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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

solidarités

Franck Montaugé s’oppose au projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 adopté par le Sénat

Dans un contexte budgétaire et politique inédit, le Sénat examinait depuis plusieurs jours le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui s’inscrit dans une démarche de redressement des finances publiques et de rigueur budgétaire. Ce mardi 26 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi par 202 voix POUR et 109 voix CONTRE.

Le sénateur Montaugé s’est opposé à ce texte qui confirme ses craintes quant à la fragilisation de notre système de sécurité sociale et à sa pérennité. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, et le Gouvernement se sont rejoints pour aboutir à un budget qui ne résout pas le déficit voté à hauteur de 15 milliards d’euros et qui ne donne aucune perspective de retour à l’équilibre.

Dans sa construction, ce budget requiert pourtant un important effort de l’usager, du malade et du travailleur puisque la majorité sénatoriale a refusé de solliciter la contribution des très hauts revenus.

Les malades seront remboursés 5% de moins sur la consultation médicale et sur les médicaments entrainant la très probable augmentation du tarif des « complémentaires santé ». Les retraités verront leurs pensions indexées seulement sur la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025. Les petites retraites seront compensées à l’inflation au 1er juillet 2025 mais ainsi toutes les retraites en seront diminuées.

Les salariés sont quant à eux appelés à travailler 7 heures de plus sans rémunération. 7 heures gratuites. Mais en réalité, la baisse unilatérale des salaires sans concertation aucune avec les partenaires sociaux ne permettra pas le financement de l’intégralité des besoins de la branche autonomie.

Les collectivités territoriales qui portent au quotidien les mesures de solidarité auprès des familles et des plus âgés se retrouvent asphyxiées par l’augmentation de leurs charges au travers des 3 points de cotisations CNRACL sur 4 ans.

Sans une augmentation des recettes qui pourrait passer par la limitation des exonérations qui n’ont pas réellement démontré leur efficacité au vu de la situation financière et économique dans laquelle se trouve la France, il n’est pas possible de répondre favorablement aux besoins exprimés par les usagers et les professionnels de santé.

Avec les collègues de son groupe SER, Franck Montaugé a insisté sur la nécessité de veiller aux déficits des hôpitaux qui seront accentués par l’augmentation des cotisations de retraites des agents hospitaliers. De même, sans compensation financière, l’application des « mesures Ségur » – justifiées – dans les établissements médico-sociaux sera insoutenable. Sans bonification des salaires pour les services à domicile ceux-ci restent injustement traités par leur exclusion du Ségur et peinent à recruter.

Le sénateur Montaugé revendique une loi de programmation pluriannuelle pour la santé afin d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de sécurité sociale qui ne peuvent fonctionner sur ce déficit permanent. Pour lutter contre les déserts médicaux, il a rappelé que les propositions de régulation de l’installation des médecins en zones sous denses ont été rejetées tandis que des mesures précédemment adoptées restent dans l’attente de leur application (lire ICI). Enfin, il espère encore la promesse qui ne vient pas d’une loi sur le grand âge.

Franck Montaugé déplore que les choix pris au Sénat affaiblissent l’expression de la solidarité nationale et éloignent du principe « chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins » sans pour autant garantir pour tous et toutes une qualité de service public de santé, d’accompagnement de nos ainés et de nos enfants.

Franck Montaugé appelle l’attention de la ministre de la Santé sur les difficultés de prise en charge des urgences hospitalières dans le Gers

A l’occasion d’un débat au Sénat relatif à la situation des urgences lors de l’été 2024, le sénateur Montaugé a interrogé Madame Geneviève Darrieussecq, Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins.

« Madame la Ministre,

Fin d’été dans la belle ruralité gersoise. Un vendredi, une personne âgée est orientée par son généraliste vers le service d’urgence de l’hôpital de Condom, à 25 km de sa commune de résidence. Arrivé vers 17h30 aux urgences, le patient ne peut être pris en charge faute de personnel médical suffisant.

Premier manquement grave au service public de santé.

À 22h00 la personne décide donc de rentrer chez elle.

Le lendemain samedi, un ami s’enquiert de la situation et n’arrive pas à joindre la personne. A 17h30, après intervention du maire et des pompiers, la personne est retrouvée inanimée dans les toilettes de son appartement. Elle vient d’y passer près de 8 heures. Nouvelle hospitalisation à Condom à 18h00 et à 23 h00, nouveau retour à son domicile après une prise en charge qui pour le moins interroge.

Le dimanche, un proche atteste que la personne était totalement incapable de se déplacer, de s’alimenter et de satisfaire ses besoins naturels.

Deuxième manquement grave au service public de santé.

Le lundi, nouvelle hospitalisation en urgence mais cette fois à Auch où il est diagnostiqué une grave affection, avec insuffisance pulmonaire et nécessité de dialyse tous les deux jours.

A l’heure où je vous parle, la personne est toujours hospitalisée. Elle est très affaiblie, sous oxygène et délivre à un proche la parole suivante : « Que c’est long l’agonie ! ».

Madame la Ministre, cette situation est inacceptable et je voudrais savoir quelles dispositions vous compter prendre pour que systémiquement et systématiquement, un service d’urgence, indispensable dans la ruralité, soit doté 24 heures sur 24 d’un médecin ? Et je voudrais savoir comment se fait-il qu’on puisse ainsi transporter un patient vers un service d’urgence qui n’est pas doté d’un médecin ? »

A la suite de cette intervention, Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins a répondu :

« Monsieur le Sénateur,

Je ne connais pas l’évolution clinique de ce patient et je n’ai pas à la savoir et je ne veux pas le savoir mais ce qui est certain c’est qu’il y a eu quelque part des manquements. Le premier des manquements étant certainement de renvoyer quelqu’un qui est tout seul chez lui sans aucun accompagnement alors que c’est une personne qui est malade. Je ne sais pas si c’est du sanitaire, du sanitaire-social mais dans tous les cas, ce sont des structures qui doivent se parler pour organiser les choses et pour ne pas que les personnes se retrouvent dans ces difficultés.

Dans le département du Gers, il existe une bonne coopération entre les acteurs. Les urgences du centre hospitalier d’Auch ont une équipe mutualisée avec le CHU de Toulouse sous la forme d’un pôle inter-établissements, depuis environ 1 an, pour permettre de sécuriser le fonctionnement de ce service d’urgences. Et je tiens vraiment à saluer ce type de coopération qui est absolument formidable.

Le SMUR de Condom est aujourd’hui une antenne d’Auch qui a vocation à devenir une ligne autonome portée directement par le centre hospitalier de Condom.

L’agence régionale de santé (ARS) va accompagner les travaux de modernisation des urgences d’Auch et un projet de modernisation est également prévu à Condom.

Donc l’ARS Occitanie va prochainement réviser le volet urgences de son plan régional de santé et elle lancera ainsi le 15 octobre 2024 la consultation sur les urgences. Cette consultation a été précédée d’une phase de concertation de 6 mois. La réflexion sur votre département du Gers doit participer à cela.

Je dois dire que, Landaise que je suis, je sais que nous accueillons des Gersois d’une part à Aire-sur-Adour dans un service d’urgences quand il fonctionne et d’autre part à l’Hôpital de Mont-de-Marsan compte tenu de la proximité de nos deux départements. »

Le sénateur Franck Montaugé a ainsi conclu :

« Je veux saisir l’occasion pour saluer les soignants qui se dévouent corps et âme pour la santé de leurs concitoyens !

Et je vous dis, je vous redis, Madame la Ministre, que nous avons besoin, rapidement, de mesures ponctuelles et structurelles opérationnelles pour le premier des services publics, qui est celui de la santé. »

« Pouvoir de vivre » : quelles politiques de solidarité pour répondre au choc de la transition écologique ?

Mardi 16 janvier 2024, le sénateur Montaugé s’est exprimé en ouverture d’un débat inscrit à l’ordre du jour du Sénat à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avec pour thème le « Pouvoir de vivre » dans le contexte de transition écologique.

Lire ICI le texte de son intervention.

Sa collègue, Monique Lubin, sénatrice des Landes, est quant à elle intervenue en conclusion du débat (Lire ICI le texte de son intervention).

Appel au Président de la République pour un retour au dialogue avec toutes les forces vives de la Nation

Le 20 mars 2023, la procédure parlementaire de réforme des retraites s’est achevée par un 49-3 du Gouvernement donc sans vote de l’Assemblée nationale.

Dans l’attente du résultat de contrôle de constitutionnalité du texte et de la procédure choisie par le Gouvernement, de très nombreux Français manifestent partout en France leur profond désaccord, sur le fond du texte comme sur la forme de législation retenue.

Dans ce contexte préoccupant pour les Français et notre pays, le sénateur du Gers Franck Montaugé signe la tribune de la FNSER* :

Monsieur le Président,

Nous sommes élu.es dans toute la France. Nous connaissons les gens qui y vivent parce que nous partageons quotidiennement leur vie. Ce que nous voyons c’est partout la colère qui monte contre votre réforme des retraites.

La retraite à 64 ans, n’a ni majorité dans le peuple Français ni à l’Assemblée Nationale. A votre brutalité répondent désormais des scènes de chaos dans nos villes.

Qu’attendez-vous pour entendre les Français ? Faudrait-il un drame pour que vous conveniez que vous n’avez pas de majorité sur cette réforme ?

Cette colère Monsieur le Président, c’est celle du monde du travail qui n’en peut plus, dont les conditions se sont dégradées à coup de management vertical, d’intensifications des taches et de revalorisations salariales insuffisantes ou inexistantes.

Cette souffrance, vous avez le devoir de l’entendre. Aux premiers de corvée que vous avez célébrés pendant la crise sanitaire vous ne pouvez répondre par deux ans fermes. Les travailleuses et les travailleurs qui contribuent à la richesse de notre pays, que le labeur et l’âge usent et abîment, méritent mieux que le mépris.

Ce n’est pas de grands discours sur la valeur travail que les Français attendent mais qu’il soit donné de la valeur à leur travail et donc à leur droit au repos.

Cette réforme dynamite notre contrat social. Elle fait voler en éclats les combats de plusieurs générations qui ont conquis le droit au repos en bonne santé.

Vous seul désormais pouvez éviter le pire et faire en sorte que le pays retrouve l’apaisement. En ne promulguant pas la réforme, en la retirant ou en soumettant le choix au peuple souverain par referendum. Voilà ce que nous vous demandons solennellement, nous parlementaires et élus locaux, conscients de l’état extrêmement préoccupant dans lequel se trouve notre République.

* Fédération Nationale des Élus Socialistes et Républicains

La retraite de base des chefs d’exploitation agricole et de leurs conjoints sera calculée sur les vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses

Mercredi 1er février 2023, le sénateur Montaugé a voté la proposition de loi visant à améliorer les pensions de retraite des non-salariés agricoles. Ce texte important pour le secteur agricole, voté à l’unanimité, améliorera la qualité de vie des exploitants à la retraite et celle de leur conjointe ou conjoint. 

L’objectif est ici de réformer structurellement le système pour faire converger le calcul de la pension des agriculteurs avec celui des salariés et des indépendants, calculé sur les 25 meilleures années de revenu et non sur la totalité de la carrière.

Cette réforme peut et doit permettre, d’abord, d’augmenter les pensions de retraite des exploitants et de leurs collaborateurs. Sur ce point, la loi dite « Chassaigne I » promulguée le 3 juillet 2020 avait inauguré le processus de revalorisation des retraites agricoles en portant le minimum de 75 à 85% du SMIC net. Lire ICI, ICI, ICI et ICI les différentes interventions de Franck Montaugé depuis 2017 au sujet des retraites agricoles.

Aujourd’hui, la pension moyenne d’un exploitant à la retraite est estimée à 1079 euros bruts mais elle est tributaire de nombreux paramètres. L’objectif est donc aussi de simplifier significativement un système qui demeure à ce jour opaque. La diversité de situation des agriculteurs rend le régime complexe, pouvant être considéré comme une « superposition de minima » (*). Une prise en compte par annuités permettrait justement de rendre le versement plus lisible.

Il faut toutefois noter que ce nouveau régime n’entrera en vigueur qu’en 2026. Certes, cela peut permettre d’en étudier l’impact réel pour les exploitants et de limiter les effets de bords mais la mesure reste à ce jour lointaine alors que la situation nous appelle à agir. Le texte devra par ailleurs être soumis à une deuxième lecture à l’Assemblée Nationale puis au Sénat avant d’être définitivement adopté.

Enfin, le sénateur Montaugé considère que « le sujet de fond pour les agriculteurs actifs, futurs retraités, c’est celui de leur rémunération. Cette question est loin d’être réglée pour beaucoup trop d’entre eux, dans le Gers comme ailleurs. Les lois EGALIM se succèdent, on va discuter sous peu de la version n°3, sans que les effets sensibles sur le revenu du premier acteur de la chaine alimentaire, l’agriculteur, soient suffisants à mes yeux. C’est là un point primordial qui conditionne le niveau des retraites futures et pèse également sur les transmissions et les évolutions structurelles de notre agriculture. Le niveau de retraite est aussi un facteur, entre autres éléments, qui affecte la transition des modèles agricoles. Ce sujet n’est pas sans conséquence sur le devenir de nos territoires ! Le Gers est concerné. »

(*)

  • Retraite forfaitaire
  • Retraite proportionnelle, en fonction des revenus et de la taille d’exploitation
    • Pension majorée de référence, pour les assurés justifiant d’une pension à taux plein
  • Retraite complémentaire obligatoire, par points
    • Complément différentiel de points de retraite complémentaire, qui garantit une pension globale égale à 85 % du SMIC pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d’exploitation

Les personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux oubliés du Ségur : le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

Le sénateur Franck Montaugé adresse ce jour une question écrite au Ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des personnels des services généraux (cuisine, atelier, lingerie, agents de maintenance, chauffeurs, agents d’entretien, veilleurs de nuit) et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics.

L’iniquité de l’application du Ségur de la santé en fonction des statuts des agents et de la classification des établissements a induit des différences de traitement néfastes au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge des usagers.

Les établissements sociaux et médico-sociaux n’ont pas les possibilités financières pour lutter contre le départ de leurs employés, attirés vers des organisations éligibles quant à elles au complément de traitement indiciaire (CTI).

Afin de soutenir le secteur social et médico-social public autonome, d’harmoniser la rémunération des professionnels et de reconnaître ainsi l’engagement de tous les agents qui participent à la qualité de la prise en charge en matière de santé, Franck Montaugé demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour allouer le CTI aux agents encore exclus de ce dispositif.