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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Débat

Intervention du sénateur Montaugé au FIC 2022 « La souveraineté à l’ère du numérique : des propositions et une démarche ouverte pour y parvenir »

Invité à participer à une table ronde du FIC* consacrée au thème de « La souveraineté à l’ère du numérique », le sénateur Montaugé a abordé la dimension institutionnelle de ce sujet à partir du concept de « souveraineté nationale ».

Dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sénatoriale qu’il a présidée en 2019, Franck Montaugé a justifié la nécessité d’un débat public national, ouvert à tous les acteurs de la société, qui serait suivi du vote d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté à l’ère du numérique.

Ci-après, le texte de son intervention : « La souveraineté à l’ère du numérique », FIC 2022, le 9 juin 2022, table-ronde, Lille, Grand Palais.

 

« D’abord je trouve que le thème de cette table-ronde est bien posé. La « souveraineté à l’ère du numérique » ce n’est pas la même chose que « la souveraineté numérique ». Dans une décision de 1976 le Conseil Constitutionnel précise d’ailleurs que « la souveraineté ne peut être que nationale ». Ce que nos institutions doivent permettre de garantir ou de faire progresser c’est la « souveraineté nationale » telle que définie dans la Constitution de la 5ème République. Elle « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Souvent dans les discours, plus que de « souveraineté » il s’agit d’ « indépendance » ou d’ « autonomie », stratégique ou pas. Et si le concept de « souveraineté numérique » est inapproprié, il est évident qu’à l’ère du numérique la souveraineté nationale doit prendre en compte ce « fait social total ». Le fait-elle ? Oui. Le fait-elle de manière satisfaisante, à la hauteur des enjeux identifiés ? Non. Et c’est tout le sens du travail de la commission d’enquête sénatoriale que j’ai eu l’honneur de présider en 2019.

La commission d’enquête sénatoriale a posé la problématique de la souveraineté nationale à l’ère du numérique à partir des 3 questions suivantes :

  • Comment conserver une capacité autonome d’analyse, d’appréciation, de décision et d’action pour les États dans le cyberespace ?
  • Comment garantir une autonomie informationnelle suffisante à nos concitoyens, nos entreprises … ?
  • Comment garantir l’intégrité des processus démocratiques et le respect du droit ?

A ces questions doivent être apportés des éléments de réponses que nous avons complétés de 5 recommandations.

Mais le temps nous étant compté je voudrais centrer mon propos sur la première recommandation que nous avons formulée et que je qualifierai d’institutionnelle. Nous avons constaté une absence de stratégie de l’État en matière de politique publique du numérique ou tout du moins d’une stratégie lisible de l’État dans ce domaine.

La loi votée en 2016 pour une République numérique prévoyait la publication d’un rapport relatif à la création d’un commissariat national au numérique. Il a été rédigé mais n’a jamais été publié et les Gouvernements ne lui ont donné aucune suite. Et nous avions, rattaché au ministère de l’économie, un « modeste » secrétariat d’État dont la compétence du titulaire au cours du quinquennat précédent n’est pas en cause je tiens à la préciser. Depuis la constitution du dernier Gouvernement, le ministre de l’économie et des finances est explicitement « en charge de la souveraineté industrielle et numérique ». Nous verrons quels changements cela induit pour notre pays en matière de politique publique du numérique.

Ce que notre commission a proposé c’est une méthode et un processus législatif pour que les acteurs de la société et la représentation nationale soient pleinement impliqués dans ce sujet qui englobe tous les aspects de la vie et qui engage notre souveraineté nationale effective. La méthode consisterait à créer un « Forum Institutionnel du Numérique » (FIN) à partir duquel serait discutée et votée une « loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique » (LOSSN). 

Il est indispensable que la représentation nationale soit impliquée très directement dans la discussion, le vote et l’évaluation des politiques publiques spécifiques au numérique ou dont le numérique contribue sensiblement aux performances du pays. Le FIN permettrait de mettre en présence les ministères, les collectivités locales, les industriels, les universitaires, les acteurs publics et privés. L’ensemble des forces vives du pays devraient être associées institutionnellement à cette démarche, en amont et en aval du vote et des évaluations de la loi. Le FIN pourrait s’appuyer sur le conseil national du numérique (CNNum). Le citoyen devrait y trouver sa juste place. La commission nationale pour le débat public (CNDP) pourrait être utilement mobilisée à ce sujet. Et je précise que cette démarche institutionnelle, pour être pertinente au regard de l’enjeu de la souveraineté nationale, devrait prendre en compte les initiatives et politiques européennes en matière de numérique comme les directives, les règlements, les « projets importants d’intérêt économique commun » (PIIEC) en cours ou à venir.

Sur la base d’évaluations sérieuses, dans les champs de l’économie, de la Défense nationale, du droit et de citoyenneté, de la fiscalité, de la culture et de l’éducation, de l’identité et des cryptomonnaies, la représentation nationale doit pouvoir se prononcer factuellement sur les conséquences de l’application des directives et règlements émis par l’Union Européenne qui affectent la souveraineté française. Pour illustrer le propos, notre commission d’enquête – comme certaines propositions de lois votées au sénat et non reprises par l’Assemblée nationale – demandaient d’instaurer la portabilité des données, l’interopérabilité des plateformes, l’interdiction des « dark patterns », une neutralité effective des terminaux, la régulation par la donnée et le renforcement des autorités de contrôle (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse « ARCEP », Autorité de la Concurrence), l’auditabilité des algorithmes etc… choses que le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), l’Artificial Intelligence Act (AI Act) etc… abordent !

Pour terminer, j’ai noté que le Président de la République a émis l’idée d’un « conseil national de la refondation ». Je pense que cette instance doit être structurée à partir de l’enjeu majeur que représente la souveraineté nationale, à l’ère du numérique et de l’émergence d’une mondialisation en transition pour des raisons multiples dont le numérique n’est pas la moindre. L’ensemble des catégories d’acteurs de la société devront y être associées afin de contribuer à l’émergence ou à un regain de confiance dans les institutions et les processus parties prenantes de la souveraineté nationale. »

(*) Forum International de la Cybersécurité qui se tient tous les ans à Lille

Autonomie stratégique économique de l’UE : les propositions du sénateur Montaugé à ses collègues parlementaires européens

Le Parlement de l’État membre qui assure tous les six mois la Présidence du Conseil de l’Union Européenne (UE) peut organiser des conférences interparlementaires thématiques.

C’est ainsi que lundi 14 mars 2022 près de 100 parlementaires de toute l’Europe sont venus au Sénat, à Paris, pour débattre des moyens d’améliorer l’autonomie stratégique économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes.

Cette journée d’échanges a permis aux parlementaires d’exposer leurs positions sur les filières industrielles d’avenir, sur l’approvisionnement en métaux critiques et sur la souveraineté alimentaire, autour de trois invités : le commissaire européen chargé du marché intérieur Thierry Breton ; le journaliste d’investigation Guillaume Pitron, auteur de « La Guerre des métaux rares : la face cachée de la transition énergétique et numérique » ; et l’eurodéputé allemand Norbert Lins, président de la commission agriculture et développement rural du Parlement européen.

Le sénateur Montaugé, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat, a introduit ses 3 interventions en déclarant : « La pandémie comme l’agression russe à l’égard de l’Ukraine appellent l’Union européenne à écrire un nouveau chapitre de son histoire. Pour conforter notre modèle commun, fondé sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme, l’Europe doit s’intégrer dans un modèle de puissance au service de la paix, des enjeux climatiques et du progrès social pour tous. »

Le sénateur Montaugé s’est exprimé sur chacun des 3 thèmes.

Sur l’autonomie stratégique dans les filières industrielles d’avenir :

Les sources d’approvisionnement en « produits stratégiques vulnérables » (semi-conducteurs, matières premières vulnérables …) doivent être davantage diversifiées et donner lieu quand c’est possible à des alliances d’approvisionnement entre États – membres. Et quand la diversification n’est pas possible, l’UE doit contribuer à la constitution de stocks stratégiques. L’UE doit aussi favoriser la recherche et l’innovation pour les intrants nécessitant des « ruptures technologiques ». Les « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC) relatifs aux technologies du futur impactant le climat doivent être développées en partenariat public (UE – États) – privé.

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Sur l’autonomie stratégique dans les secteurs énergétique et minier :

L’Union européenne doit se doter d’une stratégie spécifique dans les secteurs énergétique et minier relatif aux terres rares. Une condition sine qua non pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et pour protéger nos économies des situations de crise comme celle que nous vivons aujourd’hui. Elle doit réformer le marché européen de l’énergie afin de découpler le prix de l’électricité de celui du gaz. En coordination avec les États, elle doit mettre en œuvre des mécanismes conjoncturels de protection permettant de garantir des prix acceptables pour l’ensemble de nos concitoyens et compétitifs pour toutes nos entreprises.

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Sur les défis de la souveraineté alimentaire européenne :

La souveraineté alimentaire de l’Union européenne doit aussi être garantie pour éviter une crise alimentaire majeure. Des mesures immédiates doivent être prises pour répondre aux difficultés engendrées par la guerre en Ukraine, qu’il s’agisse des coûts de production pour certains agriculteurs ou des prix à payer par les consommateurs. Dans l’urgence, les aides de la politique agricole commune pourraient notamment être réorientées vers les filières les plus en difficulté. Une action forte pourrait être également menée en matière de constitution de stocks alimentaires stratégiques. Ces mesures d’urgence ne sauraient toutefois être le prétexte d’une remise en cause des engagements pris au niveau européen en matière environnementale au travers du Green deal et de la stratégie « Farm to fork ».

Consulter le texte de l’intervention de Franck Montaugé

 

Visionner l’intégralité des débats : partie 1 et partie 2

« EDF doit rester propriété intégrale de la Nation pour relever les défis de la transition énergétique »

Intervenant dans le débat « Quelle politique énergétique pour la France? Quelle place pour EDF?«  qui se tenait mercredi 11 décembre au Sénat, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne.

« EDF a trois défis majeurs à relever, dit-il :

  • le défi de la transition énergétique dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et du développement des énergies renouvelables
  • le défi financier posé par sa dette, les besoins de financement des investissements, le maintien injustifié de l’ARENH
  • le défi de la souveraineté énergétique nationale, l’État et les collectivités territoriales devant garder la totale maîtrise de la gestion de ce bien premier et stratégique qu’est l’électricité.

Pour répondre à ces objectifs dans l’intérêt général de la Nation, deux conceptions s’opposent :

  • la vôtre, celle du Gouvernement aujourd’hui, exprimée dès mars 2016 à l’Assemblée nationale par le Président de la République qui était alors ministre de l’Economie, celle de la scission des composantes du groupe, du démantèlement, c’est le mot qu’il a employé lui-même, à l’instar de ce qui s’est passé et se passe encore aujourd’hui pour Engie ex-GDF.
  • et l’autre conception, celle de ceux qui pensent comme moi que l’intégration actuelle du Groupe EDF est un atout majeur et qu’elle doit être confortée. Non par dogme mais par souci de l’efficacité à long terme pour une industrie de réseau par nature très capitalistique, dans l’intérêt premier des clients et… des collectivités locales qui doutent et craignent la remise en question du régime des concessions et des principes qui ont fait preuve de leur efficience comme celui de la péréquation tarifaire. »

« Dans ce contexte flou, anxiogène, attisé en particulier par l’hypothèse que vous avez exprimée d’un mix électrique à 100% de sources renouvelables, pouvez-vous nous préciser, Mme la Ministre, l’épure et la justification par le Gouvernement du projet Hercule? », interroge le sénateur (1).

« Il ne faudrait pas inverser les rôles, a répondu la ministre. Ça n’est pas le gouvernement qui propose un projet de réorganisation d’EDF, le gouvernement pose un cadre sur la politique énergétique et il souhaite qu’EDF trouve la meilleure organisation dans le cadre d’une entreprise intégrée pour relever ces défis de la transition énergétique qui sont au coeur de la transition écologique que nous devons mener. Le gouvernement, dit-elle, est extrêmement attaché au rôle central d’EDF dans ce défi. C’est bien pour ça que dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie il est demandé à EDF de poursuivre l’exploitation du parc nucléaire existant jusqu’à cinquante ans, et d’autre part de participer à un développement massif des énergies renouvelables. Et je pense qu’EDF répond bien à ces différents défis. Notre préoccupation c’est qu’EDF ait bien les moyens de participer à ces investissements sans précédent pour la transition énergétique. L’organisation proposée doit permettre de répondre à tous ces défis », dit-elle.

« J’ai écouté votre réponse avec attention, mais le président d’EDF Jean-Bernard Lévy a tenu des propos en audition sensiblement différents des vôtres, a répliqué Franck Montaugé. Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner l’enjeu majeur que constitue pour nous la maîtrise totale des réseaux. À votre écoute, on ne sait toujours pas comment Enedis peut rester totalement publique en étant intégré dans l’entité EDF verte dont le capital sera ou serait privatisé. Je pense que le regroupement d’Enedis et RTE dans une entité réseau 100% publique serait pertinente. L’énergie, à titre de bien commun, devrait être soustraite à toute logique de spéculation financière », dit-il en conclusion.

1-Le projet Hercule est un projet de refonte d’EDF prévoyant notamment la séparation des activités du groupe dans un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages et les lignes à haute tension RTE, et un EDF Vert regroupant le gestion des sources renouvelables, les services, le commerce et Enédis. Une partie du capital d’EDF Vert serait mise en bourse.

Franck Montaugé demande une stratégie nationale pour que la ruralité soit « une chance pour la France »

Mercredi 21 novembre, le sénateur du Gers Franck Montaugé a pris la parole dans le cadre du débat d’initiative sénatoriale organisé sur le thème de « La ruralité, une chance pour la France ». Voici le texte de son intervention:

“Dans cette chambre haute qui représente au Parlement les territoires, le thème de ce débat sonne à la fois comme une espérance, une nécessité et une ambition politique. Disons-le sans ambages, la Nation se délitera, le pays se balkanisera si l’on continue à tout miser sur les métropoles de notre pays pour répondre aux attentes de nos concitoyens vivant en zones rurales.
Et je rajoute qu’il nous faut aussi des métropoles dynamiques à taille européenne pour être présents dans la compétition internationale. Dit autrement: Quelle place entendons-nous donner aux ruralités françaises pour la création de richesse économique, sociale, environnementale et culturelle, pour un développement durable dont le bien-être de chacun et l’intérêt général national doivent être les motifs premiers ?
La semaine dernière et dans le cadre d’une procédure un peu surprenante, vous nous avez soumis Mme la Ministre, une proposition de loi relative à la création d’une « agence nationale de la cohésion territoriale » (ANCT) qui laisse comprendre que le Gouvernement porte une ambition politique en matière de cohésion des territoires.
Sur le fond, ce texte technique a davantage traité la question du « comment » que celle du « quoi » ou du « pourquoi ». Nous avons été nombreux ici à regretter que le remarquable travail du commissaire général à l’Egalité des territoires, M. Morvan, ne soit pas exploité ou ne constitue pas le point d’entrée d’un vaste débat national sur la place et le rôle des ruralités en France (lire ici le rapport Morvan).
Pour l’avoir vécu en tant que responsables d’exécutifs locaux hier et de sénateur aujourd’hui, je tiens à souligner la qualité du travail qui est mené par le CGET pour les contrats de ville, l’Anru pour le renouvellement urbain. Nous jugerons dans la longue durée les effets de ces politiques, mais je pense que les principes structurants retenus sont adaptés aux enjeux.
Mais dans la ruralité comme ailleurs, c’est l’économie qui fait la vitalité, le dynamisme du territoire. Tout au long des décennies passées, la productivité agricole a fait son œuvre et si l’objectif d’autosuffisance alimentaire à coût abordable pour le consommateur a été atteint, c’est au prix d’un double sacrifice, celui du revenu pour les agriculteurs et celui de la démographie pour les territoires. Dans notre République où l’attachement des Français à l’égalité et à la justice se manifeste comme en ce moment de manière préoccupante, le darwinisme territorial et social n’est pas une option. Le sentiment d’abandon est une réalité dans beaucoup de campagnes.
Mais que disait le Président de la République en juillet dernier au congrès de Versailles ? Il en appelait à, je cite, une réorganisation de l’État à travers plus de présence sur les territoires, il disait, je cite toujours, que … surtout il faut enrayer un mode d’action publique qui a toujours procédé aux économies en réduisant sa présence sur les territoires. Il nous disait  croire à, je cite encore, l’installation de nouveaux projets, d’un rééquilibrage des territoires, par l’installation d’activités économiques, accompagnées, aménagées avec l’ensemble des élus locaux par le Gouvernement et celle d’un accompagnement des services de l’État dans le cadre de ce projet.
Sur le terrain, en réalité, nous constatons trop souvent l’inverse. Et tout ou presque reste à faire! Dans quelques temps, nous allons discuter ici une loi sur les mobilités. Il faut que des réponses concrètes soient apportées aux Français des territoires ruraux qui sont captifs de la voiture et qui le resteront pour vivre au quotidien. Je mesure aussi tous les jours cet enjeu au contact des entreprises installées dans le Gers ou qui voudraient s’y installer. Les voies rapides et le rail restent des infrastructures majeures pour le développement économique et social. Et il faut que l’État termine le plus vite possible les routes nationales par lesquelles l’influence métropolitaine vitalise les territoires ruraux.
A partir de là mes questions sont simples Mme la Ministre. Quelle est votre conception de la «justice spatiale*» ? Quelle est votre définition de la cohésion des territoires ? Sur quels critères la fondez-vous ? Comment concrètement doit se manifester la solidarité réciproque entre des territoires aux dynamiques très dissemblables, par exemple entre les métropoles et leurs zones rurales d’influence directe ou plus lointaine ? Quel rôle l’État doit-il jouer, dans le respect des principes de la décentralisation ? Souscrivez-vous à tout ou partie des propositions du rapport Morvan?
En résumé, quels sont vos objectifs quantifiés pour gagner en cohésion territoriale? Quelle est votre stratégie pour y parvenir et en suivant quel calendrier? Quel processus au fil de l’eau prévoyez-vous pour évaluer l’efficacité de cette politique de cohésion des territoires ? Avec quelle implication des élus et des citoyens ? Les élus locaux, ceux des campagnes tout particulièrement, désespèrent de pouvoir mener une action publique efficace et reconnue par leurs administrés. Ils ont besoin de respect, de visibilité, de stabilité, de moyens financiers propres et d’accompagnements divers dont celui de l’État n’est pas le moindre.
En conclusion, pour que la ruralité soit une chance pour la France, je vous invite sans tarder à nous soumettre un projet de loi de programmation visant à la reconnaissance et au développement des ruralités françaises.

*Justice spatiale : concept qui fait l’objet de recherches et de développements dans le champ de la géographie politique. Voir par exemple « Théorie de la justice spatiale » du géographe Jacques Lévy.

Logement social: conforter le modèle économique et social

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans le débat « Logement social, sur quels territoires, comment et pour qui demain? » qui s’est tenu le 26 octobre dernier dans l’hémicycle en présence de Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

« Le modèle économique du logement social en France s’articule autour de cinq spécificités, explique Franck Montaugé : 

  • un équilibre financier à long terme,
  • l’absence de bénéfices distribués,
  • un loyer lié aux coûts de production,
  • la transformation des dépôts sur Livret A en prêts à long terme via la Caisse des dépôts et consignations,
  • et le recours à des subventions publiques.


Ce modèle est en fait un tout d’une extrême cohérence : il est technique et financier, il intègre la production et la gestion locative, il est basé sur des articulations de dispositifs essentiellement publics (aide à la personne/aide à la pierre ; aides/prêts ; politiques nationales/locales), et il repose sur la sécurisation systémique de tous les acteurs y compris les locataires.

Compte tenu des décisions prise par le gouvernement sur la baisse des APL et l’obligation de baisse des loyers, la diminution des aides à la pierre, compte-tenu aussi des conséquences des nouvelles règles du jeu de la fiscalité de l’épargne affectant déjà les dépôts des Livrets A, de l’augmentation des coûts de production des logements et de l’affaiblissement des capacités d’intervention des collectivités, ce modèle est de fait remis en question.

« Quel nouveau modèle, parce que c’est de ça qu’il s’agit en réalité, le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre et sur la base de quels principes? Personnellement, dit-il, je ne souhaite pas le changement de ce modèle. Je pense au contraire qu’il faut le renforcer en donnant à tous les organismes HLM le pouvoir effectif de répondre aux objectifs d’intérêt général fixés. »

« Dans cette optique de justice sociale et d’égalité des territoires et au regard de la diversité des situations financières constatées, ne pensez-vous pas indispensable et urgent de mettre en œuvre une péréquation nationale au bénéfice des organismes les plus en difficultés, souvent situés en zones rurales, et ce sans dégrader la situation de ceux qui se portent bien ? »

« Il ne faut pas modifier le modèle global, a répondu le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires Julien Denormandie. Je ne crois pas au big bang ; je déteste les équilibres instables. On réforme plus vite en gardant les équilibres et en regardant comment on peut les faire évoluer. Le livret A est une bonne source de financement. Néanmoins, son taux est variable et, surtout, quand il est très bas, il coûte très cher aux bailleurs sociaux qui empruntent 1 à 1,2 % de plus que ce taux. D’où l’intérêt de sa stabilisation. Concernant l’aide à la pierre, nous continuerons à alimenter le FNAP mais l’important n’est pas là. Avec des ventes en accession sociale à la propriété, 20 000 à 30 000 ventes par an, on pourrait l’abonder de manière stable et financer par la vente la nouvelle construction. »

Une nouvelle étape de la transition énergétique

Le sénateur Franck Montaugé s’est réjoui de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte de ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie, un texte, dit-il, « qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la stratégie bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la COP21. Qu’il s’agisse de production ou d’économie d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours », dit-il.

« En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, vous avez, Madame la Ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays et je tenais à vous en remercier, ajoute Franck Montaugé en s’adressant à Mme Ségolène Royal. Le sénateur du Gers se réjouit également du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique qui profitera à de nombreux Français. « L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’Etat à leur égard, prévient Franck Montaugé. De très nombreux territoires, leurs maires, leurs présidents d’intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir et je souhaite vivement que les engagements pris auprès d’eux, financiers en particulier, soient respectés. »

Evoquant le « paquet énergie propre », terme qui regroupe l’ensemble des propositions législatives européennes que la France doit traduire dans son droit national, Franck Montaugé revient sur deux points de principe qui lui paraissent essentiels: la péréquation tarifaire qui permet à chaque Français, où qu’il habite, de payer le même prix pour l’électricité qu’il consomme, et le devenir des tarifs réglementés: « Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, dit-il, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité si on le souhaite. Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une des formes de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous très attachés. »

Quant au second point qui concerne les tarifs réglementés, la commission de régulation de l’énergie pose la question importante de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros. « Nous reprendrons ces sujets dans la discussion des propositions du paquet énergie mais je souhaite personnellement que la haute assemblée dégage un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire en application du principe de subsidiarité », conclut Franck Montaugé.

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Revoir le débat de la chaîne Public Sénat

Voici ici l’intégralité de l’émission Sénat 360 du mercredi 15 février 2017