Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sénateur-maire d'Auch, président de Grand Auch agglomération

La revalorisation des retraites agricoles bloquée par le Gouvernement

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A peine le Salon de l’Agriculture terminé, le gouvernement vient de bloquer le processus législatif de revalorisation à 85% du SMIC du minimum des retraites des non-salariés agricoles (exploitants). Une manière pour le moins surprenante de traduire l’attention exprimé par le Président de la République envers les agriculteurs dans les allées du salon de l’agriculture il y a quelques jours.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale en novembre dernier, suite à de multiples rencontres avec les syndicats de retraités gersois, j’avais apporté mon soutien à cette juste revendication en présentant un amendement (lire ici).  Cet amendement, voté par les groupes socialiste et communiste, avait alors été rejeté par la majorité sénatoriale.

Hier soir, dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi portée par le député communiste André Chassaigne et adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017, proposition qui s’inscrivait dans le droit fil d’avancées importantes apportées sous le gouvernement de François Hollande, le gouvernement a verrouillé le processus législatif en engageant l’article 44-3 de la Constitution, le « vote bloqué », qui oblige les parlementaires à voter d’un seul bloc le texte uniquement amendé des propositions du gouvernement.

En l’occurrence, le gouvernement voulait amender le texte pour reporter de 2 ans, au 1er janvier 2020, la mise en œuvre de la réforme. Réforme hypothétique compte tenu de l’annonce de son intégration dans la réforme systémique des retraites par ailleurs annoncée. L’argumentation pour rejeter la discussion portait aussi sur l’absence de financement de la mesure. Une contre-vérité manifeste puisque le texte comme l’amendement que j’avais défendu prévoyaient que la ressource soit assise sur l’augmentation de 0,1% de la taxe sur les transactions financières.

Outre l’injustice de cette position du Gouvernement à l’égard de dizaines de milliers de retraités qui ont des revenus très largement inférieurs au seuil de pauvreté, la procédure utilisée hier soir en séance témoigne du peu de respect du gouvernement pour la souveraineté nationale.  Cette façon de procéder augure mal de la réforme constitutionnelle à venir.

Salon de l’agriculture 2018 : à la rencontre des producteurs Gersois

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Cette année encore, le sénateur Franck Montaugé s’est rendu au Salon international de l’agriculture pour rencontrer les éleveurs et producteurs gersois qui font l’effort de “monter à Paris”. Qu’ils aient ou non obtenus un prix, tous les agriculteurs présents au salon sont porteurs d’un message d’excellence. Au terme d’une semaine d’exposition, le Gaec de Lalanne, élevage de porc noir gascon à Saint-Maur, obtient un premier prix pour sa truie suitée “Musique”; le Gaec Mathieu, élevage de Blondes d’Aquitaines obtient un premier prix pour son taureau “Laurier” dans la catégorie “mâles de moins de trois ans”; l’Earl Laffitte, éleveur de Charolaises à Fusterouau, obtient un quatrième prix pour le taureau Jackpot dans la catégorie “mâles nés du 1er août 2013 au 31 juillet 2014”.

Dans les autres productions, les Gersois ont ramené 43 médailles d’or, 45 médailles d’argent et 17 médailles de bronze (téléchargez le palmarès ici). “Ces résultats sont remarquables. Ils témoignent de la qualité du travail de nos viticulteurs, producteurs d’armagnac, de floc, de foies gras ou de porc noir. Tous ces agriculteurs contribuent à la renommée de notre territoire en France et à l’étranger”, déclare Franck Montaugé qui s’est donné pour mission de défendre coûte que coûte cette agriculture paysanne qui a façonné nos paysages et forgé notre culture gastronomique.

Au cours de sa visite, Franck Montaugé s’est longuement entretenu avec les éleveurs présents, s’attardant notamment sur les problématiques de la race Mirandaise en compagnie de Daniel Danflous et André Blancafort, éleveurs à Ornézan et Clermont-Pouyguillès. Cette année, les éleveurs gersois ont déposé un dossier pour que ce soit une vache Mirandaise qui soit désignée mascotte du Salon à l’occasion d’une prochaine édition. Avec Richard Béziat, éleveur de Bazadaises au Houga et avec Jean-Pascal Laffitte, éleveur de Charolaises à Fusterouau, Franck Montaugé s’est également inquiété des conséquences du redécoupage de la carte des zones défavorisées simples.

Cette question des Zones défavorisées simples et de la suppression pour de nombreux éleveurs de l’Indemnité de compensation pour handicap naturel (ICHN) avait également mobilisé un collectif d’élus locaux du département de l’Aude. Au micro de la chaîne parlementaire Public Sénat, Franck Montaugé a appelé le gouvernement à revoir ses critères en adaptant sa carte aux territoires des communes, une méthode plus fine qui permettrait de ne pas laisser d’éleveur au bord du chemin.

Après un arrêt sur le stand du département du Gers, Franck Montaugé est allé à la rencontre de tous les exposants réunis par Excellence Gers: l’éleveur et producteur de foie gras Daniel Oreja, les viticulteurs et producteurs d’armagnac Denis Tastet (domaine du Guilhon d’Aze) et Pierre de Saint-Pastou (domaine Rebert), l’éleveur et producteur de porc noir gascon Pierre Matayron, l’éleveuse de veaux sous la mère et productrice de foie gras, Claire Fourcade.

Franck Montaugé a également profité de sa visite pour rencontrer, sur des thématiques nationales, le délégué général de Coop de France, Pascal Viné, et le président national du syndicat des vignerons indépendants de France, Thomas Montagne. Les questions de la sécurisation du revenu des agriculteurs, de la protection contre les risques de marché ou des conséquences de la future politique agricole commune, ont notamment été évoquées lors de ces rencontres. “Nous ne devons pas oublier que l’agriculture est la colonne vertébrale de l’économie de nos départements ruraux. Nous devons rester très vigilants aux risques que font courir aux petits producteurs les effets d’une économie mondialisée”, estime Franck Montaugé.

Association des maires: Franck Montaugé interpelle le ministre sur les conséquences de la future PAC pour le Gers

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Alors que l’association des maires et présidents d’intercommunalités du Gers recevait à Auch pour son congrès annuel le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé pour mettre en garde contre les dangers que ferait courir à des départements comme le Gers une PAC 2020 mal négociée.

« Je ne voudrais pas que le sujet des zones défavorisées que nous avons évoqué ce matin lors d’une réunion en préfecture préfigure ce qui pourrait arriver pour notre département dans le cadre de la future PAC », a déclaré Franck Montaugé qui travaille ce sujet au sein du « groupe de suivi de la PAC » au Sénat. « Les premières orientations dont nous avons eu connaissance m’inquiètent, dit-il. Je rappelle qu’en 2013, la PAC négociée à l’époque par le président Hollande s’est établie pour notre pays à 9, 5 milliards d’euros, ce qui n’a pas empêché que le Gers y perde près de 15 millions d’euros par an ! »

« Ce que j’ai compris par rapport à ce qu’a annoncé la commission, c’est que cette politique agricole commune pourrait être une variable d’ajustement par rapport à d’autres politiques qui ont aussi leur importance et qu’il ne s’agit pas de minimiser. Je pense aux questions de sécurité, de défense en particulier, aux questions de migrations, aux questions liées aux enjeux climatiques, à la jeunesse et à la compétitivité industrielle liée notamment au numérique. Dans les orientations figure également l’affirmation que le principe de subsidiarité sera renforcé, donc que les Etats dans la gestion de ces crédits auront une main plus importante que celle qu’ils ont aujourd’hui. Je ne voudrais pas, dit-il, que ces orientations, si elles se confirment, se traduisent par une trop forte renationalisation de la politique agricole commune, au détriment de certain Etats, en particulier le nôtre, et à l’intérieur des Etats, en induisant une compétition entre les régions. »

« Le fait de souhaiter que les budgets soient préservés – et ils ne le seront certainement pas – ne veut pas dire qu’il ne faut pas s’interroger sur la manière dont on les affecte et dont on les utilise, poursuit Franck Montaugé. J’en appelle donc à des réflexions approfondies pour rendre ces sommes considérables plus efficientes. Cette affaire-là est vitale pour un département comme le nôtre dont l’essentiel de l’économie tourne autour de l’agriculture. Faisons en sorte collectivement que la PAC, en particulier pour des zones globalement défavorisées comme l’est le Gers ne soient pas sacrifiées. C’est la grande question, j’en suis convaincu, pour l’avenir de ce département. »

« Je partage beaucoup de ce que vous avez dit, a répondu le ministre Gérald Darmanin. On n’est qu’au début du travail sur la PAC, à la fois sur le budget européen et sur le travail de la réforme de la PAC. J’entends ce que vous dites et je partage grandement ce que vous évoquez », dit-il.

ZDS: Franck Montaugé solidaire des agriculteurs gersois

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Interrogé ce matin par la radio Hit FM 32, le sénateur du Gers Franck Montaugé a renouvelé son soutien aux agriculteurs du Gers qui ont entamé, ce matin, un mouvement de protestation contre la nouvelle carte des zones défavorisées simples. “Je trouve inacceptable qu’il y ait encore des communes avec des élevages en nombre qui ne pourraient pas bénéficier des ICHN et sortiraient de cette carte des zones défavorisées. J’ai travaillé sur ce sujet avec d’autres. On avait réussi à descendre à 50 communes en dehors de ce nouveau zonage et aujourd’hui je constate qu’il y en a 70, donc on a régressé. La balle est dans le camp du gouvernement. Moi je demande et je souhaite que l’ensemble des élevages de ce département puisse continuer à bénéficier de ces aides”, a notamment déclaré Franck Montaugé.

Le sénateur Franck Montaugé demande un moratoire de la révision des ZDS

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En l’état des propositions, la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des zones défavorisées aurait des conséquences humaines, économiques et territoriales considérables et inacceptables pour l’ouest et le sud-ouest du Gers.

A ce dossier se rajoute celui de la future PAC dont les contours viennent d’être esquissés par la commission européenne, avec là aussi de nombreuses interrogations voire inquiétudes sur les conséquences directes qu’elle pourrait avoir pour l’ensemble du Gers.

En conséquence et afin de prendre en compte l’ensemble de ces évolutions majeures qui fixeront le devenir de nos productions agricoles et le niveau de soutien aux producteurs gersois, je demande un moratoire de la révision des ZDS jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, soit 2020 inclus au plus tôt.

Dans notre département, les efforts des éleveurs, de leurs représentants, des collectivités locales et de l’Etat ont permis de préserver et de développer l’abattoir d’Auch. Parce que nous avions la volonté de ne pas subir, nous avons trouvé ensemble un chemin de développement.

Dans le même souci de soutien à la filière bovine gersoise, l’Etat doit aujourd’hui entendre la demande légitime qui lui est faite du maintien de toutes les communes gersoises en ZDS (lire également ici).

Téléchargez ici le communiqué de presse

ZDS: Franck Montaugé demande au ministre de réintégrer toutes les communes exclues

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A l’annonce d’une nouvelle cartographie des zones défavorisées simples particulièrement défavorable aux agriculteurs du Gers, le sénateur Franck Montaugé est intervenu auprès du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert afin que le ministère revoit sa position et permette aux 72 communes gersoises désormais exclues du dispositif d’y être réintégrées. Le classement en zone défavorisée simple (ZDS) permet aux éleveurs de prétendre à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer d’une dotation de jeune agriculteur (DJA) bonifiée.

Dans un courrier adressé au ministre, Franck Montaugé rappelle que “ces zones, définies dans les années 70, font l’objet d’une obligation de révision suite à la ratification le 17 décembre 2013 du Règlement européen relatif au soutien au développement rural (n° 1305/2013). Dans cet objectif, des négociations au plan national ont été entamées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin de faire émerger un zonage moins contestable et disparate. A l’issue de ce travail, une cartographie a été établie. La version diffusée le 7 mars 2017 faisait apparaître que 52 communes du département du Gers étaient encore exclues des Zones Défavorisées Simples.”

“Lors d’une réunion nationale en date du 20 décembre 2017, une nouvelle carte a été présentée aux organisations syndicales agricoles. Cette mouture évince quelques 72 communes gersoises de tout dispositif compensatoire. Il s’agit là d’un recul alarmant”, s’inquiète le sénateur du Gers.

“En raison de leurs caractéristiques naturelles, l’ensemble des communes gersoises exclues doivent intégrer le dispositif, tout particulièrement celles où existent des élevages extensifs en secteur fortement contraint justifiant, à l’évidence, le versement d’Indemnités de Compensation du Handicap Naturel dont on sait qu’elles conditionnent la poursuite de l’activité et le devenir économique de ces territoires” argumente Franck Montaugé qui demande que “toutes les communes du Gers bénéficient d’un classement en Zones Défavorisées Simples”.

PAC 2020 : “Il ne faut pas désagréger la politique agricole commune”

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S’exprimant dans le cadre d’un débat sur la Politique agricole commune organisé le 7 décembre dernier à Paris par le média spécialisé dans les affaires européennes “Euractiv”, le sénateur Franck Montaugé, auteur d’un rapport sur le suivi de la politique agricole commune (lire ici) a rappelé son attachement au respect du principe d’un cadre commun pour la mise en oeuvre de la PAC. Le sénateur du Gers met en garde contre les dangers du renforcement du principe de subsidiarité (1) proposé par la commission européenne. “Nous ne souhaitons pas que l’on revienne vers une nationalisation de la PAC, une désagrégation de cette grande politique qui aujourd’hui consomme encore près de 40% du budget européen, dit-il. Nous avons besoin d’un cadre commun c’est tout à fait essentiel. Aujourd’hui, tout reste à faire pour voir comment les objectifs de résultats qui vont être fixés par la commission seront traduits nationalement dans la cadre des plans stratégiques qu’appelle la commission.”

La Commission européenne vient de communiquer au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions les mesures d’évolution qu’elle souhaite pour l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture. Ces mesures ont été adoptées par le collège des commissaires le 29 novembre 2017. Elles constituent le premier document d’orientation de la commission européenne sur la réforme de la PAC après 2020. Elles font suite à la consultation sur la modernisation et la simplification de la PAC menée par la Commission européenne au premier semestre 2017, qui a montré la nécessité d’aller vers une simplification de la PAC, devenue trop complexe, et a recueilli 223 000 contributions. Elles interviennent aussi après la publication le 28 juin 2017 d’un document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne qui envisage plusieurs scenarii de baisse sensible du budget consacré à la PAC. Elles précèdent le travail de rédaction de propositions législatives de la Commission, qui ne devraient être connues qu’au deuxième semestre 2018.

  • Le contenu de la communication de la commission : une évolution de la PAC et pas une révolution.

La communication de la commission, assez courte, reste assez évasive sur les contours de la PAC après 2020. Elle fixe des objectifs assez consensuels : simplifier la PAC sans en modifier fondamentalement l’architecture générale, rendre la PAC plus intelligente, moderne et durable. Les éléments de continuité l’emportent sur les éléments de rupture.

a- Une PAC dans la continuité de l’existant.

La commission propose de conserver une PAC à deux piliers, avec une aide au revenu qui relèverait du premier pilier et des mesures en faveur de l’investissement, de la gestion des risques ou encore de la consolidation du tissu socio-économique des zones rurales qui relèveraient du deuxième pilier. La commission réaffirme la nécessité pour la PAC d’avoir une ambition d’accompagnement du développement des zones rurales.

La commission ne propose pas de bouleversement en matière d’organisation des marchés agricoles et d’intervention sur ceux-ci. Elle rappelle que la PAC doit rester orientée vers le marché. La commission envisage simplement un renforcement du rôle des organisations de producteurs. Elle envisage aussi de poursuivre la mise en œuvre d’instruments de gestion des risques, notamment l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) avec un seuil de déclenchement de 20 %. “Je vous invite à voir à ce sujet la proposition de loi que j’avais fait voter au Sénat en juin 2016 avec mon collègue de l’Hérault Henri Cabanel et pour laquelle nous demandions au ministre de l’Agriculture de la mettre au débat de l’Assemblée nationale”, précise le sénateur Franck Montaugé.

 b- Les innovations proposées.

La principale innovation proposée consiste à simplifier drastiquement la PAC à travers la modification du modèle de mise en œuvre de la PAC, en retenant une approche par les résultats plutôt que par les moyens concernant le verdissement et la conditionnalité environnementale. La commission envisage que les États-membres s’engagent sur un plan stratégique de mise en œuvre de la PAC, couvrant les deux piliers (la programmation ne concernerait donc pas seulement le deuxième pilier, comme c’est le cas aujourd’hui).

Le plan stratégique serait présenté à la commission européenne qui le validerait ou demanderait à ce qu’il soit amendé par l’Etat avant validation et mise en œuvre. L’éco-conditionnalité, le verdissement des aides directes et le dispositif des mesures agroenvironnementales seraient remplacés par des mesures définies par les États membres et les aides distribuées seraient conditionnées à l’engagement des agriculteurs dans des pratiques vertueuses, définies et contrôlées au sein de chaque État membre. Concrètement la commission propose de supprimer l’approche uniforme en matière d’application de la PAC et d’aller vers davantage de subsidiarité.

Une autre nouveauté consiste à aller vers le plafonnement obligatoire des paiements directs en tenant compte de la main d’œuvre et la généralisation des paiements dégressifs voire des paiements redistributifs, pour favoriser les petites et moyennes exploitations au détriment des grandes. La commission européenne propose aussi de mieux articuler la PAC et les autres politiques de l’Union européenne, en particulier, la politique de recherche et d’innovation.

  • Les interrogations suscitées par la communication de la commission sur l’avenir de la PAC.

Si elle était attendue, la communication de la commission a suscité des réactions contrastées, laissant de nombreuses questions ouvertes en vue de la réforme de la PAC après 2020.

a- Les critiques des propositions de la commission.

Les critiques portent principalement sur le renforcement de la subsidiarité dans la mise en œuvre de la PAC :

  • Même s’ils réclament des mesures de simplification, en particulier dans le domaine des obligations environnementales, les syndicats agricoles français ont tous indiqué craindre une renationalisation de la PAC, qui conduirait à un accroissement des disparités entre États membres, ouvrant la voie à des distorsions de concurrence.
  • Les organismes de défense de l’environnement ont indiqué de leur côté craindre que les plus grandes marges de manœuvre laissées aux États membres pour définir leur manière de mettre en œuvre la PAC, conduise en réalité à un affaiblissement des exigences environnementales.

La subsidiarité peut ainsi conduire à s’éloigner de toute harmonisation sociale et environnementale. Une autre critique porte sur l’absence de toute nouvelle ambition de régulation des marchés agricoles et de gestion des crises : en effet, le modèle des aides directes n’est pas remis en cause, alors même qu’il n’a aucune dimension contra-cyclique.

Enfin, les craintes budgétaires sont fortes avec le Brexit d’une part, et le risque d’une réduction de l’enveloppe consacrée à la PAC dans le futur cadre financier pluriannuel d’autre part. Une plus forte subsidiarité pourrait être accompagnée de cofinancements des aides de la PAC, au-delà du deuxième pilier pour lequel ces cofinancements existent déjà.

b- Quelles suites aux propositions de la commission ?

La réforme de la PAC restera dans le flou tant que le « cadre financier pluriannuel » sera aussi incertain. Le risque d’une très forte baisse des enveloppes n’est pas à exclure. La mise en place d’un cadre commun pour l’application de la PAC, décliné ensuite par État membre à travers un plan stratégique national respectant ce cadre commun est techniquement envisageable, mais comporte des risques pour l’agriculture française si l’application de ce cadre s’avérait plus rigoureuse en France que chez nos voisins européens (lire aussi ici).

1- En politique, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d’autorité publique compétent pour résoudre le problème. Dans la construction européenne, le principe de subsidiarité, est une règle de répartition des compétences entre l’Union européenne et ses Etats membres. Lorsque la commission européenne donne aux Etats la possibilité de traduire comme ils le souhaitent une politique européenne, on dit que “le principe de subsidiarité est renforcé”.

Téléchargez ici le rapport du sénateur Montaugé sur le suivi de la PAC

Téléchargez ici le rapport sur la simplification des normes agricoles

Projet de loi de finances 2018: un budget agricole d’attente, sans anticipation des enjeux à venir

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu jeudi matin à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet « agriculture » du projet de loi de finances 2018. Voici le texte de son intervention :

« À quelques points près que j’aborderai, deux mots caractérisent le budget agricole général et celui de la mission AAFAR (Agriculture, Alimentation, Forêt et Aménagement Rural) qui nous sont présentés: continuité et attente. Continuité parce que les orientations majeures de la loi d’avenir agricole, je pense à l’objectif de transition agro-écologique et à la conciliation des enjeux de performance économique, sociale et environnementale, sont confirmés. Attente parce qu’aucune mesure répondant fondamentalement aux besoins des agriculteurs, qu’il s’agisse de niveau de revenu, de gestion prévisionnelle des risques de de marché, de juste retour de la valeur ajoutée aux producteurs et même de compétitivité de la ferme France, n’apparait dans ce budget. En tout cas de manière distinctive par rapport au précédent budget. »

« C’est un constat plus qu’un jugement de valeur et je souhaite que les orientations retenues à l’issue des Etats généraux de l’alimentation permettent de répondre aux attentes aussi urgentes que légitimes de nos agriculteurs. Cette démarche a suscité beaucoup d’attentes de tous les acteurs, et il ne faudra pas les décevoir ! Faut-il comprendre, parce que rien, absolument rien n’y fait référence dans les programmes et les actions de ce budget, que c’est le budget 2019 qui prendra en compte les mesures retenues issues des États généraux ? »

« Comment les soutiens spécifiques nécessaires, pour la partie de leur financement concernant l’État, doivent-ils être identifiés, sur des lignes budgétaires qui sont semblables à celles du budget précédent ? Pour notre compréhension du chemin que vous voulez faire prendre à notre agriculture, à la filière agroalimentaire et à la  distribution, il sera intéressant de vous entendre sur ces points M. le Ministre ! »

« L’autre grand sujet qui surplombe ce budget, c’est celui de la prochaine Politique agricole commune. Il y a quelques jours, nous avons eu connaissance des orientations que la commission européenne voudrait donner à la prochaine PAC. Indépendamment de la question du niveau du budget de la prochaine PAC qui sera un sujet majeur, la révision qui se profile, si elle devait aboutir, n’est ni une adaptation, ni une évolution. Elle peut être comprise comme une révolution, une révolution basée sur la reprise en main par les États membres de leur politique agricole. Mais une reprise en main très encadrée par le biais

  • d’objectifs fixés aux États par la commission
  • de plans stratégiques définis par les États, présentés à la commission qui les valident ou les fait amender
  • d’une évaluation périodique par la commission des résultats atteints par les États.

« La simplification et la prise en compte de la diversité des agricultures nationales ont été au fondement de ce projet de nouvelle PAC. Le principe de subsidiarité pourrait donc à l’avenir être au cœur de son fonctionnement. Et nous ne serions alors pas loin d’une renationalisation de la PAC. Je n’ouvre pas ici le débat de fond sur les avantages et les inconvénients de la formule mais j’espère que nous y reviendrons rapidement. Le groupe de suivi de la PAC de notre haute assemblée apportera son expertise à cette nouvelle situation. Si le budget 2018 ne peut traduire les premières conséquences de ce qui pourrait être une évolution managériale de la PAC, l’anticipation de ce nouveau modèle et de ses conséquences prévisibles est cruciale pour la performance de l’État français. Partagez-vous cette approche et comment le cas échéant cette anticipation se traduit dans le budget 2018 dont nous discutons aujourd’hui? »

« Vous parlez à propos de ce budget M. le Ministre et je vous cite de “première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française”. Je n’ai pas su trouver de nouveauté et je vois plutôt un budget de reconduction, la hausse de 400 millions d’euros étant en grande partie la conséquence de la création d’une provision pour aléas de 300 millions d’euros et de l’intégration pour 45 millions d’euros du budget pêche qui était avant dans la mission Ecologie.»

« Je regrette, au moment où la question du revenu est si problématique pour beaucoup trop d’agriculteurs, la suppression de la réduction de 7 points de la cotisation personnelle maladie. Les MAEC (mesures agro environnementales) sont en baisse de près de 4 millions d’euros et plus incompréhensible encore est la baisse de 13 millions d’euros des fonds destinés à la modernisation des exploitations. Enfin, le Président de la République avait annoncé vouloir mettre en place une épargne de précaution individuelle pour les agriculteurs. Rien n’est prévu en ce sens dans le budget 2018. C’est regrettable quand on sait la nécessité de se doter d’outils divers de gestion des risques agricoles. »

« En définitive, ce que pourrait être la politique agricole et agroalimentaire du gouvernement est renvoyé à la loi ou aux ordonnances issues des EGA (Etats Généraux de l’Alimentation) d’une part et à la prise en compte des nouvelles orientations de la PAC d’autre part. L’essentiel étant à venir, nous nous abstiendrons. »

Franck Montaugé plaide pour un relèvement du plancher des retraites des non-salariés agricoles

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Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le sénateur Franck Montaugé a défendu la cause des retraités agricoles et présenté, jeudi soir, un amendement destiné à revaloriser le montant de leurs pensions et qui n’a finalement pas été adopté.

« Agriculteurs expérimentés, jeunes agriculteurs, retraités agricoles, nombre de nos agriculteurs, de ces hommes et de ces femmes qui ont travaillé nos paysages et fait de l’économie agricole française un motif pour nous de fierté et une des premières au monde, souffrent ! Certains d’entre nous ici ont voulu surmonter ce qui peut apparaître à d’autres comme une fatalité : que les règles pures et surtout dures du marché libéral et de la concurrence sauvage devaient, aux dires de certains théoriciens, régler avec quelques ajustements de libres marchés.

« Avec mon collègue Henri Cabanel nous avons présenté ici et fait voter à l’unanimité une proposition de loi visant à instaurer un fonds de garantie du revenu du producteur agricole, un Instrument de stabilité du revenu, anticipant ainsi des propositions qui émergeront peut-être des états généraux de l’alimentation en cours. Ce texte est aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il pourrait être utilement repris. Depuis quelques temps, à grand renfort d’assises, d’états généraux divers et variés, la Nation se porte au chevet de son agriculture, de ses producteurs qui se voient dérobée, volée, la juste valeur de leur travail, au profit la plupart du temps des acteurs de l’aval des filières.

« Et en faisant ce rappel, je ne m’éloigne pas du PLFSS. Plus de 150 suicides en 2016, des histoires familiales marquées tragiquement pour des générations, des vies vidées de sens et de toute espérance, des conditions de vie précaires et parfois, trop souvent, indignes d’un pays développé, cette situation est intenable et ne peut plus durer ! Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je plaide pour que nous ouvrions de nouvelles perspectives aux actifs, et je veux vous convaincre que la revalorisation des retraites agricoles doit et peut en faire partie, en complément de la reconnaissance de la juste valeur de leur travail de production. »

« Financer cette mesure sur une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières est approprié, juste et vertueux, je le crois ! Dans les transactions financières (500 milliards d’euros quand même), je rappelle que pour une part non négligeable, il y a des produits financiers qui se réalisent sur les marchés qu’on appelle dans ce milieu les commodities, les matières premières agricoles. La réalité crue de ce monde-là, c’est qu’une part importante de la valeur qui manque aux producteurs vient faire le bonheur des traders ! J’en suis heureux pour eux, quoi que !…, beaucoup moins et même pas du tout pour nos agriculteurs actifs et nos retraités agricoles. D’où l’amendement que je vous présenterai dans quelques instants pour redonner quelques raisons d’espérer avant qu’il ne soit trop tard pour toujours beaucoup trop d’entre eux ! Et je n’ai pas le temps de détailler, mais on le sait tous ici, que les retraites et les revenus du monde agricole font souvent une part essentielle de l’économie de redistribution de nos territoires ruraux. Nos artisans, nos TPE et nos PME en dépendent largement.

Présentation de l’amendement

« Je présente cet amendement au nom de Claude Berit-Debat, d’Henri Cabanel et de tout le groupe Socialiste et républicain. Cet amendement est en relation directe avec l’article 28 qui vise à revaloriser le montant l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), le minimum vieillesse. Il vise à revaloriser le niveau minimum des pensions de retraites des exploitants agricoles. Au-delà de sa nécessité, cet amendement a une histoire. À l’initiative de plusieurs députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l’unanimité le 2 février 2017.

Notre amendement s’inscrit dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002 :

  • revalorisation du montant des pensions;
  • création du statut de conjoint collaborateur ;
  • mise en place du régime de retraite complémentaire (RCO) visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC.

Il vient renforcer également les progrès réalisés entre 2012 et 2017 consistant

  • à étendre la RCO aux conjoints et aidants familiaux,
  • à prendre en compte l’invalidité et surtout
  • à revaloriser les retraites agricoles afin de leur faire effectivement atteindre 75 % du SMIC en 2017, grâce à un apport de 900 m€.

Malgré ces avancées, ces retraites agricoles restent faibles et elles justifient d’aller plus loin. Le présent amendement reprend les dispositions votées à l’unanimité  à l’Assemblée nationale :

  • le montant minimum de la retraite des non-salariés agricoles est porté à 85 % du SMIC pour une retraite complète ;
  • le financement est assuré par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières qui serait ainsi portée de 0,3 % à 0,4 %
  • pour un rapport de l’ordre de 500 m€ supplémentaires affectés à la caisse centrale de la MSA;
  • attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint ;
  • possibilité pour l’État d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l’ensemble des collectivités d’outre-mer en cas de confirmation de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, celles-ci n’ayant abouti qu’en Guyane et en Martinique.

Prenant la parole à la suite du rapporteur de la commission des comptes de la Sécurité sociale et de la ministre de la Santé qui tous deux ont émis un avis défavorable à cet amendement, le sénateur Didier Guillaume, président du groupe des élus socialistes et républicains s’est exprimé pour exhorter ses collègues à voter ce texte. « Ce serait l’honneur du Sénat, dit-il, de voter cet amendement de solidarité et de cohérence. Les agriculteurs souffrent beaucoup, ils ne vivent pas de leur travail. Les agriculteurs de France ne comprendraient pas qu’alors que la Sénat a eu la possibilité de conforter un vote unanime émis à l’Assemblée nationale, que profitant de l’examen du PLFSS ce soir, la solidarité du Sénat ne s’exprime pas. » A l’issue d’un scrutin public, le Sénat a rejeté l’amendement (93 voix pour, 248 contre).

Pour une PAC durable et respectueuse des agriculteurs

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Les deux commissions sénatoriales ont adopté le rapport sur la Politique agricole commune. ©Sénat, Sonia Kerlidou

Réunies la semaine dernière, les deux commissions des affaires économiques et européennes ont adopté un nouveau rapport de suivi de la Politique agricole commune. Ce rapport s’inscrit dans la perspective de la future PAC qui devrait couvrir la période 2021-2027. Co-auteur de ce rapport, le sénateur Franck Montaugé a présenté les orientations et exigences souhaitables pour réformer la PAC. « Après avoir entendu les professionnels, les pouvoirs publics, les experts, notre rapport dresse le panorama du champ de bataille avant que s’engage la réforme à venir de la PAC », dit-il, avant de dresser la liste des stratégies et exigences qui répondent à cinq enjeux majeurs.

Première exigence : « Si une réforme ne se mesure pas uniquement à l’argent qu’on y consacre, il n’y aura pas de PAC acceptable sans budget de la PAC à la hauteur des enjeux et des ambitions que la France doit avoir dans ce domaine. Pour un PIB de 35 milliards d’euros, les agriculteurs français touchent environ 9 milliards d’euros par an de la PAC (auxquels s’ajoutent  un peu plus de 3 M€ d’aide nationale). Un tiers des exploitations auraient un revenu nul ou négatif sans les aides de la PAC. Pour la France, mais aussi pour l’union, réduire le budget de la PAC n’est pas acceptable. L’argument selon lequel il n’est pas normal que la France touche autant n’est pas acceptable non plus : nous sommes un grand pays agricole avec presque 30 millions d’hectares dont 18 de terres arables. Nous n’avons pas à nous en excuser et il est parfaitement compréhensible que les aides de la PAC, qui sont basées sur les surfaces cultivées, représentent autant pour la France. Conserver une enveloppe d’aides PAC substantielle doit donc être un objectif prioritaire. »

Deuxième exigence : « il nous faut adapter la PAC aux nouveaux enjeux pour le monde agricole. Le rapport en identifie cinq: 

  • 1er enjeu : avancer sur le chantier de la gestion des risques. « J’avais avec plusieurs collègues fait voter une proposition de loi en ce sens l’année dernière. Le cadre national doit évoluer, avec une déduction pour aléas (DPA) plus souple, ou encore en lançant l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) dans le pays. Mais il faut aussi faire évoluer le cadre européen : utiliser plus d’argent pour la gestion des risques, peut-être au détriment des aides directes, ou encore abaisser les seuils de sinistre et les franchises pour rendre l’assurance attractive. Plutôt que de se focaliser sur un seul instrument, nous pourrions proposer de mettre à disposition un ensemble d’outils de gestion des risques, que les agriculteurs utiliseraient en fonction de la nature des risques et du niveau de maîtrise possible de l’aléa. Suivant les aléas rencontrés, les outils privés seraient complétés le cas échéant par des interventions publiques. La question de l’obligation de souscription reste ouverte mais la réponse conditionne l’efficience des dispositifs envisageables, assurantiels notamment. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres on ne peut être efficace que collectivement, si tout le monde joue le jeu. Enfin, la gestion des risques passe aussi par la diversification de l’activité agricole, par la stratégie de gestion de l’exploitation : diversification des productions mais aussi développement d’activités annexes comme la méthanisation ou le photovoltaïque, qui peuvent apporter d’autres ressources, plus stables dans le temps que des marchés souvent volatils. Pour l’ensemble des acteurs, une montée en compétence devra accompagner la mise en place des dispositifs et outils de gestion des risques. »
  • 2e enjeu : permettre d’organiser les marchés et d’intervenir au bon moment en cas de crise. « Il s’agit d’abord de conserver les outils qui restent : intervention publique et aide au stockage privé. Mais il faut pouvoir intervenir plus vite en cas de crise avec des procédures permettant de reconnaître rapidement la situation de crise après l’alerte des professionnels et des États membres. Parallèlement, la réforme doit conduire à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : il faut mettre en œuvre les recommandations de la Task force (lire ici un résumé des recommandations), en imposant la transparence sur les prix y compris aux industriels et à la distribution, en sanctionnant les pratiques commerciales abusives, en permettant aux producteurs de se regrouper sur des bases larges leur permettant de mieux négocier. Les exceptions pour le secteur du lait doivent être généralisées à tous les secteurs. »
  • 3e enjeu : la PAC ne doit pas tourner le dos à l’objectif de compétitivité. « Il faut encourager nos agriculteurs à être performants. Mais la performance ne veut pas dire uniformité : il existe plusieurs agricultures et la PAC doit pouvoir soutenir toutes ces agricultures. Le rapport propose aussi que la PAC soutienne les investissements nécessaires pour améliorer la compétitivité, comme les investissements dans le numérique, ou encore dans la formation des agriculteurs. »
  • 4e enjeu : la future réforme de la PAC devra prendre en compte l’enjeu territorial. « Il faudra conserver le soutien renforcé aux zones défavorisées : les zones de montagne, mais aussi les zones défavorisées simples. À cet égard, le redécoupage des zones bénéficiaires de l’ICHN ne doit pas conduire à pénaliser des territoires où l’élevage reste souvent la seule activité possible. L’enjeu territorial permet aussi de soutenir les démarches de qualité : appellations d’origine et indications géographiques. C’est aussi l’enjeu territorial qui justifie des aides spécifiques couplées à l’élevage. Enfin, le lien au territoire, c’est aussi le lien avec l’emploi et il ne faudra pas s’interdire d’engager une réflexion sur la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant, comme le propose l’eurodéputé Éric Andrieu dans un rapport récent pour le Parlement européen. »
  • 5e enjeu : l’enjeu environnemental. « Il ne faudra pas être en position défensive sur ce sujet dans la discussion de la future réforme. Les exigences environnementales à l’égard de l’agriculture n’ont certes pas cessé de se renforcer. Les agriculteurs s’en plaignent parfois : il convient donc de simplifier, mais pas de reculer, ce qui fragiliserait la légitimité de la PAC aux yeux de l’opinion. »

« Notre rapport propose plutôt de changer d’approche en insistant plus sur les résultats que sur les moyens, conclut le sénateur Franck Montaugé. L’agriculture européenne rend des services à la société et à l’environnement et les agriculteurs méritent une rémunération au titre des biens publics qu’ils produisent, les externalités positives, comme le stockage du CO2 dans les sols par exemple. Nous encourageons donc un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les agriculteurs, dans le cadre du premier ou du second pilier. »

Téléchargez ici le rapport sénatorial sur la PAC