députés et 18 sénateurs.

[1] Catherine Kintzler, Qu’est-ce que la laïcité ? Paris, J. Vrin, coll. « Chemins philosophiques », 2007.

Finances publiques : Franck Montaugé a voté la loi spéciale

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) dont le sénateur Montaugé fait partie a voté à l’unanimité la loi spéciale autorisant l’État à percevoir l’impôt dans l’attente d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025. Ce texte, dont la France n’avait jamais eu besoin depuis 1979, appelle toutefois quelques précisions et commentaires. 

Franck Montaugé dénonce les mensonges et les approximations émanant notamment de la majorité présidentielle qui ont instillé le doute quant à un « shut down », une hausse des impôts et une absence de financement des politiques publiques sans l’adoption d’un budget avant la fin de l’année 2024. Il appartient tout simplement au gouvernement de revoir sa copie et de présenter au Parlement un budget acceptable dans les semaines qui viennent. Le vote de cette loi spéciale permet de gérer l’immédiat dans cette attente.

Le sénateur Montaugé et son groupe ont soutenu l’initiative de leurs collègues députés socialistes visant à matérialiser les prélèvements sur recette à destination des collectivités territoriales. Si l’article 1er bis est en réalité dispensable sur le plan juridique, ils ont considéré qu’il était un signal politique d’apaisement utile à destination des collectivités territoriales qui ne pourront bénéficier de certaines dotations comme la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) ou la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) qu’après le vote du projet de loi de finances.

En conscience, ils ont également déposé un amendement visant à indexer sur l’inflation non pas l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu mais les seules trois premières tranches, correspondantes aux classes populaires et moyennes. Cet amendement a été jugé irrecevable mais il semblait important de porter un message de justice fiscale d’une part et de protection des Françaises et des Français les plus précaires d’autre part.

Avec le vote à l’unanimité de ce texte, la balle est désormais dans le camp d’un gouvernement minoritaire qui devra faire des concessions pour construire des textes qui pourront être votés. Franck Montaugé et ses collègues se mobiliseront pour travailler de manière constructive au bénéfice des Français et au relèvement du pays. 

Budget 2025 : la gauche du Sénat quitte l’hémicycle. Le sénateur Montaugé dénonce « un coup de force antidémocratique » du gouvernement et de la majorité

Les groupes de gauche et écologiste du Sénat, groupes SER, CRCE-K et GEST ont quitté l’hémicycle dimanche 1er décembre 2024 pour dénoncer l’utilisation du mécanisme de la « seconde délibération » pour vider le texte du projet de loi de finances pour 2025 de tous les apports des sénatrices et sénateurs. Cet outil de rationalisation du Parlement revient à laisser penser que les parlementaires sont irresponsables et se seraient trompés dans leurs votes.

Alors que le gouvernement n’a pas réussi à convaincre, y compris au sein de son socle commun, au cours de l’examen du projet de loi de finances, il a fait le choix d’effacer une vingtaine d’apports majeurs (rétablissement de l’exit tax et diverses dispositions de lutte contre la fraude fiscale, hausse de la taxe dite « GAFAM », renforcement de la flat tax, etc…) par le biais d’une seconde délibération.

Franck Montaugé et ses collègues regrettent cette basse manœuvre qui affaiblit le Parlement et s’apparente à un coup de force. Le gouvernement est décidément plus à l’aise dans son dialogue avec l’extrême-droite.

Les groupes de gauche et écologiste déplorent également la passivité de la majorité sénatoriale qui, quelques jours à peine après avoir été corrigée par Laurent Wauquiez sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, se voit aujourd’hui humiliée par le gouvernement.

La démocratie parlementaire exige, a fortiori en l’absence de majorité politique stable, d’accepter les règles du débat parlementaire et de respecter le résultat des votes exprimés dans le cadre de ce débat.

Le refus systématique de la minorité présidentielle de s’y conformer constitue une dérive préoccupante pour nos institutions, déjà fragilisées par des mois de tensions.

Dans ces circonstances, et alors que leur travail sur ce projet de loi de finances a été purement et simplement nié, les parlementaires des trois groupes de gauche et écologiste du Sénat ont fait le choix de quitter symboliquement l’hémicycle au moment où le gouvernement effacera les travaux du Sénat.

Le scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 s’est donc déroulé en l’absence des 98 parlementaires des groupes SER, CRCE-K et GEST qui n’ont pas pris part au vote. Le Sénat a adopté le texte par 200 voix POUR et 15 CONTRE représentant 215 suffrages exprimés au sein de la Haute assemblée qui compte 348 sièges.