Le sénateur Franck Montaugé a participé, ce mercredi au Sénat, à la présentation du rapport sur la simplification des normes agricoles. Elaboré par un groupe de travail mis en place début 2015 et présidé, au sein de la commission des affaires économiques, par le sénateur Gérard Bailly (Jura), ce rapport de près de 100 pages fait seize propositions de bon sens pour réduire le poids des normes agricoles.
Composé de neuf sénateurs représentant plusieurs sensibilités politiques, le groupe de travail a procédé pendant un an à plusieurs auditions et s’est appuyé sur de nombreux témoignages d’agriculteurs recueillis sur le terrain par les sénateurs eux-mêmes dans leurs départements respectifs. Solidement étayé, le rapport rendu public aujourd’hui fait le constat d’une “overdose normative” généralisée à l’ensemble des filières agricoles.
Lors d’un déplacement du groupe de travail à Bruxelles, en mars 2016
“Avec ce rapport, il s’agit de mettre en évidence le réel problème que pose aujourd’hui au monde agricole la sur-normalisation manifeste dont il fait l’objet. Il s’agit aussi de proposer quelques solutions de bon sens, et d’orienter l’action publique vers un changement d’approches et de méthodes pour redonner aux agriculteurs de réelles marges de manœuvres et leur redonner confiance dans la décision publique”, peut-on lire dans l’introduction.
“Les normes et règlements ont leur utilité et ne doivent pas toujours être vues sous un angle négatif”, a rappelé le 29 juin dernier le sénateur Franck Montaugé lors de la présentation des travaux du groupe de travail à la commission des affaires économiques. Dans la contribution écrite qu’il a proposée au groupe de travail avec son collègue de l’Hérault le sénateur Henri Cabanel, Franck Montaugé rappelle que “les normes doivent protéger et non détruire”.
“La problématique consiste à contribuer, par la réglementation, à la compétitivité de l’agriculture en général, et des exploitations agricoles en particulier, au plan national et international. Il faut simplifier, moins réguler pour mieux réguler, supprimer deux règlements quand on en crée un nouveau, adapter les textes aux réalités locales et à la taille des exploitations”, ajoute Franck Montaugé qui plaide également pour une simplification de la PAC 2020.
La liste des 16 propositions:
- Proposition n° 1 : Faire adopter un plan de simplification par le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et agroalimentaire, avec des objectifs chiffrés. Rendre le plan de simplification opposable aux autres ministères. Rendre compte une fois par an devant le Parlement.
- Proposition n° 2 : organiser l’association systématique de la profession agricole lors de l’élaboration de normes pilotées par d’autres ministères que le ministère de l’agriculture, mais qui peuvent avoir un impact sur le secteur agricole.
- Proposition n° 3 : faire une analyse d’impact économique systématique sur l’agriculture des nouvelles normes.
- Proposition n° 4 : pour les normes prises en application de textes communautaires, mettre en place un contrôle approfondi de la sur ou sous-transposition et s’interdire réellement de sur-transposer.
- Proposition n° 5 : proposer un accompagnement lors de la mise en place des nouvelles normes, en orientant les personnels des services déconcentrés de l’État et des chambres d’agriculture vers ces missions.
- Proposition n° 6 : développer l’expérimentation des normes avant généralisation.
- Proposition n° 7 : faire évoluer les contrôles en agriculture.
- Proposition n° 8 : mettre en place une évaluation ex-post des normes agricoles dans un délai de 3 à 5 ans après leur mise en œuvre et abroger les dispositions ayant un effet négatif ou insuffisant par rapport aux objectifs initiaux.
- Proposition n° 9 : faire appliquer le principe voulant qu’une norme agricole créée doit être « gagée » par une norme abrogée.
- Proposition n° 10 : faire évoluer les règles de la PAC pour donner une tolérance sur les calculs de surface.
- Proposition n° 11 : assouplir les règles en matière de prairies permanentes.
- Proposition n° 12 : aligner les exigences en matière d’études d’impact des installations classées agricoles sur le droit européen.
- Proposition n° 13 : imposer à l’administration un délai d’instruction pour les installations classées, tout dépassement de délai valant approbation.
- Proposition n° 14 : faciliter la mise en place de retenues collinaires.
- Proposition n° 15 : différer pour l’agriculture la mise en place du compte pénibilité et la complémentaire santé.
- Proposition n° 16 : allègement des plans d’épandage, sans référence à la parcelle.