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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Question écrite

Influenza aviaire : indemnisation et avenir des filières

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 11 août 2022 une question écrite au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de la sortie de crise d’influenza aviaire et l’avenir de l’ensemble des filières de production et de transformation.

Texte de la question : M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d’actions qu’il a présenté le 29 juillet 2022 pour gérer la sortie de crise d’influenza aviaire et donner des perspectives à l’ensemble des filières de production et de transformation.

À sa lecture, hormis une claustration générale pour l’heure maintenue malgré la reconnaissance scientifique par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du facteur densité des élevages, la doctrine actualisée du Gouvernement consiste à scinder les zones géographiques, les modes (intensif/extensif) et les types de production (palmipèdes/gallus).

Dans le cadre de l’indemnisation des exploitations, un nouveau niveau d’indemnisation dénommé « I3 » a été créé qui permet une indemnisation supplémentaire à 50 % sur 120 jours de plus pour pallier la pénurie. Ce dispositif « I3 » exclut les éleveurs situés en zone indemne alors que, toutes zones confondues, les professionnels ont connu une rupture dans leur chaine d’approvisionnement et n’ont pu remettre en place leur production faute de ressources en amont.

Certains plans locaux risquent aussi d’engendrer une réduction de l’offre sur ces territoires et même une absence d’offre à certaines périodes. 68 communes du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont concernées. La filière sera dramatiquement impactée et ne pourra plus être approvisionnée, sauf à importer des productions se situant dans d’autres régions, avec le risque sanitaire accru induit par le transport des animaux.

Dans ce contexte général problématique qui fait craindre la poursuite de la disparition définitive de nombreux élevages qui ne sont pas sur un mode industriel, il lui demande si l’État entend proposer d’autres dispositifs d’indemnisation permettant de limiter les distorsions entre territoires et entre modes de production. Il lui demande également si le Gouvernement entend préserver, dans le cadre par exemple d’un cahier des charges spécifique à concevoir et répondant aux objectifs sanitaires de l’État, le savoir-faire du modèle d’élevage dit autarcique avec commercialisation en circuit court. Ce modèle d’élevage a sa clientèle et participe aussi grandement de la qualité de production et de la réputation de l’excellence de terroirs comme ceux du Gers par exemple.

Les personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux oubliés du Ségur : le sénateur Montaugé interpelle le Gouvernement

Le sénateur Franck Montaugé adresse ce jour une question écrite au Ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des personnels des services généraux (cuisine, atelier, lingerie, agents de maintenance, chauffeurs, agents d’entretien, veilleurs de nuit) et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics.

L’iniquité de l’application du Ségur de la santé en fonction des statuts des agents et de la classification des établissements a induit des différences de traitement néfastes au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge des usagers.

Les établissements sociaux et médico-sociaux n’ont pas les possibilités financières pour lutter contre le départ de leurs employés, attirés vers des organisations éligibles quant à elles au complément de traitement indiciaire (CTI).

Afin de soutenir le secteur social et médico-social public autonome, d’harmoniser la rémunération des professionnels et de reconnaître ainsi l’engagement de tous les agents qui participent à la qualité de la prise en charge en matière de santé, Franck Montaugé demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour allouer le CTI aux agents encore exclus de ce dispositif.

Le sénateur Montaugé interpelle une 3ème fois le Gouvernement sur la protection des gersois en cas d’accident nucléaire

Jeudi 6 janvier 2022, Franck Montaugé est intervenu dans le cadre d’un débat sur la sûreté des installations nucléaires. A cette occasion, il a réitéré sa demande d’informations au sujet de la protection des populations en cas d’accident nucléaire. Par une question écrite, il avait déjà saisi en juillet 2020 le Premier ministre sur cette problématique qui concerne le département du Gers dans sa partie septentrionale notamment. En l’absence de réponse, le sénateur Montaugé a lors du débat interpellé Madame Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.

« Le risque zéro n’existant pas, la sureté des installations nucléaires nécessite de prévoir des dispositifs de protection des populations en cas d’accident avec rejets radioactifs. Le 23 juillet 2020 j’interrogeais par une question écrite le Premier Ministre sur l’existence et la mise à disposition des stocks d’iode stable nécessaire pour protéger le système thyroïdien des populations en cas d’accident nucléaire.

L’iode stable est prioritairement destiné aux riverains des centrales nucléaires dans des rayons de dix ou vingt kilomètres. Mais on sait d’expérience que de vastes territoires et leurs populations peuvent être exposés rapidement en fonction de la quantité de radioactivité disséminée et des conditions météorologiques de vent. Depuis plus de 18 mois, après une relance écrite adressée au ministère des Solidarités et de la Santé le 29 juillet 2021, aucune réponse n’a été apportée par le Gouvernement à ma question.

Afin d’éviter de se retrouver face à la même situation de gestion problématique, sinon erratique, que le pays a connu avec les masques et l’oxygène lors de la crise sanitaire du printemps 2020, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir l’efficacité de la distribution des pastilles d’iode stable en situation d’accident avec rejets radioactifs ? ».

Madame Bérangère Abba, lui a répondu ainsi :

« Monsieur le sénateur Montaugé, le préfet a la charge de mettre en œuvre un Plan Particulier d’Intervention (PPI) pour chaque site présentant un risque, déclinaison du plan Orsec.

Dans le cas d’accident à cinétique rapide, une mise à l’abri est prévue en fonction d’une alerte directement déclenchée par l’exploitant, sous le contrôle de l’autorité préfectorale. En cas d’accident à cinétique plus lente, les mesures sont décidées par l’autorité préfectorale avec l’appui de l’autorité de sûreté.

Une cellule interministérielle de crise assure la conduite opérationnelle en cas d’accident radiologique majeur. Des exercices sont réalisés régulièrement au niveau local – tous les quatre ans – et gouvernemental, pour garantir la meilleure réactivité possible face à ce type d’accident ou d’incident. Les 18 et 19 mai 2021, un exercice de grande ampleur a mobilisé tous les échelons – national, régional, départemental et local – pour assurer cette coordination tout à fait nécessaire entre ces différents niveaux d’intervention. ».

A cette réponse évasive, Franck Montaugé a répliqué :

« Au-delà du fait qu’il est très désagréable pour un parlementaire de ne pas obtenir de réponse à ses questions, vos propos, madame la secrétaire d’État, ne sont pas rassurants.

Ils le sont d’autant moins que, sur le terrain, les plans de gestion des risques et des crises industrielles ne font pas l’objet, contrairement à ce que vous vous venez de dire, dans des périmètres suffisamment étendus, de simulations opérationnelles impliquant les parties prenantes concernées, au premier rang desquelles la population à protéger.

Par des mesures immédiates d’anticipation, on peut éviter de se retrouver dans une crise sanitaire. Il faut que l’État prenne à bras-le-corps ce sujet, pour notre population et pour l’acceptabilité, actuelle et à venir, du mode de production nucléaire. ».

Entreprises et Covid-19: Franck Montaugé pose une question écrite au Gouvernement

Le sénateur du Gers Franck Montaugé adresse ce jour une question écrite au Gouvernement concernant la situation préoccupante des entreprises commerciales, artisanales et industrielles face à la crise du Coronavirus. 

La pandémie du coronavirus (SRAS-CO-V-2) confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. 

Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendré par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques.

Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. 

Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il parait indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. 

Franck Montaugé demande au Gouvernement quelles mesures à caractère législatif ou règlementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet rétroactif à la date au plus tard du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

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Brexit : permettre la poursuite de l’engagement citoyen de nos amis Anglais dans la vie locale

Le sénateur Franck Montaugé a adressé hier une question écrite au Gouvernement concernant la situation des ressortissants britanniques résidant en France. S’adressant au Premier ministre, Franck Montaugé attire son attention sur la situation de nombreux résidents britanniques n’ayant pas la nationalité française et qui ne pourront plus être électeurs ou candidats aux élections municipales du fait du « Brexit ».

« Ils sont attachés à la France et à leur collectivité locale, comme de nombreux étrangers, ressortissants de l’Union européenne ou non. Cela est d’autant plus vrai dans les départements du Sud-Ouest où, en raison de liens historiques, les affinités sont fortes avec les Britanniques. Alors que les droits de vote et d’éligibilité pour les ressortissants européens aux élections municipales et européennes constituent un acquis lié à la construction du projet européen, les ressortissants britanniques résidant sur le continent sont sur le point de vivre une véritable régression.

Si dans ces domaines, une condition de base est la réciprocité entre Etats, la question du maintien de ces droits aux ressortissants d’anciens Etats de l’Union européenne est néanmoins légitime. Il y a une Europe du droit mais il y a aussi maintenant une Europe des réalités humaines : depuis des décennies des liens concrets se sont créés sur la base des facilités offertes et encouragées par la construction européenne.

Le projet européen est une magnifique idée, peut-être la plus grande depuis 1945. Son but est fondamentalement de rapprocher pour créer des solidarités et ainsi repousser les tentations guerrières. En raison de sa dimension technocratique, froide au regard de cette idée, plus facilement appropriable par les puissants que par les faibles, ce projet européen subit, depuis de nombreuses années et dans de nombreux pays, une défiance croissante dont l’aboutissement le plus emblématique est le « Brexit ». Mais, de fait, des solidarités existent à l’échelle des êtres humains. Il faut respecter le choix démocratique exprimé par les britanniques même si tous n’ont pas fait ce choix. Et si demain, l’Union européenne se délite plus encore sous l’effet des doctrines ultra libérales en cours, faudra-t-il pour autant continuer à laisser se défaire les solidarités humaines qui ont été créées et qui sont au fondement de l’idéal européen ? »

C’est pourquoi, au nom du passé de la construction européenne et de son avenir que nous avons la responsabilité de rendre possible et meilleur, il lui demande si le gouvernement français peut envisager de porter le principe du vote et de la candidature des ressortissants britanniques aux élections municipales françaises dans l’accord du Brexit à négocier.

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